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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 043
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2016 126
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2016 126)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-126
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Direction de la Mer -DM-
R02-2016-12-09-005 - 20161213134924953 (4 pages) Page 4
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur
la trajet du TCSP Fort-de-France vers Le Lamentin (4 pages) Page 9
R02-2016-11-10-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur
le trajt du TCSP - Le Lamentin vers Fort-de-France (4 pages) Page 14
R02-2016-11-10-040 - Arrêté autorisdant l'installation d'un système de vidéoprotection
Bureau de Poste du Morne Vert 11-2016 (3 pages) Page 19
R02-2016-11-10-046 - Arrêté du 10-11-2012 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection MARTINIQUE NUTRITION ANIMAKE (3 pages) Page 23
R02-2016-11-10-044 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection SODIVA (3 pages) Page 27
R02-2016-11-10-045 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG DE MARTINIQUE (3 pages) Page 31
R02-2016-11-10-041 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection GEANT CASINO - CENTRE COMMERCAIL LA BATELIERE (3
pages) Page 35
R02-2016-11-10-047 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection SOPARFOIS (3 pages) Page 39
R02-2016-11-10-039 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation du système de
vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE STE-ANNE (3 pages) Page 43
R02-2016-11-10-038 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation du système de
vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU GROS-MORNE (3 pages) Page 47
R02-2016-11-10-037 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation du système de
vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU MARIN (3 pages) Page 51
R02-2016-11-10-027 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'instalation du
système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU LORRAIN (3 pages) Page 55
R02-2016-11-10-024 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du
système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE D'ARAGO - F (3 pages) Page 59
R02-2016-11-10-025 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du
système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE FLOERAL - F (3 pages) Page 63
R02-2016-11-10-036 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du
système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE RIVIERE-PILOTE (3 pages) Page 67
R02-2016-11-10-034 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du
système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE STE-MARIE - Rue Schoelcher
(3 pages) Page 71
2 R02-2016-11-10-032 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du
système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DES ANSES D'ARLET (3 pages) Page 75
R02-2016-11-10-031 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du
système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU DUCOS (3 pages) Page 79
R02-2016-11-10-035 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du
système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU LAMENTIN -Place d'Armes (3
pages) Page 83
R02-2016-11-10-028 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du
système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU MARIGOT (3 pages) Page 87
R02-2016-11-10-030 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du
système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU ST-ESPRIT (3 pages) Page 91
R02-2016-11-10-033 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du
système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU VAUCLIN (3 pages) Page 95
R02-2016-11-10-029 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du
système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU VERT-PRE - Le Robert (3
pages) Page 99
R02-2016-11-10-023 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant l'installation du système de
vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE PETIT BOURG - Rivière-Salée (3 pages) Page 103
3 Direction de la Mer -DM-
R02-2016-12-09-005
20161213134924953
Direction de la Mer -DM- - R02-2016-12-09-005 - 20161213134924953 4 4
me LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de la Mer
ARRETE n°
Fixant les listes de candidats éligibles au conseil du Comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins de Martinique aux élections du 12 janvier 2017
Le préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-
ROZE préfet de la région Martinique ;
VU l'arrêté du 17 mars 2014 modifié par l'arrêté du 29 juin 2016 fixant la liste des comités
régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi
que le nombre de membres de leur conseil :
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2016-08-26-002 du 26 août 2016 instituant la commission électorale
et fixant l'organisation du scrutin pour l'élection des membres du conseil du Comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°R0O2-2016-08-26-003 du 26 août 2016 fixant la composition et la
répartition des membres entre les différents collèges et catégories professionnelles du conseil du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique ;
VU la décision de la commission électorale du 5 décembre 2016 de recevabilité des listes de
candidats aux élections des membres du conseil du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Martinique ;
SUR proposition du directeur de la Mer de la Martinique ;
ARRETE
Art. 1er. - Les listes des candidats aux élections des membres du conseil du Comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Martinique du 12 janvier 201 sont les suivantes :
Direction de la Mer -DM- - R02-2016-12-09-005 - 20161213134924953 5 + Liste présentée par le Syndicat Maritime des Pêcheurs Artisans (SYMPA), affilié à la
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), telle qu'annexée au présent
arrêté ;
+ Liste présentée par l'Union Syndicale des Marins Pêcheurs et Aquaculteurs de la
Martinique (USMPAM), affiliée à l'Union Nationale des Syndicats de Marins Pêcheurs
CFTC, telle qu'annexée au présent arrêté.
Art.2. - Les listes de candidats sont affichées à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu’au jour du scrutin au siège de la commission électorale ainsi qu’au siège du Comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique.
Article 3. - Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de la Mer de la Martinique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
A Fort-de-France, & 9 DEC 2016
Fabyice RIGAULET-ROZE
Direction de la Mer -DM- - R02-2016-12-09-005 - 20161213134924953 6 ANNEXES
ANNEXE 1. - Liste de candidats présentée par le Syndicat Maritime des Péêcheurs Artisans
(SYMPA - CFDT)
+ Collège des Equipages et Salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin
RANG TITULAIRES SUPPLEANTS
1 SIFFLET Stéphane Claude AGATHE Charles Félix
2 BRIGITTE Stéphane FELICIEN Jean-Marie Marcel
3 ZAÏRE Pierre Eric Noël LEDOMIR Sylviane Julie
4 ZADICK Armande Monique MURAT Romain Emilien
5 BRIGITTE Olivier BELORGANE Bertin Pépin
6 VOLTINE Mike Michel VERDAN Olivier Pascal
rl ZADICK Eudbert Privat TOUVILLE Jean Michel
8 HENRY Hervé Yves BELORGANE Fortune Philippe
9 FONTAINE Joseph Stanislas LAMONT Michel Benoît
+ Collège des chefs d'entreprises maritimes et d'élevage marin, catégorie des chefs
d'entreprises maritimes embarqués :
RANG TITULAIRES SUPPLEANTS
1 MARIE-REINE Olivier Luc MILARD Jean-Pierre
2 DELBOIS Daniel Marie Serge MANDOUK! Alfred Opportune
3 COCO Hugue Fernand VOUIMBA Georgie OCCULI
4 MARIE-SAINTE Jean-Philippe Grégoire LUDON Thomas Alain
E MAREMASDEREINE Claude BOLIVARD Jean François ominique
6 ANATOLE Pierre Hugues CAGNET Gérald Sébastien Gilles
CRAMER Dimitri Moïse ZIE Félix Pétronille
+ Collège des chefs d'entrepises maritimes et d'élevage marin, catégorie des chefs
d'entreprises maritimes non embarqués :
RANG TITULAIRE SUPPLEANT
1 HENRY Charles Maurice
Direction de la Mer -DM- - R02-2016-12-09-005 - 20161213134924953 7 ° Collège des chefs d'entreprises maritimes et d'élevage marin, catégorie des chefs
d'entreprise d'élevage marin :
RANG TITULAIRE SUPPLEANT
1 AMORY Guylène Jérôme AGOT Emile Eloi
ANNEXE 2. - Liste présentée par l’Union Syndicale des Marins Pêcheurs et Aquaculteurs de
la Martinique (USMPAM-CFTC)
+ Collège des Equipages et Salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin
RANG TITULAIRES SUPPLEANTS
1 MERAUT Mirella JANVION William
2 L'ÉTANG Rudy ALEXANDRE Christophe
3 BUVAL Gilbert DIJON Georges
4 PAME Philippe ANGELY Ryan 5 NESTILE Jean-Louis JÉAN-JEAN Olivier
6 ETIENNE Eric BABDOR Régine
7 LOGOLTAT Georges BARTY Daniel
8 BELLANCE Gérald BELLEROSE Claude Eric
9 GABRIEL Yoan LAVIOLETTÉE Marc
+ Collège des chefs d'entreprise maritime et d'élevage marin, catégorie des chefs
d'entreprises maritimes embarqués :
RANG TITULAIRES SUPPLEANTS
[4 SIFFLET Raymond DELINDE Philippe
2 MERINE Christophe MAIZEROI Yannick
3 CELIMENE Manuel MARINE Edouard
4 MOREAU Michel BRIVAL Evariste
5 NUBUL Philippe GABRIEL Jean-Guy
| 6 DORE Valentin FRANCOIS Frantz
7 COTREBIL Jean-Michel MAUVOIS Clive
+ Collège des chefs d'entreprises maritimes et d'élevage marin, catégorie des chefs
d'entreprise d'élevage marin :
| RANG TITULAIRE SUPPLEANT 1 MANGATALE Itsuya GRIFFIT Raymond
Direction de la Mer -DM- - R02-2016-12-09-005 - 20161213134924953 8 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-017
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la trajet du TCSP Fort-de-France vers
Le Lamentin
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la trajet du TCSP Fort-de-France vers Le Lamentin 9 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossiers n° 20160116
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0119
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les stations du Transport en Commun en Site Propre (TCSP)
sens de déplacement :Fort-de-France - Le Lamentin
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03393 du 3 octobre 2011 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la trajet du TCSP Fort-de-France vers Le Lamentin 10 Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de
signature à Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu la demande présentée par M. David RENGASSAMY, directeur général délégué de la
Compagnie Foyalaise de Transports Urbains (CFTU) pour le compte de la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), en vue d’exploiter un système de
vidéoprotection comprenant 33 caméras, dans les stations du Transport en Commun en Site
Propre (TCSP) dans le sens de déplacement Fort-de-France - Le Lamentin :
Station Almadies - Quai 2 (2 caméras),
Station Pointe Simon Sud (2 caméras),
Station Caraïbes (2 caméras),
Station Maurice Bishop Sud (2 caméras),
Station Croisée Manioc Sud (2 caméras),
Station Kerlys Sud (2 caméras),
Station Dillon (2 caméras),
Station de Châteauboeuf Sud (2 caméras),
Station de Californie Sud (2 caméras),
Station Acajou Sud (2 caméras),
Station Les Mangles (2 caméras),
Gare de Mahault (7 caméras),
Station La Lézarde Sud (2 caméras),
Station Aéroport Sud (2 caméras).
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 août 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
lors de sa séance du 28 septembre 2016;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Aïrticle ler: M. David RENGASSAM/Y, directeur général délégué de la CFTU, sise Place
des Almadies à Fort-de-France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter pour le compte de la CACEM, un système de
vidéoprotection dans les stations du TCSP dans le sens de déplacement Fort-de-France - Le
Lamentin, composé de 33 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20160116.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011:
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CLDEX -TELEPHONE 065$ 96 39 3600 TELEX 912 650 MR
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la trajet du TCSP Fort-de-France vers Le Lamentin 11 - l’affichette mentionnera les références de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et du décret n° | 96-926 du 17 octobre 1996 susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: Messieurs David RENGASSAMY,
directeur général délégué de la CFTU et Nestor CAPRICORNE, directeur technique ,
Mesdames Joëlle GOTTIN, ingénieur méthodes et qualités et Annick LAFONTAINE,
ingénieur système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Article 5 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 8 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
82 RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 FORT DL FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELLX 912 450 MR
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la trajet du TCSP Fort-de-France vers Le Lamentin 12 Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. David RENGASSAM/Y, directeur général délégué de la CFTU et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 ( NV 2016
Pour le Préfet,
eEFEc ha Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
RTE CN
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 -2/4
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la trajet du TCSP Fort-de-France vers Le Lamentin 13 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-016
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur le trajt du TCSP - Le Lamentin vers
Fort-de-France
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur le trajt du TCSP - Le Lamentin vers Fort-de-France 14 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossiers n° 20160117
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0120
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans les stations du Transport en Commun en Site Propre (TCSP)
sens de déplacement : Le Lamentin - Fort-de-France
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03393 du 3 octobre 2011 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 36 00 -TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
1//4
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur le trajt du TCSP - Le Lamentin vers Fort-de-France 15 Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de
signature à Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu la demande présentée par M. David RENGASSAMY, directeur général délégué de la
Compagnie Foyalaise de Transports Urbains (CFTU) pour le compte de la Communauté
d'Agglomération du Centre de Ia Martinique (CACEM), en vue d'exploiter un système de
vidéoprotection comprenant 35 caméras, dans les stations du Transport en Commun en Site
Propre (FCSP) dans le sens de déplacement Le Lamentin - Fort-de-France :
Gare routière de Carrère (7 caméras),
Station Carrère (2 caméras),
Station de l'Aéroport Nord (2 caméras),
Station de la Lézarde Nord (2 caméras),
Station de Mahault (2 caméras),
Station d'Acajou Nord (2 caméras),
Station de Californie Nord (2 caméras),
Station de Châteauboeuf Nord (2 caméras),
Station de Morne Calebasse Nord (2 caméras),
Station Kerlys Nord (2 caméras),
Station Croisée Manioc Nord (2 caméras),
Station Maurice Bishop Nord (2 caméras),
Station François Mitterrand Nord (2 caméras),
Station Pointe Simon Nord (2 caméras)
Station Afmadies - Quai { (2 caméras),
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 août 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
lors de sa séance du 28 septembre 2016;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: M. David RENGASSAMY, directeur général délégué de la CFTU, sise Place
des Almadies à Fort-de-France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter pour le compte de la CACEM, un système de
vidéoprotection dans les stations du TCSP dans le sens de déplacement Le Lamentin — Fort-
de-France, composé de 35 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20160117.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011:
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT D£ FRANCE CEDEX -TELEPHONE OS 96 39 3600 TELEX 912 650 MR
FELECOPIE 05 96 74 40 29 -2/1{
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur le trajt du TCSP - Le Lamentin vers Fort-de-France 16 - l’affichette mentionnera les références de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et du décret
n° 96-926 du 17 octobre 1996 susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs David RENGASSAMY,
directeur général délégué de la CFTU et Nestor CAPRICORNE, directeur technique,
Mesdames Joëlle GOTTIN, ingénieur méthodes et qualités et Annick LAFONTAINE,
ingénieur système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Article 5 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-I à
L 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du
17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 8 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 'ORT DE FRANCE CLDEX -TELLPIIONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 NM
TELECOPIE 0S 96 71 40 29 -2/4
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur le trajt du TCSP - Le Lamentin vers Fort-de-France 17 Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. David RENGASSAMY, directeur général délégué de la CFTU et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le ] ( NOV 2016
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 -2/4
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur le trajt du TCSP - Le Lamentin vers Fort-de-France 18 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-040
Arrêté autorisdant l'installation d'un système de
vidéoprotection Bureau de Poste du Morne Vert 11-2016
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-040 - Arrêté autorisdant l'installation d'un système de vidéoprotection Bureau de Poste du Morne Vert 11-2016 19 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160089
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0159
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au "BUREAU DE POSTE DU MORNE-VERT"
\
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-I à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-I à KR. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005$ du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au "BUREAU DE
POSTE DU MORNE-VERT sis au Bourg du Morne-Vert, présentée par Mme Nita VALLERAY,
Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la Poste ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 août 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 28 septembre 2016 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-040 - Arrêté autorisdant l'installation d'un système de vidéoprotection Bureau de Poste du Morne Vert 11-2016 20 Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la Poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures et de
2 caméras extérieures, au "BUREAU DE POSTE DU MORNE-VERT" sis au Bourg
du Morne-Vert, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20160089.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction départementale de la poste, le technicien de la direction des services des équipements et de maintenances, l’enquêteur de service national de la poste et la société télésurveillance Sotel.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 617-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 06 71 40 29 - SITE : wwwmartinique.pref gouv.
243
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-040 - Arrêté autorisdant l'installation d'un système de vidéoprotection Bureau de Poste du Morne Vert 11-2016 21 Aïticle 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie
de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale
de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le] (| NQV 2016
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TEÉLEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-040 - Arrêté autorisdant l'installation d'un système de vidéoprotection Bureau de Poste du Morne Vert 11-2016 22 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-046
Arrêté du 10-11-2012 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection MARTINIQUE NUTRITION
ANIMAKE
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-046 - Arrêté du 10-11-2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection MARTINIQUE NUTRITION ANIMAKE 23 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET ,
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160124
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0134
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement
"MARTINIQUE NUTRITION ANIMALE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-I à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Arnaud SIRIEIX, directeur général de l'établissement
"MARTINIQUE NUTRITION ANIMALE", sis Z.I La Lézarde au Lamentin, en vue d'obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus indiquée ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 17 août 2016 à M. Arnaud SIRIEIX, directeur général de
l'établissement "MARTINIQUE NUTRITION ANIMALE" ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 28 septembre 2016 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-046 - Arrêté du 10-11-2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection MARTINIQUE NUTRITION ANIMAKE 24 Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Arnaud SIRIEIX, directeur général de l'établissement "MARTINIQUE
NUTRITION ANIMALE", sis Z.I La Lézarde au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée
un système de vidéoprotection composé de 13 caméras (4 caméras intérieures et 7 caméras
extérieures), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20160124.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Arnaud SIRIEIX, directeur
général de l'établissement "MARTINIQUE NUTRITION ANIMALE" et Jean-Philippe JEAN-
BOLO), directeur des services informatique.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Atticle 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-$ du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SLVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TLLEX 952 650 MR
243
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-046 - Arrêté du 10-11-2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection MARTINIQUE NUTRITION ANIMAKE 25 Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'uné
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Arnaud SIRIEIX, directeur général de l'établissement
"MARTINIQUE NUTRITION ANIMALE", et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 0 NOV 2016
Pour le Préfet,
a Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique pref gouv,
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-046 - Arrêté du 10-11-2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection MARTINIQUE NUTRITION ANIMAKE 26 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-044
Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection SODIVA
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-044 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection SODIVA 27 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160122
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0131
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement "SODIVA"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jean-Marie JEUNEHOMME, directeur d'exploitation de
l'établissement "SODIVA" sis Z.I Acajou-Californie au Lamentin, en vue d'obtenir l'autorisation
d’installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus indiquée ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 17 août 2016 à M. Jean-Marie JEUNEHOMME, directeur
d'exploitation de l'établissement "SODIVA" :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 28 septembre 2016 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TEÉLECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : wwww.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-044 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection SODIVA 28 Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Jean-Marie JEUNEHOMME, directeur d'exploitation de l'établissement
"SODIVA" sis Z.I Acajou-Californie au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection composé de 26 caméras (12 caméras intérieures et
14 caméras extérieures), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20160122.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- Paffichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Cyril COMTE, président de
l'établissement "SODIVA", Jean-Marie JEUNEHOMME, directeur d'exploitation, Olivier
MARTORANA, directeur service après vente et Yves NOIRET directeur technique.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de f'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 REE VICTOR SEVERE - BP 647-648 l'GRT DL FRANCE CEDEX -TELEPHONE 65 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TEELECOPIL 05 96 71 90 29 — SITÉ : wvax martinique pref souv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-044 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection SODIVA 29 +
Article _8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Jean-Marie JEUNEHOMME, directeur d'exploitation de
l'établissement "SODIVA", et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 0 NOV 2016
\
Pour le Préfet,
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-044 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection SODIVA 30 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-045
Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection ETABLISSEMENT FRANCAIS DU
SANG DE MARTINIQUE
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-045 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG DE MARTINIQUE 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160040
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0132
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de
"L'ÉTABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG DE MARTINIQUE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfèête, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-000$ du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Olivier BOURDONNE, délégué local défense et sécurité de
"L'ÉTABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG DE MARTINIQUE", sis Rue du Coup de Main CHU Pierre Zobda Quitman à Fort-de-France, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus indiquée ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 17 août 2016 à M. Olivier BOURDONNE, délégué local
défense et sécurité de "L'ÉTABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG DE MARTINIQUE ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 28 septembre 2016 ;
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-045 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG DE MARTINIQUE 32 Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Olivier BOURDONNE, délégué local défense et sécurité de
"L'ÉTABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG DE MARTINIQUE", sis Rue du Coup de Main CHU Pierre Zobda Quitman à Fort-de-France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé de 14 caméras (2 caméras intérieures et 12 caméras extérieures), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160640.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Olivier BOURDONNE,
délégué local défense et sécurité de "L'ÉTABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG DE MARTINIQUE", Didier MIMPHIR, responsable sécurité C.H.U.M et Yoann ZELELA, technicien marine sécurité service.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maïntenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SLVEÈRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 — SITÉ : ww.martimique.pref.gous.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-045 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG DE MARTINIQUE 33 Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Olivier BOURDONNE, délégué local défense et sécurité de
"L'ÉTABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG DE MARTINIQUE", et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 4 { NOV 2016
Pour le Préfet,
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-045 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG DE MARTINIQUE 34 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-041
Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection GEANT CASINO - CENTRE
COMMERCAIL LA BATELIERE
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-041 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection GEANT CASINO - CENTRE COMMERCAIL LA BATELIERE 35 y
CLS LS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160130
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0125
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
de l’hypermarché "GEANT CASINO"
et du
"CENTRE COMMERCIAL LA BATELIERE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L255-I ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-954 du 06 mai 1999 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection de l’hypermarché "GEANT CASINO" et du "CENTRE COMMERCIAL LA
BATELIERE, sis Ozanam à Schoelcher comprenant 18 caméras intérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection de l’hypermarché "GEANT
CASINO" et du "CENTRE COMMERCIAL LA BATELIERE", sis quartier Ozanam à
Schoelcher, comprenant 18 caméras intérieures, présentée par M. Emmanuel GAUTIER directeur
de la Sas H. Alimentation ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de l’hypermarché "GEANT
CASINO" et du "CENTRE COMMERCIAL LA BATELIERE", sis quartier Ozanam à
Schoelcher, portant sur un rajout de 13 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, présentée
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.uouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-041 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection GEANT CASINO - CENTRE COMMERCAIL LA BATELIERE 36 Vu le récépissé de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection délivré le 23 août 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 28 septembre 2016 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Emmanuel GAUTIER, directeur de la Sas H. Alimention, sise Centre Commercial La Batelière - Ozanam à Schoelcher, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection de l’hypermarché "GEANT CASINO" et du "CENTRE COMMERCIAL LA BATELIERE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160130.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les modifications portent sur :
ajout de 13 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Le dispositif est composé désormais de 31 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Article 3 : Le publie devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Emmanuel GAUTIER, directeur de la Sas H. Alimention et Charles THALMENSIL, responsable technique.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes CONCernées.
82 RUE VICTOR SEVERE . BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 95 96 39 36 Q0 — TELEX 912 659 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www. marünique.pref ouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-041 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection GEANT CASINO - CENTRE COMMERCAIL LA BATELIERE 37 Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 09-954 du 06 mai 1999 autorisant l’exploitation du système de
vidéoprotection de l’hypermarché "GEANT CASINO" et du "CENTRE COMMERCIAL LA
BATELIERE, sis quartier Ozanam à Schoelcher, comprenant 18 caméras intérieures, est abrogé.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Emmanuel GAUTIER , directeur de la Sas H. Alimention, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le ÿ 0 NOV 2018
_ Pour le Préfet,
SL Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www martinique.pret gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-041 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection GEANT CASINO - CENTRE COMMERCAIL LA BATELIERE 38 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-047
Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection SOPARFOIS
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-047 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection SOPARFOIS 39 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160119
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0135
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement "SOPARFOIS"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Amaury ASSIER DE POMPIGNAN, gérant de l'établissement
"SOPARFOIS" sis Centre Commercial La Galléria au Lamentin, en vue d'obtenir l'autorisation
d’installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus indiquée ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 17 août 2016 à M. Amaury ASSIER DE POMPIGNAN,
gérant de l'établissement "SOPARFOIS" ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 28 septembre 2016 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-047 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection SOPARFOIS 40 Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Amaury ASSIER DE POMPIGNAN, gérant de l'établissement
"SOPARFOIS" sis Centre Commercial La Galléria au Lamentin est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection composé de 10 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160119.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Amaury ASSIER DE POMPIGNAN,
gérant de l'établissement "SOPARFOIS" et Mesdames Alice ASSIER DE POMPIGNAN, Co- gérante, Julie BARRACO, responsable magasin.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERL - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR IZLECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www, marlinique.pref souv
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-047 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection SOPARFOIS 41 Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Amaury ASSIER DE POMPIGNAN, gérant de l'établissement
"SOPARFOIS" , et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Martinique.
Fort-de-France, le] ] NOV 2016
Pour le Préfet,
a Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.-martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-047 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection SOPARFOIS 42 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-039
Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation du système
de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE
STE-ANNE
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-039 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE STE-ANNE 43 Ex © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160090
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0158
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au "BUREAU DE POSTE DE SAINTE-ANNE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au "BUREAU DE
POSTE DE SAINTE-ANNE" sis Rue Bord de Mer, présentée par Mme Nita VALLERAY,
Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la Poste ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 août 2016 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 28 septembre 2016 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 9%6 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-039 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE STE-ANNE 44 ARRETE
Article ler : Madame Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la
Poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de 8 caméras intérieures et de
4 caméras extérieures, au "BUREAU DE POSTE DE SAINTE-ANNE" sis Rue Bord de Mer,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160090.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- Paffichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté
à la Direction départementale de Ha poste, le technicien de la direction des services des
équipements et de maintenances, l’enquêteur de service national de la poste et la société
télésurveillance Sotel.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TLLLPHIONE 05 96 39 36 09 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wwiwmirnnique. préf mou.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-039 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE STE-ANNE 45 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie
de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale
de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le 4 g Npy 2016
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TEÉLECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique.pref gouv.
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REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-038
Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation du système
de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU
GROS-MORNE
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-038 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU GROS-MORNE 47 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160087
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0157
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au "BUREAU DE POSTE DU GROS-MORNE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au "BUREAU DE
POSTE DU GROS-MORNE"" sis au Bourg du Gros-Morne, présentée par Mme Nita VALLERAY,
Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la Poste ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 août 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 28 septembre 2016 ;
Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELÉPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-038 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU GROS-MORNE 48 ARRETE
Article ler: Madame Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la
Poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de 9 caméras intérieures et de
3 caméras extérieures, au "BUREAU DE POSTE DU GROS-MORNE'" sis Le Bourg,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160087.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté
à la Direction départementale de la poste, le technicien de la direction des services des
équipements et de maintenances, l’enquêteur de service national de Ia poste et la société
télésurveillance Sotel.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L'253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SLVLRE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -ILLLPHONE 05 96 39 3600 TELEX 912 650 MR
TELECOPTE 05 96 71 40 29 — STIL : wuwmmtinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-038 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU GROS-MORNE 49 ll
\
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie
de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale
de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le ? 0 NOV 2016
2 : Pour lé Préfet,
® | Sa ous-Préfête, Directrice de Cabinet L
fs
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-038 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU GROS-MORNE 50 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-037
Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation du système
de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU MARIN
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-037 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU MARIN 51 Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160088
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0156
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au "BUREAU DE POSTE DU MARIN"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au "BUREAU DE
POSTE DU MARIN" sis Marina - Port de Plaisance, présentée par Mme Nita VALLERAY,
Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la Poste ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 août 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 28 septembre 2016 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_05 96 71 40 29 — SITE : wawvw.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-037 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU MARIN 52 ARRETE
Article Ier: Madame Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale de la
Poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection composé de 9 caméras intérieures et de 4
caméras extérieures, au "BUREAU DE POSTE DU MARIN" sis Marina - Port de Plaisance,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160088.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté
à la Direction départementale de la poste, le technicien de la direction des services des
équipements et de maintenances, Penquêteur de service national de la poste et la société
télésurveïllance Sotel.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : wwvw.martinique.prefsouv, TS
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-037 - Arrêté du 10-11-2016 autorisant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU MARIN 53 - Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative Article LL y ]
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie
de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, Directrice Sûreté à la Direction Départementale
de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le4 f NOV 2016
Pour le Préfet,
* Sou -Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TEÉLECOPIE OS 96 71 40 29 - SITE : www. martinique pref gouv.
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REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-027
Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant
l'instalation du système de vidéoprotection du BUREAU
DE POSTE DU LORRAIN
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-027 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'instalation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU LORRAIN 55 Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 2016 0112
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0147
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
du "BUREAU DE POSTE DU LORRAIN"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01392 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au Bureau de Poste du Lorrain, sis Bourg comprenant 6 caméras intérieure et
3 caméras extérieures :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DU
LORRAIN?", sis Bourg comprenant 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, présentée par
Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste :
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DU
LORRAIN" présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale
de la Poste, portant sur l’ajout d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure :
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 9% 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique pref gounv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-027 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'instalation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU LORRAIN 56 Vu le récépissé de renouvellement et de modification délivré le 16 août 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 28 septembre 2016 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Madame Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse indiquée ci-dessous, du système de vidéoprotection du
"BUREAU DE POSTE DU LORRAIN", sis Bourg, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20160112.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les modifications portent sur :
ajout d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure
Le dispositif est composé désormais de 7 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et K. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté
à la Direction départementale de la poste, le technicien de la direction des services des
équipements et de maintenances, l’enquêteur de service national de la poste et la société
télésurveïllance Sotel.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SLVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECCOPIE 05 06 71 40 29 — SITE : wvw-martinique.pref gouv.
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ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 11-01392 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au Bureau de Poste du Lorrain, sis Bourg comprenant 6 caméras
intérieures et 3 caméras extérieures, est abrogé.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie
de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
\, Fort-de-France, là
f NOV 2016
|
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-024
Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant
l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU
DE POSTE D'ARAGO - F
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-024 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE D'ARAGO - F 59 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 2016 0113
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0144
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
du "BUREAU DE POSTE ARAGO"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01378 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au Bureau de Poste Arago, sis 9bis, rue François Arago à Fort-de-France
comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE
ARAGO", sis 9bis rue François Arago à Fort-de-France comprenant 4 caméras intérieures et
1 caméra extérieure, présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE
ARAGO" présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de
la Poste, portant sur le rajout de 2 caméras (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure) ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 56 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-024 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE D'ARAGO - F 60 Vu le récépissé de renouvellement et de modification délivré le 16 août 2016 :
Vu l'avis favorable émis par [a commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 28 septembre 2016 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Madame Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse indiquée ci-dessous, du système de vidéoprotection du
"BUREAU DE POSTE ARAGO", sis Obis rue François Arago à Fort-de-France, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160113.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les modifications portent sur :
ajout d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure.
Le dispositif est composé désormais de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté
à la Direction départementale de {a poste, le technicien de Ia direction des services des
équipements et de maintenances, l’enquêteur de service national de la poste et la société
télésurveillance Sotel.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE. VICTOR SEVERE : BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 060$ 96 39 36 00 . TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SIFE : www. martinique. pret sou.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-024 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE D'ARAGO - F 61 Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9:'Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 11-01378 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au Bureau de Poste Arago, sis 9bis, rue François Arago à Fort-de-France
comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, est abrogé.
Article 14: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le Q NOV 2016
Pourlle Préfet,
la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
| Perrine SERRE
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 9%6 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www martinique. pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-024 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE D'ARAGO - F 62 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-025
Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant
l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU
DE POSTE DE FLOERAL - F
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-025 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE FLOERAL - F 63 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 2016 0106
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0145
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
du "BUREAU DE POSTE DE FLOREAL"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01390 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au Bureau de Poste de Floréal, sis Cité Debriand-Floréal à Fort-de-France
comprenant 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique :
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DE
FLOREAL", sis Cité Debriand-Floréal à Fort-de-France comprenant 12 caméras intérieures et
2 caméras extérieures, présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DE
FLOREAL" présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale
de la Poste, portant sur la suppression d’une caméra intérieure et le rajout d’une caméra extérieure ;
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-025 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE FLOERAL - F 64 Vu le récépissé de renouvellement et de modification délivré le 16 août 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 28 septembre 2016 ;
Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Madame Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse indiquée ci-dessous, du système de vidéoprotection du
"BUREAU DE POSTE DE FLOREAL", sis Cité Debriand-Floréal à Fort-de-France,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160106.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La modification porte sur :
la suppression d’une caméra intérieure et lajout d’une caméra extérieure.
Le dispositif est composé désormais de 11 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté
à la Direction départementale de la poste, le technicien de la direction des services des
équipements et de maïintenances, l’enquêteur de service national de la poste et la société
télésurveillance Sotel.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -FLLLPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-025 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE FLOERAL - F 65 Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11_: Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative Y À
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 11-01390 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au Bureau de Poste de Floréal, sis Cité Debriand-Floréal à Fort-de-
France, comprenant 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, est abrogé.
Article 14
_: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Mme Nita VALLERAWY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste,
et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le'{ 0 NOV 2016
Pour le Préfet,
la Sous: Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647- BAÆRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 3600 TELEX 912 650 MR
TEÉLECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique. pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-025 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE FLOERAL - F 66 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-036
Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant
l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU
DE POSTE DE RIVIERE-PILOTE
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-036 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE RIVIERE-PILOTE 67 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160103
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0155
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
du "BUREAU DE POSTE DE RIVIERE-PILOTE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01394 du 26 avril 2000 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au Bureau de Poste de Rivière-Pilote, sis Quartier Pomponne comprenant
13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DE
RIVIERE-PILOTE, sis Quartier Pomponne comprenant 13 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures, présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale
de la Poste ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DE
RIVIERE-PILOTE" présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste, portant sur la suppression d’une caméra intérieure et l’ajout de
2 caméras extérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE _05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-036 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE RIVIERE-PILOTE 68 Vu le récépissé de renouvellement et de modification délivré le 16 août 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 28 septembre 2016 ;
Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Madame Nita VALLERAWY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse indiquée ci-dessous, du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DE RIVIERE-PILOTE", sis Quartier Pomponne, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160103.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les modifications portent sur :
la suppression d’une caméra intérieure et Pajout de 2 caméras extérieures
Le dispositif est composé désormais de 12 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction départementale de la poste, le technicien de la direction des services des équipements et de maintenances, l’enquêteur de service national de la poste et la société télésurveillance Sotel.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR JÉLECOPIE 05 96 7} 40 29 — SITE : www. martinique.pref vouv.
213
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-036 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE RIVIERE-PILOTE 69 |
" Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 11-01394 du 26 avril 2000 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au Bureau de Poste de Rivière-Pilote, sis Quartier Pomponne
comprenant 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, est abrogé.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie
de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le fj NOV 2016
“ Ki us-Préfète, Directrice de Cabinet
/
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 —- TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-036 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE RIVIERE-PILOTE 70 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-034
Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant
l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU
DE POSTE DE STE-MARIE - Rue Schoelcher
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-034 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE STE-MARIE - Rue Schoelcher 71 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 2016 0091
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0153
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
du "BUREAU DE POSTE DE SAINTE-MARIE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 00-973 du 26 avril 2000 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au Bureau de Poste de Sainte-Marie, sis Rue Schoelcher comprenant
4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DE
SAINTE-MARIE", sis Rue Schoelcher comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DES
ANSES D’ARLET" présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste, portant sur l’ajout de 7 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
1/4
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-034 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE STE-MARIE - Rue Schoelcher 72 Vu le récépissé de renouvellement et de modification délivré le 16 août 2016 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 28 septembre 2016 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Madame Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse indiquée ci-dessous, du système de vidéoprotection du
"BUREAU DE POSTE DE SAINTE-MARIE", sis Rue Schoelcher, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160091.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les modifications portent sur :
ajout de 7 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures
Le dispositif est composé désormais de 11 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté
à la Direction départementale de Ia poste, le technicien de la direction des services des
équipements et de maintenances, Penquêteur de service national de la poste et la société
télésurveïllance Sotel.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maïntenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCL CLDEUX -TELLPHONE 05 96 393600 TELEX 912 650 MR
TELECÇOPIÉ 05 96 71 40 29 - SITE : ww martinique .pref ouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-034 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE STE-MARIE - Rue Schoelcher 73 Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 00-973 du 26 avril 2000 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au Bureau de Poste de Sainte-Marie, sis Rue Schoelcher comprenant
4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, est abrogé.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie
de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fontdé-France, le f NgV 2816
—-
Pour : Préfet,
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-034 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE STE-MARIE - Rue Schoelcher 74 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-032
Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant
l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU
DE POSTE DES ANSES D'ARLET
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-032 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DES ANSES D'ARLET 75 Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 2016 0102
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0149
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
du "BUREAU DE POSTE DES ANSES-D’ARLET"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01376 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au Bureau de Poste des Anses-d’Arlet, sis 1 rue Schoelcher comprenant
5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DES
ANSES-D’ARLET", sis 1 rue Schoelcher comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
présentée par Mme Nita VALLERAWY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste :
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DES
ANSES D’ARLET" présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste, portant sur l’ajout de 4 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wwwmartinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-032 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DES ANSES D'ARLET 76 Vu le récépissé de renouvellement et de modification délivré le 16 août 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 28 septembre 2016 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Atticle 1er : Madame Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse indiquée ci-dessous, du système de vidéoprotection du
"BUREAU DE POSTE DES ANSES D’ARLET", sis 1 rue Schoelcher, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160102.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les modifications portent sur :
ajout de 4 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures
Le dispositif est composé désormais de 9 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction départementale de la poste, le technicien de la direction des services des
équipements et de maintenances, l’enquêteur de service national de la poste et la société
télésurveillance Sotel.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - RP 647-648 FORI DE RANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 56 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : su.marüinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-032 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DES ANSES D'ARLET 77 Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 11-01376 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au Bureau de Poste des Anses-d’Arlet, sis 1 rue Schoelcher comprenant
5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, est abrogé.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie
de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le4 Q NOV 2016
Pouf le Préfet,
%\ la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet «
\ ù \ KI ; 1
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv. + ref gouv,
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-032 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DES ANSES D'ARLET 78 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-031
Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant
l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU
DE POSTE DU DUCOS
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-031 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU DUCOS 79 EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 2016 0104
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0152
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
du "BUREAU DE POSTE DE DUCOS"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01377 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au Bureau de Poste de Ducos, sis Place André Aliker comprenant
4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mne Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DE
DUCOS", sis Place André Aliker comprenant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures,
présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DE
DUCOS" présentée par Mme Nita VALLERAWY, directrice sûreté à la Direction Départementale de
la Poste, portant sur l’ajout de 5 caméras intérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_0$ 96 71 40 29 — SITE : wwww.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-031 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU DUCOS 80 Vu le récépissé de renouvellement et de modification délivré le 16 août 2016 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 28 septembre 2016 ;
Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Madame Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse indiquée ci-dessous, du système de vidéoprotection du
"BUREAU DE POSTE DE DUCOS", sis Place André Aliker, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160104.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La modification porte sur :
ajout de 5 caméras intérieures
Le dispositif est composé désormais de 9 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté
à la Direction départementale de la poste, le technicien de la direction des services des
équipements et de maintenances, l’enquêteur de service national de la poste et la société
télésurveillance Sotel.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVRERE - RP 647-G48 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 . TELEX 912 650 MR
TELLCOPIL 05 96 71 40 29 — SITE : wav. martinique.pref souv,
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-031 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU DUCOS 81 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 11-01377 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au Bureau de Poste de Ducos, sis Place André Aliker comprenant
4 caméras intérieures et 3 caméras extérieure, est abrogé.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie
de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, 14 Q N@V 2816
|
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-031 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU DUCOS 82 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-035
Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant
l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU
DE POSTE DU LAMENTIN -Place d'Armes
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-035 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU LAMENTIN -Place d'Armes 83 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 2016 0114
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0154
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
du "BUREAU DE POSTE DU LAMENTIN"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01391 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au Bureau de Poste du Lamentin, sis Place d’Armes comprenant
10 caméras intérieures et 4 caméras extérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DU
LAMENTIN", sis Place d’Armes comprenant 10 caméras intérieures et 4 caméras extérieures,
présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DU
LAMENTIN" présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste, portant sur l’ajout de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-035 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU LAMENTIN -Place d'Armes 84 Vu le récépissé de renouvellement et de modification délivré le 16 août 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 28 septembre 2016 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Madame Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse indiquée ci-dessous, du système de vidéoprotection du
"BUREAU DE POSTE DU LAMENTIN", sis Place d’Armes, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160114.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les modifications portent sur :
ajout de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure
Le dispositif est composé désormais de 12 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté
à la Direction départementale de la poste, le technicien de la direction des services des
équipements et de maintenances, l’enquêteur de service national de la poste et la société
télésurveillance Sotel.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-698 FORT DE FRANCE CEDEX -TELLPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-035 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU LAMENTIN -Place d'Armes 85 Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 11-01391 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au Bureau de Poste du Lamentin, sis Place d’Armes comprenant
10 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, est abrogé.
Article 14: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le] (| NOV 2016
N
Pour le Préfet,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet k
/
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-035 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU LAMENTIN -Place d'Armes 86 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-028
Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant
l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU
DE POSTE DU MARIGOT
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-028 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU MARIGOT 87 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 2016 0109
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0146
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
du "BUREAU DE POSTE DU MARIGOT"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01393 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au Bureau de Poste du Marigot, sis Lotissement La Marie comprenant 4 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique :
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DU
MARIGOT", sis Lotissement La Marie comprenant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DU
MARIGOT" présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale
de la Poste, portant sur l’ajout de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure :
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-028 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU MARIGOT 88 Vu le récépissé de renouvellement et de modification délivré le 16 août 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 28 septembre 2016 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Madame Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse indiquée ci-dessous, du système de vidéoprotection du
"BUREAU DE POSTE DU MARIGOT", sis Lotissement La Marie, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160109.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les modifications portent sur :
ajout de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure
Le dispositif est composé désormais de 7 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté
à la Direction départementale de la poste, le technicien de la direction des services des
équipements et de maintenances, lPenquêteur de service national de la poste et la société
télésurveillance Sotel.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE -- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 —- TELLX 912 650 MR
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213
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-028 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU MARIGOT 89 Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 11-01393 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au Bureau de Poste du Marigot, sis Lotissement La Marie comprenant
4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, est abrogé.
Article 14: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie
de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
{
Fort-de-France, le 0 NOV 2016
our le Préfet.
| Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
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82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELÉPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_ 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-028 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU MARIGOT 90 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-030
Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant
l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU
DE POSTE DU ST-ESPRIT
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-030 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU ST-ESPRIT 91 Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 2016 0105
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0150
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
du "BUREAU DE POSTE DU SAINT-ESPRIT"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01398 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au Bureau de Poste du Saint-Esprit, sis Rue du Capitaine Rose comprenant
2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DU
SAINT-ESPRIT", sis Rue du Capitaine Rose comprenant 2 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures, présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale
de la Poste ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DU
SAINT-ESPRIT" présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste, portant sur l’ajout de 7 caméras intérieures et la suppression d’une
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique.pref gouv.
1/4
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-030 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU ST-ESPRIT 92 Vu le récépissé de renouvellement et de modification délivré le 16 août 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 28 septembre 2016 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Madame Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse indiquée ci-dessous, du système de vidéoprotection du
"BUREAU DE POSTE DU SAINT-ESPRIT", sis Rue du Capitaine Rose, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160105.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les modifications portent sur :
ajout de 7 caméras intérieures et la suppression d’une caméra extérieure
Le dispositif est composé désormais de 9 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles KR. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté
à la Direction départementale de la poste, le technicien de la direction des services des
équipements et de maintenances, l’enquêteur de service national de la poste et la société
télésurveillance Sotel.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 05 96 71 49 29 - SITE : wiwiwmarinique pref.gouv.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-030 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU ST-ESPRIT 93 . Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité *
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 11-01398 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au Bureau de Poste du Saint-Esprit, sis Rue du Capitaine Rose
comprenant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, est abrogé.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie
de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
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Pour le Préfet,
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TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.rmartinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-030 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU ST-ESPRIT 94 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-033
Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant
l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU
DE POSTE DU VAUCLIN
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-033 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU VAUCLIN 95 Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 2016 0111
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0151
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
du "BUREAU DE POSTE DU VAUCLIN"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01400 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au Bureau de Poste Du Vauclin, sis Rue de la République comprenant
10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DU
VAUCLIN", sis Rue de la République comprenant 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DES
ANSES D’ARLET" présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste, portant sur l’ajout de 2 caméras extérieures;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TEÉLECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-033 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU VAUCLIN 96 Vu le récépissé de renouvellement et de modification délivré le 16 août 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 28 septembre 2016 ;
Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Madame Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse indiquée ci-dessous, du système de vidéoprotection du
"BUREAU DE POSTE DU VAUCLIN", sis Rue de la République, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160111.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La modification porte sur :
ajout de 2 caméras extérieures
Le dispositif est composé désormais de 10 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté
à la Direction départementale de la poste, le technicien de la direction des services des
équipements et de maintenances, lenquêteur de service national de la poste et la société
télésurveillance Sotel.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 65 96 39 36 09 - TCLEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29. SITE : www martinique.pref gous.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-033 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU VAUCLIN 97 Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 11-01400 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au Bureau de Poste Du Vauclin, sis Rue de la République comprenant
10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, est abrogé.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie
de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
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TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-033 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU VAUCLIN 98 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-029
Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant
l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU
DE POSTE DU VERT-PRE - Le Robert
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-029 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU VERT-PRE - Le Robert 99 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 2016 0110
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0148
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
du "BUREAU DE POSTE DU VERT-PRE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01397 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au Bureau de Poste du Vert-Pré, sis au Bourg du Robert comprenant 1 caméra
intérieure et 2 caméras extérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DU
VERT-PRE", sis Bourg au Robert comprenant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures,
présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DU
VERT-PRE" présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale
de la Poste, portant sur l’ajout d’une caméra intérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-029 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU VERT-PRE - Le Robert 100 Vu le récépissé de renouvellement et de modification délivré le 16 août 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 28 septembre 2016 ;
Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Madame Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse indiquée ci-dessous, du système de vidéoprotection du
"BUREAU DE POSTE DU VERT-PRE", sis au Bourg du Robert, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160110.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La modification porte sur :
ajout d’une caméra intérieure
Le dispositif est composé désormais de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté
à la Direction départementale de Ia poste, le technicien de fa direction des services des
équipements et de maintenances, l’enquêteur de service national de la poste et la société
télésurveillance Sotel.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE .. BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELLPIIONL 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 714029 SITE : www. marttitigue prof eour.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-029 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant et modifiant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DU VERT-PRE - Le Robert 101 L 4 x An . e . à
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 11-01397 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au Bureau de Poste du Vert-Pré, sis au Bourg du Robert comprenant
1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, est abrogé.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie
de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, leff à NOV 2016
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82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
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REGLEMENTATION
R02-2016-11-10-023
Arrêté du 10-11-2016 renouvelant l'installation du système
de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE PETIT
BOURG - Rivière-Salée
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-023 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE PETIT BOURG - Rivière-Salée 103 Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 2016 0107
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0143
portant renouvellement du système de vidéoprotection
du "BUREAU DE POSTE DE PETIT-BOURG"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01396 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au Bureau de Poste de Petit-Bourg, sis 25 rue de la Liberté à Rivière-Salée
comprenant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique :
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection du "BUREAU DE POSTE DE
PETIT-BOURG", sis 25 rue de la Liberté à Rivière-Salée, comprenant 1 caméra intérieure et
3 caméras extérieures, présentée par Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-023 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE PETIT BOURG - Rivière-Salée 104 Vu le récépissé de renouvellement délivré le 16 août 2016 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 28 septembre 2016 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article ler : Madame Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction Départementale de la Poste,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse indiquée ci-dessous, du système de vidéoprotection du
"BUREAU DE POSTE DE PETTT-BOURG", sis 25 rue de la Liberté à Rivière-Salée, composé
de 4 caméras (1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures), conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160107.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Ï ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté
à la Direction départementale de la poste, le technicien de la direction des services des
équipements et de maintenances, Penquêteur de service national de la poste et la société
télésurveillance Sotel.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CLDLX -TELEPHIONE 05 96 39 56 00. TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : Wumartinique. pret toux
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-023 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE PETIT BOURG - Rivière-Salée 105 -responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article _8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative à
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : l'arrêté préfectoral n° 11-01396 du 26 avril 2011 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au Bureau de Poste de Petit-Bourg, sis 25 rue de la Liberté à Rivière-
Salée comprenant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures, est abrogé.
Article 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie
de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nita VALLERAY, directrice sûreté à la Direction
Départementale de la Poste, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, Le û NOV 2016
à Pour le Préfet,
Là Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 9% 39 3600 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref souv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-11-10-023 - Arrêté du 10-11-2016 renouvelant l'installation du système de vidéoprotection du BUREAU DE POSTE DE PETIT BOURG - Rivière-Salée 106