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Procès Verbal - PV CM du 09.09.2024
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Moncontour.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 09.09.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Éducation,
1
-----------------------------------------------------
Date de convocation et d’affichage :
Le 29 août 2024
Date d’affichage du compte rendu :
-------------------------------------------
Nombre de conseillers :
En exercice : 15 – Présents : 11 – Votants : 13
Le neuf septembre deux mil vingt-quatre, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la mairie de Moncontour sous la présidence de Mme Anne-Gaud MILLORIT, Maire.
Sont présents : Anne-Gaud MILLORIT, Enguerrand ROUZIC, Maële LASKAR, Michel SAUVÉ, Sophie LANGUILLE, Mickaël TARDIVEL, Karel VAN DAELE, Fanny PEROT, Vassili OLLIVRO, Nicolas PINCHON, Claire BIDET
Elus excusés : Eliott RUFFET donne pouvoir à Mickaël TARDIVEL, Julie GAUDIN donne pouvoir à Sophie LANGUILLE
Elus absents : Irène AUPETIT, Jérémie BARREAU
Secrétaire de séance : Vassili OLLIVRO
Après avoir constaté que le quorum est atteint, Madame la Maire ouvre la séance à vingt heures et deux minutes et rappelle l’ordre du jour :
1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 1er juillet 2024
2. Informations communautaires
3. Décisions prises par la Maire par délégation du conseil municipal
4. Ressources humaines : modification du tableau des effectifs
5. Finances : instauration d’une participation aux frais lors de l’utilisation de la maison des musiciens
6. Finances : pacte fiscal et financier Lamballe Terre et Mer
7. Finances : don d’un administré
8. Travaux : Rénovation de la toiture des logements communaux situés place de la Carrière
9. Eclairage public : rénovation d’équipement
10. Transport scolaire : partage des frais de transport entre les communes de Bréhand et Moncontour dans le
cadre du RPI pour l’année 2021-2022
11. Chambre Régionale des Comptes : présentation du rapport d’observations définitif
12. LTM : Cession d’un terrain à l’euro symbolique
13. Questions diverses
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des CÔTES D'ARMOR
Canton de PLAINTEL
Commune de MONCONTOUR
(22510)
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 9 septembre 2024 2
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Madame la Maire rappelle les points abordés lors du conseil municipal du 1er juillet 2024. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Urbanisme
• DP n°12, déposée par la mairie de Moncontour pour des travaux d’entretien de la façade et des
portes de la maison des musiciens => en cours d’instruction
• DP n°13, déposée par Mme OIZEL pour des travaux de peinture des ouvertures et volets au 1 rue
de l’Eperon => en cours d’instruction
• DP n°14, déposée par Mme DELORME Céline pour des travaux d’isolation par l’extérieur et d’appui
de fenêtres en aluminium au 1 rue de Reals => en cours d’instruction
• DP n°15, déposée par M. LE CHAPELLIER Guillaume pour des changements de fenêtres en bois à
l’identique et travaux de peinture de toutes les boiseries extérieures au 12 rue de la Pompe => en
cours d’instruction
• DP n°16, déposée par M. SAUVÉ Michel pour un ravalement de façades et pignons au 4 rue de Reals
=> en cours d’instruction
• DP n°17, déposée par Mme VIRGILI-WALSH Dominique pour un remplacement de porte d’entrée
et fenêtre au 32 rue de la Pompe => en cours d’instruction
• CU n° 7 concernant 2 parcelles au 8 rue de la Pompe
• CU n° 8 et 9 concernant une parcelle située au jardin de l’Abbaye
• CU n° 10 concernant un terrain au 15 rue Saint-Michel
• CU n° 11 concernant une parcelle située au jardin de l’Abbaye
• CU n°12 concernant un terrain au 14 rue Saint-Michel
Devis
• Enseigne pour la bibliothèque réalisée par Tati Mouzo : 450 € TTC
• Entretien de la hotte à la cantine et au CAC : 610 € TTC
• Maintenance informatique annuelle par l’entreprise Gigapro : 1 460 € TTC
• Arts dans les cités : 400 € TTC
• Achat d’une plastifieuse A3 : 146.50 € TTC
• Archivage réalisé par le CDG22 : 1 journée supplémentaire 385.00 € TTC
• Remplacement de 2 pneus sur véhicule technique avant contrôle technique : 167.04 € TT
• Devis achat ordinateur : ORDICAZ pour 449 € 3
D2024-48 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Suite à la commission ressources humaines qui s’est déroulée le 2 septembre 2024, Maële Laskar,
adjointe en charge du personnel, présente les propositions de modification suivantes :
• Suppression du poste d’agent technique polyvalent
• Suppression du poste d’agent de service repas cantine
• Suppression du poste d’adjoint d’animation chargé des fonctions d’agent de service de
restauration et d’entretien (DHS : 4h00)
• Création d’un poste d’adjoint technique territorial chargé des fonctions d’agent de service de
restauration et d’entretien (DHS : 6h04)
• Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial chargé des fonctions d’agent de service
de restauration et d’entretien (DHS 12h32)
• Création d’un poste d’adjoint technique territorial chargé des fonctions d’agent de service de
restauration et d’entretien (DHS 14h17)
• Suppression d’un poste d’adjoint d’animation chargé des fonctions d’agent d’aide aux devoirs
• Modification de la DHS (durée hebdomadaire de service) de l’agent de service de
restauration de 10% : 14h30 au lieu de 16h00
Le tableau des effectifs est annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité les propositions de modification du
tableau des effectifs.
D2024-49 : INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AUX FRAIS LORS DE L’UTILISATION
DE LA MAISON DES MUSICIENS
Une participation de 10€ par demi-journée sera demandée lors de l’occupation à titre lucratif de la
maison des musiciens par. Toute demande fera l’objet d’une convention d’occupation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à 12 voix pour et 1 abstention le tarif de 10 € par
demi-journée pour l’occupation à titre lucratif de la maison des musiciens.
D2024_50 : PACTE FISCAL ET FINANCIER
Il est rappelé que le conseil communautaire de Lamballe Terre et Mer a adopté son premier pacte financier et fiscal par délibération du 11 juillet 2019. Il s’agissait, à la suite de la fusion des anciens EPCI et dans un contexte d’unification, de doter l’ensemble intercommunal d’un cadre financier et fiscal permettant à l’agglomération et aux communes de porter leurs projets, sur la base d’un état des lieux partagé et dans une optique 4
d’harmonisation des pratiques et de lisibilité pour chacun. Ce premier pacte était défini sans limitation de durée et il prévoyait une évaluation et un suivi qui pourraient donner lieu à une révision.
C’est dans ce cadre que Lamballe Terre et Mer a souhaité, mi-2023, réaliser un état des lieux financier et fiscal actualisé du territoire et établir un diagnostic de la mise en œuvre du pacte sur ses quatre premières années, afin d’engager le cas échéant une révision de ce pacte.
Ce travail a été conduit d’octobre 2023 à mai 2024 par un comité technique (6 réunions) et validé par un comité de pilotage (3 réunions). Le comité de pilotage a retenu trois grandes orientations pour cette révision : 1° Proposer de nouvelles solidarités financières sur le territoire,
2° Revoir les accords dits « historiques » du pacte financier et fiscal de 2019, 3° Le tout en permettant à l’agglomération et aux communes de porter leurs projets sans sacrifier les politiques communautaires et l’équilibre budgétaire de l’agglomération.
Ces orientations ont été déclinées en six dispositions
1) Fixer un nouveau mode de répartition du FPIC qui offre de la visibilité budgétaire et un partage des ressources contribuant à une plus grande solidarité entre les communes,
2) Revisiter les modalités de partage de la fiscalité éolienne terrestre en faveur des communes 3) Instituer et mettre en œuvre une politique de « fonds de concours » à l’égard des investissements des communes,
4) Reconduire le partage conventionnel, au profit de l’agglomération, de la taxe d’aménagement issue des parcs d’activité communautaires,
5) Donner des moyens financiers supplémentaires à l’agglomération pour lui permettre de mener à bien les projets du territoire,
6) Financer les cinq dispositions précédentes par une augmentation proportionnelle de trois taux communautaires de fiscalité.
Le conseil communautaire du 25 juin 2024 a approuvé les termes du pacte financier et fiscal révisé ainsi que les autres actes qui en procèdent (convention de reversement de fiscalité, règlement relatif aux fonds de concours en faveur des communes)
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal de Moncontour, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la délibération communautaire du 25 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire ap- prouve les termes de la révision du pacte financier et fiscal de 2019
- APPROUVE la convention de reversement de fiscalité entre les communes et l’agglomération,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention de reversement de fiscalité ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
D2024_51 : DON D’UN ADMINISTRE
M. Dominique SORANA a fait un don de 150 € pour l’achat de fourniture de voirie.
Le conseil municipal à l’unanimité accepte le don de M. SORANA et le remercie vivement. 5
D2024-52 : RENOVATION DE LA TOITURE DES LOGEMENTS COMMUNAUX
La toiture des logements communaux située 3 place de la Carrière est en très mauvais état. Les
logements subissent régulièrement des infiltrations d’eau. La commission travaux s’est réunie le 29
août 2024.
3 devis ont été demandés :
• Entreprise DJ Couverture pour 16 855.89 € HT soit 18 541.48 € TTC
• Entreprise Hellio Couverture pour 24 280.00 € TTC
• Entreprise Alcino Menezes pour 15 663.00€ TTC
Des subventions sont possibles, notamment le contrat de ruralité 2019 qui financent le projet à hauteur
de 47%.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mme la Maire à :
• SIGNER le devis de couverture de l’entreprise Alcino Menezes pour un montant de 15 663.00 € TTC,
avec la possibilité de supprimer des lignes qui seraient jugés non essentielles lors de la dépose.
• SOLLICITER la subvention contrat de ruralité 2019
• SIGNER tout document relatif à ce projet (autorisation d’urbanisme…)
D2024-53 : ECLAIRAGE PUBLIC
Le SDE 22 a procédé à l’étude financière de la rénovation et de l’entretien du réseau d’éclairage public.
• Rénovation d’une lanterne du foyer A202 rue de l’Eperon avec une participation de la commune
de 936.00 €
• Rénovation du mât du foyer B208 rue de la Herse avec une participation de la commune de
1029.60 €
• Rénovation de la lanterne du foyer A342 place de la Carrière avec une participation de la
commune de 678.60 €
• Repose du câble en façade du foyer B209-2023 rue Neuve avec une participation de la
commune de 452.40 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 11 voix pour et 2 abstentions valide les travaux et
autorise Mme la Maire à signer les contrats de prestation. 6
D2024-54 : REPARTITION DES FRAIS DE TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE BREHAND ET
MONCONTOUR 2021-2022
Dans le cadre du RPI entre Bréhand et Moncontour, les frais de transport scolaire sont partagés à parts égales entre les 2 communes. Or en 2021-2022, Moncontour a réglé la facture du transporteur d’un montant total de 5 520.00 € mais la part de Bréhand n’a pas été reversée à Moncontour.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise Mme la Maire à :
• SIGNER la convention 2021-2022 qui fixe les modalités de répartition des frais de transport (convention annexée à la présente délibération)
• DEMANDER à la commune de Bréhand la somme de 2 760.00 € au titre de l’année 2021-2022
D2024-55 : RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIF DE LA CHAMBRE REGIONALE DES
COMPTES
La Chambre Régionale des Comptes a rendu son rapport d’observation suite à l’étude des comptes et
de la gestion de la commune pour les exercices 2018 à 2023.
Synthèse du rapport de la Chambre Régionale des Comptes :
La commune de Moncontour, intégrée à la communauté d’agglomération de Lamballe Terre et Mer est
une petite cité médiévale située à égale distance des communes de Saint-Brieuc et de Lamballe. Sa
population de près de 800 habitants (dont 300 résidents à l’EHPAD) est en baisse et vieillissante. Alors
que sa situation financière est tendue, la commune doit faire face à l’enjeu de la réhabilitation d’un
patrimoine historique ancien.
Après une amélioration en 2020 et 2021, la situation financière de la commune s’est à nouveau tendue,
la capacité d’autofinancement nette étant négative en 2022. La commune doit faire face à une
augmentation de ses dépenses de fonctionnement, due notamment au renchérissement du coût de
l’énergie. Quant aux produits, si les ressources fiscales évoluent positivement, ce n’est pas le cas de
celles d’exploitation, compte-tenu notamment de la perte de recettes locatives. La diminution du
nombre d’élèves scolarisés et plus globalement de la population, induisent une baisse de recettes
périscolaires et une diminution de la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat.
Un redressement est nécessaire pour dégager un autofinancement suffisant afin de faire face aux
investissements indispensables, aujourd’hui financés par un prélèvement sur le fonds de roulement, qui
constitue une solution non pérenne.
Dans une perspective de maîtrise financière, la commune gagnerait à rechercher une mutualisation
avec les commune voisines, notamment des services techniques. Elle dispose par ailleurs d’une cuisine
centrale desservant les deux écoles. La possibilité d’une mutualisation avec celle du collège pourrait 7
être étudiée. Des évolutions, génératrices d’économies, doivent également être apportées en matière
de financement des écoles et de gestion du patrimoine.
Un financement des écoles à partager
L’école publique de Moncontour accueille une large majorité d’enfants venus de l’extérieur. Or seules 2
communes sur 7 participent au coût de scolarisation des enfants résidant sur leur territoire.
Moncontour devra identifier les cas impliquant l’obligation pour les autres communes de contribuer au
financement, et négocier dans les autres cas une participation financière.
L’école privée de La Providence qui accueille également une majorité d’enfants résidant dans d’autres
communes, bénéficie d’un contrat simple avec l’Etat ; la participation communale aux frais de
fonctionnement et au coût de la cantine scolaire est donc facultative. Moncontour accorde à
l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) une subvention annuelle de 30 000 €, ainsi que
le bénéfice de la mise à disposition d’agents communaux (évaluée à 27400 € au titre de l’année scolaire
2022-2023). Ces subventions doivent être mises en perspectives avec la capacité financière de la
commune. Il est par ailleurs rappelé que si la commune peut fournir un service de cantine aux enfants
de cette école, elle ne saurait contribuer à l’activité de surveillance sur le temps périscolaire.
Une gestion du patrimoine communal à rationnaliser
Moncontour dispose d’un important patrimoine immobilier dont elle connaît mal les caractéristiques ;
la plupart des biens nécessitent des travaux de réhabilitation. La commune devra mettre en place un
inventaire de son patrimoine et s’assurer de sa convergence avec l’état de l’actif tenu par le comptable
public. Seuls auraient vocation à être conservés et réhabilités les immeubles nécessaires aux services
municipaux ; la vente des autres biens qui représentent une trop grande charge financière pour la
commune devra être envisagée.
Au regard des importantes réhabilitations envisagées par la commune, la prospective financière
esquissée par la chambre montre que des économies de fonctionnement et une limitation des
investissements seront nécessaires dans les prochaines années pour ramener la commune sur une
trajectoire financière soutenable. 8
En annexe de la présente délibération, est joint un tableau des recommandations de la Chambre
Régionale des Comptes ainsi que les actions déjà réalisées ou en cours.
Vu le code des juridictions financières, notamment l’article L.243-8, prévoyant une présentation de ce
rapport par le maire ;
Considérant le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, transmis aux conseillers municipaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, synthétisant les
observations définitives sur la gestion de la commune pour les exercices 2018 à 2023.
- AUTORISE Mme la Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération. 9
D2024-56 : PROPOSITION DE CESSION D’UN TERRAIN A L’EURO SYMBOLIQUE
Lamballe Terre et Mer a adressé un courrier le 7 août dernier pour proposer à la commune de lui céder
à l’euro symbolique une parcelle de terrain qui jouxte le bâtiment du SSIAD situé rue du Moulin. Ce
terrain de 244 m² est déjà entretenu par les agents de la commune. Lamballe Terre et Mer se charge
de rédiger l’acte administratif.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 11 voix pour et 2 abstentions, de répondre
favorablement à cette proposition.
QUESTIONS DIVERSES
Prolongation du contrat du saisonnier de 2 mois pour effectuer les travaux de maintenance en octobre et novembre.
Fin du conseil municipal à : 21h22
Prochain conseil prévu le : 4 novembre 2024