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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil4578 2
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil4578 2)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Transports,
CONSEIL
GENERAL
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe Technique
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Ouest
Secteur de Graulhet
Affaire suivie par AZEMA Thierry
& : 05 63 42 82 52
Réf. C2015215003
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (DEVIATION)
ROUTE DEPARTEMENTALE n° 15- Commune de PUYBEGON
+
Le Président du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R411-5, R 411-8, R 411-21-1 et R 422-4 et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 -01- 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de ladite instruction,
VU la demande du 12 Février 2015 présentée par Eiffage TP , Zone industrielle 20 rue Antoine Lavoisier
81000 ALBI
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon les dispositions ci-après,
VU l'arrêté du 11 juillet 2013 et son avenant du 02 janvier 2014, donnant délégation de signature au Directeur
Général des Services Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre les travaux sur la route départementale n° 15 du PR 31 + 490 au PR 31 + 590
sur l'ouvrage d'art n°81015068 PONT / RUISSEAU sur le territoire de la commune de
PUYBEGON, la circulation sera fermée à tous les véhicules sauf pour les véhicules de services
d'incendie, de secours et transports en commun et ceci :
Pendant quelques journées dans la période du
Lundi 23 février au Jeudi 30 Avril 2015 de 8h à 17h00.
mmpu Hôtel du Département — 81013 ALBI C 3.45.64.64 — FAX : 05.63.45.64.43
Page 102 Arrêté N°201 5054-0005 - 26/02/2015Pendant la durée de cette interdiction la circulation de tous les véhicules sera déviée ainsi :
Dans le sens BRIATEXTE vers PUYBEGON:
-RD15 du PR 31+590 (au droit des travaux) au PR 32+347 (carrefour de la RD39)
-RD39 du PR 4+846 (carrefour de la RD15) au PR 6+35 (carrefour de la RD14)
-RD14 du PR 31+716 (carrefour dela RD39) au PR 27+98 (carrefour de la RD19)
-RD19 du PR 5+747 (carrefour de la RD14) au PR 2+689 (carrefour de la RD15)
-RD15 du PR 27+129 (carrefour dela RD19) au PR 31+490 (au droit des travaux)
Dans le sens PUYBEGON vers BRIATEXTE :
-RD15 du PR 31+490 (au droit des travaux) au PR 27+129 (carrefour de la RD19)
-RD19 du PR 2+689 (carrefour de la RD15) au PR 5+747 (carrefour de la RD14)
-RD14 du PR 27+98 (carrefour de la RD19) au PR 31+716 (carrefour de la RD39)
-RD39 du PR 6+35 (carrefour de la RD14) au PR 4+846 (carrefour de la RD15)
-RD15 du PR 32+347 (carrefour de la RD15) du PR 31+590 (au droit des travaux)
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre 1, huitième partie de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière (suivant schéma CF23 ou CF24 du manuel de
chantier). La signalisation règlementaire sera à la charge des services du Conseil général.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes
intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de PUYBEGON,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Ouest,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
abile 92 FEV. 201
Pour le Président du Département du Tarn,
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques,
et par intérim ;
du Directeur des Routes,
Son Adjoint,
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9 - TEL. : 05.63.45.64 64 - FAX : 05.63.45.64.43
Arrêté N°201 5054-0005 - 26/02/2015 Page 103T A R N
Z
D? CONSEIL GENERAL
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe Technique
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Sud Est
Secteur de Castres
Affaire suivie par Fabien SEVERAC
& : 05 63 62 62 35
Réf. C2015312002
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale N° 85- Commune de VERDALLE
&
Le Président du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-265, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de ladite instruction,
VU la demande du 19 Février 2015 présentée par SAS GAUTHIER , Boulevard de courties BP 92811 31128
PORTET/GARONNE CEDEX.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci-après,
VU l'arrêté du 11 juillet 2013 et son avenant du 02 janvier 2014, donnant délégation de signature au Directeur
Général des Services Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux : Réparation ouvrage d'art sur la route départementale
N° 85 du PR 13 + 400 au PR 13 + 600 sur le territoire de la commune de VERDALLE, la
circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et s'effectuera par voie unique à sens
alterné. L’alternat sera réglé par feux tricolores au droit du chantier et ceci :
Du 23 Février 2015 08h00 au 27 Février 2015 18h00.
Hôtel du Département — 81013 ALB 45.64.64 - FAX : 05.63.45.64.43
Page 104 Arrêté N°201 5054-0006 - 26/02/2015ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre 1, huitième partie de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge
du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes
intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de VERDALLE,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le D FEV
204
Pour le Président du Département du Tarn
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques,
et par intérim ;
du Directeur des Routes,
Son Adjoint,
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l'article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Hôtel du Dér rtement — 81013 ALBI CEDEX 9 - TEL
Arrêté N°201 5054-0006 - 26/02/2015 Page 105T A R N
Z
2 ON EN Colt 2] C SEI G ERA
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe Technique
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Sud Est
Secteur de Brassac
Affaire suivie par Paul MUFFATO
& :05 63 74 41 20
Réf. C2015062004
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale no 622- Commune de CASTELNAU-DE-BRASSAC
Ÿ&
Le Président du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-265, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de ladite instruction,
VU la demande du 16 Février 2015 présentée par SARL Entreprise THOUY , 13 Avenue de LACAUNE
81260 BRASSAC.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci-après,
VU l'arrêté du 11 juillet 2013 et son avenant du 02 janvier 2014, donnant délégation de signature au Directeur
Général des Services Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux : Raccordement des Câbles Electriques sur réseau
principal ERDPF sur la route départementale no 622 du PR 34 + 470 au lieu-dit « Payrolles »,
PR 36 + 484 au lieu-dit « Le Colombié » sur le territoire de la commune de CASTELNAU-DE-
BRASSAC, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et s'effectuera par voie
unique à sens alterné. L’alternat sera réglé par feux tricolores au droit du chantier et ceci :
Du 07 Avril 2015 08h00 au 17 Avril 2015 17h00.
5.64 64 - FAX : 05.63.45.64.43 Hôtel du Département —- 81013 ALBI CEDEX 9 - TEL
Page 106 Arrêté N°201 5054-0007 - 26/02/2015ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge
du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes
intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de CASTELNAU-DE-BRASSAC,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
abile 23 FEV, 2015
Pour le Président du Département du Tarn
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques,
et par intérim ;
du Directeur des Routes,
Son Adjoint,
LSner
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l'article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Hôtel du Département - 81013 ALBI CE
Arrêté N°201 5054-0007 - 26/02/2015 Page 107T A R N
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe Technique
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Sud Est
Secteur de Castres
Affaire suivie par Fabien SEVERAC
& : 05 63 62 62 35
Réf. C2015160003
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale no 14- Commune de MASSAGUEL
+
Le Président du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-25, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de ladite instruction,
VU la demande du 09 Février 2015 présentée par L'association PAYRIN / CARAÏBES , 19 avenue de
CAUCALIERES 81660 PAYRIN.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci-après,
VU l'arrêté du 11 juillet 2013 et son avenant du 02 janvier 2014, donnant délégation de signature au Directeur
Général des Services Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre le bon déroulement de la manifestation sportive : ESSAIS PRIVES
SECURISES DE VOITURES sur la route départementale no 14 du PR 70 + 430 au PR 75 +
246 sur le territoire de la commune de MASSAGUEL., la circulation de tous les véhicules sera
limitée à 50 km/h et s'effectuera par voie unique à sens alterné. L'alternat sera réglé par au
droit de la fête et ceci :
Le 25 Février 2015 de 08h00 à 19h00.
Hôtel du Département - 81013 À - TEL 45.64.64 — FAX : 05.63.45 64.43
Page 108 Arrêté N°201 5054-0008 - 26/02/2015ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du huitième partie de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge
du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes
intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de MASSAGUEL.,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
ai, le 2 à FEV. 2015
Pour le Président du Département du Tarn
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques,
et par intérim ;
Du Directeur des Routes,
Son Adjoint,
Diffusion _pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Hôtel du Département — 81013 ALBI
Arrêté N°201 5054-0008 - 26/02/2015
05.63.45.64.43
Page 109T A R N
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe Technique
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Nord-Est
Secteur de Cordes
Affaire suivie par Jean-Claude CARRIE
& : 05 63 53 79 60
Réf. C2015063001
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (DEVIATION)
Route départementale no 1- Commune de CASTELNAU-DE-LEVIS
Ÿ&
Le Président du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R411-21, R 411-25 et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de ladite instruction,
VU la demande du 23 Février 2015 présentée par SNC LAVALIN , 17, rue Paul Mesplé ZAC Basso Cambo
CS 30 631 31106 TOULOUSE CEDEX1
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon les dispositions ci-après,
VU l'arrêté du 11 juillet 2013 et son avenant du 02 janvier 2014, donnant délégation de signature au Directeur
Général des Services Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux de renouvellement de réseau AEP sur la route
départementale no 1 du PR 34 + 840 au PR 35 + 55 sur le territoire de la commune de
CASTELNAU-DE-LEVIS, la circulation sera fermée à tous les véhicules et ceci :
Du 11 Avril 2015 au 26 Avril 2015.
Hôtel du Département - 81013 ALBI CEDEX 9 - TEL. : 05.63.45.64.64 - FAX : 05.63.45.64.43
Email : thierry-carcenai
Page 110 Arrêté N°2015055-0002 -Pendant la durée de cette interdiction la circulation de tous les véhicules sera déviée ainsi :
Castelnau de Levis — Albi :
RD 01 PR 34+840 (localisation des travaux) au PR 33+228 (carrefour RD 33)
RD 33 PR 37+585 (carrefour RD 01) au PR 32+484 (carrefour RD 31)
RD 31 PR 3+745 (carrefour RD 33) au PR 1+319 (carrefour RD 25)
RD 25 PR 28+700 (carrefour RD 31) au PR 29+515 (carrefour RD 600)
RD 600 PR 28+892 (carrefour RD 25) au PR 36+059 (carrefour RD 1)
Albi - Castelnau de Levis :
RD 600 PR 36+059 (carrefour RD 01) au PR 28+892 (carrefour RD 25)
RD 25 PR 29+515 (carrefour RD 600) au PR 28+700 (carrefour RD 31)
RD 31 PR 1+819 (carrefour RD 25) au PR 3+745 (carrefour RD 33)
RD 33 PR 32+484 (carrefour RD31) au PR 37+585 (carrefour RD 01)
RD 01 PR 33+228 (carrefour RD 33) au PR 34+840 (localisation des travaux)
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l’Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière (suivant schéma DC61 du manuel de chantier). La
signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de
nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes
intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de CASTELNAU-DE-LEVIS,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Nord-Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le 9 & FEV, 2015
Pour le Président du Département du Tarn,
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques,
Et par intérim
Du Directeur des Routes ;
Son Adjoint,
ierre ALBINET
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Hôtel du Département — 81013 ALBI CEDEX 9 - TEL. : 05.63.45 64.64 — FAX : 05.63.45.64.43
Email : th carce fr
Arrêté N°2015055-000. 6/02/2015 Page 111Les Épaiile marais
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle de la cohésion sociale
Service des politiques territoriales et
éducatives
Arrêté établissant la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale
signataires d'un projet éducatif territorial dans le département du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4 à L.227-23, R.227.1, R227-16 et
R227-20
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L. 551-1 et D. 521-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Thierry Gentilhomme en qualité de
préfet du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à monsieur Hervé Tourmente, secrétaire
général de la préfecture du Tarn,
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à
l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, et notamment son article 2,
Vu les projets éducatifs de territoire déposés par les communes ou établissements publics de coopération
intercommunale,
Sur proposition conjointe de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations et de madame la directrice des services départementaux de l’Education nationale,
ARRETE :
Article 1er :
La liste des communes ou EPCI signataires d’un Projet éducatif territorial (PEdT) est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Chaque PEdT fait l’objet d’une convention signée pour une durée précisée sur la liste mentionnée à l’article 1.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services départementaux de l’Education nationale et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi,le 4 0 FEV. 2015
Thierry GENTILHOMME
Page 112 Arrêté N°201 5041-0002 - 26/02/2015np
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Page 113 Arrêté N°201 5041-0002 - 26/02/2015LTOT-910T
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Arrêté N°201 5041-0002 - 26/02/2015 Page 114Arrêté N°201 5041-0002 - 26/02/2015 Page 115EE 5 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle protection des populations
Service santé animale et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 0 JAN, 2015
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ELEVAGE DÉTENANT DES ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES
Le préfet du Tarn ;
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Vu le règlement communautaire n° 338/97 du 09 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le livre IV - titre 1° du code de l’environnement dans ses parties législative et réglementaire ;
Vu le Code rural, notamment ses articles L 214-1 à L 214-3 et R214-17;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du ler septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié et complété par l'arrêté interministériel du 7 octobre 1996 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d’établissements autres que les établissements d’élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans des établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°81-22-2005 du 18 avril 2005 et son extension n°81-15-2008 du 5 août 2008 accordant à Monsieur Cédric BEIGNET le certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté d'autorisation d'ouverture pour une élevage d'animaux d'espèces non domestiques du 5 août 2008 ;
Page 116 Arrêté N°2015030-0004 - 26/02/2015 44Vu la demande d'autorisation d'ouverture déposée le 27 mai 2014 par Monsieur Cédric BEIGNET sise,
Maguelonne 81120 TERRE-CLAPIER ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de TERRE-CLAPIER;
Considérant que l'établissement en question appartient à la première catégorie, définie par l'arrêté
ministériel du 21 novembre 1997 modifié susvisé ;
Considérant que l'élevage est un élevage professionnel ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture des établissements de première catégorie nécessite l'avis de la
Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites, conformément à l'article R.413-21 du
Code de l'environnement ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant par le présent arrêté permettent de répondre aux
exigences fixées par le code de l'environnement notamment son article R413.19 ;
Considérant le rapport et avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Tarn en date du 24 décembre 2014 ;
Considérant l’avis émis par la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites, réunie
en formation Faune Sauvage Captive en sa séance du 23 janvier 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace, l'arrêté d'autorisation d'ouverture pour une élevage
d'animaux d'espèces non domestiques du 5 août 2008
Article 2 : Monsieur Cédric BEIGNET, est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage à caractère
professionnel dont la liste est portée à Particle 2, situé à l'adresse suivante : Maguelonne 81120
TERRE-CLAPIER.
Monsieur Cédric BEIGNET, responsable de l'élevage, est titulaire du certificat de capacité pour l'entretien en
vue de l'élevage d'espèces non domestiques depuis 2005.
Cet établissement est implanté de manière fixe, fonctionne conformément au dossier de demande et n'est pas destiné à la présentation d'animaux au public.
Article 3 : L'établissement est autorisé à héberger les genres et/ou espèces mentionnés ci-dessous, dans la
limite de 250 spécimens adultes par groupes d'espèces ou par espèces.
Genres ou espèces
Ophidiens saufles espèces venimeuses hormis le genre vipera
Chéloniens
Sauriens saufles espèces venimeuses
Crocodiliens saufles espèces supérieures à 5m
Amphibiens saufle genre phyllobates
Macropus rufogriseus — lemur catta — vulpes zerda — callithrixjacchus — pleropus rodricensis — suricata suricatta
Rhea americana — aix galericulata — cereopsis novaehollandiae
Le présent arrêté interdit la détention et/ou l'utilisation d'animaux d'espèces non domestiques différentes.
Article 4 : Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande et en tout état de cause aux prescriptions du présent arrêté.
Article 5 : Les installations, leur capacité d’accueil et les conditions d'élevage doivent être en tout temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment leurs aptitudes, leurs mœurs, leur
Arrêté N°2015 DeFossts - 26/02/2015 Page 117état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
Toutes les installations, cages, terrariums, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être régulièrement entretenus, nettoyés et désinfectés.
Article 6 : L'ensemble des locaux et des équipements sont maintenus en parfait état de fonctionnement et de propreté, Les aliments seront préparés et stockés dans des conditions d'hygiène respectant leurs qualités.
Article 7 : Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est strictement interdit de relâcher les espèces détenues dans le milieu naturel. Toutes les précautions sont prises pour prévenir la fuite d'animaux et l'introduction d'organismes nuisibles extérieurs.
Article 8 : L'établissement doit s’attacher les soins d’un vétérinaire sanitaire pour le contrôle régulier de l’état de santé des animaux.
Les animaux malades ou blessés doivent être isolés des autres animaux et recevoir dans les meilleurs délais les soins d’un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du certificat de capacité. Les interventions du vétérinaire ainsi que l’usage de médicaments sont consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans l’établissement ainsi que les ordonnances.
Les cadavres d’animaux sont stockés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur. Toute mortalité anormale et toute suspicion de maladie réputée contagieuse devront être portées sans délai à la connaissance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Tarn.
Article 9 : Un inventaire permanent des effectifs et un livre journal des mouvements d'animaux seront tenus à jour et mis à disposition des agents des services habilités à effectuer le contrôle, conformément à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié.
Les spécimens vivants appartenant à des espèces inscrites aux annexes À et B du Règlement CE 338/97 modifié cité en référence doivent être accompagnés des justificatifs de leur acquisition.
Article 10 : Les animaux des espèces protégées en application de l'article L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement et des espèces inscrites à l'annexe À du Règlement CE N°338/97 modifié doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié cité en référence et en particulier de son article 6.
La procédure de marquage s'accompagne systématiquement de la délivrance d'une déclaration de marquage, propre à chaque spécimen.
Article 11 : Les animaux des espèces citées dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 10/08/2004 modifié cité en référence ne peuvent être cédés qu'à des établissements dûment autorisés. La cession à titre gratuit ou onéreux de la descendance est autorisée. En cas de cession, le cédant et le cessionnaire devront établir en deux exemplaires une attestation de cession Cerfa n°14367*01. Cette attestation, appuiera comme pièce justificative les registres entrée/sortie du cédant et du cessionnaire, en cas de cession de spécimens appartenant à des d'espèces dont la détention est soumises à un régime d'autorisation réglementaire.
Article 12 : Toute modification envisagée par le ou les exploitants des installations, ou des conditions de fonctionnement telles que définies dans la présente autorisation devra être notifiée au préalable au Préfet. En cas de modification notable, elle devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 13 : Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la réglementation relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlements CE relatif à l'application de la Convention sur Le Commerce International des Espèces, de la Faune et de la Flore Sauvage menacées d'extinction). Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à celles pouvant être prises, le cas échéant, dans le cadre des législations relatives notamment à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux ou à l’urbanisme.
Page 118 Arrêté N°20£ f,La) 0-0004 - 26/02/2015Article 14: Les installations et le mode de fonctionnement de l’établissement sont contrôlables à tout
moment par les agents cités à l’article L 415-1 du Code de l’environnement. Le non-respect de cette décision
expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et/ou pénales conformément aux articles L 413-5, L
415-3 et suivants du Code de l’environnement.
Article 15 : En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de
TERRE-CLAPIER et placée aux lieux habituels d’affichage pendant une durée d’un mois. Procès verbal de
l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du Maire de TERRE-CLAPIER.
Article 16: Monsieur Cédric BEIGNET est également tenu d'informer la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn de tout changement de lieu d'exercice de son
activité ou de la cession de son activité.
De même, lorsque le responsable d'élevage change de département d'activité, il informe également la
préfecture du département de destination dans lequel il va exercer son activité.
Article 17 : Le Secrétaire général de la préfecture du TARN, le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, le Chef du service départemental de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage et le maire de TERRE-CLAPIER sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Albi, le 9 g JAN, 2015
pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut être déféré par l'exploitant au Tribunal
Administratif de TOULOUSE — 68 rue Raymond IV -— BP 7007 --31068 TOULOUSE
CEDEX 7, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été
notifié.
Arrêté N°2045030-0004 - 26/02/2015 Page 119Liberté + Liber + Égalté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle protection des populations
Service santé animale et environnement
Arrêté préfectoral du 3f JA. 201
portant autorisation d’ouverture d’un établissement d'élevage
détenant des animaux d'espèces non domestiques
Le préfet du Tarn ;
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Vu le règlement communautaire n° 338/97 du 09 décembre 1996 modifié, relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par Le contrôle de leur commerce ;
Vu le livre IV - titre 1% du code de l’environnement dans ses parties législative et
réglementaire ;
Vu le Code rural, notamment ses articles L 214-1 à L 214-3 et R 214-17 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du ler septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Hervé TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié et complété par l'arrêté interministériel du
7 octobre 1996 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux
d’espèces non domestiques ;
1/6
Page 120 Arrêté N°2015030-0005 - 26/02/2015Vu larrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories
d'établissements autres que les établissements d’élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de
détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans des établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non
domestiques ;
Vu la décision préfectorale n°81-2015-02 du 30 janvier 2015 accordant à Monsieur
Guillaume RODRIGUEZ le certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture déposée le 12 novembre 2013 par Monsieur
Guillaume RODRIGUEZ sise, Sarmégé 81490 BOISSEZON ;
Considérant que l'établissement en question appartient à la deuxième catégorie, définie par l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié susvisé ;
Considérant que l'élevage est un élevage non professionnel ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture des établissements de deuxième catégorie ne nécessite pas l'avis de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites, conformément à l'article R.413-21 du Code de l'environnement ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant par le présent arrêté permettent de répondre aux exigences fixées par le code de l'environnement notamment son article
R413.19 ;
Considérant les rapport et avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn en date du 24 décembre 2014 ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, réunie en formation Faune Sauvage Captive en sa séance du 23 janvier 2015
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Arrête :
Article 1 : Monsieur Guillaume RODRIGUEZ, est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage à caractère non professionnel de psittacidés dont la liste est portée à l’article 2, situé à l'adresse suivante : Sarmégé 81490 BOISSEZON.
Monsieur Guillaume RODRIGUEZ, responsable de l'élevage, est titulaire du certificat de capacité pour l'entretien en vue de l'élevage d'espèces non domestiques depuis le 30 janvier
245
Arrêté N°2015030-0005 - 26/02/2015 Page 121Cet établissement est implanté de manière fixe, fonctionne conformément au dossier de
demande et n'est pas destiné à la présentation d'animaux au public.
Article 2 : L'établissement est autorisé à héberger les genres et/ou espèces mentionnés
ci-dessous, dans la limite de 100 spécimens adultes.
Genres ou espèces
Amazona albifrons — ara ararauna — poicephalus gulielmi — poicephalus flavifron —
eolophus roseicapilla — pionus maimiliani — poicephalus senegalus — psittacus erithacus — pionus senilis — pionite leucogaster — nymphicus hollandicus - ara chloropterus —
diopsittaca nobilis — pionus chalcopierus — cacatua pastinalor — anodorhynchus
hyacinthinus — pyrrhura molinae — ara macao — ara militaris — ara rubrogenys —
anodorhynchus glaucus — pionus menstruus — pionites melanocephalus — eclectus roratus — primolius auricolis — cacatua leadbeateri — ara severus — amazona aestiva —
calyptorhynchus banksii
Le présent arrêté interdit la détention et/ou l'utilisation d'animaux d'espèces non domestiques différentes.
Article 3 : Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande et en tout état de cause aux
prescriptions du présent arrêté.
Article 4 : Les installations, leur capacité d’accueil et les conditions d'élevage doivent être en tout temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment leurs aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
Toutes les installations, cages, terrariums, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être régulièrement entretenus, nettoyés et désinfectés.
Article 5 : L'ensemble des locaux et des équipements sont maintenus en parfait état de
fonctionnement et de propreté. Les aliments seront préparés et stockés dans des conditions
d'hygiène respectant leurs qualités.
Article 6 : Dans Le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est
strictement interdit de relâcher les espèces détenues dans le milieu naturel. Toutes les
précautions sont prises pour prévenir la fuite d'animaux et l'introduction d'organismes
nuisibles extérieurs.
Article 7 : L'établissement doit s’attacher les soins d’un vétérinaire sanitaire pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux.
Les animaux malades ou blessés doivent être isolés des autres animaux et recevoir dans les meilleurs délais les soins d’un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du certificat
de capacité.
Les interventions du vétérinaire ainsi que l’usage de médicaments sont consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans l’établissement ainsi que les ordonnances.
Les cadavres d'animaux sont stockés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
3/5
Page 122 Arrêté N°2015030-0005 - 26/02/2015Toute mortalité anormale et toute suspicion de maladie réputée contagieuse devront être
portées sans délai à la connaissance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations du Tarn.
Article 8 : Un inventaire permanent des effectifs et un livre journal des mouvements
d'animaux seront tenus à jour et mis à disposition des agents des services habilités à effectuer
le contrôle, conformément à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié.
Les spécimens vivants appartenant à des espèces inscrites aux annexes À et B du Règlement
CE 338/97 modifié cité en référence doivent être accompagnés des justificatifs de leur
acquisition.
Article 9 : Les animaux des espèces protégées en application de l'article L 411-1 et L 411-2
du code de l'environnement et des espèces inscrites à l'annexe A du Règlement CE N°338/97
modifié doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué conformément
aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié cité en référence et en
paiticulier de son article 6.
La procédure de marquage s'accompagne systématiquement de la délivrance d'une déclaration
de marquage, propre à chaque spécimen.
Article 10 : Les animaux des espèces citées dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du
10/08/2004 modifié cité en référence ne peuvent être cédés qu'à des établissements dûment
autorisés.
La cession à titre gratuit ou onéreux de la descendance est autorisée. En cas de cession, le
cédant et le cessionnaire devront établir en deux exemplaires une attestation de cession Cerfa
n°14367*01. Cette attestation, appuiera comme pièce justificative les registres entrée/sortie du
cédant et du cessionnaire, en cas de cession de spécimens appartenant à des d'espèces dont la
détention est soumises à un régime d'autorisation réglementaire.
Article 11 : Toute modification envisagée par le ou les exploitants des installations, ou des
conditions de fonctionnement telles que définies dans la présente autorisation devra être
notifiée au préalable au Préfet. En cas de modification notable, elle devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 12 : Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la
réglementation relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlements CE relatif
à l'application de la Convention sur le Commerce International des Espèces, de la Faune et de
la Flore Sauvage menacées d'extinction).
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à celles pouvant être prises, le cas
échéant, dans le cadre des législations relatives notamment à la santé publique, au contrôle
sanitaire, à la protection des animaux ou à l’urbanisme.
Article 13: Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont
contrôlables à tout moment par les agents cités à l’article L 415-1 du Code de
l’environnement. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions
administratives et/ou pénales conformément aux articles L 413-5, L 415-3 et suivants du Code
de l’environnement.
Arrêté N°2015030-0005 - 26/02/2015 Page 123Article 14 : En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de BOISSEZON et placée aux lieux habituels d'affichage pendant une durée d’un mois. Procès verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du Maire de BOISSEZON.
Article 15 : Monsieur Guillaume RODRIGUEZ est également tenu d'informer la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de la cession de son activité.
De même, lorsque le responsable d'élevage change de département d'activité, il informe également la préfecture du département de destination dans lequel il va exercer son activité.
Article 16 : Le Secrétaire général de la préfecture du TARN, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Chef du service départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le maire de BOISSEZON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Albi,le 30 JAN, 2015
Pour le préfet et par délégation
le Secrétaire général
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : La présente décision peut être déférée par l'exploitant au
Tribunal Administratif de TOULOUSE — 68 rue Raymond IV — BP 7007 --31068
TOULOUSE CEDEX 7, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où ledit acte lui a été notifié.
55
Page 124 Arrêté N°2015030-0005 - 26/02/2015Annexe 3.2
EX A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
TARN
18 avenue Charles de Gaulle 81013 ALBI CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Tarn
Le directeur départemental des finances publiques du Tarn
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Tarn ;
ARRETE :
Article 1° :
Les services de la direction départementale des Finances publiques du département du Tarn seront fermés à
titre exceptionnel le vendredi 15 mai 2015 et le lundi 13 juillet 2015.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à ALBI, le 23 février 2015
Par délégation d
Le directeur départemental deg financès publiques du Tarn
Gérard QUINTIN
PES
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2015054-0001 - 26/02/2015 Page 125Annexe 3.2
EX A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
TARN
18 avenue Charles de Gaulle 81013 ALBI CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Tarn
Le directeur départemental des finances publiques du Tarn
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” septembre 2014 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Tarn ;
ARRETE :
Article 1°:
Le service de la publicité foncière d'Albi sera fermé à titre exceptionnel le mercredi 4 mars 2015.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à ALBI, le 23 février 2015
Par délégation du
Le directeur départemental des finances pdbliques du Tarn
Gérard QUINTIN \
MIEL e 1 =
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 126 Arrêté N°2015054-0002 - 26/02/2015Annexe 3.4
7
BE LL. Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ALBI, le 23 février 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
du TARN
18, avenue Charles de Gaulle
81013 ALBI cedex 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Tarn
Le directeur départemental des finances publiques du Tarn
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2015 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
ARRETE :
Article 17 :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département du Tarn sont ouverts à compter du
premier mars 2015 selon les modalités suivantes (tableau joint) :
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le premier mars 2015. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Albi, le 23 février 2014
Par délégation du Préfet
l’Administrateur Généra} des FinayCes Publiques,
Directeur Départemental deé Finances|Publiques\du Tarn
Gérald QUINTIN
PC ie
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2015054-0003 - 26/02/2015 Page 127Page 128 Arrêté N°2015054-0003 - 26/02/2015AU 1ER MARS 2015
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC DANS LES SERVICES DE LA DDFIP
DIRECTION JOURS D'OUVERTURE HORAIRES D'OUVERTURE
Matin Après-midi
De A De lA Lundi FERME FERME
Mardi 08H30 12H00 13H30 16H00
Mercredi 08H30 12H00 13H30 16H00
Jeudi 08H30 12H00 13H30 16H00
Vendredi 08H30 12H00 13H30 16H00
SERVICES IMPLANTES DANS LES
COMMUNES >10 000 h
SERVICES JOURS D'OUVERTURE HORAIRES D'OUVERTURE
Matin Après-midi
De A De JA
[CFIP D'ALBI Lundi 08H30 12H00 13H30 16H00
Mardi 08H30 12H00 13H30 16H00
Mercredi 08H30 12H00 FERME
Jeudi 08H30 12H00 13H30 Ï 16H00 Vendredi 08H30 12H00 FERME
Matin Après-midi
De A De A
[CFIP DE CASTRES Lundi 08H30 12H00 13H30 16H00
Mardi 08H30 12H00 13H30 16H00
Mercredi 08H30 12H00 FERME
Jeudi 08H30 12H00 13H30 | 16H00
Vendredi 08H30 12H00 FERME
Matin Après-midi
De A De A
[CFIP DE GAILLAC Lundi 08H30 12H00 13H30 16H00
Mardi 08H30 12H00 13H30 16H00
Mercredi 08H30 12H00 FERME
Jeudi 08H30 12H00 13H30 | 16H00 Vendredi 08H30 12H00 FERME
Matin Après-midi
De A De JA
[CFIP DE MAZAMET Lundi 08H30 12H00 13H30 16H00
Mardi 08H30 12H00 13H30 16H00
Mercredi FERME FERME
Jeudi 08H30 12H00 13H30 16H00
Vendredi 08H30 12H00 13H30 16H00
Page 1
Arrêté N°2015054-0003 - 26/02/2015 Page 129SERVICES IMPLANTES DANS LES
COMMUNES >10 000 h
SERVICES JOURS D'OUVERTURE HORAIRES D'OUVERTURE
Matin Après-midi
De A De A
[TRESORERIE DE CARMAUX Lundi 08H30 12H00 13H30 16H00
Mardi 08H30 12H00 13H30 16H00
Mercredi FERME FERME
Jeudi 08H30 12H00 13H30 16H00
Vendredi 08H30 12H00 13H30 16H00
Matin Après-midi
De A De JA
[TRESORERIE DE GRAULHET Lundi 08H30 12H00 13H30 16H00 Mardi 08H30 12H00 13H30 16H00 Mercredi 08H30 12H00 13H30 16H00
Jeudi 08H30 12H00 13H30 16H00 Vendredi FERME FERME
De A De JA
[TRESORERIE DE LAVAUR Lundi 08H30 12H00 13H30 16H00 Mardi FERME FERME Mercredi 08H30 12H00 13H30 16H00 Jeudi 08H30 12H00 13H30 16H00 Vendredi 08H30 12H00 13H30 16H00
TRESORERIES SPECIALISEES
Matin Après-midi
ÎTRESORERIE D'ALBI VILLE Lundi 08H30 12H00 13H30 16H00
Mardi 08H30 12H00 13H30 16H00 Mercredi 08H30 12H00 13H30 16H00 Jeudi 08H30 12H00 13H30 16H00 Vendredi FERME FERME
Matin Après-midi
[TRESORERIE DE CASTRES VILLE Lundi 08H30 12H00 13H30 16H00
Mardi 08H30 12H00 13H30 16H00
Mercredi 08H30 12H00 FERME Jeudi 08H30 12H00 13H30 | 16H00 Vendredi 08H30 12H00 FERME
Matin Après-midi
De A De A
[PAIERIE DEPARTEMENTALE Lundi 08H30 12H00 13H30 16H00
Mardi 08H30 12H00 13H30 16H00
Mercredi 08H30 12H00 13H30 16H00 Jeudi 08H30 12H00 13H30 16H00 Vendredi FERME FERME
Page 2
Page 130 Arrêté N°2015054-0003 - 26/02/2015AUTRES SITES
TRESORERIES MIXTES
SERVICES JOURS D'OUVERTURE HORAIRES D'OUVERTURE
Matin Après-midi
De A De A
TRESORERIE D'ALBAN Lundi 09H00 12H00 FERME
Mardi 09H00 12H00 FERME
Mercredi 09H00 12H00 13H30 [ 16H00
Jeudi 09H00 12H00 FERME
Vendredi 09H00 12H00 FERME
Matin Après-midi
De JA De JA ÎTRESORERIE DE CORDES VAOUR Lundi FERME FERME
Mardi 09H00 [ 12H00 13H30 | 16H00
Mercredi FERME FERME
Jeudi 09H00 12H00 13H30 16H00
Vendredi 09H00 12H00 13H30 16H00
Matin Après-midi
De A De A
ÎTRESORERIE DE DOURGNE Lundi 09H00 12H00 13H30 16H00 Mardi 09H00 12H00 13H30 16H00 Mercredi FERME FERME
Jeudi 09H00 | 12H00 13H30 [ 16H00
Vendredi FERME FERME
Matin Après-midi
De JA De JA ÎTRESORERIE DE LABRUGUIERE Lundi FERME FERME
Mardi 09H00 12H00 13H30 | 16H00
Mercredi 09H00 12H00 FERME
Jeudi 09H00 12H00 13H30 | 16H00
Vendredi 09H00 12H00 FERME
Matin Après-midi
De A De A
ÎTRESORERIE DE LACAUNE Lundi 08H30 12H00 13H30 16H00 Mardi FERME FERME
Mercredi 08H30 12H00 13H30 16H00
Jeudi 08H30 12H00 13H30 16H00
Vendredi FERME FERME
Matin Après-midi
De JA De A
ÎTRESORERIE DE PUYLAURENS Lundi FERME 13H30 16H00 Mardi 09H00 12H00 13H30 16H00 Mercredi 09H00 12H00 FERME
Jeudi 09H00 12H00 13H30 Ï 16H00
Vendredi FERME FERME
Page 3
Arrêté N°2015054-0003 - 26/02/2015 Page 131AUTRES SITES
TRESORERIES MIXTES
SERVICES JOURS D'OUVERTURE HORAIRES D'OUVERTURE
Matin Après-midi
De A De A
ÎTRESORERIE DE RABASTENS-SALVAGNAC Lundi 09H00 12H00 13H30 16H00 Mardi FERME 13H30 16H00 Mercredi FERME 13H30 16H00 Jeudi 09H00 | 12H00 13H30 16H00 Vendredi FERME FERME
Matin Après-midi
De A De lA
[TRESORERIE DE REALMONT Lundi 09H00 | 12H00 FERME Mardi 09H00 12H00 13H30 Ï 16H00
Mercredi 09H00 12H00 FERME
Jeudi 09H00 12H00 13H30 Ï 16H00 Vendredi FERME FERME
Matin Après-midi
De JA De A
[TRESORERIE DE ROQUECOURBE Lundi FERME 13H30 16H00 Mardi 09H00 [ 12H00 13H30 16H00 Mercredi FERME FERME Jeudi 09H00 12H00 13H30 | 16H00 Vendredi 09H00 12H00 FERME
Matin Après-midi
De JA De JA
ÎTRESORERIE DE ST AMANS SOULT Lundi FERME FERME Mardi 09H00 12H00 13H30 16H00 Mercredi 09H00 12H00 13H30 16H00 Jeudi 09H00 12H00 13H30 16H00 Vendredi FERME FERME
| |
Matin Après-midi
De A De A
[TRÉSORERIE DE ST PAUL CAP DE JOUX Lundi 09H00 12H00 13H30 16H00 Mardi 09H00 12H00 13H30 16H00 Mercredi FERME FERME Jeudi 09H00 | 12H00 13H30 | 16H00 Vendredi FERME FERME
Page 4
Page 132 Arrêté N°2015054-0003 - 26/02/2015AUTRES SITES
TRESORERIES MIXTES
EE SERVICES | JOURS D'OUVERTURE | HORAIRES D'OUVERTURE |
Matin Après-midi
De A De A
ÎTRESORERIE DE SAINT SULPICE Lundi 09H00 12H00 13H30 16H00 Mardi 09H00 12H00 13H30 16H00 Mercredi FERME FERME Jeudi 09H00 | 12H00 | 13H30 | 16H00 Vendredi FERME FERME
Matin Après-midi
De A De A
[TRESORERIE DE VABRE Lundi 09H00 12H00 13H30 16H00 Mardi 09H00 12H00 13H30 16H00 Mercredi FERME FERME Jeudi 09H00 | 12H00 | 13H30 | 16H00 Vendredi FERME FERME
Matin Après-midi
De A De JA
TRESORERIE DE VALENCE D'ALBIGEOIS Lundi 08H30 12H00 FERME
Mardi 08H30 12H00 13H30 16H00
Mercredi 08H30 12H00 13H30 16H00
Jeudi FERME FERME
Vendredi 08H30 12H00 FERME
Page 5
Arrêté N°2015054-0003 - 26/02/2015 Page 133Page 134 Arrêté N°2015054-0003 - 26/02/2015IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ALBI VILLE ET PERIPHERIE
k ET 6 RUE DES PENITENTS
BP 146
1005 ALBI CEDEX
TÉLÉPHONE: 05 63 49 59 00
EL :1081003Gdgfip finances gouv.fr
FourNOUS JOINDRE
jours et heures d'ouverture : du lundi au vendredi
B30h 42h00 , 13h30-16h00
Jai suivie par Phlippe ROBERT
[Téléphone: 05 63 49 59 05
[Télécopie 05 63.49 72 76
Mal: phlippe roberti @dgfip.fnances gouvfr
Délégations de pouvoir et de signatures, |
décision prenant effet au 16 février 2013 |
Je soussigné, Philippe ROBERT, administrateur des Finances publiques adjoint, nommé
comptable à la Trésorerie Principale d'ALBI Ville et Périphérie par décision du Directeur Général
de la Comptabilité Publique en date 23 novembre 2009, décide :
Mesdames Catherine ICHARD et Virginie INNOCENTT, inspectrices des Finances publiques,
ainsi que Monsieur Adrien SANGLA, inspecteur des Finances publiques, occupant les fonctions
d'adjoints, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui sy rattachent, y
compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, les mandataires étant
autorisés à ester en justice et à effectuer des déclarations de créances et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures. :
PÈRE DES FINANCES
COMPTBS PUBLICS
MINT
Bt D
Décision N°201 5044-0007 - 2602/2015 Page 135Article 2 : délégation générale de signature.
Mesdames Catherine CABROL, contrôleur principal des Finances publiques, Christelle SUAU,
contrôleur principal des Finances publiques, et Marie-Thérèse CHORON, contréleur principal des
Finances publiques, pour le service Secteur public local,
Madame Mireille MARAVAL, contrôleur des Finances publiques, pour la cellule Hôpital,
Madame Jeannine TAI-LEUNG, contrôleur principal des Finances publiques, pour la cellule
< Contentieux des produits locaux et hospitaliers »,
reçoivent délégation générale de signature à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de ma part et de mes mandataires généraux, cette restriction n'étant toutefois
pas opposable aux tiers.
Article 3 : délégations spéciales de si re.
XCaisse :
Madame Muriel MATHIS, agent d'administration principal des Finances publiques, caissière
titulaire, ainsi que Madame Sylvie VERDUS, contrêleur des Finances publiques, et Monsieur Didier
FARRE, agent d'administration principal des Finances publiques, caissiers suppléants, reçoivent
délégation pour signer tout reçu de versement en numéraire, à l'occasion de l'exercice de leurs
fonctions. î
XSecteur « Dépense
Mesdames Nathalie DUCHAMPS, contrôleur des Finances publiques (tous secteurs),
Catherine CABROL, contrôleur principal des Finances publiques (tous secteurs) et Christelle
SUAU, contrôleur principal des Finances publiques (tous secteurs), ainsi que Madame Antoinette
PINTO, agent d'administration principal des Finances publiques (secteur hospitalier) et Monsieur
Christophe COMBELLES, agent d'administration principal des Finances publiques (tous secteurs)
ont délégation spéciale de signature pour tout document concernant les opérations de dépenses
dans leurs secteurs respectifs, à l'exception de tout état ou courrier emportant décision (à savoir :
rejets de pièces comptables, correspondances relatives aux oppositions et cessions de créances,
conventions tripartites de prélèvements SEPA...) ou attestations (états récapitulatifs de dépenses
au titre des demandes de subventions).
Mesdames Catherine CABROL, Christelle SUAU, Nathalie DUCHAMPS et Mireille
MARAVAL, reçoivent, par ailleurs, délégation pour signer les virements de grand montant (VGM)
et les virements internationaux (VINT), en complément des titulaires de la délégation de pouvoir.
Page 136 Décision N°201 5044-0007 - 2602/2015x rabilité de l'Etat :
Madame Muriel AYMARD, Monsieur Didier FARRE et Monsieur Philippe BAUZIL, agents
d'ädministration principaux des Finances publiques, chargés du secteur comptabilité de l'Etat,
reçoivent délégation pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes : dépôt de
chèques endossés à l'ordre du Trésor Public, versement, prélèvement ou échange de numéraire.
ÂRégies de recettes et d'avance :
Madame Marie-Thérèse CHORON, contrôleur principal des Finances publiques, et Monsieur
Pascal CALLIER, agent d'administration principal des Finances publiques, reçoivent délégation
pour effectuer toutes vérifications concernant les régies de recettes et en signer les pièces
correspondantes pour le secteur public local, ainsi que Madame Mireille MARAVAL, contrôleur des
Finances publiques, et Monsieur Philippe BAUZIL, agent d'administration principal du Trésor
public, en ce qui concerne le secteur hospitalier,
Madame Christelle SUAU, contrôleur principal des Finances publiques, Madame Nathalie
DUCHAMPS, contrôleur des Finances publiques, et Monsieur Christophe COMBELLES, agent
d'administration principal des Finances publiques reçoivent délégation pour effectuer toutes
vérifications concernant les régies d'avances et en signer les pièces correspondantes, pour le
secteur local, ainsi que Madame Mireille MARAVAL, contréleur des Finances publiques, pour le
secteur hospitalier et Madame Catherine CABROL, contrôleur principal des Finances publiques,
pour le secteur HLM.
teur « Contentieux roduits locaux et h iers » :
Madame Jeannine TAI-LEUNG, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit
délégation pour ester en justice et signer les déclarations de créances auprès des mandataires de
justice, ainsi que tous actes nécessaires au bon déroulement des procédures collectives.
Elle reçoit par ailleurs, délégation spéciale de signature pour tout document et tout acte
pré-contentieux ou contentieux, établis aux fins de recouvrer les produits locaux et hospitaliers,
en dehors des procédures de recouvrement forcé à l'encontre des débiteurs publics (à partir de la
mise en demeure).
Madame Marie-Paule BRU DEBALS, contrôleur principal des Finances publiques, d'une part,
et Madame Nathalie GROC et Monsieur Pascal OCANA, contrôleurs des Finances publiques, d'autre
part, reçoivent délégation pour exercer toutes poursuites et signer les demandes de
renseignements, les lettres de rappel et les mises en demeure (jusqu'à 2000€ - hors débiteurs
publics, pour les mises en demeure).
Décision N°201 5044-0007 - 2602/2015 Page 137*Secteur « hébergés
Mesdames Antoinette PINTO et Danielle FERELLOC, agents d'administration principales
des Finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour effectuer les actes
relatifs au suivi des dossiers, ainsi que pour signer les demandes de renseignements et les lettres
de rappel, dans le secteur des « hébergés ».
*Secteur « Contentieux des produits HLM » :
Monsieur Adrien SANGLA, chargé du secteur HLM, inspecteur des Finances publiques,
reçoit délégation pour ester en justice et signer les déclarations de créances aux mandataires de
justice, ainsi que tous actes nécessaires au bon déroulement des procédures collectives.
Il reçoit par ailleurs, délégation spéciale de signature pour tout document et tout acte pré-
contentieux ou contentieux établis aux ins de recouvrer les produits HLM
Reçoivent, également, délégation spéciale de signature, les agents suivants placés sous sa
responsabilité :
+ Mesdames Marie-josé DEFOS et Corinne AUBERT, Adjoints administratifs, agents mis
à disposition par « Tarn Habitat », ainsi que Monsieur Christophe CHAINET, agent
d'administration principal des Finances publiques, pour établir tout document au titre du
recouvrement amiable et pré-contentieux, et signer les demandes de renseignements
ainsi que les lettres de rappel.
+ Mesdames Sylvie VERDUS et Brigitte BELLUZO, contrôleurs des Finances publiques,
pour exercer toutes poursuites et signer les demandes de renseignements, les lettres
de rappel, mises en demeure et tout document relatif au suivi des actes confiés aux
huissiers,
ment
Reçoivent, chacun dans leur secteur, délégation spéciale de signature en matière d'octroi de
délais de paiements en phase amiable et contentieuse :
+ Madame Jeannine TAI-LEUNG, contrôleur principal des Finances publiques, (produits
locaux et hospitaliers) et Monsieur Adrien SANGLA, inspecteur des Finances publiques
(produits HLM):
Page 138 Décision N°201 5044-0007 - 2602/2015+ Pour une durée inférieure à 24 mois et dans la limite de 2.000 Euros (produits locaux et
hospitaliers): Madame Marie-Paule BRU DEBALS, contrôleur principal des Finances
publiques, ainsi que Madame Nathalie GROC et Monsieur Pascal OCANA, contréleurs des
Finances publiques:
+ Pour une durée inférieure à 12 mois et dans la limite de 1000 Euros, concernant les délais
accordés aux guichets (produits HLM) : Monsieur Christophe CHAINET, agent
d'administration principal des Finances publiques:
+ Pour une durée inférieure à 24 mois et dans la limite de 2000€ (produits HLM) : Madame
Sylvie CARREL, contrôleur principal des Finances publiques, Mesdames Marie-josé DEFOS
et Corinne AUBERT, adjoints d'administration, ainsi que Mesdames Sylvie VERDUS et
Brigitte BELLUZO, contrôleurs des Finances publiques.
Article 4 : Modalités d'application
La présente décision annule et remplace dans ses effets à compter du 16 février 2015, celle
du 17 novembre 2014,
Article 5 : publicité.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département du Tarn.
Fait à ALBI le 13 février 2015.
Décision N°201 5044-0007 - 2602/2015 Page 139Liberté + Liberté « Égalté 2 Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRÊTE PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE ROUX ET FILS
POUR LA REALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 140
le Code de l'Environnement ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-8 ;
le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté préfectoral du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires du Tarn en date du 08
décembre 2014, donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les caractéristiques techniques applicables à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
la demande d'agrément reçue le 22/10/2014 présentée par la société ROUX ET FILS ;
Arrêté N°2015040-0001 - 26/02/2015Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 22/01/2015 ;
Vu le courrier de la société ROUX ET FILS du 26/01/2015 ;
CONSIDERANT que l'entreprise ROUX ET FILS a fourni toutes les pièces mentionnées
dans l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de
matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité,
d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange :
Sur proposition du chef du bureau qualité de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
ARTICLE 1°" : OBJET DE L’AUTORISATION
Il est donné agrément à la SARL ROUX ET FILS , sise 15 chemin de la bessède à Saint
Pierre de Trivisy (81330) ; pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le 81-2014-02.
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément
est de 1 500 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
+ __ dépotage dans la station d'épuration de Graulhet ;
*__ dépotage dans la station d'épuration de Lacaune.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations
d'assainissement non collectif.
La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de
production vers le lieu de leur élimination.
Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de
production vers Le lieu de leur élimination.
Le lieu d'élimination est le site ayant l'autorisation de détruire, traiter ou valoriser les matières
de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant
en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à
agrément préfectoral.
ARTICLE 3 - RÉGLEMENTATION
Les matières de vidange prises en charge seront strictement d'origine domestique.
Arrêté N°2015040-0001 - 26/02/2015 Page 141Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté
ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
L'autorisation délivrée concerne la vidange des dispositifs d'assainissements non collectif, le
transport de ces matières de vidange et l'acheminement vers des centres de traitement
appropriés (stations d'épuration).
Département d'activité de vidange : Tarn (81), Aveyron (12)
Département d'activité de dépotage : Tarn (81), Aveyron (12)
Centres de dépotages :
Nom du centre de Adresse Filière de | Maître d'ouvrage Exploitant
traitement traitement
Station de traitement des 81 Biologique RMEA de RMEA de eaux usées Graulhet | GRAULHET Graulhet Graulhet
Station de traitement des 81 Biologique | Commune de Commune de eaux usées Lacaune LACAUNE Lacaune Lacaune
- Convention de déversement : 2 unités de traitement des eaux usées
- Personnel affecté à la tâche : 2 personnes
- Matériel utilisé : 1 camion hydrocureur avec cuve amovible
Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à chaque
type d'installation.
Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de ses activités dans les
conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 - SUIVI DE L'ACTIVITÉ ET DOCUMENTS À ÉTABLIR
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi sera établi (modèle en annexe 1). IL comportera les
informations suivantes :
- un numéro de bordereau ;
- la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
- le numéro départemental d'agrément ;
- la date de fin de validité d'agrément ;
- l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
- les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
- les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
- les coordonnées de l'installation vidangée ;
- a date de réalisation de la vidange ;
- la désignation des sous-produits vidangés ;
- la quantité des matières vidangées ;
- Je lieu d'élimination des matières de vidange.
Page 142 Arrêté N°2015040-0001 - 26/02/2015Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée un bordereau de suivi en trois volets,
un volet signé par le propriétaire et la personne agréée, deux volets signés par le propriétaire,
la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de ia filière d'élimination des
matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de
madame la préfète et de ses services.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise
agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix
années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service eau, risques, environnement et sécurité de la
direction départementale des territoires, chaque année avant le 1% avril, un bilan de l'activité
de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima le nombre d'installations vidangées par
commune, les quantités totales de matières correspondantes, les quantités de matières dirigées
vers les différents centres d'élimination et une attestation du responsable de chaque centre
d'élimination indiquant la quantité de matières de vidange livrées par le bénéficiaire de
l'agrément.
ARTICLE 5 — VALIDITÉ DE L’'AUTORISATION
La présente autorisation a une validité de 10 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Elle peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet
au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande
est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites
des installations d’assainissement non collectif.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009, l’agrément peut être retiré, dans
les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
- en cas de non respect des éléments déclarés à l’article 3 de cet arrêté.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la décision de retrait.
Arrêté N°2015040-0001 - 26/02/2015 Page 143ARTICLE 6 - MODIFICATION DE L'ACTIVITÉ
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de la demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du
Préfet.
ARTICLE 7 - CONTRÔLES
La direction départementale des territoires (service eau, environnement et urbanisme) peut
procéder, à tout moment, à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de
renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du
présent arrêté.
ARTICLE 8 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera:
+ affiché dans la commune de Graulhet et Lacaune pendant une durée d'un mois. Un
procès verbal constatant cet affichage sera dressé par le Maire et communiqué au
service chargé de la police de l’eau.
+ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Un avis sera inséré au frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux.
ARTICLE 10 : EXECUTION DE L’ARRETE
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale des territoires, ie
directeur régional de l’environnement, de laménagement et du logement de Midi-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et tenu à la disposition du public dans les
mairies des communes précitées à l’article 9, ainsi qu’à la préfecture du Tarn et à la direction
départementale des territoires du Tarn.
Fait à Albi, le 9 FEV. 20
Pour la directrice et par délégation,
le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES BFERNA
Page 144 Arrêté N°2015040-0001 - 26/02/2015DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art R.421-1 et 2 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Celui-ci prolonge le délais de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délais de deux
mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à partir de sa notification au destinataire ou de
sa publication au recueil des actes administratif
Arrêté N°2015040-0001 - 26/02/2015 Page 145Liberté + Liberté » Égalné + Prat 4 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANC FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA REMISE EN ÉTAT D'UNE BUSE SUR LE RUISSEAU DE SARRAUTRIC
COMMUNE DE ROUAIROUX
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 146
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2014 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
Parrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1” décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté préfectoral du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires du Tarn en date du 08
décembre 2014, donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires du Tarn et à certains agents de feur service ;
Décision N°2015040-0002 - 26/02/2015Vu
Vu
Vu
Vu
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
reçu le 13/01/2015, présenté par la commune de Rouairoux, enregistré sous le n° 81-
2015-00008 et relatif à la remise en état d'une buse sur le ruisseau de Sarrautric ;
le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : p P PP pro] p
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
la réunion du 29/01/2015 en mairie au cours de laquelle le demandeur a été informé des
prescriptions envisagées et invité à formuler ses éventuelles observations ;
la réponse formulée par le pétitionnaire le 29/01/2015 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux au plus tôt afin de sécuriser la desserte
automobile sur cette voie ;
Sur proposition du chef du bureau de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Ii est donné acte à la commune de Rouairoux de sa déclaration en application de l'article L
214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
La remise en état d'une buse sur le ruisseau de Sarrautric
et situé sur la commune de Rouairoux.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
Décision N°2015040-0002 - 26/02/2015 Page 147définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration Arrêté du 28 conduisant à modifier le profil en long ou le profil en novembre 2007 travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur
une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion Déclaration Arrêté du 13 février des canaux artificiels, par des techniques autres que 2002 végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure
ou égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur
supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m
{D)
TITRE IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
+ Les travaux seront réalisés en conditions sèches, en déviant les eaux du cours d'eau et
du canal au droit de l'ouvrage situé en amont.
+ Les travaux pourront être réalisés, à titre dérogatoire à la période de frai des espèces
salmonidées fixée du 1* novembre au 31 mars, pour des motifs de sécurité, dès
réception du présent arrêté.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Page 148 Décision N°2015040-0002 - 26/02/2015Titre IT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié
Décision N°2015040-0002 - 26/02/2015 Page 149Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Rouairoux où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
commission locale de l’eau du Sage Agout pour information
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le commandant du Groupement de gendarmerie du Tarn et les
maires des communes citées ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
concernée.
Fait à Albi, le 9 FEV 206
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
8
GILLES BERNA
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 150 Décision N°2015040-0002 - 26/02/2015ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 28 novembre 2007
+ Arrêté du 13 février 2002
Décision N°2015040-0002 - 26/02/2015 Page 151Liberté » Liberté » Égalté « Frateraté «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA REOUVERTURE DU LIT DU RUISSEAU DE BONNE MONTADE
COMMUNE DE ROUAIROUX
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 152
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2014 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l’arrêté pris par la directrice départementale des territoires du Tarn en date du 08
décembre 2014, donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
Décision N°2015040-0003 - 26/02/2015Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
reçu le 13/01/2015, présenté par la commune de Rouairoux, enregistré sous le n° 81-
2015-00007 et relatif à la réouverture du lit du ruisseau de Bonne Montade ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
+ identification du demandeur ;
- localisation du projet ;
. présentation et principales caractéristiques du projet ;
.__ rubriques de la nomenclature concernées ;
. document d'incidences ;
+ moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
Vu la réunion du 29/01/2015 en mairie au cours de laquelle le demandeur a été informé des
prescriptions envisagées et invité à formuler ses éventuelles observations ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 29/01/2015 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau
Sur proposition du chef du bureau de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
IH est donné acte à la commune de Rouairoux de sa déclaration en application de l'article L
214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
La réouverture du lit du ruisseau de Bonne Montade
et situé sur la commune de Rouairoux.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Décision N°2015040-0003 - 26/02/2015 Page 153l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence St (D) L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35
cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Instalations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.1.0 [Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de) Déclaration Arrêté du 30 mai 2008
TITRE IX : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans Le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Page 154
seule la réouverture du lit du cours d'eau comblé lors des pluies torrentielles du 28/11/2014 est autorisée ;
ces travaux devront se faire simultanément à la réouverture du lit initial du cours
d'eau, situé dans le prolongement de l'écoulement, au droit de la prise d'eau alimentant le nouveau lit ;
cette ouverture sera réalisée en partant de l'aval vers l'amont ;
les matériaux extraits seront évacués conformément à la réglementation en vigueur ;
les travaux de réalisation du passage à gué feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Décision N°2015040-0003 - 26/02/2015Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Titre IT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Décision N°2015040-0003 - 26/02/2015 Page 155Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Rouairoux où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
commission locale de l’eau du Sage Agoût pour information
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le commandant du Groupement de gendarmerie du Tarn et les
maires des communes citées ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
concernée.
Fait à Albi te "9 FE DB
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES NA
ou
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Page 156 Décision N°2015040-0003 - 26/02/2015Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision N°2015040-0003 - 26/02/2015 Page 157.
Page 158
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 13 février 2002
Arrêté du 30 mai 2008
Décision N°2015040-0003 - 26/02/2015Décision N°2015040-0003 - 26/02/2015 Page 159Liberté « Liberté + Égaliu « Fraternité «+ Fraterniié
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA RÉPARATION D'OUVRAGE D'ART SUR LA RD 118
COMMUNE DE MAZAMET
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 160
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2014 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires du Tarn en date du 08
décembre 2014, donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
Décision N°2015040-0004 - 26/02/2015Vu
Vu
Vu
Vu
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
reçu le 07/01/2015, présenté par le conseil général du Tarn, enregistré sous le n° 81-
2015-00006 et relatif à la réparation d'ouvrage d'art sur la RD 118 ;
le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention :
éléments graphiques ;
le courriel du 30/01/2015 par lequel le demandeur a été destinataire des prescriptions
envisagées et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
la réponse formulée par le pétitionnaire Le 30/01/2015 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de La ressource en eau
Sur proposition du chef du bureau de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur le président du conseil général du Tarn de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant :
La réparation d'ouvrage d'art sur la RD 118
et situé sur la commune de Mazamet.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Décision N°2015040-0004 - 26/02/2015 Page 161modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1°
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D)
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
+ le seuil situé à l'aval de l'ouvrage et permettant l'alimentation d'un ancien canal
d'irrigation sera démoli lors de la réalisation des travaux de confortement des
affouillements ;
* les produits de démolition seront évacués conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Titre IIL : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Page 162 Décision N°2015040-0004 - 26/02/2015Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire Îles déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Mazamet où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
commission locale de l’eau du Sage Agoût pour information
Décision N°2015040-0004 - 26/02/2015 Page 163Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le commandant du Groupement de gendarmerie du Tarn et les
maires des communes citées ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
concernée.
Fait à Albi, le - 9 FEV. 2015
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES BÉRNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un dtoit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 164 Décision N°2015040-0004 - 26/02/2015ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
e Arrêté du 28/11/2007
Décision N°2015040-0004 - 26/02/2015 Page 165x A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 2 février 2015
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Madame Lisette BERNADOU, enregistrée le 16 octobre 2014, ayant son siège d'exploitation à « Silhac » commune de SAINT-JEAN DE MARCEL (81350),
VU l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de Madame Lisette BERNADOU, par la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 9 décembre 2014.
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Page 166 Arrêté N°201 5033-0001 - 26/02/2015Arrête
Article 1er - Mme Lisette BERNADOU est autorisée à exploiter 11,63 ha SAU, terres situées sur la commune de SAINT-JEAN DE MARCEL, dont elle est propriétaire.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 2 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du bureau des exploitatiofis agricoles,
de la forêt et de la se
Jean-Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 5033-0001 - 26/02/2015 Page 167EE = Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 02 février 2015
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL PRAT, dont le siège d'exploitation se situe à « Le Bes » commune de MIRANDOL BOURGNOUNAC, pour le motif: agrandissement de 2,90 ha sur la commune de MIRANDOL-BOURGNOUNAC : surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
VU l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de l'EARL PRAT par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 09 décembre 2014,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 168 Arrêté N°201 5033-0002 - 26/02/2015Arrête
Article 1° - L'autorisation d’exploiter est accordée à l'EARL PRAT (gérant : Monsieur Thierry PRAT) pour
l'agrandissement de 2,90 ha, parcelles n° B1321 et n° B1322 « la plaine du Fau » situées sur la commune de
MIRANDOL-BOURGNOUNAC.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 02 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégatio!
Le chef du bureau des exploi
de la forêt et de |
tions agricoles,
Jean-Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 5033-0002 - 26/02/2015 Page 169D
EE = Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 02 février 2015
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL PRAT, dont le siège d'exploitation se situe à « Le Bes » commune de MIRANDOL BOURGNOUNAC, pour le motif: agrandissement de 2,90 ha sur la commune de MIRANDOL-BOURGNOUNAC : surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
VU l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de l'EARL PRAT par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 09 décembre 2014,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Page 170 Arrêté N°201 5033-0003 - 26/02/2015Arrête
Article 1” - L'autorisation d'exploiter est accordée à l’'EARL PRAT (gérant : Monsieur Thierry PRAT) pour l'agrandissement de 2,90 ha, parcelles n° B1321 et n° B1322 « la plaine du Fau » situées sur la commune de MIRANDOL-BOURGNOUNAC.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 02 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégatio
Le chef du bureau des exploi
de la forêt et de |
tions agricoles,
Jean-Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 5033-0003 - 26/02/2015 Page 1717
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Arrêté préfectoral en date du 16 février 2015
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Nicolas NAVAR, dont le siège d'exploitation se situe à « En Barbe » commune de TEYSSODE, pour le motif: agrandissement de 5,71 ha sur la commune de TEYSSODE: surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de Monsieur Nicolas NAVAR par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture) réunie le 09 décembre 20-14,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 172 Arrêté N°201 5047-0003 - 26/02/2015Arrête
Article 1” - L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur Nicolas NAVAR pour l’agrandissement de 5,71
ha, terres situées sur la commune de TEYSSODE, appartenant à Monsieur Serge REGIS.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 16 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la chasge
Jean-Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 -— fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 5047-0003 - 26/02/2015 Page 173HS Re, Liberté + Égalité + Fraternité
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DES TERRITOIRES
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Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 16 février 2015
portant autorisation d’exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL D'EN CARBONEL, dont le siège d'exploitation
se situe à « En Carbonel » commune de SERVIES, pour le motif: agrandissement de 2,96 ha sur la commune de
DAMIATTE : surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur départemental
des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de l'EARL D'EN CARBONEL par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 09 décembre 2014,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Page 174 Arrêté N°201 5047-0004 - 26/02/2015Arrête
Article 1°” - L'autorisation d'exploiter est accordée à l'EARL D'EN CARBONEL (gérant : Monsieur Jacques
CAVASSIN) pour l’agrandissement de 2,96 ha, terres situées sur la commune de DAMIATTE, appartenant à
Monsieur et Madame Simon et Monique CADENE, Monsieur et Madame Georges et Simone OLIVIER et à
Madame Anne GRANIER.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 16 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la
Jean-Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 5047-0004 - 26/02/2015 Page 1754
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portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL GRESIGNE, dont le siège d'exploitation se
situe à « Grésigne » commune de MONTANS, pour le motif: agrandissement de 11,34 ha sur la commune de
MONTANS: surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur départemental
des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de l'EARL GRESIGNE par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 09 décembre 2014,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 176 Arrêté N°201 5047-0005 - 26/02/2015Arrête
Article 1° - L'autorisation d’exploiter est accordée à l'EARL GRESIGNE (gérants : Messieurs Jean-Luc et Loïc
POUX) pour l’agrandissement de 11,34 ha, terres situées sur la commune de MONTANS, appartenant à
Monsieur Jean-Michel ALIGHIERI.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 16 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme Bernadette MLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Madame Nicole BONNET, enregistrée le 3 novembre 2014, ayant son siège d'exploitation à « Carufel » commune de FAUCH (81120),
VU l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de Madame Nicole BONNET, par la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 9 décembre 2014,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'articie L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DOT - 49, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 06 81 27 5107
Page 178 Arrêté N°2015048-0002 - 26/02/2015Arrête
Article 4er — L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame Nicole BONNET pour 11,98 ha SAU, situés sur les communes de FAUCH et de ROUMEGOUX, appartenant à Monsieur et Madame Michel et Nicole BONNET.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres, et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 17 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
chasse
Jeañ-Jacques DOMINES
Délais _et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 06 81 27 59 39 - fax : 06 81 27 51 07
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portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Madame Marie-Françoise MIQUEL, enregistrée le 7 novembre 2014, ayant son siège d'exploitation « route de Grazac » commune de RABASTENS (81800), pour le motif: absence de capacité et d'expérience professionnelle agricole,
VU l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de Madame Marie-Françoise MIQUEL, par la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 9 décembre 2014.
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Page 180 Arrêté N°201 5048-0003 - 26/02/2015Arrête
Article 1er - L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame Marie-Françoise MIQUEL pour 11,34 ha SAU, situés sur la commune de RABASTENS, appartenant à Monsieur et Madame Robert et Marie-Thérèse CASSAN et à Madame Marie-Françoise MIQUEL et ses enfants Sophie et Pierre-Jean MIQUEL.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 17 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la cha;
Jean-Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 5048-0003 - 26/02/2015 Page 181FA
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portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Alex DUMONT, enregistrée le 7 novembre 2014, ayant son siège d'exploitation à « le Papillon » commune de LE SEGUR (81640), pour le motif: absence de capacité et d'expérience professionnelle agricole,
VU l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de Monsieur Alex DUMONT, par la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 9 décembre 2014.
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 182 Arrêté N°201 5048-0004 - 26/02/2015Arrête
Article 1er — L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur Alex DUMONT pour 0,57 ha SAU, situé sur la
commune de LE SEGUR, appartenant à Madame Sietske OOSTERVEEN.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 17 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du bureau des exploitatidns agricoles,
de la forêt et de la sse
Jean-Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Joël CALMETTES, enregistrée le 3 novembre 2014, ayant son siège d'exploitation au « Mas de Graves » commune de GAILLAC (81600), pour le motif:
absence de capacité ou d'expérience professionnelle agricole,
VU l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de Monsieur Joël CALMETTES, par la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 9 décembre 2014.
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Page 184 Arrêté N°201 5048-0005 - 26/02/2015Arrête
Article 1er — L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur Joël CALMETTES pour 0,86 ha SAU situé sur la commune de GAILLAC, appartenant à Monsieur et Madame Joël et Carine CALMETTES.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 17 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du bureau des exploitati
de la forêt et de |,
Jean-Jacques DOMINES
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 -— fax : 05 81 27 51 07
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Arrêté préfectoral en date du 19 février 2015
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DE LA FONTANARIE, dont le siège d'exploitation se situe à « La Fontanarié » commune de LABASTIDE DENAT, pour le motif: agrandissement de 31,36 ha sur la commune de LABASTIDE-DENAT : surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande du GAEC DE LA FONTANARIE par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 186 Arrêté N°201 5050-0002 - 26/02/2015Arrête
Article 1° - L'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC DE LA FONTANARIE dans le cadre de l'installation JA de Monsieur Damien ROUDEZ au sein de ce groupement ayant pour associés — gérants : Madame Nadine MILLET et Monsieur Thierry ROUDEZ, pour l'agrandissement de 31,36 ha, terres situées sur la commune de LABASTIDE-DENAT, appartenant à Monsieur Roger MAGNE et à Monsieru Damien ROUDEZ.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 19 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service scores agricole et forestière
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 5050-0002 - 26/02/2015 Page 187I FF, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 19 février 2015
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d’autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DES CAILLOLES DU RIVALOU, dont le siège d'exploitation se situe à « Le Rivalou » commune de ST GERMAIN DES PRES, pour le motif: agrandissement de 8,57 ha sur les communes de SAINT-AMANCET et de LAGARDIOLLE: surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de l'EARL DES CAILLOLES DU RIVALOU par la section
spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 188 Arrêté N°201 5050-0003 - 26/02/2015Arrête
Article 1° - L'autorisation d'exploiter est accordée à l'EARL DES CAILLOLES DU RIVALOU (avec comme gérants - assocoiés : Monsieur et Madame Thierry et Marie-Christine GRANIER) pour l'agrandissement de 8,57
ha, terres situées sur les communes de SAINT-AMANCET et de LAGARDIOLLE, appartenant à Monsieur Jacques BARRAU.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 19 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
£ Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 5050-0003 - 26/02/2015 Page 189EE = À Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 19 février 2015
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC LACLAU, dont le siège d'exploitation se
situe à « Sauban » commune de VENES, pour le motif: agrandissement de 9,71 ha sur les communes de
MONTPINIER et de MONTFA : surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma
directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande du GAEC LACLAU par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29 janvier 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 190 Arrêté N°201 5050-0004 - 26/02/2015Arrête
Article 1°" - L'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC LACLAU (associés: Messieurs Alain, Fabien et
Benjamin LACLAU) pour l'agrandissement de 9,71 ha, terres situées sur les communes de MONTPINIER et de
MONTFA, appartenant à Messieurs Alexandre et Raymond GARROUSTE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 19 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service cs agricole et forestière
F=-
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 5050-0004 - 26/02/2015 Page 191Liberté »+ Égainé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat, Prospective,
Planification
Pôle Prospective - Grenelle
Bureau Études Générales
Arrêté du 97 FE, 2915
portant prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 22/10/2013 concernant un mandat de 25 000 € versé le 3/05/2013,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Page 192 Arrêté N°201 5048-0006 - 26/02/2015Arrête
Article 1°
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Lescure d'Albigeois à cinq mille cinq cent cinquante six euros et soixante quatre centimes (5 556,64 €) et est affecté au Fonds d'Aménagement Urbain (compte tiers n° 465.137).
Article 2
Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2015.
Article 3
M. le secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Mme la directrice départementale des territoires du Tarn,
M. le directeur départemental des finances publiques,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Eu on Pour le Préfet Albi, le 17 FF 26% Le préfet. on LomËt
Le se
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulouse (68, rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Tarn. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°201 5048-0006 - 26/02/2015 Page 193Liber» Éga + Fraieraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU TARN
Page 194
ARRETE PORTANT AGREMENT D’UNE ENTREPRISE SOLIDAIRE
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code du travail, et notamment les articles L.3332-17-1, et R.3332-21-1 à R3332-21-
5;
VU la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire présentée le 12 janvier 2015
par l'association Ressources pour l'Economie Sociale et Solidaire — 17 rue Gabriel
Compayre 81000 ALBI,
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Mme
D'HERVE, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées,
VU la décision du 5 septembre 2014 portant subdélégation de signature à M. Dominique
MARECHAU, directeur de l’unité territoriale du Tarn de la Direccte.
ARRETE
Article 1°" — L'association Ressources pour l'Economie Sociale et Solidaire située 17, rue
Gabriel Compayre à Albi (81000), est agréée en qualité d'entreprise solidaire.
Cet agrément est octroyé pour une durée de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — L'association Ressources pour l'Economie Sociale et Solidaire adresse au
préfet (DIRECCTE - Unité territoriale du Tarn) chaque année, ses comptes annuels
auxquels une annexe est jointe, comprenant les informations attestant du respect des
conditions fixées par le code du travail pour le présent agrément.
Arrêté N°2015035-0009 - 26/02/2015Article 3 - Le directeur de l’unité territoriale de la direction ré
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrati
gionale des entreprises, de la
est chargé, de l'exécution du
fs de la préfecture.
Fait à Albi le 4 février 2015 Pour Le Préfet et par
délégation
Le directe l'unité territoriale
1f
(4
re A
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal
administratif de To ulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2015035-0009 - 26/02/2015 Page 195EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENEES
UNITE TERRITORIALE DU TARN
Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi
n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, et
notamment son article 25,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
production, modifiée par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses articles
3 bis et 54,
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative de production,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu l'arrêté du Préfet en date du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame
Catherine D’HERVE, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées,
VU la décision du 5 septembre 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique
MARECHAU, directeur de l’unité territoriale du Tarn
Vu la demande déposée par la SCOP NOUVELLE FONDERIE GILLET INDUSTRIES, sise
87-91 rue de Gardès 81000 ALBI auprès de la Confédération Générale des SCOP,
Vu lPavis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
production en date du 2 février 2015,
Arrête
Page 196 Arrêté N°2015050-0007 - 26/02/2015Article 1° :
La société à responsabilité limitée, dénommée SCOP NOUVELLE FONDERIE GILLET
INDUSTRIES, sise 87-91 rue de Gardès 81000 ALBI est reconnue comme société coopérative
ouvrière de production et peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs à ce type d’entreprise.
Elle est autorisée à prendre l’appellation de société coopérative ouvrière de production ou le
cas échéant de société coopérative de travailleurs et à utiliser l'appellation S.C.O.P.
Article 2 :
Le directeur de l’unité territoriale du Tarn de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Albi, le 19 février 2015 Pour le Préfet,
Pour le directeur,
Le directeur adjoint,
_— À Eric PIECKO
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Arrêté N°2015050-0007 - 26/02/2015 Page 197E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE MIDI-PYRENEES
UNITE TERRITORIALE DU TARN
Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi
n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, et
notamment son article 25,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
production, modifiée par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses articles
3 bis et 54,
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative de production,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu l’arrêté du Préfet en date du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Madame
Catherine D’HERVE, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées,
VU la décision du 5 septembre 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique
MARECHAU, directeur de l’unité territoriale du Tarn
Vu la demande déposée par la SCOP PROBAT CHARPENTE, sise 853 avenue des Terres
Noires 81370 SAINT SULPICE auprès de la Confédération Générale des SCOP,
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
production en date du 2 février 2015,
Arrête
Page 198 Arrêté N°2015050-0008 - 26/02/2015Article 1°” :
La société à responsabilité limitée, dénommée SCOP PROBAT CHARPENTE, sise 853
avenue des Terres Noires 81370 SAINT SULPICE est reconnue comme société coopérative
ouvrière de production et peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs à ce type d’entreprise.
Elle est autorisée à prendre l’appellation de société coopérative ouvrière de production ou le
cas échéant de société coopérative de travailleurs et à utiliser l’appellation S.C.O.P.
Article 2 :
Le directeur de l’unité territoriale du Tarn de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Albi, le 19 février 2015 Pour le Préfet,
Pour le directeur,
Le directeur adjoint,
— +
Eric PIECKO
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Arrêté N°2015050-00068 - 26/02/2015 Page 199Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
Page 200
du Tarn
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
{article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
OLIVEIRA Frédéric
ALLO SERVICES
Numéro déclaratif : SAP808941751
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-8583 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7281.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7282.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2013.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur
OLIVEIRA Frédéric, en date du 28 janvier 2015,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Monsieur OLIVEIRA Frédéric
15 Passage Jules Massenet
81300 GRAULHET
est déclarée sous le N° SAP808941751
Autre N°2015029-0001 - 26/02/2015pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de repas à domicile ‘
collecte et livraison à domicile de linge repassé "
livraison de courses à domicile ”
assistance informatique et Internet à domicile,
soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire,
activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services à la personne.
R
KO
AKKRRRRRRER
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article AR. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à:
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(AN.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer Sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
- la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7282-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
Autre N°2015029-0001 - 26/02/2015 Page 201
2Page 202
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 29 janvier 2015
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn,
La Directrice Adjointe du travail,
Autre N°2015029-0001 - 26/02/2015Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tarn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
{article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
COTINET Mathieu
Numéro déclaratif : SAP800010423
Le Préfet du Tarn
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1182 et n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
coûe du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2015.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur
COTINET Mathieu, en date du 26 janvier 2015,
CONSTATE
ARTICLE 4°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Monsieur COTINET Mathieu
Les Raynaudes
81470 ALGANS
est déciarée sous le N° SAP800010423
Autre N°2015029-0002 - 26/02/2015 Page 203
1Page 204
pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
PT petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(AN.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer Sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par l’A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7282-22 et R. 7282-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
où qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déciarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 28 janvier 2015
P/Le directeur.de l'unité territoriale du Tarn
Adjointe du travail,
:
Hélène SIMON
Autre N°2015029-0002 - 26/02/2015Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tarn
Liberté « Égalité -« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
OZOUF Françoise
Numéro déclaratif : SAP433787553
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1183 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2013.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Madame OZOUF
Françoise, en date du 30 janvier 2015,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Madame OZOUF Françoise
33 Rue du Commandant Blanché
81000 ALBI
est déclarée sous le N° SAP433787553
Autre N°2015036-0002 - 26/02/2015 Page 205
1Page 206
pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
M soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu’un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- _ apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articies R. 7232-22 et R. 7282-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 5 février 2015
P/Le directeur de lunité territoriale du Tarn,
La Directrice Adjointe du travail,
ème SIMON
Autre N°2015036-0002 - 26/02/2015Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tarn
a Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
{article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
CONSULT TRAVAUX (SARL)
Numéro déclilaratif : SAP499474922
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-853 du 28 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1182 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2013.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par la SARL Consult
Travaux, en date du 29 janvier 2015,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
CONSULT TRAVAUX SARL
En Bressoilles
81390 ST GAUZENS
est déclarée sous le N° SAP499474922
Autre N°2015036-0003 - 26/02/2015 Page 207
1pour la fourniture, en mode mandataire/prestataire, des prestations de «services à la personne»
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
M petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
M prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
M coordination et mise en relation
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(AN.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7282-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 5 février 2015
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn,
La Directrice Adjointe du travail,
Page 208Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tarn
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
BERGON Julien
Services Maison & Jardin
Numéro déclaratif : SAP809400039
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-8538 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7281.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2013.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur Bergon
Julien, en date du 5 février 2015,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Monsieur BERGON Julien
Services Maison & Jardin
Cité de Milhars
81130 CAGNAC LES MINES
est déclarée sous le N° SAP809400039
Autre N°2015040-0005 - 26/02/2015 Page 209
1Page 210
pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
M entretien de la maison et travaux ménagers,
M petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
M prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- _ apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet
d’une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 9 février 2015
Le directeur de l'unité territoriale du Tarn,
JP —
Dominique MARECHAU
Autre N°2015040-0005 - 26/02/2015Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tarn
Les Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
LAGOUTE Rémy
REMY LAGOUTE PAYSAGES
Numéro déclaratif : SAP524921566
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-853 du 28 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2018.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur
LAGOUTE Rémy, en date du 12 février 2015,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Monsieur LAGOUTE Rémy
REMY LAGOUTE PAYSAGES
13 Bis Route de Mazamet
Calmon
81200 AIGUEFONDE
est déclarée sous le N° SAP524921566
Autre N°2015047-0002 - 26/02/2015 Page 211
1Page 212
pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
M petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
M prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(AN.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- _apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7282-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de ia déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d’une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 16 février 2015
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn,
La Directrice Adjointe du travail,
Hélène SIMON
Autre N°2015047-0002 - 26/02/2015_ Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tarn
RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
{article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
DUPLAN Franck
Numéro déclaratif : SAP534434709
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2010-8583 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2013.
Vu l'article R 7232.13 relatif au retrait de l'enregistrement.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur DUPLAN
Franck, en date du 16 décembre 2014.
Vu la demande de Monsieur DUPLAN Franck de ne plus bénéficier de la déclaration sus-visée,
en date du 21 janvier 2015
Autre N°2015048-0001 - 26/02/2015 Page 213
1Page 214
CONSTATE
ARTICLE 1°:
La déclaration enregistrée le 16 décembre 2014, concernant Monsieur DÜPLAN Franck, pour
l'activité :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-_ prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-_ assistance informatique et Internet à domicile,
est retirée.
ARTICE 2:
Par ce retrait, Monsieur DUPLAN Franck ne pourra faire bénéficier ses clients des avantages
fiscaux prévus dans le cadre de la déclaration, à compter de ce jour, ni bénéficier pour lui-même
du taux de TVA réduit.
ARTICE 3 :
Conformément à l’article R 7232-24 du code du travail, Monsieur DUPLAN Franck ne pourra
procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification
de la présente décision de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 4 :
Le responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 17 février 2015
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn,
La directrice adjointe du travail,
Hélène SIMON
Autre N°2015048-0001 - 26/02/2015Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tarn
ne Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
AVENANT DU
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
GRIGNON Jennyfer
DOM/SERVICES
Numéro déclaratif : SAP528180649
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2018.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Madame
GRIGNON Jennyfer, en date du 20 mars 2012.
Vu. le transfert de l'établissement dans le département du Tarn, en date du 3 septembre 2014,
enregistré auprès de l'INSEE.
Autre N°2015054-0004 - 26/02/2015 Page 215
1Page 216
CONSTATE
Article 1
L'article 1* de l'arrêté du 20 mars 2012 est modifié comme suit :
- Madame GRIGNON Jennyfer — 21 Chemin de Bellevue — 81990 Puygouzon
Article 2
Tous les autres articles restent inchangés.
Article 3
Le Directeur de l'Unité Territoriale est chargé, en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
TARN.
Fait à Albi, le 23 février 2015
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn,
La directrice adjointe du travail,
Hélène SIMON
Autre N°2015054-0004 - 26/02/2015Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tarn
ui Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
{article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
ROQUES Olivier
Numéro déclaratif : SAP790861124
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu ia loi n° 2010-8538 du 28 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2013.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur
ROQUES Olivier, en date du 23 février 2015,
CONSTATE
ARTICLE 4°
L'entreprise où personne morale ci-après désignée :
Monsieur ROQUES Olivier
479 Chemin de Lamothe
81600 BRENS
est déclarée sous le N° SAP790861124
Autre N°2015055-0001 - 26/02/2015 Page 217
1Page 218
pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
M prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 ai. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
-_ produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7282-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
où qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 24 février 2015
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn,
La Directyi djointe du travail,
élène SIMON
Autre N°2015055-0001 - 26/02/2015Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Pôle sécurité intérieure
Affaire suivie par Madame Souchard
Tél. : 05 63 45 62 23
CAB/PSI/CT/2014/composition
Arrêté portant composition
du Comité Technique Départemental
des services de la police nationale du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
Vu la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n°2201 du 28 octobre 2011 relative à la mise en
œuvre des comités techniques ;
Vu l'instruction INTA1419122J du 4 août 2014 portant sur l'organisation des élections des
représentants du personnel aux comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail ;
CONSIDERANT que la participation au scrutin des élections qui se sont déroulées du 1°
au 4 décembre 2014 est supérieure à 50 % des inscrits ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrêté N°2014351-0001 - 26/02/2015 Page 219Arrête
Article 1° : Les résultats des élections au comité technique du Tarn, qui se sont déroulées
du 1% au 4 décembre 2014, sont établis conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les six sièges des représentants titulaires sont attribués aux organisations
syndicales ainsi qu’il suit :
Organisations syndicales Répartition des sièges
FSMI - FO 3
ALLIANCE POLICE NATIONALE —
SYNERGIE-OFFICIERS — SICP - ALLIANCE- 3
SNAPATSI-
Article 3 : Les organisations syndicales mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont
invitées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Article 4 : Ces résultats feront l’objet d’un affichage, sans délai, dans tous les services de
police du département du Tarn.
Article 5 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs.
Albi, le 17 décembre 2014
Le préfet,
OMME
Page 220 Arrêté N°2014351-0001 - 26/02/2015Annexe
à l’arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la désignation des représentants du personnel au sein du
comité technique départemental des services de la police nationale
RESULTATS AU C.T.D. DU TARN
Vu le procès-verbal établi par le Président du bureau de vote central départemental à l’issue
des opérations de dépouillement, les résultats des élections professionnelles au CTD du département
du Tarn s’établissent comme suit :
INSCRITS |l 378 |
[VOTANTS |l 332 |
[BLANCS Il 19 |
[NULS Î 0 |
[EXPRIMES || 313 |
Organisations syndicales Nbre de voix Nbre de sièges
UNSA -FASMI 22 0
FSMI - FO 130 3
ALLIANCE POLICE NATIONALE -
SYNERGIE-OFFICIERS -— SICP 143 3
ALLIANCE SNAPATSI
CFDT 18 0
TOTAUX VOTES 313 6
Le taux de participation est de 87,83 %.
Arrêté N°2014351-0001 - 26/02/2015 Page 221CABINET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Sandrine ESCAUT
Page 222
Arrêté relatif à la composition
de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi organique n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative
à la sécurité et notamment l’article 10-3°" alinéa. ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
Vu la circulaire du Ministre de l’intérieur du 22 octobre 1996 prise en application de
Particle 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
M. Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu Parrêté du 2 septembre 2013 relatif à la composition de la commission départementale
de vidéoprotection ;
Vu l'ordonnance du 20 janvier 2015 de M. le président de la cour d'appel de TOULOUSE
désignant le juge titulaire et le suppléant pouvant présider la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Tarn,
Arrête:
Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 23 juin 2014
relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection, comprenant 4
membres titulaires et 4 membres suppléants, est nouvellement composée comme suit :
1) Présidence :
Madame Brigitte SCHILDKNECHT, vice-présidente du tribunal de grande
instance d’Albi, en qualité de titulaire ;
Arrêté N°2015029-0003 - 26/02/2015Madame Patricia MALLET, vice-présidente chargée des fonctions de juge
de l’application des peines au tribunal de grande instance d’Albi, en qualité
de suppléante.
2) Membres de la chambre de commerce et d’industrie du Tarn :
Madame Agnès POULAIN, responsable pôle commerce à la C.C.I. du Tarn,
en qualité de titulaire ;
+ _ Madame Lise FABRIES, conseillère entreprise à la C.C.I. du Tarn, en
qualité de suppléante.
3) Représentants des maires :
Madame Patricia BOUSQUET, maire de TREBAS en qualité de titulaire ;
Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, maire de SAINT-JUERY, en qualité de
suppléant.
4) Personnes qualifiées :
Monsieur Frédéric BECEL, commandant de police, en qualité de titulaire ;
Madame Martine THEODOLIN, brigadier-major de police, en qualité de
suppléante.
Article 3 : En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4 : La commission siège à la Préfecture du Tarn qui en assure le secrétariat.
La personne chargée du secrétariat assiste aux travaux et aux délibérations de la
commission.
Article 5: Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2009-86 du
22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 susvisé, la commission
entend un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent, sur chaque demande d’autorisation dont elle est saisie.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Tarn est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità ALBLIe 2 © JAN. 20
Arrêté N°2015029-0003 - 26/02/2015 Page 223CABINET
7
Fe | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Pôle sécurité intérieure
Affaire suivie par Madame Souchard
Tél. : 05. 63. 45. 62. 23
CAB/PSI/CT/2015/composition
Page 224
Arrêté fixant la liste nominative des membres
du Comité Technique Départemental
des services de la police nationale du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
Vu la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2014 portant composition du comité technique départemental
des services de police du Tarn ;
Vu la circulaire NOR BCRF1109882C relatif à l'organisation et à la composition des
comités techniques.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Tarn,
Arrêté N°201 5041-0003 - 26/02/2015Arrête
Article 1% : L'arrêté du 29 mars 2013 modifié fixant les membres du comité technique
départemental des services de la police nationale du Tarn est abrogé.
Article 2: La composition du comité technique départemental est fixée ainsi qu’il suit :
Représentants de l’administration :
Titulaires :
- Monsieur le préfet du Tarn, président ;
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
Suppléants :
- Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
- Madame le chef de la circonscription de sécurité publique de Castres ;
Représentants des organisations syndicales :
Syndicat ALLIANCE — SYNERGIE — SNAPATSI - SICP :
Titulaires : - Monsieur Patrick BATIGNE, C.S.P. Mazamet ;
- Monsieur Christophe ORENGO, C.S.P. Albi ;
- Monsieur Stéphane VOLTAIRE, C.S.P. Albi.
Suppléants : - Madame Christel CHEVROT, C.S.P. Castres ;
- Monsieur Claude JOUANNEAU, C.S.P. Carmaux ;
- Monsieur Benoît MEXE, C.S.P. Albi.
Syndicat UNITE SGP POLICE FO
Titulaires : - Monsieur Franck HERMET, C.S.P. Albi ;
- Monsieur Christophe AMANS, C.S.P. Albi ;
- Madame Nora SANDER, D.D.S.P. Albi.
Suppléants : - Monsieur Eric CARIVENC, C.S.P. Mazamet ;
- Monsieur Patrick FIORET, C.S.P. Castres ;
- Madame Véronique RAINE, D.D.S.P. Albi.
Arrêté N°201 5041-0003 - 26/02/2015 Page 225Page 226
Article 3 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants est de 4 ans, ils seront
renouvelés lors des prochaines élections générales dans la fonction publiques prévues en
2018.
Article 4 : Le secrétariat permanent du comité est assuré par un représentant de
l'administration qui y siège. Le secrétaire adjoint est désigné parmi les représentants du
personnel, qu’il soit membre titulaire ou membre suppléant.
Article 5 : Les règles de fonctionnement sont fixées selon les modalités prévues au
règlement intérieur du comité technique départemental des services de la police nationale
du Tarn.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
+
Fait à Albi, le 10 février 2015
Le préfet,
{LL
____ Thierry GÉNTILHOMME
Arrêté N°201 5041-0003 - 26/02/2015RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
1,5 JAN 255
Arrêté du - modifiant l'arrêté relatif aux régies de recettes instituées dans chaque circonscription de sécurité publique du Tarn
La préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 et notamment son article 60 ;
la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;
le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics et notamment ses articles 2, 7 et8 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté intermistériel du 15 mai 1990 relatif à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs ;
l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination à Monsieur Thierry GENTHILOMME en qualité de Préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant délégation de signature à Monsieur Hervé TOURMENTE, secrétaire général à la préfecture du Tarn ;
l'arrêté préfectoral n°01.DDSP81/2010 du 10 février 2010 relatif aux régies de recettes instituées dans chaque circonscription de sécurité publique du Tarn ;
81013 ALBI Cedex 09 — Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
www.tarn.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015015-0004 - 26/02/2015 Page 227Vu la demande d'habilitation en qualité de régisseur titulaire et régisseur suppléant du Brigadier
Major Gilbert CORDELIER et du Brigadier-Chef Ouramdane AOUDIA présentée par le
Commandant de Police E/F Philippe SINTES — Chef de la Circonscription de la Sécurité
publique de Mazamet — Aussillon en date du 22 octobre 2014 :
Vu l’avis favorable du directeur départemental de la sécurité publique du Tarn en date du 4
novembre 2014 ;
Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques en date du ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°— Au sein de l'article 1% de l'arrêté du 10 février 2010, la régie de recettes de la circonscrip-
tion de la sécurité publique de Mazamet est modifiée ainsi qu'il suit :
Régisseur titulaire : Le Brigadier-Major Gilbert CORDELIER
Régisseur suppléant : Le Brigadier-Chef Ouramdane AOUDIA
Le reste de l'arrêté reste inchangé.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental de la sécurité
publique et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Tarn, étant ajouté qu'une copie de cet arrêté sera remise au régisseur et
au régisseur suppléant.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Hervé TOURMENTE
Cu sn AS .
Le Biecicur Dépritensota des Finances Publiques t «|
vhef de service
Page 228 Arrêté N°2015015-0004 - 26/02/2015