Compte-Rendu - Compte Rendu CM 09 09 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 09 09 2020 Document publié le Mercredi 9 septembre 2020 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 09 09 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Institutions publiques, Compte-Rendu 09.09.2020 1

Conseil municipal Compte-Rendu

Séance du 9 septembre 2020

L’AN DEUX MILLE VINGT, LE NEUF SEPTEMBRE, à VINGT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal

légalement convoqué, s’est réuni dans la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc

PÉCHOUX,

PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Laëtitia BORDELIER, Hubert BONNET, Gaëlle LICHTLÉ, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Agathe IACOVELLI, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, , Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Michel RAYMOND, Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER.

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Béatrice GUERIN à Laëtitia BORDELIER, Dominique DESFORGES à Agathe IACOVELLI, Isabelle DE CARVALHO à Claude TRASSARD, Emel OZTURK à Richard SIMMINI, Aurélien TESSIAUT à Philippe BERTHAUD, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND, Annabelle GOMES à Patrick CHARRONDIERE

ABSENT(S) : /

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné

pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

1- Informations préalables

• Rappel du courrier en date du 1er septembre, Madame La Préfète de l’Ain nous informant que les dispositions de l’état d’urgence sanitaire prenaient fin le 30 août 2020.

En conséquence le Conseil Municipal est imposé à la mairie dans la salle du Conseil.

Afin de respecter les gestes barrières et la distanciation sociale nous ne pouvons pas mettre en place les tables mais uniquement les sièges. Les élus sont invités à prendre leurs dispositions en conséquence.

• Condamnation des tags « Motion Tags Château d'eau Inside Dombes »

« Dans la nuit du 20 au 21 juillet 2020, un individu s’est introduit dans les locaux de INSIDE DOMBES, chemin d’Arras à TREVOUX.

Des tags à caractère raciste ont été peints aussi bien sur les murs extérieurs que sur les murs intérieurs.

L’ensemble du Conseil Municipal de TREVOUX tient à condamner fermement de tels actes et de tels écrits qui n’ont pas leur place dans notre ville et sont contraires aux valeurs de la république auxquelles nous sommes tous très attachés.

Le Conseil Municipal actuel comme tous ceux qui l’ont précédé, ont toujours prôner le vivre ensemble, la tolérance et le respect des individus quelle que soit leurs origines ethniques ou leurs convictions religieuses. Cette volonté doit perdurer et nous en sommes tous les garants, aussi bien individuellement que collectivement. »Compte-Rendu 09.09.2020 2

Le Conseil Municipal,

APPROUVE La motion proposée par Monsieur le Maire, votée à l’unanimité des membres

présents et représentés.

• Validation du SCOT par le préfet

• Une rentrée scolaire sereine malgré les circonstances avec une implication, une coopération des enseignants et du personnel communal.

• Versement aide aux commerçants en cours

• Un forum des associations bien accueilli avec une bonne fréquentation, tout en respectant les règles sanitaires imposées.

• Départ des agents : Béatrice Ferrand / Norbert Herreria / Gabrielle Bouvard • Maintien des JEP (Journées Européennes du Patrimoine) du 19 et 20 septembre (respect du protocole sanitaire), pour information le programme mis en ligne sur le site de la commune et de la CCDSV

• Inauguration Fresque Place des Pompes le Samedi 03/10 à 11h

• Amendement du groupe Citoyens pour Trévoux

2- Décisions prises dans le cadre des délégations

Côte Année/n° Objet

2020/17 Attribution d’un marché de restauration d’une zone humide

2020/18 Demande de subvention au Département pour la restauration et la numérisation des archives historiques

3- Approbation du PV de la séance du 1er juillet 2020

A la demande de la minorité, le maire rajoute le contentieux sur le PLU déposé par M. PALIX, en cours

Le PV de la séance du 1er juillet 2020 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés

4- Approbation du PV de la séance du 10 juillet 2020

Le PV de la séance du 10 juillet 2020 est adopté, par 22 voix pour, 7 abstentions (M. Raymond, G. Brulland (qui a donné pouvoir à M.Raymond)) P. Charrondière, A.Gomes (qui a donné pouvoir à P.Charrondière) M.Chikki, A.Lasserre, A. Leghnider Compte-Rendu 09.09.2020 3

1. CCDSV (COMMUNAUTE DE COMMUNES DOMBES SAONE VALLEE) : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2019

Le Maire, rappelle que,

Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

La parution du Rapport d’activités 2019 a été avancée, afin qu’il serve de document de transition entre les élus du mandat précédent, et ceux nouvellement élus en 2020.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2019 de la CCDSV (Communauté de Communes Dombes Saône Vallée).

2. PARTICIPATION DE LA COMMUNE A L’ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE PAR LES TREVOLTIENS

Gaëlle Lichtlé, Adjointe au développement durable, transition énergétique, mobilités et accessibilité

expose :

La ville de Trévoux poursuit sa politique en faveur du développement durable et notamment sur le volet mobilités.

Après l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, la mise en place de véhicules en autopartage, le dispositif auto-hop, la ville propose d’instaurer une aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) neuf (ou d’occasion dans un magasin spécialisé).

Il s’agit ici d’encourager les déplacements doux afin de contribuer à une meilleure qualité de l’air, un désengorgement de la circulation et des stationnements.

Cette volonté de développer les mobilités douces s’intègre parfaitement au projet de Véloroute 50 Moselle-Saône à vélo qui reliera le Luxembourg à Lyon.

Le futur BHNS Trévoux Lyon sera également un axe fort de la mobilité douce sur notre territoire car une piste cyclable sera intégrée, pour une bonne partie de l’itinéraire, sur le territoire de la CCDSV. Pour cette fin d’année la commune a inscrit 5k € au budget pour les subventions à l’achat d’un VAE. Les aides sont attribuées par le conseil municipal dans la limite des crédits inscrits au budget. Le paiement est effectué par virement du Receveur Municipal, sur présentation d’une facture acquittée et signée.

Le montant de l’aide accordée par la collectivité pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) est fixé à 400 €.

Ce montant est forfaitaire quel que soit le prix d’achat du vélo mais limité à 50% du prix d’achat Il n’y a pas de conditions de ressources pour bénéficier de cette aide

L’aide est mise en place jusqu’au 31 décembre 2023.

Une éventuelle modification du montant de l’aide ou des conditions d’attribution devra faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

Le bénéficiaire de l’aide devra s’engager, par écrit, à ne pas céder le vélo dans les 12 mois suivant l’octroi de la subvention.Compte-Rendu 09.09.2020 4

L’achat doit concerner un VAE neuf ou d’occasion acheté chez un professionnel ou dans un magasin spécialisé.

Sont éligibles les personnes remplissant les conditions suivantes :

• Être majeur

• Être domicilié à Trévoux

L’aide s’adresse uniquement aux particuliers, à raison d’une seule aide maximum par personne sur

toute la durée du dispositif. Les personnes morales sont exclues du dispositif.

La demande d’aide doit être effectuée au plus tard dans les 3 mois suivant la date de facturation du

vélo, accompagné des pièces justificatives suivantes :

• Copie de la carte d'identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité,

• Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

• Copie de la facture acquittée d'achat du vélo,

• Relevé d'identité bancaire du bénéficiaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE le dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique par foyer pour la durée de la délibération,

INDIQUE que les crédits inscrit 5k € au budget pour les subventions à l’achat d’un VAE en 2020, INDIQUE que les crédits nécessaires à l’octroi des subventions seront inscrits, chaque année, au budget communal.

3. CAMPING KANOPEE VILLAGE : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2019

N. Dugelay, Adjointe déléguée à la culture, au patrimoine historique et tourisme expose :

Le 16 mars 2013, le conseil municipal a approuvé la délégation de service public pour le camping de Trévoux et le choix du délégataire, la société Kanopée Village.

Conformément aux articles L 1411-1 et suivants du CGCT, chaque année, le délégataire doit présenter son rapport annuel au conseil municipal. Il doit permettre à la municipalité de veiller à la bonne gestion du service délégué et au respect des termes de la convention.

L’activité se structure autour de 5 offres :

• les emplacements (camping traditionnel à la place)

• les séjours résidents (camping résident)

• les séjours locatifs en chalet ou mobile home

• les séjours halte nautique

• le stationnement camping-car

Le camping reste une destination de passage qui se traduit dans la durée des séjours qui restent courts (2.09 jours pour les emplacements, 3.97 jours pour les résidents). La volonté de délégataire serait de faire du camping une destination à part entière et donc d’allonger les durées de séjours. Pour ceci il sera nécessaire de proposer des activités complémentaires pour rendre les séjours attractifs.Compte-Rendu 09.09.2020 5

On constate une légère baisse des séjours emplacements (2292 en 2017 ; 2069 en 2018 ; 1894 en 2019), mais une augmentation des séjours locatifs (1151 en 2017 ; 1816 en 2018 ; 2123 en 2019). Le CA progresse en 2019 (985 766 € en 2019 contre 868 378 € en 2018).

La redevance perçue par la commune progresse aussi dans les mêmes proportions : 35 918 € en 2019, 29 408 € en 2018.

Le rapport d’activité 2019 du délégataire est transmis en pièce jointe ainsi que le bilan et le compte de résultat 2019. Ces documents peuvent également être consultables en mairie.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités du délégataire pour la saison 2019.

4. DSP CAMPING KANOPEE VILLAGE – CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – AVENANT N°2 – ANTICIPATION DE LA DATE D’ECHEANCE

Le Maire informe que le groupe de la minorité a déposé un amendement, joint en annexe et qui a été présenté en séance. Cet amendement, préalable à l’anticipation de la date d’échéance, propose la réalisation d’une étude de faisabilité sur l’hypothèse d’un bail emphytéotique, pour permettre la réalisation d’un plan ambitieux de développement du camping municipal de Trévoux et de reporter les décisions sur l’anticipation de la date d’échéance du contrat de Délégation de Service Public actuel et par conséquence la désaffectation et le déclassement du domaine public des parcelles du camping.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cet amendement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

par 7 voix pour l’amendement M. Raymond, G. Brulland (qui a donné pouvoir à M.Raymond) P. Charrondière, A.Gomes (qui a donné pouvoir à P.Charrondière) M.Chikki, A.Lasserre, A. Leghnider,

par 22 voix contre l’amendement Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Laëtitia BORDELIER, Hubert BONNET, Gaëlle LICHTLÉ, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Agathe IACOVELLI, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO Béatrice GUERIN (qui a donné pouvoir à Laëtitia BORDELIER), Dominique DESFORGES (qui a donné pouvoir à Agathe IACOVELLI), Isabelle DE CARVALHO (qui a donné pouvoir à Claude TRASSARD), Emel OZTURK (qui a donné pouvoir à Richard SIMMINI), Aurélien TESSIAUT (qui a donné pouvoir à Philippe BERTHAUD),

REJETTE l’amendement préalable à l’anticipation de la date d’échéance qui consiste à voter pour la réalisation d’une étude de faisabilité sur l’hypothèse d’un bail emphytéotique

Le Maire expose :

La Commune de TREVOUX, ci-après dénommée "la Commune", a décidé par délibération en date du 17 septembre 2012 de mettre en œuvre une procédure de délégation de service public avec occupation du domaine public visant à déléguer l’exploitation du camping.

Eu égard aux enjeux touristiques et économiques, la Commune de TREVOUX a décidé de déléguer la gestion du camping, et a, conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et des décrets d'application subséquents, mis en œuvre une consultation sous forme de procédure ouverte. Compte-Rendu 09.09.2020 6

En raison de son expérience professionnelle et du projet présenté, la Commune a souhaité signer la convention de délégation de service public avec la Sté ART et VACANCES le 16 mars 2013 à laquelle s’est substituée la Sté KANOPEE VILLAGE.

La durée de la convention est de 15 ans et sa date d’échéance est prévue le 31 décembre 2027.

La Commune a souhaité par cette délégation faire en sorte que les activités de service public exploitées par le Délégataire soient de nature à satisfaire de manière pérenne les usagers au regard des attentes définies par la Collectivité.

Délégataire de l’exploitation du camping de TREVOUX, la Société KANOPEE VILLAGE a présenté un projet de développement ambitieux pour le site en matière d’investissements et a proposé pour ce faire son acquisition à la Commune.

Les différents éléments du projet de cession ont été exposés dans une étude d’impact pluriannuelle relative à la cession du camping en août 2017 et réactualisée en mars 2019 qui apporte des garanties sur la faisabilité du projet.

Pour engager la cession effective des parcelles composant le camping à compter du 1er décembre 2020, il est nécessaire d’anticiper d’un commun accord la date d’échéance du contrat de délégation de service public.

Par le présent avenant, il est convenu que l’échéance de la convention est fixée d’un commun accord au 30 novembre 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 7 oppositions (M. Raymond, G. Brulland (qui a donné pouvoir à M.Raymond)) P. Charrondière, A.Gomes (qui a donné pouvoir à P.Charrondière) M.Chikki, A.Lasserre, A. Leghnider,

APPROUVE les termes de l’avenant n°2, annexé

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public DIT que les stipulations du contrat d’exploitation non modifiées par le présent avenant n°2 restent inchangées.

5. CAMPING KANOPEE VILLAGE – DESAFFECTATION DES PARCELLES CONSTITUANT LE CAMPING

Le Maire expose :

Par délibération en date du 16 mars 2013, la commune a décidé de confier la délégation du service public

du camping « la petite Saône » à la société Art et Vacances et a autorisé le maire à signer la convention. La

convention de délégation de service public a été signée le 16 mars 2013 entre la commune et la société Art

et Vacances.

Par avenant n°1 notifié le 10/10/2013, la commune a autorisé la cession de la convention de délégation de

service public entre la société Art et Vacance et Kanopée Village, qui devient le délégataire de l’exploitation

et du développement du camping de Trévoux. Compte-Rendu 09.09.2020 7

Par courrier en date du 23 juin 2016, réitéré le 15 avril 2020, le délégataire fait part à la commune de ses

inquiétudes quant aux possibilités de développement du camping dans le cadre juridique de la DSP.

A la lecture de ce courrier, le maire expose :

- Le cadre juridique de la DSP et notamment la durée du contrat contraint le délégataire qui ne peut

plus financièrement engager de dépenses pour le développement de son établissement, les banques

n’apportant pas leur caution.

- Les investissements prévus par le contrat (tant du délégataire que du délégant) sont réalisés à ce jour

- Aucun investissement nouveau ne pourra être réalisé pendant la durée de la DSP restante, à savoir

7 ans.

- Le délégataire présente un projet de développement économique et touristique d’une grande

ambition et qui sera également un atout pour le développement du commerce local.

Délégataire de l’exploitation du camping de TREVOUX depuis plusieurs années, la Société Kanopée Village

a élaboré un projet de développement ambitieux pour le camping et a proposé pour ce faire son acquisition

à la Commune.

La cession du camping est une solution intéressante pour la collectivité afin de permettre un développement

de l’établissement à la hauteur de la politique touristique initiée par la Commune et que le contrat de

délégation de service public ne permet pas.

Les différents éléments du projet de cession sont exposés dans l’étude d’impact pluriannuelle relative à la

cession du camping réalisée en août 2017 et réactualisée en mars 2019 qui apporte des garanties sur la

faisabilité du projet.

Au terme des négociations engagées et des garanties apportées par le gestionnaire en matière

d’investissements à mettre en œuvre, les parties sont parvenues à un accord qui fera l’objet d’une délibération

ultérieure.

L’avis des domaines est en cours de réactualisation et sera joint lors de la délibération traitant du

déclassement.

Préalablement à la cession des parcelles faisant partie du domaine public composant le périmètre du

camping, il est alors nécessaire de procéder à leur désaffectation et leur déclassement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes

publiques (CGPPP),

« Le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel (...) affecté à un service public peut être prononcé

dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne

effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement ».

Dans ces conditions, l’acte de déclassement étant prévu pour prendre effet à la date du 1er décembre 2020

en raison de l’échéance du contrat d’exploitation au 30 novembre 2020, il convient de procéder à la

désaffectation des parcelles suivantes à la même date, celles-ci n’étant plus affectées à terme aux missions

de service public et aux équipements publics existants sur le site :Compte-Rendu 09.09.2020 8

Parcelle cadastrée 4 d’une superficie de 15 933 m2

Parcelle cadastrée 16 d’une superficie de 10 231 m2

Parcelle cadastrée 19 d’une superficie de 21 975 m2

Parcelle cadastrée 27 d’une superficie de 1240 m2

Parcelle cadastrée 29 d’une superficie de 641 m2

Parcelle cadastrée 61 d’une superficie de 2192 m2

Afin de permettre le déclassement ultérieur de ces parcelles, il vous est donc proposé de procéder

préalablement à leur désaffectation.

Le projet de cession du périmètre du camping concédé actuellement sera effectif après ce déclassement,

l’échéance du contrat d’exploitation actuel étant arrêtée au 30 novembre 2020 dans l’avenant qui vous a été

présenté.

Vu le PLU de la commune,

Vu les articles L. 2141-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT,

Vu la délibération du 16 mars 2013 confiant l’exploitation du camping « la petite Saône » à la société Art et

Vacances à laquelle s’est substituée Kanopée Village,

Vu l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public de l’exploitation du camping anticipant

l’échéance du contrat au 30 novembre 2020,

Vu l’étude d’impact pluriannuelle relative à la cession du camping réalisée en août 2017 et réactualisée en

mars 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 7 oppositions (M. Raymond, G.

Brulland (qui a donné pouvoir à M.Raymond)) P. Charrondière, A.Gomes (qui a donné pouvoir à

P.Charrondière) M.Chikki, A.Lasserre, A. Leghnider,

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

DECIDE la désaffectation des parcelles suivantes avec effet au 1er décembre 2020 :

Parcelle cadastrée 4 d’une superficie de 15 933 m2

Parcelle cadastrée 16 d’une superficie de 10 231 m2

Parcelle cadastrée 19 d’une superficie de 21 975 m2

Parcelle cadastrée 27 d’une superficie de 1240 m2

Parcelle cadastrée 29 d’une superficie de 641 m2

Parcelle cadastrée 61 d’une superficie de 2192 m2

HABILITE l’exécutif à accomplir tous les actes préalables nécessaires à la mise en œuvre de la cession du

périmètre susvisé. Compte-Rendu 09.09.2020 9

6. COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

Jacques Cormorèche, Adjoint aux finances, ressources humaines et communication rappelle que,

Conformément à l’article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée :

- du maire, ou d’un adjoint délégué, président de la commission,

- de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants (commune de + 2000 habitants) La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional des finances publiques dans

un délai de 2 mois à compter de l’installation du conseil municipal.

Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du

conseil municipal

Cette commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou de nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscal.

L’ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par le directeur départemental ou régional des finances publiques.

1. Jérémy BRUSSIN

2. Mario CAPRARO

3. Dominique PANI MATTHIEU

4. Bernadette CAUCHOIS

5.Jean-Luc DESFLASHES

6.Christian PONCE BLANC

7.Claude TRASSARD

8.Maurice FAVRE

9.Maryse MARTIN

10.Hubert BONNET

11.François ALONSO

12.Michel BRISON

13.Michèle HOUDUS

14.Jean-Pierre SAINT CYR

15.Gaëlle LICHTLE

16.Philippe BERTHAUD

17.Henri MAITRE

18.Béatrice FINCK MANY

19.Edith DUFOUR CALVIGNAC

20.Véronique GAMON

21.Laëtitia BORDELIER

22.Dominique RAFFAILLAC

23.Louis DUVIGNAC

24.Marie-Claude BLANC

25.Jean-Baptiste FAURE

26.Ibrahim OVA

27.Daniel COQUARD

28.Stéphanie TREUILLET

29.Florence MICHAUD

30.Abdellah NOUI

31.Caroline BRAULT

32.Adrien LASSERRE Compte-Rendu 09.09.2020 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE la liste des 32 contribuables, pouvant accéder aux fonctions de commissaires de la

commission communale des impôts directs.

7. LA SIDOINE - AVENANT A LA CONVENTION - PRISE EN CHARGE DES MATERNELLES

Laëtitia Bordelier, Adjointe à la jeunesse et éducation, rappelle que,

En date du 10 avril 2020, l’établissement du 1er degré de la Sidoine a sollicité la commune concernant le forfait communal au regard de l’application de la loi Blanquer entrée en vigueur le 1er septembre 2019 et qui a notamment abaissé l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans.

Par anticipation à cette demande, l’adjointe à l’éducation et à la jeunesse a pris l’attache de l’inspecteur de l’éducation nationale courant du 3ème trimestre 2019.

Celui-ci nous indique que la règle de calcul et d’application est opérable si l’établissement privé est sous contrat d’état, ce qui est le cas pour l’école de La Sidoine.

Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 et applicable au 1er septembre 2019, pour une école de la confiance, et l’article R 442-44 du code de l’éducation, la ville s’engage à la prise en charge des dépenses de fonctionnement, pour les élèves de l’école maternelle, domiciliés sur Trévoux, et ce, dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public.

Après échange avec le chef d’établissement, il est convenu d’établir un avenant couvrant la période scolaire 2019-2020 et d’étendre la prise en charge du forfait jusqu’au 31 décembre prochain. Le projet d’avenant à la convention d’origine datant de 2012, transmis le 27 juin à l’école de La Sidoine, a reçu un avis favorable de l’établissement de la Sidoine.

Le calcul du forfait communal est défini ainsi :

Pour les maternelles, en 2020, la participation par élève s’établit à 582,30 € par élève. Pour rappel en 2019, la participation par élève s’établit à 570.88 € par élève. Le montant a versé à l’école de La Sidoine en application de la Loi Blanquer est donc le suivant :

Pour 2019 : 570,88 € x 58 élèves X 4 = 11 037,01 €

12

Pour 2020 : 582,30 x 58 élèves = 33 773,40 €

Total : = 44 810,41 €

Ce surcoût lié à l’application de la loi doit faire l’objet d’un remboursement par l’état conformément à l’article 17 de ladite loi.

Le Conseil Municipal, après délibération, par 26 voix pour, 1 opposition G.Brulland (qui a donné pouvoir à M.Raymond).

M. Raymond et P.Charrondière ne prennent pas part au vote

APPROUVE les termes de l’avenant à la convention, annexée

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la conventionCompte-Rendu 09.09.2020 11

VOTE le versement du montant de 44 810,41 €

DIT que les crédits sont prévus au budget ville 2020

8. ADHESION AU GROUPEMENT POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE DES CONTRATS <36kvA à partir du 1er janvier 2021

Thierry Grossat, Conseiller délégué à la gestion des réseaux expose que,

Conformément au Code de l’Energie, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont supprimés depuis le 1er janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et« Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa et au 1er janvier 2021 pour les tarifs « bleus » dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa.

Depuis, la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 et ce conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV.

Dans ce contexte, la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour l’achat d’électricité coordonné par le SIEA.

Ce groupement est à même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.

Le groupement sera ouvert aux communes et leur CCAS et à tout établissement public du département

de l’Ain. Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux

soumis ou pas à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de

services associés ci-joint en annexe ;

Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication

de l’Ain (SIEA). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des

opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par

les membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés qu’il conclut ;

chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. Compte-Rendu 09.09.2020 12

La Commission d’Appel d’Offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 7 oppositions (M. Raymond, G.

Brulland (qui a donné pouvoir à M.Raymond)) P. Charrondière, A.Gomes (qui a donné pouvoir à

P.Charrondière) M.Chikki, A.Lasserre, A. Leghnider,

ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés, annexé à la présente délibération, AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés,

AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires, AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Trévoux.

9. CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR LA CREATION D’UN TROTTOIR LE LONG DE LA MONTEE DE PREONDE AU CROISEMENT DES RD28f et 28h

Hubert Bonnet, Adjoint à la voirie et sécurité expose que,

La Commune a souhaité créer un trottoir le long de la montée de Préonde afin de connecter le centre au futur collège qui sera situé au croisement de la RD 28f et de la RD 28h.

L’aménagement de trottoirs est un des éléments phares de la politique de sécurité routière engagée par la municipalité depuis 2014. Une politique dont la pertinence a d’ailleurs été reconnue par le label « Ville Prudente » en 2019. Cet aménagement de trottoir montée de Préonde permettra de sécuriser les piétons sur cet axe très fréquenté et d’anticiper la sécurité des enfants dans le cadre de l’implantation du futur collège.

L’aménagement consiste en :

• la création d’un trottoir côté droit en montant, d’une largeur d’1.40m, borduré en bordures T2 coulées en place et bordurettes P1 et revêtu en enrobé ;

• la création d'une poutre en rive au droit d'un poteau béton pour assurer 6,50m de largeur de chaussée ;

• le recalibrage de la chaussée à 6.50m minimum ;

• la mise en place des signalisations horizontales et verticales adaptées ;

• l’adaptation du dispositif d’assainissement et l’installation d’avaloirs.

La présente convention, jointe en annexe définit les modalités pour la réalisation des travaux d’aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 4 abstentions (M. Raymond, G.

Brulland (qui a donné pouvoir à M.Raymond)) P. Charrondière, A.Lasserre.

APPROUVE la convention pour la création d’un trottoir Montée de Préonde RD 28f du PR1+710 au PR2+010 (au croisement de la RD 28f et de la RD 28h)

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.Compte-Rendu 09.09.2020 13

10. LA MAISON DES CEDRES : ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LA MAISON DES CEDRES

P. Berthaud, Adjoint aux affaires sociales et logement informe que l’association « Maison des Cèdres » a sollicité fin 2019 une avance sur la subvention 2020 d’un montant de 20 000 € afin de faire face à des besoins de trésorerie.

La subvention pour l’année 2020 est proposée à hauteur de 60 000 €.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VOTE une subvention pour l’année 2020 à hauteur de 60 000 €.

L’échéancier sera ensuite défini d’un commun accord, en tenant compte des besoins de trésorerie respectifs.

DIT que les crédits sont prévus au budget ville 2020

11. QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45

Délibérations affichées en mairie le 11 septembre 2020

Compte rendu affiché le 15 septembre 2020

Le Maire,

Marc PÉCHOUX