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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3275
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3374 2
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3374 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Animaux,
Liberté «+ Égalhé à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA MISE EN PLACE D'UN FRANCHISSEMENT PROVISOIRE SUR COURS D'EAU
COMMUNE DU BEZ
Dossier n° 81-2013-00210
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 2414-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
L'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l’arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement,
présenté par la coopérative forestière FORESTARN représenté par son directeur ,
enregistré sous le n 81-2013-00210 et relatif à la mise en place d'un franchissement
provisoire sur cours d'eau ;
Décision - 27/08/2013 Page 161donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COOPERATIVE FORESTIERE FORESTARN
10 Allée des Auques
81200 AUSSILLON
concernant :
la mise en place d'un franchissement provisoire sur cours d'eau
dont la réalisation est prévue dans la commune du BEZ
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
: Rubrique Intitulé Régime ‘! Arrêtés de
| prescriptions
| générales
: correspondant |
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration
nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou.
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des, crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de’ : 1200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie du BEZ où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du S.A.G.E Agoût pour information. Ces documents
seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du TARN durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de BEZ
par le déclarant dans un délai de deux mois et par Les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si
la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Page 162 Décision - 27/08/2013En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 12 JUL. 2013
Pour la directrice et par délégation,
le chef du pôle risques, am et biodiversité
ELISABETH BIGET-BREDIF
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement.
Décision - 27/08/2013 Page 163Liberté « Liberté + Égalué» Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA RESTAURATION DU CHAMP D'EXPANSION DE CRUE ET LA RESTAURATION DE LA BERGE
COMMUNE DE LACAUNE
DOSSIER N° 81-2013-00217
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 164
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant Le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de jeur
service ;
Décision - 27/08/2013Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 18/07/13, présenté par la commune de Lacaune
représentée par Monsieur le Maire André CABROL, enregistré sous le n 81-2013-00217
et relatif à : la restauration du champ d'expansion de crue et La restauration de la berge ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE LACAUNE
BP 18
81230 LACAUNE
concernant :
la restauration du champ d'expansion de crue et la restauration de la berge
dont la réalisation est prévue dans la commune de LACAUNE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé : Régime | Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant :
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration Arrêté du 28
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en: novembre 2007 |
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion,
!de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la!
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur del
:cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur!
‘une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) !
13.140 : Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion Déclaration : Arrêté du 13 ‘des canaux artificiels, par des techniques autres que février 2002 végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure’
ou égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur:
supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m|
D) | |
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de LACAUNE où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G.E.Agoût pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Décision - 27/08/2013 Page 165Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
LACAUNE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, Le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 1 2 JUL, 2013
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
5 et
GILLES“BERNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transpoïts et du Logement.
Page 166 Décision - 27/08/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28/11/2007
Arrêté du 13/02/2002
Décision - 27/08/2013 Page 167Liberté « Liber « Égatu + Fratralté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
LA DEPOSE D'UN PONCEAU PROVISOIRE
COMMUNE DE MAZAMET
DOSSIER N° 81-2013-00219
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 168
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l’arrêté du Premier ministre du 1® janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 17 décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant Le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement,
présenté par Monsieur PINEL Benoît, enregistré sous le n° 81-2013-00219 et relatif à :
La dépose d'un ponceau provisoire,
Décision - 27/08/2013donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur PINEL Benoît
7 route de Dourgne
81580 SOUAL
concernant :
La dépose d'un ponceau provisoire
dont la réalisation est prévue dans la commune de MAZAMET
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
| Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration! Arrêté du 28
conduisant à modifier le profil en long ou le profil novembre 2007
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de | Déclaration
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
|piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)
| Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)
| [Dans les autres cas (D) L.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MAZAMET où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du S.A.G.E. Agoût pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
Décision - 27/08/2013 Page 169MAZAMET par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, Le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 1 2 JUIL. 2013
Pour la directrice et par délégation,
ELISABETH BIGET-BREDIF
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministére de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement.
Page 170 Décision - 27/08/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28/11/2013
Décision - 27/08/2013 Page 171Liberté « Liberté» Égalt à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA SECURISATION DU SITE DU SAUT DU SABO
COMMUNE D'ARTHES
DOSSIER N° 81-2013-00211
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 172
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Parrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 25 juillet 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 16/07/13, présenté par Comité départemental Tarn
Décision - 27/08/2013représenté par Monsieur le Président CLERC Patrick, enregistré sous le n° 81-2013-00211 et
relatif à la sécurisation du site du Saut du Sabo ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Comité Départemental de Canoë Kayak du Tarn
7 Av Marcel Bonnafé
81160 ARTHES
concernant :
La Sécurisation du site du Saut du Sabo
dont la réalisation est prévue dans la commune de ARTHES
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration | Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de ARTHES où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune d'
ARTHES par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Décision - 27/08/2013 Page 173Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas Le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 0 5 AOÛT 2013
Le chef du sefVice eau, &nvironnement et
urbanisme,
ISA IGET-BREDIF
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement,
Page 174 Décision - 27/08/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007
Décision - 27/08/2013 Page 175Liberté « Liberté» Égalut + Fratern Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAI FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA REFECTION D'UN OUVRAGE HYDRAULIQUE SUR LA RD 110
COMMUNE DE SAINT-SALVY-DE-LA-BALME
Dossier n° 81-2013-00141
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 176
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1” décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 25 juillet 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 29/05/13, présenté par le Conseil Général du Tarn,
Décision - 27/08/2013enregistré sous le n° 81-2013-00141 et relatif à la réfection d'un ouvrage hydraulique
sur La RD 110;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Général du Tarn
Hôtel du département
Lices Georges Pompidou
81000 ALBI
concernant :
la réfection d'un ouvrage hydraulique sur la RD 110
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-SALVY-DE-LA-BALME.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration | Arrêté du 28
le profil en long ou Le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur
de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.130 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Déclaration | Arrêté du 13
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation février 2002
aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 1° Supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Supérieure ou épale à 10 m et inférieure à
100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-SALVY-DE-
LA-BALME où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G.E. Agout pour information.
Décision - 27/08/2013 Page 177Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
SAINT-SALVY-DE-LA-BALME par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 13 août 2013
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES BERNA
. TT PJ: liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement.
Page 178 Décision - 27/08/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 28 novembre 2007
« Arrêté du 13 février 2002
Décision - 27/08/2013 Page 179Liberté » Liberté » Égalné Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA MISE EN PLACE D'UN FRANCHISSEMENT PROVISOIRE SUR COURS D'EAU
COMMUNE DU DOURN
COMMUNE DE CADIX
Dossier n° 81-2013-00123
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 180
le code de l’ertvironnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à. L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1% décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
larrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 25 juillet 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement,
présenté par le SIAEP de Valence Valdériès représenté par son directeur , enregistré
sous le n 81-2013-00123 et relatif à [a traversée d’un cours d'eau en tranchée ouverte
pour la pose d’un réseau d’eau potable;
Décision - 27/08/2013donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SIAEP de Valence Valdériès
45 route d’Albi
81340 VALENCE D’ALBIGEOIS
concernant :
la traversée d’un cours d'eau en tranchée ouverte pour la pose d’un réseau d’eau
potable
dont la réalisation est prévue dans les communes du DOURN et de CADIX
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
‘Rubrique Intitulé Régime ‘ Arrêtés de . prescriptions |
générales
| : correspondant :
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant: Déclaration | Arrêté du 28 ‘à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit: :novembre 2007 mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la:
‘rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un! | i ‘cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau, :supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de ; cours d'eau inférieure à 100 m (D) ; # Î
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration. -
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie du DOURN et de
CADIX où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune du
DOURN et de CADIX par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un
délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
Décision - 27/08/2013 Page 181L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 0 7 AOÛT 2013
Pour la directrice et par délégation,
le chef du service eau, environnement et
urbanisme, a
ELISABETH BIGET-BREDIF
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à fa loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement.
Page 182 Décision - 27/08/2013Liberté + Lbrré + Égel e Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l'eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA REFECTION D' OUVRAGES HYDRAULIQUES SUR LA RD 30 A LACROUZETTE
COMMUNE DE LACROUZETTE
Dossier n° 81-2013-00132
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1% janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires :
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1” décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant Le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 25 juillet 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service :
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement,
présenté par le SIAEP de Valence Valdériès représenté par son directeur , enregistré
sous le n 81-2013-00123 et relatif à la traversée d’un cours d'eau en tranchée ouverte
pour la pose d’un réseau d’eau potable:
Décision - 27/08/2013 Page 183donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Général du Farn
Hotel du département
Lices Georges Pompidou
81000 ALBI
concernant :
la réfection d'ouvrages hydrauliques sur la RD 30 à Lacrouzette
dont la réalisation est prévue dans les communes de LACROUZETTE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique: Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant :
3.1.2.0 ‘Installations, ouvrages, travaux ou activités (Déclaration | Arrêté du 28:
conduisant à modifier le profil en long ou le profil: novembre 2007 |
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou'
conduisant à ja dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur: ‘
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A} 2° Sur une longueur de cours d'eau’
inférieure à 100 m (D)
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de LACROUZETTE où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
Commission Locale de l'Eau du S.A.G.E, Agoût pour information. Ces documents seront mis
à disposition du public sur le site internet de la préfecture du TARN durant une période d'au
moins six Mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
LACROUZETTE pat le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai
d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Page 184 Décision - 27/08/2013Les ouvrages, Îles travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 0 7 AOÛT 2013
Pour la directrice et par délégation,
le chef du service eau, environnement et
urbanisme,
4 F4 See À 4
ELISABETH BIGET-BREDIF
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'enu et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports el du Logement.
Décision - 27/08/2013 Page 185ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28/11/2007
Page 186 Décision - 27/08/2013EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la
forêt et de la chasse
Arrêté relatif à la fermeture d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant
à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole Etablissement n° 81-593
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R413-37 à R413-39 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 donnant délégation de signature à madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires et vu l’arrêté du 25 juillet 2013 portant délégation de signature aux
chefs de service ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2000 autorisant l’ouverture de l’établissement d’élevage de lièvres n° 81-
593 par le président de la société de chasse de Villefranche d’Albigeois au lieu-dit « Carmaillac » à 81430
Villefranche d’Albigeois ;
Vu la lettre du 30 avril 2013 dans laquelle le président de la société de chasse de Villefranche d’Albigeois,
monsieur Cyril MERCADIER, confirme la cessation définitive de l’activité d’élevage de lièvres ;
Sur proposition du chef du service économie agricole et forestière ;
Arrête
Article 1” : L'établissement d’élevage de lièvres n° 81-593 situé au lieu-dit « Carmaillac », commune de
81430 Villefranche d’Albigeois, ouvert en juin 2000 par monsieur le président de la société de chasse de
Villefranche d’Albigeois, est considéré fermé à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l'objet des mesures de publicité prévues par
l'article R413-37 du code de l’environnement .
Article 3 : La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national
de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Villefranche
d’Albigeois pendant au moins un mois.
Albi, le 31 juillet 2013, Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef ice,
(2 ZEY
Délais et voie de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les 2 mois à compter de sa notification ou de publication.
Arrêté N°2013212-0001 - 27/08/2013 Page 187Liberté Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la
forêt et de la chasse
Arrêté du 31 juillet 2013
modifiant l’arrêté du 10 décembre 2009 portant désignation des lieutenants de louveterie
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 donnant délégation de signature à madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires et vu l’arrêté du 25 juillet 2013 portant
délégation de signature aux chefs de service ;
Vu la demande de monsieur Jean BERNADO pour la désignation d’un troisième suppléant sur sa
circonscription et les accords de messieurs Jean-Claude ASSIE, Bernard BLEYS, Philippe
FONVIEILLE, Michel TEULET, Michel FAURY, Jean-Claude RIGAL, lieutenants de
louveterie, pour être suppléants de tous les autres lieutenants de louveterie ;
Vu les lettres de messieurs Michel LAURICHESSE et Denis BORDES souhaitant démissionner
de leurs fonctions de lieutenant de louveterie, pour raisons personnelles ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du 4 avril 2013 ;
Considérant que les conditions de suppléance ont été modifiées et qu’en conséquence, il peut être
tenu compte de la grande disponibilité de certains lieutenants de louveterie pour élargir le champ
de leur suppléance à l’ensemble des circonscriptions ;
Sur proposition du chef du service économie agricole et forestière ;
Arrête
Article 1: L'arrêté du 10 décembre 2009 portant désignation des lieutenants de louveterie est
complété au niveau des conditions de suppléance, comme suit :
Page 188 Arrêté N°2013212-0003 - 27/08/2013Les lieutenants de louveterie suivants, messieurs BERNADO Jean, ASSIE Jean-Claude, BLEYS
Bernard, FONVIEILLE Philippe, TEULET Michel, FAURY Michel et RIGAL Jean-Claude sont
désignés suppléants de tous les lieutenants de louveterie, sur l’ensemble du département.
Monsieur Jean-Pierre PUEL est désigné comme 3°" suppléant sur la circonscription n° 1 de
monsieur Jean BERNADO, lieutenant de louveterie titulaire.
Article 2: Les démissions de la fonction de lieutenant de louveterie de messieurs Michel
LAURICHESSE et Denis BORDES sont actées.
Article 3 : La directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage, les lieutenants de louveterie du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 31 juillet 2013, Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef du service,
Délais et voie de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2013212-0003 - 27/08/2013 Page 189Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Arrêté du 7 août 2013
portant autorisation d’achat de vendanges
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu la note du ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation en date du 5
décembre 1996 relative à l’autorisation d’achat de vendanges en cas de sinistre
climatique.
Vu le bulletin officiel des douanes n°1123 du 18 novembre 1994 relatif aux contributions
directes ;
Vu la demande du 31 juillet 2013 de la Maison des vins de Gaillac ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame
Bernadette Milhères, directrice départementale des territoires ;
Considérant le renouvellement des membres de la chambre d’agriculture et de certaines
organisations syndicales départementales représentatives.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1er— Consécutivement aux orages de grêle survenus le 21 juillet 2013 dans le
département du Tarn, sont déclarées sinistrées les exploitations viticoles ayant subi des pertes
de récolte supérieures à 25 pour cent de leur production moyenne de vin déclarée au cours des
cinq dernières campagnes (exclusion faite de la meilleure et de la moins bonne année) pour
l’un ou la totalité des produits suivants:
“vins sans indication géographique (VSIG),
"vins à indication géographique protégée (VIGP)
"vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC),
Article 2 — Les aires de production susceptibles de comporter le siège d’exploitation viticole
sinistrée sont délimitées par les communes suivantes: Alos, Amarens, Andillac, Cahuzac sur
Vere, Donnazac, Frausseilles et Loubers.
Page 190 Arrêté N°2013219-0002 - 27/08/2013Article 3 — Les exploitations viticoles sinistrées situées dans les aires de production ainsi
délimitées pourront bénéficier, pour la récolte 2013, du dispositif dérogatoire et exceptionnel
d’achat de vendanges fraîches ou de moûts non vinifiés dans les conditions suivantes:
" le volume des vendanges achetées ne pourra pas avoir pour effet de permettre au
viticulteur acquéreur de produire, après incorporation des vendanges achetées à sa
propre récolte, plus de 80 % de sa production moyenne de vin déclarée au cours des
cinq dernières campagnes ;
les vendanges achetées devront provenir exclusivement des mêmes cépages et de la
même appellation que la récolte des viticulteurs acheteurs et avoir été produite dans la
limite du plafond de rendement autorisé propre à cette appellation ;
“dans l’hypothèse où les vendanges proviendraient d’une autre appellation ou de vignes
situées hors d’une aire d’appellation, les vins produits ne pourraient être
commercialisés que sous la dénomination « vins sans indication géographique » ou
«vins à indication géographique protégées», sous réserve du respect des conditions de
production propres à cette dernière catégorie ;
" ces achats de vendanges ne remettent aucunement en cause l’ensemble de la
réglementation relative à l’élaboration et à la désignation des produits vitivinicoles.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur régional des douanes,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, et la
directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté.
Albi, le 7 août 2013
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice et par délégation
Le chef de service économie agricole et
forestière
CENT DARMUZEY
/
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Arrêté N°2013219-0002 - 27/08/2013 Page 191A
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 20 août 2013
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DU FROMATGE, enregistrée le 02
mai 2013, ayant son siège d'exploitation à « Saccase » commune de DOURGNE (81110).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC DU FROMATGE par la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 27 juin 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 192 Arrêté N°2013232-0001 - 27/08/2013Arrête
Article 1er — Le GAEC DU FROMATGE est autorisé à exploiter une surface de 133,78 ha,
appartenant à Madame Jeanine CARION, à Monsieur Jeffrey SALISBURY et à Monsieur Vincent
SABY, sur la commune de DOURGNE.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des
terres, et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 20 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la chasse
Jean-Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013232-0001 - 27/08/2013 Page 193EX A Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL COUDERC, enregistrée le 17 mai 2013,
ayant son siège d'exploitation à « Cabrespine » commune de TAURIAC DE NAUCELLE (12800).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL COUDERC par la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 27 juin 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 -— fax : 05 81 27 51 07
Page 194 Arrêté N°2013232-0002 - 27/08/2013Arrête
Article 1er — L'EARL COUDERC est autorisée à exploiter une surface de 4,47 ha, appartenant à
Madame Suzette GIL, à Monsieur Alain MOLINIER et à Madame Gabrielle RIGAUD, sur la commune
de PAMPELONNE.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des
terres, et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 20 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la chasse
Ps
Jean-Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013232-0002 - 27/08/2013 Page 195DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL REDOULEZ, enregistrée le 14 mai
2013, ayant son siège d'exploitation à « Ginestet » commune de MOYRAZES (12160).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL REDOULEZ par la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 27 juin 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 196 Arrêté N°2013232-0003 - 27/08/2013Arrête
Article 1er — L'EARL REDOULEZ est autorisée à exploiter une surface de 25,51 ha, appartenant à
Monsieur et Madame JOULIA, sur la commune de MONESTIES.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des
terres, et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 20 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la chasse
Jean-Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013232-0003 - 27/08/2013 Page 197EE = Liberté * Fraternité
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portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DE VERDUN, dont le siège
d'exploitation se situe à « Verdun » commune de CAHUZAC SUR VERE (81140).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL DE VERDUN par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 27 juin 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 198 Arrêté N°2013232-0004 - 27/08/2013Arrête
Article 1° - L'EARL DE VERDUN est autorisée à exploiter une surface de 16,84 ha, située sur la commune
de ANDILLAC, appartenant à Monsieur Jean-Marie CERETTA et à Monsieur et Madame François
CERETTA.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 20 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la chasse
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Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
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portant autorisation d'exploiter
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 3831-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU larrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHÈRES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'ÉARL DE VERDUN, dont le siège
d'exploitation se situe à « Verdun » commune de CAHUZAC SUR VERE (81140).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL DE VERDUN par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 27 juin 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 AJLBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 200 Arrêté N°2013232-0005 - 27/08/2013Arrête
Article 1” - L'EARL DE VERDUN est autorisée à exploiter une surface de 8,05 ha, située sur la commune de ANDILLAC, appartenant à Monsieur et Madame Olivier et Annie COMBES et à Madame Marie-Ange COMBES.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 20 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la chasse
Jean Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
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portant autorisation d'exploiter
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHÈRES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL SUC VALIERE, dont le siège d'exploitation se situe à « La Bourdarié » commune de CRESPIN (81350).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL SUC VALIERE par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 27 juin 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 202 Arrêté N°201 3232-0006 - 27/08/2013Arrête
Article 1°” - L'EARL SUC VALIERE est autorisée à exploiter une surface de 18,50 ha, située sur la commune de CRESPIN, appartenant à Monsieur et Madame Alain AMBROISE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 20 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la chasse
Jean Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
= soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 3232-0006 - 27/08/2013 Page 2037
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Arrêté préfectoral en date du 20 août 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHÈRES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Jacques ALQUIER, dont le siège d'exploitation se situe à « La Bourdarié » commune de CRESPIN (81350).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Jacques ALQUIER par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture) réunie le 27 juin 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 204 Arrêté N°2013232-0007 - 27/08/2013Arrête
Article 1° - Monsieur Jacques ALQUIER est autorisé à exploiter une surface de 19,40 ha, située sur la commune de CRESPIN, appartenant à Monsieur et Madame Alain AMBROISE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 20 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
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— OMINES
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013232-0007 - 27/08/2013 Page 205| | 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 20 août 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Lionel LAVAL, dont le siège d'exploitation se situe à « St Germier » commune de TEYSSODE (81220).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Lionel LAVAL par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 27 juin 2015.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 206 Arrêté N°2013232-0012 - 27/08/2013Arrête
Article 1°’ - Monsieur Lionel LAVAL est autorisé à exploiter une surface de 101 ha, située sur les communes de TEYSSODE, de PRATVIEL et de LAVAUR, appartenant à Monsieur Robert LAVAL, à Monsieur Serge CHARPENTIER, à l’indivision PONTIER et à Monsieur Jean-Claude LAVAL.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 20 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la chasse
Jé£n Jacques OMINES
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013232-0012 - 27/08/2013 Page 207EE = Z, Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 20 août 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC METAIRIE DE FELINES, dont le
siège d'exploitation se situe à « Félines » commune de MURAT SUR VEBRE (81320).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC METAIRIE DE FELINES par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 27 juin 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 -— fax : 05 81 27 51 07
Page 208 Arrêté N°2013232-0013 - 27/08/2013Arrête
Article 1° - Le GAEC METAIRIE DE FELINES est autorisé à exploiter une surface de 0,73 ha, située sur la
commune de MURAT-SUR-VEBRE, appartenant à Monsieur Olivier ROQUE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 20 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la chasse
Jean Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013232-0013 - 27/08/2013 Page 209LA
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DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 20 août 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DES NAUZES, dont le siège
d'exploitation se situe à « Les Nauzes » commune de LAUTREC (81440).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC DES NAUZES par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 27 juin 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 210 Arrêté N°2013232-0014 - 27/08/2013Arrête
Article 1” - Le GAEC DES NAUZES est autorisé à exploiter une surface de 3,15 ha, située sur la commune
de LAUTREC, appartenant à Monsieur André MARTEL.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 20 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la chasse
Jean Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013232-0014 - 27/08/2013 Page 211ÉA
#5 Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 21 août 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Xavier ARNAUDET, dont le siège
d'exploitation se situe à « Le Travers Haut » commune de PAULINET (81250).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Xavier ARNAUDET par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 25 juillet 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Page 212 Arrêté N°2013233-0003 - 27/08/2013Arrête
Article 1°” - Monsieur Xavier ARNAUDET est autorisé à exploiter une surface de 7,11 ha, située sur la
commune de LE MASNAU-MASSUGUIES, qui appartenait à Monsieur Gilbert JAMME au jour de la
demande d'autorisation d'exploiter soit le 29 avril 2013.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 21 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
Jean Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013233-0003 - 27/08/2013 Page 213EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 22 août 2013
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Benoît BAYSSETTE, enregistrée le
21 mai 2013, ayant son siège d'exploitation sur la commune de AIGUEFONDE (81200).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Benoît BAYSSETTE par la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 25 juillet 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 214 Arrêté N°2013234-0005 - 27/08/2013Arrête
Article 1er —- Monsieur Benoît BAYSSETTE est autorisé à exploiter une surface de 106,01 ha,
appartenant à Monsieur et Madame Gilbert BAYSSETTE et à Monsieur Benoît BAYSSETTE, sur les
communes de AIGUEFONDE, de ESCOUSSENS et de LABRUGUIERE.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation
des terres, et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 22 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la chasse
Jean-Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 -— fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013234-0005 - 27/08/2013 Page 215Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 23 août 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Jomélien MARCOU, dont le siège
d'exploitation se situe à « La Fédial » commune de MONTREDON-LABESSONNIE (81360).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Jomélien MARCOU par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 27 juin 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Page 216 Arrêté N°2013235-0001 - 27/08/2013Arrête
Article 1° - Monsieur Jomélien MARCOU est autorisé à exploiter une surface de 17,92 ha, située sur les
communes de MONTREDON-LABESSONNIE et de MONTFA, appartenant à Monsieur Daniel JULIA.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 23 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations Agricoles,
de la forêt et de la chas.
Jean Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013235-0001 - 27/08/2013 Page 217EE = Z, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 23 août 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DE BLANC DE SAINT- GELY, dont le
siège d'exploitation se situe à « Saint-Gély » commune de LASGRAISSES (81300).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL DE BLANC DE SAINT- GELY par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 25 juillet 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Page 218 Arrêté N°2013235-0002 - 27/08/2013Arrête
Article 1° - L'EARL DE BLANC DE SAINT- GELY est autorisée à exploiter une surface de 4,14 ha, située
sur la commune de MONTDRAGON, appartenant à Monsieur Patrice BOUSQUET.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 23 août 2013
Pour la préfête et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la chasse
Jean Jacques CONDOMINI
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 -— fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013235-0002 - 27/08/2013 Page 219ré
3 . Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 23 août 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tam.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC ROULENQ BLAYAC, dont le siège
d'exploitation se situe à « Brunette » commune de BARRE (81320).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC ROULENQ BLAYAC par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 25 juillet 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tam.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Codex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 220 Arrêté N°2013235-0003 - 27/08/2013Arrête
Article 4° - Le GAEC ROULENQ BLAYAC est autorisé à exploiter une surface de 2,96 ha, située sur la
commune de BARRE, appartenant à MonsieurThibault BASCOUL.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 23 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la chasse
Jean Jacques CONDOMINE
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectorai peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le déiai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81043 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013235-0003 - 27/08/2013 Page 221Liber galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 23 août 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC REVALIES, dont le siège
d'exploitation se situe à « Révalies » commune de MURAT SUR VEBRE (81320).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC REVALIES par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 25 juillet 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DET -19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Page 222 Arrêté N°2013235-0004 - 27/08/2013Arrête
Article 1°" - Le GAEC REVALIES est autorisé à exploiter une surface de 4,45 ha, située sur la commune de
BARRE, appartenant à Monsieur Thibault BASCOUL.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 23 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la chasse
_SEC
Jean Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013235-0004 - 27/08/2013 Page 223RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 23 août 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Mathieu GUILLOT, dont le siège
d'exploitation se situe au « 15, rue Centrale » sur la commune de AIGUEFONDE (81200).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Mathieu GUILLOT par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 25 juillet 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Page 224 Arrêté N°2013235-0005 - 27/08/2013Arrête
Article 1°” - Monsieur Mathieu GUILLOT est autorisé à exploiter une surface de 35,60 ha, située sur la
commune de BOISSEZON, appartenant à Monsieur Raymond AUJOULAT.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 23 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la cl
Jean Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013235-0005 - 27/08/2013 Page 225Liberté + Égalité + Fraternité
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DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 23 août 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l’Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, puriant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Patrick MARIGNOL, dont le siège
d'exploitation se situe à « Les Brugues » commune de LAVAUR (81500).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Patrick MARIGNOL par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 25 juillet 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 226 Arrêté N°201 3235-0006 - 27/08/2013Arrête
Article 1° - Monsieur Patrick MARIGNOL est autorisé à exploiter une surface de 17,61 ha, située sur la
commune de LAVAUR, appartenant à Monsieur Christian KELLER.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 23 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations ägricoles,
de la forêt et de la chasse
Jean Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond |V, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°201 3235-0006 - 27/08/2013 Page 2277
| 3 . Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU TARN
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DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 23 août 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Eric CAZALENS, dont le siège
d'exploitation se situe à « La Bourdisque » commune de RABASTENS (81800).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Eric CAZALENS par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 27 juin 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 228 Arrêté N°2013235-0007 - 27/08/2013Arrête
Article 1” - Monsieur Eric CAZALENS est autorisé à exploiter une surface de 21 ha, située sur la
commune de LISLE-SUR-TARN, appartenant à Monsieur et Madame Guy et Anne-Marie GOLSE et à
Messieurs Ghislain et Gilles GOLSE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 23 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la chasse
Jean Jacques CONDOMINES
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013235-0007 - 27/08/2013 Page 229EE = 2 Liberté + Égalité + Fraternité
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Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 23 août 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Yves GOUTY, dont le siège
d'exploitation se situe à « La Croix Blanche » commune de LE FRAYSSE (81430).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Yves GOUTY par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 27 juin 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 230 Arrêté N°2013235-0008 - 27/08/2013Arrête
Article 1° - Monsieur Yves GOUTY est autorisé à exploiter une surface de 1,29 ha, située sur la commune
de LE FRAYSSE, appartenant à Madame Bernadette BOUSQUETTE et à Madame Gilberte DURAND.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 23 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de/la chasse
“Jean Jacques ÉONDOMINES
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013235-0008 - 27/08/2013 Page 231LL Liberté + t6 « Fraternité
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Arrêté préfectoral en date du 23 août 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 8331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU Farrêté préfectoral du 15 juillet 2043 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHÈRES,
directrice départementale des territoires.
VU ta demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL PRAT, dont le siège d'exploitation se
situe à « Le Bès » commune de MIRANDOL BOURGNOUNAC (81190).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL PRAT par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 27 juin 2018.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Page 232 Arrêté N°2013235-0009 - 27/08/2013Arrête
Article 1” - L'EARL PRAT est autorisée à exploiter une surface de 13,31 ha, située sur la commune de
MIRANDOL-BOURGNOUNAC, appartenant à Monsieur Gilbert GINESTET, à Madame Chantal PAUZIES et
à Monsieur Jacques BALSSA,
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 23 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et le la chasse
Jean Jacqués CONDOMINES
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013235-0009 - 27/08/2013 Page 233HE , Liberté + Égalité «+ Fraternité
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Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 23 août 2013
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL ROQUEFEUIL, dont le siège
d'exploitation se situe à « Soubirou » commune de GRAULHET (81300).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL ROQUEFEUIL, par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 27 juin 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 234 Arrêté N°2013235-0010 - 27/08/2013Arrête
Article 1°” - L'EARL ROQUEFEUIL est autorisée à exploiter une surface de 11,54 ha, située sur la
commune de GRAULHET, appartenant à Monsieur Louis DOMERGUE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 23 août 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles,
de la forêt et de la chasse
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013235-0010 - 27/08/2013 Page 235Fi
RES L Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENEES
UNITE TERRITORIALE DU TARN
Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi
n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, et
notamment son article 25,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
production, modifiée par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses articles
3 bis et 54,
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative de production,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu l'arrêté de la Préfète du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Catherine
D'HERVE, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées,
VU la décision du 15 avril 2013 portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique
MARECHAU, directeur de l’unité territoriale du Tarn,
Vu la demande déposée par la SARL MODUL’INNOV sise Zone Artisanale Les Massiés
81500 GIROUSSENS auprès de la Confédération Générale des SCOP,
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
production en date du 9 juillet 2013,
Page 236 Arrêté N°2013205-0006 - 27/08/2013Arrête
Article 1° :
La société à responsabilité limitée, dénommée SCOP MODUL’INNOV, sise Zone Artisanale
Les Massiés 81500 GIROUSSENS est reconnue comme société coopérative ouvrière de
production et peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs à ce type d’entreprise.
Elle est autorisée à prendre l’appellation de société coopérative ouvrière de production ou le
cas échéant de société coopérative de travailleurs et à utiliser l’appellation S.C.O.P.
Article 2 :
Le directeur de l’unité territoriale du Tarn de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Albi le 24 juillet 2013 Pour la Préfète,
Pour le directeur,
Le Directeur Adjoint,
_—
Éric PIECKO
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Arrêté N°2013205-0006 - 27/08/2013 Page 237Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
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du Tam
F
où L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
SARTORIO Laurent
ORDIFORMATION 81
Numéro déclaratif : SAP4012208905
La Préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1” décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur
SARTORIO Laurent, en date du 13 août 2013,
CONSTATE
ARTICLE 1°°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Monsieur SARTORIO Laurent
ORDIFORMATION 81
45 Chemin de la Métairie Neuve
81100 CASTRES
est déclarée sous le N° SAP401208905
Autre - 27/08/2013pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
M assistance informatique et Internet à domicile,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7282-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
-_ produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- _ apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Tarn.
Fait à Albi, le 19 août 2013
Pour la préfète et par délégation de la directrice régionale,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Le directeur de l'unité territoriale du Tarn
Dominique MARECHAU
Autre - 27/08/2013 Page 239
2Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
Page 240
du Tam
D er à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7233-2 du Code du Travail)
Numéro déclaratif : SAP533254819
La Préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7282.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1° décembre 2011.
Vu la déclaration d'activités SAP533254819 délivrée le 7 décembre 2011.
Vu le courrier adressé à Monsieur LÉCORRE Christopher en date 2 juillet 2013, conformément à
l'article 7232.22 du Code du Travail, resté sans réponse.
Vu l'article R 7282-18, alinéa 5 du Code du Travail, qui prévoit que l'agrément est retiré à
l'association ou l’entreprise qui ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier
semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l'année
écoulée.
Considérant, que Monsieur LECORRE Christopher, n’a pas produit à l'Administration, le Bilan
d'Activité Annuel de 2012.
Autre - 27/08/2013CONSTATE
ARTICLE 1°°
La déclaration est retirée à Monsieur LECORRE Christopher — Résidence La Pointe — 505 Rte
d'Albi — 81370 ST SULPICE.
ARTICE2 :
Par ce retrait, Monsieur LECORRE Christopher ne pourra faire bénéficier ses clients des
avantages fiscaux prévus dans le cadre de la déclaration, à compter de ce jour , ni bénéficier pour
lui-même du taux de TVA réduit.
ARTICE 3
Conformément à l’article R 7232-24 du code du travail, Monsieur LECORRE Christopher ne
pourra, procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
notification de la présente décision de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 4 :
Le responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 19 août 2013
Pour la préfète et par délégation de la directrice régionale,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Le directeur de l'unité territoriale du Tarn
Dominique MARECHAU
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des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
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du Tarn
ur d
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7233-2 du Code du Travail)
Numéro déclaratif : SAP789364379
La Préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1°” décembre 2011.
Vu la déclaration d'activités SAP789364379 délivrée le 23 novembre 2012.
Vu le courrier adressé à Monsieur SIMIONI Pascal en date 2 juillet 2013, conformément à l’article
7232.22 du Code du Fravail, resté sans réponse.
Vu Particle R 7232-13, alinéa 5 du Code du Travail, qui prévoit que l'agrément est retiré à
l'association ou l'entreprise qui ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier
semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l'année
écoulée.
Considérant, que Monsieur SIMIONI Pascal, n'a pas produit à l'Administration, le Bilan d'Activité
Annuel de 2012.
Autre - 27/08/2013CONSTATE
ARTICLE 1°°
La déclaration est retirée à Monsieur SIMIONI Pascal — L'Hermitage Les Castelas — 81220
SERVIES.
ARTICE 2 :
Par ce retrait, Monsieur SIMIONI Pascal ne pourra faire bénéficier ses clients des avantages
fiscaux prévus dans le cadre de la déclaration, à compter de ce jour , ni bénéficier pour lui-même
du taux de TVA réduit.
ARTICE 3
Conformément à l’article R 7232-24 du code du travail, Monsieur SIMIONI Pascal ne pourra,
procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification
de la présente décision de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 4 :
Le responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 19 août 2013
Pour la préfète et par délégation de la directrice régionale,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Le directeur de l'unité territoriale du Tarn
Dominique MARECHAU
Ed
Autre - 27/08/2013 Page 243
2Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
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du Tam
EX ur À Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE RETRAIÏT DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
(article L. 7233-2 du Code du Travail)
Numéro déclaratif : SAP537998338
La Préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 28 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1° décembre 2011.
Vu la déclaration d'activités SAP537998338 délivrée le 19 juin 2012.
Vu le courrier adressé à Monsieur THUILLIER Thierry en date 2 juillet 2018, conformément à
l'article 7232.22 du Code du Travail, resté sans réponse.
Vu l'article R 7232-13, alinéa 5 du Code du Travail, qui prévoit que l'agrément est retiré à
l'association ou l'entreprise qui ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier
semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l'année
écoulée.
Considérant, que Monsieur THUILLIER Thierry, n'a pas produit à l'Administration, le Bilan
d'Activité Annuel de 2012.
Autre - 27/08/2013CONSTATE
ARTICLE 1°°
La déclaration est retirée à Monsieur THUILLIER Thierry — 55 Rue Raymond Sommer — 81000
ALBI.
ARTICE 2 :
Par ce retrait, Monsieur THUILLIER Thierry ne pourra faire bénéficier ses clients des avantages
fiscaux prévus dans le cadre de la déclaration, à compter de ce jour , ni bénéficier pour lui-même
du taux de TVA réduit.
ARTICE 3
Conformément à l’article R 7232-24 du code du travail, Monsieur THUILLIER Thierry ne pourra,
procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification
de la présente décision de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 4 :
Le responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 19 août 2013
Pour la préfète et par délégation de la directrice régionale,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Le directeur de l'unité territoriale du Tarn
ON Dominique MARECHAU
EE)
Autre - 27/08/2013 Page 245
2EE = A Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté relatif à l’organisation des bureaux de vote dans le département du Tarn pour la période
allant du 1° mars 2014 au 28 février 2015
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 17 et R. 40 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Le département du Tarn comprend 486 bureaux de vote désignés conformément à
l’annexe ci-jointe.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et les maires du
Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi,le 30 JUIL ?01
Josiane CHEVALIER
oo, Page 1/20
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 —'TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
wwiv.tarn.pref. gouv.fr Page 246 "77 ArréIE N ZTI-O003= 77/08/2013Annexe de l’arrêté relatif à l’organisation des bureaux de vote dans le Tarn
pour la période allant du 1° mars 2014 au 28 février 2015
Cette liste dresse le nombre et l’adresse des bureaux de vote (BV) du Tarn par ordre alphabétique des
communes,
Dans les communes à bureaux multiples, les bureaux centralisateurs apparaissent en caractères gras.
Nom de la
commune
Nombre
de BV
Adresse des BV Code circonscription
Aguts 1 Bureau unique : mairie 3
Aiguefonde 2 Bureau n° 1 : mairie, 20 avenue de la mairie
Bureau n° 2 : école de Saint-Alby, rue de Champagne
3
Alban Bureau unique : salle de la justice de paix, place de I justice
Albi 30 Répartis de la manière suivante :
CANTON ALBI-CENTRE ; 7
Bureau n° l(bureau centralisafeur pour la lère
circonscription) : salle des États Albigeois, 16 rue de
l'Hôtel de ville
Bureau n° 2 : salle des États albigeois, 16 rue de Phôtel de
ville
Bureaux n° 7 et 8: école Édouard Herriot, 7 rue Louis
Enjalran
Bureaux n° 10, 11 et 12 : école de la Viscose, 116 avenue
Saint-Juéry
CANTON ALBI-EST : 7
Bureau n°9 : école Claude Nougaro (anciennement
Colonel Teyssier), 44 rue du Roc
Bureaux n° 13, 14 et 15 : école Jean-Jacques Rousseau, 9
rue Castelginest
Bureaux n° 16, 17 et 18 : école Claude Nougaro
(anciennement Colonel Teyssier), 44 rue du Roc
CANTON ALBI-SUD : 4
Bureau n° 19: école Rochegude, 2 rue Frédéric Mistral
Bureaux n° 20, 21 et 22 : école Rochegude, 2 rue Frédéric
Mistral
CANTON ALBI-OUEST: 4
Bureau n° 3 (bureau centralisateur pour la 2ème
circonscription) : maison de quartier du Castelviel,
passage Saint-Leu
Bureaux n° 4, 5 et 6 : école de la Curveillère, 10 impasse
de Finlande
Arrêté N°2013211-0003 - 27/08/2013
Page 2/20
Page 247Nom dela [Nombre Adresse des BV Code
commune de BV circonscription
CANTON ALBI-NORD-OUEST: 5 2
Bureau n° 23 : école Raymond et Lucie Aubrac
(anciennement Jules Ferry), 27 rue de la Madeleine
Bureau n° 24 : école Raymond et Lucie Aubrac
anciennement Jules Ferry), 27 rue de la Madeleine
Bureaux n° 25, 26 et 27 : école Mazicou, rue de
l’Escapadou
CANTON ALBI-NORD-EST: 3 2
Bureau n° 28 : école Saint-Exupéry (anciennement
école Cantepau), 7 rue Masséna
Bureaux n° 29 et 30 : école Saint-Exupéry (anciennement
école Cantepau), 7 rue Masséna
Albine 1 Bureau unique : mairie, salle du conseil municipal, 11 3
avenue de la Ribaute
Algans-Lastens 1 Bureau unique : mairie, le village 3
Almayrac 1 Bureau unique : mairie, le bourg 2
Alos 1 Bureau unique : mairie, le bourg 2
Amarens 1 Bureau unique : mairie 2
Ambialet 1 Bureau unique : mairie, Ville Haute, salle du conseil 1
municipal
Ambres 1 [Bureau unique : mairie, 2 place de la mairie 3
Andillac 1 Bureau unique : mairie, le bourg 2
Andouque 1 Bureau unique : mairie, lieu-dit Ligots 2
Anglès 2 Bureau n° 1 : mairie, Place de la Mairie 1
Bureau n° 2 : ancienne école de la Souque
Appelle 1 Bureau unique : mairie, le bourg 3
Arfons 1 Bureau unique : mairie, 5 rue de la mairie 3
Arifat 1 Bureau unique : lieu-dit Saint-Paul 1
Atthès 2 Bureau n° 1 : mairie, place Jean-Jaurès 2
Bureau n° 2 : groupe scolaire Carcenac, rue Emile
Roquefeuil
Assac 1 Bureau unique : mairie, le bourg 1
Aussac 1 Bureau unique : mairie, le village 2
Page 3/20
Page 248 Arrêté N°2013211-0003 - 27/08/2013Nom de la Nombre Adresse des BV Code
commune de BV circonscription
Aussillon 5 Bureau n° 1 : salle de la mairie, boulevard de la mairie 3
Bureau n° 2 : salle polyvalente, rue Jacques Maast
Bureau n° 3 : groupe scolaire Jules Ferry, rue Jules Verne
Bureau n° 4 : groupe scolaire des Auques, rue Alfred de
Musset
Bureau n° 5 : salle du Devès, rue du Devès
Bannières 1 Bureau unique : mairie, le village 3
Barre 1 Bureau unique : mairie, route de Camarès 1
Beauvais-sur- 1 Bureau unique : mairie, 211 rue de la mairie 2 Tescou
Belcastel 1 Bureau unique : mairie, le bourg 3
Bellegarde 1 Bureau unique : mairie 1
Belleserre 1 [Bureau unique : mairie, le village 3
Berlats 1 Bureau unique : mairie, le bourg 1
Bernac 1 Bureau unique : mairie, le bourg 2
Bertre 1 Bureau unique : 22 route de Puylaurens 3
Le Bez 1 Bureau unique : mairie, village du Bez 1
Blan 1 Bureau unique : mairie, le village 3
Blaye-les-Mines 4 [Bureau n° 1 : mairie, 145 bis avenue d'Albi 2
Bureau n° 2 : salle du Ségalar, place Robert Naves
Bureau n° 3 : ancienne mairie Blaye village, place
Augustin Malroux
Bureau n° 4 : salle de L'Endrevié, base de loisirs culturels
de l'Endrevié
Boissezon 1 Bureau unique : mairie, 1 rue du Fort 3
Bournazel 1 [Bureau unique : mairie, le village 2
Bout-du-Pont-de- 1 Bureau unique: salle polyvalente, 56 Grand rue 3 L'Arn
Brassac 1 Bureau unique : mairie, place de l'Hôtel de ville 1
Brens i Bureau unique : mairie, 5 place de la mairie, salle du 2 conseil municipal
Bureau 1: Espace culture et loisirs, route de Saint-
Briatexte 2 Paul Cap de Joux 2 Bureau 2 : Espace culture et loisirs, route de Saint-Paul
Page 4/20
Arrêté N°2013211-0003 - 27/08/2013 Page 249Nom dela [Nombre Adresse des BV Code
commune de BV circonscription
Cap de Joux
Brousse 1 [Bureau unique : mairie, place de la mairie 3
Broze 1 Bureau unique : salle communale, Broze Bas 2
Burlats 2 Bureau n° 1 : mairie, 1 place du 8 mai 1945 1
Bureau n° 2 : école de Lafontasse
Busque 1 Bureau unique : mairie, le bourg 2
Cabanès 1 Bureau unique : mairie, 401 Route des Pyrénées Le bourg 3
Les Cabannes 1 Bureau unique : mairie, 40 promenade de l'Autan 2
Cadalen 1 Bureau unique : rue du 19 mars 1962 2
Cadix 1 Bureau unique : mairie 1
Cagnac-les-Mines 3 Bureau n° 1 : mairie, place du 8 mai 1945 2
Bureau n° 2 : école maternelle des Homps, rue des
Eglantines
Bureau n° 3 : école de Saïnt-Sernin, Saint-Sernin les
Mailhoc
Cahuzac 1 Bureau unique : le bourg 3
Cahuzac-sur-Vère 1 Bureau unique : salle des fêtes, Route de Gaillac 2
Cambon 2 Bureau n° 1 : salle polyvalente, place de la Mairie 1
Bureau n° 2 : salle polyvalente
Cambon-lès- 1 Bureau unique : mairie, le village 3 Lavaur
Cambounès 1 [Bureau unique : mairie, le bourg 1
Campoeesur ler 1 Bureau unique : 5 rue de la mairie 3
Les Cammazes 1 Bureau unique : mairie, 27 rue de la Fontaine 3
Campagnac 1 Bureau unique : le bourg 2
Carbes 1 Bureau unique : mairie, lieu-dit La Bautié 3
Carlus 1 Bureau unique : mairie, le village 1
Carmaux 10 Répartis de la manière suivante :
CANTON CARMAUX-SUD : 4 2
Bureau n° 1 mairie annexe, rue du chanoine
Page 5/20
Page 250 Arrêté N°2013211-0003 - 27/08/2013Nom dela [Nombre Adresse des BV Code
commune de BV circonscription
Freyssinet
Bureau n° 2 : mairie annexe, rue du chanoine Freyssinet
Bureaux n° 3 et 4 : école Jean Jaurès, boulevard Charles
de Gaulle
CANTON CARMAUX-NORD: 6 2
Bureau n° 5 : salle François Mitterrand, boulevard]
Henri Barbusse
Bureaux n°6 et 7 : salle François Mitterrand, boulevardl
Henri Barbusse
Bureaux n° 8, 9 et 10 : foyer Sainte-Cécile, rue Saint-
Saens
Castanet 1 Bureau unique : le bourg, salle communale 2
Castelnau-de- 1 [Bureau unique : mairie, le village 1 Brassac
Castelnau-de- : . : Lévis 1 [Bureau unique : mairie, 27 rue Sicard Alaman 2
Castelnau-de- 2 Bureau n° 1 : salle des Bastides, place des Arcades 2
Montmiral Bureau n° 2 : salle des fêtes de Saint-Martin
Castres 26 Répartis de la manière suivante :
CANTON CASTRES-NORD: 7 3
Bureau n° 1 (bureau centralisateur pour la 3ème
circonscription) : Hôtel de Ville, salle du conseil
municipal
Bureau n° 2 : école Léon Rouzaud mixte 1, 7 place de la
République
Bureau n° 3 : collège Jean Jaurès, 18 boulevard
Clémenceau
Bureau n° 4 : école maternelle de l’Albinque, 23 rue de la
Gravière
Bureau n° 5 : école primaire de l’Albinque 1, 20
boulevard Clémenceau
Bureau n°6 : salle polyvalente de l’Albinque, 36 place de
l’Albinque
Bureau n° 7 : parc de loisirs de Gourjade, lieu-dit
Gourjade
CANTON CASTRES-OUEST : 4 3
Bureau n° 23 : lycée professionnel Anne Veaute, 46
boulevard Magenta
Bureau n° 24 : collège des Cèdres, 1 boulevard Henri
Sizaire
Bureau n° 25 : école maternelle de Laden, boulevard
Pierre Mendès-France
Bureau n° 26 : serres municipales, lieu-dit Grêle
CANTON CASTRES-EST : 8 1
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Arrêté N°2013211-0003 - 27/08/2013 Page 251Nom de la
commune
Nombre
de BV
Adresse des BV Code
circonscription
Bureau n° 8 (bureau centralisateur pour la lère
circonscription) : foyer du 3ème Âge, 26 rue Sainte-Foy
Bureau n°9 : maison des services publics, 110 boulevard
Maréchal Joffre
Bureau n° 10 : école mixte d’Aïllot, rue du Languedoc
Bureau n° 11 : collège Jean Monnet, avenue du Sidobre
Bureau n° 12 : école de Roulandou, 8 ter chemin Saint-
Hippolyte
Bureau n° 13 : école maternelle de Roulandou, 8 chemin|
Saint-Hippolyte
Bureau n° 14 : école maternelle de Lambert, 20 chemin de
Lambert
Bureau n°
Belvédère
15 école Jean-Marc Buteau, allée du
CANTON CASTRES-SUD : 7
Bureau n° 16: maison des associations et des syndicats,
1 place du 1° mai
Bureau n° 17 : groupe scolaire Jacques Prévert, rue
Eugène Fau
Bureau n° 18 : école maternelle Louis David, rue Louis
David
Bureau n° 19 : espace polyvalent Louisa Paulin, rue Louis
David
Bureau n° 20 : école maternelle Olivier Messiaen, 37 rue
Francis Poulenc
Bureau n° 21 : école mixte de la Pause, rue Auguste
Renoir
Bureau n° 22 : école maternelle Marie Curie, 90 avenue
de la Capélanié
Caucalières Bureau unique : rue de la mairie
Cestayrols Bureau unique : 1 place de la mairie
Combefa Bureau unique : mairie, 4 rue de la mairie
Cordes-sur-Ciel Bureau n° 1 : Fonpeyrouse, mairie, 34 grand rue
Raimond VII
Bureau n° 2 : salle La Mazière, maison de retraite, 6 rue
de la République
Coufouleux Bureau n° 1 : salle Hervé De Guerdavid, Les Graves
Bureaux n° 2 et 3 : salle Hervé de Guerdavid, Les Graves
Courris Bureau unique : mairie, la Donadivié Haute
Crespin Bureau unique : mairie, le village
Crespinet Bureau unique : mairie, le bourg, le roc blanc
Page 252 Arrêté N°2013211-0003 - 27/08/2013
Page 7/20Nom dela Nombre Adresse des BV Code
commune de BV circonscription
Cunac 1 [Bureau unique : salle de spectacles, 10 grand’ rue 1
Cug-lès-Vielmur 1 Bureau unique : mairie, En Carivenc 3
Cuq-Toulza 1 Bureau unique : mairie, 10 avenue Jean Jaurès 3
Curvalle 1 Bureau unique : mairie, villeneuve 1
Damiatte l Bureau ie:unee, salle du conseil municipal, 7 3
Dénat 1 Bureau unique : 1 place de la mairie 1
Donnazac 1 Bureau unique : mairie 2
Dourgne 1 Bureau unique : maison des associations 3
Le Dourn 1 Bureau unique : mairie, salle des fêtes, lieu-dit Albignac 1
Durfort 1 Bureau unique : mairie, place Le PI6 3
Escoussens 1 Bureau unique : place de l'hôtel de ville 3
Escroux 1 Bureau unique : Lacapelle d'Escroux 1
Espérausses 1 Bureau unique : mairie, le bourg 1
Fauch 1 Bureau unique : mairie, le bourg 1
Faussergues 1 Bureau unique : mairie, le village 1
Fayssac 1 Bureau unique : mairie, le bourg 2
Fénols 1 Bureau unique : mairie, le bourg 2
Ferrières 1 Bureau unique : mairie, foyer rural, lieu-dit La Ramade 1
Fiac 1 Bureau unique : mairie, 1 place de la mairie 1
Florentin 1 Bureau unique : place de la mairie 2
Frayssines 1 Bureau unique : mairie, lieu-dit Fonvieille 1
Frausseilles 1 Bureau unique : mairie 2
Le Fraysse 1 [Bureau unique : mairie, place Augustin Malroux 1
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Arrêté N°2013211-0003 - 27/08/2013 Page 253Nom de la Nombre Adresse des BV Code
commune de BV circonscription
Fréjairolles 1 Bureau unique : mairie, 4 bis route d'Albi, bâtiment B 1
Fréjeville 1 Bureau unique : mairie, 1 rue de la mairie 3
Gaillac 11 [Bureau n° 1 : salle Dom Vayssette, 38 bis place 2
d’Hautpoul,
Bureau n° 2 : salle Antoine Gaubil, 70 place d’Hautpoul
Bureau n° 3 : salle des Commissions, 70 place d’Hautpoul
Bureaux n° 4 et 5 : salle Touny Lérys, 70 place
d’Hautpoul
Bureaux n°6, 7, 9 et 10 : école publique La Clavelle
Bureau n° 8 salle de Foucaud (CIO), 80 place
d’Hautpoul
Bureau n° 11 : salle des associations, 82 place d’Hautpoul
Garrevaques 1 Bureau unique : mairie 3
. Bureau unique : mairie, salle du conseil municipal
Le Garrie l Route de Valdériès 2
Garrigues 1 Bureau unique : mairie 3
Gijounet 1 Bureau unique : mairie, salle municipale Buffet de la gare 1
Giroussens 2 Bureau n° 1 : salle communale de la boulonnette, 6 3
route des crêtes
Bureau n° 2 : salle communale Saint Anatole
Graulhet 11 Bureau n° 1 : mairie, place Elie Théophile 2
Bureau n° 2 : mairie, place Elie Théophile
Bureaux n° 3, 4 et 5: école primaire en Gach, avenue
Jules Ferry
Bureaux n°6 et 7 : école primaire de Crins, allée des Pins
Bureaux n° 8 et 9 : école primaire Albertarié, rue Cardinal
Roques
Bureaux n° 10 et 11 : école primaire Victor Hugo, avenue
Victor Hugo
Grazac 1 Bureau unique : place de la mairie 2
Guitalens- Li re L'Albarède 1 Bureau unique : mairie, 38 avenue de Cocagne 3
Tizac 1 Bureau unique : mairie 2
Jonquières 1 [Bureau unique : le village 3
Jouqueviel 1 [Bureau unique : mairie, lieu-dit le Tél 2
Labarthe-Bleys 1 Bureau unique : mairie, le bourg 2
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Page 254 Arrêté N°2013211-0003 - 27/08/2013Nom dela Nombre Adresse des BV Code
commune de BV circonscription
Labastide-de- 1 Bureau unique : mairie, 2 place du Pioch 2 Lévis
Labastide-Dénat 1 Bureau unique : mairie, le bourg 1
Labastide- 1 Bureau unique : mairie, Labastide-Basse 2 Gabausse
Labastide- 1 Bureau unique: salle du 3ème Âge, place Jean Jaurès 3 Rouairoux
Labastide- 2 Bureau n° 1 : mairie, salle du conseil municipal, place 3
Saint-Georges de la Paix
Bureau n° 2 : mairie, salle du conseil municipal place de
la Paix
Labessière- 1 Bureau unique : mairie, place de la mairie 2 Candeil ae P
Laboulbène 1 Bureau unique : mairie 3
Laboutarié 1 [Bureau unique : 4 avenue de Graulhet 1
Labruguière 4 [Bureau n° 1 : salle La Fabrique, rue de la Tuilerie 3
Bureau n° 2 : mairie, place de l'hôtel de ville
Bureau n° 3 : Salle Saint-Hilaire, route de Saint-Hilaire
Bureau n° 4 : Ecole Bout du Pont, avenue du Général de
Gaulle
Lacabarède 1 Bureau unique : hôtel de ville, 15 rue de la mairie 3
Lacapelle-Pinet 1 Bureau unique : le bourg 1
Lacapelle-Ségalar 1 Bureau unique : place de la mairie 2
Lacaune 2 Bureau n° 1 : hôtel de Ville, place du Général de E
Gaulle
Bureau n° 2 : école maternelle, 23 avenue de Naurois
Lacaze 1 Bureau unique : mairie, place du château 1
Lacougotte- : dore Cadoul 1 Bureau unique : mairie, le bourg 3
Lacroisille 1 Bureau unique : mairie, le village 3
Lacrouzette 1 Bureau unique : mairie, {2 rue de la mairie 1
Lagardiolle 1 Bureau unique : mairie Le Village 3
Lagarrigue l Bureau unique : mairie, place de la mairie, salle du 3
conseil municipal
Lagrave 1 Bureau unique : mairie, place de l'église 2
Arrêté N°2013211-0003 - 27/08/2013
Page 10/20
Page 255Nom dela [Nombre Adresse des BV Code
commune de BV circonscription
Lamillarié 1 Bureau unique : salle du conseil municipal, le village 1
Lamontélarié 1 Bureau unique : place de la mairie 1
Laparrouquial 1 Bureau unique : La Vaysse 2
Larroque 1 Bureau unique : rue de l'ancien relais de poste 2
Lasfaillades 1 Bureau unique : mairie, Bouisset des Plots 1
Lasgraïsses 1 Bureau unique : mairie, place du colonel Louis Dupin 2
Lautrec 2 Bureau n° 1 : mairie, 18 3
rue du Mercadial
Bureau n° 2 : groupe scolaire La promenade
Lavaur 9 Bureau n° 1 : Halle aux Grains, salle A, place de la 3
Halle
Bureau n° 2 : école maternelle du Centre, 13 rue de la
imairie, salle polyvalente
Bureau n° 3 : mairie, place du Général Sudre
Bureau n° 4 : halle aux grains, salle B, place de la Halle
Bureau n° 5 : école maternelle des Clauzades, 21 route del
Caraman, salle polyvalente
Bureaux n° 6 et 9 : école maternelle des Clauzades, 21
route de Caraman
Bureau n° 7 : école primaire du Pigné, 4 rue Père
Bonsirven
Bureau n° 8 : école maternelle du Pigné, 4 rue du Père
Bonsirven, salle polyvalente
Lédas-et-Penthiès 1 Bureau unique : mairie 1
Lempaut 1 Bureau unique : place de la mairie 3
Lescout 1 Bureau unique : mairie, le bourg 3
Lescure- 4 [Bureau n° 1 : hôtel de ville, 14 avenue de l'Hermet 2
d'Albigeois Bureaux n° 2, 3 et 4 : salle communale Moïse David, rue
des loisirs
Lisle-sur-Tarn 5 Bureau n° 1 : salle Pierre Salvet, rue Pierre Salvet 2
Bureaux n° 2 et 3 : salle Pierre Salvet, rue Pierre Salvet
Bureaux n° 4 et 5 : école de Lapeyrière, Lapeyrière
Livers-Cazelles 1 Bureau unique : La Bonnetié 2
Lombers 2 Bureau n° 1 : mairie, 1 place de la mairie 1
Bureau n° 2 : mairie annexe de Saint-Pierre de Conils
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Page 256 Arrêté N°2013211-0003 - 27/08/2013Nom dela Nombre Adresse des BV Code
commune de BV circonscription
Loubers 1 Bureau unique : mairie, place de la mairie 2
Loupiac 1 Bureau unique : mairie, 2 rue de la Mairie 2
Lugan 1 Bureau unique : mairie, à Maury 3
Magrin 1 Bureau unique : mairie 3
Mailhoc 1 Bureau unique : mairie, le bourg 2
Le Margnès 1 Bureau unique : mairie, Lagrange 1
Marnaves 1 Bureau unique : mairie, rue de la mairie 2
Marsal 1 Bureau unique : mairie 1
Marssac-sur-Tarn 2 Bureau n° 1 : mairie, salle du conseil municipal, rue 2
Monimarié
Bureau n° 2 : salle associative, rue de la mairie
Marzens 1 Bureau unique : mairie, salle du Conseil Municipal 3
Le Masnau- 1 Bureau unique : mairie, Saint-Paul de Massuguiès 1 Massuguiès
Massac-Séran 1 Bureau unique : mairie, le bourg 3
Massaguel 1 Bureau unique : mairie, 29 avenue André Cabrol 3
Massals 1 Bureau unique : mairie 1
Maurens-Scopont 1 Bureau unique : mairie, place J.P. Racaud - R. Alibert 3
Mazamet 10 Répartis de la manière suivante :
CANTON MAZAMET-NORD-EST : 8
Bureau n° 1 : mairie, place Georges Tournier
Bureau n° 2 : école du Gravas, rue des Cordes
Bureau n° 3 : école des Bausses, rue Alban Jammes
Bureau n° 4 : école de la Lauze, rue de la Lauze 3
Bureau n° 5 : école de Labrespy, rue Ventose
Bureau n°6 : Maison de Village, Roquerlan
Bureau n° 7 : école de Négrin, avenue Sancta Maria
Bureau n° 8 : gîte des Lombards, les Lombards
CANTON MAZAMET-SUD-OUEST: 2 3
Bureau n° 9 : salle des Congrès, rue Jean Assémat
Bureau n° 10 : école de la République, 17 rue de la
République
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Arrêté N°2013211-0003 - 27/08/2013 Page 257Nom de la Nombre Adresse des BV Code
commune de BV
circonscription
Mézens 1 Bureau unique : mairie 2
Milhars 1 Bureau unique : mairie, le bourg 2
Milhavet 1 Bureau unique : mairie, le bourg 2
Miolles 1 Bureau unique : mairie, le bourg 1
Mirandol- 1 Bureau unique : place de la mairie 2 Bourgnounac
Missècle 1 Bureau unique : mairie, en Pons 2
Monestiés 2 Bureau n° 1 : mairie, salle Jean Jaurès, 8 place de la 2
mairie
Bureau n° 2 : salle multiactivités Canitrot, avenue de la
Résistance
Montans 2 Bureau n° 1 : salle de réunion, 27 avenue Elie 2
Rossignol
Bureau n° 2 : presbytère Saint-Martin, Saint-Martin du
Taur
Montauriol 1 Bureau unique : mairie 2
Montcabrier 1 Bureau unique : mairie, Au Teroun 3
Montdragon Il Bureau unique : mairie, 1 place des écoles 3
Montdurausse 1 Bureau unique : mairie 2
Montels 1 Bureau unique : le bourg 2
Montfa 1 Bureau unique : mairie, le bourg 1
Montgaillard 1 Bureau unique : bibliothèque, 34 Grand Rue 2
Montgey 1 Bureau unique : mairie 3
Montirat 1 Bureau unique : mairie, village 2
Montpinier 1 Bureau unique : Mazières 3
Montredon- 2 Bureau n° 1 : mairie, 12 grand rue 1
Labessonié Bureau n° 2 : mairie, 12 grand rue
Mont-Roc 1 Bureau unique : mairie 1
Montrosier 1 Bureau unique : mairie, le bourg 2
Page 258 Arrêté N°2013211-0003 - 27/08/2013
Page 13/20Nom dela Nombre Adresse des BV Code
commune de BV circonscription
Montvalen 1 Bureau unique : mairie, le village 2
Moularès 1 Bureau unique : mairie, le village 2
Moulayrès 1 Bureau unique : mairie, Saint-Martin 2
Moulin-Mage 1 Bureau unique : mairie, le bourg ni
Mouzens 1 Bureau unique : mairie, le bourg 3
Mouzieys-Panens 1 Bureau unique : mairie, Lices des Créneaux 2
Mouzieys-Teulet 1 Bureau unique : mairie 1
Murat-sur-Vèbre 1 Bureau unique : mairie, avenue de Languedoc 1
Nages 1 Bureau unique : mairie, avenue de la mairie 1
Navès 1 Bureau unique : Bel air 3
Noaïlhac 1 [Bureau unique : place Paul Granaud 3
Noailles 1 [Bureau unique : mairie 2
Orban 1 Bureau unique : mairie, le village 1
Padiès 1 Bureau unique : mairie, la Salle 1
Palleville 1 [Bureau unique : 1 rue Terson de Palleville 3
Pampelonne 1 [Bureau unique : salle des fêtes, 27 avenue Jean Jaurès 2
Parisot 1 Bureau unique : mairie, 2 place du lavoir 2
Paulinet 1 Bureau unique : mairie, le village 1
Payrin-Augmontell 3 Bureau n° 1 : mairie, avenue de la mairie 3
Bureau n° 2 : école d’Augmontel, chemin de Garric
Bureau n° 3 : école de Payrin, lieu-dit La Naure, Allée
André Caville
Péchaudier 1 [Bureau unique : mairie, lieu-dit Le Plo 3
Penne 1 Bureau unique : mairie, le bourg 2
Peyregoux 1 [Bureau unique : mairie 3
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Arrêté N°2013211-0003 - 27/08/2013 Page 259Nom dela Nombre Adresse des BV Code
commune de BV circonscription
Peyrole 1 Bureau unique : mairie, lieu-dit Saint-Maurice 2
Pont-de-L'Arn 3 Bureau n° 1 : mairie, 2 avenue Philippe Cormouls 3
Bureau n° 2 : MJC Saint Baudille, place Couderc
Bureau n° 3 : MJC Rigautou, chemin de Frère Rigautou
Poudis 1 Bureau unique : mairie, le village 3
Poulan-Pouzols 1 Bureau unique : village de Poulan, le foyer 1
Prades 1 Bureau unique : En Garrouste 3
Pratviel 1 Bureau unique : mairie, Salle du conseil municipal 3
Puéchoursy 1 Bureau unique: le village 3
Puybegon 1 Bureau unique : salle des fêtes, le village 2
Puycalvel 1 Bureau unique : mairie, Le Préau, place du Castellas 3
Puycelci ; Bureau unique : mairie, salle annexe, place de l'ancien 2
château
Puygouzon 2 Bureau n° 1 : mairie, salle du conseil, La Cayrié 1
Bureau n° 2 : mairie, salle polyvalente, La Cayrié
Puylaurens 2 Bureau n° 1 : Halle aux Grains 3
Bureau n° 2 : Halle aux Grains
Rabastens 4 [Bureau n° 1 : La Halle, promenade des Lices 2
Bureaux n° 2, 3 et 4 : La Halle, promenade des Lices
Rayssac 1 Bureau unique : mairie, salle du conseil 1
Réalmont 2 [Bureau n° 1 : 3 rue de l'Hôtel de Ville 1
Bureau n° 2 : place du Foirail
Le Rialet 1 Bureau unique : mairie, le bourg 3
Le Riols 1 Bureau unique : salle des fêtes 2
Rivières 1 Bureau unique : mairie, le bourg 2
Ronel 1 Bureau unique : mairie, Saint-Martial 1
Roquecourbe 2 Bureau n° 1 : mairie, place de la mairie 1
Bureau n° 2 : école maternelle publique, rue Ernest
Cayssié
Roquemaure 1 Bureau unique : mairie 2
Roquevidal 1 Bureau unique : mairie, 2 chemin des Brugues 3
Page 15/20
Page 260 Arrêté N°2013211-0003 - 27/08/2013Nom dela [Nombre Adresse des BV Code
commune de BV circonscription
Rosières 1 Bureau unique : mairie, rue de la mairie 2
Rouairoux 1 Bureau unique : place du 8 mai 1945 3
Rouffiac 1 Bureau unique : mairie, le bourg 1
Roumégoux 1 Bureau unique : le bourg 1
Roussayrolles 1 Bureau unique : Place de la Mairie 2
Saint-Affrique- 1 Bureau unique : mairie, 1 avenue des platanes 3 les-Montagnes
Saint-Agnan 1 Bureau unique : mairie, 2 place de la mairie 3
Saint-Amancet 1 Bureau unique : mairie, le village 3
Saineamans 1 Bureau unique : 5 place Barthélémy Calvel 3
Saint-Amans- 1 [Bureau unique : mairie, rue de la mairie 3 Valtoret
Saint-André 1 Bureau unique : mairie 1
Saint-Antonin-de- 1 Bureau unique : mairie, le bourg 1 Lacalm
Saint-Avit 1 Bureau unique : mairie 3
Saint-Beauzile 1 Bureau unique : mairie, Bastoul 2
Saint-Benoît-de- 2 [Bureau n° 1 : mairie, salle des mariages 2
Carmaux Bureau n° 2 : mairie, salle des permanences
Saint-Christophe 1 Bureau unique : mairie, salle de la mairie, le bourg 2
Saint-Cirgue 1 [Bureau unique : mairie, Le bourg 1
Sainte-Cécile-du- 1 Bureau unique : mairie, Rouyré 2 Cayrou
Sainte-Croix 1 [Bureau unique : mairie, le bourg 2
Sainte-Gemme 1 Bureau unique : salle des Farguettes 2
Saint-Gauzens 1 Bureau unique : mairie, le bourg 2
Saint-Genest-de- . n : Contest 1 Bureau unique : mairie, le village 3
Saint-Germain- : Le k 1 Bureau unique : mairie 3
des-Prés
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Arrêté N°2013211-0003 - 27/08/2013 Page 261Nom dela [Nombre Adresse des BV Code
commune de BV circonscription
Saint-Germier 1 Bureau unique : le bourg 1
Saint-Grégoire 1 Bureau unique : mairie, le bourg 2
Saint-Jean-de- . 4
1 Bureau unique : mairie 2 Marcel
Saint-Jean-de- 1 Bureau unique : 9 rue du castelas 3 Rives
Saint-Jean-de- ner Vals
1 Bureau unique : mairie, le bourg 1
Saint-Juéry 6 [Bureau n° 1 : mairie 1
Bureau n° 2 : école primaire Marie Curie
Bureau n° 3 : école maternelle René Rouquier
Bureau n° 4 : école primaire René Rouquier
Bureau n° 5 : école Louisa Paulin
Bureau n°% : école des Avalats
Saint-Julien-du- 1 Bureau unique : la Bartelle 3 Puy
Saint-Julien- 1 Bureau unique : mairie, Saint-Julien 1 Gaulène
Saint-Lieux- 1 Bureau unique : mairie, 2 place Jacques Durand 1 Lafenasse
Saint-Lieux-lès- : Le
1 Bureau unique : mairie 3 Lavaur
Saint-Marcel- 1 Bureau unique: lieu-dit Pointe à Pitre 2 Campes
Saint-Martin- 1 Bureau unique : salle communale, le bourg 2 Laguépie
Saint-Michel-de- 1 Bureau unique : mairie, le bourg 2 Vax
Saint-Michel- Le Labadié 1 Bureau
unique : le bourg 1
Saint-Paul-Cap- 1 Bureau unique : mairie, place de l'hôtel de ville 3 de-Joux
Saint-Pierre-de- 1 [Bureau unique : place Charles de Gaulle 1 Trivisy
Saint-Salvide- 1 Bureau unique : mairie, le bourg 1 Carcavès
Saint-Salvy-de-la- 1 Bureau unique : salle des fêtes Louis Raynaud 3 Balme
Saint-Sernin-lès- 1 Bureau unique : mairie, le village 3 Lavaur
Saint-Sulpice 6 Bureau n° 1 : salle annexe, parc Georges Spénale 3
Bureau n° 2 : saile René Cassin, place Jean Jaurès
Bureaux n° 3, 4 et 5: salle polyespace, chemin de la
Messale
Page 262 Arrêté N°2013211-0003 - 27/08/2013
Page 17/20Nom dela [Nombre Adresse des BV Code
commune de BV circonscription
Bureau n°6 : école Henri Matisse, 254 rue Henry Dunant
Saint-Urcisse 1 Bureau unique : mairie, 74 Grand’Rue 2
Saïx 3 Bureau n° 1 : hôtel de ville, salle du conseil, 2 place 3
Jean Jaurès
Bureau n° 2 : école de Longuegineste, 3 rue des Etangs
Bureau n° 3 : Ferme Laval, 64 rue Toulouse Lautrec
Saliès 1 Bureau unique : mairie, 1 rue du petit bois 1
Salles 1 [Bureau unique : mairie, place de la mairie 2
Salvagnac 1 Bureau unique : 1 avenue Caraven Cachin, grande salle 2
Saussenac 1 Bureau unique : mairie 2
Sauveterre 1 Bureau unique : mairie, le bourg 3
La Sauzière-Saint- 1 Bureau unique : mairie 2
Jean
Le Ségur 1 Bureau unique : le bourg 2
Sémalens 2 Bureau n° 1 salle du conseil municipal, les 3
promenades
Bureau n° 2 : salle du foyer polyvalent, les promenades
Senaux 1 [Bureau unique : le bourg 1
Senouillac 1 Bureau unique : salle communale, 7 avenue des vignes 2
Le Sequestre 1 [Bureau unique : mairie, 1 place Jules ferry 1
Sérénac 1 Bureau unique: salle de réunion, place du village 2
Serviès 1 [Bureau unique : place du 19 mars 1962 3
Sieurac 1 Bureau unique : mairie, le bourg 1
Sorèze 1 Bureau unique : salle des fêtes Georges de Léotoing, 25 3 route de Dourgne
Soual 1 Bureau unique : foyer rural, place des douches 3
Souel 1 Bureau unique : salle communale, le bourg 2
Taïx 1 Bureau unique : le bourg, 4 place Yvon Loubière 2
Tanus 1 Bureau unique : 24 avenue Paul Bodin 2
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Arrêté N°2013211-0003 - 27/08/2013 Page 263Nom dela Nombre Adresse des BV Code
commune de BV circonscription
Tauriac 1 Bureau unique : mairie 2
Técou 1 Bureau unique : 22 le bourg 2
Teillet 1 Bureau unique : 1 place de la mairie 1
Terre-Clapier 1 Bureau unique : Saint Salvy 1
Bureau unique : mairie, salle du conseil municipal, rue de Terssac 1 se 2
la mairie
Toulat l Bureau unique : mairie, salle du conseil municipal, place 3
du village
Teyssode 1 Bureau unique : mairie, le bourg 3
Tonnac 1 Bureau unique : mairie 2
Le Travet 1 Bureau unique : mairie, place l’église 1
Tréban 1 Bureau unique : le bourg 2
A Bureau unique : rue de l'hôtel de ville (au rez-de-chaussée Trébas il ue 1
de l'ancien couvent)
Trévien 1 Bureau unique : mairie, La Pastrié 2
Vabre 1 Bureau unique : salle polyvalente 1
Valderiès 1 Bureau unique : mairie, place de la mairie, salle du 2
Conseil Municipal
Valdurenque 1 Bureau unique : mairie, 20 avenue Louis Raucoules 3
Velence- 1 [Bureau unique : mairie, 7 place du co 1 d'Albigeois due : "P q
Vaour 1 Bureau unique : place de la mairie, le bourg 2
Veilhes 1 [Bureau unique : mairie, place du village 3
Vénès 1 Bureau unique : mairie, 1 place de la mairie 3
Verdalle i Bureau unique : mairie, salle du conseil municipal, 3
avenue François Monsarrat
Le Verdier 1 Bureau unique : le bourg 2
Viane 1 Bureau unique : mairie, Place du Petit Train 1
Vielmur-sur- 1 Bureau unique : mairie, place de l'esplanade 3 Agout
Page 264 Arrêté N°2013211-0003 - 27/08/2013
Page 19/20Nom dela [Nombre Adresse des BV Code
commune de BV circonscription
Vieux 1 [Bureau unique : mairie, place de la mairie 2
Villefranche- . 2 d'Albigeois 1 Bureau unique : mairie, salle du foyer 1
Villeneuve-lès- 1 Bureau unique : mairie, salle de la mairie, place de 3
Lavaur l’église
Villeneuve-sur- 1 Bureau unique : mairie, le bourg 2 Vère
Vindrac-Alayrac 1 Bureau unique : mairie, le bourg 2
Le Vintrou 1 Bureau unique : mairie 3
Virac 1 Bureau unique : mairie, le bourg 2
Viterbe 1 Bureau unique : place des marronniers 3
Viviers-lès-Lavaur] 1 [Bureau unique : mairie, salle de la mairie, au village 3
Viviers-lès- 1 Bureau unique : mairie, 1 place de la mairie 3 Montagnes
Total 486
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Arrêté N°2013211-0003 - 27/08/2013 Page 265Liberté + ae « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du Ô { ADUT 2013
portant modification des adhérents, de la composition du comité syndical et du bureau du
syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Grand Albigeois
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5711-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.122-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2005 modifié portant création du syndicat mixte du schéma
de cohérence territoriale du grand albigeois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 relatif à la fusion des communautés de communes des
Monts d’Alban et du Villefranchois avec le rattachement des communes de Mont-Roc et de Rayssac
à compter du 1° janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 relatif à la fusion des communautés de communes du Réalmontais et du Montredonnais avec le retrait simultané des communes de Mont-Roc et de Rayssac à compter du 1° janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2013 portant modification de la dénomination de la communauté
de communes du Réalmontais et du Montredonnais qui prend la dénomination suivante :
Communauté de Communes Centre Tarn (3CT) ;
Vu la délibération du 10 avril 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du schéma de
cohérence territoriale du grand albigeois propose d’approuver la modification des statuts du
syndicat portant sur les communautés de communes adhérentes, la composition du comité syndical
et du bureau ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la communauté d'agglomération
de l’albigeois (02/07/2013), de la communauté de communes des Monts d’Alban et du
Villefranchois (23/05/2013) et de la communauté de communes Centre Tarn (10/07/2013)
approuvent ces modifications ;
81013 ALBI CÉDEX 09 SLANDARD : 05 63 45 61 61 —"TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
Page 266 WMA DES LOVE De 2013Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1 : Le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du grand albigeois est composé
de :
— la communauté d'agglomération de l’albigeois,
— la communauté de communes Centre Tarn,
— la communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois.
Article 2 : Le syndical est administré par un comité syndical composé de 32 membres titulaires et
31 membres suppléants, élus par les conseils communautaires des communautés concernées selon la
répartition fixée à l’article 5 des statuts ;
Article 3 : Le bureau est composé de dix membres, dont un président et trois vice-présidents selon
la répartition fixée à Particle 8 des statuts ;
Article 4 : Sont adoptés les statuts modifiés du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale
du grand albigeoïis annexés au présent arrêté :
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques du Tarn, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du grand
albigeois, le président de la communauté d’agglomération de l’albigeois et les présidents des
communautés de communes Centre Tarn et des Monts d’Alban et du Villefranchois sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le ü ÿ AOÛT 2013 —
fie CHEVALIER
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013213-0001 - 27/08/2013 2 Page 267STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE
DU GRAND ALBIGEOIS
MODIFIES PAR DELIBERATION 05-2013 DU 10 AVRIL 2013
1— DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CONSTITUTION |
Conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des Collectivités
Territoriales et des articles L. 122-1 et suivants du Code de l'urbanisme, un syndicat mixte fermé est
constitué entre : ‘
" La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois.
" La Communauté de Communes Centre Tarn
" La Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois
[ARTICLE 2- DENOMINATION DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte fermé prendra la dénomination de « syndicat mixte du Schéma de Cohérence
Territoriale du Grand Albigeois ».
[ARTICLE 3- OBJET |
Le syndicat mixte est habilité à exercer les compétences suivantes :
“ élaborer, approuver, suivre et réviser le schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.)
conformément aux dispositions des articles L.122-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, le syndicat mixte pourra :
“ réaliser ou faire réaliser toutes études ou travaux nécessaires à l'exercice de ses compétences,
= étabiir toute demande de subventions ou participations aux frais engagés pour sa mission,
" associer à tous travaux l'Etat, la Région, le Département, les Chambres consulaires et tout
organisme où personne pouvant avoir compétence en matière d'aménagement de l'espace
où être intéressés à l'élaboration, à la révision et au suivi du S.C.OT.,
" recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière d'habitat,
d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement ou d'environnement.
[ARTICLE 4- SIEGE ]
Le siège du syndicat mixte est fixé à l'adresse du siège de la Communauté d'Agglomération de
l'Albigeoïs, Parc François Mitterrand, 81 160 Saint Juéry.
Page 268 Arrêté N°2013213-0001 - 27/08/2013[ARTICLE 5- COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL |
Le syndicat mixte est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants désignés par les organes délibérants des Etablissements publics de Coopération intercommunale (EPCI) membres.
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils de communautés parmi leurs membres selon la répartition suivante :
8 représentants titulaires et 8 suppléants pour la Communauté de Communes Centre Tarn,
8 représentants titulaires et 7 suppléants pour la Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Vilefranchois
16 représentants titulaires et 16 suppléants pour la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoiïs.
L 1 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT. |
[ARTICLE 6- FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL |
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat mixte. Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et en tant que de besoin. A cette fin, le
Président convoque les membres du comité syndical. Ce dernier se réunit au siège du syndicat mixte où dans un lieu choisi par l'organe délibérant.
Le comité syndical se réunit sur convocation du Président ou à la demande d'au moins un tiers des délégués.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs ; en cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ; le caractère d'urgence doit être validé
par le comité syndical.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement du syndicat mixte. il vote le budget, examine et approuve les comptes.
Les délibérations du comité syndical ne sont valables que si elles ont recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Un membre empêché d'assister à une réunion peut donner à un autre membre
pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu'un même membre du Comité ne peut disposer que d’un seul pouvoir.
Le quorum du comité syndical est fixé à la moitié des membres plus un. Si le quorum n'est pas atteint, le comité syndical se réunit à nouveau, dans un délai de quinze jours, et peut délibérer, quel
que soit le nombre des présents.
La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
Le comité syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
[ARTICLE 7- LE PRESIDENT |
Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte.
Le comité syndical élit Le Président parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le Président prépare et exécute les délibérations du comité syndical. ll est l'ordonnateur des dépenses.
IL est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-Présidents et en l'absence ou en cas
Arrêté N°2013213-0001 - 27/08/2013 Page 269d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres désignés pour constituer le bureau. Ces
délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il représente le syndicat mixte en justice. -
Le comité syndical fixe les délégations accordées au Président dans les conditions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.
[ARTICLE 8- BUREAU :
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de 10 membres, dont 1 président et 3 vice- présidents. La répartition des sièges au Bureau Syndical est la suivante :
3 représentants pour la Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois
3 représentants pour la Communauté de Communes Centre Tarn,
4 représentants pour la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Le comité syndical fixe les délégations accordées au Bureau dans les conditions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.
[ARTICLE 9- FONCTIONNEMENT GENERAL DU SYNDICAT MIXTE El
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les statuts du syndicat mixte, le fonctionnement général du syndicat mixte est conforme aux dispositions législatives et réglementaires figurant notamment dans
le CGCT.
[ARTICLE 10 -DUREE |
Le syndicat a une durée illimitée.
: [ARTICLE 11 -REGLEMENT INTERIEUR ‘ |
Le syndicat mixte peut adopter un règlement intérieur soumis à l'approbation du comité syndical statuant à la majorité de ses membres. :
Un règlement intérieur définira les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau et des commissions ou comité qui ne seraient pas définies par les présents statuts.
[ARTICLE 12 -MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE |
Les modifications statutaires sont effectuées dans les conditions prévues par les articles L.5211-16 et suivants du CGCT.
L'admission de nouveaux membres ou le retrait de membres adhérents au syndicat mixte s'effectuent dans les conditions prévues aux articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT et par
dérogation conformément aux articles L.5212-29 et suivants du CGCT.
[ARTICLE 13 -DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE ]
Le syndicat mixte peut être dissout conformément aux cas prévus par l'article L.5212-33 du CGCT.
Page 270 Arrêté N°2013213-0001 - 27/08/2013lil — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES |
[ARTICLE 14 -BUDGET DU SYNDICAT MIXTE |
1 — Les recettes du syndicat mixte.comprennent :
» Les contributions des adhérents,
" Les revenus des biens, meubles et immeubles, du syndicat,
“ Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
“Les subventions de l'Europe, de l'Etat, du Département, de la Région, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes,
“ Les produits de dons et legs,
= Les produits de taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, “Le produit des emprunts.
Il — Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
» Les frais d'administration générale du syndicat mixte,
“ Les dépenses résultant des activités propres du syndicat mixte, dans le cadre des
compétences qui lui ont été transférées. ‘
[ARTICLE 15 -CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES MEMBRES E
Les ressources du syndicat mixte sont constituées par les contributions de ses membres, déterminées par les décisions du syndicat mixte, ainsi que par les recettes et subventions de toute nature dégagées par la réalisation de l'objet du syndicat mixte.
Les participations aux dépenses du syndicat mixte sont réparties entre ses membres au prorata du nombre d'habitants de chaque EPCI membre.
ARTICLE 16 -DESIGNATION DU RECEVEUR |
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le comptable public compétent.
Four ue annexé a noire Dreté on date de ce jour
ALBI 16 À 1 AOUT 201
Arrêté N°2013213-0001 - 27/08/2013 Page 271| M Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté préfectoral du (} Ÿ AQUY 201:
relatif à la dissolution du syndicat mixte Agir pour le Carmausin et le Ségala par l’économie
(ACSE)
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l’article LS214-21 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
notamment son article 60 IT ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté prefectoral du 21 décembre 2007 modifié portant création du syndicat mixte Agir pour
le Carmausin et le Ségala par l'économie;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de la
coopération intercommunale du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2013 relatif à la fusion des communautés de communes du
Carmausin et du Ségala-Carmausin;
Considérant que le périmètre du syndicat ACSE est inclus en totalité dans le périmètre de la
communauté de communes Carmausin — Ségala - Carmausin;
Considérant qu’en application de l’article L 5214-21 du CGCT, la communauté de communes du
Carmausin - Ségala-Carmausin est substituée de plein droit au syndicat mixte ACSE inclus en
totalité dans son périmètre pour l’ensemble des compétences qu’il exerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn
Arrête
Article 1% : Le syndicat mixte Agir pour le Carmausin et le Ségala par l’économie (ACSE) est dissous à compter du 31 décembre 2013.
Article 2 : La communauté de communes Carmausin - Ségala-Carmausin est substituée au syndicat
mixte ACSE à compter du 1” janvier 2014,
81013 ALBI CHDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 —"T'ÜLIÉCOPIE: 05 63 45 60 20
www.tarn.pref.gouv.fr
Page 272 Arrêté N°2013213-0002 - 27/08/2013Article 3: Conformément aux dispositions du 2°% alinéa de l’article L 5211-41 du CGCT, Pensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte ACSE est transféré à la communauté de communes Carmausin - Ségala- Carmausin.
La communauté de communes est substituée de plein droit au syndicat dans toutes ses délibérations
et tous ses actes. L’ensemble du personnel employé par le syndicat mixte ACSE est réputé relever
de la communauté de communes du Carmausin - Ségala - Carmausin dans les conditions de statuts
et d’emploi qui sont les leurs.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques du Tarn, les présidents des communautés de communes du Carmausin et du
Ségala-Carmausin et le président du syndicat mixte ACSE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le À ? ADUT 2013
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013213-0002 - 27/08/2013 Page 273EX Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté préfectoral du @ f AQUT 2013
relatif à la dissolution du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de l'albigeois
(SITOMA)
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-25-1,
L. 5211-26 et L. 5212-33;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1984 modifié portant création du syndicat intercommunal de
traitement des ordures ménagères de l’albigeois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2012 relatif à la fin d’excercice du syndicat mixte de traitement
des ordures ménagères de l'albigeois;
Vu les délibérations du 13 juin 2013 du comité syndical approuvant le compte administratif 2012 et
le compte de gestion 2012;
Considérant que les conditions de liquidation sont réunies;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1° — Le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de l'albigeois est dissous.
Article 2 — Sous la réserve du droit des tiers, le résultat de cloture de l’exercice 2012 de
2 423 951,61 euros tel qu’arrêté dans le compte administratif est repris par la communauté
d'agglomération de l'albigeois.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques du Tarn, la présidente du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de
l'albigeois et le président de la communauté d'agglomération de l’albigeois sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI le ( 1 AQUT 2013
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 274 81013 ALBI CEDEX 09— STANDARP205 456$ 77ÉHÉGOPIE: 05 63 45 60 20
www.tarn.pref.gouv.frBE Liberté + Égalité + Fratertité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté préfectoral du 0 { AOUT 2013
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal pour le transport à la carte (SITCAR)
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-26 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1986 modifié portant création du syndicat intercommunal
pour le transport à la carte (SITCAR) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2012 autorisant l’extension de compétence “transport à la
demande” et la modification des statuts de la communauté de communes Tarn et Dadou;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 relatif à la fin d’exercice du syndicat intercommunal
pour le transport à la carte (SITCAR) ;
Vu les délibérations du 26 juin 2013 du comité syndical concernant les modalités de répartition de
l'actif et du passif, et adoptant le compte administratif et le compte de gestion 2012;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat sont réunies;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1° — Le syndicat intercommunal pour le transport à la carte (SITCAR) est dissous. y! P p
Article 2 — Sous réserve du droit des tiers, l'intégralité de l’actif, du passif et de la trésorerie du
syndicat est transférée à la communauté de communes Tarn et Dadou qui a repris la compétence
“transport à la demande”. Les contrats conclus par le SITCAR sont également transférés à la
communautés de communes Tarn et Dadou.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques du Tarn, le président du syndicat intercommunal pour le transport à la carte (SITCAR) et
le président de la communauté de communes Tarn et Dadou, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn
Fait à ALBI le Ù 1 AgyT 2013
Délaïs et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Arrêté N°2013213- - 27/08/2013
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 —"LÜL COPIE: 05 63 45 60 20
Page 275?
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Arrêté préfectoral du Ü 1 AQUT 2013
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d’organisation et de gestion du service des
transports des pays de l’Assou et du Lézert (SITPAL)
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-26 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
notamment l’article 61-T ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 1990 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’organisation et de gestion du service des transports des pays de l’Assou et du Lézert;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de la
coopération intercommunale du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2012 relatif à la fin d'exercice du syndicat intercommunal
d'organisation et de gestion du service des transports des pays de l’Assou et du Lézert (SITPAL);
Vu la délibération du 20 novembre 2012 du comité syndical approuvant les conditions de répartition
de l’actif et du passif du syndicat;
Considérant que les conditions de liquidation sont réunies;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1°” — Le syndicat intercommunal d’organisation et de gestion du service des transports des
pays de l’Assou et du Lézert (SITPAL) est dissous.
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIL: 05 63 45 60 20 wav. tarn. pref.eouv. fr Page 276 Arrêté -0005 - 27/08/2013Article 2— Sous réserve du droit des tiers, les élements de l’actif et du passif sont répartis entre les
communes membres au prorata du nombre d’habitants comme il suit:
Fauch 679,03 €
Le Travet 185,56 €
Mouzieys Teulet 588,31 €
Réalmont 4 593,75 €
Ronel 351,88 €
Roumegoux 336,76 €
Saint Antonin de Lacalm 351,88 €
Saint Lieux Lafenasse 621,30 €
Teiïllet 646,04 €
Terre Clapier 339,51 €
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques du Tarn, le président du syndicat intercommunal d’organisation et de gestion du service
des transports des pays de l’Assou et du Lézert et les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI le À 1 ANUT 2013
osiane CHEVALIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2 Arrêté N°2013213-0005 - 27/08/2013 Page 277BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté préfectoral du 0 1 AOUT 2013
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal pour la gestion
de l'église, du presbytère et du cimetière de Fonlabour
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-26 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, notamment l’article 61-I ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 1982 modifié portant création du syndicat intercommunal pour la gestion de l’église, du presbytère et du cimetière de Fonlabour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de la coopération intercommunale du Tarn ;
Vu les délibérations du 12 février 2013 du comité syndical relatives à la répartion des excédents et à l'adoption du compte administratif ainsi que du compte de gestion 2012 ;
Considérant que les conditions de liquidation sont réunies,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1° — Le syndicat intercommunal pour la gestion de l’église, du presbytère et du cimetière de Fonlabour est dissous.
81013 ALBI CEDIEN 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIL: 05 63 45 60 20 Page 278 Av Ne501B29B pubs. lD7/08/2013Article 2 — Sous réserve du droit des tiers, la répartition de l’excédent du compte administratif 2012
est établie comme il suit:
Le Séquestre: 25 699,41 €
Albi: 20 958,62 €
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques du Tarn, le président du syndicat intercommunal pour la gestion de l’église, du presbytère
et du cimetière de Fonlabour et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI, le { 4 AOUT 2013
Josiane CHEVALIER
Délais _et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2088213-0006 - 27/08/2013 Page 279EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté préfectoral du 0 ? AOÛT 2013
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal à vocation sportive et socio-éducative de
Beauvais, Montgaillard, Tauriac.
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-26 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
notamment l’article 61-I ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1990 portant création du syndicat intercommunal à vocation
sportive et socio-éducative de Beauvais, Montgaillard, Tauriac;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de la
coopération intercommunale du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2012 relatif à la fin d’exercice du syndicat intercommunal à
vocation sportive et socio-éducative de Beauvais, Montgaillard, Tauriac;
Vu les délibérations du 24 juin 2013 du comité syndical approuvant le compte administratif 2012 et
les conditions de transfert de l’actif et du passif aux communes membres;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Beauvais sur Tescou, de Montgaillard et de Tauriac
approuvant les conditions de répartition de l’actif et du passif du syndicat;
Considérant que les conditions de liquidation sont réunies;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
Page 280 WANT SEL 27/08/2013Article 1” — Le syndicat intercommunal à vocation sportive et socio-éducative de Beauvais,
Mongaiilard Tauriac est dissous.
Article 2 — Sous réserve du droit des tiers, la répartition de l’actif et du passif du syndicat est
établie comme prévu dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques du Tarn, le président du syndicat intercommunal à vocation sportive et socio-éducative de
Beauvais, Montgaillard, Tauriac et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI le Q 4 AQUT 2013
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2 Arrêté N°2013213-0007 - 27/08/2013 Page 281À
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vz'oistlesle =Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 1 AQUT 2013
relatif à la dissolution du syndicat mixte d’alimentation
en eau potable des vallées du Viaur et du Cérou
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L 5212-33, L 5711-1, L 5211-25-1 et L 5211-26;
Vu Ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
modifiée, notamment l’article 61-I ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 juillet 1994 modifié portant création du syndicat mixte
d’alimentation en eau potable des vallées du Viaur et du Cérou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de
la coopération intercommunale du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 relatif à la fin d’exercice du syndicat mixte
d’alimentation en eau potable des vallées du Viaur et du Cérou ;
Vu la délibération du 28 juin 2013 du comité syndical approuvant le compte administratif et le
compte de gestion;
Considérant que les conditions de liquidation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1” — Le syndicat mixte d’alimentation en eau potable des vallées du Viaur et du Cérou
est dissous.
Article 2 — Sous réserve du droit des tiers, l’intégralité de l’actif et du passif du syndicat est
transféré au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Vallée du Cérou.
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
ww. tarn.pref. gouv.fr
Page 284 Arrêté N°2013213-0008 - 27/08/2013Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable de la Vallée du Cérou et le président du syndicat mixte d’alimentation en eau potable
des vallées du Viaur et du Cérou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI le © 1 AQUT 2013
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2 Arrêté N°2013213-0008 - 27/08/2013 Page 2854
BA Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité
DRCL/IAP/SJ/2013
Arrêté préfectoral portant modification des articles 2.4 et 2.6.5 des statuts
de la communauté de communes Lauragais Revel Sorézois
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite agricole
La Préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5 et suivants et L.5214-1 et
suivants relatifs aux communautés de communes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 1994 portant création du District « Lauragais Revel Montagne Noire »,
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 26 décembre 2001 portant transformation du District « Lauragais Revel Montagne
Noire » en Communauté de Communes dénommée « Lauragais Revel Sorèzois », modifié par les arrêtés inter
préfectoraux des 27 février 2002, 23 avril 2002, 12 juin 2002, 11 octobre 2002, 23 décembre 2003, 14 octobre 2005, du
29 mars 2007, du 27 août 2007, 31 décembre 2009 , 17 août 2010 et 21 juin 2012,
VU l'arrêté préfectoral en date du 06 mai 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2013 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry BONNIER, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne et en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci à Madame Florence VILMUS, sous-préfète, chargée de mission ;
1, Place Saint-Etienne — 3 1038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél, 05 34 45 34 45
Page 286 http MALE EE 47/8/2013Vu la délibération du 16 mai 2013 par laquelle l'assemblée délibérante de la communauté de communes « Lauragais
Revel Sorézois » a décidé de modifier les articles 2,4 et 2.6.5 de ses statuts et d'abroger les annexes aux statuts,
Vu les délibérations des assemblées délibérantes des communes membres de la communauté de communes précitée approuvant cette modification statutaire,
Considérant que la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17 et L5211-20 du CGCT est atteinte,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne,
ARRETENT
ARTICLE er : La communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois est autorisée à modifier les articles 2.4 et 2.6.5 de ses statuts ainsi qu'il suit :
Article 2.4 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT (APPLICATION DE L'ART, 521416 I} DU CGCT)
La communauté exerce, en vue d'assurer la protection et la mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux, les actions d'intérêt communautaire suivantes :
0 la collecte et le traitement des ordures ménagères,
e assainissement autonome :
-contrôle des installations d'assainissement autonome des constructions nouvelles et existantes, conformément à la loi n° 94-469 du 3 juin 1992 sur l'eau.
. gestion équilibrée et durable de la ressource en eau : schéma d'aménagement et de gestion de l'eau
Article 2.6.5 Promotion et développement du tourisme :
. Accueil et information des touristes dans les antennes locales dont trois seront obligatoirement implantées sur les communes de Revel, Saint-Felix-Lauragais, Sorèze.
. Promotion touristique du territoire communautaire
. Commercialisation de produits touristiques dans les conditions prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ;
. Animation et accompagnement des opérateurs touristiques public et privés exerçant sur le territoire communautaire ;
. Conduite de missions d'accompagnement technique concourant au développement sur le territoire communautaire, d'actions et de projets touristiques publics ou privés ainsi que l'exploitation d'équipements touristiques jouant un rôle structurant dans la mise en œuvre de la statégie de développement touristique ; . Actions et mesures en faveur de l'accueil et de l'installation d'entreprises touristiques sur le territoire ainsi que les actions visant à favoriser le développement de l'économie touristique ou la réalisation de structures d'hébergement touristique à caractère rural;
. les équipements touristiques qui, soit par leur localisation, soit par leur fonctionnement ou leur utilisation par le public, concernent plusieurs communes et répondent aux conditions suivantes :
. Contribuent à l'information et incitent à la découverte du territoire,
. Contribuent à accroître la notoriété et la fréquentation touristique du territoire, . Valorisent les thèmes forts de développement touristique du territoire : . sources du canal du Midi,
e patrimoine et savoir-faire,
. sport, nature, détente
A l'exception de la gestion et l'équipement de l'Abbaye-Ecole de Sorèze, qui est du ressort du Syndicat mixte auquel seule la commune de Sorèze adhère au côtés de la région Midi-Pyrénées et du département du Tarn.
Arrêté N°2013218-0005 - 27/08/2013 Page 287. Le site de Saint-Ferréol
-Actions d'aménagement, de gestion et d'entretien du site et de tous les terrains issus de la dissolution ainsi que tout autre nécessaire à l'exercice de la compétence sur le site de Saint-Ferréol en vue d'assurer, dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de qualité, les usages liés à la fréquentation touristique du site délimité par le domaine public fluvial.
A l'exception des actions concernant la sécurité du site de Saint-Ferréol délimité par le domaine public fluvial, de l’organisation et de la sécurité du service public de la baignade qui restent de la compétence des communes.
- Acquisition et valorisation de la base nautique.
ARTICLE 2 : La communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois est autorisée à abroger les annexes aux statuts.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, du Tarn, et de la Haute-Garonne, et le président de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aude, du Tam et de la Haute-Garonne.
Fait à TOULOUSE, le“ 6 AOÛT 2043
Le Préfet de l'Aude, La Préfète du Ta
Pour le Préfet 2
Le Secrétaire {+
osiane CHEVALIER
DSLCAYROU
Délai ef voies de recours (application de l'article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-763 du 17 juillet 1978 modifiée) Dans un délai de deux mois à compler de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
> Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Etienne - 31038 Toulouse cédex > Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS > Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV - BP 7007 -31068 Toulouse Cédex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
Page 288 Arrêté N°2013218-0005 - 27/08/20132
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PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité
DRLC/1/AP/SJ/2013
Arrêté inter préfectoral portant intégration des communes de Lasserre-de-Prouilhe, Montréal et Villeneuve-les-Montréal dans le
périmètre d'intervention du syndicat mixte du Pays Lauragais conformément aux dispositions de l'article L.122-5 du code de
l'urbanisme et actant le nouveau périmètre du syndicat mixte au 1° janvier 2014.
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite agricole
La Préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5 et suivants,
L.5211-41-3, L.5212-1 et suivants, L.5214-21 dernier alinéa, et L.5711-1 relatifs aux syndicats mixtes,
VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L.122-5;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par les lois n° 2012-281 du
29 février 2012 et n° 2012-1564 du 31 décembre, et notamment son article 60 Il et Il,
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général
de la préfecture de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BONNIER, Secrétaire
Général de la préfecture de la Haute-Garonne;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2005 portant délimitation du périmètre du SCOT du Lauragais modifié,
VU l'arrêté préfectoral en date du 06 juin 2006 autorisant la création du Syndicat Mixte du SCOT du Lauragais modifié par
arrêtés inter préfectoraux des 7 août 2008, 10 octobre 2008, 19 mai 2009, 16 février 2010, 26 avril 2011 et 24 mai
2013,
VU l'arrêté inter préfectoral du 26 avril 2011, autorisant le Syndicat mixte précité à prendre la dénomination de Syndicat
mixte du Pays Lauragais,
1, place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 34 45 34 45
http:/Arrèré NAS Aro At/2013 Page 289VU l'arrêté du Préfet de l'Aude n° 2012321-0003 du 19 décembre 2012 portant création à compter du 1% janvier 2013 de la Communauté de communes Piège-Lauragais-Malepère par fusion-extension et notamment intégration des communes de Montréal, Villeneuve-les-Montréal et Lasserre-de-Prouihe,
VU l'arrêté inter préfectoral du 24 mai 2013 prenant acte du nouveau périmètre du syndicat mixte du Pays Lauragais à la suite de la création des communautés de communes Piège-Lauragais-Malepère et Castelnaudary-Lauragais Audois,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant intégration des communes de Caraman, Lanta, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages et Vallesvilles à la Communauté de communes Coeur Lauragais à compter du 31 décembre 2013,
VU la lettre du Préfet de l'Aude du 12 avril 2013 précisant que les communes de Lassère-de-Prouihe, Montréal et Villeneuve-les-Montréal n'étaient pas comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoirale de l'Aude préalablement à leur intégration à la communauté de communes « Piège-Lauragais-Malepère »,
CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L.122-5 4*® aïnéa du code de l'urbanisme, la communauté de communes « Piège-Lauragais-Malepère » dont le périmètre n'est pas entièrement compris dans le périmètre du SCOT du Lauragais devient, au terme d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté portant création de la communauté de communes précitée par fusion-extension (21/12/2012) et en l'absence de délibération défavorable de son assemblée délibérante ou de celle du syndicat mixte, membre de plein droit du syndicat mixte du Pays Lauragais pour l'ensemble de son périmètre.
CoNsIDÉRANT l'absence de délibération défavorable du conseil communautaire de la communauté de communes « Piège- Lauragais-Malepère » et du comité syndical du syndicat mixte du Pays Lauragais,
CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L.122-5 34% alinéa du code de l'urbanisme, la communauté de communes « Cœur Lauragais » dont le périmètre sera, à compter du 31 décembre 2013, étendu aux communes de Caraman, Lanta, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages et Vallesvilles, sera substituée à ces communes au sein du syndicat mixte du Pays Lauragais,
SUR proposition des secrétaires généraux des Préfectures de l'Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne,
ARRETENT
Article 1 : En application des dispositions de l'article L. 122-5 47% alinéa du code de l'urbanisme, la communauté de communes « Piège-Lauragais-Malepère » est réputée, au terme du délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral portant création de ladite communauté de communes par fusion-extension, être membre du Syndicat mixte du Pays Lauragais pour l'intégralité de son périmètre :
Belpech, Bram, Cahuzac, Cazalrenoux, Carlipa, Cenne-Monesties, Fanjeaux, Fonters-du-Razes, Gaja-La- Selve, Génerville, La Cassaigne, Lafage, La Force, Lasserre-de-Prouilhe, Laurac, Molandier, Montréal, Orsans, Pech-Luna, Pecharic-et-le-Py, Plaigne, Plavila, Pexiora, Ribouisse, Saint-Amans, Saint-Gauderic, Saint-Julien-de-Briola, Saint-Sernin, Villasavary, Villautou, Villeneuve-les-Montréal, Villepinte, Villesiscle et Villespy.
Article 2°: À compter du 31 décembre 2013, la communauté de communes « Cœur Lauragais » est, conformément aux dispositions du 3È7® alinéa de l'article L.122-5 du code de l'urbanisme, substituée de plein droit aux communes de Caraman, Lanta, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages et Vallesvilles au sein du syndicat mixte du Pays Lauragais.
Atticle 3°: L'article 1% de l'arrêté préfectoral du 06 juin 2006 modifié portant création du syndicat mixte du SCOT Lauragais est, à compter du 31 décembre 2013, modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
« En application du Code général des collectivités territoriales, il est créé entre :
° la Communauté de communes Cœur Lauragais : Albiac, Auriac-sur-vendinelle, Aurin, Beauville, Bourg-Saint- Bernard, Le Cabanial, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Le Faget, Francarville, Lanta, Loubens-Lauragais, Mascarville, Maureville, Mourvilles-basses, Préserville, Prunet, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de- Lages, La Salvetat-Lauragais, Saussens, Segreville, Tarabel, Toutens, Vallesvilles et Vendine.
Page 290 Arrêté N°2013218-0006 - 27/08/2013e Ja Communauté de communes Coteaux Lauragais Sud {CO. LAUR. SUD) : Aignes, Caignac, Calmont, Gibel,
Mauvaisin, Monestro!, Montgeard, Nailloux, Saint-Léon et Seyre,
+ Ja Cap-lauragais, Communauté de communes du canton de Villefranche-de-Lauragais : Avignonet-Lauragais,
Beauteville, Cessales, Folcarde, Gardouch, Lagarde, Lux, Mauremont, Montclar-Lauragais, Montesquieu-
Lauragais, Montgaillard-L'auragais, Renneville, Rieurmajou, Saint-Germier, Saint-Rome, Saint-Vincent, Trebons- sur-la-grasse, Vallegue, Vieillevigne, Vilefranche-de-Lauragais et Villenouvelle,
+ la Communauté de communes Lauragais Revel Sorézois: Arfons, Belesta-en-Lauragais, Belleserre, Blan,
Cahuzac, Durfort, Falga, Garrevaques, Juzes, Lempaut, Les Brunels, Maurens, Montegut-L'auragais, Montgey,
Mourvilles-Hautes, Nogaret, Palleville, Poudis, Puechoursy, Revel, Roumens, Saint-Amancet, Sorèze, Saint- Felix-Lauragais, Saint-Julia, Vaudreuille et Vaux,
+ la Communauté de communes Castelnaudary-Lauragais Audois : Airoux, Baraigne, Belflou, Les Cassès,
Castehaudary, Cumiès, Fajac-La-Relenque, Fendeille, Gourvieille, Issel, Labastide-d'Anjou, Labécède- Lauragais, Lasbordes, Laurabuc, La Louvière-Lauragais, Marquein, Mas-Sainte-Puelles, Mayreville, Mézerville,
Mireval-Lauragais, Molleville, Montauriol Montferrand, Montmaur, Payra-sur-l'hers, Peyrefitte-sur-l'hers, Peyrens, La Pomarède, Puginier, Ricaud, Saint-Martin-Lalande, Saint-Michel-de-Lanes Saint-Paulet, Saint-
Papoul, Sainte-Camelle, Salles-sur-L'Hers, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Tréville, Verdun-Lauragais, Villemagne et Villeneuve-La-Comptal.
+ et la Communauté de communes Piège-Lauragais-Malepère : Belpech, Bram, Cahuzac, Cazalrenoux, Carlipa, Cenne-Monesties, Fanjeaux, Fonters-du-Razes, Gaja-La-Selve, Génerville, La Cassaigne, Lafage, La Force, Lasserre-de-Prouilhe, Laurac, Molandier, Montréal, Orsans, Pech-Luna, Pecharic-et-le-Py, Plaigne, Plavilla,
Pexiora, Ribouisse, Saint-Amans, Saint-Gauderic, Saint-Julien-de-Briola, Saint-Sernin, Villasavary, Villautou, Villeneuve-les-Montréal, Villepinte, Villesiscle et Villespy.
un syndicat mixte dénommé « syndicat mixte du Pays Lauragais ».
Article 4°: Conformément au 1% alinéa de l'article L.122-5 du code de l'urbanisme, l'extension du périmètre du syndicat mixte du Pays Lauragais emporte extension du périmètre du SCOT du Lauragais.
Atiicle 5° - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne, Monsieur le Président de la communauté de communes « Cœur Lauragais », Monsieur le président de la communauté de communes « Piège-Lauragais-Malepère » et Monsieur le président du « Syndicat Mixte du Pays Lauragais » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements concernés et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l'Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne.
Fait à TOULOUSE, le f AOÛT 2013
Le Préfet de l'Aude La Préfète du Tarn,
Josiane CHEVALIER
Ofivirr DELCAYROU
Délai et voies de recours {application de l'article R421-6 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
> Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Etienne - 31038 Toulouse cedex >. Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV - BP 7007 -31068 Toulouse Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Arrêté N°2013218-0006 - 27/08/2013 Page 291RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES Albi, le
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ?
Bureau des collectivités locales
Arrêté du 0 $ AQU 1
relatif au dispositif de contrôle du bruit
engendré par l'occupation du circuit automobile d'Albi Le Séquestre
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le Code du sport et notamment l'article R331-44
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2011 portant homologation du circuit de vitesse d'Albi Le
Séquestre pour une durée de 4 ans,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1980 modifié portant création du "syndicat mixte pour la
gestion et le développement de l'aérodrome civil d'Albi le Séquestre" pour une durée de 33 ans,
Vu la convention d'occupation et de gestion du circuit automobile d'Albi le Séquestre du 30 avril
2010,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 portant approbation du plan d'exposition au bruit (PEB)
de l'aérodrome d'Albi le Séquestre,
Considérant que la durée du SMIX doit être prolongée pour une durée de 2 ans afin de coïncider
avec la date d'expiration de l'homologation du circuit de vitesse et permettre de mener les études sur
le devenir du site,
Considérant qu’il appartient aux fédérations sportives détentrices de la délégation prévue à l’article
L. 131-14 du code du sport, d’édicter les règles générales relatives au bruit émis par les véhicules
terrestres à moteur participant à des manifestations organisées dans des lieux non ouverts à la
circulation publique et, le cas échéant, au ministre de l’intérieur ou au préfet de département, lors de
la procédure d'homologation des circuits de vitesse et d’autorisation des concentrations et
manifestations, de définir les conditions d'exercice spécifiques relatives au bruit de ces
manifestations ,
Considérant que l’activité se déroulant sur les circuits de vitesse automobile est dès Lors soumise à
des conditions d’exercice relatives au bruit fixées par les autorités compétentes pour organiser cette
activité au sens de l’article R. 1334-32 du code de la santé publique,
Considérant que l'exploitation du circuit doit être menée de manière à ne pas dépasser les limites de
bruit susceptibles de compromettre la santé ou de constituer une gêne pour la tranquillité publique,
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 —"TISLÉCOPTE: 05 63 45 60 20
Www.tarn. pref. ROUV. fr
Page 292 Arrêté N°2013221-0001 - 27/08/2013Considérant qu'il convient dès lors de préciser les dispositions à mettre en oeuvre pour assurer la
tranquillité publique en matière de bruit de voisinage.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn
Arrête
Article 1 : Les véhicules et les engins qui utilisent le circuit doivent être conformes à la
réglementation en vigueur en matière de bruit.
Article 2 : L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirène, avertisseur,
haut-parleur, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.
Article 3 : Pour tenir compte des évolutions réglementaires et pour prendre en compte l'exposition
des riverains du site aux bruits engendrés par l'utilisation du circuit, le contrôle du nombre de
journées dites bruyantes sera assuré par le service de l'Etat compétent (délégation territoriale de
PAgence Régionale de Santé du Tarn) auquel seront adressés hebdomadairement les relevés
acoustiques réalisés par la société AZIMUT aux frais de l'exploitant toutes les journées où est utilisé
le circuit conformément à l'article 2 de la convention sus visée.
Article 4 : Le résultat de ces contrôles, accompagné des commentaires de l'exploitant et des
éventuelles mesures de correction à mettre en place, sera transmis à la Délégation territoriale de
l'Agence Régionale de Santé du Tarn (DT ARS) qui établira un décompte des journées dites
"bruyantes",
Article 5 : Un point, au moins de manière semestrielle, avec les collectivités locales, le comité de
surveillance composé des riverains les plus proches et/ ou des associations de riverains, sera
l'occasion de transmettre les analyses sur les niveaux sonores constatés par la DT ARS.
Article 6 : Pour tout dépassement du nombre de journées dites "bruyantes" un état des pénalités
sera adressé, conformément à l'article 2 de la convention d'occupation et de gestion du circuit
automobile d'Albi Le Séquestre en date du 13 avril 2010, au comité de gestion du circuit automobile
d'Albi Le Séquestre pour règlement au profit du syndicat.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil général du Tarn, le
président de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn, la présidente du syndicat mixte de
gestion et développement de l'aérodrome d'Albi Le Séquestre, le maire d'Albi et le maire du
Séquestre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux et des cours administratives d’appel, le présent arrêté peut être
déféré au tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté 20822 1-0001 - 27/08/2013 Page 293Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral rectificatif
relatif à la dissolution du syndicat intercommunal pour la gestion
de l’église, du presbytère et du cimetière de Fonlabour
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-26 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, notamment l’article 61-I ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 1982 modifié portant création du syndicat intercommunal pour la gestion de l’église, du presbytère et du cimetière de Fonlabour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de la coopération intercommunale du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° aout 2013 relatif à la dissolution du syndicat intercommunal pour la gestion de l’église, du presbytère et du cimetière de Fonlabour,
Vu les délibérations du 12 février 2013 du comité syndical relatives à la répartion des excédents et à l'adoption du compte administratif ainsi que du compte de gestion 2012 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
81013 ALBI CÉDEX 09 STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIR: 05 63 45 60 20
Page 294 AFBENEDOI.P?88-VOUY (27/08/2013Article 1° — L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 1° aout 2013 relatif à la dissolution du syndicat intercommunal pour la gestion de l’église, du presbytère et du cimetière de Fonlabour est remplacé comme il suit :
“Sous réserve du droit des tiers, la répartition de l'excédent du compte administratif 2012 est établie comme il suit:
Versement à la commune du Séquestre:
Excédent de fonctionnement : 10 421,40 €
Excédent d'investissement: 12 907,62 €
Versement à la commune d'Albi:
Excédent de fonctionnement : 10 421,40 €
Excédent d'investissement: 12 907,61 €”
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, Le directeur départemental des finances publiques du Tarn, le président du syndicat intercommunal pour la gestion de l’église, du presbytère et du cimetière de Fonlabour et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI le à 1 AGÛT 2013
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Généra
Béatrice STEFF
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2012233-0001 - 27/08/2013 Page 295Libersé «À pat + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable du territoire
Arrêté du 29 JU. 2013
portant dissolution de la communauté de communes du Pays de Cocagne
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-26 et
L.5214-1 à L.5214-29;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2000 modifié portant création de la communauté de
communes du Pays de Cocagne ;
l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 portant extension du périmètre de la communauté
de communes du Sor et de l’Agout et mettant fin à l’exercice des compétences de la
communauté de communes du Pays de Cocagne à compter du 31 décembre 2012 ;
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 relatif au règlement de dissolution de la
communauté de communes du Pays de Cocagne ;
les délibérations du conseil de la communauté de communes du Pays de Cocagne du
4 avril 2013 approuvant les comptes administratifs de l’année 2012 ;
Considérant que les conditions de liquidation sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Castres,
Arrête
Article 1° - La communauté de communes du Pays de Cocagne est dissoute,
Page 296 Arrêté N°2013210-0001 - 27/08/2013Article 2 — Sous réserve des droits des tiers et conformément aux dispositions de l’article 1®
de Parrêté préfectoral du 19 décembre 2012 relatif au règlement de dissolution de la
communauté de communes du Pays de Cocagne, les éléments d’actif, de passif, les restes à
recouvrer, les restes à mandater, les résultats de fonctionnement et d’investissement, les
contrats de toute nature du budget principal et des budgets annexes de la communauté de
communes du Pays de Cocagne ont été directement transférés à la communauté de communes
du Sor et de l’Agout selon les balances annexées au présent arrêté,
Article 3 — La dissolution ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Ils sont nommés
sur un emploi de même niveau et conservent leurs droits acquis.
Article 4 — Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des finances publiques du
Tarn, les maires des communes concernées, les présidents des communautés de communes du
Pays de Cocagne et du Sor et de l’Agout sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Tarn.
Faitle 29 JUIL 2013
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la préfète du Tarn
- soil un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Arrêté N°2013210-0001 - 27/08/2013 Page 297SUHONVNIISULE
1 9884 HINONODH.T HU FALLSENTIN £TOZ/LO/ST RP UOHIPA 69'6LS 10€ 65/EL8 ZRE 69'TL8 TvE 00'E67SE00'€67€ Tr Bet et _ TZ/82T ZST Te'8eT 2ST Sounuuco san SHLEl zL'S08PT8zL'506FT888'07S98v8'r86LEL 1d9qAA S2'8LLLHTSc'8LLLITST'8LLLPT TOISPUTUE FL/S6786€#L'S6Z85€00’00T&FL'SET96€ NAT IS I iaet TLIdmesproI,snogm D PDIXA DOTNIDKD JENRSPY Ti & LT93802EJOLsnoS 00”006Z6T00'006Z6TS D£'LHSEEE0E'L5S97600'L9VEEF0€'080€6S AMSPON9PJOSNEDANON€HOGIYolïS 00‘006£6T00‘006Z6Ta he) Oùados110,sno$Si à 90131402[HOsnoSë È IÉTAUAUAUNONONOYEPIPFOXHg90t ZOT23dW0218J0LsnoS VALOITreo HP919HP919HP219P719YP29 fœ« qqaq naqLUE ajduos a}duwi0snp21Pq1MT TIOT/TI/TE NP 0JEP EI E 29918 7ANOVI094HQSAVAdNI900ÿ0S & > Li pee pen mnqumens ë >Ëarrêtéeàladatedu31/12/2012 ñLibelléducompte——=
SousTotalcompte13
Page 299 "°2013210-0001 - 27/08/2013 ArrêtéSHODNVANIASAGE
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TISIZ e S La SA081630Exercice2012 beAAaSrdeBeaute 50400CCDUPAYSDECOCAGNE- BalanceRéglementairedesComptesduGrandLivre arrêtéeàladatedu31/12/2012 £ Opérations non goats has Balanced'entréePneoOpérationsbudgétairesTotalSoldes compteDébitDébitDébitDébitDébit CréditCréditCréditCréditCrédit 12065,1712065,1712065,17
274Prêts
12065,1712065,1712065,17
SousTotalcompte27
:37913,4567524,74105438,19
281312Bâtimentsscolaires
37913,4537913,4529611,29195438,190,00 .18538,8918938,89
281318Amortautresbâtimentspublics
10427,488511,4118938,890,00 12278,5412278,54 6837,715440,8312278,540,00
SousTotalcompte281 SousTotalcompte28 Totalclasse2
Page 301 "°2013210-0001 - 27/08/2013 ArrêtéEp»3dtuos1HJ0Zsn0S T+a1dui0s16J0.LsnoS
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"°2013210-0001 - 27/08/2013 Arrêté Page 302081030Exercice2012 TRES.PUYLAURENSHekÎÿS LTboErErlool 50400CCDUPAYSDECOCAGNE- Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre arrêtée à la date du 31/12/2012 £ Opérations non sat mes Balance d'entrée p ns Opérations budgétaires Total Soldes NumerodeONEbudgétaires "Libelléducompte—=
compte Débit DébitDébit DébitDébit Crédit Crédit Crédit CréditCrédit 215 000,00 215 000,00 44381Autservorganpub-dépenses 215 000,00 215 000,00 ô,00 381,21 458 675,98 459 057,19 389,05 SousTotalcompte443 458 668,14 458 668,14 447AutresimpôtstaxesverSEMentsassimilés 398,69 398,69 0,00 381,21459 074,67 458 455,88 389,05 SousTotalcompte44 455066,83 459066,83 438,34438,34 4511 438,34438,340,00 247 464,78 247 464,78 4512 2 207,36 312 118,94 314 326,30 66 861,52 4513 31793,4828040,8455834,3244041,65 263695,79263695,79 SousTotalcompte451 34439,18340159,78374598,96110903,17 465tcs-intéretsàpayer 652ptpublics»IMÉÉTISàpar6 804,836804,83a,00 RE RS Page 303 "°2013210-0001 - 27/08/2013 ArrêtéSASNVNIHSHCLS
1284 HINONODA/T HO RMLESTINTIN £TOT/LO/ST NP OPA DA 00’6OT'LELTISOT'LELTIS ZLESHIMODJEIOLSOS OT'LELTISOT'LELITS o0‘000'TSL0€0019407 mMBo18sosudIPS3QNE-OVser 00'T94 02 00194 07 o0‘0LS'8VE8LTL9'8PEBLT sesU9dSpSAURE-HO8124 L9'BYESLTLIBVESLT ac'0EV'LESTCEY'LT9ZTE siuriduis SAINUUE JSQUISI - YO LZét Ev'LT9TEEP'LTSTE oo’ 0S'0L6 TTS T 05'046 TT9 T 145s3dur0[850Lsnog 0S'0L6 TI 05'0L6 TT go'o 15°6S€ OLT T5'652 OLT _. ; HesLeÉeZ sopsnai sony Sr Tr'6S€OLTTY'6SEOLTE sonbisAqd sxd - rmdunp e Iuoppox LIbILt 00’8€r59D0'8Er59 50'0os'csécer0s'sséE8T 05556E8c05566E£8t 50'06s'o8sTo6s'o8sT° à,AQNS:JOEYPELLE 65088T965085T9 00000'265LBT00'265LET 481104:JoeyTEILT 00'Z69 £8T 00269 L8T 00‘o00’0T625800'0T6258 SSJ98HPALUOD5194:198NLELLD 00'0T62v800’OT6Zv8 90/000'SET00'SET SAMISURATL 00'SET00'SET 00°060'ÿ8s0686ÿ'ess06808°0€ 9+ ado 1301 sno$ 6058506860'T6F06800’€6 L9ta1du:021301sn0S 99854€88ss'sco€8800'€6 PSI HP919 HP) JP919 Lie) qq LLLEZ el a yaq LUS CA US a3duro2 &eyducsnpHET Sap1oHIOLsa.11839$pnqSu0redOSo9pnq39HU9,pSIUEIEY9POHUNN BIOS 1e LS uousu0yt19dQ 9 l TIOZ/TL/EE RD 916P EI & 9999178 SIATTPUUI)NPS9Jdm0)SPSNEUAMOINIDOULIEY 7AN9V9094QSAVdNA9900ÿ0S 1nopgpesongo TILOT 29 49XH 0£0T80 "°2013210-0001 - 27/08/2013 Arrêté Page 304081630
Exercice 2012 TRES.PUYLAURENSsuEÏÏiF LeénUEeuSvriadeStLol 50400CCDUPAYSDECOCAGNE- BalanceRéglementairedesComptesduGrandLivre arrêtée à la date du 31/12/2012 t n Opérations non Zuats tas Balance d'entrée ss Opérations budgétaires Total Soldes Numerode‘Abudgétaires sLibelléducompte————
compte Débit DébitDébit DébitDébit Crédit Crédit CréditCrédit Crédit 2 123 707,60 2 123 707,60 SousTotalcompte47 2 123 707,60 2 123 707,60 0,00 474,21 4 373 660,57 4 374 134,78 2 242,85 Totalclasse4 34 469,78 & 448 325,32 4 482 735,10 119 903,17 : h 367 294,91 1 233 241,34 1 600 536,25 303 118,50 1297417,751297417,75 367 294,91 1 233 241,34 1 600 536,25 303 118,50 SousTotalcompte54 1 257 417,75 1 297 417,75 :130027,16130027,16 130 027,16 136 027,16 0,00 807,14807,14 807,14807,140,00 586Opérfinbudgetpetbudannexrattachés 398871,60398871,606,00 296448,94296448,94 256448,94296448,940,00 826154,84826154,840,00 Total classe 2123572,592123572,585,00 }177,20177,20177,20 2944,202944,202944,20 a Editiondu25/07/2013MINISTÈREDEL'ÉCONOMIEPage8 e Page 30. "°2013210-0001 - 27/08/2013 ArrêtéK9Adom0Lsno$ 37duu05[30.1Sno:
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Exercice 2012 TRES.PUYLAURENS=.E£l[f[« LPvoEenErcartou 50400 CC DU PAYS DE COCAGNE - BalanceRéglementairedesComptesduGrandLivre arrêtéeàladatedu31/12/2012 : A Opérations non Sont tas Balance d'entrée set Opérations budgétaires Total Soldes
Numero de ON budgétaires dtLibelléducompte= compte Débit DébitDébit DébitDébit CréditCrédit Crédit CréditCrédit 499,73499,73} 7 6237Pubpublicrelatpublpublications578,52578,52979,52 979,52979,523 SousTotalcompte623578.852 6256Déplactsmissionsrécep-missions Le A 1 036,68 1 036,68 1 036,68 6257Déplactsmissionsrécep-réceptions 1 878,66 1 878,66 1 878,66 SausTotalcompte625 } 1 385,00 1 385,00 3 385,00 1222,221222,221222,22 6262Fraisdetélécommunications 2607,222607,222607,22 1271,404271,401271,40 14221,8014221,8014221,80 SousTotalcompte628 21264,2921264,2921264,29 SousTotalcompte62 48,9248,95248,92 Dr Page 307 "°2013210-0001 - 27/08/2013 ArrêtéDS
0€0I80 "°2013210-0001 - 27/08/2013 Arrêté Page 308081030Exercice2012
TRES.PUYLAURENS
50400CCDUPAYSDECOCAGNE-
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre arrêtée à la date du 31/12/2612 z Opérations non PE tas Balance d'entrée p Pl Opérations budgétaires Total Soldes NumerodeDONSbudgétaires tiLibelléducompte compte Débit DébitDébit Débit ébit Crédit CréditCrédit CréditCrédit 24 592,01 24 , 2 SousTotalcompte6455592,0124582,07 86,03 86,0 2 86,0386,03, SousTotalcompte64786,03 ousTotalcompte Pi 14 000,00 14 000,00 14 000,00 6533Cotisationsretraitemaireadjtsconseil 31132,9731132,9731132,97 SousTotalcompte653 5 092,00 5 052,00 5 092,00 657348SubvfonctauxorgapubautresCnes 10219,5010219,5010219,50 93635,5093635,5093635,50 108947,00108947,00108947,00 193410,68193410,68153410,68 TT ETDESFINANCES Page 309 "°2013210-0001 - 27/08/2013 ArrêtéLe
8021dui09josn0$ 2SSE1630. 18923dt07JEJOLSn°S JOUE — L93301830LSn0S 99ayduros(8J0Lsno$
"°2013210-0001 - 27/08/2013 Arrêté Page 310081030 Exercice 2012 LtAmSenderca 50400CCDUPAYSDECOCAGNE- BalanceRéglementairedesComptesduGrandLivre arrêtée à la date du 31/12/2012 A Opérations non PT tas Balance d'entrée P sos Opérations budgétaires Total Soldes Numerode:2budgétaires tiLibelléducompte=—— compte Débit Débit DébitDébit Débit Crédit CréditCrédit CréditCréait FilTaxesfoncièresetd'habitation 695 977,00 695 977,00 630 539,00 73112CotisationValeurAjoutéeEntreprisesGa 340.00£a340.00 LATE)Taxessurlessurfacescommerciales 31 213,00 31 213,00 31 213,00 7114ImpositionForfaitEntreprisesRéseau21 815,00à815,005 D 9US LOFT SOIRÉES 813 345,00 813 345,00 747 907,00 7321Attributiondecompensation16 016,1016016,1016016,10 7325Fondspéréqurecettesfisccoctintercoà106,003106.008206,00 talrt2 SousTotalcompte7324 122,1024122,1024122,10 desé 732Taxesdeséjour8 920,588920,588920,58 Totalcompte736 SousTotalcompte739&5 438,0065438,00 TR Page 311 "°2013210-0001 - 27/08/2013 ArrêtéFLados160snos
0£0180 "°2013210-0001 - 27/08/2013 Arrêté Page 312081030Exercice2012 TRES.PUYLAURENS=:£lliË“ LehoPbmGamesPret 50400CCDUPAYSDECOCAGNE- BalanceRéglementairedesComptesduGrandLivre arrêtéeàladatedu31/12/2012 Balanced'entréeOpérationsnonOpérationsbudgétairesTotalSoldes Libelléducompte CréditCréditCréditCréditCrédit SousTotalcompte7730.60 30.6030.60 7811Reprisesamortimmobincorpetcarp26 463.63a6463,6386463.63 SousTotalcompte78186 463,6386463,6386463,63 SousTotalcompte78B6 463,6386463,63B6463,63 Totalci531519,54531519,54400643,54 talclasse71 468999,341468999,341338123,34 Vupourêtreannexéànotrearrêté endatedu. LapréfèteduTarn, Page 313 "°2013210-0001 - 27/08/2013 Arrêté19824HONONODGTHMALSIENTIN£TOT/LO/STpTOHIPA a 10+a1dtm05]#J0JsnoS € SE[EOL 6SEST997T6s'zST990$ SEa1dut09[8101snoS 6S'2ST99%T6S'EeST997T SSEadosre301sno$ Speuguen8LSssE LOSSEp [HIOL 9523dm09Borsnog OT 23dur0s [Ho snog sonoussumdug1H9T TIaJduro1E30Lsnos HOURPPOXS20[018X0TANNSSY21 LI23dm02JE30Lno malq3papJ0SnraAnoU£HI0d3Yéll TIOT/TL/EEUP2Y6PEIE99798 ZL0Z22PHXY0€0180 "°2013210-0001 - 27/08/2013 Arrêté Page 314981030
Exercice 2012 LerebeouSenEureu 50700ZADEPUYLAURENS- BalanceRéglementairedesComptesduGrandLivre arrêtéeàladatedu31/12/2012 e z Opérations non PE sens Balanced'entréetasOpérationsbudgétairesTotalSoldes Libelléducompte— ———x. compteDébitDébitDébitDébitDébit Crédit Crédit Crédit CréditCrédit 738,00738,00 738,00 738,00 0,00 236886,00236886,00 at21Acquérterraménagesstockés-amiable 236 886,00 236 886,00 0,00 236886,00236886,00 SousTotalcompte412 236886,00236886,000,00 236886,00236886,000,00 8514,008514,00
44551Etat-TVAàdécaisser
5072,0026877,0031549,0023435,00 86,2886,280,00 26963,0026563,000,00
SousTotalcompte445
5072,0053926,2858998,2823435,00
SousTotalcompte44 SousTotalcompte45
a.,
a Page 31 "°2013210-0001 - 27/08/2013 ArrêtéSHDNVANIASACLE
+essep H30L 8LYAidiuos16301,sno$ ZL+2dm0s1630sno$
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"°2013210-0001 - 27/08/2013 Arrêté Page 316081030
Exercice 2012 Le be RnB de Brent 50700ZADEPUYLAURENS- BalanceRéglementairedesComptesduGrandLivre arrêtéeàladatedu31/12/2012 : z Opérations non Zents tas Balance d'entrée Las Opérations budgétaires Total Soldes
Numero de IE budgétaires compte Débit Débit Débit DébitDébit Crédit Crédit Crédit CréditCrédit 52000,002} 51931 Lignes de créditde trésorerie 52 999,08 51 700,00300,00 52 009,00 0,00 52 000,00 52 000,00 SousTotalcompte519 51 700,00 300,00 52 000,00 ü,00 52 000,00 52 006,00 SousTotalcompte51 51 700,00 300,00 52 000,00 0,00 . . 3 045 867,78 3 045 867,78 580Opérationsd'ordrebudgétaires 3 045 867,78 3 045 867,78 0,00 . 300,00300,00 300,00 300,00 0,00 3 046 167,78 3 046 167,78 SousTotalcompte58 3 046 167,78 3 046 167,78 6,00 3 098 167,78 3 058 167,78 0,00 Totalclasse5 51700,003046467,783098167,780,00 580,20580,29 580,20 6045Achtsétudesprestservteràaménager 580,20580,20580,20 SousTotalcompte604 580,20580,20580,20 SousTotalcompte60 3530,849530,843530,84 5530,849530,84$530,84 SousTotalcompte661 S 530,84 9 530,84 $ 530,84 10111,0410111,0410111,04 Totalclasse6 @,00 D ETDESFINANCES Page 317 "°2013210-0001 - 27/08/2013 Arrêtéç o$eq4
‘Le L np sejoid 87
£TOZ/LO/STUPUOHIPA
LaSSEpHO L. LLayduos1830Lsnos SLsiduos1e101snos SSLduos[EJ0Lsnog ELspduu0918307snos ELLsyduos1301sn0$
TIOT/TL/LENP9J6PEIE99218
"°2013210-0001 - 27/08/2013 Arrêté Page 318Arrêté N°2013210-0001 - 27/08/2013 Page 319Thsdm09[eaLnos 1hado[EJOLsn0S
smassiunozV0+S LT23dures[EJOLSn0S pe) a Le è SA081630
Exercice 2012 TRES.PUYLAURENS-Hre||0Î* LinemuerarLu 50800SPANCCCPAYSDECOCAGNE- Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre arrêtéeàladatedu31/12/2012 Opérationsnonrats4 Balance d'entrée p sens Opérations budgétaires Total Soldes
Numero de + z budgétaires fLibelléducompte— compte Débit DébitDébit DébitDébit Crédit Crédit Crédit CréditCrédit 743,00 743, 44551Etat-TVAàdécaisser#3700 323,00 625,00 548,00 205,00 37,00 37,00 44566TVAdéductsurautresbiensetservices 37,00 37,00 0,00 671,60671,60 44571Etat-TVAcollectée 671,60 671,60 0,00 1451,601451,60 323,00 1 333,60 1 656,60 205,00 1451,601451,60 SousTotalcompte44 323,00 1 333,60 1 656,60 205,00 4513 31 793,48 28 040,84 59 834,32 44 041,65 15792,6715792,67 31 793,48 28 040,84 59 834,32 44 041,65 SousTotalcompte451 15792,6715792,67 31 793,48 28 640,84 59 834,32 44 041,65 SousTotalcompte45 30,5030,90 30,600,3030,900,00 :|14703,8014703,80 14703,8014703,800,00 45,8045,88 45,80 45,80 0,00 14749,6014749,60 14749,6014749,600,00 LL13007,8013007,80 13007,8013007,806,00 ETDESFINANCES Page 321 "°2013210-0001 - 27/08/2013 ArrêtéSISNVANELSACLA
c o8eq ATNONODSA TE HA AMALSINTIA ETOZ/LO/SZ NP UORIPAH a Hesseco. Ltados1&30,,sn0S 8LYAdHOS[FI0LSn0S VAL5PUOrRE(09pMMSSIPUOLY1772 sayseguzsamemod9pSiB1J184 SLYduoswo]suog IQnsVAL8SL+ 202ANSS3[QRASPIYIS2+ ZL+duo301snoS TL3Jdm0[80Lsn0$ FSURMÉI€saysoaiSanYgtp 0 HET SE'PLT ajdw09np2IP4ET TIOT/TL/IENP9J8PEI8992LE ZLOT 29PAXA 6C0180 "°2013210-0001 - 27/08/2013 Arrêté Page 322081030Exercice2012 LeirEGSeriesSert 50800SPANCCCPAYSDECOCAGNE- BalanceRéglementairedesComptesduGrandLivre ’£OpérationsnonPEBts Balance d'entrée eos Opérations budgétaires Total Soldes Libelléducompte= = CréditCréditCréditCréditCrédit 7,807,80 7,807,80 7,80 7,800,90 518,51518,51518,51 518,51518,51518,51
SousTotalcompte60
280,00280,00280,00
SousTotalcompte64
Page 323 "°2013210-0001 - 27/08/2013 Arrêté=
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0£0180arrêtéeàladatedu31/12/2012
Libelléducompte
Vu pour être annexéà notre arrêté endatedu 2 La préfète du Tarn, TJ Josiane CHEVALIER ETDESFINANCTIS en Page 32 Arrêté N°2013210-0001 - 27/08/2013M Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable
du territoire
Arrêté du % 4 JUIL. 2013
portant extension du périmètre du Syndicat mixte
pour l'exploitation du minicar d'Anglès — Brassac (S.M.E.M.A.B.)
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5,
L.5211-18 et L.5711-1 à L.5711-4 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 24 mai 1991 modifié portant création du Syndicat intercommunal
pour l'exploitation du minicar d'Anglès — Brassac ;
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2001 portant constatation du changement de nature
juridique du syndicat, transformé en syndicat mixte ;
l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 portant modification de la dénomination et des
statuts du syndicat,
la délibération du 31 janvier 2013 du conseil municipal de Ferrières demandant
l’adhésion de la commune au Syndicat mixte pour l'exploitation du minicar d'Anglès —
Brassac ;
la délibération du 2 avril 2013 du comité du Syndicat mixte pour l'exploitation du
minicar d'Anglès — Brassac se prononçant en faveur de l’adhésion de la commune de
Ferrières au syndicat ;
l’avis favorable des conseils municipaux d'Anglès, Le Bez, Brassac, Cambounès,
Lamontélarié, Lasfaillades, Le Margnès ;:
l'avis favorable du conseil de la communauté de communes des Monts de Lacaune et du
conseil de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans un délai de trois mois à compter du 24 avril
Page 326
2013, date de notification de la délibération du comité syndical aux collectivités
membres, la décision du conseil municipal de Castelnau-de-Brassac est réputée
favorable à l’adhésion de la commune de Ferrières au syndicat ;
Arrêté N°2013212-0002 - 27/08/2013Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Castres,
Arrête
Article 1* - La commune de Ferrières est autorisée à adhérer au Syndicat mixte pour
l'exploitation du minicar d'Anglès — Brassac (S.M.E.M.A.B.).
Article 2 - Conformément aux statuts du syndicat, la commune de Ferrières sera représentée
par un délégué au sein du comité syndical. Le conseil municipal devra également élire un
délégué suppléant appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas
d’empêchement du délégué titulaire.
Article 3 — Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des finances publiques du
Tarn, le maire de Ferrières, le président du Syndicat mixte pour l'exploitation du minicar
d'Anglès — Brassac, les maires ou présidents des collectivités associées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Faitle 3? JUIL 2013
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la préfète du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Arrêté N°2013212-0002 - 27/08/2013 Page 327EE: = = Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2013
RN 88
Réalisation du giratoire Nord de Najac sur la commune de Lescure d'Albigeoïis
Neutralisation de voie de droite dans le sens Rodez — Toulouse
du mardi 30 juillet 2013 au mercredi 14 août 2013
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU ie Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-006 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest, |
VU L'arrêté préfectoral du 02 mai 2013 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l'approbation du DESC N°2012-065 en date du 7/12/2012,
VU la demande du District Est en date du 30/07/2013,
DE-N88-PTC-13062.odt 1/3
Page 328 Arrêté N°2013211-0001 - 27/08/2013Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2013
RN 88
Doublement de la rocade d'Albi
Aménagement de l'Echangeur du Lude
Phase 11 : Travaux de finitions
du lundi 5 août 2013 au vendredi 9 août 2013
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-006 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 02 mai 2013 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l'approbation du DESC N°2013-045 en date du 02/08/2013,
VU l'avis de la Communauté d’ Agglomération de l'Albigeois en date du 31/07/2013
VU l'avis du CG81 en date du 01/08/2013
DE-N88-PTC-13063.odt 1/3
Arrêté N°2013214-0001 - 27/08/2013 Page 329VU la demande du SIR d'Albi en date du 01/08/2013
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de finitions du chantier et la mise en place de grilles métalliques
sur le caniveau à fente, il importe de fermer la bretelle d'entrée d'Albi centre-ville vers
Rodez de l'échangeur du Lude (81 N908816, au PR 35+1371)
du lundi 5 août 2013 au vendredi 9 août 2013
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
> Fermeture de la bretelle d’entrée d’Albi centre-ville vers Rodez
> La déviation se fera par la voirie locale (Av GEORGES CLEMENCEAU-RUE DU
CAPITAINE MALAVAL-AVENUE GAMBETTA)
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera réalisée par le CEI de Carmaux de la DIRSO.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Sans Objet
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d° assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
DE-N88-PTC-13063.odt 2/3 Page 330 Arrêté N°2013214-0001 - 27/08/2013Article 6 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune d'Albi,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commissaire de Police d'Albi,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 02 aout 2013
La Préfète du Tarn,
Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation,
Le Chef du District
DE-N88-PTC-13063.odt 3/3
Arrêté N°2013214-0001 - 27/08/2013 Page 331Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2013
RN 88 — Rocade d'Albi
Travaux de doublement de la Rocade d'Albi
Aménagement de l'échangeur RD81
Phase 3C2 du DESC
Fermeture de la bretelle B3 : Sens Rodez vers Albi centre-ville
Fermeture de la bretelle B4 : Sens Albi centre-ville vers Rodez
du lundi 19 août 2013 au samedi 31 août 2013
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-006 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 02 mai 2013 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU le DESC N°2013-036 approuvé le 11/07/2013,
DE-N88-PTC-13064.odt 1/4
Page 332 Arrêté N°201 3226-0001 - 27/08/2013VU l'avis favorable de la ville d'Albi en date du 09/07/2013,
VU l'avis favorable du Conseil Général du Tarn en date du 09/07/2013,
VU la demande du SIR d'Albi en date du 13 août 2013,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de doublement de la rocade d'Albi et notamment pour permettre
les travaux de finition des giratoires de la RD81, ainsi que pour réaliser les couches de
roulement en enrobés sur la RD81 et sur les bretelles, la circulation de tous les véhicules
sera interdite sur la bretelle B3 sens « Rodez vers Albi centre-ville » ainsi que sur la
bretelle B4 sens « Albi centre-ville vers Rodez » de l'échangeur de la route de Teillet
N°81N9088-17 situé sur la RNS88 au PR34+900
du lundi 19 août 2013 au samedi 31 août 2013
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
A) Itinéraire de déviation suite à la fermeture de la bretelle B3 sens « Rodez vers Albi
centre-ville »: (modifiée suite aux travaux de la C24)
— Continuer sur la rocade RNS8 direction « Toulouse »
— Sortir à l'échangeur N°16 suivant du Lude
— Faire demi-tour au rond point de la Rachoune et prendre la direction « Rodez »
— Prendre la rocade RN88 direction « Rodez »
— Sortir à l'échangeur 17 suivant de Fauch et suivre la déviation D
- Route de Fauch
— Rue de la Milliassole
- Rue Alain Colas
- Au giratoire des Mines prendre direction « Albi Centre-ville »
B) Itinéraire de déviation suite à la fermeture de la bretelle B4 sens « Albi centre-ville
(rue du Colonel Teyssier) vers Rodez »:
— Continuer jusqu'au giratoire des Mines et prendre la rue Alain Colas
- Rue de la Milliassole
- Route de Fauch
— A l'échangeur de Fauch prendre la direction « Toulouse »
— Rocade d'Albi RN88 vers Toulouse
— Sortir à l'échangeur N°16 suivant du Lude
— Faire demi-tour au rond point de la Rachoune et prendre la direction « Rodez »
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Arrêté N°201 3226-0001 - 27/08/2013 Page 333Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de fermeture et de déviation sera réalisée sous la Maitrise d'Ouvrage de la
DRE / DMORN.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune d'Albi,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commissaire de Police d'Albi,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
SIR d'Albi, CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac)
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Page 334 Arrêté N°201 3226-0001 - 27/08/2013Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 14 août 2013
La Préfète du Tarn,
Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation,
L'Adjoint au Chef du District Est,
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Arrêté N°201 3226-0001 - 27/08/2013 Page 335Vu
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EE 5 y Liberié + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETr pu TARN
Direction régionale de l'Environnement, le l’ Aménagement et du Logement,
Arrêté n°81.2013-03 du Q 6AOUT 2013
relatif à une autorisation de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et de
reproduction d'espèces protégées, de destruction et de perturbation intentionnelle de
spécimens d’espèces protégées dans le cadre de la réalisation de usine hydro-électrique
d'Ambres-Fontenau sur l'Agout, à Lavaur (81)
La Préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles
LA411-1 et L.411-2,
le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-1 à R.411-14,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
larrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
Parrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Parrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et Les modalités de leur protection,
larrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement,
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfete du Tarn ;
la demande présentée par l'établissement public à caractère industriel et commercial
«Energies Services Lavaur » le 10 janvier 2012,
Pavis favorable sous conditions de l'ONEMA en date du 15 mai 2012,
l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature en date du
9 avril 2013
Considérant qu’en vertu de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation aux
interdictions mentionnées dans l’article L. 411-1 du code de l’environnement peut être délivrée à
Page 336 Arrêté N°2013218-0004 - 27/08/2013condition qu’il n’existe pas de solution alternative, que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répaitition naturelle, pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
Considérant que M. Pentiaux, après étude des différentes variantes du projet, démontre qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante en raison de contraintes techniques, économiques (durée du retour sur investissement}, et de l’environnement humain du projet (site isolé, non urbanisé, peu visible et peu accessible),
Considérant en outre que M. Pentiaux démontre que le projet relève d’une raison impérative d’intérêt public majeur en répondant à l’évolution de la demande en électricité d’origine renouvelable,
Considérant en outre que M. Pentiaux démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable et dans leur aire de répartition naturelle, des populations des espèces concernées protégées du fait des mesures prévues d’évitement, de réduction, de compensation d’impacts et d’accompagnement,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
— Arrête —
Article 1 — L'établissement Energies Services Lavaur (ci-après désigné « maître d’ouvrage ») est autorisé, en application de l’article L 411-2 du code de l’environnement et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants :
+ à détruire, altérer et/ou dégrader les habitats de reproduction ou/et de repos des spécimens des espèces animales protégées listées en annexe 1 du présent arrêté,
+ à perturber intentionnellement et détruire les spécimens des espèces animales protégées listées en annexe 1 du présent arrêté.
Aïticle 2 — Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation de la centrale hydro- électrique d'Ambres-Fontenau sur l'Agout, sur les communes d’Ambres et Lavaur, dans le département du Tarn, et ce à l’intérieur du périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.
Atticle 3 — Cette dérogation est accordée à partir de la date du présent arrêté et pendant toute la durée des travaux de construction de la centrale. Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux cités à l’article 2 du présent arrêté, ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Article 4 — Le maître d'ouvrage est tenu de supprimer, réduire et compenser les impacts de la réalisation de la centrale sur les espèces animales protégées signalées à l’article 1 par la mise en œuvre des mesures suivantes, selon les conditions signalées en
annexes 3, 4 et 5, sur les zones localisées en annexe 6 du présent arrêté :
Mesures de suppression et de réduction d’impacts (annexe 3):
*___ balisage des zones écologiquement sensibles (ME-1),
+ adaptation des calendriers de travaux (ME-2),
* optimisation du chantier (MR-1),
*__ protection spécifique du milieu aquatique (MR-2),
‘maintien de la continuité écologique aquatique sur l'Agout (MR-3) :
° aménagement d’un ouvrage de montaison et dévalaison sur le barrage
© arasement du seuil du Pont d’Ambres
* encadrement de la fréquentation de la retenue (MR-4)
* lutte contre les espèces végétales envahissantes (MR-5) ;
Arrêté N°2013218-0004 - 27/08/2013 Page 337Mesures de compensation d’impacts (annexe 4):
* restauration de la continuité écologique : aménagement du site du Carla (MC-
D,
+ création d’une annexe fluviale au niveau du méandre de l'Agout (MC-2),
+ restauration de zones humides sur le bassin versant de l'Agout (MC-3),
* restauration locale de la ripisylve (MC-4),
+ aménagements favorables aux chiroptères (MC-5),
* création de grèves de galets (MC-6) ;
Mesures d’accompagnement (annexe 5):
* conduite de chantier responsable (MA-1),
* assistance environnementale en phase chantier (MA-2),
+ stockage de bois pour les coléoptères saproxyliques (MA-3),
+ suivi des odonates protégés (MA:-4),
+ suivi naturaliste de l’annexe fluviale (MA:-5),
+ création d’un comité de suivi (MA-6).
Article 5 - La DREAL Midi-Pyrénées (service instructeur) et Pexpert délégué faune du CNPN
seront destinataires des bilans des suivis listés en annexe 5, préparés par Le maître
d’ouvrage. La DREAL Midi-Pyrénées évaluera les éventuelles adaptations ou
corrections proposées par le maître d'ouvrage pour rendre opérationnelles et
efficaces les mesures énoncées. Ces modifications devront être validées par le
service instructeur et mises en œuvre par le maître d’ouvrage après leur notification.
Article 6 - Une diffusion des comptes-rendus de l’assistance environnementale en phase
chantier sera faite aux services déconcentrés de l’État et aux établissements publics concernés. Le maître d’ouvrage devra également fournir un rapport annuel détaillé sur les différents travaux réalisés dans le cadre de l’application de cet arrêté (mise en œuvre, efficacité, ....) au service instructeur et à l’expert délégué faune du CNPN, avant le 31 mars de l’année suivante.
Article 7 — Le maître d’ouvrage précisera dans le cadre de ses publications et communications
que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale,
s’agissant d'espèces protégées.
Article 8 — Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer au service instructeur, dès qu’il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 411-1 du code de
l’environnement.
Article 9 - Le présent arrêté s’accompagne de 6 annexes relatives : à a liste des espèces
protégées concernées par la présente dérogation (annexe 1), au périmètre
d’application de la dérogation (annexe 2), aux mesures de suppression et de
réduction (annexe 3), aux mesures de compensation (annexe 4), aux mesures
d’accompagnement (annexe 5) et à leur localisation (annexe 6).
Article 10- Les agents chargés de la police de l’environnement, en particulier les agents de la
direction départementale des territoires du Tarn, de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage et de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, auront
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation, dans Les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Page 338 Arrêté N°2013218-0004 - 27/08/2013Aiticle 11- La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre
d’autres législations.
Article 12— La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs.
Article 13— Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Midi-Pyrénées, Le directeur départemental des territoires du Tarn, le chef du service
départemental de l'office national de [a chasse et de la faune sauvage du Tarn, le
chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatique
du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Les annexes au présent arrêté sont consultables auprès de la DREAL Midi-Pyrénées (service
biodiversité et ressources naturelles) — 1, rue de la Cité administrative — 31 Toulouse
Fait à Albi, le 9 6 AQUI 2013
osiane CHEVALIER
Arrêté N°2013218-0004 - 27/08/2013 Page 339