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Procès Verbal - PV CM du 09.09.2024
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Pédernec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 09.09.2024)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 SEPTEMBRE 2024
PS
P: | édernec 19h30
PROCÈS VERBAL
Présents : Séverine LE BRAS, Jean-Louis TANVEZ, Chantal LE BRIS, Gildas LE ROUX, Eveline CARVENNEC, Hervé
RANNOU, Jean-Michel MOTTE, Jean-Charles CLATIN, Isabelle PARANTHOEN, Nathalie PALLIER, Sabrina
PACHEU, Jean-Marie BODILIS, Sandra QUEMENER, Sonia CARMARD.
Absent(e}s : Jean-Paul LE GOFF (procuration à Hervé RANNOU), Patrick LE BLEVENNEC (procuration à
Séverine LE BRAS), Stéphane RIOU (procuration à Eveline CARVENNEC).
Secrétaire de séance : Jean-Marie BODILIS.
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal 19
En exercice 18
Présents 15
Procurations 3
Introduction de séance :
Madame le Maire explique que la Directrice générale des services est absente et que pour établir le compte
rendu de réunion, la séance sera enregistrée.
La séance débute avec l'approbation des procès-verbaux du 5 et du 17 avril 2024 ainsi que celui du 10 juin
2024.
Les trois procès-verbaux sont validés à l'unanimité.
1. Nouvelles délégations à l’ordonnateur: admissions en non-valeur et mandats spéciaux
n . £ : 1 MT 214 . Madame le Maire informe les élus que la loi « 3DS » offre deux nouvelles possibilités de délégation de
l'assemblée délibérante à l’ordonnateur en matière d'admission en non-valeur et de mandats spéciaux des
membres du conseil municipal.
1.1 Admissions en non-valeur :
Cette notion intègre la possibilité de déléguer à l’ordonnateur l'admission en non-valeur des créances
inférieures ou égales à 100 euros, autrement dit, la collectivité a la possibilité d'annuler tout ou partie des
créances que le comptable juge irrécouvrables.
En se fondant sur la liste constituée par le comptable (« liste de non-valeur »), la collectivité émet un mandat
(dépense) en section de fonctionnement du budget principal. L'assemblée délibérante de la collectivité est
l'autorité compétente pour décider de l’admission, ou non, en non-valeur des créances irrécouvrables.
! Loi relative à la Différenciation, à la Décentralisation, et à la Déconcentration. La loi « 3DS » du 21 février 2022 également relative à la simplification de l’action publique locale a prévu que
le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé « d'admettre en non-valeur les titres de
recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres
correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du
conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. »
Un décret publié le 29 juin 2023 a entériné ce point en permettant aux assemblées délibérantes de déléguer
au maire l’admission en non-valeur des créances inférieures ou égales à 100 euros.
En cas de délégation au maire (ordonnateur), la procédure de mise en œuvre, inscrite au livre des
procédures fiscales, sera la suivante :
«Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances
irrécouvrables (article R.276-2 du livre des procédures fiscales), le maire prononce l'admission en non-valeur
par arrêté. Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état
listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la
disposition du conseil municipal les pièces produites à l’appui de la demande d'admission en non-valeur
présentée par le comptable public. »
Madame le Maire précise que ce sont des petits montants qui sont concernés par cette nouvelle délégation,
mais que cela permet au niveau comptable de faire le nécessaire sans attendre un conseil municipal.
L'assemblée délibérante donne à l’unanimité délégation au maire en matière d’admissions en non-valeur
des créances inférieures ou égales à 100 euros.
1.2 L'autorisation des mandats spéciaux des membres du conseil municipal :
De même Madame le Maire informe que pour pouvoir prétendre au remboursement des dépenses
engagées dans certaines circonstances (par exemple, lors de la participation au congrès des maires), les
élu(e)s doivent agir au titre d’un mandat spécial attribué par l’assemblée délibérante conformément au
CGCT:.
Depuis la promulgation de la loi « 3DS », il est désormais possible au maire d'autoriser les mandats spéciaux
sans passer à chaque fois devant le conseil municipal. Cela suppose de prendre, en amont, une délibération
accordant une telle délégation au maire conformément à l’article L.2122-22 31° du CGCT :
« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
son mandat :
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le
cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent
code. »
Ainsi, s’il a reçu délégation, avant chaque déplacement en dehors de la commune dans le cadre d’un mandat
spécial, le maire prend une décision spécifique désignant nominativement les élus ayant pour mission de
représenter la commune à cet évènement en précisant les dates de leur participation ainsi que les
remboursements des frais afférents.
? CF. articles L.2123-18, R.2123-22-1 et L.5211-14 du CGCT. Madame le Maire précise que ce sont des opérations exceptionnelles, que l'information serait transmise aux
élus en cas d'utilisation de ce mandat lors du conseil municipal suivant.
L'assemblée délibérante valide à l’unanimité de donner délégation au maire en matière d’autorisation de
mandats spéciaux.
2. Village artisanal de Mikez et cession de la parcelle ZN 63
Dans le cadre de la vente d’une partie de la parcelle anciennement cadastrée ZN 37 (délibération n°2024-06-
05 du 10 juin 2024), située ZA du Mikez, par la commune de Pédernec au profit de la SCI LE PEUCH
INVESTISSEMENTS, Madame le Maire propose de prendre une nouvelle délibération mentionnant le nom
de la SCI LE PEUCH INVESTISSEMENTS en lieu et place de la SCCV MIKEZ. Le reste de la délibération
demeure inchangé.
Madame le Maire précise que cela concerne les cellules récemment construites au bord de la quatre voies à
la zone artisanale de Mikez.
L'assemblée délibérante valide à l’unanimité la modification du nom de la société mentionné sur la
précédente délibération du 10 juin 2024.
3. Réforme des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) : nouveau zonage et entrée en
vigueur au 1° juillet 2024
Madame le Maire informe de la modification de l’article 73 de la loi de finances 2024 (du 29 décembre 2023)
qui a porté réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) en créant un nouveau zonage (FRR : France
Ruralités Revitalisation) dont l'objectif est d'aider au développement des territoires ruraux, par le biais
d’exonérations fiscales et sociales.
Outre les dispositifs d'exonération fiscale et sociale pour les entreprises qui s'installent sur les communes,
l'Etat leur offre un soutien renforcé :
- __ Majoration de la Dotation de Solidarité Rurale (composante de la DGF) qui se répercuterait sur la
DGF 2025. Complémentaire à la majoration actuelle de 30%.
- Renforcement de l'accès aux soins: les exonérations fiscales et sociales ayant pour objectif de
motiver les professions médicales et paramédicales de s'installer en territoire rural (ex: création
d’une officine).
- Amélioration de l'accès aux services publics et développement territorial: bonification de
subventions pour les maisons France services.
- Le supplément de loyer des logements sociaux ne s'applique pas dans les communes situées en FRR.
- Aide de l'Etat pour la réhabilitation de l'habitat ancien appartenant aux communes ayant pour
objectif d’en faire des logements sociaux. - Les communes bénéficient de l'accompagnement de l'Agence Nationale de la Cohésion Territoriale
(ANCT) pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
- Accès au service public postal.
Si les communes délibèrent entre le 18 septembre 2024 et avant le 1° octobre 2024 :
La délibération sera applicable aux entreprises créées en 2025, sur le territoire classé en FRR, qui pourront
ainsi bénéficier, à compter de 2026, des exonérations d'impôts locaux attachées à ce zonage. La délibération
vaudra aussi pour les entreprises créées en 2026 (exonérations à compter de 2027), et ainsi de suite.
Si les communes délibèrent avant le 1° octobre des années suivantes : Si les collectivités délibèrent avant le 1” octobre 2025, la délibération sera applicable aux entreprises créées pp
en 2026 qui pourront bénéficier d’exonérations d'impôts locaux à compter de 2027 (délibération également
applicable aux entreprises créées en 2027 pour des exonérations en 2028 etc.).
Les collectivités concernées peuvent délibérer jusqu’en 2028 pour exonérer les entreprises créées en 2029.
L'arrêté du 19 juin 2024 intègre la commune de Pédernec dans le classement en zone FRR.
Ce qui initialement était une présentation, un début de réflexion sur la réforme des zones de revitalisation
rurale s’est modifié en une concertation et des échanges entre les élus.
Cela a permis d'aboutir à une délibération qui permettra aux entreprises créées en 2025 sur Pédernec, de
bénéficier, à compter de 2026, des exonérations d'impôts locaux.
Monsieur Bodilis dit que cela pourrait faciliter la reprise d’un commerce existant, comme par exemple le
café du bourg
Monsieur RANNOU dit qu’il a du mal à cerner les effets négatifs de cette réforme, au premier abord il est
plutôt favorable, on ne prend pas de risque, mais sans être entré dans le détail de la loi il lui semble qu’on ne
nous demande pas de donner notre avis, mais que c’est l’état qui décide dans cette loi de créer des zones et
que les communes doivent simplement appliquer la réforme.
Madame le Maire répond que c’est aux communes d'accepter ou de refuser d'intégrer le nouveau zonage et
d'appliquer ces exonérations.
Monsieur Rannou : « si on vote on s'engage à exonérer les nouvelles entreprises en perdant la fiscalité sur le
foncier, mais ce n’est pas une perte énorme et ça créé de l’activité sur la commune » Madame le Maire
précise qu’en contrepartie on obtiendra une augmentation de notre dotation de solidarité rurale.
Madame Pacheux dit qu’en ne délibérant pas avant le 1er octobre on pourrait pénaliser des futures
entreprises qui souhaiteraient s'installer en 2025 sur la commune.
Madame le Maire précise que le but de cette réforme est bien de favoriser les territoires et non de pénaliser
les communes, le périmètre du zonage a été élargi afin d'intégrer un plus grand nombre de communes.
Cette réforme peut permettre de motiver des entreprises à venir s'installer dans les cellules de la zone de
Mikez.
Monsieur Rannou demande si des communes du secteur ont déjà adhéré, Madame le Maire répond qu'elle
n’en a pas eu connaissance. Même s’il est difficile de quantifier exactement ce que nous allons exonérer d’un côté et ce que nous allons
recevoir exactement en compensation, on a plus d'avantages à délibérer et valider la réforme que
d’inconvénients précise Madame le maire.
Monsieur Tanvez s'interroge sur la communication à effectuer auprès des futures entreprises afin de les
informer des avantages à venir s'installer sur notre commune.
L'assemblée délibérante valide à l’unanimité la mise en application de cette réforme afin d’exonérer
fiscalement les entreprises installées sur la commune depuis le 1 er juillet 2024 d'impôts locaux.
4. Cession d’un délaissé communal
Un riverain souhaite acquérir un délaissé communal situé au 19, rue de Squibernevez afin de pouvoir réaliser
la mise aux normes de son installation d'assainissement non-collectif.
DIRECTION GÉNÉRALE DES 1239200
FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
{PCI |
[Mr Le Quernec Yvan|
19 rue de Squibernevez |
122540 Pedernec
Déparement COTES 0 ARHOR
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FASO rassaou Ecnele d'ongne -1/2000 Échelle 'éciton : 1600
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A rue Abbé Garier BP 2254 22022 22022 SAINT BRIEUC
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ET) TISESS
Monsieur Le Roux précise que les frais de géomètre et de bornage seront à la charge du demandeur.
Le prix de vente du m2 est fixé à 7 euros car l'achat de cette parcelle permet au riverain d'agrandir sa parcelle
constructible.
L'accotement étant relativement large cela n'aura pas d'incidence sur la circulation et évitera d’avoir à
entretenir ce délaissé communal.
Monsieur Rannou s'interroge sur un éventuel problème d’alignement sur la route.
Monsieur Le Roux précise qu’il n’y a pas de soucis d’alignement. Madame Carmart suggère de proposer au riverain d’acheter la totalité de la parcelle appartenant à la commune afin de ne pas avoir un bout de parcelle à entretenir par les agents communaux.
l’Assemblée délibérante autorise à l'unanimité Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ladite
vente au prix de 7 euros du m2.
5. Questions diverses
5.1 Sécurisation d’un chemin situé entre le stade de foot et Traou Pont
Le 26 août dernier, la municipalité informait l'ensemble du conseil de sa décision de fermer l'accès aux
voitures du chemin reliant le stade de foot à Traou Pont, en raison d’une fréquentation excessive par certains
automobilistes. Les riverains étant excédés, la situation devient conflictuelle. Aujourd’hui, il convient d’acter
cette décision et de ne dédier ce passage qu'à la fréquentation piétonne. Des travaux empêchant l'accès aux
automobilistes devront être réalisés.
C'est une voie très fréquentée par les voitures, les camions et qui est dangereuse pour les piétons.
Monsieur Rannou précise que c'est un projet qui date déjà de quelques années, depuis l'élaboration de la
deuxième tranche du lotissement de Park Ar Hoat , on l'avait laissé ouverte car ça arrangeait un ou deux
agriculteurs pour accéder à leurs parcelles, mais il est important que ce chemin redevienne piéton comme
demandé par les bâtiments de France lors de l'élaboration des plans du lotissement.
Le chemin sera fermé des deux côtés (à côté du stade plus bas que la 1ere maison et près du lotissement)
avec des blocs bétons (avec des bandes réfléchissantes) en laissant un passage pour les piétons.
L'assemblée délibérante valide à l’unanimité la fermeture du chemin
5.2 Sécurisation des accès au parking de la Salle des Fêtes
Dans la même optique et en raison du comportement dangereux et de la vitesse excessive de certains
automobilistes sur le parking de la salle des fêtes, la municipalité envisage de fermer certains « accès ». Le
conseil souhaite sécuriser les abords de la salle des fêtes comme il avait été envisagé lors de la réalisation des
plans du parking de la salle des fêtes en installant dans un premier temps des plots plastiques blancs et
rouges et des panneaux indiquant qu’il n'y a plus la possibilité de faire le tour de la salle des fêtes en voiture.
Ces plots amovibles vont permettre de définir plus précisément à quel endroit il faudra barrer la circulation
aux véhicules. Cette modification n'empêchera pas le passage piéton, elle nécessitera la matérialisation d’une
place de parking handicapé côté cuisine de la salle des fêtes.
Monsieur Rannou préconise d'installer les plots au plus près des angles du bâtiment de la salle des fêtes et
en même temps d'installer des râteliers à vélos.
Madame Pacheux rappelle qu'il était également prévu des systèmes des râteliers à vélos près des abris bus.
Madame le Maire préconise que cette dépense soit prévue au budget 2026.
L'assemblée délibérante valide à l'unanimité la fermeture du parking de la salle des fêtes sur la gauche du
bâtiment. Monsieur Clatin demande ou en est la demande des riverains de Milin Prat concernant la mise en place d’un
rétrécissement de voie afin de ralentir la vitesse.
Monsieur Le Roux indique qu’un stop avait été installé lors des travaux de Ruchant afin de faire ralentir les
véhicules mais qu’une fois le stop passé les véhicules reprenaient parfois trop de vitesse avec pourtant une
route pas très large entre les deux riverains concernés. Il est prévu d'installer des chicanes en plastique afin
de vérifier que cela entraine une baisse de vitesse significative mais il précise que pour autant cela
n'entrainera pas une baisse de la fréquentation de cette route qui permet de relier les lotissements à la sortie
du bourg direction Guingamp.
Madame le Maire demande que le sujet soit discuté lors d’une prochaine réunion voirie.
5.3 MJC de BEGARD : participation financière de la commune
Le montant de la participation financière pour l’accueil collectif de mineurs à la MJC de Bégard, pour l'été
2024, s'élève à 2 584,00 €. Le montant unitaire est identique aux années passées : 8 € par enfant et par jour. 323 journées ont été comptabilisées.
L'assemblée délibérante autorise à l’unanimité Madame le Maire à verser la somme de 2584 euros à la
MIC de Bégard.
5.4 SDE22 : Plus-value sur les travaux commandés et réalisés sur la commune
En février 2023, le conseil municipal approuvait le projet d'effacement des réseaux rue de Guingamp,
présenté par le SDE22. Selon les dispositions du règlement financier approuvé le 20 décembre 2019 par le
Comité Syndical, la participation financière de la commune s'élevait à 65 952,79 €.
Cette participation financière était calculée par rapport au coefficient moyen du marché de travaux auquel se
rapportait le dossier.
En juillet 2024, la commune a été informée d’une plus-value de 1 730 €TTC sur le montant global des travaux
d’effacement réalisés suite à un avenant au marché de travaux appliquant un coefficient majorateur en
raison de la hausse significative des matières premières.
Madame le Maire dit qu’il en avait été de même pour les travaux de la rue de Ruchant et Lorette
Monsieur Rannou précise que cet ajustement est systématique à la hausse comme à la baisse du coéfficient.
L'assemblée délibérante valide à l’unanimité de modifier la délibération mentionnant la plus-value et autorise Madame le Maire à verser le montant de 1750 euros.
Monsieur Le Roux souhaite revenir sur le sujet concernant un riverain du bourg qui essai pour la 4ème fois
de vendre son terrain qui se trouve au-dessus de l’école publique.
Du fait d’un problème de servitude, de droit de passage il n’arrive pas à trouver de solution avec son voisin
pour faire passer ses réseaux d'assainissement et d’eau potable pour pouvoir ensuite construire sur sa
parcelle.
Il'est proposé de faire passer les réseaux en gravitaire le long du mur de l’école publique derrière l’algéco
afin de rejoindre le réseau d'assainissement existant qui se trouve près du terrain de tennis en partie basse
ce qui résoudra le problème et nous permettra dans le même temps de supprimer la fosse septique de l’école, et de se brancher sur le réseau existant.
Les frais pour le passage des réseaux seront pris en charge en totalité par le propriétaire du terrain.
Il faudra donc que la commune accepte une servitude de passage.
L'assemblée délibérante valide à l’unanimité le passage des réseaux d’eau potable et d'assainissement sur
le terrain communal de l’école. Madame le Maire souhaite prendre de nouveau la parole concernant les problèmes de santé sur notre
territoire et affirme son soutien à tous les élus du territoire ayant pris l’arrêté relatif à la santé et la dignité
dans les Côtes d'Armor en juin dernier.
Elle estime que contrairement à ce que dit Monsieur le Préfet, Les Maires ont des compétences en matière
de santé, dans les faits la compétence des Maires existe comme par exemple quand ils sont sollicités pour
finaliser les budgets des EHPAD, pour participer au financement des maisons de santé, pour verser au SDIS
des participations complémentaires...
Certains maires ayant pris cet arrêté sont convoqués au Tribunal Administratif de Rennes le 3 et 12 septembre 2024 et nous souhaitons leur apporter notre soutien.
Afin de se rendre compte des difficultés que chacun peut rencontrer au quotidien, certaines communes ont
mis en place un cahier de doléances en mairie. Madame le Maire propose de faire pareil afin que chaque
administré puisse venir témoigner des différents problèmes rencontrés, ce qui permettra de montrer la
réalité du terrain.
Elle estime qu’en tant que Maire, elle est là pour alerter et faire remonter les disfonctionnements rencontrés,
ces problèmes de santé ne sont pas uniquement sur notre territoire c’est pourquoi elle appelle les Maires de France à suivre le mouvement afin de pouvoir aboutir à une concertation.
Monsieur Rannou trouve scandaleux d'envoyer des Maires qui tirent la sonnette d'alarme devant le tribunal administratif plutôt que de les contacter pour échanger sur le sujet.
Il demande également pourquoi Madame Le Maire n'est pas convoquée devant le Tribunal Administratif alors que de nombreux Maires le sont.
Madame Le Maire dit avoir participé aux différentes réunions sur le sujet de la santé et avoir signalé ne pas
avoir reçu la même convocation que les autres Maires, suite à cela elle a appris que l'arrêté qu'elle avait signé
en juin dernier n'avait pas été correctement expédié au service de la préfecture. Ce qui a été automatiquement fait, dès qu’elle en a eu connaissance.
Monsieur Rannou précise que c’est un arrêté municipal qui a été pris par Madame le Maire, que ce n'est pas
une décision qui a été prise par le conseil municipal, c’est un arrêté du Maire, ce sont donc bien les Maires qui sont attaqués. Il souligne que l'important est de montrer notre solidarité.
Madame le Maire précise que ces problèmes sont nationaux, et que chacun doit se sentir responsable.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h50.
RAR AK
NB : en l’absence de toute observation formulée au plus tard à l'ouverture de la prochaine séance du
Conseil Municipal, le présent compte-rendu sera réputé adopté par les membres du Conseil Municipal
ayant participé à cette réunion.
La Maire Le Secrétaire de séance