Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 57
Conseil Municipal - 57
Arrêté - 57
Arrêté - 57
Conseil Municipal - 57
Conseil Municipal - 57
Conseil Municipal - 194
Arrêté - 57
Conseil Municipal - 57
Conseil Municipal - 57
Conseil Municipal - 57
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
a Ville de
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 mai 2023
N°57/05/2023 : MISE EN OEUVRE D'UNE PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT (PPR) AU
SEIN DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 22 mai à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article 12121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 mai 2023.
Présents : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Aurélie BURATTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philibpe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Catherine PHILIPPE, Rodolphe PORTOLES
Pouvoirs : 7
Mesdames, Messieurs Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Bernard BOUTON à Jean-Pierre FOISSAC, Michel CAPPELLETTI à Olivier FOURNET, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Jeannine MEIGNAN à Rodolphe PORTOLES, Sabine Si BELKACEM-CONDAMINES à Véronique LAGARRIGUE, Jacques ZAMUNER à Arnaud HILION
Absents_ : 2
Madame, Monsieur Angèle LOUCHART, Quentin SUCAU Monsieur Gérard CATALA donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L826-2 et L826-7 :
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions :
Vu le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant Une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
La Période de Préparation au Reclassement {PPR) est Un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l'exercice de l'ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé.
Elle constitue Une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans Un nouveau grade et sur Un emploi compatible avec son état de santé, s'il y à lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.
Elle a pour objectif :
- Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de reclassement pour l'agent,
- Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite OCCUper Un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention, document central pour définir le projet de reclassement, des engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. Cette convention est signée enire :
- La collectivité d'origine,
- L'agent,
- Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories A, B, €} ou le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégorie A+), - Le cas échéant, l'administration d'accueil pour des périodes d'observation ou de mise en situation.
L'objectif est de formaliser des temps d'échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des actions correctives.
Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, notamment pour ajouter une période d'immersion ou une formation non prévue initialement.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepter ia mise en œuvre d'une Période de Préparation Reclassement tel que proposée ci-dessus,
- Charger Madame le Maire ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la Période de Préparation au Reclassement, - dire que les crédits nécessaires et les charges afférentes sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en COUrS. Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 22 mai 2023
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : 2 4 MAI 2023
De sa publication le : 9 b MAI 2023