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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil4631 2
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil4631 2)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Investissement et développement économique,
T A R N
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe Technique
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Nord-Est
Secteur de Réalmont
Affaire suivie par Francis TABARIES
& : 05 63 60 02 34
Réf. C2015218007
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale no 118A- Commune de PUYGOUZON
&
Le Président du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-25, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de ladite instruction,
VU la demande du 20 Mars 2015 présentée par Gendry service Location GSL , 1 rue de Hongrie 53400
CRAON CEDEX.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci-après,
VU l'arrêté du 11 juillet 2013 et son avenant du 02 janvier 2014, donnant délégation de signature au Directeur
Général des Services Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux : forage dirigé sur la route départementale no 118A du
PR 2 + 000 au PR 2 +030 sur le territoire de la commune de PUYGOUZON, la circulation de
tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et s'effectuera par voie unique à sens alterné.
L’alternat sera réglé par feux tricolores au droit du chantier et ceci :
Du 07 Avril 2015 au 10 Avril 2015.
Page 104ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du huitième partie de l’Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge
du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes
intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de PUYGOUZON,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Nord-Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
ave 29 MARS 2015
Pour le Président du Département du Tarn
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques,
et par intérim ;
Le Directeur des Routes,
Dominique GUTH
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l'article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9 - TE
Arrêté N°2015084-0003 - 27/03/2015
L. : 05.63.45.64.64 - FAX : 05.63.45.64.43
Page 105T A R N
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe Technique
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Nord-Est
Secteur de Réalmont
Affaire suivie par Francis TABARIES
& : 05 63 60 02 34
Réf. C2015097001
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale no 13- Commune de FREJAIROLLES
&
Le Président du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre I, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-25, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de ladite instruction,
VU la demande du 23 Mars 2015 présentée par ERDF-GRDF ,, 27 rue Alfred Monestié 81000 ALBI.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci-après,
VU l'arrêté du 11 juillet 2013 et son avenant du 02 janvier 2014, donnant délégation de signature au Directeur
Général des Services Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux : entretien des lignes électriques sur la route
départementale no 13 au PR 55 + 880 sur le territoire de la commune de FREJAIROLLES, la
circulation de tous les véhicules sera limité à 50 km/h et s'effectuera par voie unique à sens
alterné. L'alternat sera réglé par feux tricolores au droit du chantier et ceci :
Du 29 Juin 2015 au 01 Juillet 2015.
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDE 05.63.45.64.64 - FAX : 05.63.45.64.43
Page 106 Arrêté N°2015084-0004 - 27/03/2015ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du huitième partie de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge
du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes
intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de FREJAIROLLES,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Nord-Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
29 Fans 2015
Pour le Président du Département du Tarn
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques,
et par intérim ;
Le Directeur des Routes,
Albi, le
Dominique GUTH
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9 - TEL. : 05.63.45.64.64 - FAX : 05.63.45.64.43
té N°201 5084-0004 - 27/03/2015 Page 1072
es L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Pôle de la cohésion sociale
Service des politiques territoriales et
éducatives
Arrêté portant création du comité départemental de soutien à la parentalité du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le décret n°2010-1338 du 2 novembre 2010 relatif à la création du comité national de
soutien à la parentalité ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 juin 2013 relatifs aux
modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces rencontres ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu la circulaire DGCS du 14 février 2011 relative au renouvellement des protocoles
départementaux de développement de la médiation familiale ;
Vu la circulaire interministérielle du 7 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de
soutien à la parentalité au plan départemental ;
Vu la circulaire interministérielle N°DGCS/SD2C/DPJJ/SAD-JAV/DGESCO/SG-
CIV/DAIC/2012/63 du 7 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la
parentalité au plan départemental ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD2C/107 du 9 avril 2014 relative aux évolutions de la politique
départementale de soutien à la parentalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Article 1
Il est créé dans le département du Tarn un Comité Départemental de Soutien à la Parentalité
(CDSP), instance unique relative au pilotage et à la coordination départementale de
l’ensemble des dispositifs de soutien à la parentalité.
Ce comité préfigure la mise en œuvre du futur comité départemental des services aux familles
(CDSF).
Page 108 Arrêté N°201 5061-0012 - 27/03/2015Article 2
Placé sous la présidence du préfet de département et la vice-présidence de la présidente de la
caisse d’allocations familiales, le CDSP comprend :
- Le président du Département du Tarn, ou son représentant,
- Le secrétaire général de la préfecture, délégué territorial adjoint de l’Acsé, ou son
représentant,
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou
son représentant,
- la directrice académique des services de l’éducation nationale, ou son représentant,
- le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant,
- La directrice de la CAF du Tarn ou son représentant,
- Le directeur de la caisse de Mutualité sociale agricole, ou son représentant,
- Les présidents des tribunaux de grande instance de Castres et Albi, ou leur représentant,
- Le président de l’association des maires du Tarn, ou son représentant,
- Les représentants des principales associations du Tarn oeuvrant dans le champ de la
parentalité et/ou de l’éducation (UDAF, FDFR, JPA...) dans la limite de trois sièges.
Le choix des associations sera déterminé par la préfecture et la CAF chaque année.
Article 3
Le CDSP a vocation à :
- Réaliser un diagnostic partagé de l’existant et des besoins en matière de soutien à la
parentalité sur le territoire,
- Définir les priorités locales dans le respect des orientations fixées par le comité national
de soutien à la parentalité,
- Mettre en cohérence et articuler les dispositifs entre eux,
- Déterminer le maillage territorial de l’offre de soutien à la parentalité,
-__ Définir un plan d’information et de communication auprès des familles et des partenaires.
Article 4
Les dispositifs de soutien à la parentalité entrant dans le champ du CDSP sont les suivants :
- Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS), Réseau d'Ecoute, Appui et
Accompagnement des Parents (REAAP)
- Médiation familiale, Espaces-Rencontre
-__ Point Info Familles (PIF), Lieux d’ Accueil Enfants Parents (LAEP), parrainage.
Arrêté N°201 5061-0012 - 27/03/2015 Page 109Article 5
La CAF du Tarn est chargée d’assurer la mission de coordination, à l’échelon départemental,
pour appuyer le CDSP et la structuration des différents dispositifs composant l’offre de soutien à
la parentalité.
L'animation du réseau Parents8l, constitué d’acteurs associatifs, de professionnels de
l'intervention sociale et de parents sera confiée à un prestataire dans le cadre d’un appel d’offres
conformément aux orientations définies par la CNAF.
Article 6
Les orientations du CDSP sont mises en œuvre au sein d’instances à vocation technique, au sein
desquelles seront associées autant que de besoin les collectivités territoriales et associations
partenaires des dispositifs concernés :
- Comité technique REAAP-CLAS (coordination et financements)
- Comité technique Médiation familiale-Espaces rencontre (dénommé «comité de
coordination » et «comité des financeurs » dans la convention cadre départementale
relative à la médiation familiale et aux espaces rencontre 2014-2015)
- Comité technique PIF-LAEP-Parrainage (coordination et financements).
Ces instances sont chargées de la validation, du suivi, de l’évaluation et du financement des
projets soutenus dans le cadre des dispositifs précités, en lien avec les orientations validées par le
CDSP. Elles peuvent également être missionnées par le CDSP pour réaliser des travaux
spécifiques (études, expérimentations).
La composition de chacun des comités techniques sera arrêtée lors de l'installation du comité
départemental.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations et la directrice de la caisse d’allocations familiales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi le, Q 2 haps 2015
Pour le Préfet
Hervé TOURME NTE
Page 110 Arrêté N°201 5061-0012 - 27/03/2015Arrêté N°201 5061-0012 - 27/03/2015 Page 111#
ù Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Cohésion Sociale
Service Développement de la Vie Associative
Et des Pratiques sportives
Arrêté du 12 mars 2015
Portant agrément ministériel
des associations sportives du Tarn
LE PREFET DU TARN
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du président de la république du 31 juillet 2014 portant nomination de monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn
VU l’article L.121-4 et l’article R 121-1 à 6 du Code du Sport ;
VU le décret N° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel
FEDON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- ARRETE-
ARTICLE 1 - Les associations désignées ci-dessous sont agréées comme associations sportives,
Association: CASTRES XIII RUGBY LEAGUE KNIGHTS
Siège Social : Chez M. ALINS — 7 rue François Mauriac — 81100 CASTRES
Préfecture du Tarn : N° W812003941 du 02/09/2013
N° Agrément : 81.15.B 907. ND Discipline : RUGBY A XIII
€.FR.XI)
Association: FOOTBALL CLUB VIGNOBLE 81
Siège Social : Stade du Paradis — 105 route de St-Waast — 81800 COUFFOULEUX
Préfecture du Tarn : N°W811004426 du 01/07/2013
N° Agrément : 81.15.B.908 ND Discipline : FOOTBALL
(FF)
Cité administrative - 18 avenue Maréchaï Joffre — 81013 ALBI cedex 9 -Tél : 05-81-27-50-00 Fax : 05-81-27-54-55
Page 112 Arrêté N°2015071-0004 - 27/03/2015Association: PUYLAURENS VOLELEY-BALL
Siège Social : MAIRIE - 81700 PUYLAURENS
Préfecture du Tarn : N°W812004079 du 13/02/2014
N° Agrément : 81.15.B.909 ND Discipline : VOLLEY-BALL
FFVB)
ARTICLE 2 —Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des. FE de la préfecture.
Fait à Albi, le 12 mars 2015
Pour le Préfet du Tarn et par-délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion $, jan ÊUeta Protection des Populations, # Ne
Arrêté N°2015071-0004 - 27/03/2015 Page 113MX (| Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Service santé animale et environnement
SAE015OC26TF
Arrêté préfectoral du 6 février 2015 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame ROSAS Meritxell
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur.
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.
223-6. R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980. modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du ler août 2003 relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn :
Vu l'arrêté préfectoral du 1‘ septembre 2014 modifié portant délégation de signature en matière de compétences générales à Monsieur Jean-Michel FEDON. directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2015 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Michel FEDON. directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Tarn :
2: DDCSPP Pole_Protection_Populations SAE'SA VETERINAIRES DossierHabilitationSanitaire ARCHIVES TS ROSAS Page Kfrixell | N-AP-HSanitaire-ROSASMeritsell-06-02 Prof2015037-0008 - 27/03/2015Vu la demande en date du 29/01/2015 présentée par Madame ROSAS Meritxell née le
04/07/1979 et domiciliée professionnellement au 34 impasse de la Prendié 81400 CARMAUX :
Vu l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn :
Considérant que Madame ROSAS Meritxell remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Turn.
Arrête
Article Ler - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame ROSAS Meritxell.
docteur vétérinaire. administrativement domiciliée au 34 impasse de la Prendié 81400 CARMAUX et inscrite sous le numéro national 18179 au Conseil Régional de l'Ordre de
Midi-Pyrénées.
ont été respectées. cette habilitation
sanitaire est renouvelable par pé citement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans. auprès de la préfète du Tarn, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12,
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises
ode de cinq années ta
Article 3 - Madame ROSAS Meritxell s'engage à respecter les prescriptions techniques. administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention. de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame ROSAS Meritxell pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention où des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'utiele L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou laute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15. R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 24 11/200$ attribuant le mandat sanitaire est abrogé.
2 DDESPP Pot Protection Papulanons S AE SA VETERIN AIRES Dossier! HabilitatonSanitaire ARCHIVES 201$ ROSAS Merttxell EL N=AP-HSanitaire ROSASMerixell-06-12-#yrétéi°2015037-0008 - 27/03/2015 Page 115Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Albi, le 6 février 2015
VOIES DE
Si vous estimez devoir contester la présente décision.
il vous est possible. dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera
faite de former soit :
recour
préfet du Tarn
+ un recours hiérarchique auprès de monsieur
ke ministre de l'Asriculture,
l'Agroalimentaire et de la Forêt - Direction
Générale de l'Alimentation - 251, rue de
Vaugirard - 75236 Paris cedex 1S
“un recours contentieux aupres du Tribunal
administratif de Toulouse - 68. rue Raymond
IV-31068 Toulouse Cedex 7
aupres de monsieur le
de
Pour le préfet, et par délégation.
Pour le directeur départemental et par délé.
La chef du service santé animale environnement.
und ee
IRAND Isabelle D
RECOURS
Aucune de ces voies de recours ne suspend
l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE
doivent être écrits. exposer les arguments où faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX où HIÉRARCHIQUE dans un
délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi
d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois
à compter de la date de la décision de rejet
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la
lité de la présente décision : il doit également être
écrit èt exposer votre amentation juridique à ce
non-respect.
le
/ DDESPP Pole Protection Populations SAE SA VETE RINAIRES Dossier! fabilitation Sanitaire ARCHIVES MES ROSAS Page fix 1 N-AP-HSamitaire ROS AS Meritkell-n6212-Am8téin°2015037-0008 - 27/03/2015EX débris» RÉPUBLIQU té + Frnersté E FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Service santé animale et environnement
SAE015 0054
Arrêté préfectoral N° du 24 mars 2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
CHOFFRAY Kristof
Le préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur.
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.
223-6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980. modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du ler août 2003 relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets. à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 :
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn :
Vu l'arrêté préfectoral du 1“ septembre 2014 modifié portant délégation de signature en
matière de compétences générales à Monsieur Jean-Michel FEDON, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2015 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Michel FEDON. directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Tarn :
Z, DDCSPP Pole Protection Pupulations SAE SA VETERINAIRES Dossier abilitationSanitaire ARCHIVES
201$ CHOFERAYKristof LN-APHabilitationSanitaire-£HOERRAYE ES bon 3098 s Page 117Vu la demande en date du 23/03/2015 présentée par Monsieur CHOFFRAY Kristol né le
23/08/1981 et domicilié professionnellement à "chemin de Granisse" 81230 LACAUNE :
Vu l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Tarn :
Considérant que Monsieur CHOFFRAY Kristof remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn.
Arrête
Article Ler - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur CHOFFRAY Kristof,
docteur vétérinaire, administrativement domicilié à "chemin de Granisse" 81230 LACAUNE
et inscrit sous le numéro national 20329 au Conseil Régional de l'Ordre de Midi-Pyrénées.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans. auprès de la préfète du Tarn, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Monsieur CHOFFRAY Kristof s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Monsieur CHOFFRAY Kristof pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15. R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Monsieur CHOFFRAY Kristof s'engage à suivre deux sessions de formation continue conformément à l'article R.203-12 du code rural avant le 06/11/2017.
ZDDCSPPPole_ Protection. Populations SAE'SAÏVETERINAIRES Dossier abilitationSanitaire ARCHIVES
201$CHOFFRAYKristof LN-APHabilitationSanitaire-CHOFFRAYKristof-24-03-201$.odt Page 118 Arrêté N°2015083-0004 - 27/03/2015Article 7 - L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2012 attribuant le mandat sanitaire est abrogé.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le 24 mars 2015
Pour le préfet. et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
santé animale environnement,
) | Lt
Isabelle DURAND
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente dédision:| Aucune de ces voies de recours ne suspend
il vous est possible, dans un délai de deux mois à l'application de la présente décision. compter de la date de la notification qui vous en sera
faite de former soit : Les recours GRACIEUX où HIÉRARCHIQUE
+ un recours gracieux auprès de monsieur le doivent être écrits, exposer les arguments ou faits préfet du Tarn nouveaux et comprendre la copie de la décision
+ un recours hiérarchique auprès de monsieur |Contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre le ministre de l'Agriculture. delrecours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un
l'Agroalimentaire et de la Forêt - Direction délai de 2 mois à compter de la date de réception par
Générale de l'Alimentation - 251, rue de|l'administration de votre recours, celui-ci doit être
Vaugirard - 75236 Paris cedex 15. considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
un_recours_ contentieux auprès du Tribunal | En €as de rejet. le Tribunal Administratif peut être saisi administratifde Toulouse - 68 rue Raymond d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois IV - 31068 Toulouse Cedex 7. : à compter de la date de la décision de rejet.
| Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la
légalité de la présente décision : il doit également être
écrit et exposer Votre argumentation juridique à ce
non-respect,
ZDDCSPP:Pole_ Protection Populations SAE:SAÏVETERINAIRES DossierHabilitationSanitaire ARCHIVES
201$\CHOFFRAYKristofiLN-APHabilitationSanitaire-CHOFFRAYKristof-24-03-201 $.odt Arrêté N°2015083-0004 - 27/03/2015 Page 119DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Carmaux-Monesties-Pampelonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Mme SIRINE Pascale, Inspectrice des Finances
Publiques adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Carmaux-Monesties-Pampelonne, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DABROWSKI Laetitia Contrôleur principal 10 000 10 mois 5 000
MONDOT Philippe Contrôleur principal 10 000 10 mois 5 000
MAFFRE Joëlle Contrôleur 10 000 10 mois 5 000 PINCE Elodie Agent administratif 2 000 10 mois 5 000
Page 120 Décision N°2015082-0007 - 27/03/2015Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN
À Carmau, le 23 mars 2015
€ comp] ble,
an-Mmañ] DURAND
Décision N°2015082-0007 - 27/03/2015 Page 121Décision portant modifications des délégations de pouvoir et de signatures
établies le 1°juillet 2008
Monsieur Jean-mare DURAND, inspecteur divisionnaire hors classe, nommé Trésorier de Carmaux-
Monestiés-Pampelonne par décision du Directeur Général de la Comptabilité Publique en date du 3
avril 2008
Décide :
Article 4 : délégations spéciales de signature
Délégations spéciales de signature sont données à : complément et modification à compter du 24
mars 2015
Complément :
- Madame Elodie PINCE, Agent administratif des Finances Publiques
caissiers titulaires, pour signer tout reçu de versement en numéraire à l’occasion de l'exercice de
leurs fonctions et accorder les délais de paiement dans le cadre de l'instruction CP/A4 n°06/005 AI
du 30/6/2006 :
Complément :
-_ Madame Eloie PINCE, Agent administratif des Finances Publiques
chargés du secteur « comptabilité », pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes y
compris celles dont la réalisation donne lieu à débit ou crédit du compte du Trésor (flux 50 ou 53) :
versement ou prélèvement de numéraire, dépôt de chèques endossés à l’ordre du Trésor public,
réception de virements ou d’opérations cartes bancaires, paiement de dépenses par virements :
Complément :
- Madame Elodie PINCE, Agent administratif des Finances Publiques
chargés du recouvrement des recettes de l’Etat et des collectivités locales de la réunion perceptorale,
pour exercer toutes poursuites et signer les lettres de rappel. derniers avis avant poursuites,
commandements et autres documents établis en la matière, ces mandataires étant également
autorisés à ester en justice.
Article 5 : Publicité
La présente décision modificative sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département du Tarn.
Fait à Carnÿaux, le 24 mars 2015
Jean-makc DURAND
Page 122 Décision N°2015083-0002 - 27/03/2015Liberté « bent » Égalité + Prateraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
la réalisation d'un forage dirigé pour la création d'une liaison HTA souterraine
par franchissement de la rivière Tescou
COMMUNE DE LISLE/TARN
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2014 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1” décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté préfectoral du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l’arrêté pris par la directrice départementale des territoires du Tarn en date du 08
décembre 2014, donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
Décision N°2015069-0002 - 27/03/2015 Page 123Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
reçu le 10/03/2015, présenté par ERDF, enregistré sous le n° 81-2015-00068 et relatif à
la réalisation d'un forage dirigé sous la rivière Tescou:;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
. identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
«présentation et principales caractéristiques du projet ;
. rubriques de la nomenclature concernées ;
+ document d'incidences ;
. moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques :
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du chef du bureau de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à ERDF, représenté par M. Bruno CAUCHARD- 27 rue Alfred Monestie
81000 ALBI - de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la réalisation d'un forage dirigé pour la création d'une liaison HTA par franchissement
de la rivière Tescou située sur la commune de Lisle/Tarn.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Page 124 Décision N°2015069-0002 - 27/03/2015lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration Arrêté du 28 conduisant à modifier le profil en long ou je profil en novembre 2007 travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur
une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le} Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Aucun rejet direct dans le milieu (Tescou) ne sera effectué ;
Les eaux issues du terrain naturel pompées dans les fouilles seront traitées par un
dispositif de décantation étanche, et correctement dimensionné, avant d'être rejetées au
milieu après avoir été filtrées par un dispositif adapté ;
Le forage, d'une longueur curviligne estimée à 40 mètres, devra suivre le tracé signalé
sur le plan fourni dans le dossier de déclaration. (prolongement du C.D n°132)
Le déclarant informera sans délai le Préfet (DDT 81} et le service départemental de
l'ONEMA de la date de commencement des travaux et de la date d'achèvement ;
Le déclarant évacue de manière régulière tous les déchets produits sur le site, et en
particulier évacue les produits potentiellement polluants (hydrocarbure notamment) ;
À l'achèvement du chantier, les différentes installations temporaires (plate-forme ;
puits d'entrée et sortie...) seront démontées et évacuées. Le déclarant remet le site
dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée au milieu ;
Décision N°2015069-0002 - 27/03/2015 Page 125«Le déclarant fournira au Préfet (DDT du Tarn), sans délai, la coupe lithologique levée
à l'occasion des travaux réalisés.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Titre IT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Page 126 Décision N°2015069-0002 - 27/03/2015Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Lisle/Tarn où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale des territoires, le
chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le
commandant du Groupement de gendarmerie du Tarn et les maires des communes citées ci-
dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie concernée.
Fait à Albi, le 10/03/2015
Le chef du bureau qualité de l'eau et des milieux
aquatiques,
Décision N°2015069-0002 - 27/03/2015 Page 127PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 128 Décision N°2015069-0002 - 27/03/2015ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
.__ Arrêté du 28 novembre 2007
.« Arrêté du 30 septembre 2014
Décision N°2015069-0002 - 27/03/2015 Page 129Page 130 Décision N°2015069-0002 - 27/03/2015Copie d'écran Page 1 sur 1
Copie d'écran
http://epicure.intranet:8079/ep/epicure? Énan éfmage ireZafecEchelle 28/01/2018 °°Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE ; à
DES TERRITOIRES Albi, le 11 décembre 2014
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations forestières, de
la forêt et de la chasse
Affaire suivie par :Didier de Lapanouse
Tél: 0581275981
Courriel :didier.delapanouse@tarn.gouv.fr
Décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Lors de sa réunion du 10 décembre 2014, la commission spécialisée a fixé le barème
départemental d’indemnisation comme suit, pour chaque nature de travaux ou productions :
- Maïs grain = 10 €/ql;
- Tournesol = 26,5
- Betterave à sucre — 2,63.
Hors barème national, les tarifs suivants ont été retenus :
- Sorgho = 10 €/ql;
-Vigne:AOC rouge et rosé : 83 €/hl;
AOC blanc sec : 55 €/hl;
AOC doux: 85 €/hl.
VDP Tarn rouge et rosé : 47 €/hl;
VDP Tarn blanc: 47 €/hl ;
VDT rouge, rosé, blanc : 34 €/hl.
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le ghef du service,
| Läüre HEIM
DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 63 47 30 00 - fax : 05 63 54 48 69
Page 132 Arrêté N°2014345-0006 - 27/03/2015| | #2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 27 février 2015
portant autorisation d’exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Franck NAVAR, dont le siège d'exploitation
se situe à « la Bonnetié » commune de ST GERMAIN DES PRES, pour le motif: agrandissement de 26,01 ha sur les
communes de SAINT-GERMAIN-DES-PRES et de LEMPAUT: surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha
SAU fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de Monsieur Franck NAVAR par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2015058-0001 - 27/03/2015 Page 133Arrête
Article 1°’ - L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur Franck NAVAR pour l’agrandissement de 26,01
ha, terres achetées à Monsieur Lucien VERGNES, situées sur les communes de SAINT-GERMAIN-DES-PRES
et de LEMPAUT.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 27 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 134 Arrêté N°2015058-0001 - 27/03/20152
Æ A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 27 février 2015
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC CAZOTTES, dont le siège d'exploitation se situe aux « Tilleuls » commune de VALENCE D ALBIGEOIS, pour le motif: agrandissement de 7,37 ha sur la commune de VALENCE-D'ALBIGEOIS : surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande du GAEC CAZOTTES par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture) réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2015058-0002 - 27/03/2015 Page 135Arrête
Article 1° - L'autorisation d’exploiter est accordée au GAEC CAZOTTES (gérants : Monsieur et Madame Claude et Gisèle CAZOTTES et Monsieur Pascal CAZOTTES) pour l'agrandissement de 7,37 ha, terres situées sur la commune de VALENCE-D'ALBIGEOIS, appartenant à Madame Nathalie BRUS et à Madame Jacqueline BERTRAND.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 27 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 27 février 2015
portant autorisation d’exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL FERRET, dont le siège d'exploitation se situe à « Martisses » commune de AUSSAC, pour le motif: agrandissement de 0,55 ha sur la commune de AUSSAC : surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de l'EARL FERRET par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2015058-0003 - 27/03/2015 Page 137Arrête
Article 1° - L'autorisation d'exploiter est accordée à l'EARL FERRET (gérant : Monsieur Sébastien FERRET) pour l'agrandissement de 0,55 ha, terre située sur la commune de AUSSAC, appartenant à Madame Lucile CABOT et à Madame Maryse VACARESSE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 27 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
. Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
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portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DE LA LANDE, dont le siège d'exploitation
se situe à «la Castellane » commune de ALBINE, pour le motif: agrandissement de 26,19 ha sur la commune de
SAUVETERRE : surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande du GAEC DE LA LANDE par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2015058-0004 - 27/03/2015 Page 139Arrête
Article 1°’ - L'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC DE LA LANDE (gérants : Madame Elisabeth NEGRE
et Messieurs Didier et Florian NEGRE) pour l'agrandissement de 26,19 ha, terres situées sur la commune de SAUVETERRE, appartenant à Monsieur et Madame Claude ACCARIES.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 27 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DE LIVERS, dont le siège d'exploitation se
situe à « Livers » commune de LIVERS CAZELLES, pour le motif: agrandissement de 7,66 ha sur les communes de
VIRAC et de MILHAVET: surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de l'EARL DE LIVERS par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2015058-0005 - 27/03/2015 Page 141Arrête
Article 1° - L'autorisation d’exploiter est accordée à l’EARL DE LIVERS (gérant / associé exploitant: Monsieur
Cédric FABRE) pour l’agrandissement de 7,66 ha, terres situées sur les communes de VIRAC et de MILHAVET,
appartenant à Monsieur et Madame Christian et Monique AUDARD et à Monsieur Raymond COSTE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 27 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
LE 7e
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DES PAUQUETS, dont le siège
d'exploitation se situe aux « Pauquets » commune de MONT ROC, pour le motif: agrandissement de 2,18 ha sur la
commune de MONT-ROC: surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande du GAEC DES PAUQUETS par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 5058-0006 - 27/03/2015 Page 143Arrête
Article 1” - L'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC DES PAUQUETS (gérants / associés exploitants :
Monsieur et Madame Max et Catherine COMBES) pour l'agrandissement de 2,18 ha, terres situées sur la
commune de MONT-ROC, appartenant à Monsieur et Madame Jean-Louis et Simone CHAMAYOU et à Monsieur
Benoît CHAMAYOU.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 27 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
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Arrêté préfectoral en date du 2 mars 2015
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Romain REYNES, enregistrée le 20
novembre 2014, ayant son siège d'exploitation aux « Viguariès » commune de SAINTE-GEMME (81190),
VU l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de Monsieur Romain REYNES, par la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 5061-0002 - 27/03/2015 Page 145Arrête
Article 1er —- Monsieur Romain REYNES est autorisé à exploiter 6,16 ha SAU, terres situées sur la commune de SAINTE-GEMME, appartenant à Monsieur Guy REYNES.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 2 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière
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Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
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Arrêté préfectoral en date du 2 mars 2015
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DU BOULIE, enregistrée le 14 novembre
2014, ayant son siège d'exploitation à « la Gifoulié » commune de VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS (81430),
VU l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande du GAEC DU BOULIE, par la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 5061-0003 - 27/03/2015 Page 147Arrête
Article 1er — L’autorisation d'exploiter est accordée au GAEC DU BOULIE pour l'agrandissement de 2,47 ha
SAU, terres situées sur la commune de VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS, appartenant à Madame Marie-France
LEZERAT.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 2 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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Arrêté préfectoral en date du 2 mars 2015
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DU BOULIE, enregistrée le 14 novembre
2014, ayant son siège d'exploitation à « la Gifoulié » commune de VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS (81430),
VU l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande du GAEC DU BOULIE, par la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 5061-0004 - 27/03/2015 Page 149Arrête
Article 1er — L'autorisation d'exploiter 172,50 ha SAU est accordée au GAEC DU BOULIE (associés exploitants:
Monsieur et Madame Stéphane et Céline ALAUX et Monsieur Benjamin NICOLAU), dont 53,50 ha SAU sur la
commune de VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS, appartenant à Monsieur Gilbert NICOLAU, à Messieurs Michel et
René CABROL, à Monsieur Didier JALBY, à Madame Marie-France LEZERAT et à Madame Francette GALAUP,.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 2 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Madame Virginie DUBERTRAND, enregistrée le 17
novembre 2014, ayant son siège d'exploitation à « En Fourmen » commune de MONTGEY (81470),
VU l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de Madame Virginie DUBERTRAND, par la section spécialisée de
la commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 5061-0005 - 27/03/2015 Page 151Arrête
Article 1er — L'autorisation d'exploiter est accordée à Mme Virginie DUBERTRAND pour 15,52 ha SAU, terres
situées sur la commune de MONTGEY, dont elle est propriétaire ainsi que Madame Anne-Marie MENGAUD,
Madame Simone JAY et Mesdames Thérèse, Dominique et Jeanine CROS.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 2 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière
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Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DES CAMBOULIVES, dont le siège
d'exploitation se situe aux « Camboulives » commune de GIROUSSENS, pour le motif: agrandissement de 18,90 ha
sur la commune de GIROUSSENS: surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma
directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande du GAEC DES CAMBOULIVES par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 5061-0006 - 27/03/2015 Page 153Arrête
Article 1° — L'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC DES CAMBOULIVES (gérants : Messieurs Pierre-
Henri et Olivier PAPAIX) pour l’agrandissement de 18,90 ha, terres situées sur la commune de GIROUSSENS,
appartenant à Monsieur Christian RAYNAUD.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 02 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
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Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Ludovic BONNET, dont le siège
d'exploitation se situe à « la Marnière » commune de SAINT-GENEST DE CONTEST, pour le motif: agrandissement
de 0,65 ha sur la commune de SAINT-GENEST-DE-CONTEST: surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75
ha SAU fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de Monsieur Ludovic BONNET par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
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Article 1° - L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur Ludovic BONNET pour l'agrandissement de 0,65
ha, terre située sur la commune de SAINT-GENEST-DE-CONTEST, appartenant à la commune de SAINT-
GENEST DE CONTEST.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 02 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
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Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHÈRES, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL ISALEX, dont le siège d'exploitation se situe à « l'Auberge Neuve » commune de VIELMUR SUR AGOUT, pour le motif: agrandissement de 10,10 ha sur la commune de VIELMUR-SUR-AGOUT: surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de l'EARL ISALEX par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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Article 1° - L'autorisation d’exploiter est accordée à l’'EARL ISALEX pour l’agrandissement de 10,10 ha, terres
situées sur la commune de VIELMUR-SUR-AGOUT, appartenant à Madame Marie-Thérèse DELMAS et à
Monsieur André SALLES.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 02 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
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portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DE LA COMMANDERIE, dont le siège
d'exploitation se situe au « 793, Route de la Commanderie » commune de AMBRES, pour le motif: agrandissement de
2,83 ha sur la commune de AMBRES: surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma
directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de l'EARL DE LA COMMANDERIE par la section spécialisée de
la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 5061-0009 - 27/03/2015 Page 159Arrête
Article 1° - L'autorisation d’exploiter est accordée à l’'EARL DE LA COMMANDERIE pour l’agrandissement de
2,83 ha, terres situées sur la commune de AMBRES, appartenant à Monsieur Raoul MALATERRE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 02 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Page 160 Arrêté N°201 5061-0009 - 27/03/20157
Æ 7
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 02 mars 2015
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DES TRES CANTOUS, dont le siège d'exploitation se situe à « Les Coussels » commune de DAMIATTE, pour le motif: agrandissement de 2,86 ha sur la commune de SERVIES: surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande du GAEC DES TRES CANTOUS par la section spécialisée de la C.D.0.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 5061-0010 - 27/03/2015 Page 161Arrête
Article 1° - L'autorisation d’exploiter est accordée au GAEC DES TRES CANTOUS pour l’agrandissement de
2,86 ha, terres situées sur la commune de SERVIES, appartenant à Monsieur Jacques DEHAYE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 02 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 162 Arrêté N°201 5061-0010 - 27/03/2015Liberté * Liberté» Égaité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la
forêt et de la chasse
Arrêté du 05 mars 2015 fixant les décisions relatives aux autorisations de
plantation de vignes en vue de produire des vins à indications géographique
protégée (vins de pays) pour la campagne 2014/2015
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce
qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant le
règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne les programmes d’aide, les
échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur
vitivinicole;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.621-1 à L.621-3, R.621-
1, R.621-2 et R.665-2 à 17;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
Vu l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d’utilisation des autorisations de plantation
de vignes ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux critères d’attribution d’autorisations de plantation de
vignes par utilisation de droits de plantation externes à l’exploitation en vue de produire des
vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2014/2015,
Arrêté N°201 5065-0001 - 27/03/2015 Page 163Vu l’arrêté du 12 février 2015 relatif aux contingents d’autorisations de plantation en vue de
produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne
2014/2015,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du chef de service économie agricole et forestière,
Arrête :
Article 1 : Les 12 bénéficiaires figurant en annexe (1) sont autorisés à réaliser les
programmes de plantation retenus, sous réserve de l’acquisition des droits de plantation
correspondants et de la validation de celle-ci par l’établissement national des produits de
l’agriculture et de la pêche (FranceAgriMer), selon les conditions fixées par l’arrêté du
31 mars 2003 susvisé.
Les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 abrogé par le règlement (UE) n° 1308/2013
susvisé restant applicables jusqu’à l’expiration du régime transitoire des droits de plantations
au 31 décembre 2015, la validité des autorisations de plantations délivrées au titre de la
campagne 2014/2015 est limitée au 31 décembre 2015.
Article 2 : Le bénéficiaire figurant en annexe (2) est autorisé, en sa qualité de jeune
agriculteur, à réaliser le programme de plantation retenu par utilisation de droits de plantation
prélevés à titre gratuit sur la réserve.
Article 3 : Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables auprès de la Direction
Départementale des Territoires (et de la Mer) du département du Tarn et du service régional
de FranceA griMer.
Article 4 : La Directrice Départementale des Territoires du département du Tarn et le service
régional de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 06 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Page 164 Arrêté N°201 5065-0001 - 27/03/2015EE 5 ES Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 12 mars 2015
portant REFUS d'autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service, l
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL MEDAL, enregistrée le 18 septembre 2014, dont le siège d'exploitation se situe à « Beaudinenq » commune de CAMPAGNAC, pour le motif: agrandissement de 24,21 ha sur la commune de ITZAC: surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn (SDDSA),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter concurrente du GAEC DELSAHUT, enregistrée le 14 octobre 2014, dont le siège d'exploitation se situe à « le Sagnas Grand » sur la commune de TONNAC, pour le motif: agrandissement de 24,21 ha sur la commune de ITZAC: surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le SDDSA,
Vu l'avis défavorable à l'unanimité donné à la demande du GAËC DELSAHUT par la section spécialisée de la C.D.O.A. {Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 12 mars 2015,
Considérant que ces demandes concurrentes sont présentées dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : OS 81 27 51 07
Arrêté N°2015071-0002 - 27/03/2015 Page 165Considérant que le GAEC DELSAHUT, constitué de deux associés exploitants, cogérants : Messieurs Didier et Alexis
DELSAHUT (Père et Fils âgés de 57 et 25 ans), déclare exploiter 119.52 ha SAU, soit 64.25 ha / UTAF,
Considérant que l'EARL MEDAL, constituée d'un associé exploitant Monsieur Laurent MEDAL, âgé de 41 ans et d'un
salarié à plein temps depuis moins de 5 ans, déclare exploiter 94.06 ha SAU, (166.20 ha après application du
coefficient pour cultures spécialisées : vignes), soit 110.80 ha / UTAF,
Considérant que la demande de l'EARL MEDAL concerne l'agrandissement d'une exploitation dégageant un revenu
supérieur au revenu de référence départemental selon les dispositions du schéma directeur départemental des
structures agricoles du Tarn (SDDSA), conformément à l'article 8 — 2°) - IV — 2): « agrandissement d'une exploitation
d'un agriculteur à titre principal au regard du régime de la protection sociale agricole, âgé de moins de 50 ans ou ayant
un successeur potentiel, remplissant les conditions de capacité professionnelle et ayant atteint le revenu de référence
départemental »,
Considérant que la demande du GAEC DELSAHUT relève bien de l'agrandissement d’une exploitation dégageant un
revenu supérieur au revenu de référence départemental selon les dispositions du SDDSA, mais sans rang prioritaire,
dans la mesure ou un des associés est âgé de plus de 50 ans.
Considérant que la demande de l'ÉARL MEDAL, est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma
directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1° — Le GAEC DELSAHUT ayant pour associés - cogérants: Messieurs Didier et Alexis DELSAHUT, ne
pouvant justifier d'un rang prioritaire, n’est pas autorisé à exploiter les parcelles n° C876, n° C579, n° C580, n°
C602, n° C603, n° C604, n° C605, n° C606, n° C607, n° C649, n° CB9B, n° CB99, n° C902, n° C905, n° C912, n°
D178, n° D417, n° D418, n° D419, n° D420, n° D421, n° D422, n° D465, n° D466, n° D474, n° D475, n° D476, n°
D477, n° D479, n° D484, n° D493, n° D494, n° D495, n° D600, n° D501, n° D502 , n° D505, n° D506, n° D507, n°
D794, n° D815, n° D819 et n° D821, d’une surface totale de 24 ha 21 a 45 ca, terres situées sur la commune de
ITZAC, appartenant à Monsieur et Madame Serge et Martine AUDOUY.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recuell des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 12 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
solt par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la
pêche, cette démarche Interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
{l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond (V, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 166 Arrêté N°2015071-0002 - 27/03/2015= A Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 12 mars 2015
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MILHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 843-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL MEDAL, enregistrée le 18 septembre 2014,
dont le siège d'exploitation se situe à « Beaudineng » commune de CAMPAGNAC, pour le motif: agrandissement de
24,21 ha sur la commune de ITZAC: surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma
directeur départemental des structures agricoles du Tarn (SDDSA),
VU la demande d'autorisation préalable d’exploiter concurrente du GAEC DELSAHUT, enregistrée le 14 octobre 2014,
dont le siège d'exploitation se situe à « le Sagnas Grand » sur la commune de TONNAC, pour le motif: agrandissement
de 24,21 ha sur la commune de ITZAC: surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le
SDDSA, | | :
Vu l'avis défavorable à l'unanimité donné à la demande du GAEC DELSAHUT par la section spécialisée de la C.D.O.A.
{Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 12 mars 2015,
Considérant que ces demandes concurrentes sont présentées dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la
pêche maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 8 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2015071-0003 - 27/03/2015 Page 167Considérant que l'EARL MEDAL, constituée d'un associé exploitant Monsieur Laurent MEDAL, âgé de 41 ans et d'un salarié à plein
temps depuis moins de 5 ans, déclare exploiter 94.06 ha SAU, (166.20 ha après application du
coefficient pour cultures spécialisées : vignes), soit 110.80 ha / UTAF,
Considérant que l8 GAEC DELSAHUT, constitué de deux associés exploitants, cogérants : Messieurs Didier et Alexis
DELSAHUT (Père et Fils âgés de 57 et 25 ans), déclare exploiter 119.52 ha SAU, soit 64.25 ha / UTAF,
Considérant que la demande de l'EARL MEDAL concerne l'agrandissement d'une exploitation dégageant un revenu
Supérieur au revenu de référence départemental selon les dispositions du schéma directeur départemental des
structures agricoles du Tarn (SDDSA), conformément à l'article 8 — 2°)-IV-2): « agrandissement d'une exploitation
d'un agriculteur à titre principal au regard du régime de la protection sociale agricole, 4aé de moins de 50 ans ou ayant
un successeur pofentiel, remplissant les conditions de capacité professionnelle et ayant atteint le revenu de référence
départemental »,
Considérant que la demande du GAEC DELSAHUT relève bien de l'agrandissement d'une exploitation dégageant un revenu supérieur
au revenu de référence départemental selon les dispositions du SDDSA, mais sans rang prioritaire,
dans ia mesure où un des associés est âgé de plus de 50 ans.
Considérant que la demande de l'EARL MEDAL, est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma
directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1° — L'EARL MEDAL ayant pour associé exploitant Monsieur Laurent MEDAL, est autorisée à exploiter
les parcelles n° C576, n° C579, n° C580, n° C602, n° C603, n° C604, n° C605, n° C606, n° C607, n° C649, n° C898,
n° C899, n° C902, n° C905, n° C912, n° D178, n° D417, n° D418, n° D419, n° D420, n° D421, n° D422, n° D465, n°
D466, n° D474, n° D475, n° D476, n° D477, n° D479, n° D484, n° D493, n° D484, n° D495, n° D500, n° D501, n° D502 ,
n° D505, n° D506, n° D507, n° D794, n° D815, n° D819 et n° D821, d'une surface totale de 24 ha 21 a 45 ca,
terres situées sur la commune de ITZAC, appartenant à Monsieur et Madame Serge et Martine AUDOUY.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 12 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service éconoraie agricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 66, rue Raymond |V, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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EE #4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 16 mars 2015
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Guy RAMOND, dont le siège d'exploitation se situe à « la Ravaillhé » commune de CASTELNAU DE LEVIS (81150), pour le motif: agrandissement de 7,71 ha sur la commune de CASTELNAU-DE-LEVIS : surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de Monsieur Guy RAMOND par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture) réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2015075-0002 - 27/03/2015 Page 169Arrête
Article 1° - L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur Guy RAMOND pour l’agrandissement de 7,71 ha,
terres situées sur la commune de CASTELNAU-DE-LEVIS, appartenant à Madame Eliane MUNICH.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 16 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
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Arrêté préfectoral en date du 16 mars 2015
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Madame Sylvie PUEL, enregistrée le 10 décembre 2014, ayant son siège d'exploitation à « la Lande » commune de ANDOUQUE (81350),
VU l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de Madame Sylvie PUEL, par la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2015075-0003 - 27/03/2015 Page 171Arrête
Article 1er - Madame Sylvie PUEL est autorisée à exploiter 32,56 ha SAU, terres situées sur les communes de
ANDOUQUE, de SAUSSENAC, de VALDERIES et de LE GARRIC, appartenant à Madame Marie-Thérèse PUEL
(25,95 ha), à Madame Michelle MOLIGNIER (4,69 ha) et à Monsieur Jean-François LAURENT (1,92 ha).
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres, et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 16 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière
CA Laure HEIM
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
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portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Cédric CARME, enregistrée le 8 décembre
2014, ayant son siège d'exploitation au « 3, rue Claude Carme, les Estrabauts Hauts » commune de SAINT-AMANS
SOULT (81240),
VU l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de Monsieur Cédric CARME, par la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2015075-0004 - 27/03/2015 Page 173Arrête
Article 1er — Monsieur Cédric CARME est autorisé à exploiter 8,73 ha SAU, terres situées sur la commune de
SAINT-AMANS SOULT, dont il est propriétaire (0,68 ha), ainsi que Monsieur Yves CHAPPERT (1,76 ha),
Monsieur Pierre CADENAT (0,14 ha), Madame Marlène MARCATO (0,36 ha), Madame Christelle RIZZUTO (0,65
ha), Madame Danièle PALAYSI (1,53 ha), Monsieur Bernard DELES (1,84 ha), Monsieur André ESCANDE (0,65
ha) et l'Indivision REILLE-SOULT (0,82 ha).
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 16 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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Arrêté préfectoral en date du 23 mars 2015
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Dominique GARGAROS, dont le siège d'exploitation se situe aux « Teulières » commune de MIRANDOL-BOURGNOUNAC, pour le motif: agrandissement de 0,56 ha sur la commune de MIRANDOL-BOURGNOUNAC : surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de Monsieur Dominique GARGAROS par la section spécialisée
de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 -— fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2015082-0003 - 27/03/2015 Page 175Arrête
Article 1° - L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur Dominique GARGAROS pour l'agrandissement
de 0,56 ha, terres situées sur la commune de MIRANDOL-BOURGNOUNAC, appartenant à Madame Simone
VIGUIE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 23 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Jean-Luc FAVAREL, dont le siège d'exploitation se situe au « 400, le Cambou » commune de MEZENS, pour le motif: agrandissement de 8,41 ha sur les communes de MEZENS et de RABASTENS: surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de Monsieur Jean-Luc FAVAREL par la section spécialisée de la
C.D.O0.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 -— fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2015082-0004 - 27/03/2015 Page 177Arrête
Article 1” - L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur Jean-Luc FAVAREL pour l'agrandissement de
8,41 ha, terres situées sur les communes de MEZENS et de RABASTENS, appartenant à Monsieur Marcel GAY
et à Monsieur Jean FAVRE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 23 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
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Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 23 mars 2015
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DE LA CALLUNE, dont le siège
d'exploitation se situe à « Bellemène » commune de MONTREDON-LABESSONNIE, pour le motif: agrandissement de
9,87 ha sur la commune de MONTREDON-LABESSONNIE : surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha
SAU fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande du GAEC DE LA CALLUNE par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2015082-0005 - 27/03/2015 Page 179Arrête
Article 1° - L'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC DE LA CALLUNE (associés : Monsieur et Madame
Christophe et Isabelle CURVALE) pour l'agrandissement de 9,87 ha, terres situées sur la commune de
MONTREDON-LABESSONNIE, dont les associés sont propriétaires.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 23 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Page 180 Arrêté N°2015082-0005 - 27/03/2015EE = A Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 23 mars 2015
portant autorisation d’exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Loic LABAUTE, dont le siège d'exploitation
se situe à «la Vayssié » commune de LABASTIDE GABAUSSE, pour le motif: agrandissement de 41 ha sur la
commune de LABASTIDE-GABAUSSE : surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le
schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de Monsieur Loic LABAUTE par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture) réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 5082-0006 - 27/03/2015 Page 181Arrête
Article 1°’ - L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur Loïc LABAUTE pour l’agrandissement de 41 ha,
terres situées sur la commune de LABASTIDE-GABAUSSE, appartenant à Monsieur Rolland MERCIER, à
Monsieur et Madame René et Pierrette MERCIER.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 23 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2015
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DU GASCOU, dont le siège d'exploitation se
situe à «la Suzari - St Gérard » commune de LISLE SUR TARN, pour le motif: agrandissement de 12,49 ha sur la
commune de SALVAGNAC: surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de l'EARL DU GASCOU par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 12 mars 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2015083-0005 - 27/03/2015 Page 183Arrête
Article 1” - L'autorisation d’exploiter est accordée à l'EARL DU GASCOU pour l’agrandissement de 12,49 ha, terres situées sur la commune de SALVAGNAC, appartenant à Monsieur et Madame Jean-Louis CAVIALE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 24 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
2
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2015
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DU GASCOU, dont le siège d'exploitation se
situe à «la Suzari - St Gérard » commune de LISLE SUR TARN, pour le motif: agrandissement de 12,49 ha sur la
commune de SALVAGNAC: surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de l'EARL DU GASCOU par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 12 mars 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 5083-0006 - 27/03/2015 Page 185Arrête
Article 1” - L'autorisation d’exploiter est accordée à l'EARL DU GASCOU pour l’agrandissement de 12,49 ha, terres situées sur la commune de SALVAGNAC, appartenant à Monsieur et Madame Jean-Louis CAVIALE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 24 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
2
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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DES TERRITOIRES
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Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
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portant autorisation d’exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Jean-Noël BRISEVIN, enregistrée le 26
novembre 2014, ayant son siège d'exploitation à « les Coustilles » commune de LE MASNAU-MASSUGUIES (81530),
VU l'avis sur la demande de Monsieur Jean-Noël BRISEVIN: abstention majoritaire des membres de la section
spécialisée de la commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 26 février 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2015083-0007 - 27/03/2015 Page 187Arrête
Article 1er —- Monsieur Jean-Noël BRISEVIN est autorisé à exploiter une surface de 12,58 ha SAU, sur la
commune de LE MASNAU-MASSUGUIES, appartenant à Monsieur Didier CALVET.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 24 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Midi-Pyrénées —
DIRECCTE
Unité Territoriale du Tarn
ARRETE
Portant dérogation au repos dominical
Des salariés du commerce et des services
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code du travail, notamment l'article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche et
l'article L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle,
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Mme D'HERVE, Directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-
Pyrénées,
VU la décision du 5 septembre 2014 portant subdélégation de signature à M. Dominique MARECHAU,
directeur de l'unité territoriale du Tarn de la Direccte,
VU la demande de dérogation à l’article L.3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le
dimanche, présentée le 8 décembre 2014 et modifiée le 12 février 2015 par l'entreprise SEPPIC située 127,
chemin de la poudrerie à Castres (81) et visant à occuper 13 salariés le dimanche 29 mars 2015 afin de réaliser
le basculement de données informatiques vers un système central pour le groupe,
Considérant que le repos simultané de tout le personnel de l’entreprise présent sur le site de Castres le dimanche
29 mars 2015 compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise. cette opération rendant inaccessible
l'ensemble des systèmes informatiques,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTÉ)
Unité Territoriale duTarn
44, Bd Maréchal Lannes — Cantepau — BP 1881027 - ALBI CT — Standard : 0S 63 78 32 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/mn) où ALLO SERVICE PUBLIC (0,12€ TTC/mn) au 39 39
Page 188 WW ravall-solidatite pp 20 YS07 0008 12708015Arrête :
Article 1°’: Par dérogation à l’article L.3132-3 du code du travail, l'entreprise SEPPIC est autorisée à occuper
13 salariés le dimanche 29 mars 2015.
Article 2 : Les salariés privés du repos dominical bénéficieront d’un repos compensateur et d’une majoration
de 100% de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente,
Atiicle 3: Le directeur de l'unité territoriale du Tarn. le maire de la commune siège de l’entreprise, et le
directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recucil des actes administratifs.
Fait à ALBI, le 12 mars 2015 Le Préfet,
Par délégaNéhe directeur de l'unité territoriale,
Dominique MARECHAU
rites
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Tarn — 44 Boulevard Maréchal
Lannes — Cantepau — 81027 ALBI CT,
= d'un recours hiérarchique adressé au Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et
du dialogue social- Direction générale du travail — 39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX
15
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le
Tribunal Administratif de Toulouse 51, rue Raymond V — 31068 - TOULOUSE Cedex.
Arrêté N°2015071-0005 - 27/03/2015 Page 189Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
Page 190
du Tarn
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
AVENANT DU
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
JARDINAGE SERVICE MARC ET FILS
Numéro déclaratif : SAP508116183
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2018.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne délivrée à Monsieur MARC
Christian, en date du 17 septembre 2018.
Vu l'extrait Kbis mentionnant le transfert de l'activité de Monsieur MARC Christian à Monsieur
MARC Adrien, en date du 01/10/2014.
Vu le transfert du siège social de l’entreprise, le 01/10/2014.
Autre N°2015064-0001 - 27/03/2015CONSTATE
Article 1
L'article 1°” de l’arrêté du 17 septembre 2013, est modifié comme suit :
- L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
JARDINAGE Service MARC et Fils
Monsieur MARC Adrien
14 Rue du Roc
81000 ALBI
est déclaré sous le N° SAP508116183
Pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de services à la personne, suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
-__ petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
Article 2
Tous les autres articles restent inchangés.
Article 3
Le Directeur de l'Unité Territoriale est chargé, en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
TARN.
Fait à Albi, le 5 mars 2015
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn,
La directrice adjointe du travail,
Hélène SIMON
Autre N°2015064-0001 - 27/03/2015 Page 191
2Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
Page 192
du Tarn
oi Liberté + Égalité » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PREFECTURE DU TARN
AVENANT DU RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
Association GERONVIE DOMICILE
Numéro déclaratif : SAP512826090
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-853 du 28 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7281.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
emploi de l& région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2013.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par l'Association
GERONVIE DOMICILE, en date du 6 mai 2014,
Vu la création de deux nouveaux établissements dans les départements de la Drôme et de la
Nièvre,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Association GERONVIE DOMICILE
Le Bourg
81600 CADALEN
SIRET 51282609000015
est déclarée sous le N° SAP512826090
Autre N°2015075-0005 - 27/03/2015Ainsi que ses établissements ci-dessous mentionnées :
-Association GERONVIE DOMICILE
26 Rue Christophe Colomb
26000 VALENCE
SIRET : 51282609000049
-Association GERONVIE DOMICILE
Rue Pasteur
58330 ST SAULGE
SIRET : 51282609000056
pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de repas à domicile ”
collecte et livraison à domicile de linge repassé ”
assistance informatique et Internet à domicile,
assistance administrative à domicile, KRKKRKRRRRER
7 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7282-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7282-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(AN.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par l'A.N.S.P.
Autre N°2015075-0005 - 27/03/2015 Page 193
2Page 194
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de rernplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
Le présent avenant à la déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 16 mars 2015
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn,
La directrice adjointe,
Hélène SIMON
LT
Autre N°2015075-0005 - 27/03/20152
B* h | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DE LA COORDINATION DES MOYENS
ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de l'environnement
et des affaires foncières
Référence : ICPE
Arrêté préfectoral du 5 mars 2015
Enregistrement d’un élevage de porcs
de 1992 emplacements de porcs charcutiers et 235 truies gestantes
GAEC DES CAVAZIES sur la commune de Lédas et Penthiès (81 340)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-
46-30 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1® septembre 2014, portant délégation de signature à Monsieur Hervé
TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté du ler décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°
2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la demande présentée en date du 30 octobre 2014 par le GAEC DES CAVAZIES dont le siège
social est à Lédas et Penthiès (81340) pour l’enregistrement d’une installation d’élevage de porcs
(rubrique n° 2102 de la nomenclature des installations classées) ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé dont
l’aménagement n’est pas sollicité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 1989 autorisant le GAEC DES CAVAZIES pour un élevage de
100 truies, 720 porcs et 340 porcelets de moins de 30 kg au lieu dit Cavaziès sur la commune de Lédas
et Penthiès ;
Arrêté N°2015064-0006 - 27/03/2015 Page 195Vu le récépissé du 14 février 1997 autorisant le GAEC DES CAVAZIES à augmenter son effectif à
160 truies, 822 porcs et 540 porcs post sevrage au lieu dit Cavaziès sur la commune de Lédas et
Penthiès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2014 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a
pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d’observations du public recueillies entre le 8 décembre 2014 et le 5 janvier 2015 ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux de Padiès, de Faussergues et de Valence d’Albigeois
et absence d’observation du conseil municipal de Lédas et Penthiès ;
Vu le rapport du 9 février 2015 de l’inspection des installations classées ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté
ministériel du 27 décembre 2013 susvisé ce qui permet de garantir la protection des intérêts
mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas de la mise en œuvre de la procédure dite de
l'autorisation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
arrête
Article 1 : Bénéficiaire et portée
Le présent arrêté est pris exclusivement au titre de la législation des installations classées pour la
protection de l’environnement.
La porcherie exploitée par le GAEC DES CAVAZIES représentée par Messieurs Jérôme et Sébastien
PUEL, dont le siège social sis : Cavaziès, commune de Lédas et Penthiès (81 340), faisant l'objet de la
demande susvisée du 30 octobre 2014, est enregistrée.
Cette installation et ses annexes sont localisées sur le territoire de la commune de Lédas et Penthiès
(81340), au lieu-dit les Cavaziès sur les parcelles n° 483 et 169 section C.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Page 196 Arrêté N°2015064-0006 - 27/03/2015 2/5Article 2 : Nature et localisation
Les installations projetées relèvent du régime de l’enregistrement prévu à l’article L 512-7 du code de
l’environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
DR Lo installations et activités concernées Volume Re
2102 Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc., de) en 1992 emplacements de porcs stabulation où en plein air, à l'exclusion d'activités de production E spécifiques visées à d'autres rubriques : plus de 450 235 emplacements de truies animaux-équivalents
2101-3 Elevage de vaches allaitantes (c'est-à-dire dont le lait est
exclusivement destiné à l'alimentation des veaux) à partir 161 D de 100 vaches
1530 Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y Volume de paille stockée :
compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à 4334 m3
l'exception des établissements recevant du public. Le D
volume susceptible d'être stocké étant supérieur à 1000
m3 mais inférieur où égat à 20 000 m3
1432 Liquides inflammables (stockage en réservoirs
manufacturés de) représentant une capacité équivalente Ceq = 4,8 m3 NC
totale inférieure à 10 m3
1530 Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y Volume de paille stockée :
compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à 4334 m3 NC
l'exception des établissements recevant du public. Le
volume susceptible d'être stocké étant inférieur à 1000 m3
2160 Silos et installations de stockage en vrac de céréales, Volume total maximal
grains, produits alimentaires ou tout produit organique entreposé : 1800 m3 + 1000
dégageant des poussières inflammables, y compris les m3 NC
Stockages sous tente ou structure gonflable. Si le volume
total de stockage est inférieur à 5 000 m *
2260 Broyage, concassage, .... décortication des substances Puissance totale des moteurs
végétales et de tous produits organiques naturels, y de la FAF : 54,5 KW
compris la fabrication d'aliments composés pour animaux. NC
La puissance installée de l'ensemble des machines fixes
concourant au fonctionnement de l'installation étant
inférieure à 100 KW
Régime :E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
Portée de la demande : concerne les installations repérées “ demande d'enregistrement ” et“ régularisation ”,
° Les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent
pour un animal-équivalent,
® Les reproducteurs, fruies (femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats (mâles ulilisés pour la
reproduction) comptent pour trois animaux-équivalents,
° Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement ou sélection comptent pour 0,2 animal.
équivalent.
® Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités
maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection
des installations classées.
3/5 Arrêté N°2015064-0006 - 27/03/2015 Page 197Article 3 : Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 30 octobre 2014.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, au
besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
Article 4 : mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant les dispositions de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement
Article 5 : prescriptions techniques applicables
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs
qui sont abrogées :
e l’arrête préfectoral du 7 décembre 1989 autorisant le GAEC DES CAVAZIES pour un élevage
de 100 truies, 720 porcs et 340 porcelets de moins de 30 kg au lieu dit Cavaziès sur la
commune de Lédas et Penthiès ;
e le récépissé du 14 février 1997 autorisant le GAEC DES CAVAZIES à augmenter son effectif
à 160 truies, 822 porcs et 540 pores post-sevrage au lieu dit Cavaziès sur la commune de Lédas
et Penthiès.
L'établissement est soumis, en outre, aux prescriptions des arrêtés ministériels suivants :
- arrêté ministériel du 27 décembre 2013 portant « prescriptions générales », relatif aux installations re-
levant du régime de « l’enregistrement » au titre de la rubrique n° 2102 de la nomenclature des instal-
lations classées pour la protection de l’environnement,
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 portant « prescriptions générales »
relatif aux installations relevant du régime de la « déclaration » au titre de la rubrique n° 2101 de la no-
menclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
- arrêté ministériel du 30 septembre 2008 portant « prescriptions générales » et relatif aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
4/5 Page 198 Arrêté N°2015064-0006 - 27/03/2015Article 6 : Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, les maires de Lédas et Penthiès, Padiès, Faussergues,
Valence d’Albigeois, ainsi que l’inspection des installations classées (direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera déposée en mairies de Lédas et Penthiès, Padiès,
Faussergues, Valence d’Albigeois pour être communiquée sur place à toute personne qui en fera la
demande.
Un extrait sera affiché à la mairie de Ledas et Penthiès pendant une durée minimale d’un mois. Procès-
verbal sera dressé de cette formalité et transmis à la préfecture.
Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture pour une durée identique,
Il sera affiché en permanence de façon lisible dans l’installation par le bénéficiaire de l’autorisation.
Un avis sera publié par les soins des services préfectoraux, aux frais de l’exploitant, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le(s) département(s) intéréssé(s)
Une copie du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture et
adressée, pour information, aux maires des communes de Padiès, Faussergues et Valence d'Albigeois.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Hervé TOURMENTE
Délais et voie de recours : Conformément aux article L.514-6 et L515-27 du code de l’environnement,
le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Toulouse par:
-_ l'exploitant dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été
notifié
- les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts visés à l’article L. S11-1 du code de l’environnement, dans un délai d'un an à
compier de la publication ou de l'affichage de la décision. Ce délai est, le cas échéant,
prolongé de six mois à compter de la mise en activité de l'installation
5/5 Arrêté N°2015064-0006 - 27/03/2015 Page 199Page 200 Arrêté N°2015064-0006 - 27/03/20154
IX L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté inter préfectoral du 3 HARS 20
relatif à la modification des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet
Le préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur,
Le préfet de la région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5711-1 à L 5711-
3 et L 5211-20 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de M.
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ; .
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2014 portant nomination de M. Pascal
MAILHOS en qualité de préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2013 portant nomination de M. Jean-
Louis GERAUD en qualité de préfet de Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à M. Hervé
TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 portant délégation de signature à M. Thierry BONNIER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2013 portant délégation de signature à Mme Maria-Dolorès
MARTINEZ-POMMIER, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 15 mars 2007 portant création du syndicat mixte du Tescou et
du Tescounet ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Tescou-Tescounet du 27 août
2014 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD: 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20 WHAT 200 806ÉO00 - 27/03/2015 Page 201Vu les avis favorables des communes de Gaillac (04/11/2014), Lisle-sur-Tarn (20/11/2014),
Le Born (10/10/2014) et Varennes (24/11/2014), membres du syndicat ;
Vu les avis favorables des communautés de communes Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois
(15/12/2014), Quercy Vert (15/12/2014) et de la communauté d'agglomération du Grand
Montauban (17/12/2014), membres du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises, prévues par le code général des
collectivités territoriales, sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de la Haute-Garonne ei de Tarn-et-Garonne
Arrêtent
Article Ler- Les statuts du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet sont ainsi modifiés :
Aïticle 1 — Constitution du syndicat
En application des articles L 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est
constitué le syndicat entre les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCT) suivants :
- la commune de Varennes (82),
- la communauté de communes du Quercy Vert (82),
- la communauté de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois (81),
- la communauté d'agglomération du Grand Montauban (82),
- la commune de Le Born (31),
- la commune de Lisle-sur-Tarn (81),
- Ja commune de Gaillac (81)
Ce syndicat prend la dénomination de syndicat mixte du Tescou et du Tescounet.
Article 3 — Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé dans la commune de Salvagnac, Les Sourigous, 81630
Salvagnac.
Article 7 — Bureau du syndicat
Le bureau comprendra onze membres désignés par et parmi les membres du comité syndical,
à la majorité des suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu
la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative.
Le bureau est composé comime suit :
- Un président
- Trois vice-présidents
- Sept membres. »
Article 2 - Sont approuvés les statuts du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet tels
qu'annexés au présent arrêté.
Page 202 Arrêté N°2015068-0001 - 27/03/2015Article 3- Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-
et-Garonne, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Garonne, du
Tarn-et-Garonne et du Tarn, le président du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet, les
maires des communes et les présidents des groupements concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne et du Tarn.
Fait à ALBI le 9 MARS 2015
Le préfet de Tarn et Garonne Le préfet de la Haute-Garonne Le préfet du Tarn
Pour le/Kcf
Pour le préfet, ee
La aecréinire pénk
. Tlierrv GENTILAO Maria-Dolorès Flers
MARTINEZ-POMMIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de sa publication, soit d'un recours gracieux adressé au préfet du Tarn, soit d'un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Toulouse.
Arrêté N°2015068-0001 - 27/03/2015 Page 203STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU TESCOU ET DU TESCOUNET
PREAMBULE
La Création du Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet répond à une nécessité de cohérence
territoriale dans la perspective d’une gestion concertée et durable des rivières Tescou et Tescounet.
Cette structure répartie su trois départements (le Tarn, le Tarn et Garonne et la Haute Garonne)
permettra de coordonner et d'organiser l'ensemble des actions de restauration et d’entretien de ces deux cours d'eau. °
JE permettra aussi la concertation et la discussion en, vue d’élaborer et porter des projets communs
concernant là gestion globale et durable de l’eau sur l’ensemble du bassin versant.
ARTICLE 1_- CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles L 5711.7-du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est —
constitué le syndicat entre les collectivités territoriales et les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCT) suivants :
la Commune de Varennes (82),
- la Communauté de Communes du Quercy Vert (82),
- la Communauté de Communes de Vère-Grésigne Pays Salvagnacois (81),
- la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (82),
- la Commune de Le Born (31),
- la Commune de Lisle sur Tarn (81),
© "ja Commune dé Gaillac (81)
Ce syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet.
ARTICLE 2 - COMPLTENCES
Le Syndicat a pour objet :
- Maîtrise d'ouvrage des études et travaux relatifs à la gestion du T'escou et du Tescounet
- Entretien et restauration des berges et du lit,
- Elimination des décharges sauvages bordant les cours d’eau mentionnés,
- Gestion et surveillance des cours d'eau mentionnés,
- Organisation du suivi financier et technique des travaux de restauration et d’entretien des
rivières Tescou et Tescouniet,
- Coordination des structures de gestion et de contrôle permanent des cours d’eau mentionnés
(observatoire — mesures),
- Conduire des actions collectives sur l’ensemble du périmètre du syndicat dans les domaines
ayant trait directement aux cours d'eau cités en objet.
Page 204 Arrêté N°2015068-0001 - 27/03/2015ARTICLE 3 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé dans la commune de Salvagnac, les Sourigous, 81630
Salvagnac.
ARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - LE COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués dés Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale ét.des communes conceinées.
Les délégués syndicaux sont désignés par les assemblées déHbérantes respectives des
* nemibres du syndicat mixté, selon là répérütion des sièges prévue à 1°article 6 des présents statuts.
Ils sont élus dans leurs collectivités respectives pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans leur :
collectivité conformément aux dispositions du 2% alinéa de l’article L5711-1 du CGCT.
Les collectivités désignent fes délégués suppléants, en nombre égal aux délégués titulaires
siégeant au comité, avec voix délibérative, en cas d’empêchement des titulaires et sur la base d’un
pouvoir écrit leur donnant mandat de voter en leur nom. Ils sont élus dans leurs collectivités
respectives pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans leur collectivité.
Toute personne qualifiée pourra être admise en séance du Comité Syndical à titre
consultatif.
ARTICLE 6 - REPARTITION DES SIÈGES
Les sièges du Comité Syndical sont attribués selon les critères définis dans le tableau
suivant :
Structures adhérentes Nombre de
au Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet représentants
la Commune de Varennes (82), Î
la Communauté de Communes du Quercy Vert (82) 4
la Cornmunauté de Communes de Vère-Grésigne Pays Salvagnacois (81) 6
la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (82) 6
la Commune de Le Born (31) }
la Commune de Lisle sur Tarn (81) 2
la Commune de Gaillac (81) il 21 membres
Arrêté N°2015068-0001 - 27/03/2015 Page 205ARTICLE 7 - BUREAU DU SYNDICAT
Le bureau comprendra onze membres désignés par et parmi les membres du Comité
Syndical, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin, aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour de
scrutin, et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le bureau est composé comme suit : a
- Un président
- Trois vice-présidents,
- Sept membres
ARTICLE 8 —- REGLES DE FONCTIONNEMENT
Je
8.1 — L'admission d’un nouveau membre est décidée par délibération du Comité Syndical et conformément à l’article L 5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
8.2 — La demande de retrait présentée par une collectivité adhérente est acceptée par
délibération du Comité Syndical conformément à l’article L 5211.19 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les autres régles de fonctionnement non prévues aux statuts sont celles fixées par Les articles
L 5711.1 et 5211.Let suivants du CGCT,
: ARTICLE 9 - RESSOURCE
Les contributions des membres du Syndicat, les subventions, emprunts et dons constituent
les recettes du budget du Syndicat, ainsi que toutes autres ressources éventuelles.
A cet effet, les membres adhérents prennent l'engagement de faire supporter sur leur budget
propre leur quote-part annuelle des charges financières du Syndicat.
Cette quote-part est fixée selon les modalités définis à l’article 10 des présents statuts.
Elle constitue une dépense obligatoire.
ARTICLE 10- REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES
Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du Trésor Public désigné par le
Préfet du Département du Tarn,
Page 206 Arrêté N°2015068-0001 - 27/03/201510.1 Dépenses de fonctionnement
La contribution annuelle des membres aux dépenses du Syndicat est déterminée en fonction
de la clé de répartition des charges décrite ci-dessous :
la répartition de la charge financière des communes est précisée dans le pacte Hinancier ci-
joint en fonction des paramètres suivants : 5/7 des longueurs de berge — 1/7 du potentiel fiscal des
quatre taxes rapporté au bassin versant communal, 1/7 de la population INSEE rapportée au bassin
versant,
a
10.1 Dépenses d'investissement
La répartition de la charge financière des communes adhérentes sera calculée après
déduction des diverses subventions et selon les modalités définies dans le pacte financier énoncé oi-
dessus.
Je
ARTICLE 11-- PERSONNEL
Le personnel du Syndicat Mixte sera régi conformément aux statuts de la fonction publique
territoriale.
ARTICLE 12 - AUTRES DISPOSITIONS
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions de la législation et
de la réglementation en vigueur, notamment le Code Général des Collectivités Territoriales, seront
appliquées.
Un règlement intérieur pouird être soumis à l’approbation du comité Syndical. Ce dernier Fixera toutes les précisions utiles, relatives au fonctionnement et à l’organisation du Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet.
Salvagnac, le 1* Octobre 2014
Le Président,
Jean-Claude BOURGEADE Le préfet'de Tarn et Garonne,
Pour le préfet,
... Maria-Dolorës
MARTINEZ-POMMIER
Le préfet de la Haute-Garonne,
Page 207EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du OS: en
portant modification des statuts de la communauté de communes des
Monts d’Alban et du Villefranchois
Le préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 5211-5, L 5211-17, L 5211-20 et L 5214-16 ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de M.
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 relatif à la fusion des communautés de communes des
Monts d’Alban et du Villefranchois avec le rattachement des communes de Mont-Roc et de
Rayssac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la fusion des
communautés de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois avec le rattachement des
communes de Mont-Roc et de Rayssac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2013 approuvant les statuts de la communauté de communes des
Monts d'Alban et du Villefranchois ;
Vu la délibération du 6 novembre 2014 par laquelle le conseil de la communauté de communes
des Monts d’Alban et du Villefranchois propose de modifier les statuts de la communauté de
communes, en précisant notamment l'intérêt communautaire sur certaines compétences ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes de Alban (08/12/2014),
Ambialet (09/12/2014), Bellegarde (25/11/2014), Le Fraysse (11/12/2014), Marsal (25/11/2014),
Massals (15/12/2014), Miolles (06/12/2014), Mont-Roc (27/11/2014), Paulinet (26/11/2014),
Rayssac (05/12/2014), Saint-André (10/12/2014) et Teillet (11/12/2014) ;
Vu les avis défavorables des conseils municipaux de Curvalle (15/12/2014), Mouzieys-Teulet
(13/01/2015) et Villefranche d'Albigeois (14/01/2015) ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Page 208 Arrêté N°2015068-0002 - 27/03/2015 1Arrête
Article 1 — Les statuts de la communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois,
tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés. Toutefois, l'avant dernier paragraphe de
l'article 7 qui précise que « Cette répartition pourra être modifiée en cas de changement de
tranche de population d'une commune membre authentifié par décret publié », contraire à l'article
R2151-4 du code général des collectivités territoriales, est supprimé.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de l’arrondissement de
Castres, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, le président de la
communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois et les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI le &%
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Arrêté N°2015068-0002 - 27/03/2015 Page 209[Vlonts d MdAan er V IUe] FANCROIS
Communauté de Communes
PROJET DE STATUTS
Article 1 : CREATION
En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé une Communauté de Communes entre les communes d’Alban, Ambialet, Bellegarde, Curvalle, le Fraysse, Marsal, Massals, Miolles, Mont-Roc, Mouzieys-Teulet, Paulinet, Rayssac, Saint André, Teillet et Villefranche d’Albigeois, adhérentes aux présents statuts.
La Communauté de Communes prend la dénomination suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D’ALBAN ET DU
VILLEFRANCHOIS — « CCMAV »
Article 2 : SIEGE
Le siège social et administratif de la Communauté de Communes est fixé à l’adresse
suivante : 2, Grand’ Rue 81250 Alban.
Pour la vie institutionnelle, le siège de réunion, notamment les réunions du Conseil, est fixé à la maison intercommunale, route de Mouzieys, à Villefranche d’Albigeois.
Article 3 : OBJET, COMPETENCES
La communauté de communes exerce de plein droit les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives suivantes :
1) Compétences obligatoires au sens de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales
11 Aménagement de l’espace
(111 Aménagement et développement global)
- Elaboration, approbation, suivi et révision d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
- Contribution et avis sur les schémas directeurs d'aménagement (départementaux, régionaux ou nationaux) ;
- Elaboration concertée d'un projet de territoire, pour un aménagement et un développement durable, de type agenda 21 local, ainsi que la mise en œuvre des volets d’actions revenant à la communauté de communes et le suivi des programmes d’actions ;
(112 Urbanisme et gestion de l'espace)
- Etudes préalables aux documents d’urbanisme (notamment paysagères, urbaines, architecturales, agricoles, économiques, sociales, environnementales et sur le volet habitat), élaboration, approbation, modification, révision, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des documents d’urbanisme de nature communale ou intercommunale, en concertation avec les communes ;
-1-
Page 210 Arrêté N°2015068-0002 - 27/03/2015IVlonts d /dAn ef V IULE] ANCNOIS
om —
Communauté de Communes
Création de zones d’aménagement concertée ;
Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences de
la Communauté de Communes ;
Exercice du droit de préemption dans le cadre d’opérations relevant exclusivement de
l’une des compétences de la Communauté de Communes ;
(113 Prospective et programmation)
Réalisation d’études prospectives d’intérêt communautaire:
Sont d’intérêt communautaire les études liées aux domaines de compétence propres à la
communauté de communes ou celles qui concernent plusieurs communes et s'inscrivant
dans les thèmes prioritaires du projet de territoire ;
Amélioration de la connaissance du territoire, gestion de données du territoire et soutien
des communes dans la maîtrise de l’information :
Veille sur l'évolution des services de proximité (commerces, services publics et services
aux publics, ......) ;
Elaboration (en liaison avec les communes membres et les acteurs du territoire) et
approbation des programmations liées au développement local (territorial ou par filière)
dans le cadre de procédures contractualisées avec l'Europe, l'Etat, le Conseil régional et le
Conseil général ;
12 Actions de développement économique et local, intéressant l’ensemble de la
communauté
(121: Infrastructures)
Création, extension, aménagement, entretien et gestion de toutes les zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d’intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire toutes les zones destinées à recevoir au moins trois
entreprises et classées en zone UX, UXa, AUX, AUx0, AUxa des documents d'urbanisme.
Sont actuellement concernées : Zone d'activité du Dolmen (Alban), Zone Bois de
Carmenel (Curvalle) et Zone d’activité du Villefranchois (Villefranche) ;
(122 Appui au développement d'entreprises et d'activités agricoles)
Accueil, soutien administratif, technique et financier aux porteurs de projets d’ordre
économique dans le cadre d'un règlement communautaire et en liaison avec les
organismes spécialisés et consulaires ;
Réalisation de programmes "d’immobilier d’entreprise" sur l'ensemble du territoire
intercommunal pour des activités d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire
les programmes qui présentent un enjeu économique et pour l'emploi (notamment lié aux
activités de production et aux services de proximité) à l’échelle d’au moins 2 communes
de la communauté ou relevant d’une démarche innovante susceptible d'être étendu à
d'autres communes ;
Soutien d’actions de « filières » ou d’opérations sur un petit territoire en déprise pour
linstallation de nouveaux actifs ou la modernisation et l’adaptation d'entreprises. Actions
possibles dans le domaine agricole en liaison avec les opérateurs professionnels :
Mise en œuvre d’études, d'actions de promotion pour favoriser l’implantation ou le
développement d'entreprises ;
Da
Arrêté N°2015068-0002 - 27/03/2015 Page 211'lonts d TVA ET VILLE] FANCROIS
Communauté de Communes
- Gestion, entretien et exploitation d’équipements et de services interentreprises situés sur le territoire, notamment les «ponts bascules publics » d’intérêt communautaire, soit à ce jour : Zone Dolmen à Alban, Teillet et Villefranche d’Albigeois ;
(123 : Maintien et développement des services de proximité)
- Renforcement, en lien avec les communes, des principales activités de commerces, services publics et services aux publics, sur le territoire de la communauté ;
(124 : Soutien au développement touristique)
- Elaboration de la stratégie touristique du territoire et programmation d’actions structurantes d’intérêt communautaire, comme la mise en place (par la CCMAV ou par conventionnement avec d’autres collectivités) d’un office de tourisme de pôle assurant des missions de relais d’information, d’animation, de promotion et d’accompagnement technique ;
- Soutien technique et financier, en liaison avec les Communes, aux syndicats d’initiative «de terrain » ou aux associations participant concrètement à l’accueil, l'information, la promotion et l’animation touristique et locale ;
(125 : Accompagnement de manifestations contribuant à la promotion ou l'attractivité du territoire)
- Soutien technique et financier à l’organisation de manifestations ou d’activités d’intérêt communautaire : qui ont un rayonnement sur au moins trois communes de la communauté et un impact sur la promotion ou l’organisation de filières économiques du territoire ;
2) Compétences optionnelles au sens de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales
21 Création, aménagement et entretien de la voirie;
Les voies d'intérêt communautaire dont la liste est annexée aux présents statuts doivent répondre aux critères suivants :
- avoir un caractère structurant :
o axes reliant les routes départementales ou axes reliant des villages,
o voies conduisant à des villages disposant d’équipements collectifs (églises, cimetières, places, salles, .....),
© voies conduisant à des hameaux pour le maintien ou le développement d'une activité économique, d'une activité touristique ou d'un habitat résidentiel permanent important (+ de 5 habitations),
- avoir, sur la totalité de leur linéaire, une emprise foncière publique,
- permettre un trafic routier moderne : notamment être déjà goudronnées et entretenues. Les ouvrages constitutifs de la voirie reconnue d'intérêt communautaire sont : la chaussée, les
accotements, talus et fossés et les ouvrages d'art (ponts, aqueducs, murs de soutènement, passages souterrains, ...) dès lors qu'ils sont nécessaires au maintien et à la protection de la chaussée.
Sont exclus de l'intérêt communautaire les trottoirs, les réseaux urbains d'eaux pluviales, caniveaux et bordures, l'éclairage public, les ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité, la signalisation verticale et horizontale directionnelle, de stationnement et de police,
-3-
Page 212 Arrêté N°2015068-0002 - 27/03/2015ÎV or Vs 0 SILVA ET LV IE] 1 ANCNOIS
— —— Communauté de Communes
le mobilier urbain, le déneigement, le salage, le sablage, le balayage, l'enlèvement d'obstacles
chutes d'arbres, ....).
Il est rappelé que le pouvoir de police sur la voirie d'intérêt communautaire, reste sous la
compétence et la responsabilité des Maires de chaque commune concernée.
Assistance technique CCMAV sur la voirie :
Est également déclarée d'intérêt communautaire l'assistance technique pour la gestion des
voies intercommunales et l’appui aux communes pour le suivi des voies communales
(cartographie, historique des travaux, suivi annuel de l’état des voies, liste des travaux à
effectuer, préparation projets de restauration après intempéries, ....)
22 : Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire
Sont considérés comme d'intérêt communautaire les équipements suivants:
- La salle omnisports d’Alban et le gymnase utilisés par le collège Alain Fournier à Alban $
- Les médiathèques d’Alban et de Villefranche d’Albigeois, et leurs antennes ;
- La salle d’exposition de Villefranche d’Albigeois ;
- Les salles et espaces d’animation culturelle de l’ancien petit séminaire de Massals.
Afin d’accompagner l'animation culturelle et sportive du territoire, sont également considérés
comme d'intérêt communautaire:
- L’acquisition et la gestion d’un parc de matériels mutualisé entre les communes et les
associations locales pour faciliter l’organisation et leurs manifestations culturelles,
sportives ou d’animation locale ;
- L’apprentissage et la formation en matière de culture musicale et chorégraphique en
partenariat avec le Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn, exclusivement dans le
cadre extrascolaire ;
- La coordination d'activités associatives liées à la stratégie culturelle, sportive et
associative intercommunale; |
23 : Protection et mise en valeur de l’environnement
- Collecte ct traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
- Réalisation d’études d’intérêt général, animation et coordination d’actions relatives à la
gestion intégrée des rivières Tarn, Dadou et Rance et de leur bassin versant, notamment le
suivi, l’animation et la réalisation des contrats de rivière et schémas d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) relatifs à ces cours d’eau ;
- Inventaire des sentiers de randonnées actuels ou potentiels, ainsi que les études
d’aménagement de sentiers de randonnée et d’espaces de nature ouverts au public ;
- Accompagnement d'une gestion durable de la ressource bois, notamment élaboration avec
les organismes spécialisés du plan des massifs forestiers des monts d'Alban, et actions de
connaissance du bocage et d'incitation à sa préservation ;
- Assainissement non collectif :
+ Compétence obligatoire : Contrôle des installations d'assainissement non collectif pour
les immeubles non raccordés au réseau public de collecte :
o le contrôle de conception et d'exécution des installations neuves ou à
réhabiliter,
s4z
Arrêté N°2015068-0002 - 27/03/2015 Page 213IVlonis d /T0An € V IlLefr ÂNChOIS
Communauté de Communes
© le contrôle de vérification de fonctionnement et d'entretien des autres installations,
e Mission complémentaire : Mission d’assistance et de conseil auprès des usagers :
o Informations sur le plan règlementaire, sur les démarches à accomplir, les
filières disponibles, les conditions d’entretien, les possibilités d’évacuation des
matières de vidange ;
o Coordination pour le regroupement des opérations d’entretien ou de
réhabilitation ;
o Prescriptions particulières ou limitations dans le choix des filières fixées par le service notamment pour l'étude des sols en vue de l'implantation ou de la
réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif ;
o Conseil dans le choix d’une filière de traitement ;
- Etudes sur l’intérêt de transférer les services d’assainissement collectif ;
- Opérations pilotes ou expérimentales liées aux milieux naturels présentant un intérêt
écologique ou paysager ;
- Création et gestion de réseaux de chaleur bois ;
24 : Politique du logement et du cadre de vie
Etudes et réalisation d'opérations de sauvegarde et de mise en valeur de patrimoine bâti d’intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire les bâtiments propriété ou mis à disposition de la
Communauté de communes dont la liste est annexée aux présents statuts ;
Mise en œuvre ou participation à la mise en œuvre et au suivi d'OPAH et de tout
dispositif venant la compléter ou s'y substituer ;
Accompagnement technique des communes dans le domaine de l’habitat, du montage
d'actions pilote de réhabilitation de l'habitat ou de centres bourgs et mise en place de plateformes d’information et de conseil « habitat » à destination de la population ;
Gestion des logements locatifs communautaires ;
25 : Action sociale d’intérêt communautaire
- Etude de la mise en place d'un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ou d’actions de coordination de la politique sociale locale ;
- Etude, construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion des équipements d'intérêt communautaire à destination des personnes âgées. Est d’intérêt communautaire la Maison d’accueil rurale pour personnes âgées (MARPA) de Villefranche d’Albigeois ;
- Etude préparatoire au transfert de nouveaux équipements d’intérêt communautaire à
destination des personnes âgées, notamment le foyer-logement d’Alban ;
| 3) Compétences facultatives
31 : Petite enfance et enfance jeunesse
- Préparation, mise en œuvre et coordination de la politique enfance/jeunesse et pilotage des dispositifs contractuels enfance/jeunesse ;
- Etudes sur l’accueil de la petite enfance et l’accueil extrascolaire et accompagnement des services périscolaires proposés par les Communes ;
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Page 214 Arrêté N°2015068-0002 - 27/03/201532:
[VIS 0 fiDdAn er V ILE 1 AMCNOIS
oo —
Communauté de Communes
Construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion de structures petite enfance
d'intérêt communautaire : crèches, micro crèches, halte-garderie, Relais Assistantes
Maternelles (RAM), Accueils de loisirs sans hébergement :
Création et gestion du Centre de Ressources Scientifique du Fraysse ;
Gestion administrative et soutien technique, en liaison avec les communes ou les RPI, du
Réseau des Ecoles Rurales des Monts d’Alban et du Réseau des Ecoles Rurales par Monts
et par Vaux ;
Transports :
Elaboration, suivi et coordination de la stratégie territoriale de mobilité en partenariat avec
le département, la région et les organismes compétents ;
Gestion du service de transports à la demande :
33 : Réseaux numériques et télévisuels :
Aménagement numérique du territoire, tel que défini à l'article L 1425 1 du CGCT, étant
entendu que le Département du Tarn, en tant que maître d'ouvrage du réseau d'initiative
publique tarnais, sera propriétaire et gestionnaire de ce dernier ;
Traitement de points noirs sur les réseaux téléphoniques et audiovisuels de tout le
territoire intercommunal ;
Article 4 : ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
1. La CCMAV pourra réaliser, dans le cadre de ses compétences, des prestations dont les
conditions d'exécution et de rémunération au coût du service, seront fixées par
convention conformément aux dispositions du CGCT.
Ces prestations de service pourront être réalisées pour les communes membres (et
éventuellement en faveur des collectivités territoriales limitrophes), notamment dans
les domaines du montage de projets liés au développement économique ou aux
équipements publics ou de l'assistance technique à la réalisation d'opérations
d'aménagement du territoire et de mise en valeur de patrimoine bâti ou de paysages.
2. Elle pourra également organiser et coordonner les mises à disposition de services et
équipements entre la CCMAV et les Communes membres, ou entre communes. Les
conditions seront fixées par convention conformément à l'article L.5211-4-1 II du
CGCT.
3. La CCMAV pourra intervenir comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet
1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d'un groupement de commandes
conformément à l'article 8 du code des Marchés Publics.
4. Elle pourra attribuer des fonds de concours aux Communes membres dans les
conditions fixées par le CGCT.
5. La CCMAV pourra élaborer, mettre en place et suivre des politiques contractuelles ou
des conventions avec les territoires riverains.
Article 5 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
La CCMAV peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil
communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exercice
d'une ou plusieurs de ses compétences.
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Arrêté N°2015068-0002 - 27/03/2015 Page 215IVlonTs 0 /DdAN ef VIe] ANChOIS
Communauté de Communes
Article 6 : DUREE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 7 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT, le conseil communautaire :
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de vingt huit membres, désignés par les Conseils Municipaux aux conditions définies par le Code général des collectivités territoriales, selon une répartition prenant en compte la population municipale des communes membres par tranche de 300 habitants entamée, à savoir la répartition ci-après lors de la création de la CCMAV :
- 1 délégué pour les communes de 300 habitants et moins : Marsal, Massals, Miolles, Mont-Roc, Rayssac, Saint-André,
- 2 délégués pour les communes de 301 à 600 habitants: Ambialet, Bellegarde, Curvalle, Le Fraysse, Mouzieys-Teulet, Paulinet, Teillet,
- 3 délégués pour les communes de 601 à 900 habitants : Pas de commune concernée,
- 4 délégués pour les communes de 901 à 1200 habitants: Alban, Villefranche
d’Albigeois.
Cette répartition pourra être modifiée en cas de changement de tranche de population d’une commune membre authentifié par décret publié, dans le respect des dispositions en vigueur du Code général des collectivités territoriales.
Les communes disposant d’un seul siège désignent un délégué suppléant, appelé à siéger avec voix délibérative en lieu et place de leur titulaire momentanément absent.
Article 8 : BUREAU
Le Conseil de Communauté procède à l’élection d’un bureau composé de :
- un président ;
- cinq vice-présidents.
Le bureau est chargé de l’administration quotidienne de la Communauté de Communes.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 9: COMITE DES MAIRES, COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET
GROUPES DE TRAVAIL:
Le comité des maires est composé des 15 maires de la CC, ou de leur représentant, et du bureau. Il est l'organe de concertation entre toutes les collectivités du territoire et de discussion des orientations et projets de la Communauté de communes.
Il est réuni régulièrement et tenu informé de manière privilégiée du fonctionnement de la CC.
Les commissions intercommunales, leur nombre, leurs attributions et leur composition, sont définis par le conseil communautaire. Peuvent être membres des commissions des conseillers communautaires ou des conseillers municipaux, proposés par les communes. Le nombre de représentants par communes est également défini par le conseil communautaire (un ou deux en fonction de l'importance au regard des activités concernées de chaque commune).
se
Page 216 Arrêté N°2015068-0002 - 27/03/2015IVlonts 0 fTdÂn ef V ILE] } ANCRAOIS
oo — —
Communauté de Communes
Elles seront présidées par un membre du bureau. Elles donnent un avis et formulent des
propositions au bureau et au conseil communautaire.
Des groupes de travail pourront également être constitués par le conseil communautaire.
Article 10 : COMPTABLE PUBLIC
Le comptable public désigné par le Préfet du Tarn après avis du Trésorier Payeur Général, est
le responsable du centre des finances publiques d’Alban.
Article 11 : RESSOURCES
Les ressources de la Communauté de Commune sont constituées :
- Les ressources fiscales mentionnées au II de l'article 1379-0 bis du code général des
impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts ;
- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement
du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
Le régime fiscal de la Communauté de communes est la fiscalité professionnelle unique. La
commission d'évaluation des charges transférées prévue par le Code général des impôts
déterminera le montant de l’attribution de compensation à verser à chaque commune membre,
ainsi que les critères de répartition annuelle de la dotation de solidarité communautaire, Ceux-
ci pourront être inscrits au règlement intérieur.
Article 12 : MODALITES D’EXERCICE DES COMPETENCES
Les compétences transférées à la Communauté de communes donnent lieu à exercice dans le
cadre des dispositions fixées par la Loi.
Pour lexercice des compétences mentionnées à l’article 3 des statuts, la Communauté de
communes est substituée de plein droit aux communes membres pour siéger au sein des EPCI
ou syndicats mixtes auxquels elles adhèrent. Cette disposition ne modifie ni le périmètre des
syndicats de communes concernés, ni les attributions qu’ils exercent.
Les transferts de biens et de personnels nécessaires à l’exercice des compétences transférées à
la Communauté de communes s’effectuent dans les conditions fixées au CGCT.
Article 13 : DECISIONS PARTICULIERES
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des
majorités qualifiées requises pour les dispositions législatives ou réglementaires.
28e
Arrêté N°2015068-0002 - 27/03/2015IV\unis d /IWbAn ET VIE] FANCRUIS
RE
Communauté de Communes
Les décisions du Conseil de la Communauté dont les effets concernent essentiellement une seule des communes membres seront prises après avis consultatif du Conseil Municipal de cette commune.
Article 14 : ADHESION
Les conditions d'adhésion d’une nouvelle commune sont celles fixées à l’article L 5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
Article 15 : RETRAIT
Les conditions de retrait de la Communauté de Communes sont fixées aux articles L5211-19 et L5214-26 du Code général des collectivités territoriales.
Article 16 : REGLEMENT INTERIEUR ET AUTRES REGLES
Un règlement intérieur définissant le fonctionnement de la Communauté de communes sera établi par le Conseil de communauté et porté à connaissance des Conseils municipaux des communes membres pour avis avant approbation.
Les autres règles de fonctionnement applicables à la Communauté de Communes, sont celles fixées par le Code général des collectivités territoriales.
Fait à Alban, le ...................
Le Président
Damien CHAMAYOU
59e
Page 218 Arrêté N°2015068-0002 - 27/03/2015[Vois © T0 M ET LV Iue] FAancCrols
ns tt RtttEnEes Communauté de Communes
PROJET DE STATUTS
Annexe 1 : Liste des voies d’intérêt communautaire (article 3, 21 des statuts)
ALBAN
N° Désignation des voies =
VC2 +R8 La Bessière 1 079
VC3 Ginestous RD 999 331
VCS + R27 Ginestous Le Noyer RD999 Alban 1260
R26+ VC17 Chemin du camping 836
VC4 ND Ourtiguet RD53à la limite de Paulinet 805
VC7 Le Pontil RD 999 à la limite de Curvalle 156
R15 + R14 Avenue d'Albi: ancienne RD999 côté Albi 341
R1 Rue du sénateur Boularan (RD999-RD53) 372
R4 Rue des Marchés 330
R12 Rue Flandres Dunkerque-40 475
R13 Rue de la Capélanié 548
R11 Rue de Zaccaron 146
R6 + R9 Voie intérieure et accès ZA Dolmen 317
TOTAL VI ALBAN 6 996
AMBIALET
N° Désignation des voies re
VC11 RD 172 pont d'Ambialet au Prieuré 2518
Vc12 Limite commune à Villeneuve du Puech 778
VC20 RD 74 (le Couffour) à la RD94 (Vinçou) 2791
VC23 Limite commune à la Borie Grande et Puech Cabot 365
VC31 CD 172 à la voie de Villefranche Fabas ancien délaissé 255
VC36 VCS5 à Boutou 733
VC40 Liaison RD700 et RD77 147
VC6 RD77 (Le Moulin) à la limite de Saint André 4315
VC5 Limite commune à Mas Petit 611
VC8 RD 172 (la Condomine) à la RD 74 (le Couffour) 2145
TOTAL VI AMBIALET 14 658
BELLEGARDE
N° Désignation des voies BOrgueur {m)
VC2 Du Pont de Sauttes au Landas et De la Borie Neuve à la RD 999 3 587
= 10e
Arrêté N°2015068-0002 - 27/03/2015 Page 219IVlonts 0 fidAan ET V Ile] FAancCnols
0 — —— Communauté de Communes
VCS5 Du Pont de Cantarane à la RD999 2 859
VC7 Du VC2 au VC8 devant l'école 363
VC8 Du VC7 à Foncouverte 1241
TOTAL VI BELLEGARDE 8 050
CURVALLE
N° Désignation des voies LODBUSUT {m)
R2 Du camping 104
R5 Rue du truel 148
VC6 RD77 Le Port à la limite de L'Aveyron 1 694
VC7 RD77 Bosc Nègre à RD95 Le Truel 2037
VC1 La Fage - La Cabanié - Le Suquet 2156
VC10 RD95 Seigneuret à RD53/77 Villeneuve 8 374
VC12 La Martinié 399
VC2 RD999 La Pagésié à RD53 La Rivière 8 993
VC3 RD167 à Le Théron 1574
VC4 RD95 Moulet à RD127 Camp Redon 2 033
Vc13 Du VC 10 à Gaillardac 1451
VC24 Gaillardac Haut 248
VCS VCS5 à la VC 2 par le Suc 4 483
TOTAL VI CURVALLE 33 694
LE FRAYSSE
N° Désignation des voies Longueur {m)
ve2 De la RD94 à la limite d'Ambialet 1 244
VC3 Du Fraysse à Assou 1115
VC4 RD999 à Belleselve 510
VCS RD94 à Lacalm 404
VC6 RD999 au Puget 1075
VC7 De la RD163 jusqu'à la Grèze du Puech par Salvignol 616
VC10 RD94 à la Mouline dit "La Rouquette" 1 810
VC12 d'Alban à Saint André 1 590
VC14 RD86 au Tels 872
VC16 Du Fraysse à la Mouline 1484
VC17 RD94 au Prunié 723
VC18 RD94 au Prunié par Belrouyre 799
VC20 VC12 à Villeneuve du Puech 1 303
VC21 RD94 à Roqueblanque 287
VC22 De Lacalm au chemin de la Mouline 1155
VC25 Chemin dit du cimetière de St Jean 497
TOTAL VI LE FRAYSSE 15 484
Page 220
a LT =
Arrêté N°2015068-0002 - 27/03/2015VUS 0 SIDA ET LV IE] 1 ANCAUIS
Communauté de Communes
MARSAL
N° Désignation des voies ÉnBueur
{m)
VC2 De la RD999 au CD172 2717
VC De la RD77 jusqu'à Gougeac 1 560
TOTAL VI MARSAL 4277
MASSALS
N° Désignation des voies Longueur
{m)
VC1 RD94 Combe Chaude à la limite de Miolles 1320
VC3 RD79 Massals à RD94 La Tapie 4 869
VCS CD94 à la Rode 472
VC6 RD79 à la Croix de Masnadal 643
VC8 De la VC3 La Bruyère à la limite de Paulinet 1 132
TOTAL VI MASSALS 8436
MIOLLES
N° Désignation des voies Éarguenr
{m)
VC3 Village Miolles à la limite Balaguier 1 782
VC3 mitoyenne | Voie mitoyenne avec Balaguier 159
VC4 RD999 La Trivalle à RD 167 Cabal 2 608
VCS VC3 à la Janié 2553
VC9 Oulas RD999 à la limite de Massals 805
VC101 Les Cayres à RD607 803
VC11 Du VCS jusqu'à Cazourguette 248
VC15
mitoyenne Du VC3 à la limite de Balaguier 40
VC16 Lacassionne 1084
TOTAL VI MIOLLES 10 082
MONT-ROC
N° Désignation des voies Longueur {m)
Ve De Castagnès jusqu'à RD81 + du VC5 à Mont-Roc+ Mont-Roc à 3 481
RD57
vo2 De Goutines à RD81 1 691
VC4 De la VC1 à la RD81 par la Combe d'Albi 1 943
VC5 De la RD81 à la Cabrette 1 396
TOTAL VI MONT-ROC 8 511
MOUZIEYS-TEULET
N° Désignation des voies Longueur {m)
VC6 CD121 à la limite de Bellegarde 1 943
VC7 CD121 le Pomié à la limite de Fréjairolles 1285
12
Arrêté N°2015068-0002 - 27/03/2015 Page 221[Vlonts 0 ANdAN ET V/ IE] Fancrols
Communauté de Communes
VC8 CD121 Croix de Fer à la limite de Fréjairolles par Teulet 2 856
VC9 CD74 à la limite de Villefranche d'Albigeois 897
TOTAL VI MOUZIEYS-TEULET 6 981
PAULINET
N° Désignation des voies Longueur {m)
VC1 De la RD79 côté Plagnes à Paulinet 1365
VC8 De la RD 79 à la VC1 côté Paulinet 694
VC11 De la RD 86 Cabane Bessié à la VC 63 Les Julianes 2 940
VC3 De la VC 11 par lagarrigue à la RD 53 2 548
VC10 De la RD 164 à Connac 1 008
VC12 De la RD 53 St Jean par Capdos à limite Com le Masnau 5112
VC13 De la RD 86 à la Teillède 965
VC14 De la RD 164 Bordes à limite Commune de Massals 5 387
VC15 De la RD79 à St Etienne de Tarrabusset 217
VC18 De la RD79 à Pommardelle 695
VC2 De la RD53 StJean à la Limite de Com Montfranc 5074
VC30 De la VCA4 limite Alban coté RD 53 à ND d'Ourtiguet 1221
VC38 De la RD86 à la VC3 coté du Fraysse (Assou) 1204
VC5 De la RD164 par lavergne à la VC 79 la Brandié 1 659
VC79 De la RD 164 la Brandié à la VC5 le Masnau 1 068
VC51 De la RD53 par La Coste à la limite commune Rayssac 1 401
VC6 De la RD86 à Ginestière 1617
VC7 De La RD 86 La Cabane Basse jusqu'à la VC11 1148
VC 43 De la VC 2 à notre Dame de Lagarde 1 269
TOTAL VI PAULINET 36 592
RAYSSAC
N° Désignation des voies ÉOrIEUEUT {m) VC1 RD89 jusqu'à Lavaute par la Mélonié et la Vigarié 4185 Vc2 De Girmanesse jusqu'à RD53 3 488
VC12 Du RD81 jusqu'au RD81 par la Bonnetié 1137
VC13 De Lestividié vers la RD81 862
VC17 De Blaumont jusqu'au moulin de Coste 680
VC3 Du RD81 jusqu'à Castanet 658
VC4 Du RD59 jusqu’à la Bonaygue 773
VCS5 De Blaumond jusqu'à RD59 par Sarrus et Cros 2 326
VC8 De Bessière jusqu'au RD59 1437
TOTAL VI RAYSSAC 15 546
SAINT-ANDRE
N° Désignation des voies Longueur {m)
VC1 RD53 à VC12 Le Fraysse et Saint André village 2201
Page 222
= Ts
Arrêté N°2015068-0002 - 27/03/2015[VOIS d /TdAN ET L PUe] 1 ANMCAUOIS
Communauté de Communes
VC2 Saint André la Vernussié 2 396
VC10 De Saint André à RD77 Villeneuve 2721
TOTAL VI SAINT-ANDRE 7 318
TEILLET
N° Désignation des voies Longueur
{m)
R1 + R2 Rue de la Canourgue 395
R3 RD138 à la rue de la Canourgue 469
R11 Rue Croix de Blancot 317
VC1 RD138 La Falcounié à la limite de Terre Clapier 1 389
VC2 RDS57 Bézacoul à RD59 Grandval 6 069
VC3 RD81 Teillet- St Simon à la limite de Terre Clapier 2 385
VC4 RD138 jusqu'à l'entrée de Sirvens 591
VC6 RD86 La Cabane à la Ténèze (tronçon 1) 314
VC8 RD57 à Le Garric (tronçon 1) 241
VC9 VC1 La Falcounié La Satjarié à RD81 1777
VC10 Part de la R2 jusqu’au hameau de Réclot (tronçon 1) 514
VC13 RD86 à la Limite de Villefranche par le Poux 837
VC16 10 Rouquette 201
TOTAL VI TEILLET 15 499
VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
N° Désignation des voies Longueur
{m)
VcC12 Chemin de Labadié 3727
VC10 Chemin de Fabas 4932
R15 Rue du Stade 880
VC7 Chemin du Moulin de Moussu 2378
TOTAL VI VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 11917
TOTAL GENERAL 204 041
Tableau de Voirie d'Intérêt Communautaire des voies mises à disposition de la Communauté de
Communes par ses Communes membres.
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Damien CHAMAYOU
-14-
Arrêté N°2015068-0002 - 27/03/2015 Page 223[Vlonts d Alban er LV IUe] Fânchols
Communauté de Communes
PROJET DE STATUTS
Annexe 2 : Liste du patrimoine bâti d’intérêt communautaire (article 3. 24 des statuts)
Désignation santntaton Modalités
Ancien « petit séminaire » de Massals Massals Acquisition
Ancienne ferme au centre du village de Saint-André Saint-André Mise à disposition
Maison des monts d’Alban Alban Acquisition
Maison intercommunale de Villefranche d’Albigeois Villefranche Acquisition
Maison Galy Alban Acquisition
Pour extrait certifié conforme
Page 224
Le Président
Damien CHAMAYOU
Arrêté «
-15-
Arrêté N°2015068-0002 - 27/03/2015Arrêté N°2015068-0002 - 27/03/2015 Page 225