Conseil Municipal - CM 2019 04 02

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Conseil Municipal - CM 2019 04 02 Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune d'Eymoutiers. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2019 04 02)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Budget, 2019-11-

SEANCE ORDINAIRE DU 2 AVRIL 2019

L'an deux mil dix-neuf, le 2 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mars 2019

Présents : MM. PERDUCAT D., FAYE J-P, PONS G., SUDRON F., WERTHMANN G., RIBOULET J., SIMON P., MALET P., PEYRISSAGUET J-J ; Mmes PLAZANET M., LOURADOUR P., GLANGEAUD D., RIGOUT D. ; Excusées : CHABANAT. C, LEVENTOUX H., MONVILLE D., SIMON I. ; Absents : MM. PIQUEREL O., RABOISSON T. ;

Mme Christine CHABANAT a donné procuration à Mme Patricia LOURADOUR ; Mme Dominique MONVILLE a donné procuration à Mme Mélanie PLAZANET ;

Monsieur Philippe SIMON a été élu secrétaire.

___________________

ORDRE DU JOUR :

01/ BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT

02/ BUDGET CHAUFFERIE RESEAU DE CHALEUR. AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE

03/ BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE.

04/ BUDGET CINEMA JEAN GABIN - AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE

05/ BUDGET CONDAMINE - AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 06/ VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2019

07/ SUBVENTIONS 2019

08/ REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE - EMPRUNT

09/ AMENAGEMENT D’UN PARKING AVENUE BELLEVUE - DEMANDE DE SUBVENTION 10/ RUES DU CENTRE-VILLE – ENFOUISSEMENT DES RESEAUX 11/ AIRE DU PRE LANAUD - REMPLACEMENT DE JEUX

12/ SEHV – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ENERGIE 13/ TAXES LOCALES 2019

14/ PERSONNEL – RIFSSEP – COMPLEMENT POUR CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES 15/ PERSONNEL – CREATION DE POSTE

1/ BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2018,statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation et considérant les éléments suivants :

Pour mémoire :

Excédent de fonctionnement antérieur reporté 158 479,34 Déficit d’investissement antérieur reporté 409 324,65

Solde d’exécution de la section d’investissement au 31/12/2018

Solde déficitaire d’exécution de l’exercice 152 074,26 Solde déficitaire d’exécution cumulé 561 398,91

Reste à réaliser au 31/12/2018

Dépenses d’investissement 186 058,92 Recettes d’investissement 337 032,872019-12-

Solde excédentaire 150 973,95

Besoin de financement de la section d’investissement au 31/12/2018 Rappel du solde déficitaire d’exécution cumulé 561 398,91 Rappel du solde excédentaire des restes à réaliser 150 973,95 Besoin de financement total 410 424,96

Résultat de fonctionnement à affecter

Résultat excédentaire de l’exercice 340 391,63 Résultat excédentaire antérieur 158 479,34 Excédent de fonctionnement cumulé 498 870,97

Décide d’affecter au budget 2019 le résultat d'exercice 2018 comme suit :

AFFECTATION

Section d’investissement

Couverture du besoin de financement compte 1068 410 424,96 Résultat de l'exercice 2018 ligne 001 dépenses 561 398,91

Section de fonctionnement

Reste sur excédent de fonctionnement 2018 ligne 002 recettes 88 446,01

2/ BUDGET CHAUFFERIE RESEAU DE CHALEUR. AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu ce jour les comptes administratifs de l’exercice 2018, Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE

Excédent de fonctionnement antérieur reporté 0 ,00 Excédent d’investissement antérieur reporté 0,00

SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2018

Solde déficitaire d’exécution de l’exercice 114 125,39 Solde déficitaire d’exécution cumulé 114 125,39

RESTE A REALISER AU 31/12/2018

Dépenses d’investissement 54 263,34 Recettes d’investissement 198 809,97 Solde excédentaire 144 546,63

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2018

Rappel du solde déficitaire d’exécution cumulé 114 125,39 Rappel du solde excédentaire des restes à réaliser 144 546,63 Solde excédentaire total 30 421,24 Besoin de financement total 0,002019-13-

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

Résultat excédentaire de l’exercice 3 547,33 Résultat excédentaire antérieur 0,00 Excédent de fonctionnement cumulé 3 547,33

Décide d’affecter globalement au budget 2019 du CHAUFFERIE RESEAU DE CHALEUR le résultat d'exercice 2018 comme suit :

AFFECTATION

SECTION D’INVESTISSEMENT

couverture du besoin de financement compte 1068 0,00 Résultat de l’exercice 2019 ligne 001 dépenses 114 125,39

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Reste sur excédent de fonctionnement 2019 ligne 002 recettes 3 547,33

3/ BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu ce jour les comptes administratifs de l’exercice 2018, Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE

Excédent de fonctionnement antérieur reporté 3 750,79 Excédent d’investissement antérieur reporté 253 184,81

SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2018

Solde déficitaire d’exécution de l’exercice 48 537,00 Solde excédentaire d’exécution cumulé 204 647,81

RESTE A REALISER AU 31/12/2018

Dépenses d’investissement 50 000,00 Recettes d’investissement 103 816,00 Solde excédentaire 53 816,00

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2018

Rappel du solde excédentaire d’exécution cumulé 204 647,81 Rappel du solde excédentaire des restes à réaliser 53 816,00 Solde excédentaire total 258 463,81 Besoin de financement total 0,00

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

Résultat excédentaire de l’exercice 15 999,72 Résultat excédentaire antérieur 3 750,792019-14-

Excédent de fonctionnement cumulé 19 750,51

Décide d’affecter globalement au budget 2019 EAU ET ASSAINISSEMENT le résultat d'exercice 2018 comme suit :

AFFECTATION

SECTION D’INVESTISSEMENT

Couverture du besoin de financement compte 1068 0,00 Résultat de l’exercice 2018 ligne 001 recettes 204 647,81

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Reste sur excédent de fonctionnement 2018 ligne 002 recettes 19 750,51

4/ BUDGET CINEMA JEAN GABIN - AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu ce jour les comptes administratifs de l’exercice 2018, Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE

Excédent de fonctionnement antérieur reporté 6 932,52 Excédent d’investissement antérieur reporté 108 718,51

SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2018

Solde excédentaire d’exécution de l’exercice 8 723,35 Solde excédentaire d’exécution cumulé 117 441,86

RESTE A REALISER AU 31/12/2018

Dépenses d’investissement 5 000,00 Recettes d’investissement 0,00 Solde déficitaire 5 000,00

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2018

Rappel du solde excédentaire d’exécution cumulé 117 441,86 Rappel du solde déficitaire des restes à réaliser 5 000,00 solde excédentaire total 112 441,86 Besoin de financement total 0,00

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

Résultat déficitaire de l’exercice 4 798,59 Résultat excédentaire antérieur 6 932,52 Excédent de fonctionnement cumulé 2 133,93

Décide d’affecter globalement au budget 2019 CINEMA le résultat d'exercice 2018 comme suit :2019-15-

AFFECTATION

SECTION D’INVESTISSEMENT

couverture du besoin de financement compte 1068 0,00 Résultat de l’exercice 2018 ligne 001 recettes 117 441,86

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Reste sur excédent de fonctionnement 2018 ligne 002 recettes 2 133,93 -

5/ BUDGET CONDAMINE - AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu ce jour les comptes administratifs de l’exercice 2018, Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE

Excédent de fonctionnement antérieur reporté 0,00 Déficit d’investissement antérieur reporté 43 940,00

SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2018

Solde bénéficiaire d’exécution de l’exercice 43 940,00 Solde d’exécution cumulé 0,00

RESTE A REALISER AU 31/12/2018

Dépenses d’investissement 0,00 Recettes d’investissement 0,00 Solde 0,00

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2018

Rappel du solde déficitaire d’exécution cumulé 0,00 Rappel du solde des restes à réaliser 0,00 Besoin de financement total 0,00

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

Résultat excédentaire de l’exercice 0,00 Résultat antérieur 0,00 Excédent de fonctionnement cumulé 0,00

Décide d’affecter globalement au budget CONDAMINE 2019 le résultat d'exercice 2018 comme suit :

AFFECTATION

SECTION D’INVESTISSEMENT

couverture du besoin de financement compte 1068 0,00 Résultat de l’exercice 2018 ligne 001 dépenses 0,002019-16

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Reste sur excédent de fonctionnement 2018 ligne 002 recettes 0,00

6/ VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2019

Monsieur le Maire indique que les projets de budgets 2019 à savoir, le budget primitif de la régie de l’eau et de l’assainissement, le budget primitif du lotissement de la Condamine, le budget primitif de la régie du cinéma, le budget primitif de la régie de la chaufferie et réseau de chaleur et le budget primitif de la Commune, sont proposés par la commission des finances.

BUDGET DE LA REGIE EAU - ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif 2019 proposé par la Commission des Finances. Ce budget s’équilibre en fonctionnement à la somme de 356 434,03 € et en investissement à la somme de 465 194,68 €.

BUDGET DU LOTISSEMENT DE LA CONDAMINE

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif 2019 et indique que celui-ci s’équilibrerait à 51 292,81 € pour la section de fonctionnement et à 51 292,81 € pour la section d’investissement.

BUDGET DE LA REGIE DU CINEMA

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif 2019 proposé par la Commission des Finances. Ce budget s’équilibre en fonctionnement à la somme de 104 583,93 € et en investissement à la somme de 129 670,73 €.

BUDGET DE LA REGIE DE LA CHAUFFERIE ET RESEAU DE CHALEUR

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif 2019 proposé par la Commission des Finances. Ce budget s’équilibre en fonctionnement à la somme de 75 293,33 € et en investissement à la somme de 252 388,73 €.

BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif 2019 et indique que celui-ci s’équilibrerait à 2 797 582,58 € pour la section de fonctionnement et à 2 643 082,73 € pour la section d’investissement.

Le Conseil Municipal délibère et décide d’approuver, à l’unanimité, par chapitres :

o le projet du budget annexe 2019 de la régie eau - assainissement et de l’arrêter tant en dépenses qu’en recettes à la somme de 821 628,71 € ;

o le projet du budget annexe 2019 du lotissement de la Condamine et de l’arrêter tant en dépenses qu’en recettes à la somme de 102 585,62 € ;

o le projet du budget annexe 2019 de la régie du cinéma et de l’arrêter tant en dépenses qu’en recettes à la somme de 234 254,66 €.

o le projet du budget annexe 2019 de la régie de la chaufferie et réseau de chaleur et de l’arrêter tant en dépenses qu’en recettes à la somme de 327 682,06 €.

- le projet du budget primitif 2019 et de l’arrêter tant en recettes qu’en dépenses à la somme de

5 440 665,31 €.2019-17-

7/SUBVENTIONS 2019

Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des votants, d’accorder les subventions suivantes :

SUBVENTIONS 2019

BENEFICIAIRES MONTANTS BENEFICIAIRES MONTANTS

ACCA 400,00 € Conciliateur de Justice 100,00 €

ADIRP 87 100,00 € Coopérative scolaire Maternelle 750,00 €

Amicale Intercommunale du Personnel des Portes de

Vassivière 100,00 € Coopérative scolaire Primaire - Activité tennis 400,00 €

ANACR 400,00 € Eymoutiers Tennis de Table 1 000,00 €

ASE 3 500,00 € Fitness 650,00 €

Association d'aide aux victimes et de médiation 150,00 € FNACA 300,00 €

Télé Millevaches 400,00 € FNATH 300,00 €

Association les Bringuebalants-Festival BALAVIRIS 2 000,00 € Judo Club Pelaud 2 000,00 €

Association par Monts et par Vaux 600,00 € Ligue des Droits de l'Homme 100,00 €

Association Sportive du Collège 1 500,00 € Lim'star Danse 100,00 €

Badminton Club Eymoutiers 1 000,00 € MRAP 100,00 €

Basket Club Pelaud 1 500,00 € Planning Familial 87 100,00 €

Canoë-Kayak Eymoutiers 1 800,00 € Radio Vassivière 400,00 €

Chemin de Fer Touristique Limousin Périgord 1 000,00 € Solidarité Paysan Limousin 100,00 €

Club Eymoutiers Minéraux 1 000,00 € Association les Bringuebalants-Organisation d'un bal 1 000,00 €

Mme Mélanie PLAZANET s’est retirée au moment des débats et du vote de la subvention à la Courte Echelle, M. Frédéric SUDRON s’est retiré au moment des débats et du vote de la subvention à l’association CKE,

M. Jean RIBOULET s’est retiré au moment des débats et du vote de la subvention au Club Eymoutiers Minéraux, Mme Patricia LOURADOUR s’est retirée au moment des débats et du vote de la subvention à l’Université Populaire Eymoutiers.

Le Conseil Municipal décide également d’accorder :

BENEFICIAIRES MONTANTS VOTES

Association la Courte Echelle 2 000,00 € 12 voix pour / 2 abstentions/1 voix contre

Le Monde Allant Vers 1 500,00 € 12 voix pour / 3 voix contre

8/ REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE - EMPRUNT

Monsieur le Maire indique que le chantier de réhabilitation du groupe scolaire va s’achever en juin 2019. Il précise que, dans le cadre de cette opération et compte tenu de la nature des travaux, il serait souhaitable de contracter un emprunt sur une durée relativement longue.

Monsieur le Maire présente la proposition de la Caisse des dépôts établie sur les bases suivantes : - Prêt au secteur public local (PSPL)

- Montant : 550 000 €

- Durée d’amortissement : 40 ans

- Taux révisable : taux du livret A en vigueur + 1,04 % à ce jour

- Amortissement constant

- Périodicité annuelle

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande de prêt au secteur public local « financement de long terme des territoires ».2019-18-

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de prêt auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant de 550 000 € dans le cadre du financement des travaux de réhabilitation du groupe scolaire. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la conclusion de ce prêt.

9/ AMENAGEMENT D’UN PARKING AVENUE BELLEVUE - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’aménagement d’un parking situé avenue Bellevue. Cette opération aurait pour objectif d’offrir aux usagers du groupe scolaire (écoles primaire, maternelle et éventuellement collège) des conditions de stationnement permettant d’assurer la sécurité des élèves lors de l’arrivée et du départ des véhicules des parents ainsi que des bus scolaires. Le coût de ce projet est estimé à 50 000 € HT et permettrait de créer 30 emplacements dans ce secteur particulièrement fréquenté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-

- de donner un avis favorable à cette opération pour un montant de 50 000 € HT, - de solliciter l'aide du Conseil Départemental dans le cadre des Contrats Territoriaux Départementaux et l’autorisation d’engager les travaux dans les meilleurs délais,

- de solliciter tout financement susceptible d'être attribué pour la réalisation de ce projet.

10/ RUES DU CENTRE-VILLE – ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu l'adhésion de notre collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne, Vu Les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adopté par délibération du 22/03/2017 et par arrêté n° DCE/BCLI2017 de Monsieur le Préfet en date du 14/04/2017, et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d’éclairage public,

Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997 autorisant le Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaitent, dans l’établissement des projets d’éclairage public,

Considérant qu’en vertu de l’article 1-4 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d’ouvrage, et maître d’œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d’électricité, Considérant qu’en vertu de l’article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d’ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d’éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,

Monsieur le Maire expose au Conseil les modalités d’intervention du SEHV dans le cadre de l’opération d’éclairage public d’ « Effacement des réseaux rues Gabriel Péri, de l’Evêque et Notre Dame». Il s’agit de permettre à Monsieur le Maire, de signer les conventions de désignation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’éclairage public.

 Définitions des conditions techniques :

Le S.E.H.V. fait procéder à l’étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d’éclairage public à la demande du maître d’ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des travaux.

Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.

L’avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d’ouvrage, le Syndicat établira la convention afin de faire procéder à l’étude complète et aux travaux.

 Définitions des conditions financières :

Les travaux sont réglés directement par le Syndicat aux conditions du marché de l’entreprise. L’intégralité du marché s’applique à l’opération.2019-19-

La commune rembourse le Syndicat, sur le coût réel TTC des travaux, dans les conditions suivantes :

La commune s’engage à rembourser intégralement le Syndicat Energies Haute-Vienne au vu du certificat de service fait, sur présentation par le trésorier du S.E.H.V. du titre de recette correspondant, dans le mois qui suit la réception du titre de recette, dans le respect du délai global de paiement afférent à la comptabilité publique. Il est par ailleurs prévu la possibilité pour le SEHV de présenter des demandes d’acomptes pour remboursement des prestations dès lors que 30% du montant de la convention a donné lieu à règlement aux entreprises titulaires de ces marchés. Ces acomptes seront établis par tranche maximum de 30%. Le solde étant effectué à la date de réception de l’opération.

Le SEHV émet un titre de recouvrement pour le solde dans le mois qui suit l’établissement du décompte général des travaux.

 Certificats d’économies d’énergies

Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l’étude et l’installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une contribution directe à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie sur le patrimoine du maître d’ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à revendiquer les droits à Certificats d’Economies d’Energie attachés à la réalisation de ces opérations.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur l’opportunité de confier les études et de désigner comme maître d’ouvrage des travaux d’éclairage public le Syndicat Energies Haute-Vienne concernant l’opération « Effacement des réseaux rues Gabriel Péri, de l’Evêque et Notre Dame».

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- de désigner le SEHV comme maître d’ouvrage des travaux d’éclairage public, - d’autoriser le Maire à signer les documents nécessaires à l’aboutissement du projet.

11/ AIRE DU PRE LANAUD - REMPLACEMENT DE JEUX

L’aire de jeux située dans le Parc du Pré Lanaud accueille de nombreux enfants tout au long de l’année. Certains équipements ont été fortement sollicités et doivent être remplacés avant la période estivale pour assurer la sécurité des utilisateurs.

Monsieur le Maire propose notamment de remplacer le « Pont suspendu » et de mettre en place de nouveaux jeux pour un coût estimé à 8 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-

- de donner un avis favorable à cette opération pour un montant de 8 000 € HT, - de solliciter l'aide du Conseil Départemental dans le cadre des Contrats Territoriaux Départementaux et l’autorisation de débuter les travaux,

- de solliciter tout financement susceptible d'être attribué pour la réalisation de ce projet.

12/ SEHV – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ENERGIE

Le Maire expose à l’assemblée la situation suivante :

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la Directive Européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,2019-20-

Vu le code de la commande publique publié au journal officiel le 5 décembre 2018 dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2019,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergie (électricité, gaz naturel, fioul) et de services associés, approuvée le 17 octobre 2018 par l’assemblée délibérante du SEHV, ci-jointe en annexe,

Considérant l’intérêt de la mutualisation des achats d’énergie et services associés pour favoriser des économies d’échelle et obtenir de meilleurs prix et qualités des services associés, Considérant que la procédure d’achat groupé, que le SEHV s’apprête à relancer au cours de l’année 2019 pour la fourniture d’énergie (électricité, gaz naturel, fioul) et de services associés couvrant la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, représente une réelle opportunité à cet égard, La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par la convention constitutive, également jointe en annexe.

La convention a une durée illimitée.

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV) dont les attributions sont définies à la convention constitutive précitée.

La commission d’appel d’offres de groupement, chargée de l’attribution des marchés et/ou accords- cadres est celle du Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV), coordonnateur du groupement. Compte tenu de ce qui précède, il vous est demandé :

 D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’énergie (électricité) et de services associés, ainsi que ceux de l’acte d’adhésion à cette convention, annexés à la présente délibération ;

 D’adhérer à la convention de groupement de commandes pour les domaines suivants :

o Electricité pour les points de livraison (PDL) ayant une puissance souscrite > 36 kVA (ex tarifs verts et jaunes)

o Electricité pour les PDL associés à l'Eclairage public d'une puissance souscrite <= 36 kVA (ex tarifs bleus éclairage public)

o Electricité pour les autres PDL (bâtiments, équipements) d'une puissance souscrite <= 36 kVA (autres ex tarif bleus)

 D’autoriser l’adhésion de la Commune d’Eymoutiers au groupement de commandes pour la fourniture d’énergie (électricité) et de services associés ;

 D’autoriser la Commune d’Eymoutiers à signer l’acte d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergie (électricité) et de services associés;

 De s’acquitter de la contribution financière prévue par la convention constitutive ;

 D’autoriser le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;

 D’autoriser le Maire à donner mandat au SEHV ou à son assistant à la maitrise d’ouvrage, pour obtenir auprès des fournisseurs historiques du membre et des gestionnaires de réseaux l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises ;

 D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune d’Eymoutiers, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

- Après en avoir délibéré, le Conseil autorise le Maire à effectuer les démarches et signer les documents y

afférant.

13/ TAXES LOCALES 2019

Dans le cadre de l'élaboration du budget primitif 2019, la Commission des Finances propose de maintenir les taux des 3 taxes locales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :2019-21-

- de fixer le montant des contributions directes à la somme de 935 886 €. - de fixer la répartition du produit global adopté de la façon suivante :

 Taxe d’habitation : 14,23%

 Taxe foncière (bâti) : 23,66%

 Taxe foncière (non bâti) : 91,76%

14/ PERSONNEL – RIFSSEP – COMPLEMENT POUR CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération du 27 novembre 2018 mettant en place le RIFSSEP au 01 janvier 2019 au sein de la commune d’Eymoutiers. Il précise qu’il y a lieu de compléter celle-ci de la façon suivante :

A - L’IFSE (Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise)

Filière administrative

CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES

Groupe de fonctions Emplois Montant maximum annuel réglementaire par agent Plafond annuel collectivité par agent

Groupe A 1

Secrétariat de mairie

Direction et

coordination des

services

36 210 € 11 000 €

Groupe A 2

Assistant de direction

ou responsable de

service

32 130 € 8 000 €

B- Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Filière administrative

CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES

Groupe de

fonctions Emplois

Montant maximum annuel

réglementaire par agent

Plafond annuel

collectivité par agent

Groupe A 1

Secrétariat de mairie

Direction et coordination

des services

6 390 € 500 €

Groupe A 2 Assistant de direction ou responsable de service 5 670 € 250 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de compléter la délibération du 27 novembre 2018 comme établi ci-dessus à compter du 01 janvier 2019.

15/ PERSONNEL – CREATION DE POSTE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que pour faire bénéficier à un agent communal d’un avancement de grade, il convient de créer un poste au sein de la filière administrative à compter du 1er mars 2019.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, délibère et décide de compléter le tableau des emplois de la Commune par la création :

- d’un poste d’attaché,2019-22-

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé et aux charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget aux articles et chapitres prévus à cet effet.