Compte-Rendu - compte rendu 09 avril 2021

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Compte-Rendu - compte rendu 09 avril 2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Fumel. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 09 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Budget, *****

CONSEIL

MUNICIPAL

*****

COMPTE-RENDU

SÉANCE DU 09 AVRIL 2021Conseil Municipal Page 2 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

Fumel, le 16 mars 2021

Affaire suivie par

M-C. CRAYSSAC

Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir participer à la réunion du Conseil Municipal de Fumel qui aura lieu le :

Vendredi 09 avril 2021 à 19 heures 15

dans la Salle du Conseil Municipal de la Mairie

Vous voudrez bien trouver, à titre de notification :

1) Ordre du jour et note de synthèse sur les questions à traiter lors de la séance du 09 avril 2021.

2) Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 05 mars 2021.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

Signé : Jean-Louis COSTES

Ensemble des membres du Conseil Municipal

MAIRIE DE FUMEL - Place du Château 47500 FUMEL

Tél. : 05.53.49.59.70 – Email : accueil@mairiefumel.fr

MAIRIE DE FUMEL

Secrétariat GénéralConseil Municipal Page 3 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

COMMUNE DE FUMEL

- - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 09 AVRIL 2021 - - - - - -

L'An Deux Mil Vingt et un, neuf avril à 19 heures 15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis COSTES.

Présents : Monsieur Jean-Louis COSTES, Madame Marie-Lou TALET, Monsieur Jean-Pierre MOULY, Madame Josiane STARCK, Monsieur Max ALBASI, Madame Maryse SICOT, Monsieur Francis ARANDA, Madame Chantal BREL, Monsieur Jérôme LARIVIERE, Madame Sylvette LACOMBE, Monsieur Michel MARSAND, Madame Guylaine MATIAS, Madame Jocelyne COMBES, Monsieur Gérard BEUVELOT, Madame Sandrine GÉRARD, Madame Ida HIDALGO, Madame Sylvie LESCOUZERES, Madame Karine VILA, Monsieur Oscar FERREIRA, Monsieur Baptiste MELO, Madame Céline STREIFF, Monsieur Olivier SOTTORIVA, Monsieur Cédric MORÉNO.

ABSENTS EXCUSÉS :

Monsieur Flavien BASILE,

Pouvoir à Marie-Lou TALET.

Monsieur Amandio LINHAS,

Pouvoir à Michel MARSAND.

ABSENTS :

Monsieur Ahmed EDOUIDI,

Monsieur Grégory VALLIQUET,

Madame Chantal BREL a été nommée Secrétaire de séance

. Nombre de Conseillers en exercice : 27

. Nombre de Conseillers absents : 4

. Nombre de Conseillers Présents : 23

. Nombre de pouvoirs : 2

. Suffrages Exprimés : 25Conseil Municipal Page 4 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

COMMUNE DE FUMEL

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 09 AVRIL 2021 - - - - - -

L'An Deux Mil Vingt et un, neuf avril à 19 heures 15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis COSTES.

Présents : Monsieur Jean-Louis COSTES, Madame Marie-Lou TALET, Monsieur Jean-Pierre MOULY, Madame Josiane STARCK, Monsieur Max ALBASI, Madame Maryse SICOT, Monsieur Francis ARANDA, Monsieur Jérôme LARIVIERE, Monsieur Michel MARSAND, Madame Guylaine MATIAS, Madame Jocelyne COMBES, Monsieur Gérard BEUVELOT, Madame Sandrine GÉRARD, Madame Ida HIDALGO, Madame Sylvie LESCOUZERES, Madame Karine VILA, Monsieur Oscar FERREIRA, Monsieur Baptiste MELO, Madame Céline STREIFF, Monsieur Olivier SOTTORIVA, Monsieur Cédric MORÉNO.

ABSENTS EXCUSÉS :

Monsieur Flavien BASILE,

Pouvoir à Marie-Lou TALET.

Monsieur Amandio LINHAS,

Pouvoir à Michel MARSAND.

ABSENTS :

Monsieur Ahmed EDOUIDI,

Monsieur Grégory VALLIQUET,

Madame Chantal BREL,

Madame Sylvette LACOMBE,

Monsieur Jean-Pierre MOULY a été nommé Secrétaire de séance

. Nombre de Conseillers en exercice : 27

. Nombre de Conseillers absents : 6

. Nombre de Conseillers Présents : 21

. Nombre de pouvoirs : 2

. Suffrages Exprimés : 23

n’ayant pas pris

part au voteConseil Municipal Page 5 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

COMMUNE DE FUMEL

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 09 AVRIL 2021 - - - - - -

L'An Deux Mil Vingt et un, neuf avril à 19 heures 15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MOULY.

Présents : Madame Marie-Lou TALET, Monsieur Jean-Pierre MOULY, Madame Josiane STARCK, Monsieur Max ALBASI, Madame Maryse SICOT, Monsieur Francis ARANDA, Madame Chantal BREL, Monsieur Jérôme LARIVIERE, Madame Sylvette LACOMBE, Monsieur Michel MARSAND, Madame Guylaine MATIAS, Madame Jocelyne COMBES, Monsieur Gérard BEUVELOT, Madame Sandrine GÉRARD, Madame Ida HIDALGO, Madame Sylvie LESCOUZERES, Madame Karine VILA, Monsieur Oscar FERREIRA, Monsieur Baptiste MELO, Madame Céline STREIFF, Monsieur Olivier SOTTORIVA, Monsieur Cédric MORÉNO.

ABSENTS EXCUSÉS :

Monsieur Flavien BASILE,

Pouvoir à Marie-Lou TALET.

Monsieur Amandio LINHAS,

Pouvoir à Michel MARSAND.

ABSENTS :

Monsieur Ahmed EDOUIDI,

Monsieur Grégory VALLIQUET,

Monsieur Jean-Louis COSTES,

ayant quitté la salle, n’a pas pris

part au vote

Madame Chantal BREL a été nommée Secrétaire de séance

. Nombre de Conseillers en exercice : 27

. Nombre de Conseillers absents : 5

. Nombre de Conseillers Présents : 22

. Nombre de pouvoirs : 2

. Suffrages Exprimés : 24Conseil Municipal Page 6 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

COMMUNE DE FUMEL

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 09 AVRIL 2021 - - - - - -

L'An Deux Mil Vingt et un, neuf avril à 19 heures 15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis COSTES.

Présents : Monsieur Jean-Louis COSTES, Madame Marie-Lou TALET, Monsieur Jean-Pierre MOULY, Madame Josiane STARCK, Monsieur Max ALBASI, Madame Maryse SICOT, Monsieur Francis ARANDA, Madame Chantal BREL, Monsieur Jérôme LARIVIERE, Madame Sylvette LACOMBE, Monsieur Michel MARSAND, Madame Guylaine MATIAS, Madame Jocelyne COMBES, Monsieur Gérard BEUVELOT, Madame Sandrine GÉRARD, Monsieur Ahmed EDOUIDI, Madame Ida HIDALGO, Madame Sylvie LESCOUZERES, Madame Karine VILA, Monsieur Oscar FERREIRA, Monsieur Baptiste MELO, Madame Céline STREIFF, Monsieur Olivier SOTTORIVA, Monsieur Cédric MORÉNO.

ABSENTS EXCUSÉS :

Monsieur Flavien BASILE,

Pouvoir à Marie-Lou TALET.

Monsieur Amandio LINHAS,

Pouvoir à Michel MARSAND.

ABSENTS :

Monsieur Grégory VALLIQUET,

Madame Chantal BREL a été nommée Secrétaire de séance

. Nombre de Conseillers en exercice : 27

. Nombre de Conseillers absents : 3

. Nombre de Conseillers Présents : 24

. Nombre de pouvoirs : 2

. Suffrages Exprimés : 26Conseil Municipal Page 7 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

COMMUNE DE FUMEL

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 09 AVRIL 2021 - - - - - -

L'An Deux Mil Vingt et un, neuf avril à 19 heures 15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MOULY.

Présents : Madame Marie-Lou TALET, Monsieur Jean-Pierre MOULY, Madame Josiane STARCK, Monsieur Max ALBASI, Madame Maryse SICOT, Monsieur Francis ARANDA, Madame Chantal BREL, Monsieur Jérôme LARIVIERE, Madame Sylvette LACOMBE, Monsieur Michel MARSAND, Madame Guylaine MATIAS, Madame Jocelyne COMBES, Monsieur Gérard BEUVELOT, Monsieur Ahmed EDOUIDI, Madame Sandrine GÉRARD, Madame Ida HIDALGO, Madame Sylvie LESCOUZERES, Madame Karine VILA, Monsieur Oscar FERREIRA, Monsieur Baptiste MELO, Madame Céline STREIFF, Monsieur Olivier SOTTORIVA, Monsieur Cédric MORÉNO.

ABSENTS EXCUSÉS :

Monsieur Flavien BASILE,

Pouvoir à Marie-Lou TALET.

Monsieur Amandio LINHAS,

Pouvoir à Michel MARSAND.

ABSENTS :

Monsieur Grégory VALLIQUET,

Monsieur Jean-Louis COSTES,

ayant quitté la salle, n’a pas pris

part au vote

Madame Chantal BREL a été nommée Secrétaire de séance

. Nombre de Conseillers en exercice : 27

. Nombre de Conseillers absents : 4

. Nombre de Conseillers Présents : 23

. Nombre de pouvoirs : 2

. Suffrages Exprimés : 25Conseil Municipal Page 8 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

Département

de Lot et Garonne

Arrondissement de

Villeneuve sur Lot

MAIRIE DE FUMEL ******

COMPTE-RENDU

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 09 AVRIL 2021

******Conseil Municipal Page 9 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

Département

de Lot et Garonne

Arrondissement de

Villeneuve sur Lot

MAIRIE DE FUMEL ******

Téléphone : 05.53.49.59.69

CONSEIL MUNICIPAL DU

09 AVRIL 2021

ORDRE DU JOUR

*****

1) Approbation du compte-rendu de la séance du 05 mars 2021.

I. AFFAIRES GÉNÉRALES

2) Convention de mise à disposition d’un bâtiment entre la commune et l’association Convergence.

3) Convention de mise à disposition auprès de la commune de Fumel – Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap (AESH).

II.AFFAIRES FINANCIÈRES

4) Commune, approbation du Compte Administratif 2020.

5) Commune, approbation du Compte de Gestion 2020.

6) Affectation du résultat de l’exercice 2020 de la commune de Fumel.

7) Budget annexe boutique – Château de Bonaguil, approbation du Compte Administratif 2020.

8) Budget annexe boutique – Château de Bonaguil, approbation du Compte de Gestion 2020.

9) Affectation du résultat de l’exercice 2020 du Budget annexe boutique – Château de Bonaguil.

10) Taux d’imposition des Taxes Directes Locales au titre de 2021.

11) Budget de la commune de Fumel : approbation du Budget Primitif 2021.Conseil Municipal Page 10 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

12) Budget annexe boutique Château de Bonaguil : approbation du Budget 2021.

13) Admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

14) Subvention exceptionnelle d’équipement au titre de 2021 – Club nautique Libos-Fumel.

15) Dépenses de la ville de Fumel pouvant être payées sans ordonnancement préalable.

III. URBANISME

16) Acquisition d’une parcelle cadastrée section AC numéro 192 en vue de son classement dans le domaine public de la commune.

17) Acquisition d’une parcelle cadastrée section AC numéro 386 en vue de son classement dans le domaine public de la commune.

18) Acquisition de la parcelle cadastrée section AC numéro 230 en vue de son classement dans le domaine public de la commune.

19) Cession des parcelles cadastrées AK 206, AK 208 et AK 210 au bénéfice de M. MICHELY.

IV. PERSONNEL

20) Création et suppression de postes au tableau des emplois.

QUESTIONS DIVERSESConseil Municipal Page 11 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

17/2021. OBJET : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 05 MARS 2021.

En ouvrant la séance, Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal du 05 mars 2021.

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,

1. approuve le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal du 05 mars 2021 ;

2. constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

---------------------------

I. AFFAIRES GÉNÉRALES

18/2021. OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN BÂTIMENT ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION CONVERGENCE.

Monsieur COSTES rappelle qu’en séance du 07 octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la convention de mise à disposition gratuite des bâtiments de l’ancienne école du Chemin Rouge à Fumel entre la commune de Fumel et l’association Convergence. Ladite convention est arrivée à son terme.

Aussi, Monsieur COSTES propose à l’assemblée délibérante de renouveler la convention de mise à disposition des locaux sis à Fumel, rue du Chemin Rouge à l’association Convergence qui a pour but de :

- favoriser la rencontre des personnes et des familles afin de dynamiser le « mieux vivre ensemble » ;

- être un lieu ressource facilitateur de toute initiative des habitants et des usagers en leur permettant d’être acteurs ;

- mettre en œuvre des projets à caractère social, éducatif, culturel et de loisirs ;

- gérer une structure d’animation de vie sociale, rayonnant sur l’ensemble des communes de Fumel-Vallée du Lot : Centre socioculturel, Espace de Vie Sociale, Maison pour Tous (jeunes), avec itinérances vers les communes rurales, tiers lieu hybride.

Il rappelle que l’avenant n°1 en date du 15 décembre 2017 portant sur l’exemption de toutes charges relatives aux fluides consommés dans le bâtiment occupé, est abrogé au motif que l’association assume l’ensemble des charges locatives incombant à l’occupant des lieux.

Il propose d’adopter une nouvelle convention jointe à la présente note de synthèse, dont il donne lecture.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve la convention de mise à disposition gratuite des bâtiments de l’ancienne école du Chemin Rouge à Fumel entre la Commune et l’Association Convergence ;Conseil Municipal Page 12 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

2. précise que l’association Convergence supportera l’ensemble des charges locatives conformément à l’article 2 de la convention ;

3. précise que la présente convention, tacitement reconductible, est établie pour une période de trois ans à compter du 15 avril 2021 ;

4. autorise le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune la convention précitée dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

5. constate que la présente délibération a été adoptée par 23 voix pour à l’unanimité (Mesdames BREL et LACOMBE ayant quitté la salle, n’ont pas pris part au vote).

----------------------------

19/2021. OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AUPRÈS DE LA COMMUNE DE FUMEL – ACCOMPAGNANT DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH).

Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.351-3, L.916-2 et L917-1,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État,

Vu le décret n°2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap,

Vu la circulaire n°2014-083 du 08 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, notamment 3-A,

Vu la circulaire n°2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap,

Vu la circulaire n°2019-090 du 05 juin 2019 relative au cadre de gestion des personnels exerçant des missions d’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH),

Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, et particulièrement le chapitre IV sur l’école inclusive qui vise à améliorer la qualité de la scolarisation des élèves en situation de handicap notamment par le renforcement de la coopération des acteurs qui interviennent auprès de l’élève,

Considérant que l’Éducation Nationale recrute des AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap) pendant le temps scolaire pour l’intégration des élèves handicapés,Conseil Municipal Page 13 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

Considérant que la présence de ces AESH est souvent indispensable sur le temps de la pause méridienne et notamment sur le temps du repas afin de permettre aux élèves en situation de handicap de fréquenter le restaurant scolaire,

Considérant que ces agents sont rémunérés par l’Éducation nationale sur le temps de pause méridienne quand bien même l’organisation est assurée par la commune de Fumel,

Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention avec les services de l‘Éducation nationale,

Madame LACOMBE donne lecture de la convention-type relative à l’exercice des fonctions en dehors du temps scolaire des AESH pour l’intégration des élèves en situation de handicap.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve les termes du projet de convention-type relatif à l’exercice des fonctions en dehors du temps scolaire des AESH pour l’intégration des élèves en situation de handicap ;

2. autorise le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune la convention précitée dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

3. constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

---------------------------

II. AFFAIRES FINANCIÈRES

20/2021. OBJET : COMMUNE - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020.

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur MOULY délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Monsieur COSTES, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1. lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Conseil Municipal Page 14 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

LIBELLÉ Dépenses

ou

Recettes

ou

Dépenses

ou

Recettes

ou

Dépenses

ou

Recettes

ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 952.878,27 1.851.576,79 2.804.455,06 Opérations de l’exercice 4.079.155,64 4.998.218,93 3.215.580,98 2.106.266,49 7.294.736,62 7.104.485,42

TOTAUX 4.079.155,64 5.951.097,20 3.215.580,98 3.957.843,28 7.294.736,62 9.908.940,48

Résultats de clôture / 1.871.941,56 742.262,30 2.614.203,86 Restes à réaliser 859.499,25 688.777,54 859.499,25 688.777,54

TOTAUX CUMULÉS / 1.871.941,56 859.499,25 1.431.039,84 859.499,25 3.302.981,40

RÉSULTATS

DÉFINITIFS

/ 1.871.941,56 / 571.540,59 / 2.443.482,15

2. constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3. reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4. arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

5. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité (Monsieur Jean-Louis COSTES ayant quitté la salle, n’a pas pris part au vote).

-------------------------

21/2021. OBJET : COMMUNE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur COSTES.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.Conseil Municipal Page 15 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

Considérant qu’il y a lieu d’approuver les documents comptables ci-après,

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

1. déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

2. constate que la présente délibération a été adoptée par 26 voix pour à l’unanimité.

-----------------------

22/2021. OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2020 DE LA COMMUNE DE FUMEL.

Monsieur MOULY expose que les comptes de l’exercice 2020 viennent d’être arrêtés avec l’adoption du Compte Administratif 2020 de la Commune de Fumel qui fait apparaître les résultats suivants :

LIBELLÉ

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

Résultats reportés

Opérations de l’exercice 4.079.155,64

952.878,27

4.998.218,93

TOTAUX 4.079.155,64 5.951.097,20

Résultat de clôture / 1.871.941,56

LIBELLÉ

INVESTISSEMENT

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

Résultats reportés

Opérations de l’exercice 3.215.580,98

1.851.576,79

2.106.266,49

TOTAUX 3.215.580,98 3.957.843,28

Résultat de clôture

Restes à réaliser 859.499,25

742.262,30

688.777,54Conseil Municipal Page 16 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

Il rappelle que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par la Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve afin de couvrir au minimum en priorité le besoin total de financement compte tenu des restes à réaliser de la section d’investissement arrêté comme suit :

LIBELLÉ INVESTISSEMENT

Besoin de financement (déficit) / Restes à réaliser (dépenses) - 859.499,25 Excédent d’investissement + 742.262,30 Restes à réaliser (recettes) + 688.777,54

Excédent total de financement + 571.540,59

Considérant l’excédent de fonctionnement, il invite l’assemblée à procéder aux affectations dont il donne le détail.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. décide d’affecter comme suit le résultat (excédent de fonctionnement de clôture : 1.871.941,56 €) de l’exercice 2020 de la Commune :

• Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 814.512,59 • Ligne 002 Résultat de fonctionnement reporté : 1.057.428,97 (Excédent de fonctionnement de clôture) 1.871.941,56

• Ligne 001 Excédent d’investissement reporté : 742.262,30

2. prend acte des identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3. reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 26 voix pour à l’unanimité.

----------------------

23/2021. OBJET : BUDGET ANNEXE BOUTIQUE CHÂTEAU DE BONAGUIL - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020.

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur MOULY délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Monsieur COSTES, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1. lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Conseil Municipal Page 17 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

COMPTE ADMINISTRATIF

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

LIBELLÉ Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 9.005,00 812,00 9.817,00

Opérations de l'exercice 29.611,61 28.786,29 29.611,61 28.786,29

TOTAUX 29.611,61 37.791,29 812,00 29.611,61 38.603,29

Résultats de clôture 8.179,68 812,00 8.991,68

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULÉS 8.179,68 812,00 8.991,68

RÉSULTATS DÉFINITIFS 8.179,68 812,00 8.991,68

2. constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3. reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4. arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

5. constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité (Monsieur Jean-Louis COSTES ayant quitté la salle, n’a pas pris part au vote).

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24/2021. OBJET : BUDGET ANNEXE BOUTIQUE CHÂTEAU DE BONAGUIL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur COSTES.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.Conseil Municipal Page 18 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

Considérant qu’il y a lieu d’approuver les documents comptables ci-après,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

1. déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

2. constate que la présente délibération a été adoptée par 26 voix pour à l’unanimité.

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25/2021. OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2020 DU BUDGET ANNEXE BOUTIQUE – CHÂTEAU DE BONAGUIL.

Monsieur MOULY expose que les comptes de l’exercice 2020 viennent d’être arrêtés avec l’adoption du Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Boutique – Château de Bonaguil qui fait apparaître les résultats suivants :

LIBELLÉ

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

OU DÉFICIT

RECETTES

OU EXCÉDENT

Résultats reportés

Opérations de l’exercice 29.611,61

9.005,00

28.786,29

TOTAUX 29.611,61 37.791,29

Résultat de clôture / 8.179,68

LIBELLÉ

INVESTISSEMENT

DÉPENSES

OU DÉFICIT

RECETTES

OU EXCÉDENT

Résultats reportés

Opérations de l’exercice / 812,00

/

TOTAUX / 812,00

Résultat de clôture / 812,00

Restes à réaliser /Conseil Municipal Page 19 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

Il rappelle que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par la Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve afin de couvrir au minimum en priorité le besoin total de financement compte tenu des restes à réaliser de la section d’investissement arrêté comme suit :

LIBELLÉ INVESTISSEMENT

Besoin de financement / Excédent de financement 812,00 Restes à réaliser (dépenses) / Besoin de financement / Restes à réaliser (recettes) /

Excédent total de financement 812,00

Considérant l’excédent de fonctionnement, il invite l’assemblée à procéder aux affectations dont il donne le détail.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. décide d’affecter comme suit le résultat (excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2020) du Budget Annexe Boutique - Château de Bonaguil :

. Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 0 . Ligne 002 Résultat de fonctionnement reporté : 8.179,68 (Excédent de fonctionnement de clôture)

. Ligne 001 Excédent d’investissement reporté : 812,00

2. prend acte des identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 26 voix pour à l’unanimité.

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26/2021. OBJET : TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES AU TITRE DE 2021.

Monsieur le Maire propose de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales indispensables à l’équilibre du budget primitif 2021 de la commune.

Il rappelle que ces taux de fiscalité n’ont pas subi de hausse pour la 17ième

année consécutive.

Il précise que lors du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2021, il a exposé les contours de la réforme relative à la taxe d’habitation se traduisant par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Désormais, la part départementale de la taxe foncière sur le bâti sera transférée aux communes en plus de la part qui leur revenait antérieurement.Conseil Municipal Page 20 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

En pratique, le taux de foncier bâti 2021 sera constitué du taux communal auquel s’ajoutera le taux de foncier bâti levé en 2020 par le département de Lot-et- Garonne (27,33%). Cela constituera le nouveau taux de référence.

Dans l’hypothèse d’un maintien des taux d’imposition foncière pour 2021, celui-ci sera égal aux taux TFB communal 2020 de 22,50%+27,33% correspondant au taux TFB du département transféré aux communes soit 49,83% de taux d’imposition foncier bâti pour 2021. Pour le contribuable, la pression fiscale demeurera inchangée.

La taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB) n’est elle pas modifiée par la réforme.

L’effet du coefficient correcteur agit à la source de la fiscalité qui revient à la commune et se traduira par une contribution négative évaluée à 333.603,00 euros pour la ville de Fumel.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur cette proposition dont il donne le détail.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. fixe comme suit le taux d’imposition des taxes directes locales au titre de 2021 :

TAXES BASES D’IMPOSITION PRÉVISONNELLES 2021 TAUX 2021 % PRODUITS ATTENDUS

Foncier

bâti (FB) 4.945.000,00 49,83 2.464.094,00 Foncier

non bâti

(FNB)

69.800,00 69,31 48.378,00

TOTAL 2.512.472,00

2. arrête le montant du produit attendu des taxes foncières à taux voté à la somme de deux millions cinq cent douze mille quatre cent soixante-douze euros ;

3. précise, qu’en application du coefficient correcteur, une contribution négative viendra s’imputer sur les ressources de fiscalité directe pour un montant prévisionnel estimé par la Direction Générale des Finances Publiques à 333.603,00 euros ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 26 voix pour à l’unanimité.

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27/2021. OBJET : BUDGET DE LA COMMUNE DE FUMEL - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021.

Monsieur le Maire propose d’adopter le Budget Primitif 2021 de la commune de Fumel dont la présentation générale est rappelée ci-après en complément du document budgétaire séparé transmis à chaque conseiller, qu’il commente.Conseil Municipal Page 21 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

INVESTISSEMENT Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement reçues 1.014,26 1.014,26 15 Provisions pour risques et charges

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 1688 non budgétaire) 350.000,00 350.000,00 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

Total des opérations d'équipement 2.919.781,63 2.919.781,63 198 Neutral. amort. subv. équip. versées

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles 125.600,00 125.600,00 22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières 50.000,00 50.000,00 28 Amortissements des immobilisations

29 Provisions pour dépréciation des immobilisations

39 Provisions pour dépréciation

45.. Opérations pour compte de tiers

481 Charges à répartir sur plusieurs exercices

49 Provisions pour dépréciation comptes de tiers

59 Provisions pour dépréciation comptes financiers

3... Stocks

020 Dépenses imprévues

Dépenses d'investissement - Total 3.319.781,63 126.614,26 3.446.395,89

+

D 001 SOLDE D'EXÉCUTION NÉGATIF REPORTÉ OU ANTICIPÉ 0,00 =

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES 3.446.395,89

II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET II

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET B1

1 - DÉPENSES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

TOTAL

011 Charges à caractère général 1.210.626,00 1.210.626,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 2.503.042,00 2.503.042,00 014 Atténuations de produits

60 Achats et variations de stocks

65

656

Autres charges de gestion courante

Frais de fonctionnement des groupes d’élus

717.498,20 717.498,20

66 Charges financières 67.061,57 67.061,57 67 Charges exceptionnelles 26.200,00 26.200,00 68 Dotations provisions semi-budgétaires 3.600,00 260.234,46 263.834,46 71 Production stockée (ou déstockage)

022 Dépenses imprévues 136.000,00 136.000,00 023 Virement à la section d'investissement 491.209,00 491.209,00 Dépenses de fonctionnement - Total 4.664.027,77 751.443,46 5.415.471,23 +

D 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ 0,00

=

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES 5.415.471,23Conseil Municipal Page 22 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET II

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET B2 2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

TOTAL

013 Atténuations de charges

60 Achats et variations des stocks

70 Produits des services, domaine et ventes diverses 240.050,00 240.050,00 71 Production stockée (ou déstockage)

72 Travaux en régie 59.000,00 59.000,00 73 Impôts et taxes 3.131.445,00 3.131.445,00 74 Dotations, subventions et participations 853.333,00 853.333,00 75 Autres produits de gestion courante 73.200,00 73.200,00 76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels 1.014,26 1.014,26 78 Reprises provisions semi-budgétaires

79 Transferts de charges

Recettes de fonctionnement - Total 4.298.028,00 60.014,26 4.358.042,26

+

R 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ 1.057.428,97

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES 5.415.471,23

INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 382.800,00 382.800,00 13 Subventions d'investissement reçues 685.466,04 685.466,04 15 Provisions pour risques et charges

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 1688 non budgétaire)

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 66.600,00 66.600,00 204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

28 Amortissements des immobilisations 260.234,46 260.234,46 29 Provisions pour dépréciation des immobilisations

39 Provisions pour dépréciation

45.. Opérations pour compte de tiers

481 Charges à répartir sur plusieurs exercices

49 Provisions pour dépréciation comptes de tiers

59 Provisions pour dépréciation comptes financiers

3... Stocks

021 Virement de la section de fonctionnement 491.209,00 491.209,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 3.311,50 3.311,50 Recettes d'investissement - Total 1.071.577,54 818.043,46 1.889.621,00 +

R 001 SOLDE D'EXÉCUTION POSITIF REPORTÉ OU ANTICIPÉ 742.262,30 +

AFFECTATION AU COMPTE 1068 814.512,59

=

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES 3.446.395,89

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,Conseil Municipal Page 23 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

1. approuve l’adoption du Budget Primitif 2021 de la commune de Fumel aux chiffres ci-dessus exposés ;

2. constate que la présente délibération a été adoptée par 26 voix pour à l’unanimité.

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28/2021. OBJET : BUDGET ANNEXE BOUTIQUE CHÂTEAU DE BONAGUIL - APPROBATION DU BUDGET 2021.

Monsieur le Maire propose d’adopter le Budget Annexe de la Boutique du château de Bonaguil dont la présentation générale est rappelée ci-après en complément du document budgétaire séparé transmis à chaque conseiller, qu’il commente.

II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET II

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET B1

1 - DÉPENSES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

TOTAL

011 Charges à caractère général 33.850,00 33.850,00 012 Charges de personnel et frais assimilés

014 Atténuations de produits

60 Achats et variations de stocks

65

656

Autres charges de gestion courante

Frais de fonctionnement des groupes d’élus

4.000,00 4.000,00

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

68 Dotations provisions semi-budgétaires

71 Production stockée (ou déstockage)

022 Dépenses imprévues 329,68 329,68 023 Virement à la section d'investissement

Dépenses de fonctionnement - Total 38.179,68 38.179,68 +

D 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ 0,00 =

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES 38.179,68Conseil Municipal Page 24 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

INVESTISSEMENT Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement reçues

15 Provisions pour risques et charges

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 1688 non budgétaire)

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

198

Total des opérations d'équipement

Neutral. Amort. Subv. Equip. versées

812,00 812,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

28 Amortissements des immobilisations

29 Provisions pour dépréciation des immobilisations

39 Provisions pour dépréciation

45… Opérations pour compte de tiers

481 Charges à répartir sur plusieurs exercices

49 Provisions pour dépréciation comptes de tiers

59 Provisions pour dépréciation comptes financiers

3... Stocks

020 Dépenses imprévues

Dépenses d'investissement - Total 812,00 812,00

+

D 001 SOLDE D'EXÉCUTION NÉGATIF REPORTÉ OU ANTICIPÉ 0,00 =

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES 812,00

II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET II

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET B2

2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

TOTAL

013 Atténuations de charges 15.000,00 15.000,00 60 Achats et variations des stocks

70 Produits des services, domaine et ventes diverses 15.000,00 15.000,00 71 Production stockée (ou déstockage)

72 Travaux en régie

73 Impôts et taxes

74 Dotations, subventions et participations

75 Autres produits de gestion courante

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels

78 Reprises provisions semi-budgétaires

79 Transferts de charges

Recettes de fonctionnement - Total 30.000,00 30.000,00 +

R 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ 8.179,68 =

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES 38.179,68Conseil Municipal Page 25 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)

13 Subventions d'investissement reçues

15 Provisions pour risques et charges

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 1688 non budgétaire)

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

28 Amortissements des immobilisations

29 Provisions pour dépréciation des immobilisations

39 Provisions pour dépréciation

45... Opérations pour compte de tiers

481 Charges à répartir sur plusieurs exercices

49 Provisions pour dépréciation comptes de tiers

59 Provisions pour dépréciation comptes financiers

3... Stocks

021 Virement de la section de fonctionnement

024 Produits des cessions d'immobilisations

Recettes d'investissement - Total

+

R 001 SOLDE D'EXÉCUTION POSITIF REPORTÉ OU ANTICIPÉ 812,00 +

AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00 =

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES 812,00

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve l’adoption du Budget Annexe de la Boutique du Château de Bonaguil 2021 aux chiffres ci-dessus exposés ;

2. constate que la présente délibération a été adoptée par 26 voix pour à l’unanimité.

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29/2021. OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES.

Monsieur le Maire expose que Madame le Trésorier, Receveur Municipal de Fumel, a demandé l’admission en non-valeur d’une somme de 744,54 euros correspondant à des recettes de la Commune de Fumel des années 1999 à 2017 déclarées irrécouvrables.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. prononce l’admission en non-valeur d’une somme de 744,54 euros correspondant à des recettes de la Commune de Fumel déclarées irrécouvrables pour les années 1999 à 2017 conformément aux états justificatifs produits par le Madame le Trésorier, Receveur Municipal de Fumel ;Conseil Municipal Page 26 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

2. précise que cette opération d’admission en non-valeur sera complétée par l’émission d’un mandat d’un montant de 662,71 euros à l’article 6541 et d’un mandat d’un montant de 81,83 euros à l’article 6542 du Budget de la Commune ;

3. indique que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 26 voix pour à l’unanimité.

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30/2021. OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D’ÉQUIPEMENT AU TITRE DE 2021 – CLUB NAUTIQUE LIBOS-FUMEL.

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de compléter la liste des subventions

versées aux associations au titre de l’exercice 2021.

Il précise que l’assemblée délibérante a, lors de sa séance du 05 mars 2021,

fixé la liste des subventions à verser.

Il invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’équipement au Club nautique Libos-Fumel de 3.000,00 euros nécessaire au renouvellement de son parc à bateaux.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. arrête le versement d’une subvention exceptionnelle

d’équipement de 3.000,00 € au Club nautique Libos-Fumel pour

le renouvellement de son parc à bateaux ;

2. précise que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense

sont prévus à l’article 6574 du BP 2021 de la commune ;

3. constate que la présente délibération a été adoptée par 26 voix pour à l’unanimité.

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31/2021. DÉPENSES DE LA VILLE DE FUMEL POUVANT ÊTRE PAYÉES SANS ORDONNANCEMENT PRÉALABLE.

Vu l’Arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 32 et 33,Conseil Municipal Page 27 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32,34, 35 39 et 43 du décret n°201-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques,

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant servi fait.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. autorise la Trésorerie de Fumel à payer sans ordonnancement : ❖ les excédents de versement

2. autorise la Trésorerie de Fumel à payer sans ordonnancement préalable les dépenses des organismes ci-dessous :

❖ les dépenses payées par l’intermédiaire d’une régie d’avance,

❖ le remboursement d’emprunts,

❖ le remboursement de lignes de trésorerie,

❖ les abonnements et consommations d’eau,

❖ les abonnements et consommations d’électricité,

❖ les abonnements et consommations de gaz,

❖ les abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile, de télévision et d’internet,

❖ les abonnements et consommation de carburant ainsi que les péages autoroutiers,

❖ les frais d’affranchissement postal et autres prestations de services relatives aux courriers,

❖ les prestations d’aide sociale et de secours,

❖ les dépenses qui sont par prélèvement bancaire en application de l’arrêté du 24 décembre 2012,

3. autorise le Trésorerie de Fumel à payer avant service fait : ❖ les locations immobilières,

❖ les fournitures d’eau, de gaz et d’électricité,

❖ les abonnements à des revues et périodiques,

❖ les achats d’ouvrages et de publications,

❖ les fournitures d’accès à internet et abonnements téléphoniques,

❖ les droits d’inscription à des colloques, formations et évènements assimilés,

❖ les contrats de maintenance de matériel,

❖ les acquisitions de logiciels,

❖ les prestations de voyage,

❖ les fournitures auprès de prestataires étrangers lorsque le contrat le prévoit,

❖ les achats réalisés sur internet par l’intermédiaire d’une régie d’avances,

❖ l’acquisition d’un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l’article L211-5 du code de

l’urbanisme,

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 26 voix pour à l’unanimité.

---------------------------Conseil Municipal Page 28 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

III. URBANISME

32/2021. OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC NUMÉRO 192 EN VUE DE SON CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE.

Madame TALET explique que, dans le cadre de la finalisation du dossier de régularisation des parcelles affectées à l’usage de la rue du Chemin Rouge, il est temps de procéder aux dernières acquisitions.

Elle indique que Maître LEYGUE, notaire à Fumel, a adressé un courrier à la mairie en date du 05 juillet 2019 dans le cadre d’une vente d’un terrain situé rue du chemin rouge, appartenant aux Consorts LORENZO.

Dans cette lettre, il constate que la parcelle cadastrée section AC, numéro 192 figure toujours sur le relevé cadastral au nom des vendeurs (Consorts LORENZO) malgré son affectation à l’usage du public et il demande l’incorporation de ladite parcelle au domaine public.

Elle explique que, dans le cadre de la finalisation du dossier de régularisation des parcelles affectées à l’usage de la rue du Chemin Rouge, il est temps de procéder aux dernières acquisitions.

Elle indique qu’il est donc nécessaire de régulariser cette situation.

Elle signale que les propriétaires sont vendeurs au prix de 10,00 euros symboliques.

Elle précise que cette parcelle sera classée dans le domaine public de la commune.

Elle invite l’Assemblée à se prononcer sur l’acquisition amiable dont elle donne le détail et pour laquelle le prix d’achat a été fixé à 10,00 euros.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve l’acquisition de cette parcelle cadastrée sous le numéro 192 de la section AC, d’une superficie de 222 m² sise Rue du chemin rouge à Fumel ;

2. précise que cette acquisition sera effectuée au prix de 10,00 euros symboliques ;

3. approuve le classement de la parcelle AC 192 dans le domaine public de la commune, du fait de son affectation à l’usage du public ;

4. autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et à intervenir au nom de la Commune ;

5. indique que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Commune ;

6. constate que la présente délibération a été adoptée par 26 voix pour à l’unanimité.

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33/2021. OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC NUMÉRO 386 EN VUE DE SON CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE.

Madame TALET explique que, dans le cadre de la finalisation du dossier de régularisation des parcelles affectées à l’usage de la rue du Chemin Rouge, il est temps de procéder aux dernières acquisitions.

Elle indique que Maître EMIN, notaire à Fumel, a saisi le service urbanisme dans le cadre d’une vente de terrains situés rue du chemin rouge, appartenant à la SCI CHRISTY, représentée par Madame CALASSOU.

Elle précise que la parcelle cadastrée section AC, numéro 386, figure toujours sur le relevé cadastral au nom du vendeur (SCI CHRISTY) malgré son affectation à l’usage du public et qu’il convient d’incorporer ladite parcelle au domaine public.

Elle indique qu’il est donc nécessaire de régulariser cette situation.

Elle signale que le propriétaire est vendeur au prix de 10,00 euros symboliques.

Elle précise que cette parcelle sera classée dans le domaine public de la commune.

Elle invite l’Assemblée à se prononcer sur l’acquisition amiable dont elle donne le détail et pour laquelle le prix d’achat a été fixé à 10,00 euros.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve l’acquisition de cette parcelle cadastrée sous le numéro 386 de la section AC, d’une superficie de 62 m² sise Rue du chemin rouge à Fumel ;

2. précise que cette acquisition sera effectuée au prix de 10,00 euros symboliques ;

3. approuve le classement de la parcelle AC 386 dans le domaine public de la commune, du fait de son affectation à l’usage du public ;

4. autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et à intervenir au nom de la Commune ;

5. indique que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Commune ;

6. constate que la présente délibération a été adoptée par 26 voix pour à l’unanimité.

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34/2021. OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC NUMÉRO 230 EN VUE DE SON CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE.

Madame TALET explique que, dans le cadre de la finalisation du dossier de régularisation des parcelles affectées à l’usage de la rue du Chemin Rouge, il est temps de procéder aux dernières acquisitions.Conseil Municipal Page 30 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

Elle indique que la parcelle cadastrée section AC numéro 230, d’une superficie de 69 m², située sur l’emprise de la rue du Chemin Rouge, appartient à Monsieur et Madame PÉRÉ Roger et Raymonde, aujourd’hui décédés.

Elle précise que Monsieur PÉRÉ Francis, héritier, souhaite céder ladite parcelle à la commune, une fois la succession réglée par le notaire de la famille, Maître ROLLE (courrier daté du 22 mars 2021).

Au vu de l’affectation de la parcelle à l’usage du public (voirie), elle propose de d’acquérir ladite parcelle et de l’incorporer au domaine public afin de régulariser cette situation.

Elle propose d’acheter cette parcelle au prix de 10,00 euros symboliques à M. PÉRÉ Francis dès lors que celui-ci en sera officiellement propriétaire de par la succession en cours.

Elle invite l’Assemblée à se prononcer sur l’acquisition amiable dont elle donne le détail.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée sous le numéro 230 de la section AC, d’une superficie de 69 m² sise rue du chemin rouge à Fumel ;

2. précise que cette acquisition sera effectuée au prix de 10,00 euros symboliques ;

3. approuve le classement de la parcelle AC 230 dans le domaine public de la commune, du fait de son affectation à l’usage du public ;

4. autorise le Maire à signer l’acte notarié et à intervenir au nom de la Commune ;

5. indique que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Commune ;

6. constate que la présente délibération a été adoptée par 26 voix pour à l’unanimité.

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35/2021. OBJET : CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES AK 206, AK 208 ET AK 210 AU BÉNÉFICE DE M. MICHELY.

Monsieur ALBASI indique que M. MICHELY Guillaume, nouveau propriétaire à « Gau », a pris contact avec les services de la mairie afin d’acquérir une partie de parcelles communales.

Il précise que ces parcelles longent un chemin rural et étaient vouées à un élargissement de la voie qui n’a jamais été réalisé.

Afin de pouvoir se rendre compte de la situation existante, il indique qu’un rendez-vous avec M. BRIGNOL, géomètre expert, M. MICHELY, le service urbanisme et lui-même a été organisé sur place le 17 décembre 2020.

Il ajoute que les représentants de la commune d’une part et le requérant d’autre part se sont mis d’accord sur la nouvelle limite de propriété à définir permettant au demandeur de clôturer et d’entretenir strictement sa propriété.Conseil Municipal Page 31 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

Il propose donc de céder les parcelles nouvellement cadastrées par plan de division et document d’arpentage, AK 206, AK 208 et AK 210, respectivement d’une surface de 143 m², 14 m² et 21 m², au prix de 10 euros symboliques à M. MICHELY Guillaume.

Il ajoute que cette cession permettra de régulariser une situation imprécise en matière d’entretien depuis plusieurs années.

Il précise que les frais de bornage et les frais notariés seront pris en charge par l’acquéreur.

Il invite l’Assemblée à se prononcer sur la cession des parcelles communales citées pour laquelle le prix de vente est fixé à 10 euros symboliques, conformément au plan joint en annexe de la présente note de synthèse.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve la cession des parcelles nouvellement cadastrées AK 206, AK 208 et AK 210, d’une superficie respective de 143 m², 14 m² et 21 m², situées au lieudit « Gau » à Fumel au bénéfice de Monsieur MICHELY Guillaume, conformément au plan joint ;

2. précise que cette cession sera effectuée au prix de 10 euros symboliques, compte tenu de l’entretien et de l’usage de ces parcelles ;

3. autorise le Maire à signer l’acte notarié et à intervenir au nom de la Commune ;

4. précise que les frais de géomètre et les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;

5. indique que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Commune ;

6. constate que la présente délibération a été adoptée par 26 voix pour à l’unanimité.

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V. PERSONNEL

36/2021. OBJET : CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTES AU TABLEAU DES EMPLOIS.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, et après avis favorable des représentants du personnel et des représentants de la Collectivité Territoriale lors du Comité Technique du 29 mars 2021, Monsieur le Maire propose de procéder aux créations et suppressions de postes au tableau des emplois dont il donne le détail :

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,Conseil Municipal Page 32 sur 32 Commune de FUMEL Séance du 09 avril 2021 Compte-rendu

1. décide les modifications suivantes :

CRÉATION SUPPRESSION

. 1 poste « Adjoint Technique »

contractuel à temps complet à compter

du 01/05/2021

. 1 poste « Agent de Maîtrise » à temps

complet à compter du 01/05/2021

(départ en retraite)

2. indique que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prévus au budget de la Commune ;

3. précise que le tableau des emplois est modifié comme ci-dessus ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 26 voix pour à l’unanimité.

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La séance a été levée à 20h30.