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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 035 du 24 avril 2018 tous services
Document publié le Mardi 24 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 035 du 24 avril 2018 tous services)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2018-035
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2018 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2018-04-03-007 - ARRÊTÉ CONJOINT FIXANT LA COMPOSITION DE LA
CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL) DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL (4 pages) Page 4
07-2018-04-17-004 - ARRETE PREFECTORAL Fixant le seuil de ressources des
demandeurs de logement social du 1er quartile prévu par la loi n°2017-86 du 27 janvier
2017 relative à l’Egalité et à la Citoyennetépour l’Année 2018 (1 page) Page 9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-04-20-002 - AP destructionSangliers ST JULIEN BOUTIERES (2 pages) Page 11
07-2018-04-17-003 - Arrêté autorisation défrichement DESFACHELLE_Vinezac (3
pages) Page 14
07-2018-04-19-002 - Arrêté permanent réglementant le régime de priorité au carrefour
entre la RD 86 et la voie communale permettant l'accès et la sortie de la Zone Artisanale et
Industrielle de Vion (2 pages) Page 18
07-2018-04-17-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les
sangliers sur le territoire de la commune de BAIX (2 pages) Page 21
07-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de
Prévention des Risques Inondation sur la commune de FLAVIAC (2 pages) Page 24
07-2018-04-16-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un exploitant
d'auto-école CALVO à SARRAS géré par M. Gérald CALVO . (2 pages) Page 27
07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH
(56 pages) Page 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-04-13-001 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage
assimilable au réseau public de distribution d'électricité situé en Lozère et en Ardèche de la
Société Parc Éolien des Taillades Sur pour le raccordement du Parc Éolien des Taillades
Sud, situé en Lozère. (3 pages) Page 87
07-2018-04-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de formation aux
premiers secours au profit l'Association Départementale de Protection Civile de l'Ardèche
(2 pages) Page 91
07-2018-04-20-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 novembre 2013 portant
habilitation d'une entreprise dans le domaine funéraire pour la gestion du crématorium de
Lavilledieu (07170) (2 pages) Page 94
07-2018-04-13-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°98-1653 du 24 novembre 1998 autorisant la Sté Lafarge Ciments à
exploiter une usine de production de chaux dans son établissement sis sur le territoire de la
commune de Cruas (4 pages) Page 97
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-01-01-001 - 2017-7419 Portant cession de l'autorisation détenue par l'Association
Hospitalière Sainte Marie (ASHM) au profit de l'association « Messidor» pour la gestion
de l'annexe de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) « Saint Joseph » située
à Tournon-sur-Rhône d'une capacité de 10 places (3 pages) Page 102
07-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan
national anti-dissémination des arboviroses dans le département de l'Ardèche (6 pages) Page 106
3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-04-03-007
ARRÊTÉ CONJOINT FIXANT LA COMPOSITION DE
LA CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU
LOGEMENT (CIL) DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-04-03-007 - ARRÊTÉ CONJOINT FIXANT LA COMPOSITION DE LA CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE 4 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-04-03-007 - ARRÊTÉ CONJOINT FIXANT LA COMPOSITION DE LA CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE 5 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-04-03-007 - ARRÊTÉ CONJOINT FIXANT LA COMPOSITION DE LA CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE 6 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-04-03-007 - ARRÊTÉ CONJOINT FIXANT LA COMPOSITION DE LA CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE 7 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-04-03-007 - ARRÊTÉ CONJOINT FIXANT LA COMPOSITION DE LA CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE 8 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-04-17-004
ARRETE PREFECTORAL
Fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement
social
du 1er quartile prévu par la loi n°2017-86 du 27 janvier
2017
relative à l’Egalité et à la Citoyenneté
pour l’Année 2018
ARRETE PREFECTORAL
Fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social
du 1er quartile prévu par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l’Egalité et à la Citoyenneté
pour l’Année 2018
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-04-17-004 - ARRETE PREFECTORAL 9 PRÉFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Lutte contre les Exclusions
ARRETE PREFECTORAL n°
Fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social
du 1er quartile prévu par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l’Egalité et à la Citoyenneté
pour l’Année 2018
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 441-1, alinéa 21,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1
Le montant, mentionné au 21ème alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale du département est le suivant :
Communauté de communes Porte de Dromardèche : 7 484 €
Communauté de communes Rhône Crussol : 8 625 €
Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron : 7 254 €
Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche : 7 600 €
Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo : 8 078 €
Communauté d’Agglomération Arche Agglo : 7 385 €
Communauté de communes du Bassin d’Aubenas : 7 020 €
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion sociale sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Privas, le 17 avril 2018
le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-04-17-004 - ARRETE PREFECTORAL 10 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-04-20-002
AP destructionSangliers ST JULIEN BOUTIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-20-002 - AP destructionSangliers ST JULIEN BOUTIERES 11 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Christophe CHARRE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-JULIEN-BOUTIERES
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2018 n° 07-2018-03-09-004 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie suite à des dégâts agricole et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-JULIEN-BOUTIERES,
CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 17 avril 2018 n’a pas été produit dans le délai imparti,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-BOUTIERES,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-20-002 - AP destructionSangliers ST JULIEN BOUTIERES 12 Article 1 : M. Christophe CHARRE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-JULIEN-BOUTIERES. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-JULIEN- BOUTIERES, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-JULIEN- BOUTIERES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 20 avril au 22 mai 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Christophe CHARRE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Christophe CHARRE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Christophe CHARRE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christophe CHARRE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-JULIEN-BOUTIERES, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- JULIEN-BOUTIERES.
Privas, le 20 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-20-002 - AP destructionSangliers ST JULIEN BOUTIERES 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-04-17-003
Arrêté autorisation défrichement
DESFACHELLE_Vinezac
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-003 - Arrêté autorisation défrichement DESFACHELLE_Vinezac 14 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Gilles DESFACHELLE sur la commune de VINEZAC
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2018-03-09-004 du 9 mars 2018 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2003 reçu complet le 13 avril 2018 et présenté par Monsieur Gilles DESFACHELLE, dont l'adresse est 630 Route du Village 07110 VINEZAC, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0960 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VINEZAC (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,0960 ha de bois situé sur la commune de VINEZAC et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
VINEZAC E 1509 0,1960 0,0960
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-003 - Arrêté autorisation défrichement DESFACHELLE_Vinezac 15 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de la construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0960 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur la parcelle objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention de la pétitionnaire est attirée sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-003 - Arrêté autorisation défrichement DESFACHELLE_Vinezac 16 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 17 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-003 - Arrêté autorisation défrichement DESFACHELLE_Vinezac 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-04-19-002
Arrêté permanent réglementant le régime de priorité au
carrefour entre la RD 86 et la voie communale permettant
l'accès et la sortie de la Zone Artisanale et Industrielle de
Vion
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-19-002 - Arrêté permanent réglementant le régime de priorité au carrefour entre la RD 86 et la voie communale permettant l'accès et la sortie de la Zone Artisanale et Industrielle de Vion 18 6.1 Police municipale
Arrêté N°2018/033
Commune de VION (Ardèche)
ARRETE PERMANENT
réglementant le régime de priorité au carrefour
entre la RD 86 et la voie communale permettant l’accès et la sortie
de la Zone Artisanale et Industrielle de VION
LE PREFET DE L’ARDECHE LE MAIRE DE VION (Ardèche) Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 et 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R110-2, R110-3, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 415-6, et R 415-9 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 22 octobre 1963) ;
VU le Code rural et notamment les articles L.161-1 à L.161-13 ;
VU l’arrêté du préfet de l’Ardèche n°07 2017 12 11 031 du 11/12/2017 donnant délégation de signature à Albert GRENIER Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche en matière de « police de la circulation sur les routes à grande circulation»,
VU l’avis favorable de M. le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche en date du 9 avril 2018 ;
Considérant la nécessité de sécuriser l’accès et la sortie de la zone artisanale et industrielle « ZI de VION » située en agglomération au sud du village de VION ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Afin de prévenir les accidents de la circulation et d’assurer la sécurité des automobilistes et des riverains au niveau du carrefour de la Route Départementale 86 et de la voie privée communale (parcelles D1889-1995-1993-1958-1883-1960-1962) permettant l’accès et la sortie de la Zone Industrielle de VION, situé dans l’agglomération de VION (Ardèche), la circulation est réglementée comme suit :
- Mise en place d’un panneau « Stop » : les usagers circulant sur la voie privée communale permettant la sortie de la zone artisanale et industrielle « ZI de VION » devront marquer un temps d’arrêt avant de s’engager sur la Route Départementale 86 et céder la priorité aux véhicules circulant sur cette voie prioritaire.
- Signalisation au sol : Une « goutte d’eau » sera peinte au sol afin de séparer les voies entrante et sortante de la voie privée communale.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-19-002 - Arrêté permanent réglementant le régime de priorité au carrefour entre la RD 86 et la voie communale permettant l'accès et la sortie de la Zone Artisanale et Industrielle de Vion 19 ARTICLE 2 :
La signalisation sera mise en place conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment sa 3ème partie – signaux d’intersections et de priorité.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l’intersection mentionnée ci- dessus, sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de VION.
ARTICLE 7 :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche , chacun en ce qui le concerne :
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche à Privas, - M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Ardèche à Privas, - M. le Préfet de l’Ardèche à Privas,
- M. le Président de ARCHE Agglo Communauté d’Agglomération Hermitage Tournonais Herbasse Pays de Saint Félicien située à MAUVES (Ardèche), 3 Rue des Condamines,
- M. le Maire de la commune de VION.
Pour information :
- M. le Président du Département de l’Ardèche à Privas.
Fait à Privas, le 19 avril 2018 . Fait à VION, le 19 avril 2018, Le Préfet, Le Maire,
Pour le préfet, Signé
Le Directeur Départemental des Territoires Michel DARNAUD de l’Ardèche
Signé
Albert GRENIER
Acte rendu exécutoire après
affichage en mairie le 20 avril 2018
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-19-002 - Arrêté permanent réglementant le régime de priorité au carrefour entre la RD 86 et la voie communale permettant l'accès et la sortie de la Zone Artisanale et Industrielle de Vion 20 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-04-17-002
Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de
détruire les sangliers sur le territoire de la commune de
BAIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire de la commune de BAIX 21 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2018 n° 07-2018-03-09-004 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de BAIX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire de la commune de BAIX 22 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BAIX, du président de l'association communale de chasse agréée de BAIX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 avril au 17 mai 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BAIX, et au président de l'A.C.C.A. de BAIX.
Privas, le 17 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire de la commune de BAIX 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-04-19-001
Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du
Plan de Prévention des Risques Inondation sur la commune
de FLAVIAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques Inondation sur la commune de FLAVIAC 24 Direction départementale
des territoires
Service Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Flaviac
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-017-0009 du 17 janvier 2014 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation dans la commune de Flaviac,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-10-06-002 du 06 octobre 2016 portant prorogation de l’arrêté du 17 janvier 2014 portant prescription du Plan de Prévention des Risques d’inondation dans la commune de Flaviac,
VU l’avis favorable du Conseil Municipal du 19/06/2017,
VU l’avis favorable de la Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche du 12/07/2017,
VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture du 16/06/2017,
VU l'avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière du 15/06/2017,
VU l’arrêté préfectoral n°DDT/SUT/11082017/69 du 11 août 2017 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Flaviac,
VU les remarques émises par le public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 septembre 2017 au 20 octobre 2017,
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 19 novembre 2017,
CONSIDERANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique n’ont conduit les services de l’État en charge de l’élaboration du PPR qu’à apporter 2 modifications mineures :
• assouplissement du règlement Re en zone enclavée et urbanisée par la création d’une zone Be (bleue enclavée urbanisée),
• modification du tracé des aléas et du zonage au droit des parcelles AE 374, 562, 563, 66, 64, 63, 62, 58 et 521.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques Inondation sur la commune de FLAVIAC 25 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1 : La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Flaviac est approuvé.
Il comprend :
un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPR, la caractérisation des
aléas inondation, les enjeux situés en zone inondable et le zonage réglementaire. des documents graphiques :
- aléas : 1 plan à l'échelle 1/3000
- enjeux : 1 plan à l'échelle 1/3500
- zonage : 1 plan à l'échelle 1/3500
un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol
interdites ou autorisées sous condition.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
– publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ;
– affichage pendant un mois à la mairie de Flaviac et au siège de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche ;
– insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».
Article 3 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de Flaviac,
- à la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche,
- à la Préfecture.
Article 4 : Le PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au document d'urbanisme de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, le maire de la commune de Flaviac, le président de communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 avril 2018
le Préfet
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques Inondation sur la commune de FLAVIAC 26 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-04-16-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un
exploitant d'auto-école CALVO à SARRAS géré par M.
Gérald CALVO . Monsieur Gérald CALVO est autorisé à exploiter sous le n°E 08 007 0270 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE CALVO» sis 28 avenue du Vivarais à SARRAS (07370) pour une durée
de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-16-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école CALVO à SARRAS géré par M. Gérald CALVO . 27 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013092-0004 du 02 avril 2013, autorisant Monsieur Gérald CALVO à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE CALVO» sis 28 avenue du Vivarais à SARRAS (07370) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Gérald CALVO le 16 avril 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-03-09-004 du 09 mars 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Gérald CALVO est autorisé à exploiter sous le n°E 08 007 0270 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE CALVO» sis 28 avenue du Vivarais à SARRAS (07370) ;
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-16-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école CALVO à SARRAS géré par M. Gérald CALVO . 28 Article 3 –L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 16 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Xavier GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-16-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école CALVO à SARRAS géré par M. Gérald CALVO . 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-04-17-001
Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de
l'ANAH
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 30 TERRITOIRE : Département de l’Ardèche
PROGRAMME D’ACTION TERRITORIAL 2018
Délégation locale
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 31 Sommaire
Préambule
Contexte local
I : Analyse des bilans de l’année 2017
A : Bilan quantitatif et qualitatif
A1 – Bilan financier
A2 – Atteinte des objectifs
A3 – Bilan qualitatif
B : Cohérence avec les enjeux poursuivis
B1 – Les objectifs prioritaires
B2 – Les interventions hors priorités
C : Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
II : Conclusion du bilan de l’année 2017
III : Enjeux, orientations et actions pour l’année 2018
A : Identification des enjeux territoriaux
B : Orientation et actions
IV : Priorités d’intervention et critères de sélectivité pour l’année 2018
A : Prise en compte des priorités
B : Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire C : Les dispositifs programmés
C1 – Opérations signées
C2 – Programmes et études susceptibles de démarrer en 2018
D : Action dans le diffus
E : Les partenariats
F : Conditions d’attribution des aides
F1 – Conditions d’attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs F2 – Propriétaires occupants
F3 – Propriétaires bailleurs
F4 – Aides au syndicat des copropriétaires
G : Dispositions prises pour la gestion des stocks
G1 – Stock global
G2 – Cas particulier des demandes d’autorisation de démarrage anticipé des travaux G3 – Cas particulier des fins d'opérations programmées
V : Conditions financières maxi de chaque type d'intervention pour l’année 2018
VI : Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l’année 2018 A : Généralités
B : Conventionnement dispositif fiscal « Borloo dans l’ancien »
C : Conventionnement dispositif fiscal « Louer abordable »
C1 – Définition des zones
C2 – Conventionnement avec et sans travaux
VII : Communication pour l’année 2018
VIII : Politique des contrôles pour l’année 2018
IX : Conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours de l’année 2018
X : Formations animation prévues pour 2018
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 32 Préambule
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH), le programme d’action établi par le délégué de l’Agence dans le département est soumis pour avis à la CLAH du territoire concerné.
Ce programme d’action précise les conditions d’attribution des aides de l’Anah dans le respect des orientations générales de l’Agence et des enjeux locaux tels qu’ils ressortent notamment des programmes locaux de l’habitat, du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et de la connaissance du marché local.
Les décisions d’attribution de subvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par le délégué de l’agence dans le département, sur la base des conditions fixées dans le présent programme d’action.
Le présent programme d’action pourra être modifié en cours d’exercice par voie d’avenant dès lors que les règles fixées localement nécessiteront une adaptation.
Le programme d’action est applicable pour toute décision attributive à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, jusqu’à son renouvellement.
Sur la base d’un bilan annuel et de l’évolution de la politique générale de l’agence, le programme d’action fait l’objet d’au moins une adaptation annuelle en début d’année pour tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l’évolution des niveaux de loyer applicable aux logements conventionnés et du niveau des engagements contractuels.
Contexte local
Le département de l’Ardèche compte 339 communes, organisées en 3 communautés d’agglomération et 16 communautés de communes (au 1 er janvier 2017). L’Ardèche comptait 322 381 habitants en 2014.
En 2014, le parc de logement est constitué de 196 642 logements (dont 72,4 % de résidences principales, 18,3 % de résidences secondaires et 9,3 % de logements vacants). Les résidences principales sont occupées à 66,7 % par des propriétaires occupants.
L’Ardèche est un territoire rural, fortement touché par la dévitalisation des centre-bourgs, qui peut être la conjonction de plusieurs phénomènes, historiques ou conjoncturels : déclins économiques de certains bassins d’emplois industriels, développement de la péri- urbanisation et de la maison individuelle, obsolescence du bâti ancien en centre-ville, « cercle vicieux » d’un quartier stigmatisé… .
Les ménages ardéchois sont confrontés à la précarité énergétique, par le cumul de plusieurs facteurs : des revenus modestes, un parc de logements relativement ancien peu
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 33 ou mal isolé et des modes de chauffage coûteux, avec un recours majoritaire aux énergies fossiles.
La thématique du maintien à domicile est particulièrement présente, avec une population vieillissante (en 2016, 25 % de la population a plus de 60 ans) et un fort souhait des personnes de pouvoir « bien vieillir chez soi ». Cette problématique est encore accentuée, dans certaines zones, par une topographie contrainte.
Le marché du logement dans le territoire ardéchois peut être, à l’échelle régionale, qualifié de plutôt « détendu », hormis les 9 communes classées en zone B : Saint-Jean-de- Muzols, Tournon-sur-Rhône, Mauves, Cornas, Saint-Péray, Guilherand-Granges, Soyons, Le Teil et Rochemaure.
Ce constat peut être nuancé par la pression touristique forte, notamment dans le Sud de l’Ardèche, qui contribue à une pénurie de logements locatifs abordables, compte-tenu de la rentabilité, pour les propriétaires, des opérations à vocation touristique. Cet aspect est également accentué par un taux important de résidences secondaires. Le logement des saisonniers est également à prendre en compte dans les zones touristiques.
L’organisation opérationnelle de la plateforme de rénovation énergétique ardéchoise Rénofuté s’est déployée en 2017 sur les territoires des trois syndicats mixtes (Ardèche Verte, Centre Ardèche et Ardèche Méridionale). Au 01/01/2018, treize EPCI, sur les dix- neuf du département se sont engagés dans cette démarche. Certains territoires ne sont pas couverts par la platefome ardéchoise, mais pourront éventuellement adhérer à des plateformes drômoises.
La mission de point de rénovation info services (PRIS) est assurée par l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat de l’Ardèche (ex-association Polénergie) pour l’ensemble du département et des ménages (Anah et hors Anah).
Sources : INSEE, ADIL 26 (la fiche Habitat Territoire – nov 2016).
I : Analyse des bilans de l’année 2017
Le présent programme d’actions de l’année 2018 s’appuie sur une analyse de bilan du programme de l’année 2017 que l’on peut synthétiser ainsi qu’il suit.
A : Bilan quantitatif et qualitatif
• A1 – Bilan financier
a) Anah
Pour l'année 2017 le montant de la dotation finale Anah (travaux et ingénierie) allouée à la Délégation Locale de l’Anah en Ardèche s’est élevé à 5 596 334 €. (dotation initiale : 5 605 502 €).
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 34 4 386 235 € ont été consommés, soit un taux de consommation de 78 % (dotation finale), répartis ainsi :
• 3 975 963 € pour les subventions travaux
• 410 272 € pour les subventions ingénierie (subvention d’ingénierie des contrats locaux)
• 0 € au titre de la RHI
• 0 € au titre des opérations d’humanisation
b) Programme « Habiter Mieux »
Pour l’année 2017 le montant de la dotation finale au titre du Fart allouée à la Délégation Locale de l’Anah en Ardèche s'est élevé à 848 778 € (dotation initiale : 1 256 399 €). Il se décompose en :
• 635 777 € pour les subventions travaux
• 87 623 € pour les subventions AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) • 125 378 € pour les subventions ingénierie (subvention d’ingénierie des contrats locaux)
740 791 € ont été consommés, soit un taux de consommation de 87 % (dotation finale), répartis comme suit :
• 530 901 € pour les subventions travaux
• 84 512 € pour les subventions AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) • 125 378 € pour les subventions ingénierie (subvention d’ingénierie des contrats locaux)
• A2 – Atteinte des objectifs
Type d’intervention Objectifs Résultats %
Propriétaires occupants
▪ Lutte contre l’habitat indigne et logements
très dégradés (LHI-TD)
▪ Autonomie
▪ Gain énergétique > 25 %
sous total PO
+ PO autres travaux (non prioritaires)
55
191
408
654
26
132
258
416
7
47 %
69 %
63 %
64 %
Propriétaires bailleurs
▪ Logements indignes très et moyennement
dégradés (LHI-TD-MD)
▪ Gain énergétique > 35 %
▪ Transformation d’usage
sous total PB
+ Prime d’Intermédiation Locative
+ Conventionnement sans Travaux (accordées et
validées, dont avenants)
64
46
3
4
53
23
35
83 %
5/56
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 35 Aides aux syndicats de copropriété
dont copropriétés en difficulté
dont copropriétés fragiles
sous total SDC
41
70
111
5
0
5
12 %
0 %
5 %
Total 829 474 57 %
Programme « Habiter Mieux »
sous total PO
sous total PB
sous total aides aux syndicats
621 332
283
49
0
53 %
Comparaison avec les années écoulées :
PO AUTO* PO TL PO HM PB SDC Total HM
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
167
25
213
49
25
267
224
25
290
46
0
384
222
31
293
76
4
419
222
27
235
111
36
393
132
26
258
53
5
332
Nombre de dossiers agréés/an - Anah Ardèche
2013
2014
2015
2016
2017
* Les dossiers mixtes Autonomie et Habiter mieux sont comptabilisés en dossiers « Autonomie » jusqu’en 2016, puis en dossier Habiter Mieux à partir de l’année 2017.
Analyse et commentaires :
PO AUTO (adaptation) : on constate des chiffres assez stables sur la période 2013-2016 avec une baisse en 2017, liée à des mesures de régulation (consignes nationales) fin 2016-début 2017. Malgré une nouvelle ouverture au printemps 2017, les demandes en autonomie n’ont pas repris le volume de départ.
La baisse des dossiers agréés en 2017 ne reflète pas les besoins en adaptation des logements pour les personnes âgées, vieillissantes ou handicapées, pourtant importants dans le département, en lien avec le vieillissement constaté de la population.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 36 PO TL (travaux lourds de lutte contre l’habitat indigne et très dégradés) : les chiffres sont stables sur les dernières années avec 25 à 31 dossiers agréés chaque année. Ces dossiers nécessitent un travail important et long pour les opérateurs. Les plans de financement sont souvent difficiles à équilibrer.
PO HM (rénovation énergétique) : les années 2013-2014 correspondent aux conditions financières les plus favorables pour le programme HM, la prime a ensuite diminué et des mesures de régulation ont été prises mi-2014. Le niveau d’engagement des dossiers a été maintenu sur l’année 2015 (stock de dossiers important fin 2014), puis la demande a faibli (essoufflement national). On ne constate pas de réel phénomène de reprise en 2017 (235 dossiers HM « pur » et 23 dossiers mixtes HM/AUTO), malgré plusieurs actions de relance (communication) au niveau départemental.
La rénovation énergétique est plus que jamais au cœur des politiques publiques, avec un nouveau plan de rénovation énergétique (le plan de rénovation énergétique des bâtiments) lancé par le gouvernement en novembre 2017. Les besoins de rénovation énergétique sont importants en Ardèche, avec la présence d’un parc de logements ancien et énergivore, et des ménages à faibles ressources, qui peuvent se trouver en situation de précarité énergétique. Sur certains secteurs, les contraintes topographiques peuvent générer des contraintes supplémentaires.
Un travail partenarial est nécessaire avec toutes les structures qui accompagnent ou financent la rénovation énergétique : organisations professionnelles, plateformes de rénovation énergétique, caisses de retraite, collectivités… .
PB : Des restrictions nationales ont été répercutées au niveau local courant 2016, dans un effort de régulation. Cette régulation a bien fonctionné (baisse constatée en 2017). La fin de la défiscalisation en zone C (dispositif louer Abordable) sauf pour les propriétaires ayant recours à l’intermédiation locative a eu un impact négatif sur les montages de dossiers PB (baisse d’attractivité du conventionnement).
Dans certains secteurs (notamment centres anciens paupérisés), le parc privé joue le rôle de parc social de fait, le parc social public ne parvenant pas à répondre à toutes les demandes (vétusté, manque de logements, paupérisation des ménages,..). La délégation de l’Ardèche a fait le choix de flécher les moyens alloués aux propriétaires bailleurs sur les secteurs en OPAH RU (prioritairement en centre-ville), de manière à ce que les aides de l’Anah soient complétées par les collectivités, et que les projets s’insèrent dans une démarche globale de requalification du quartier.
Les PIL (prime d’intermédiation locative) ont été accordées sur les dossiers de PB avec travaux, des conventionnements sans travaux, ainsi que sur des dossiers déjà agréés en 2016 (les propriétaires choisissant de faire appel à une AIVS après l’agrément de leur dossier).
Syndicats des copropriétaires : Les projets de rénovation portés par des syndicats de copropriétaires sont, par nature, longs et complexes à mettre en œuvre. Trois programmes comportaient un volet copropriété dégradée en 2017 (dont un intégré par avenant en 2017). Il semble que la réflexion sur la rénovation des copropriétés fragiles et
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 37 dégradées soit en train d’émerger en Ardèche, avec plusieurs programmes spécifiques ou intégrés à des conventions d’OPAH, qui pourraient voir le jour en 2018.
HM : En lien avec les bons résultats PO HM et PB sur les années 2014-2016, le nombre de logements améliorés avec l’aide du programme HM a été important sur cette période. Du fait des régulations demandées ainsi qu’une baisse de la demande, on constate une baisse des dossiers engagés en 2017.
• A3– Bilan qualitatif
L’activité de la délégation locale de l’Ardèche a permis la rénovation de 481 logements en 2017, soit 156 logements de moins qu’en 2016. Cette baisse s’explique notamment par les baisses importantes constatées sur les thématiques autonomie (-90 logements) et propriétaire bailleur (- 58 logements), liées notamment à des régulations mises en place suite à des consignes nationales. 75 % des dossiers de propriétaires occupants concernent des propriétaires aux ressources très modestes,ce qui correspond à la cible de l’Anah.
Le contexte de l’année 2018 et les évolutions du programme Habiter Mieux permet une réouverture des conditions de financement, cela afin d’apporter un financement correspondant plus précisément aux caractéristiques de l’Ardèche. Une communication forte et volontariste sera nécessaire pour remobiliser les partenaires et les propriétaires autour des aides de l’Anah.
Le partenariat avec les EPCI, les opérateurs, le PRIS et la plateforme de rénovation énergétique reste constant et positif, avec un bon niveau de dialogue et d’échanges.
Plusieurs opérations programmées ont démarré en 2017 (OPAH RU Annonay, OPAH Berg et Coiron, OPAH Beaume Drobie, OPAH CB Val de Ligne) et deux dispositifs se sont terminés (PIG Montagne Ardéchoise, PIG Habiter Mieux en Ardèche Verte). Le territoire de l’Ardèche peut être qualifié de dynamique, avec de nombreux dispositifs en cours (9 programmes vivants fin 2017).
Le fonctionnement de la CLAH a été allégé, suite aux dispositions de fluidification de l’instruction des dossiers (décret du 5 mai 2017). Les échanges avec les partenaires restent constructifs, avec une participation active des membres. De nouveaux modes de travail et de transmission des informations entre la délégation et les opérateurs ont été mis en place suite à la dématérialisation des paiements.
La fin de la défiscalisation en zone C (dispositif louer abordable) a généré quelques difficultés au niveau des OPAH et particulièrement des OPAH RU en centre ancien souffrant de problème d’attractivité.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 38 B : Cohérence avec les enjeux poursuivis
• B1 – Les objectifs prioritaires
L’analyse du bilan 2017 indique clairement le décalage entre les objectifs définis dans le PAT de l’année 2017 et les résultats constatés sur les objectifs prioritaires.
Les correctifs suivants seront recherchés en 2018 :
• autonomie : renforcement de la communication auprès des structures intervenant auprès des personnes âgées (évaluation des besoins, financement d’aides techniques, …),
• énergie : renforcement de la communication sur la rénovation énergétique, en lien avec les autres structures d’Ardèche qui interviennent dans le domaine, • propriétaires bailleurs : ajustement des régulations mises en place début 2016.
• B2 – Les interventions hors priorités
En 2017, 7 logements de propriétaires occupants ne répondant pas aux objectifs prioritaires portés par l’Anah ont été financés pour un montant de 15 809 € soit 0,36 % de l’enveloppe de subvention engagée pour les propriétaires occupants. Ces dossiers portent sur des travaux de mise aux normes de l’assainissement non collectif. En effet, de nombreuses communes d’Ardèche n’ont pas accès à un assainissement collectif, et une partie des installations d’assainissement non collectif sont anciennes, non conformes, voire inexistantes.
C : Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
Les résultats de l’année 2017 arrêtés à la date du 27 décembre 2017 sont les suivants (engagements initiaux) :
Type d’intervention
(Subventions de droit commun allouées
aux travaux)
Objectifs de
réalisation (en
nb de logement)
(1)
Nombre de
logements
subventionnés
(2)
Montant des
Subventions Anah
engagées (hors Fart)
(3)
Montant
moyen de
subvention
(4)=(3)/(2)
Propriétaires occupants
Lutte contre l'habitat indigne et
logements très dégradés (LHI/TD)
Autonomie
Gain énergétique ≥ 25 %
Autres travaux
sous total PO
55
191
408
654
26
132
258
7
423
609 751 €
448 865 €
1 904 683 €
15 809 €
2 972 108 €
23 452 €
3 400 €
7 382 €
2 258 €
7 026 €
Propriétaires
bailleurs
Lutte contre l'habitat indigne (LHI)
et Logements très dégradés (TD)
Travaux d'amélioration (MD, RSD,
Indécence, autonomie)
43
3
873 255 €
34 822 €
20 308 €
11 607 €
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 39 Gain énergétique ≥ 35 %
Transformation d’usage
PIL (23 logements)
sous total PB 64
3
4
53
6 885 €
44 449 €
23 000 €
982 411 €
2 295 €
11 112 €
1 000 €
18 536 €
Syndicats
Aides aux
Copropriété en difficulté
Copropriétés fragiles
sous total aides aux syndicats
41
70
111
5
0
5
2 698 €
0 €
2 698 €
540 €
0 €
540 €
Total 829 481 3 964 217 € 8 242 €
Ces chiffres portent uniquement sur les dossiers dont l’engagement initial s’est effectué en 2017. Des différences peuvent exister avec le bilan global (engagements rectificatifs).
Subventions de droit commun allouées à l'ingénierie des programmes 410 272 €
Les résultats de l'année 2017 arrêtés à la date du 31 décembre 2017 sont les suivants (engagements initiaux) :
Subventions allouées au titre du programme
« Habiter Mieux » (fonds d'aide à la rénovation
thermique)
Objectif de
réalisation
Nombre de
logements
subventionnés
Montant total
de subvention
Propriétaires occupants (ASE)
Propriétaires bailleurs (ASE)
Aides aux syndicats de copropriété (ASE)
Ingénierie
• Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
• Ingénierie des contrats locaux (ING)
283
49
0
460 401 €
82 952 €
0 €
54 512 €
125 378 €
Total 621 332 740 791,00 €
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 40 II : Conclusion du bilan de l’année 2017
L’action de la délégation locale de l’Anah a permis la rénovation de nombreux logements en 2017, en lien avec les différents financeurs intervenant en Ardèche.
Le bilan qualitatif et quantitatif présenté montre une inadéquation entre les objectifs fixés en 2017 et les résultats observés. L’absence de stock fin 2016, ainsi qu’une demande assez faible au cours de l’année n’ont pas permis l’atteinte des objectifs fixés, et une part importante de l’enveloppe (plus d’1,2 M€) a du être redistribuée à d’autres départements en fin d’année. Si certains objectifs étaient surdimensionnés pour le territoire (notamment PO Habiter Mieux), les mesures de régulation de 2016 ont eu un effet néfaste sur certaines activités (PO Autonomie et PB). Le PAT 2018 s’efforcera de supprimer ces régulations devenues inutiles et, dans un nouveau contexte, d’adapter les règles locales aux caractéristiques du territoire.
Le partenariat sur la rénovation des logements est, par ailleurs, de très bonne qualité en Ardèche. La démarche de simplification et de dématérialisation attendue au deuxième semestre 2018 devrait permettre de revoir l’organisation des circuits et de l’instruction et de fluidifier encore le parcours des ménages.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 41 III : Enjeux, orientations et actions pour l’année 2018
A : Identification des enjeux territoriaux
Les enjeux territoriaux de l’Ardèche sont les suivants :
• un parc de logements anciens, croisé avec des propriétaires à faibles ressources. L’ADIL 26 a estimé à 30 000 les propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah (croisement de l’âge des logements et des ressources),
• des ménages fragiles, occupant des logements qui présentent des critères de confort parfois médiocres (chauffage, isolation, humidité, …), notamment en secteur rural,
• des ménages en situation de précarité énergétique (logement ancien, chauffés avec une énergie chère, ressources faibles, …)
• une présence importante de personnes âgées et donc un besoin d’adaptation des logements,
• une demande forte de logements privés de qualité à loyer abordable, avec des enjeux en centres-bourgs vétustes ou très dégradés,
• une problématique de dévitalisation des centres-bourgs : vacance des logements et des commerces, perte d’attractivité, espaces publics parfois peu qualitatifs, habitat indigne et très dégradé, copropriétés de centre ancien en difficulté, ...
• des collectivités fortement intéressées et impliquées dans des stratégies de traitement de l’habitat privé et de revitalisation des centres-bourgs.
Ces enjeux sont également détaillés et repris dans le PDALHPD et les différents PLH en vigueur sur le territoire.
B : Orientation et actions
Suite au bilan décrit ci-dessus la délégation locale de l’Anah orientera sa politique de réhabilitation du logement privé sur les actions suivantes :
• Énergie : Communication autour de la rénovation énergétique et du programme Habiter Mieux à renforcer,
• Lutte contre l’habitat indigne : poursuite du partenariat dans le cadre du PDLHI. Suivi rapproché du bilan du PIG LHI 2015-2018 et de la nouvelle étude pré- opérationnelle en 2018 (maître d’ouvrage : Conseil Départemental),
• Autonomie : levée des restrictions mises en place en 2016,
• Propriétaires bailleurs : ouverture aux projets de travaux en OPAH, aux projets en diffus concernant des logements occupés ou des projets accompagnés par la plateforme de rénovation énergétique. Augmentation des taux de subventions (maintien d’un taux plus fort en OPAH RU).
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 42 IV : Priorités d’intervention et critères de sélectivité pour l’année 2018
Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah (RGA) quant aux priorités d'intervention. Il peut faire l’objet d’avenant dans la limite et le respect des règles nationales.
La subvention n’étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que la décision d’attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du programme d’actions.
La décision repose sur l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d’actions.
En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah.
A: Prise en compte des priorités
(Proposition valable pour l'année 2018 et suivantes sous réserve que l'Anah ne modifie pas ses priorités)
L’évolution des règles d’intervention de l'Agence vise à prendre en compte l’enjeu thermique, en cohérence avec la nouvelle ressource de l'Anah, et la feuille de route issue de la conférence environnementale.
Ainsi, l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'Anah et les besoins exprimés par les territoires conduit pour 2018 à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention sur les priorités assignées par l'Anah :
• la lutte contre le réchauffement climatique qui s’inscrit dans le plan Climat : le volet logement attribue de nouvelles ambitions au Programme Habiter Mieux avec un objectif de 75 000 logements par an, dont 25 000 en copropriété permettant de contribuer durablement à l’éradication des passoires énergétiques occupées par des ménages modestes,
• la lutte contre les fractures du territoire, qui se traduit par le plan « Action Cœur de ville » qui a pour ambition de requalifier les centres des villes moyennes ainsi que leur territoire d’influence,
• la lutte contre les fractures sociales, qui se décline au travers :
◦ du plan « Logement d’abord » en favorisant l’accès au logement des personnes en difficulté par le développement d’un parc privé à vocation sociale via l’aide aux propriétaires bailleurs avec un objectif de 5 000 logements et une ambition renforcée pour le développement du conventionnement social et très social,
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 43 ◦ de la résorption de la vacance des logements,
◦ de la réhabilitation des structures d’hébergement pour 1 000 places,
◦ de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé avec un objectif de 8 950 logements réhabilités et la mise en œuvre d’opérations de résorption de l’habitat indigne et très dégradé,
◦ de l’aide au maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie par l’adaptation de leur logement, avec une stabilité de l’objectif à hauteur de 15 000 logements adaptés,
Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum les aides sur les priorités de l'Anah.
Les objectifs 2018 consistent pour l’Ardèche en la réhabilitation ou l'amélioration de :
Pour les propriétaires occupants
53 logements indignes et très dégradés (LHI-TD)
187 logements en adaptation au handicap ou à la
perte d'autonomie
294 logements gain énergétique > 25 %
Pour les propriétaires bailleurs 67 logements
Aides aux syndicats de copropriété
43 logements en copropriétés en difficulté
36 logements en copropriétés fragiles
Objectif total au titre du programme
Habiter Mieux (PO PB SDC)
459 logements au titre du programme « Habiter
Mieux »
La dotation définie par le préfet de Région pour l’année 2018 afin d’atteindre ces objectifs est de 6 135 239 € pour la délégation ardéchoise.
Il est précisé qu’a partir de 2018, suite à la mise en place du nouveau programme Habiter Mieux, les anciennes dotations Anah et FART sont fusionnées en une dotation unique.
B : Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
Le département de l’Ardèche ne comporte pas de délégataires des aides à la pierre.
C : Les dispositifs programmés
Les programmes existants et à venir sont représentés dans les tableaux ci-après. Une carte des dispositifs est disponible en annexe 7.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 44 C1 – Opérations signées
• Liste des opérations signées (montant travaux + suivi animation indiqués dans les conventions de programme)
Les montants indiqués dans ces colonnes sont les montants de droit commun (montants Anah + prime Habiter Mieux) Ce sont les montants prévisionnels inscrits dans les conventions signées et saisies dans Contrat Anah, ils sont susceptibles d’évoluer selon les avenants pris ultérieurement.
Compte tenu du taux effectif d'engagement en opérations programmées constaté ces dernières années, la dotation attribuée au département devrait permettre le fonctionnement des opérations ci-dessus.
C2 – Programmes et études susceptibles de démarrer en 2018 (non signés et à venir)
Compte tenu des négociations engagées, de la maturité des projets les programmes et études suivants devraient démarrer en 2018
• Liste des programmes et études envisagées (Les montants indiqués intègrent pour les programmes le suivi-animation)
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Programmes 2018 2019 2020 2021 2022 2023
OPAH RU Tournon
OPAH RU DRAGA
OPAH RU Annonay
OPAH Berg et Coiron
OPAH Beaume Drobie
OPAH Rhône Crussol
TOTAL
779 989 €
OPAH RU Ardèche Rhône
Coiron 277 875 € 246 296 €
526 335 € 482 173 € 174 492 €
OPAH RU CC Bassin
d'Aubenas 1 218 343 € 1 194 504 € 1 082 087 € 447 409 €
717 522 € 725 015 € 692 236 € 724 260 €
354 238 € 354 238 € 24 974 €
452 769 € 452 769 € 149 414 €
OPAH Centre-Bourg Val de
Ligne 319 016 € 319 016 € 319 016 € 319 016 € 319 016 € 159 509 €
824 360 € 824 360 € 824 360 €
4 646 087 € 3 774 011 € 2 442 219 € 1 490 685 € 319 016 € 159 509 €
Programmes et études 2018 2019 2020 2021 2022 2023
PIG LHI (avenant 1 an)
Sous-total programme 0 € 0 €
Sous-total études 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL 0 € 0 €
272 775 €
OPAH Pays des Vans en
Cévennes 501 012 € 769 635 € 769 635 € 268 623 €
773 787 € 769 635 € 769 635 € 268 623 €
Etude pré-opérationnelle
PIG LHI 25 000 €
Etude pré-opérationnelle
ARCHE Agglo 25 000 €
Etude pré-opérationnelle
Ardèche Rhône Coiron 25 000 €
75 000 €
848 787 € 769 635 € 769 635 € 268 623 €
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 45 Les montants indiqués dans ces colonnes sont les montants de droit commun (montants Anah + prime Habiter Mieux).
D’autres opérations pourraient démarrer en 2018, mais leur état d’avancement actuel ne permet pas une inscription dans ce tableau.
D : Actions dans le diffus
Au montant prévu en secteur programmé, s’ajouteront les crédits nécessaires en secteur diffus (travaux + ingénierie versée directement au demandeur) : 3 M € environ.
E : Les partenariats
Les partenariats se nouent dans le cadre des programmes avec les collectivités qui aident financièrement les propriétaires ou selon des thèmes bien précis comme les travaux d’économie d’énergie.
La délégation locale incite les collectivités à intervenir également en faveur des propriétaires bailleurs qui acceptent le conventionnement ou des propriétaires occupants dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraient l'être sans cette aide et notamment compléter le dispositif proposé par l'Anah et l’État en faveur de la lutte contre la précarité énergétique.
Il faut souligner :
• le partenariat développé dans le cadre de la conférence des financeurs (politique en faveur de la prévention de la perte d’autonomie) qui a permis d’améliorer la cohérence des aides et la politique locale développée vers les personnes âgées, • le partenariat mis en place dans le cadre du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, qui permet une meilleure coordination des acteurs dans le traitement des situations d’habitat indigne.
F : Conditions d'attribution des aides
• F1 – Conditions d’attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs
Tous les dossiers qui font l’objet d’un rapport permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour l’autonomie de la personne, programme « Habiter Mieux », réhabilitation d’un logement locatif dégradé, travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d’un contrôle de décence) devront impérativement remédier à l’ensemble des besoins identifiés. Dans certains cas, le traitement des points de dégradation les plus urgents pourra être autorisé dans le cadre d'un programme de travaux hiérarchisé, notamment en copropriétés.
Afin de garantir le résultat d’une bonne réalisation de ces prestations, les travaux correspondants devront impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment qui assureront la fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier. À titre dérogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas être inclus dans le dossier
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 46 et réalisés par le demandeur.
Le RGA permet de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l'aide plus restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type d'intervention les conditions particulières du présent programme d'action sont énoncées ci-après.
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des dossiers :
Maîtrise d’œuvre :
La délibération du CA de l'Anah du 5 mai 2010 indique le seuil et la nature de travaux nécessitant le recours obligatoire à une maîtrise d’œuvre :
• montant des travaux subventionnables supérieur à 100 000 € HT
• travaux de grosses réparations sur les parties communes des immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH
copropriétés,
• travaux de grosses réparations sur les logements et immeubles faisant l'objet d'un arrêté de péril, d'un arrêté d'insalubrité, ou se trouvant dans une situation d'insalubrité avérée (grille d'insalubrité).
La notion de maîtrise d’œuvre complète recouvre les missions de diagnostic, de conception et définition du programme, de direction et contrôle d'exécution des travaux, ainsi que le pilotage et la coordination du chantier.
Il est instauré la condition particulière suivante, pour les dossiers dont le coût des travaux subventionnables est inférieur à 100 000 € HT : un suivi de chantier (contrôle d’exécution, pilotage et coordination entre les intervenants) réalisé par un maître d’œuvre professionnel ayant les compétences et les assurances requises et n’ayant pas de lien avec les entreprises intervenant sur le chantier est obligatoire pour les dossiers de travaux lourds permettant de répondre à une situation de logement très dégradé, d’habitat indigne ou d’insalubrité (arrêté d’insalubrité, arrêté de péril, grille de dégradation, grille d’insalubrité,...).
Il pourra être dérogé à cette obligation au cas par cas, sur avis du délégué de l’Anah dans le département et uniquement dans les cas suivants :
• réalisation du suivi de chantier par le propriétaire ou un de ses proches (à titre gracieux) : ce dernier doit démontrer qu’il est en capacité de réaliser ce suivi de chantier et s’y engager (notamment capacités professionnelles, expérience, …),
• réalisation du suivi de chantier par une entreprise intervenant pour les travaux : cette entreprise doit démontrer qu’elle possède les compétences (formations, expérience, …) et les assurances nécessaires.
Modes de chauffage ou d’alimentation en électricité :
Il est conservé la non prise en compte, aussi bien pour le calcul des subventions et le calcul du gain énergétique, des éléments suivants :
• les PAC air/air et systèmes de climatisation réversibles
• les panneaux photovoltaïques
Il pourra être dérogé à cette restriction au cas par cas, sur avis du délégué de l’Anah dans le département (justificatif lié à l’autonomie : impossibilité de continuer d’utiliser le
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 47 mode de chauffage actuel, difficultés techniques et au coût financier). Il est demandé aux opérateurs de fournir systématiquement un comparatif financier et énergétique avec au moins un autre mode de chauffage compatible avec les capacités physiques du demandeur. En l’absence de cette justification, aucune dérogation ne pourra être étudiée.
Cette dérogation ne pourra pas être mobilisée pour les dossiers Habiter Mieux Agilité.
Pour les taux de subvention et le plafond des travaux subventionnables, se reporter à l’annexe 2.
Dispositions spécifiques lorsque le logement est situé dans un bâtiment comportant une activité commerciale :
Il est rappelé que l’Anah n’a pas vocation à subventionner des projets comportant des locaux à usage commerciaux. Compte-tenu des spécificités du département, il est décidé, pour les logements situés dans un bâtiment comportant une activité commerciale (chambres d’hôte, gîte, bureau, commerce, …) :
• si le logement est indépendant de l’activité commerciale : les travaux bénéficiant à l’ensemble du bâtiment (parties communes) seront proratisés en fonction de la surface du logement,
• si l’activité commerciale est liée au logement : les travaux subventionnés porteront uniquement sur une unité de vie cohérente au regard de la composition familiale (cuisine, salle de bains, WC, salon/séjour, chambres). Les travaux concernant les pièces de vie, si elles sont partagées entre un usage individuel et un usage commercial (activité chambre d’hôtes par exemple), et les travaux portant sur l’ensemble du bâtiment seront proratisés.
La délégation locale sera particulièrement attentive à ce type de dossier, et notamment au respect des engagements des propriétaires occupants.
Travaux en parties communes des copropriétés (hors volet copropriété dégradée et copropriété fragile)
Les travaux réalisés en parties communes des copropriétés peuvent faire l’objet d’une subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire (occupant ou bailleur), à condition de respecter les règles de financement propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs.
• F2 – Propriétaires occupants
Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque programme visé au IV C seront appliquées à l’exception des dispositions ci-après.
Sont prioritaires au rang :
1. PO Travaux Lourds,
2. PO Habiter Mieux sérénité (dont dossiers mixtes Habiter Mieux et Autonomie),
3. PO Habiter Mieux agilité,
4. PO Autonomie.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 48 a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
• qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
• ou pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation d’insalubrité établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :
✔ cotation ≥ 0,4
✔ ou cotation comprise entre 0,3 et 0,4 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l’occupant, justifié.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
Il est rappelé que les dossiers travaux lourds (grille de dégradation ou d’insalubrité) doivent présenter le triptyque grille de dégradation ou d’insalubrité, rapport et photos. Chaque point côté 2 ou 3 doit être explicité dans le rapport et illustré par une photo.
b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation de dégradation très importante pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation de dégradation très importante établie sur la base d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.
✔ ID ≥ 0,55
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
Il est rappelé que les dossiers travaux lourds (grille de dégradation ou d’insalubrité) doivent présenter le triptyque grille de dégradation ou d’insalubrité, rapport et photos. Chaque point côté 2 ou 3 doit être explicité dans le rapport et illustré par une photo.
c) Travaux de sécurité ou salubrité de l’habitat
Il s’agit de travaux permettant de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une telle situation établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :
• qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril,
• ou cotation comprise entre 0,3 et 0,4.
Il n’est pas instauré de conditions particulières.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 49 d) Travaux pour l’autonomie de la personne
Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement.
Conformément à la réglementation, le demandeur doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie et un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels.
Les priorités suivantes pourront être appliquées en cours d’année en fonction des crédits restant disponibles :
1. Les dossiers relevant des situations d’urgence,
2. Les logements faisant l’objet de travaux énergétique et d’une prime Habiter Mieux (comptabilisés au titre du programme Habiter Mieux),
3. Les logements occupés par des personnes en GIR 1 à 4.
Aucune condition d’âge n’est mise en place.
Il convient de coupler autant que possible les travaux d’adaptation et de rénovation énergétique. Ainsi, lors de la création d’espace de vie par extension (en partie neuve) ou par agrandissement (dans l’existant), il est demandé, autant que possible, l’éligibilité du dossier au programme Habiter Mieux.
Les projets de travaux d’autonomie devront respecter le maximum de prescriptions relatives aux logements adaptés. Lors d’adaptation d’une ou plusieurs pièces (ex : salle de bains), une attention particulière devra être apportée à l’adaptation du cheminement (largeur de portes et de circulations).
Pour des logements comportant des pièces de vie à l’étage (chambres, salle de bains, …), la solution consistant à l’aménagement d’une unité de vie au RDC devra être prioritairement envisagée, avant celle visant la mise en place d’un monte-escalier. L’opérateur devra, dans le dossier, expliquer les raisons du choix des travaux, si ceux-ci diffèrent des prescriptions réalisées suite au diagnostic.
En présence de travaux ne répondant pas aux prescriptions du diagnostic et en l’absence de cette explication, le dossier pourra être rejeté.
e) Travaux impactant la performance énergétique du logement
1. Programme Habiter Mieux Sérénité
Il s’agit des travaux soumis à la réglementation thermique éléments par éléments (chauffage, production d’eau chaude, ventilation, menuiseries extérieures, etc.) ou conditionnés à la conformité aux exigences du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (couverture, isolation extérieure ou intérieure, etc.).
Seuls les travaux éligibles au programme « Habiter Mieux » seront financés (gain énergétique potentiel ≥ 25 %).
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 50 Toitures, travaux induits :
Pour les propriétaires occupants présentant des projets de travaux d’amélioration énergétique comprenant la réfection d’une toiture fuyarde (hors dossiers de « travaux lourds »), les travaux de réfection de la toiture pourront être retenus comme travaux subventionnables en tant que travaux induits.
Cependant, si des travaux de réfection de la charpente sont également nécessaires, ils ne seront pas considérés comme travaux induits et ne seront pas retenus comme travaux subventionnables.
La nécessité de réfection de la toiture fuyarde devra être justifiée par un rapport détaillé de l’opérateur comprenant :
• un maximum de photographies (traces d’infiltrations, désordres sur la toiture, vues de l’intérieur et de l’extérieur), en portant une attention particulière à leur qualité (netteté, luminosité dans les combles, format d’impression, etc.),
• un descriptif complet des désordres (infiltrations, nombre de pièces concernées, état général et âge de la toiture, type et ampleur des désordres, nécessité d’une réparation ponctuelle ou d’une réfection totale, etc.).
Les dossiers particuliers portant sur l’isolation de la toiture par l’extérieur sont éligibles sous réserve de démontrer la nécessité de réaliser l’isolation par l’extérieur (impossibilité technique par l’intérieur, nécessité de conserver le volume intérieur, …). Les travaux nécessaires à la pose de l’isolant (dépose et repose de la toiture) pourront être retenus comme travaux subventionnables en tant que travaux induits. Pour ces dossiers, le remplacement de la toiture ne pourra être retenu comme travaux induits qu’uniquement dans le cadre d’une toiture fuyarde.
L’absence de rapport détaillé de l’opérateur démontrant l’existence d’une toiture fuyarde conduira à retirer les travaux de réfection de toiture des travaux subventionnables.
Non prise en compte de certains types de travaux :
Les volets isolants (fermés) n'apportent qu'un R additionnel minime (0,22 à 0,26, soit l'équivalent d'un cm de laine de verre). Ils ne doivent pas être pris en compte dans les calculs de gain énergétique.
Il est décidé de ne pas considérer les volets comme des travaux subventionnables dans les dossiers PO Habiter Mieux Sérénité (sauf justification liée à l'autonomie pour un dossier mixte) afin de favoriser les aides sur l'isolation lourde.
2. Programme Habiter Mieux Agilité
Les travaux éligibles au programme « Habiter Mieux agilité » seront financés. Un type de travaux parmi la liste suivante pourra être subventionné par dossier :
• isolation de parois opaques verticales,
• isolation des combles aménagés ou aménageables,
• changement de chaudière ou du système de chauffage.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 51 Il est à noter que le programme Habiter Mieux agilité ne concerne que les propriétaires occupants de maison individuelle comportant un seul logement.
Le programme Habiter Mieux Agilité ne permet pas de bénéficier de la prime Habiter Mieux.
Il conviendra de se référer aux textes nationaux en vigueur et notamment la fiche #5 de l’annexe 2 de l’instruction du 10 avril 2018 qui précise les modalités de subvention de ces travaux. À noter que « d’une manière générale, les travaux induits ne sont pas subventionnables ».
f) Autres situations / autres travaux
Les dossiers « autres travaux » n’entrant pas dans les catégories précédentes n’ont pas vocation à être subventionnés.
f 1) Travaux d'assainissement non collectif
Il s’agit de travaux sous injonction visant à la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif et donnant lieu à un cofinancement de l’Agence de l’eau, attribué directement ou par l’intermédiaire d’une collectivité.
f 2) Changements d’usage
Ces travaux ne relevant pas des priorités de l’Agence ne sont pas subventionnés.
En secteur renforcé d’OPAH RU et en ORQAD, il est désormais possible de subventionner pour les propriétaires occupants les travaux d’amélioration énergétique (Habiter Mieux Sérénité) dans le cadre de la transformation d’usage de locaux (voir fiche #1 de l’annexe 2 à l’instruction du 10 avril 2018).
f 3) Travaux en parties communes de copropriétés
Il s’agit de travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire :
• les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle en cas de copropriétés en difficultés (OPAH copropriété dégradée ou volet copropriété dégradée d’une OPAH, la fourniture du diagnostic multi-critère sera exigée),
• les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cadre de copropriétés, afin de faciliter les prises de décisions collectives.
• f 4) Travaux d'amélioration
Les dossiers comportant exclusivement des travaux ne figurant pas dans l’un ou l’autre des cas précités ne seront pas financés.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 52 • F3 – Propriétaires bailleurs
Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque programme visé au IV C seront appliquées à l’exception des dispositions ci-après.
Sont prioritaires au rang :
Priorité Type de projet Subvention
Priorité 1 En secteur prioritaire (voir annexe 4):
Tous les PB (dont TU).
Sur l’ensemble du territoire :
PB ayant recours à l’intermédiation locative (au sens de
l’instruction Anah du 24/12/15),
MOI,
Pour les logements occupés : PB autonomie et PB LHI/TD
ou SSH (dossiers suivis dans le cadre de la CHI) – aux
taux nationaux.
Taux maximum
TL : 35 %
SSH/Auto : 35 %
MD/HM/RSD : 25 %
TU : 25 %
Priorité 2
(hors
secteurs
prioritaires)
En OPAH RU hors secteur prioritaire et en OPAH :
Tous les PB (sauf TU).
En diffus :
Tous les PB en zone B (sauf TU),
Tous les PB (sauf TU) accompagnés par la plateforme de
rénovation Rénofuté (rénovation énergétique performante),
Les logements occupés (ou vacants depuis moins d’un an
au dépôt du dossier complet en DL 07), tous types de
travaux (sauf TU).
Taux minoré
TL : 30 %
SSH/Auto : 30 %
MD/HM/RSD : 25 %
Sauf pour les logements déjà occupés avant travaux, les logements ne doivent pas être trop isolés et les services doivent êtes assez facilement accessibles. L’opérateur en charge du dépôt du dossier s’assurera de cette condition et l’explicitera lors du dépôt du dossier (situation par rapport au centre village, accès aux services et à l’emploi, existence de transports en commun, demande de logement social sur le secteur, …).
Au sein de ces catégories, les priorités suivantes seront appliquées si nécessaire :
a. Logements occupés en situation d’habitat indigne, moyennement ou très dégradés (arrêté de péril, arrêté d’insalubrité, grille de dégradation, grille d’insalubrité) ou autonomie, intermédiation locative (voir j), MOI, immeuble traité dans son intégralité,
b. Logements occupés : énergie et moyennement dégradés et logements vacants : en situation d’habitat indigne ou très dégradés,
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 53 c. Logements vacants : moyennement dégradés et énergie,
d. Transformation d’usage : uniquement en secteur prioritaire.
Il est demandé aux collectivités maîtres d’ouvrage de dispositifs programmés et aux opérateurs de prioriser les dossiers avant dépôt à la délégation locale de l’Anah.
Les autres dossiers PB ne sont pas prioritaires.
Étiquette énergétique après travaux :
Il est rappelé que le niveau d'exigence concernant la performance énergétique après travaux des logements locatifs subventionnés par l'Anah relève de deux cas de figure : • Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et travaux de transformation d’usage : étiquette énergétique « C » après travaux.
• Travaux d’amélioration : étiquette « D » après travaux
Il peut être dérogé à l’étiquette énergétique après travaux au cas par cas, sur avis du délégué de l’Anah dans le département pour les logements de très petite taille pénalisés par la méthode de détermination de l’étiquette (incluant l’eau chaude sanitaire) et par les frais fixes liés à une énergie conventionnelle (abonnement, entretien de la chaudière). Cette dérogation ne peut être approuvée qu’au vu d’une présentation argumentée de choix techniques (obligations de moyens et de bilans financiers).
Le délégué de l’Anah dans le département pourra valider une dérogation à l’étiquette C « à titre exceptionnel » lors de situations techniques justifiées.
Prime Habiter Mieux
Sauf travaux d’autonomie uniquement et cas particulier de lutte contre l’habitat indigne, tous les projets de propriétaires bailleurs devront émarger également au Programme Habiter Mieux.
Concernant la prime Habiter Mieux pour les dossiers agréés en 2018 : pour les logements issus de division, le nombre de primes Habiter Mieux correspondra au nombre de logements après travaux, sous réserve du respect des règles nationales concernant le programme Habiter Mieux.
Création de petits logements
Il est rappelé que l’Anah n’est pas favorable à la création de petits logements (≤ 50 m²). Il pourra être dérogé à cette condition, au cas par cas, sur avis du délégué de l’Anah dans le département, lorsque le besoin de petits logements est identifié sur le secteur, par exemple dans l’étude pré-opérationnelle.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 54 a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne occupé
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
• qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
• ou pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation d’insalubrité établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :
✔ cotation ≥ 0,4
✔ ou cotation comprise entre 0,3 et 0,4 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l’occupant, justifié ;
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
Il est rappelé que les dossiers travaux lourds (grille de dégradation ou d’insalubrité) doivent présenter le triptyque grille de dégradation ou d’insalubrité, rapport et photos. Chaque point côté 2 ou 3 doit être explicité dans le rapport et illustré par une photo.
b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation de dégradation très importante pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une situation de dégradation très importante établie sur la base d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat :
✔ ID ≥ 0,55
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
Il est rappelé que les dossiers travaux lourds (grille de dégradation ou d’insalubrité) doivent présenter le triptyque grille de dégradation ou d’insalubrité, rapport et photos. Chaque point côté 2 ou 3 doit être explicité dans le rapport et illustré par une photo.
c) Travaux de sécurité ou salubrité de l’habitat (petite LHI)
Il s’agit de travaux permettant de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifie l’existence d’une telle situation établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité :
• qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril,
• ou cotation comprise entre 0,3 et 0,4
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 55 Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
d) Travaux pour l’autonomie de la personne
Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement.
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie du locataire et un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels.
e) Travaux d’amélioration pour réhabiliter un logement dégradé (MD)
Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation « moyenne » constatée sur la base d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat
✔ 0,35 ≤ ID < 0,55
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
f) Travaux pour amélioration des performances énergétiques
Il s’agit de travaux d’amélioration des performances énergétiques dans des logements peu ou pas dégradés (c’est-à-dire si ID < à 0,35) dès lors que le gain de performance énergétique est d’au moins 35 %.
g) Travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d’un contrôle de décence
Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental ou une situation de non-décence mise en évidence par un contrôle de la CAF, de la MSA ou d’un opérateur habilité par l’une de ces deux structures, dans un logement occupé.
h) Changements d’usage
Les changements d’usage ne sont prioritaires qu’en secteur prioritaire (voir annexe 4). L’opportunité des projets sera examinée au cas par cas. Les opérateurs sont invités à présenter ces projets à la délégation le plus en amont possible.
Conformément au CA de l’Anah du 29 novembre 2017, les projets de PB TU en secteur renforcé d’OPAH RU uniquement pourront bénéficier de la prime Habiter Mieux dans les
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 56 conditions habituelles (GE ≥ 35 %, rétrocession des CEE, …). Ces conditions pourront être précisées par une instruction du directeur général de l’Anah.
j) Autres dispositifs (MOI, intermédiation locative…)
Les projets faisant appel au dispositif d’intermédiation locative ou de Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI) sont prioritaires sur l’ensemble du territoire.
Pour rappel, l’intermédiation locative s’entend comme l’ensemble des pratiques locatives faisant intervenir un organisme agréé, tiers de confiance dans la relation entre le bailleur et l’occupant du logement. Elle peut être assurée selon deux modalités distinctes :
• la location à un organisme agréé (agrément État) en vue de la sous-location • le mandat de gestion (un tiers social agréé assure une gestion locative adaptée)
À partir du 1 er janvier 2018, la Prime d’Intermédiation Locative (PIL) est accordée en zone B pour les dossiers PB conventionnement social ou très social ayant recours à un dispositif d’intermédiation locative via un organisme agréé, pour une durée minimale de 3 ans. Les projets situés en zone C ne sont plus éligibles à la PIL.
Lors de l’examen de l’opportunité des projets, la délégation locale sera attentive à la localisation du projet, la demande de logement sur le territoire et la mixité sociale des projets.
• F4 – Aides au syndicat des copropriétaires
Les dossiers déposés par les syndicats de copropriétaires seront instruits selon les règles nationales. Tous les dossiers sont prioritaires.
Ces aides ne concernent que les immeubles affectés de manière prépondérante à l’habitation principale (au moins 75 % des lots ou des tantièmes).
La prime Habiter Mieux peut être accordée en complément des aides de l’Anah dès que les travaux permettent un gain énergétique d’au moins 35 %.
a) Copropriétés en difficulté
Les aides de l’Anah au titre des copropriétés en difficulté sont les suivants :
1) Les parties communes et équipements communs d’un immeuble en copropriété :
• faisant l’objet d’un Plan Local de Sauvegarde,
• visé dans une convention d’OPAH « copropriétés dégradées » ou le volet « copropriétés dégradées » d’une OPAH,
Dans le dernier cas, le diagnostic multi-critère, l’évaluation sociale et le projet de redressement global devront obligatoirement être joints au dossier de demande de subvention.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 57 2) Pour l’ensemble des mesures prescrites lorsque l’immeuble est concerné par :
• un arrêté d’insalubrité,
• une notification de travaux / présence de peintures au plomb,
• un arrêté de péril,
3) Pour le financement des travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété, lorsqu’un administrateur provisoire a été désigné,
4) Pour le financement des travaux d’accessibilité portant sur les parties communes et les équipements communs de l’immeuble.
b) Copropriétés fragiles
Il s’agit de travaux d’amélioration des performances énergétiques dans des logements en copropriété. Les conditions d’attribution sont les suivantes :
• une classification énergétique du ou des bâtiments concernés entre D et G avant travaux, établie dans le cadre d’une évaluation énergétique,
• un taux d’impayés de charges de copropriété compris entre 8 et 15 % du budget voté (copropriétés de plus de 200 lots) ou entre 8 et 25 % (copropriétés de moins de 200 lots), ou pour les copropriétés se situant dans un quartier NPNRU : justification de la fragilisation sur la base du diagnostic multi-critères,
• les travaux permettent d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35 %.
G : Dispositions prises pour la gestion des stocks
• G1 – Stock global
Les dossiers complets en instance à la date de publication du Programme d’Action Territorial 2018, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO) seront engagés sur la base des critères de priorité du programme d'actions précédent.
• G2 – Cas particulier des demandes d’autorisation de démarrage anticipé des travaux
Toute demande d’autorisation de démarrage anticipé des travaux sera traitée en priorité par la délégation. La demande pourra être faite par courriel par l’opérateur et devra contenir : les ressources (propriétaires occupants), les raisons de l’urgence (motif médical, risque important pour la santé ou la sécurité de l’occupant, risque structurel...), un descriptif des travaux à réaliser et l’entrée de travaux à mobiliser. La décision d’accord ou de refus sera prise au cas par cas par le délégué de l’Anah dans le département.
Le dossier devra parvenir complet à la délégation dans les 3 mois qui suivent l’accord de démarrage anticipé. Passé ce délai, l’autorisation de démarrage anticipée sera classée sans suite. La date de la demande d’autorisation de démarrage anticipé des travaux sera retenue comme date de dépôt du dossier.
• G3 – Cas particulier des fins d'opérations programmées
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 58 Tout dossier déposé non complet en fin d'opération programmée doit impérativement être complété dans un délai de 3 mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s’il est toujours incomplet, il sera classé sans suite.
V : Conditions financières maxi de chaque type d'intervention pour l’année 2018
Les modalités financières spécifiques figurent dans le « tableau de synthèse des aides du territoire » mis en annexe 2.
Les règles de financement nationales sont appliquées, à quelques exceptions près (taux en rouge dans le tableau de synthèse).
VI : Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l’année 2018
A : Généralités
L'instruction Anah 2007 – 04 du 31 décembre 2007 relative à l'adaptation des loyers conventionnés, est complétée par l'instruction fiscale n° 13 du 7 février 2008, qui, après analyse des loyers de marché, a défini les zones et les niveaux de loyers par type de zone et par type de logement.
Depuis le 1 er février 2017, le dispositif fiscal « Borloo dans l’ancien » est abrogé et un nouveau dispositif fiscal « Louer abordable » est mis en place. Il permet un abattement fiscal variant de 0 % à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien.
Le décret d’application N° 2017-839 du 5 mai 2017 a institué ce nouveau dispositif.
Néanmoins, pour les conventions prorogées par avenant après le 1 er janvier 2017, c’est le régime de la convention initiale soit le « Borloo dans l’ancien » qui continue à s’appliquer pour toute la période de prorogation.
Il est aussi toujours possible d’accorder, y compris après le 1 er janvier 2017, une prorogation aux conventions existantes, sans remise en cause du régime fiscal associé aux dites conventions.
Toutefois, le « Borloo dans l’ancien » ayant vocation à s’éteindre progressivement, aucune prorogation supérieure à 3 ans ne sera acceptée.
Seules les conventions qui sont prorogées en raison de la réalisation de nouveaux travaux subventionnés par l’Anah pourront l’être pour une durée de 9 ans. Elles restent potentiellement éligibles.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 59 En revanche, il n’est pas possible de résilier une convention émise sous le régime « Borloo dans l’ancien » en cours de validité pour conclure une nouvelle convention sous le régime « Louer abordable ».
B : Conventionnement dispositif fiscal « Borloo dans l’ancien »
Le Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts fixe les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises. Pour l’année 2018, ce bulletin n’ayant pas encore été publié à la date de rédaction du PAT 2018, il conviendra de s’y référer pour le calcul des loyers (conventions à valider).
Concernant les prorogations de convention, il est rappelé la méthode de calcul de revalorisation (pour les conventions conclues en année n) :
Loyer 2018 = loyer convention (année n) x IRL année 2018 / IRL année n*.
*L’IRL de l’année n est l’Indice de Référence des Loyers du deuxième trimestre de l’année n-1.
Le loyer ainsi calculé ne peut être supérieur à la valeur donnée par le BOFIP.
C : Conventionnement dispositif fiscal « Louer Abordable »
• C1 : Définition des zones
Une étude de loyer (sur la base des loyers CAF), menée par l’ADIL 26, courant 2017, conforte les résultats d’une précédente étude, de 2008, sur le marché locatif. La distinction des zones effective en 2016 reste cohérente.
Une concertation menée auprès des maîtres d’ouvrages des différents programmes du département, ainsi que des opérateurs permet de constater que la situation peut être différente pour les immeubles situés en centre ancien : bâti contraint, coût d’achat peu élevé, coûts de réhabilitation plus importants, attractivité parfois limitée, … Si les loyers ne permettent pas d’équilibrer l’opération, le propriétaire pourra être tenté de réaliser des travaux a minima, sans les aides de l’Anah. Ces rénovations à moindre coût, et souvent de qualité moindre, ne sont pas en adéquation avec les politiques de revitalisation des centres anciens menées par les collectivités.
Une zone supplémentaire (dénommée C++) a donc été définie.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 60 5 zones sont à distinguer pour l’application des loyers plafonds :
Zone Périmètre
C Ex-zone C3 du PAT 2016
C+ Ex-zones C1 et C2 du PAT 2016
C++ Secteurs renforcés des OPAH RU en zone C (ou totalité de l’OPAH RU lorsque celle- ci couvre un quartier) en vigueur au moment du dépôt du dossier. Cette zone est actuellement composée des centres anciens d’Annonay, Aubenas, Vals-les-Bains, Bourg-Saint-Andéol et Viviers 1
B Communes de Saint-Jean-de-Muzols, Tournon-sur-Rhône, Mauves, Cornas, Soyons, Rochemaure et Le Teil
B+ Communes de Guilherand-Granges et Saint-Péray, du fait de leur proximité avec l’agglomération valentinoise et concernées par les objectifs de logements sociaux fixés par la loi SRU
Ces zones sont matérialisées par la carte reprise en annexe 5.
• C2 : Conventionnement avec et sans travaux
Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer social et très social ne pourra jamais dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal fixé à l’article 2 duodecies B de l’annexe III du code général des impôts.
Si des dispositions plus restrictives devaient être prises au niveau national, celles-ci s’appliqueraient de plein droit en lieu et place des valeurs reprises en annexe 2.
Il est à noter que les principes de détermination du loyer plafond après étude du niveau des loyers de marché tels que précisés par l’instruction n°2007-04 du 31 décembre 2007 doivent faire l’objet d’une étude et d’une refonte de ce texte dans le courant de l’année 2018. Les plafonds de loyer fixés localement pourront être amenés à évoluer.
- Loyer conventionné social :
Les loyers conventionnés sociaux plafonds sont les suivants :
Surface du
logement
Zone B+ Zone B Zone C++ Zone C+ Zone C
≤ 50 m² 7,49 €/m² 7,49 €/m² 6,95 €/m² 6,38 €/m² 5,60 €/m²
Entre 51 et 90 m² Voir grille en annexe 2 de cet avenant 5,60 €/m²
> 90 m² 6,24 €/m² 6,24 €/m² 6,24 €/m² 5,60 €/m² 5,60 €/m²
1 Ce zonage est défini en fonction des OPAH RU en vigueur sur le département. La signature de nouvelles OPAH RU comportant des secteurs renforcés (ou OPAH RU sur un quartier) ou l’arrêt de conventions d’OPAH RU modifie ce périmètre, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un avenant au programme d’action.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 61 Le tableau situé en annexe 7 de cet avenant reprend les loyers plafonds en fonction de la surface des logements et de leur situation géographique.
- Loyer conventionné très social :
Les loyers conventionnés très sociaux plafonds sont les suivants (sans distinction de surface) :
Zone B+ Zone B Zone C++ Zone C+ Zone C
5,82 €/m² 5,82 €/m² 5,40 €/m² 5,40 €/m² 5,40 €/m²
- Loyers intermédiaires :
L’écart entre les loyers sociaux et les loyers de marché ne permettent pas de justifier la mise en place de loyers intermédiaires en Ardèche.
À titre dérogatoire, il pourra être accepté de subventionner des logements conventionnés à loyer intermédiaire pour des opérations mixtes (1 LI pour 2 LCS/2 LCTS) situées en secteur prioritaire si la nécessité de mixité sociale a été identifiée dans la convention d’OPAH ou dans l’étude pré-opérationnelle.
Les loyers conventionnés intermédiaires plafonds sont les suivants (sans distinction de surface) :
Zone B+ Zone B Zone C++ Zone C+ Zone C
8,75 €/m²
Au moment de la rédaction du Programme d’Action Territorial 2018, les déductions fiscales sont les suivantes :
Type de conventionnement Zone B Zone C
LCS et LCTS 50% 0%
LI 15% 0%
Intermédiation locative 85% 85%
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Rappel du calcul des loyers conventionnés (sociaux et très sociaux) : pour définir le prix du loyer au m², il est tenu compte de la surface arrondie à l’entier inférieur. Le loyer est ensuite calculé de cette façon : prix du loyer au m² x surface réelle.
Par exemple :
Zone B, logement de 56,2 m², loyer au m² : 7,31 €, loyer de 56,2 x 7,31 = 410,82 € Zone C+, logement de 74,7 m², loyer au m² : 5,92 €, loyer de 74,7 x 5,92 = 442,22 €
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 62 VII : Communication pour l’année 2018
Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont diffusés aux différents partenaires.
Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations sur les programmes en cours sur le département sont données sur le site internet de l’État dans le département (carte des OPAH). .
Les interventions de l'Anah sont également présentées lors du lancement des études pré- opérationnelles ou des bilans annuels des OPAH.
En sus des actions généralistes et récurrentes ci-dessus, il est prévu en 2018 une communication renforcée sur les aides à la rénovation énergétique et le programme Habiter Mieux.
VIII : Politique des contrôles pour l’année 2018
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés sur place chaque année, pour vérifier la réalité de l’utilisation des crédits et le respect par les propriétaires des engagements de location, conformément à l'instruction du 29 février 2012 de la directrice générale de l’Anah, de l’instruction du gouvernement du 26 juillet 2016 et de l’instruction révisée du 6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah. Ce contrôle après travaux préalable au paiement de la subvention n’exclut pas des visites sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.
En 2017, 70 logements ont fait l’objet d’une visite de contrôle :
• 40 logements (11 dossiers) de propriétaires bailleurs,
• 18 logements de propriétaires occupants (PO),
• 12 logements CST.
Pour 2018, la prévision de contrôle est de :
Contrôle interne Contrôle externe
1er niveau Hiérarchique (revue de dossier) Contrôle sur place
Propriétaires occupants 33 logements 7 logements 13 logements
Propriétaires bailleurs 4 dossiers 2 dossiers 10 dossiers
Conventionnement sans
travaux 1 logement 1 logement 2 logements
Il est à noter que l’ensemble des nouvelles demandes de conventionnement sans travaux doivent faire l’objet d’une visite permettant de vérifier l’absence de risques pour la santé et la sécurité des occupants (décret décence) et le confort des logements. Cette visite est réalisée par l’opérateur en charge du suivi-animation de l’OPAH, l’ADLS (Ardèche Drôme
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 63 Location Sociale) ou la délégation locale de l’Anah (dossiers en diffus non suivis par l’ADLS). Les prorogations de convention sans travaux pourront également faire l’objet d’une visite préalable.
IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours de l’année 2018
L’état d’avancement des consommations de crédits, est présenté à chaque réunion de la CLAH.
En cours d’année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la possibilité d’apporter les mesures correctives nécessaires, par avenant au présent programme d’actions.
Le bilan annuel du programme d’actions est pris en compte dans le rapport annuel d’activité, présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l’Agence dans la région.
La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des modalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions est celle de la publication du programme d'actions au recueil des actes administratifs.
IX : Formations-animation prévues pour 2018
Des réunions régulières seront organisées en 2018 :
• Réunions techniques avec les opérateurs afin d’informer sur l’actualité (réglementation, évolutions, doctrine locale),
• Réunions des opérateurs et des collectivités maîtres d’ouvrage de programmes sur la LHI,
• Réseau des techniciens habitat.
Privas le 17 avril 2018,
Le délégué départemental adjoint
de l’Anah en Ardèche
signé
Albert GRENIER
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 64 LISTE DES ANNEXES
annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
annexe 2 : tableau de synthèse des aides du territoire
annexe 3 : plafonds de ressources
annexe 4 : définition des secteurs prioritaires
annexe 5 : carte des loyers PB et CST
annexe 6 : plafonds de loyer applicables
annexe 7 : carte des dispositifs programmés
annexe 8 : dérogations au programme d’action
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 65 Annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
AMO Assistance à maîtrise d’ouvrage
ANAH Agence nationale de l’habitat
ASE Aide de solidarité écologique (programme « Habiter Mieux »). Remplacée par la prime Habiter Mieux en 2018.
CAF Caisse d’allocations familiales
CCH Code de la construction et de l’habitation
CHI Commission Habitat Indigne
CLAH Commission locale d’amélioration de l’habitat
CRHH Comité régional de l’habitat et de l’hébergement
CST Convention sans travaux
DALO Droit au logement opposable (mars 2007)
DPE Diagnostic de performance énergétique
FART Fonds d’aide à la rénovation thermique. Fin en 2017. Les aides du FART sont intégrées au budget de l’Anah en 2018.
ID Indicateur de dégradation
GE Gain Énergétique
GIR Groupe Iso Ressource
LCS Loyer conventionné social
LCTS Loyer conventionné très social
LI Loyer intermédiaire
LHI Lutte contre l’habitat indigne
LTD Logement très dégradé
MOLLE Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite loi « MOLLE » ou loi « BOUTIN »
OPAH Opération programmée d’amélioration de l’habitation
OPAH-RU OPAH de renouvellement urbain
NPNRU Nouveau programme national de renouvellement urbain
PAT Programme d’actions territorial
PB Propriétaire bailleur
PDALHPD Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cadre institutionnel : Etat/Conseil Départemental (depuis 1990). Elaboré pour 5 ans (en cours 2018-2022).
Il définit les mesures destinées à permettre aux personnes éprouvant des difficultés à se loger d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et de disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Il est doté des moyens financiers du Fonds social logement. PIG Programme d’intérêt général
PIG LHI PIG de lutte contre l’habitat indigne
PIL Prime d’intermédiation locative
PLH Programme local de l’habitat élaboré pour 6 ans. Principal dispositif en matière de politique du logement au niveau d’un établissement public de coopération intercommunal. Document essentiel d’observation, de définition, de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l’échelle intercommunale.
PO Propriétaire occupant
POPAC Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 66 copropriétés
QPV Quartier prioritaire de la politique de la ville
RGA Règlement général de l’agence
RSD Règlement Sanitaire Départemental
SDC Syndicat des copropriétaires
SCOT Schéma de cohérence territoriale
SSH Sécurité et Salubrité de l’Habitat (dossiers « petite LHI »)
TU Transformation d’usage
TL Travaux Lourds en vue de réhabiliter un logement indigne ou très dégradé VOC Veille et observation des copropriétés
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 67 annexe 2 : tableau de synthèse des aides du territoire :
Propriétaires occupants (PO)
Subvention Anah : délibération n°2017-31 du 29 novembre 2017 Prime Habiter Mieux
appréciation du projet au regard de la situation à résoudre
et de la nature des travaux subventionnés
plafond des
travaux
subventionnables
taux maximum de la subvention
par référence aux catégories de ménages
Octroi de la
prime Habiter
Mieux
Si oui, obligation
d’avoir recours à
des professionnels
RGE
projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne
ou très dégradé
(situation de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation [grille : ID ≥ 0,55] nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur et le coût
justifient l'application du plafond de travaux majoré,
avec obligation de produire une évaluation énergétique dans tous les cas)
50 000 € H.T.
50 %
pour tous les ménages (ressources
modestes ou très modestes)
Oui si GE ≥
25 %
Obligatoire pour les
dossiers déposés à
compter du 01/01/19.
projet de
travaux
d'améliora
tion
(projet visant à
répondre à
une autre
situation)
travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat
(travaux de « petite LHI » : insalubr. – péril – sécurité des éqts
communs – risque saturnin)
20 000 € H.T.
50 %
pour tous les ménages (ressources
modestes ou très modestes)
+
travaux pour l'autonomie de la personne
(pour les personnes autonomes ou relativement autonomes âgées de plus de 60 ans, l'évaluation en GIR peut être faite par la personne
réalisant le rapport d'ergothérapie ou le diagnoctic « autonomie »)
50 % : ménages aux ressources très
modestes
ou
35 % : ménages aux ressources modestes
Non Non obligatoire
travaux de lutte contre la précarité énergétique
(Habiter Mieux sérénité)
(définis comme les travaux d’économie d’énergie permettant l’octroi de la prime Habiter Mieux au bénéficiaire)
Oui,
obligatoire.
GE ≥ 25 %
Obligatoire pour les
dossiers déposés à
compter du 01/01/19.
travaux simples de lutte contre la précarité
énergétique
(Habiter Mieux agilité)
(financement d’un seul poste de travaux parmi les trois suivants :
isolation des combles aménagées ou aménageables, changement du système de chauffage ou de la chaudière, isolation des parois opaques. Ce programme ne donne pas lieu à la prime Habiter Mieux)
Non
Obligatoire pour les
dossiers déposés à
compter du 01/01/18.
autres situations / autres travaux
(la délibération précise que, pour les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, l'aide de l'Anah ne peut être octroyée que de façon complémentaire à celle de l'Agence de l'eau.)
NB : la circulaire de programmation précise dans quels cas des
dossiers « autres travaux » peuvent, dans des proportions limitées, être considérés comme prioritaires
35 % : ménages aux ressources très
modestes
ou
20 % : ménages aux ressources modestes
Non Non obligatoire
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 68 Conditions d’octroi de la prime Habiter Mieux pour les propriétaires occupants :
- en complément d'une subvention Anah,
- amélioration de la performance énergétique d'au moins 25 %,
- tous les ménages (catégories ressources modestes ou très modestes) sont éligibles, - accompagnement du ménage par un opérateur (sauf cas particuliers des travaux en partie commune des copropriétés), - exclusivité de l'Anah pour la valorisation des CEE générés par le projet (modalités particulières dans le cas de travaux en parties communes de copropriété).
- obligation d’avoir recours à des professionnels RGE (pour les dossiers déposés à compter du 01/01/19).
Montant de la prime Habiter Mieux pour les propriétaires occupants : Le montant de la prime Habiter Mieux est fixé à 10 % du montant hors taxes des travaux subventionnables par l’Anah dans la limite des plafonds pré- cités.
Le montant de cette prime ne peut excéder :
- 1 600 € dans le cas des ménages aux ressources modestes,
- 2 000 € dans le cas des ménages aux ressources très modestes.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 69 Propriétaires bailleurs (PB)
Priorité 1 : (1) – Priorité 2 : (2) – Voir page 23 pour le rappel des priorités.
Subvention Anah délibération
+
Prime Habiter Mieux
appréciation du projet au regard
de la situation à résoudre et de la
nature des travaux subventionnés
plafond des travaux
subventionnables
taux
maximum
de la subvention
conventionnement
et niveau du
loyer maximum
Éco-
conditionnalité
(niveau de
performance
énergétique exigée
après travaux)
Octroi de la
prime Habiter
Mieux
Si oui, obligation
de recourir à des
professionnels
RGE
projet de travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé
(situation de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation [grille de
dégr. : ID ≥ 0,55] nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur
et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré)
1 000 € H.T.
/ m² (SHF)
dans la limite
de 80 m² par logement
(soit au maximum
80 000 € par
logement)
(1) : 35 %
(2) : 30 %
engagement de conclure
une convention en
application des articles
L. 321-4 (LI) et
L. 321-8 (LCS/LCTS)
du CCH
il peut être dérogé à
cette règle, à titre
exceptionnel,
uniquement dans
certaines situations : LHI,
autonomie,
RSD/décence
(dérogation dans l'intérêt
de l'occupant des lieux, à
justifier impérativement)
Étiquette
énergétique C
Obligatoire
(GE ≥ 35 %)
Obligatoire pour les
dossiers déposés à
compter du
01/01/19.
projet de
travaux
d'amélio-
ration
(visant à
répondre
à une
autre
situation)
travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat
(travaux de « petite LHI » :
insalubrité – péril – sécurité des
équipements communs –
risque saturnin)
750 € H.T.
/ m² (SHF),
dans la limite
de 80 m² par logement
(soit au maximum
60 000 € par
logement)
(1) : 35 %
(2) : 30 %
Étiquette
énergétique D
travaux pour l'autonomie
de la personne
(1) : 35 %
(2) : 30 %
Étiquette
énergétique D Non Non
travaux pour réhabiliter
un logement dégradé (« MD »)
(grille de dégradation
avec 0,35 ≤ ID < 0,55)
(1) et (2) : 25 % Étiquette
énergétique D Obligatoire (GE ≥ 35 %)
Obligatoire pour les
dossiers déposés à
compter du
01/01/19. travaux d'amélioration de la
performance énergétique (1) et (2) : 25 %
Étiquette
énergétique D
travaux suite à une procédure RSD
ou un contrôle de décence (1) et (2) : 25 %
Étiquette
énergétique D
Oui, si GE ≥
35 %
Obligatoire pour les
dossiers déposés à
compter du
01/01/19.
travaux de
transformation d'usage (1) : 25 %
Étiquette
énergétique C
Obligatoire
(GE ≥ 35 %)*
En rouge : taux différents des taux nationaux.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 70 Conditions d’octroi de la prime Habiter Mieux pour les propriétaires bailleurs :
- en complément d'une subvention Anah,
- amélioration de la performance énergétique d'au moins 35 %,
- accompagnement du ménage par un opérateur**,
- exclusivité de l'Anah pour la valorisation des CEE générés par le projet (modalités particulières dans le cas de travaux en parties communes de copropriété).
- obligation d’avoir recours à des professionnels RGE (pour les dossiers déposés à compter du 01/01/19).
Montant de la prime Habiter Mieux pour les propriétaires bailleurs : Le montant de la prime Habiter Mieux est fixé à 1 500 €/logement (nombre de logements comptabilisés après travaux).
* La prime HM ne peut être attribuée qu’aux projets de transformation d’usage situés en secteur renforcé d’OPAH RU uniquement ou en ORQAD. En Ardèche, l’octroi de cette prime est obligatoire pour bénéficier des aides de l’Anah sur le volet transformation d’usage.
** voir fiche #2 de l’annexe 2 à l’instruction du 10 avril 2018.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 71 Modalité réservée aux organismes agréés MOI (art. L. 365-2 du CCH)
subvention Anah délibération n° 2013-08 du 13 mars 2013
(applicable aux demandes déposées à compter du 1 er juin 2013)
+
Prime Habiter Mieux
Bénéfici-
aire
nature des
travaux
subventionnés
plafond des
travaux
subventio-
nnables
taux
maximum
de la
subvention
Précision relatives
aux primes du
régimes d'aides PB
de droit commun
conditions particulières
liées à l'attribution de l'aide Octroi de la
prime Habiter
Mieux
Si oui, obligation
d’avoir recours à
des
professionnels
RGE
éco-
conditionn
alité
nature de
l'engagement
durée
d'engagement
organism
e agréé
au titre de
l'article
L. 365-2
du CCH
tous les travaux
subventionnabl
es
1 250 € H.T.
/ m² (SHF),
dans la limite
de 120 m² par
logement
(soit au
maximum
150 000 € par
logement)
60 %
- pas de prime de
réduction du loyer
- éligibilité à la prime
majorée
(4 000 €) liée à un
dispositif de
réservation au profit
de publics prioritaires
uniquement lorsque,
en secteur tendu, cela
s'inscrit dans le cadre
d'un dispositif
opérationnel
permettant l'attribution
effective du logement
à un ménage relevant
du DALO, du PDALPD
ou de la LHI
étiquette
« D »
après
travaux,
dans tous
les cas
engagement
d'hébergement
(article 15-A du RGA)
OU
engagement de louer
(article 15-B du RGA)
et de conclure une
convention en
application de l'article
L. 321-8 du CCH, avec
loyer-plafond fixé au
même niveau que pour
un PLA-I, avec
application du coefficient
de structure, dans le
respect du plafond de
loyer très social
15 ans
minimum dans
tous les cas
(suppression
de la possibilité
de réduire à 9
ans)
Oui, si GE ≥
35 %
Obligatoire pour
les dossiers
déposés à
compter du
01/01/19.
Conditions d’octroi de la prime Habiter Mieux pour les dossiers MOI :
Même conditions et même montants que pour les dossiers propriétaires bailleurs.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 72 Syndicat des copropriétaires
Cas dans lesquels le
syndicat des
copropriétaires peut
bénéficier d'une subvention
plafond
des travaux subventionnables
(montants H.T.)
taux
maximal
de la subvention
prime Habiter Mieux
Octroi de
la prime
Habiter
Mieux
Si oui, obligation
d’avoir recours à
des professionnels
RGE
Copropriétés en difficulté
Travaux réalisés sur un immeuble situé dans
le périmètre d'une OPAH « copropriétés
dégradées », d'un volet « copropriétés
dégradées » d'une opération programmée ou
d’une ORCOD
150 000 € par bâtiment
+
15 000 € par lot
d'habitation principale
avec possibilité de déplafonnement :
- si dégradation très importante : [ID ≥ 0,55]
- ou si désordres structurels particulièrement importants
- ou si gain énergétique supérieur à 50 %
(déplafonnement limité aux seuls travaux concernés)
35 %
ou 50 %
- si dégradation très importante : [ID
≥ 0,55]
- ou si désordres structurels
particulièrement importants
(le taux de 50 % ne s’applique
qu’aux travaux nécessaires pour
résoudre la situation)
+
Oui, si GE
≥ 35 %
Obligatoire pour les
dossiers déposés à
compter du
01/01/19.
Travaux réalisés dans le cadre d'un plan de
sauvegarde (y compris travaux à réaliser en
urgence dans la phase d'élaboration du plan
de sauvegarde)
Pas de plafond 50 %
Mesures prescrites au titre de la lutte contre
l'habitat indigne (insalubrité, saturnisme, péril,
sécurité des équipements communs)
Pas de plafond - Travaux limités à ceux nécessaires
pour lever la procédure ou mettre fin à la situation
d'habitat indigne
50 % Non Non obligatoire
Administration provisoire et administration
provisoire renforcée (art. 29-1 et 29-11 de la
loi du 10 juillet 1965) : travaux nécessaires au
fonctionnement normal de la copropriété
Pas de plafond – Travaux limités à ceux nécessaires au
fonctionnement normal de la copropriété 50 %
Oui, si GE
≥ 35 %
Obligatoire pour les
dossiers déposés à
compter du
01/01/19.
Travaux tendant à permettre l'accessibilité de
l'immeuble
20 000 € par accès à l'immeuble modifié et rendu
adapté 50 % Non Non obligatoire
Copropriétés fragiles
Travaux de rénovation énergétique
permettant au syndicat de bénéficier de la
prime Habiter Mieux
(avant travaux : étiquette énergétique
comprise entre D et G, taux impayés compris
entre 8 et 25 % (ou 8 et 15 % dans le cas des
copropriétés à plus de 200 lots).
Cas particulier pour les copropriétés situées
dans le secteur du NPNRU : éligibilité sur la
base du diagnostic multi-critères)
Travaux : 15 000 €/lot d’habitation principale
AMO : 600 €/lot
Travaux : 25 %
AMO : 30 %
+ Obligatoire
Obligatoire pour les
dossiers déposés à
compter du
01/01/19.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 73 Conditions d’octroi de la prime Habiter Mieux pour les syndicats de copropriétaires :
- en complément d'une subvention Anah,
- amélioration de la performance énergétique d'au moins 35 %,
- exclusivité de l'obligé-référent pour la valorisation des CEE générés par le projet, - obligation d’avoir recours à des professionnels RGE (pour les dossiers déposés à compter du 01/01/19).
Montant de la prime Habiter Mieux pour les logements en copropriété : Le montant de la prime Habiter Mieux est fixé à 1 500 € par lot d’habitation principale ou 2 000 € par lot d’habitation principale si cofinancement par une collectivité territoriale (la majoration s’applique uniquement pour les copropriétés en difficulté).
Le système des aides mixtes est possible en copropriété en difficulté et en copropriétés fragiles. Le cumul des aides individuelles aux copropriétaires PO/PB (aide de base + prime HM) et de l’aide au syndicat des copropriétaires (aide de base + prime HM) ne peut dépasser le montant maximum susceptible d’être versé au seul syndicat (aide de base + prime HM).
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 74 Financement de l’ingénierie
Financement de l’AMO
Type de projet Montant AMO 2018
Propriétaires occupants
PO TL (LHI/TD) avec ou sans prime HM 840 €
PO SSH, PO AUTO sans prime HM 300 €
PO HM sérénité, PO SSH avec prime
HM, PO HM + AUTO avec prime HM 560 €
PO HM agilité 150 €
PO Autres travaux (si subventionnés) 150 €
Propriétaires bailleurs
PB TL (LHI/TD) 840 €
PB SSH/MD sans prime HM 300 €
PB HM,
PB SSH/MD/RSD/Décence/TU avec
prime HM
560 €
PB RSD, PB TU 150 €
Financement du suivi-animation
Part fixe
(externe : dépenses d’animation facturées par l’opérateur à la collectivité / interne : salaires des agents contractuels embauchés spécifiquement pour l’animation du programme)
Type de programme Taux
maximum de
subvention
Plafonds de dépenses
OPAH RU, OPAH CB 50% 250 000 € HT
OPAH, PIG 35% 250 000 € HT
OPAH Copros, Plan de Sauvegarde 50 % 150 000 € HT + 5 000 € HT/lgt
Part variable
(1 prime par logement agréé)
PO/PB TL 840 €
PO/PB HM sérénité
ou PO/PB avec prime HM 560 €
PO/PB AUTO – PB MD
sans prime HM 300 €
Prime MOUS à l’accompagnement
sanitaire et social renforcé 1 450 €
PB TU/RSD/décence Pas de prime.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 75 Annexe 3 : Plafonds de ressources pour l’année 2018
Nombre de personnes
composant le ménage
Ménages aux ressources très
modestes (€)
Ménages aux ressources
modestes (€)
1 14 508 18 598
2 21 217 27 200
3 25 517 32 710
4 29 809 38 215
5 34 121 43 742
Par personne supplémentaire + 4 301 + 5 510
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 76 annexe 4 : Définition des secteurs prioritaires
Priorité 1 : Secteurs d’intervention renforcée au sein des OPAH RU :
OPAH RU Secteur(s) prioritaire(s) identifiés
OPAH RU Cœur de Ville Historique
d’Annonay Périmètre de l'OPAH RU d'Annonay
OPAH RU rénov’Habitat Rhône Helvie Périmètre du secteur renforcé de l'OPAH RU incluant le PRIR Centre Ancien Le Teil
OPAH RU CC DRAGA
Centre-ville de Bourg-Saint-Andéol et centre-ville
de Viviers définis comme secteurs renforcés dans
l'OPAH RU
OPAH RU Centre Ancien de Tournon Périmètre de l'OPAH RU
OPAH RU CC du Bassin d’Aubenas
Périmètre renforcé de l'OPAH RU : centre-ville
d'Aubenas, Pont d'Aubenas, quartier du Château
de Vals-les-Bains
Convention de Centre-bourg Val de
Ligne
Périmètre renforcé de la convention de centre-
bourg
Communes soumises à l’article 55 et en déficit de logement sociaux : Guilherand- Granges et Saint-Péray
La signature d’une OPAH RU sur un quartier ou comportant un ou des périmètres renforcés après la publication du PAT 2018 permettra l’intégration de ce quartier ou de ce(s) périmètre(s) comme quartier(s) prioritaire(s), sans qu’il soit nécessaire de prendre un avenant au PAT.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 77 Annexe 5 : Carte des loyers PB et CST
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INSEE Nom commune Zonage INSEE Nom commune Zonage
07001 Accons C 07045 Burzet C
07002 Ailhon C+ 07047 Cellier-du-Luc C
07003 Aizac C+ 07048 Chalencon C
07004 Ajoux C+ 07049 Le Chambon C
07005 Alba-la-Romaine C+ 07050 Chambonas C+
07006 Albon-d'Ardèche C 07051 Champagne C+
07007 Alboussière C+ 07052 Champis C+
07008 Alissas C+ 07053 Chandolas C+
07009 Andance C+ 07054 Chanéac C
07010 Annonay C+ 07055 Charmes-sur-Rhône C+
07011 Antraigues-sur-Volane C+ 07056 Charnas C+
07012 Arcens C 07058 Chassiers C+
07013 Ardoix C+ 07059 Châteaubourg C+
07014 Arlebosc C 07060 Châteauneuf-de-Vernoux C
07015 Arras-sur-Rhône C+ 07061 Chauzon C+
07016 Asperjoc C+ 07062 Chazeaux C+
07017 Les Assions C+ 07063 Cheminas C+
07018 Astet C 07064 Le Cheylard C
07019 Aubenas C+ 07065 Chirols C+
07020 Aubignas C+ 07066 Chomérac C+
07022 Baix C+ 07067 Colombier-le-Cardinal C+
07023 Balazuc C+ 07068 Colombier-le-Jeune C
07024 Banne C+ 07069 Colombier-le-Vieux C
07025 Barnas C 07070 Cornas B
07026 Le Béage C 07071 Coucouron C
07027 Beauchastel C+ 07072 Coux C+
07028 Beaulieu C+ 07073 Le Crestet C
07029 Beaumont C 07074 Creysseilles C+
07030 Beauvène C 07075 Cros-de-Géorand C
07031 Berrias-et-Casteljau C+ 07076 Cruas C+
07032 Berzème C+ 07077 Darbres C+
07033 Bessas C+ 07078 Davézieux C+
07034 Bidon C+ 07079 Désaignes C
07035 Boffres C+ 07080 Devesset C
07036 Bogy C+ 07081 Dompnac C
07037 Borée C 07082 Dornas C
07038 Borne C 07083 Dunière-sur-Eyrieux C
07039 Bozas C 07084 Eclassan C+
07040 Boucieu-le-Roi C 07085 Empurany C
07041 Boulieu-lès-Annonay C+ 07086 Étables C+
07042 Bourg-Saint-Andéol C+ 07087 Fabras C+
07044 Brossainc C+ 07088 Faugères C
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 78 49/56
INSEE Nom commune Zonage INSEE Nom commune Zonage
07089 Félines C+ 07131 Lanas C+
07090 Flaviac C+ 07132 Largentière C+
07091 Fons C+ 07133 Larnas C+
07092 Freyssenet C+ 07134 Laurac-en-Vivarais C+
07093 Genestelle C+ 07135 Laval-d'Aurelle C
07094 Gilhac-et-Bruzac C+ 07136 Laveyrune C
07095 Gilhoc-sur-Ormèze C 07137 Lavillatte C
07096 Gluiras C 07138 Lavilledieu C+
07097 Glun C+ 07139 Laviolle C+
07098 Gourdon C+ 07140 Lemps C+
07099 Gras C+ 07141 Lentillères C+
07100 Gravières C+ 07142 Lespéron C
07101 Grospierres C+ 07143 Limony C+
07102 Guilherand-Granges B + 07144 Loubaresse C
07103 Intres C 07145 Lussas C+
07104 Issamoulenc C 07146 Lyas C+
07105 Issanlas C 07147 Malarce-sur-la-Thines C
07106 Issarlès C 07148 Malbosc C+
07107 Jaujac C+ 07149 Marcols-les-Eaux C
07108 Jaunac C 07150 Mariac C
07109 Joannas C+ 07151 Mars C
07110 Joyeuse C+ 07152 Mauves B
07111 Juvinas C+ 07153 Mayres C
07112 C+ 07154 Mazan-l'Abbaye C
07113 Labastide-de-Virac C+ 07155 Mercuer C+
07114 Labatie-d'Andaure C 07156 Meyras C+
07115 Labeaume C+ 07157 Meysse C+
07116 Labégude C+ 07158 Mézilhac C
07117 Lablachère C+ 07159 Mirabel C+
07118 Laboule C 07160 Monestier C+
07119 Le Lac-d'Issarlès C 07161 Montpezat-sous-Bauzon C
07120 Lachamp-Raphaël C 07162 Montréal C+
07121 Lachapelle-Graillouse C 07163 Montselgues C
07122 C+ 07165 Nonières C
07123 C 07166 Nozières C
07124 Lafarre C 07167 Les Ollières-sur-Eyrieux C+
07126 Lagorce C+ 07168 Orgnac-l'Aven C+
07127 Lalevade-d'Ardèche C+ 07169 Ozon C+
07128 Lalouvesc C 07170 Pailharès C
07129 Lamastre C 07171 Payzac C+
07130 Lanarce C 07172 Peaugres C+
Labastide-sur-
Bésorgues
Lachapelle-sous-
Aubenas
Lachapelle-sous-
Chanéac
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 79 50/56
INSEE Nom commune Zonage INSEE Nom commune Zonage
07173 Péreyres C 07208 Saint-Andéol-de-Berg C+
07174 Peyraud C+ 07209 C
07175 Le Plagnal C 07210 Saint-Andéol-de-Vals C+
07176 Planzolles C 07211 Saint-André-de-Cruzières C+
07177 Plats C+ 07212 Saint-André-en-Vivarais C
07178 Pont-de-Labeaume C+ 07213 Saint-André-Lachamp C
07179 Pourchères C+ 07214 Saint-Apollinaire-de-Rias C
07181 Le Pouzin C+ 07215 Saint-Barthélemy-le-Meil C
07182 Prades C+ 07216 Saint-Barthélemy-Grozon C
07183 Pradons C+ 07217 Saint-Barthélemy-le-Plain C
07184 Pranles C+ 07218 Saint-Basile C
07185 Préaux C+ 07219 Saint-Bauzile C+
07186 Privas C+ 07220 Saint-Christol C
07187 Prunet C+ 07221 Saint-Cierge-la-Serre C+
07188 Quintenas C+ 07222 C
07189 Ribes C+ 07223 Saint-Cirgues-de-Prades C+
07190 Rochecolombe C+ 07224 C
07191 Rochemaure B 07225 Saint-Clair C+
07192 Rochepaule C 07226 Saint-Clément C
07193 Rocher C+ 07227 Saint-Cyr C+
07194 Rochessauve C+ 07228 Saint-Désirat C+
07195 La Rochette C 07229 C+
07196 Rocles C 07230 C+
07197 Roiffieux C+ 07231 C+
07198 Rompon C+ 07232 Saint-Étienne-de-Lugdarès C
07199 Rosières C+ 07233 Saint-Étienne-de-Serre C+
07200 Le Roux C 07234 Saint-Étienne-de-Valoux C+
07201 Ruoms C+ 07235 Sainte-Eulalie C
07202 Sablières C 07236 Saint-Félicien C
07203 Sagnes-et-Goudoulet C 07237 Saint-Fortunat-sur-Eyrieux C+
07204 Saint-Agrève C 07238 Saint-Genest-de-Beauzon C+
07205 Saint-Alban-d'Ay C+ 07239 Saint-Genest-Lachamp C
07206 C 07240 Saint-Georges-les-Bains C+
07207 Saint-Alban-Auriolles C+ 07241 Saint-Germain C+
Saint-Andéol-de-
Fourchades
Saint-Cierge-sous-le-
Cheylard
Saint-Cirgues-en-
Montagne
Saint-Didier-sous-
Aubenas
Saint-Étienne-de-
Boulogne
Saint-Étienne-de-
Fontbellon
Saint-Alban-en-
Montagne
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 80 51/56
INSEE Nom commune Zonage INSEE Nom commune Zonage
07242 Saint-Gineis-en-Coiron C+ 07274 C
07243 C+ 07275 Saint-Mélany C
07244 Saint-Jean-Chambre C 07276 Saint-Michel-d'Aurance C
07245 Saint-Jean-de-Muzols B 07277 Saint-Michel-de-Boulogne C+
07247 Saint-Jean-le-Centenier C+ 07278 C
07248 Saint-Jean-Roure C 07279 Saint-Montan C+
07249 Saint-Jeure-d'Andaure C 07280 Saint-Paul-le-Jeune C+
07250 Saint-Jeure-d'Ay C+ 07281 Saint-Péray B +
07251 Saint-Joseph-des-Bancs C+ 07282 Saint-Pierre-de-Colombier C+
07252 Saint-Julien-Boutières C 07283 Saint-Pierre-la-Roche C+
07253 Saint-Julien-du-Gua C+ 07284 Saint-Pierre-Saint-Jean C
07254 Saint-Julien-du-Serre C+ 07285 Saint-Pierre-sur-Doux C
07255 C+ 07286 Saint-Pierreville C
07256 Saint-Julien-Labrousse C 07287 Saint-Pons C+
07257 Saint-Julien-le-Roux C 07288 Saint-Priest C+
07258 Saint-Julien-Vocance C+ 07289 Saint-Privat C+
07259 Saint-Just-d'Ardèche C+ 07290 Saint-Prix C
07260 Saint-Lager-Bressac C+ 07291 Saint-Remèze C+
07261 Saint-Laurent-du-Pape C+ 07292 Saint-Romain-d'Ay C+
07262 Saint-Laurent-les-Bains C 07293 Saint-Romain-de-Lerps C+
07263 C+ 07294 C+
07264 Saint-Marcel-d'Ardèche C+ 07295 C+
07265 C+ 07296 Saint-Sernin C+
07266 C 07297 Saint-Sylvestre C+
07267 Saint-Martial C 07298 C+
07268 Saint-Martin-d'Ardèche C+ 07299 C+
07269 Saint-Martin-de-Valamas C 07300 Saint-Thomé C+
07270 Saint-Martin-sur-Lavezon C+ 07301 Saint-Victor C+
07272 Saint-Maurice-d'Ardèche C+ 07302 Saint-Vincent-de-Barrès C+
07273 Saint-Maurice-d'Ibie C+ 07303 Saint-Vincent-de-Durfort C+
Saint-Maurice-en-
Chalencon
Saint-Jacques-
d'Atticieux
Saint-Michel-de-
Chabrillanoux
Saint-Julien-en-Saint-
Alban
Saint-Laurent-sous-
Coiron
Saint-Sauveur-de-
Cruzières
Saint-Sauveur-de-
Montagut
Saint-Marcel-lès-
Annonay
Sainte-Marguerite-
Lafigère
Saint-Symphorien-sous-
Chomérac
Saint-Symphorien-de-
Mahun
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 81 52/56
INSEE Nom commune Zonage INSEE Nom commune Zonage
07304 Salavas C+ 07340 Veyras C+
07305 Les Salelles C 07341 Villeneuve-de-Berg C+
07306 Sampzon C+ 07342 Villevocance C+
07307 Sanilhac C+ 07343 Vinezac C+
07308 Sarras C+ 07344 Vinzieux C+
07309 Satillieu C+ 07345 Vion C+
07310 Savas C+ 07346 Viviers C+
07311 Sceautres C+ 07347 Vocance C+
07312 Sécheras C+ 07348 Vogüé C+
07313 Serrières C+ 07349 La Voulte-sur-Rhône C+
07314 Silhac C
07315 La Souche C
07316 Soyons B
07317 Talencieux C+
07318 Tauriers C+
07319 Le Teil B
07321 Thorrenc C+
07322 Thueyts C+
07323 Toulaud C+
07324 Tournon-sur-Rhône B
07325 Ucel C+
07326 Usclades-et-Rieutord C
07327 Uzer C+
07328 Vagnas C+
07329 Valgorge C
07330 Vallon-Pont-d'Arc C+
07331 Vals-les-Bains C+
07332 Valvignères C+
07333 Vanosc C+
07334 Les Vans C+
07335 Vaudevant C
07336 Vernon C+
07337 Vernosc-lès-Annonay C+
07338 Vernoux-en-Vivarais C
07339 Vesseaux C+
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 82 53/56
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 83 annexe 6 : Plafonds de loyers applicables (Louer abordable)
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Adaptation locale des loyers plafonds (loyer conventionné social)
applicable au lendemain de la publication du PAT 2018
Conventionnés sociaux
Zone C+ Zone C
Montant loyer Prix m² Montant loyer Prix m² Montant loyer Prix m² Montant loyer Prix m² Montant loyer Prix m²
≤ 50 m² 7,49 € 7,49 € 6,95 € 6,38 € 5,60 € ≤ 50 m²
51 381,99 € 7,49 € 380,43 € 7,46 € 353,57 € 6,93 € 324,38 € 6,36 € 285,44 € 5,60 € 51
52 389,48 € 7,49 € 386,31 € 7,43 € 359,60 € 6,92 € 329,75 € 6,34 € 291,04 € 5,60 € 52
53 396,97 € 7,49 € 392,12 € 7,40 € 365,59 € 6,90 € 335,08 € 6,32 € 296,64 € 5,60 € 53
54 404,46 € 7,49 € 397,87 € 7,37 € 371,56 € 6,88 € 340,37 € 6,30 € 302,23 € 5,60 € 54
55 411,95 € 7,49 € 403,56 € 7,34 € 377,48 € 6,86 € 345,62 € 6,28 € 307,83 € 5,60 € 55
56 419,44 € 7,49 € 409,19 € 7,31 € 383,38 € 6,85 € 350,84 € 6,26 € 313,43 € 5,60 € 56
57 426,93 € 7,49 € 414,76 € 7,28 € 389,24 € 6,83 € 356,01 € 6,25 € 319,02 € 5,60 € 57
58 434,42 € 7,49 € 420,27 € 7,25 € 395,06 € 6,81 € 361,15 € 6,23 € 324,62 € 5,60 € 58
59 441,91 € 7,49 € 425,72 € 7,22 € 400,85 € 6,79 € 366,25 € 6,21 € 330,22 € 5,60 € 59
60 449,40 € 7,49 € 431,10 € 7,19 € 406,60 € 6,78 € 371,32 € 6,19 € 335,82 € 5,60 € 60
61 454,43 € 7,45 € 436,43 € 7,15 € 412,32 € 6,76 € 376,34 € 6,17 € 341,41 € 5,60 € 61
62 459,38 € 7,41 € 441,69 € 7,12 € 418,01 € 6,74 € 381,33 € 6,15 € 347,01 € 5,60 € 62
63 464,25 € 7,37 € 446,89 € 7,09 € 423,66 € 6,72 € 386,27 € 6,13 € 352,61 € 5,60 € 63
64 469,03 € 7,33 € 452,03 € 7,06 € 429,27 € 6,71 € 391,18 € 6,11 € 358,20 € 5,60 € 64
65 473,74 € 7,29 € 457,11 € 7,03 € 434,85 € 6,69 € 396,06 € 6,09 € 363,80 € 5,60 € 65
66 478,37 € 7,25 € 462,13 € 7,00 € 440,40 € 6,67 € 400,89 € 6,07 € 369,40 € 5,60 € 66
67 482,91 € 7,21 € 467,09 € 6,97 € 445,91 € 6,66 € 405,68 € 6,05 € 374,99 € 5,60 € 67
68 487,38 € 7,17 € 471,99 € 6,94 € 451,39 € 6,64 € 410,44 € 6,04 € 380,59 € 5,60 € 68
69 491,76 € 7,13 € 476,83 € 6,91 € 456,83 € 6,62 € 415,16 € 6,02 € 386,19 € 5,60 € 69
70 496,06 € 7,09 € 481,60 € 6,88 € 462,24 € 6,60 € 419,84 € 6,00 € 391,79 € 5,60 € 70
71 500,29 € 7,05 € 486,32 € 6,85 € 467,61 € 6,59 € 424,48 € 5,98 € 397,38 € 5,60 € 71
72 504,43 € 7,01 € 490,97 € 6,82 € 472,95 € 6,57 € 429,09 € 5,96 € 402,98 € 5,60 € 72
73 508,49 € 6,97 € 495,56 € 6,79 € 478,26 € 6,55 € 433,66 € 5,94 € 408,58 € 5,60 € 73
74 512,47 € 6,93 € 500,09 € 6,76 € 483,52 € 6,53 € 438,18 € 5,92 € 414,17 € 5,60 € 74
75 516,37 € 6,88 € 504,56 € 6,73 € 488,76 € 6,52 € 442,67 € 5,90 € 419,77 € 5,60 € 75
76 520,19 € 6,84 € 508,97 € 6,70 € 493,96 € 6,50 € 447,12 € 5,88 € 425,37 € 5,60 € 76
77 523,93 € 6,80 € 513,32 € 6,67 € 499,12 € 6,48 € 451,54 € 5,86 € 430,96 € 5,60 € 77
78 527,59 € 6,76 € 517,61 € 6,64 € 504,25 € 6,46 € 455,91 € 5,85 € 436,56 € 5,60 € 78
79 531,16 € 6,72 € 521,84 € 6,61 € 509,35 € 6,45 € 460,25 € 5,83 € 442,16 € 5,60 € 79
80 534,66 € 6,68 € 526,00 € 6,58 € 514,41 € 6,43 € 464,55 € 5,81 € 447,75 € 5,60 € 80
81 538,08 € 6,64 € 530,11 € 6,54 € 519,44 € 6,41 € 468,81 € 5,79 € 453,35 € 5,60 € 81
82 541,41 € 6,60 € 534,15 € 6,51 € 524,43 € 6,40 € 473,03 € 5,77 € 458,95 € 5,60 € 82
83 544,67 € 6,56 € 538,13 € 6,48 € 529,39 € 6,38 € 477,22 € 5,75 € 464,55 € 5,60 € 83
84 547,84 € 6,52 € 542,05 € 6,45 € 534,31 € 6,36 € 481,36 € 5,73 € 470,14 € 5,60 € 84
85 550,93 € 6,48 € 545,92 € 6,42 € 539,20 € 6,34 € 485,47 € 5,71 € 475,74 € 5,60 € 85
86 553,95 € 6,44 € 549,71 € 6,39 € 544,05 € 6,33 € 489,54 € 5,69 € 481,34 € 5,60 € 86
87 556,88 € 6,40 € 553,45 € 6,36 € 548,87 € 6,31 € 493,57 € 5,67 € 486,93 € 5,60 € 87
88 559,73 € 6,36 € 557,13 € 6,33 € 553,65 € 6,29 € 497,57 € 5,65 € 492,53 € 5,60 € 88
89 562,50 € 6,32 € 560,75 € 6,30 € 558,40 € 6,27 € 501,52 € 5,64 € 498,13 € 5,60 € 89
90 565,19 € 6,28 € 564,30 € 6,27 € 563,12 € 6,26 € 505,44 € 5,62 € 503,72 € 5,60 € 90
6,24 6,24 6,24 5,60 5,60
Surface
utile
Zone B + (Guilherand
Granges et Saint-
Péray)
Zone B
(Cornas - Soyons –
Mauves - Tournon - St-
Jean-de-Muzols –
Rochemaure- Le Teil)
C++ : Secteurs
renforcés OPAH RU
en zone C Surface utile
≥ 91 m² ≥ 91 m²
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 84 annexe 7 : carte des dispositifs programmés
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 85 annexe 8 : dérogations au programme d’action
Les dérogations au programme d’actions sont prises par le délégué de l’Anah dans le département, sur saisine des opérateurs. Chaque demande de dérogation doit être justifiée. Dans le cas contraire, elle sera automatiquement rejetée.
La demande de dérogation donne lieu à un accord ou un refus du délégué de l’Anah dans le département, formalisé par un courrier signé. La demande soit être déposée préalablement au dépôt du dossier.
Demande de dérogation Justification attendue
Dossier PO ou PB : réalisation des travaux de
finition par le propriétaire.
Motif financier à expliciter (coût de la prestation
réalisée par un professionnel, disproportion avec
les ressources du PO ou PB).
PO ou PB TL, montant de travaux inférieur à
100 000 € HT. Maîtrise d’œuvre « suivi de
chantier » réalisée par le propriétaire ou un
proche à titre gracieux.
Justification des compétences en suivi de
chantier : diplôme, expériences sur d’autres
projets, métier exercé.
PO ou PB TL, montant de travaux inférieur à
100 000 € HT. Maîtrise d’œuvre « suivi de
chantier » réalisée par une entreprise
intervenant sur le chantier.
Justification des compétences de l’entreprise :
formation, expérience professionnelle.
Justification de l’assurance de maîtrise d’œuvre :
fournir le contrat d’assurance.
Prise en compte de la PAC air/air ou de la
climatisation réversible dans les dépenses
subventionnables et le calcul du gain
énergétique
Fourniture d’un comparatif financier et
énergétique avec au moins un autre mode de
chauffage compatible avec les capacités
physiques du demandeur.
PB : étiquette énergétique inférieure à celle
exigée
Justifier de l’impossibilité technique d’atteindre
l’étiquette énergétique demandée et de l’intérêt
de l’occupant.
Fournir les bilans financiers et énergétiques avec
plusieurs types d’énergie.
PB : création de logements inférieurs à 50 m²
Justifier de la nécessité de petits logements sur
le territoire : étude pré-opérationnelle, demande
en logement social, ... ou justification technique.
PB : Subvention d’opérations mixtes 1 LI/2LCS
ou LCTS
Justification du besoin de mixité sociale : étude
pré-opérationnelle, convention d’OPAH, ...
PB : dérogation au conventionnement pour
des situations de LHI ou d’autonomie en
logement occupé (résidence principale)
Justifier de l’intérêt de l’occupant.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-17-001 - Programme d'action territorial 2018 - délégation locale de l'ANAH 86 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-04-13-001
Arrêté inter-préfectoral portant approbation du projet
d'ouvrage assimilable au réseau public de distribution
d'électricité situé en Lozère et en Ardèche de la Société
Parc Éolien des Taillades Sur pour le raccordement du Parc
Éolien des Taillades Sud, situé en Lozère.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-04-13-001 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage assimilable au réseau public de distribution d'électricité situé en Lozère et en Ardèche de la Société Parc Éolien des Taillades Sur pour le raccordement du Parc Éolien des Taillades Sud, situé en 87 PRÉFET DE LA LOZÈRE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Occitanie
Département Énergie Développement Durable
Division Énergie Air Montpellier
DEC/DEA/MCV/2018.090
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL du 13 avril 2018
Portant approbation du projet d’ouvrage assimilable au réseau public de distribution d’électricité situé en Lozère et en Ardèche de la société Parc Éolien des Taillades Sud pour le raccordement du parc éolien des Taillades Sud, situé en Lozère
La Préfète de Lozère,
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le Code de l’Énergie et notamment l’article R 323-40 ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l’article R.323-30 du Code de l’Énergie ;
Vu la demande d’approbation du projet d’ouvrage adressée par la société Parc Éolien des Taillades Sud le 16 janvier 2018, relatif à la création des lignes privées souterraines 33 kV de raccordement du parc éolien des Taillades Sud, au point d’injection sur le réseau public d’électricité du poste privé 33/225 kV de Laveyrune ;
Vu le dossier joint à cette demande ;
Vu l’arrêté n° PREF-BCPPAT2017325-0038 du 21 novembre 2017 donnant délégation de signature au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie pour le département de la Lozère ;
Vu l’arrêté n° 07-2017-12-15-001 du 15 décembre 2017 donnant délégation de signature au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône- Alpes pour le département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté de subdélégation du 6 décembre 2017 du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie aux agents de la Dreal Occitanie pour le département de la Lozère ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-04-13-001 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage assimilable au réseau public de distribution d'électricité situé en Lozère et en Ardèche de la Société Parc Éolien des Taillades Sur pour le raccordement du Parc Éolien des Taillades Sud, situé en 88 Vu l’arrêté de subdélégation du 9 janvier 2018 du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes aux agents de la Dreal Auvergne Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;
Vu la consultation des maires et des services concernés ouverte le 29 janvier 2018 ;
Vu les avis formulés et les accords tacites ;
Considérant qu'aucune opposition n'a été émise par les maires et les services consultés ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Le projet d’ouvrage relatif à la création des lignes privées souterraines 33 kV de raccordement du parc éolien des Taillades Sud, est approuvé tel que proposé dans le dossier adressé le 16 janvier 2018.
ARTICLE 2 :
L’ouvrage est exécuté sous la responsabilité de la société Parc Éolien des Taillades Sud, conformément au projet déposé et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.
Les travaux font l’objet d’une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d’œuvre.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage et renouvelé au moins une fois tous les vingt ans, aux frais du responsable de l’ouvrage. Les modalités de ce contrôle sont fixées par l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé. Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués est transmis aux Préfets concernés (DREAL), à leur demande.
ARTICLE 3 :
Dans un délai de trois mois après la mise en service de l’ouvrage, le titulaire de la présente décision transmet à ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité de la zone de desserte, les plans détaillés de l’ouvrage conformes à son exécution afin que celui-ci procède à l’opération d’enregistrement de l’ouvrage dans le système d’information géographique, aux frais du responsable de l’ouvrage.
ARTICLE 4 :
L’ouvrage ainsi que toutes les installations qui en dépendent sont exploités dans des conditions garantissant leur fonctionnement, leurs performances et leur sécurité. Le responsable de l’ouvrage dispose des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement de son ouvrage.
ARTICLE 5 :
Les ouvrages de branchement et de raccordement laissés en déshérence sont mis hors tension.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-04-13-001 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage assimilable au réseau public de distribution d'électricité situé en Lozère et en Ardèche de la Société Parc Éolien des Taillades Sur pour le raccordement du Parc Éolien des Taillades Sud, situé en 89 Le responsable de l’ouvrage met hors tension, de sa propre initiative ou, en situation d’urgence, sur injonction du préfet concerné (DREAL), tout ouvrage dont le fonctionnement compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 6 :
Le responsable de l’ouvrage informe sans délai le Préfet concerné (DREAL) de tout accident survenu sur l’ouvrage dont il en assure l’exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l’exploitation. Cette information porte sur les circonstances de l’événement. Cette information est complétée sous deux mois, par un compte rendu qui précise les causes et les conséquences constatées de l’événement ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites.
ARTICLE 7 :
Cette approbation, valant approbation du projet de détail, est délivrée à la société Parc Éolien des Taillades Sud, sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code forestier, du code de la voirie ou du code du travail.
ARTICLE 8 :
La présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Lozère et de l’Ardèche, et affichée pendant une durée minimale de deux mois dans chacune des communes concernées par les travaux.
ARTICLE 9 :
Un recours contentieux peut être exercé devant les tribunaux administratifs compétents, dans le délai de deux mois à compter de la notification, de l’affichage en mairie ou de la publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Lozère et de l’Ardèche, de la présente décision.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes, le maire de Mont Lozère et Goulet, le Maire de Labastide Puylaurent, le Maire de Laveyrune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Pour la préfète de la Lozère, et par délégation, Pour le préfet de l’Ardèche, et par délégation, Pour le Directeur régional et par subdélégation, Pour le Directeur régional et par subdélégation, La Chef de la Division Énergie Air Montpellier, Le Chef du Pôle Climat, Air, Energie Lyon
Signé Signé
Claire BASTY Bertrand DURIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-04-13-001 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage assimilable au réseau public de distribution d'électricité situé en Lozère et en Ardèche de la Société Parc Éolien des Taillades Sur pour le raccordement du Parc Éolien des Taillades Sud, situé en 90 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-04-18-001
Arrêté portant renouvellement de l’agrément de formation
aux premiers secours au profit l'Association
Départementale de Protection Civile de l'Ardèche
Premiers secours ADPC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-04-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de formation aux premiers secours au profit l'Association Départementale de Protection Civile de l'Ardèche 91 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
RUE PIERRE FILLIAT - BP 721 - 07007 PRIVAS CEDEX
TELEPHONE : 04/75/66/50/00 ADRESSE INTERNET : WWW.ARDECHE.GOUV.FR
ARRETE PRÉFECTORAL n°
portant renouvellement de l’agrément de formation aux premiers secours
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mai 1993 portant agrément à la Fédération Nationale de Protection Civile pour les formations aux premiers secours ;
VU la demande de renouvellement déposée le 23 mars 2018 par le président de l’Association Départementale de Protection Civile de l’Ardèche ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er - Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2016-04-24-01 du 24 mars 2016.
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
______
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-04-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de formation aux premiers secours au profit l'Association Départementale de Protection Civile de l'Ardèche 92 ARTICLE 2 - En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Association Départementale de Protection Civile de l’Ardèche est agréée au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, utilisés par l’association départementale de protection civile, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 3 - En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Association Départementale de Protection Civile de l’Ardèche est agréée au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 ;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 ;
Ces unités d'enseignement doivent être dispensées par l’Association Départementale de Protection Civile de l’Ardèche, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1" (PAE1).
ARTICLE 4 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 5 - Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Nationale de la Protection Civile, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 - Le directeur des services du cabinet et le président de l’Association Départementale de Protection Civile de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 18 avril 2018
Le Préfet,
Signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-04-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de formation aux premiers secours au profit l'Association Départementale de Protection Civile de l'Ardèche 93 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-04-20-001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 novembre 2013
portant habilitation d'une entreprise dans le domaine
funéraire pour la gestion du crématorium de Lavilledieu
(07170) Habiltation délivrée à la SAS ATRIUM transférée à la société OGF après rachat de titres
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-04-20-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 novembre 2013 portant habilitation d'une entreprise dans le domaine funéraire pour la gestion du crématorium de Lavilledieu (07170) 94 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2018-
modifiant l’arrêté n° 2013-326-7 du 22 novembre 2013
portant habilitation d’une entreprise dans le domaine funéraire
pour la gestion du crématorium de LAVILLEDIEU
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-326-7 du 22 novembre 2013, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ATRIUM sise 1, rue Antoine Lavoisier à GUYANCOURT (78280), pour la gestion du crématorium situé 220, chemin des Persèdes à LAVILLEDIEU (07170) ;
Vu l’avenant n° 2 à la délégation de service public pour la construction, l’équipement et l’exploitation du crématorium, conclu entre la commune de LAVILLEDIEU, la société ATRIUM et la société OGF, et confiant la gestion de cette installation à la société OGF, après rachat des titres détenus par la société ATRIUM ;
Vu la demande présentée le 21 mars 2018 par Madame Chrystel BARTHELEMY, directrice de secteur opérationnel pour la société OGF, pour la prise en compte des modifications précitées ;
Considérant que la société OGF remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée pour la gestion du crématorium de LAVILLEDIEU ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’article premier de l’arrêté préfectoral n° 2013-326-7 du 22 novembre 2013 est modifié comme suit :
La société OGF, dont le siège est situé 31, rue de Cambrai à PARIS (75019), dirigée par Monsieur Philippe LEROUGE, et représentée par Madame Chrystel BARTHELEMY, responsable du secteur de Valence (Drôme), est habilitée, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-04-20-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 novembre 2013 portant habilitation d'une entreprise dans le domaine funéraire pour la gestion du crématorium de Lavilledieu (07170) 95 ▪ Gestion du crématorium situé 220, chemin des Persèdes à LAVILLEDIEU (07170) ; ▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés, et notamment le numéro d’habilitation (2013/07/192) ainsi que la durée de l’habilitation expirant le 22 novembre 2019.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la société OGF ainsi qu’au maire de LAVILLEDIEU.
PRIVAS, le 20 avril 2018
Pour le préfet,
la directrice
signé
Corinne DIAZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-04-20-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 novembre 2013 portant habilitation d'une entreprise dans le domaine funéraire pour la gestion du crématorium de Lavilledieu (07170) 96 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-04-13-002
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°98-1653 du 24 novembre 1998
autorisant la Sté Lafarge Ciments à exploiter une usine de
production de chaux dans son établissement sis sur le
territoire de la commune de Cruas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-04-13-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°98-1653 du 24 novembre 1998 autorisant la Sté Lafarge Ciments à exploiter une usine de production de chaux dans son établissement sis sur le territoire de la commune de Cruas 97 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°98-1653 du 24 novembre 1998 autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter une usine de production de chaux dans son établissement sis sur le territoire de la commune de Cruas
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
VU la décision d’exécution de la commission du 26 mars 2013 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.511-9 et R 512-31 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 98-1653 du 24.11.1998 autorisant la société LAFARGE CIMENTS à exploiter ses installations ;
VU le dossier de réexamen du 2 juin 2014 présenté par la société LAFARGE CIMENTS à Cruas ;
VU le dossier de demande de dérogation au titre de la directive IED pour les émissions de poussières des fours du 28 juin 2016 pour une valeur de 50 mg/Nm3 ;
VU l’étude d’évaluation de l’état des milieux et des risques sanitaires attribuables aux émissions de COV des fours du 28 juin 2016 proposant une valeur de 110 mg/Nm3 ;
VU le rapport de l'inspection de l’environnement du 17 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-01-03-004 du 3 janvier 2017 portant mise à disposition du public, du 20 février au 20 mars 2017, du dossier de réexamen des conditions d’autorisation de l’usine exploitée par la société LAFARGE CIMENTS ;
VU le rapport de l'inspection de l’environnement du 27 février 2018, porté à la connaissance de la société LAFARGE CIMENTS le 7 mars 2018 ;
VU la réponse de la société LAFARGE CIMENTS sur le projet d’arrêté en date du 12 mars 2018 ;
VU le rapport de l'inspection de l’environnement du 11 avril 2018 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-04-13-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°98-1653 du 24 novembre 1998 autorisant la Sté Lafarge Ciments à exploiter une usine de production de chaux dans son établissement sis sur le territoire de la commune de Cruas 98 CONSIDERANT que le dossier de réexamen de la société LAFARGE CIMENTS est complet et régulier ;
CONSIDERANT que les études concluent à l’absence d’impact significatif sur la qualité de l’air ;
CONSIDERANT que les études concluent à l’absence de risque sanitaire ;
CONSIDERANT que conformément à l’article R.515-72 du code de l’environnement le dossier a été mis à la disposition du public à la mairie de Cruas ;
CONSIDERANT qu’aucune observation n’a été faite sur ce dossier ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°98-1653 du 24 novembre1998 aux dispositions de la directive IED et notamment les valeurs limites d’émission ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les dispositions de l’annexe 1 de l’arrêté n° 98-1653 du 24 novembre 1998 sont supprimées et remplacées par les suivantes :
1- Valeurs limites et surveillance des émissions
Débit des fours 15 000 m³/h
Installations
de rejet
Paramètres Concentration
(mg/Nm3)1
Flux (kg/h)
pour chaque
four
Périodicité des
mesures
Contrôles par un
organisme
accredité
Fours
Nord et Sud
Poussières 50 1 Trimestrielle /
SO2 200 3 Annuelle /
NOx 300 5 Annuelle /
COVNM 110 1,65 Trimestrielle Trimestriel
Extincteurs Poussieres 10 10 Annuelle /
Broyeur clinker Poussieres 10 10 Annuelle /
1 : moyenne journalière ou moyenne sur la période d'échantillonnage (mesures ponctuelles pendant au moins une demi-heure).
Les niveaux d'émission se réfèrent aux conditions standard: gaz sec à une température de 273 K et une pression de 1 013 hPa.
Les valeurs indiquées sous forme de concentrations s'appliquent dans les conditions de référence suivantes:
• Activités faisant appel à des fours : 11 % d’oxygène en volume ;
• Activités ne faisant pas appel à des fours :
◦ Tous procédés : pas de correction pour l’oxygène
◦ Unités d'hydratation de chaux : émissions brutes (pas de correction pour l'oxygène et le gaz sec)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-04-13-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°98-1653 du 24 novembre 1998 autorisant la Sté Lafarge Ciments à exploiter une usine de production de chaux dans son établissement sis sur le territoire de la commune de Cruas 99 2- Surveillance de certains COT
À compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fait procéder par un organisme tiers à quatre mesures trimestrielles des composés suivants :
– acétaldéhyde ; benzène ; éthylbenzène ; xylènes.
Chaque trimestre, les résultats des mesures sont transmis à l’inspection des installations classées et comparés aux valeurs retenues dans l’étude d’évaluation de l’état des milieux et des risques sanitaires du 28 juin 2016. À l’issue de cette campagne de mesures, la surveillance pourra être annuelle après accord de l’inspection des installations classées.
Article 2 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Cruas pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Cruas fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-04-13-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°98-1653 du 24 novembre 1998 autorisant la Sté Lafarge Ciments à exploiter une usine de production de chaux dans son établissement sis sur le territoire de la commune de Cruas 100 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitation.
A Privas, le 13 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-04-13-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°98-1653 du 24 novembre 1998 autorisant la Sté Lafarge Ciments à exploiter une usine de production de chaux dans son établissement sis sur le territoire de la commune de Cruas 101 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-01-01-001
2017-7419 Portant cession de l'autorisation détenue par
l'Association Hospitalière Sainte Marie (ASHM) au profit
de l'association « Messidor» pour la gestion de l'annexe de
l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) «
Saint Joseph » située à Tournon-sur-Rhône d'une capacité
de 10 places
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-01-001 - 2017-7419 Portant cession de l'autorisation détenue par l'Association Hospitalière Sainte Marie (ASHM) au profit de l'association « Messidor» pour la gestion de l'annexe de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) « 102 Arrêté n"2017 7419
Portant cession de l'autorisation détenue par l'Association Hospitalière Sainte Marie (ASHM) au profit de l'association
« Messidor» pour la gestion de l'annexe de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) « Saint Joseph »
située à Tournon-sur-Rhône d'une capacité de 10 places.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à
autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, modifiée par la loi n°2011-940 du 10 août 2011 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'arrêté n°93-314 du 22 Juin 1993 autorisant à l'association Messidor à créer un Centre d'Aide par le Travail
(CAT) de 12 places à Valence et 4 places à Montélimar ;
Vu l'arrêté n°2016-9059 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association « Messidor » pour le
fonctionnement de l'ESAT « Messidor Drôme » situé à Valence d'une capacité de 31 places, et de LESAT «
Messidor Drôme » situé à Montélimar d'une capacité de 4 places ;
Considérant que toute cession d'autorisation d'un établissement ou service médico-social visé par l'article L.312-
1 du code de l'action sociale et des familles doit faire l'objet d'un accord de l'autorité compétente pour
l'autorisation, en vertu des dispositions de l'article L.313-1 ;
Considérant l'engagement de l'association « Messidor », par courrier en date du 11 septembre 2017, en faveur
de la reprise des places de l'atelier de Tournon (annexe de l'ESAT « Saint-Joseph ») ;
Considérant l'extrait du registre des délibérations du conseil d'administration de l'ASHM en date du 6 octobre
2017, approuvant le transfert de l'annexe de 10 places de l'ESAT « Saint Joseph » au bénéfice de l'association «
Messidor » ;
Considérant les statuts dûment produits de l'association « Messidor » située 163 boulevard des États-Unis 69008
Lyon ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-01-001 - 2017-7419 Portant cession de l'autorisation détenue par l'Association Hospitalière Sainte Marie (ASHM) au profit de l'association « Messidor» pour la gestion de l'annexe de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) « 103 Considérant le dossier déposé le 24 octobre 2017 auprès de l'Agence régionale de santé par l'ASHM demandant
le transfert de l'autorisation des 10 places de l'annexe de l'ESAT « Saint Joseph » située à Tournon- sur-Rhône à
l'Association « Messidor » conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Considérant que le dossier produit par l'association « Messidor » a permis d'apprécier le respect des garanties
techniques, morales et financières exigées pour l'exploitation de cet établissement ;
Considérant la demande de changement de dénomination de l'ESAT « Saint Joseph » en « ES AT Messidor
Ardèche », formulée par le Directeur général de l'association Messidor le 1er mars 2018 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, précédemment
délivrée à l'Association Hospitalière Sainte Marie pour la gestion de l'annexe de l'ESAT « Saint Joseph », d'une
capacité de 10 places, située à Tournon-sur-Rhône est transférée à l’association « Messidor » sise 163
boulevard des États-Unis 69008 Lyon à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 : Les capacités respectives de l'ESAT géré par l'association Messidor et de l'ESAT géré par
l'association hospitalière Sainte Marie s'établissement comme indiqué dans l'annexe Finess au présent arrêté.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation
devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit
d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 5 : La directrice départementale Drôme/Ardèche de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 01/01/2018
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
Par délégation
La directrice du Autonomie
signé
Marie-Hélène LECENNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-01-001 - 2017-7419 Portant cession de l'autorisation détenue par l'Association Hospitalière Sainte Marie (ASHM) au profit de l'association « Messidor» pour la gestion de l'annexe de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) « 104 Annexe Finess
Mouvements Finess :
Entité juridique CÉDANTE :
Adresse : n'FINESS :
Statut :
- Changement d'entité juridique
(transfert d'autorisation de l'ASHM au profit de l'association Messidor)
- Changement de dénomination d'entité géographique
(« Annexe de l'ESAT Saint Joseph » devient « ESAT Messidor Ardèche - Tournon »)
Association Hospitalière Sainte Marie
L'Hermitage - BP 99 - 63 403 Chamalières cedex
63 078 675 4
60 - association Loi 1901 non R.U.P
Entité géographique :
Adresse : n’FINESS EJ
:
Catégorie :
ESAT « Saint Joseph »
La Bareze- 07000 Veyras
07 078 564 7 246 -
E.S.A.T.
Équipements :
Triplet Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée Date
autorisation
1 908 13 010 85 03/01/2017
Entité juridique CESSIONNAIRE : Association Messidor
Adresse : 163 boulevard des États-Unis 69008 Lyon.
n'FINESS : 69 000 229 0
Statut : 60 - association Loi 1901 non R.U.P
Entité géographique 1 :
Adresse : n’FINESS :
Statut :
Catégorie :
ESAT Messidor Drôme - Valence - Site principal
89 Rue Léon Gaumont 26000 VALENCE 26 001
327 1
60- association Loi 1901 non R.U.P
246 - ESAT
Équipements :
Triplet Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée Date
autorisation
1 908 13 205 31 03/01/2017
Entité géographique 2 : ESAT Messidor Drôme - Montélimar- Site secondaire
Adresse : 16 avenue Gaston Vernier 26200 Montélimar
n'FINESS ET: 26 001973 2
Catégorie : 246 - ESAT
Équipements :
Triplet Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée Date
autorisation
1 908 13 205 4 dont une place « dispositif accent »
03/01/2017
Entité géographique 3 : ESAT Messidor Ardèche - Tournon - Site secondaire
Adresse : 6, rue Remy Roure 07300 Tournon-sur-Rhône
n'FINESS ET: 07 000 480 9
Catégorie : 246 - ESAT
Équipements :
Triplet Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée Date
autorisation
1 * 908 14 010 10 Présent arrêté
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-01-001 - 2017-7419 Portant cession de l'autorisation détenue par l'Association Hospitalière Sainte Marie (ASHM) au profit de l'association « Messidor» pour la gestion de l'annexe de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) « 105 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-04-18-002
Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre
du plan national anti-dissémination des arboviroses dans le
département de l'Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination des arboviroses dans le département de l'Ardèche 106 PRÉFET DE L’ARDECHE
L’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Direction Départementale de l’Ardèche
ARRETE PREFECTORAL
Relatif aux modalités de mise en œuvre du plan national anti-dissémination des arboviroses dans le département de l’ARDECHE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1416-1, L1435-1, L3114-5 et 7, L3115-1 à 4, D3113-6 et 7 et R3114-9 ;
VU le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2213-29 et L2321-2 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;
VU la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;
VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l’application de la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le Décret n°2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de police des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret n°2006-473 complétant la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire des données individuelles à l’autorité sanitaire ;
VU le Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de dengue ;
VU l’Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de chikungunya ;
VU l’Arrêté du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population ;
VU l’Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination des arboviroses dans le département de l'Ardèche 107 VU l’Arrêté du 31 janvier 2013 fixant la liste des départements placé en niveau 1 du plan anti- dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental de l’Ardèche pris par arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié, notamment ses articles 7, 10, 12, 18, 21 à 23, 29, 35 à 37, 41, 42, 55, 62, 75-1, 85, 92, 93, 121, 164 à 167 ;
VU l’Arrêté Préfectoral n°2010-354-28 du 20 décembre 2010 fixant la liste prévue au 2° du III de l’article L414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes projets, manifestations et interventions soumises à évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de l’Ardèche ;
VU l’Arrêté préfectoral n°2017-04-05-002 du 5 avril 2017, portant sur les modalités de mise en œuvre du plan national anti-dissémination des arboviroses dans le département de l’Ardèche ; VU l’Instruction ministérielle du 23 avril 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en France Métropolitaine ;
VU l'instruction ministérielle DGS/RI1 n°2015-125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;
VU l'Instruction ministérielle n°DGS/VSS1/2017/128 du 13 avril 2017 relative à la prévention et à la préparation de la réponse au risque de dissémination d'arboviroses pendant la période d'activité du moustique vecteur Aedes albopictus du 1er mai au 30 novembre 2017 dans les départements classés au niveau albopictus 1 du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;
VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 12 avril 2018 ;
VU la convention de partenariat pour le suivi entomologique du moustique « Aedes albopictus » et la réalisation d’opérations de démoustication autour de cas suspects ou avérés de dengue ou de chikungunya entre le Département de la Drôme, le Département de l’Ardèche et l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) du 3 juillet 2017 ;
VU les fiches de données sécurité des produits larvicides et imagocides utilisés par l’EID Rhône- Alpes ;
VU le bilan d’activité 2017 « Départements de l'Ardèche et de la Drôme - Suivi entomologique du moustique Aedes albopictus et réalisation d’opérations de démoustication autour de cas suspects ou avérés de dengue ou de chikungunya » ;
CONSIDERANT que l’ensemble du département de l’Ardèche est classé en niveau 1 de risque vectoriel du plan anti-dissémination des arboviroses en France métropolitaine ;
CONSIDERANT qu’il convient d’anticiper une éventuelle prolifération du moustique Aedes albopictus (vecteur potentiel d'arboviroses telles que le Chikungunya, la Dengue, le Zika) et ses conséquences possibles sur la santé humaine, ce qui nécessite une surveillance entomologique et épidémiologique renforcée ;
CONSIDERANT que la présence de moustiques dans le département de l’Ardèche peut favoriser l’introduction dans le département de maladies à transmission vectorielle ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination des arboviroses dans le département de l'Ardèche 108 CONSIDERANT que l’ANSES préconise de maintenir Bacillus thuringiensis var israelensis comme substance active de référence et préconise de maintenir la deltaméthrine comme substance active de référence dans la lutte adulticide ;
CONSIDERANT que l'AquatPy ne doit plus figurer sur la liste des produits adulticides du fait qu'il contient parmi les coformulants du Pipéronyl ButOxyde (PBO) retiré de la liste européenne des substances autorisées, mais qu'il convient de préciser dans l'arrêté que s’il s’avère qu’en cours de saison, il est découvert un produit adulticide (extrait naturel) non synergisé, on l’utilisera préférentiellement à la deltaméthrine ;
CONSIDERANT qu'une convention de partenariat pour le suivi entomologique du moustique « Aedes albopictus » et la réalisation d’opérations de démoustication autour de cas suspects ou avérés de Dengue, de Chikungunya ou de Zika, entre le Département de la Drôme, le Département de l’Ardèche et l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication devra être signée lors du premier semestre 2018 en se basant sur les termes du présent arrêté préfectoral et en s'inspirant de ceux de la convention du 3 juillet 2017 citée en visa ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°2017-04-05-002 du 5 avril 2017, portant sur les modalités de mise en œuvre du plan national anti-dissémination des arboviroses dans le département de l’Ardèche, est abrogé. Le plan national anti-dissémination des arboviroses comprenant notamment le Chikungunya, la Dengue et la Zika en France métropolitaine est mis en œuvre dans le département de l’Ardèche à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2
Le plan national décliné au niveau départemental définit les modalités :
- des surveillances entomologiques et épidémiologiques liées à Aedes albopictus, - du renforcement des mesures de lutte anti-vectorielle
- d’information des collectivités, des professionnels de santé et du public. Ses modalités de mise en œuvre au niveau de l’Ardèche sont annexées au présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du plan annuel d’actions départementales, annexé à cet arrêté, dans son volet entomologique, sont déclinées selon 3 zones géographiques définies en fonction du risque d’installation du moustique Aedes albopictus. Les zones géographiques ainsi que les listes des communes correspondantes sont décrites dans les modalités de mise en œuvre du plan en annexe au présent arrêté.
Article 4
Le préfet de l’Ardèche ou son représentant anime la cellule départementale de gestion qui réunit les différents acteurs concernés, cités dans la présente annexe, et dont le secrétariat est confié à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (dénommée "ARS ARA" ci-après), Délégation Départementale de l’Ardèche (dénommée "DD07" ci-après).
L’ARS ARA exerce les missions de veille sanitaire en matière de surveillance épidémiologique et entomologique en liaison avec la Cellule InterRégionale d’Epidémiologie (dénommée "CIRE" ci- après) qui lui apporte son appui technique et son expertise.
Le président du Conseil Départemental de l’Ardèche (dénommé "CD07" ci-après) met en œuvre les mesures de surveillance entomologique et de lutte anti-vectorielle définies dans le plan. Ces actions sont confiées à l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la démoustication (dénommée "EIRAD" ci-après).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination des arboviroses dans le département de l'Ardèche 109 Les 3 acteurs précités mettent en œuvre les actions d’information et d’éducation sanitaire de la population.
Les communes contribuent aux opérations entrant dans le cadre de la lutte contre la prolifération des insectes, dont Aedes albopictus, notamment au travers de la mobilisation de leurs administrés. La lutte contre ce moustique requérant une mobilisation forte des personnes susceptibles d’héberger des gîtes larvaires sur leurs propriétés ou d’être en contact avec la forme adulte de ce moustique, il sera fait appel aux communes pour assurer un relais des opérations de communication et/ou prendre part aux actions de prospection et de lutte sur le terrain si nécessaire. A cet effet, dans chaque commune du département, le maire désignera un référent "Lutte Anti-Vectorielle" dénommé "référent communal LAV".
Les propriétaires publics et privés, locataires ou occupants à quel que titre que ce soit sont tenus de prendre toutes les mesures pour supprimer les gîtes larvaires d’Aedes albopictus. Les maîtres d’ouvrages, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes larvaires d’Aedes albopictus et pour les supprimer le cas échéant.
Article 5
L’organisme de droit public habilité à procéder aux opérations de lutte contre les moustiques est, dans le département de l’Ardèche, l’EIRAD, dont le siège est situé à CHINDRIEUX – 73310.
Article 6
Les opérations de recherche et de lutte contre les moustiques se dérouleront chaque année, du 1er mai au 30 novembre, sur les zones désignées à l’article 3 du présent arrêté, dès sa notification.
Article 7
Les traitements sont adaptés aux observations de terrain. Les opérations de démoustication anti- larvaires et anti-adultes sont réalisées par voie terrestre, de façon manuelle ou par utilisation d’engins mécaniques de type 4/4 ou quads.
Les produits utilisés et les dosages sont récapitulés ci-après :
Substance
active
Nom
commer-
cial
Numéro
d’autori-
sation de
vente
Doses
maxi-
males
homo-
loguées
Doses
utilisées
par l’EID
Type de
formulation Utilisation
Précautions
d’utilisation
Larvicide
d’origine
biologique à
base de
Bacillus
thuringiensis
var israelensis
(Bti-H14)
Vectobac
WG
N°
AMM
FR-
2015-
0038
1 kg/ha
Entre
500 et
900
g/ha
Micro-
granulés
solubles
dans l’eau
Epandage
Aucun
symptôme
ni effet
connu ; port
d’EPI
Larvicide
d’origine
biologique à
base de
Bacillus
thuringiensis
var israelensis
(Bti-H14) et
Bacillus
sphaericus
(Bs-2362)
VectoMa
x G
N°
inventair
e
MEDDE
24244
20kg/ha 15 kg/ha Granulés
Traitement
des
containers
Aucun
symptôme
ni effet
connu ; port
d’EPI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination des arboviroses dans le département de l'Ardèche 110 Adulticide à
base de
Déltaméthrine
Aqua-K-
Othrine
N°
inventair
e
MEDDE
1000
1 g/ha 0,5 g/ha
Emulsion
aqueuse
miscible à
l’eau
Appareil de
nébulisation Port d’EPI
L’AFSSET dans sa saisine 2006/008 préconise de maintenir Bacillus thuringiensis var israelensis comme substance active de référence dans la lutte larvicide. Dans sa saisine 2006/002, elle préconise de maintenir la deltaméthrine comme substance active de référence dans la lutte adulticide.
Article 8
Dans les zones visées à l’article 3 du présent arrêté, et en vue de procéder aux opérations de surveillance entomologique et de démoustication, les agents du CD07 ou de son opérateur l'EIRAD peuvent pénétrer avec leurs matériels sur les propriétés publiques et privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires ou occupants à quel que titre que ce soit aient été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes les dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts. En cas de refus ou de difficulté d’accéder à une propriété privée, l’intervention des agents susvisés peut être réalisée après l’expiration d’une mise en demeure de 10 jours du Préfet. En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite par le maire et l’intervention de ces agents peut avoir lieu sans délais.
L’accès dans les lieux est alors permis avec assistance du maire ou du commissaire de police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués.
Comme il est disposé à l'article 8 du décret n°65-1046 cité en visa, est puni d’une amende de quatrième classe le fait de ne pas se conformer aux prescriptions émises par ces agents pour les opérations de démoustication.
Article 9
A défaut d’exécution par les intéressés visés à l’alinéa 6 de l’article 4 des obligations qui leur incombent pour faire disparaître les gîtes larvaires d’Aedes albopictus, les agents du CD07 ou de son opérateur l'EIRAD pourront procéder d’office et aux frais des intéressés, aux travaux nécessaires après l’expiration d’une mise en demeure de 2 mois du préfet de l'Ardèche. Les titres des recettes émis à cette occasion seront rendus exécutoires par le préfet et recouvrés comme en matière de contributions directes.
Comme il est disposé à l'article 8 du décret n°65-1046 cité en visa, est puni d’une amende de quatrième classe le fait de ne pas déférer à la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article.
Article 10
Comme il est disposé à l'article R1312-8 du code de la santé publique, sont punis d’amende de cinquième classe les intéressés visés à l’alinéa 7 de l’article 4 qui ne se conforment pas à l’obligation de ne pas créer des gîtes larvaires ou de les détruire du fait de leurs travaux et activités.
Article 11
L’EIRAD rend compte au préfet de l’Ardèche et au président du CD07 de l’ensemble des opérations effectuées dans un rapport annuel qu’il présente au Comité Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Ce rapport, transmis avant le 31 décembre de chaque année doit comprendre les éléments suivants : - un bilan de la campagne de l’année portant notamment sur le nombre de traitements, la nature et les quantités de produits utilisés ainsi que les moyens mis en œuvre, - la localisation cartographique des traitements,
- le suivi et l’évaluation de l’efficacité des traitements réalisés,
- les résultats des études et suivis scientifiques.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination des arboviroses dans le département de l'Ardèche 111 Article 12
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en permanence dans les mairies de toutes les communes du département de l’Ardèche.
Article 13
Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 14
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le président du conseil départemental de l’Ardèche, le président de l’entente interdépartementale Rhône-Alpes pour la démoustication, le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 18 avril 2018
Le Préfet,
"signé"
Philippe COURT
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