Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 065 du 23 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 065 du 23 mars 2021 Document publié le Mardi 23 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 065 du 23 mars 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-065

PUBLIÉ LE 23 MARS 2021Sommaire

Centre hospitalier d'Agen /

47-2021-02-01-00124 - Délégation de signature du Centre Hospitalier

Agen-Nérac (5 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-03-23-00001 - Arrêté portant agrément de M. Pascal BONICHON

exerçant sous le nom commercial Vidanges de Buzet pour la réalisation des

vidanges des installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 9

2Centre hospitalier d'Agen

47-2021-02-01-00124

Délégation de signature du Centre Hospitalier

Agen-Nérac

Centre hospitalier d'Agen - 47-2021-02-01-00124 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac 3Centre Hospitalier AGEN-NERAC

EHPAD de PUYMIROL

DECISION du DIRECTEUR

N° 33/2021

LG

Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERAC

ET DE L'EHPAD DE PUYMIROL

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,

Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,

Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs des Etablissements

Publics de Santé,

Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé,

Vu l'Arrêté Ministériel du 13 novembre 2015 désignant Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des Centres Hospitaliers d'Agen, de Nérac et de l'EHPAD de Puymirol,

Vu la décision n° 2015-81 du 17 juillet 2015 de l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine portant fusion du Centre Hospitalier d'Agen avec le Centre Hospitalier de Nérac à compter du 1® juillet 2016 et créant un nouvel établissement public de santé intercommunal dénommé : « Centre Hospitalier Agen-Nérac »,

Vu l'Arrété ministériel du 10 août 2016 nommant Monsieur Didier LAFAGE Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac à compter du 1° juillet 2016,

Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec l'EHPAD de Puymirol,

D'ECIDE

D'ATTRIBUER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du Centre

Hospitalier Agen-Nérac et de l’'EHPAD Résidence "Les Terrasses" de Puymirol : 1

Centre hospitalier d'Agen - 47-2021-02-01-00124 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac 41)

2)

3)

Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - février 2021 - 2 -

Mme Nathalie BLANC, Directrice Adjointe chargée des Finances, reçoit :

CH AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, les statistiques, la gestion des patients.

Ÿ Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.

= En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BLANC :

> M. Sébastien AREVALILLO, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour les actes de gestion courante concernant cette direction, à l'exclusion des fonctions d’ordonnateur suppléant. > Mme Nathalie CECOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation pour les courriers, certificats ou recours concernant les hospitalisations et les consultations externes.

EHPAD Résidence "Les Terrasses" de PUYMIROL :

Ÿ Délégation pour les actes de gestion courante en l'absence simultanée du Directeur et de Mme MALET. Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant en l'absence de Mme MALET.

Mme Isabelle MARTIN, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales et des Relations avec les Usagers, reçoit :

C.H. AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant en l'absence du Directeur et de Mme BLANC. Ÿ Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des affaires médicales.

Ÿ Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (C.M.E., Commission de l'Activité Libérale) en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant les relations avec les usagers. Ÿ En cas d'absence ou d’empêchement simultané du Directeur et de Mme LOPEZ, délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non médicaux.

” En cas d'absence ou d’empêchement de Mme MARTIN :

> Mme Audrey MEYNARD), Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les contrats, courriers, attestations ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.

> M. David FRAU, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.

> Mme Laurence LANNEHOA, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les documents et courriers concernant les relations avec les usagers à l'exclusion des courriers directement destinés aux usagers.

Mme Marion LOPEZ, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines et de la Communication, reçoit :

C.H. d'AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des personnels non médicaux.

Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.

* Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur. Y Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (CTE, CHSCT) en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion des patients et résidents des sites de Nérac.

Ÿ En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur et de Mme MARTIN, délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2021-02-01-00124 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac 54)

5)

6)

Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - février 2021 -3 -

= En cas d’absence ou d'empêchement de Mme LOPEZ :

> M. David FRAU, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non-médicaux.

> Mme Ingrid POIREE, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non-médicaux.

EHPAD Résidence "Les Terrasses" de PUYMIROL :

Ÿ Délégation pour les actes de gestion courante en l'absence simultanée du Directeur et de Mme MALET.

M. Jean GAUCHIRAN, Directeur Adjoint chargé des Ressources Matérielles, reçoit :

C.H. AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion du système d’information et du service informatique (engagement des dépenses et constat de service fait - liquidations et mandatement). Ÿ Délégation pour les documents et courriers concernant les services techniques et les travaux, les permis de construire ou autorisations de travaux.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion des Approvisionnements et des services logistiques (engagement des dépenses et constat de service fait - liquidations et mandatement). Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'Unité de Radiophysique et Radioprotection et les liens avec l'Autorité de Sûreté Nucléaire.

Ÿ En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur en tant qu’administrateur du Groupement d'Intérêt Economique « Groupement d’Imagerie Médicale du Pays de l’Agenaïis » (GIE GIMPA), délégation pour les actes de gestion courante dudit groupement.

” En cas d'absence ou d'empêchement de M. GAUCHIRAN :

> M. Jérôme DURGUEIL, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer tout document

relatif à l'engagement des dépenses - constat de service fait - liquidations et mandatement et pour tout acte de gestion courante concernant la Direction des Ressources Matérielles.

> M. Philippe BRICARD, Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation pour les actes de gestion courante concernant

les services techniques. En cas d'absence ou d’empêchement, Mme Delphine ANTRAYGUES, Ingénieur Hospitalier, peut le remplacer.

> Mme Carole SIMONITI, Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation pour les actes de gestion courante concernant le système d'information.

M. Philippe CASTANDET, Directeur Adjoint chargé des Affaires Générales, Directeur Référent du site de Pompeyrie, reçoit

C.H. AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des dossiers d’autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des conventions de coopération et de

partenariat.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion des patients et résidents du site de Pompeyrie.

Ÿ Délégation pour représenter le Directeur au Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD de Pompeyrie en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.

Mme Aude MALET, Directrice Adjointe, est chargée d'assurer les fonctions de Directeur Référent de l'EHPAD "Résidence Les Terrasses" de Puymirol et reçoit :

Ÿ Délégation pour assurer l'administration générale et la gestion courante du site. * Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2021-02-01-00124 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac 6Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - février 2021 - 4 -

Ÿ Délégation pour signer les documents, courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, les

statistiques, la gestion des patients.

* Délégation pour signer les documents, courriers et marchés concernant les services économiques et les travaux, dans le strict respect des dispositions du code des marchés publics.

Ÿ Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des ressources humaines.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant les affaires générales, la démarche qualité et la communication.

Ÿ Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (C.T.E., CHS.CT., C.A.PL.) en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur.

Ÿ Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (Conseil d'Administration, Conseil de la Vie Sociale) en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme MALET, Mme Gaëtane CARION, Directrice Adjointe référente du site de Nérac, est chargée d’assurer temporairement les fonctions de Directeur Référent de l'EHPAD "Résidence Les Terrasses" de Puymirol.

7) M. Marc ANTONELLO, Directeur des Soins, reçoit délégation pour signer tous les documents et courriers concernant l'exercice de sa fonction de coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques du Centre Hospitalier Agen-Nérac.

En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Nadine CARNEJAC, Cadre Supérieur de Santé, peut le remplacer.

8) Mme Catherine CHAZOTTES, Directrice des Soins, reçoit délégation pour signer tous les documents et courriers concernant l'exercice de sa fonction de coordinatrice générale des instituts de formation paramédicale rattachés au Centre Hospitalier Agen-Nérac.

En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Frédérique AUBLET, Adjointe à la Directrice, peut la remplacer.

9) Docteur Jean-Marc FAUCHEUX, Directeur de la Qualité, reçoit délégation pour signer les documents, procédures et protocoles, ainsi que les courriers concernant la démarche qualité et la gestion des risques.

10) M. Thomas GORCE, Pharmacien-gérant chef de service, reçoit délégation pour signer les commandes concernant les comptes suivis par la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Agen-Nérac, dans le cadre du strict respect des dispositions du code des marchés publics.

En cas d’absence ou d’empêchement, M. Christian GUILLAUDIN, M. Thierry PAINBENI, M. Jean-Christophe ROUY, M. Nicolas ROUGE, Mme Soizic LEYMOND ou Mme Margot BURGUIERE-PIN, Praticiens Hospitaliers, ainsi que Mme Sophie PAINBENI, Attachée, peuvent le remplacer.

11) M. Jean-Christophe ROUY, Radio-pharmacien, reçoit délégation pour signer les commandes de radioéléments, dans le cadre du strict respect des dispositions du code des marchés publics.

En cas d'absence ou d’empêchement, Mme Margot BURGUIERE-PIN peut le remplacer.

12) M. Julien LAMAMY, Directeur Adjoint chargé des Achats du GHT de Lot-et-Garonne, reçoit :

Ÿ Délégation pour signer les documents, courriers et marchés concernant le Groupement Hospitalier de Territoire de Lot-et-Garonne, dans le cadre du strict respect des dispositions du Code de la commande publique.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Julien LAMAMY, délégation est donnée à Mme Clara AVERSO, Responsable achat et commande publique au sein de la Direction des achats du GHT de Lot-et-Garonne, à l'effet de :

> Signer les marchés ou contrats d’un montant inférieur à 210 000 € HT.

> Signer l’ensemble des documents, courriers, avenants concernant le Groupement hospitalier de Lot-et- Garonne, dans le strict respect des dispositions du Code de la commande publique.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2021-02-01-00124 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac 7Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - février 2021 -5 -

DISPOSITIONS GENERALES :

1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.

2) Les délégations de signature sont consenties à l'exclusion des courriers et documents concernant les relations avec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.

Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l’objet d’une information auprès des conseils de surveillance et d'administration, d’une publication et d’un affichage dans chaque établissement.

La présente décision prend effet à compter du 4 janvier 2021. Elle annule et remplace les précédentes décisions du Directeur portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres du centre hospitalier Agen-Nérac.

Fait à AGEN, le 1®r février 2021

Le Direckeur,

Didier LAFAGE

Centre hospitalier d'Agen - 47-2021-02-01-00124 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac 8Direction départementale des territoires

47-2021-03-23-00001

Arrêté portant agrément de M. Pascal

BONICHON exerçant sous le nom commercial

Vidanges de Buzet pour la réalisation des

vidanges des installations d'assainissement non

collectif

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-23-00001 - Arrêté portant agrément de M. Pascal BONICHON exerçant sous le nom commercial Vidanges de Buzet pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 9EH Direction départementale

PRÉFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Fraternité

Arrêté N°

portant agrément de M. Pascal BONICHON exerçant sous le nom commercial Vidanges de Buzet

pour la réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 :

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour- Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur

les sols agricoles, modifié par arrêté du 15 septembre 2020 :

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, modifié par arrêté du 3 décembre 2010 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne :

Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière

d'administration générale ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément, reçue le 10 février 2021, présentée par M. Pascal

BONICHON exerçant sous le nom commercial Vidanges de Buzet et les compléments apportés par le

demandeur:

Vu les pièces du dossier, présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :

e un engagement de respecter les obligations qui incombent à la personne agréée ;

e Une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur :

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-23-00001 - Arrêté portant agrément de M. Pascal BONICHON exerçant sous le nom commercial Vidanges de Buzet pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 10eune fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des

installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur

transport et leur élimination ;

e Le dernier bilan d'activité :

e la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;

«les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;

Vu l'accord du demandeur au projet d'arrêté portant agrément qui lui a été transmis ;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur;

Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;

Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°’: Bénéficiaire de l'agrément

Monsieur Pascal BONICHON exerçant sous le nom commercial Vidanges de Buzet

Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers : 349 254 987 RM470

Domicilié à l'adresse suivante : 9 avenue du 22 juin 1944

47160 BUZET SUR BAÏSE

Article 2 : Objet de l'agrément

M. Pascal BONICHON exerçant sous le nom commercial Vidanges de Buzet est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et lélimination des matières extraites dans le département du Lot-et-Garonne, sous le numéro 2021R0470001.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1700 m°.

La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante, dépotage : ° dans la station de traitement des eaux usées de NERAC

Article 3 : Suivi de l’activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du

7 septembre 2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit et signe pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières

de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, annexé au présent arrêté.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le

bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.

2/4

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-23-00001 - Arrêté portant agrément de M. Pascal BONICHON exerçant sous le nom commercial Vidanges de Buzet pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 11Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire

de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière

d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le

1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : e les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités

totales de matières correspondantes ;

° les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination :

e Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions

envisagées.

+ Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière

d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des

matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la

disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.

Article 4 : Contrôle de l'administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 5 : Modification des conditions de l'agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 8 : Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour Une même durée maximale de dix

ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise

au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de

l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces

mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à

notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

3/4

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-23-00001 - Arrêté portant agrément de M. Pascal BONICHON exerçant sous le nom commercial Vidanges de Buzet pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 12Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :

e en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

e lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;

e en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,

en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par

l'agrément ;

+ en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à

compter de la notification de la décision de retrait.

Article 10 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Buzet-sur-Baïse, pour affichage

pendant une durée minimale d'un mois.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.

Article 11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un

recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 12: Exécution

Le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de la commune de Buzet-sur-Baïse et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne et notifié au bénéficiaire de l'agrément.

AGEN,le 2 3 MARS 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef dé Service,

4/4

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-23-00001 - Arrêté portant agrément de M. Pascal BONICHON exerçant sous le nom commercial Vidanges de Buzet pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 13Bordereau

de

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d'agrément

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BG

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Code

postal

Commune

Cubage

N°

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Client

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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-23-00001 - Arrêté portant agrément de M. Pascal BONICHON exerçant sous le nom commercial Vidanges de Buzet pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 14