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Compte-Rendu - Compte rendu octobre Document publié le Vendredi 7 octobre 2016 par la commune de Fumel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu octobre)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Égalité et non-discrimination, CONSEIL

MUNICIPAL

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COMPTE-RENDU

*****

SÉANCE DU 07 OCTOBRE 2016Conseil Municipal Page 2 sur 13 Commune de FUMEL Séance du 07 octobre 2016 Compte-rendu

Département

de Lot et Garonne

Arrondissement de

Villeneuve sur Lot

MAIRIE DE FUMEL ******

NOTE DE SYNTHÈSE

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 7 OCTOBRE 2016

******Conseil Municipal Page 3 sur 13 Commune de FUMEL Séance du 07 octobre 2016 Compte-rendu

Département

de Lot et Garonne

Arrondissement de

Villeneuve sur Lot

MAIRIE DE FUMEL ******

Téléphone : 05.53.49.59.69

Télécopieur : 05.53.49.59.67

CONSEIL MUNICIPAL DU

7 OCTOBRE 2016

ORDRE DU JOUR

*****

1. Approbation du Compte rendu de la séance du 27 juillet 2016.

I. AFFAIRES GÉNÉRALES

2. Convention de mise à disposition d’une salle entre la commune et l’association Convergence.

II. INTERCOMMUNALITÉ

3. Rapport annuel 2015 sur le prix de l’eau et la qualité des services approuvé par le Syndicat des Eaux de la Lémance et la note d’information de l’agence de l’eau Adour- Garonne.

4. Transfert de la compétence « assainissement » (collectif et non collectif) à EAU47 par représentation-substitution sur 7 communes de la CDC de Fumel (secteur de Tournon d’agenais), au 1er janvier 2017.

5. Convention particulière avec Fumel Communauté pour la redevance spéciale au titre de la collecte des ordures ménagères.

III. AFFAIRES FINANCIERES

6. Avenant de transfert au profit de la Société Cellnex France SAS, de la concession conclue avec Bouygues Télécom.

7. Admission en non valeur de produits irrécouvrables.Conseil Municipal Page 4 sur 13 Commune de FUMEL Séance du 07 octobre 2016 Compte-rendu

IV. SERVICE URBANISME

8. Adoption de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) et autorisation à signer et présenter la demande D’ AD’AP.

V. PERSONNEL

9. Contrat groupe d’assurance des risques statutaires.

10. Régisseurs de recettes : Indemnité annuelle de responsabilité 2016.Conseil Municipal Page 5 sur 13 Commune de FUMEL Séance du 07 octobre 2016 Compte-rendu

100/2016. OBJET : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 27 JUILLET 2016.

En ouvrant la séance, Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le compte- rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal du 27 juillet 2016.

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,

1. approuve le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal du 27 juillet 2016 ;

2. constate que la présente délibération a été adoptée par 21 voix pour et 4 abstentions.

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I. AFFAIRES GÉNÉRALES

101/2016. OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE SALLE ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION CONVERGENCE.

Monsieur COSTES rappelle que la commune de FUMEL encourage le développement d’actions à caractère social, culturel, sportif et éducatif et souhaite associer les partenaires à une politique active adaptée aux besoins de la population.

Il propose à ce titre de mettre gracieusement les bâtiments de l’ancienne école du Chemin Rouge, à disposition de l’association Convergence qui a pour but de : - favoriser la rencontre des personnes et des familles afin de dynamiser le « mieux vivre ensemble » ;

- être un lieu ressource facilitateur de toute initiative des habitants et des usagers en leur permettant d’être acteurs ;

- mettre en œuvre des projets à caractère social, éducatif, culturel et de loisirs. - gérer une structure d’animation de vie sociale, rayonnant sur l’ensemble des communes de Fumel-communauté/Penne d’Agenais : Centre socioculturel, Espace de Vie Sociale, Maison pour Tous (jeunes), avec itinérances vers les communes rurales.

Il précise que la gestion des fluides des bâtiments occupés par l’association Convergence reste à la charge de la Mairie de Fumel du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. L’association Convergence supportera l’ensemble des charges locatives incombant normalement au locataire à compter du 1er janvier 2018.

Il donne lecture de la convention de mise à disposition qui en définit les modalités.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve la convention de mise à disposition gratuite des bâtiments de l’ancienne école du Chemin Rouge à FUMEL entre la Commune et l’Association Convergence;Conseil Municipal Page 6 sur 13 Commune de FUMEL Séance du 07 octobre 2016 Compte-rendu

2. précise que la présente convention est établie pour une période de trois ans du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2019.

3. autorise le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune la convention précitée dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour et 1 abstention.

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II. INTERCOMMUNALITÉ

102/2016. OBJET : RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LE PRIX DE L’EAU ET LA QUALITÉ DES SERVICES APPROUVÉ PAR LE SYNDICAT DES EAUX DE LA LÉMANCE ET LA NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE.

Monsieur MOULY rappelle que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable doit être présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné conformément aux dispositions de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dans la mesure où la commune de FUMEL a transféré respectivement ses compétences « eau potable » au Syndicat des Eaux de la Lémance et « Assainissement » à Fumel-Communauté.

Il invite l’assemblée à prendre connaissance du rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité des services établi par le Syndicat des Eaux de la Lémance au titre de l’exercice 2015 dans le cadre du service de distribution publique d’eau potable.

Par ailleurs, la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement précise que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable doit être accompagné de la note annuelle établie par l’agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention. Il donne lecture de la note élaborée par l’agence de l’eau ADOUR- GARONNE.

Il précise enfin que le public est avisé par voix d’affiche apposée en Mairie aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois de la réception de ces rapports et de leur mise à disposition pour consultation des prix.

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,

1. prend acte de la présentation du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité des services établi par le Syndicat des Eaux de la Lémance d’une part, et de la note établie par l’agence de l’eau ADOUR–GARONNE conformément aux dispositions de l’article 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales d’autre part ;

2. souligne que le rapport et la note précités annexés à la présente délibération ainsi portés à sa connaissance n’appellent ni observation ni réserve de sa part ;

3. rappelle que le rapport et la note annuels précités seront mis à la disposition du public sur place à la Mairie dans les 15 jours suivant la date de la présente délibération. Le public sera informé par voie d’affiches de cette mise à disposition pendant une durée de 1 mois conformément à l’article D 2224.5 du même code ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

---------------------------Conseil Municipal Page 7 sur 13 Commune de FUMEL Séance du 07 octobre 2016 Compte-rendu

103/2016. OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT » (COLLECTIF ET NON COLLECTIF) A EAU47 PAR REPRESENTATION-SUBSTITUTION SUR 7 COMMUNES DE LA CDC DE FUMEL (SECTEUR DE TOURNON D’AGENAIS), AU 1er JANVIER 2017.

Monsieur MOULY, précise l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes de Fumel pour le transfert de la compétence « Assainissement » dans les conditions ci-après exposées :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier :

- l’article L.5214-16 relatif aux compétences exercées par une communauté de communes ;

- les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010.357-0007 portant évolution du périmètre de la Communauté de communes de Fumel, actualisation des compétences transférées, et en approuvant les statuts modifiés,

VU l’arrêté inter-préfectoral du 09 février 2016 portant extension du périmètre d’EAU47, actualisation des compétences transférées, et en approuvant les statuts modifiés,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes de Fumel est adhérente (sans transfert) à EAU47, au titre de l’article 2.1. des statuts de ce dernier, depuis le 1er janvier 2016 ;

VU le courrier du Président de la Communauté de communes de FUMEL en date du 13 juin 2016 sollicitant le transfert au syndicat départemental Eau47 de la compétence « Assainissement » sur le périmètre de 7 de ses communes membres : Anthé, Bourlens, Cazideroque, Courbiac, Masquières, Thézac et Tournon d’Agenais ;

VU la délibération du Comité syndical d’Eau47 en date du 30 juin 2016 approuvant le principe du transfert de la compétence « Assainissement » (collectif et non collectif) par la Communauté de communes de Fumel par représentation-substitution, sur le périmètre de ces 7 communes, dans le cadre de l’article 2.2. des statuts d’EAU 47, à effet du 1er janvier 2017,

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de FUMEL en date du 28 juillet 2016 approuvant le principe du transfert de la compétence « Assainissement » (collectif et non collectif) par la Communauté de communes de Fumel par représentation-substitution, sur le périmètre de ces 7 communes, dans le cadre de l’article 2.2. des statuts d’EAU 47, à effet du 1er janvier 2017,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Communauté de communes de Fumel de transférer cette compétence à EAU47, afin de bénéficier de son expertise technique en matière de gestion d’assainissement, et de ses moyens,

Sur proposition de Monsieur MOULY, premier adjoint,Conseil Municipal Page 8 sur 13 Commune de FUMEL Séance du 07 octobre 2016 Compte-rendu

Après avoir entendu cet exposé

le Conseil municipal,

1. donne son accord pour le transfert au syndicat départemental EAU47 de la compétence « Assainissement » (collectif et non collectif) de la Communauté de communes de FUMEL, par représentation-substitution, sur le périmètre des 7 communes membres suivantes :

Anthé, Bourlens, Cazideroque, Courbiac, Masquières, Thézac et Tournon d’Agenais, dans le cadre de l’article 2.2. des statuts d’EAU 47, à compter du 1er janvier 2017,

2. approuve la délibération de la Communauté de communes de FUMEL en date du 28 juillet 2016 correspondante ;

3. autorise Monsieur le Maire à signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rapportant, et en assurer son exécution ;

4. Constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

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104/2016. OBJET : CONVENTION PARTICULIÈRE AVEC FUMEL COMMUNAUTÉ POUR LA REDEVANCE SPÉCIALE AU TITRE DE LA COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES.

Monsieur le Maire rappelle que Fumel Communauté a, par sa délibération du 27 mars 2012, fixé les tarifs et les conditions particulières de mise en place d’une convention spéciale pour les professionnels produisant un volume de déchets importants.

Il précise que Fumel Communauté a approuvé par décision n° D 2016-96 la convention particulière de redevance spéciale pour les gros producteurs de déchets, avec la Mairie de Fumel.

Il propose d’adopter la convention particulière passée à ce titre avec Fumel Communauté en vue de fixer à 4.201,54 € le montant de la redevance spéciale des déchets ménagers pour l’année 2016 de la commune de Fumel. Pour mémoire, ce moment s’élevait à 4.974,67 € en 2015.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve la convention spéciale passée avec Fumel Communauté au titre de la collecte et du traitement des déchets assimilables aux ordures ménagères produites par la commune de Fumel ;

2. prend acte que le montant de la redevance spéciale des déchets ménagers due par la commune de Fumel au titre de 2016 s’élève à la somme de 4.201,54 € ;

3. autorise le Maire à signer au nom de la commune la convention 2016 annexée à la présente délibération ainsi que les conventions à venir pour les exercices ultérieurs après prise en compte des éventuelles variations de tarifs ou de définition de service ;Conseil Municipal Page 9 sur 13 Commune de FUMEL Séance du 07 octobre 2016 Compte-rendu

4. précise que les crédits nécessaires pour le règlement de cette dépense sont prévus au budget de la commune ;

5. constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

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III. AFFAIRES FINANCIERES

105/2016. OBJET : AVENANT DE TRANSFERT AU PROFIT DE LA SOCIETE CELLNEX FRANCE SAS, DE LA CONCESSION CONCLUE AVEC BOUYGUES TELECOM.

Madame TALET rappelle, que par délibération en date du 12 février 1999, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention d’occupation du domaine public permettant à la société Bouygues Télécom d’implanter et d’exploiter au lieu dit Lagarenne une station radioélectrique et des équipements de communications électroniques.

CONSIDÉRANT que cette convention d’occupation privative du domaine public a été signée en date du 19 mars 1999 ;

CONSIDÉRANT que pour permettre le développement et l’évolution de ses services, Bouygues Télécom a décidé de céder son pylône sis, Lagarenne, référence T 63358 SI069974, installé sur le domaine public à Cellnex France SAS.

CONSIDÉRANT que par courrier en date du 5 août 2016, la Société Bouygues Télécom demandait le transfert de la convention à Cellnex France SAS.

CONSIDÉRANT qu’un avenant ayant pour objet de définir les modalités de substitution de la société Cellnex France SAS à l’actuel titulaire de la convention a donc été proposé.

Madame TALET invite donc l’assemblée à se prononcer sur l’avenant de transfert dont 1 exemplaire est joint à la présente délibération ;

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. autorise Bouygues Télécom à transférer à la Société Cellnex France SAS les droits et obligations nés dans le cadre de la convention d’occupation du domaine public du 19 mars 1999 ;

2. approuve la conclusion d’un avenant tripartite commune de Fumel, Bouygues Télécom et Cellnex France SAS prenant acte de cette substitution, qui prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la date de signature de l’Avenant par l’ensemble des parties et en conséquence autorise le Maire ou son représentant à signer cet avenant et toutes les pièces contractuelles y afférant.

3. agrée la société Cellnex France SAS en tant que concessionnaire des droits et obligations de la société Bouygues Télécom nés de la convention conclue entre la commune de Fumel et Bouygues Télécom ;

4. constate que la présente délibération à été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

--------------------Conseil Municipal Page 10 sur 13 Commune de FUMEL Séance du 07 octobre 2016 Compte-rendu

106/2016. OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire expose que Monsieur le Trésorier, Receveur Municipal de Fumel, a demandé l’admission en non-valeur d’une somme de 14.998,89 euros correspondant à des recettes diverses de la Commune de Fumel des années 1992 à 1999 déclarées irrécouvrables.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. Prononce l’admission en non-valeur d’une somme de 14.998,89 euros correspondant à des recettes diverses de la Commune de Fumel déclarées irrécouvrables pour les années 1992 à 1999 conformément aux états justificatifs produits par le Monsieur le Trésorier, Receveur Municipal de FUMEL.

2. Précise que cette opération d’admission en non-valeur sera complétée par l’émission d’un mandat d’un montant de 14.998,99 euros à l’article 6541 du Budget de la Commune.

3. Constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

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IV. SERVICE URBANISME

107/2016. OBJET : ADOPTION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP) ET AUTORISATION A SIGNER ET PRESENTER LA DEMANDE D’ AD’AP.

Monsieur ARANDA, adjoint à la prévention des biens et des personnes, rappelle :

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,Conseil Municipal Page 11 sur 13 Commune de FUMEL Séance du 07 octobre 2016 Compte-rendu

Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et notamment son article 1er,

Vu la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2015 relative à la demande de prorogation de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmé,

Vu les réunions de travail organisées d’une part avec les commerçants du centre-ville ; d’autre part, avec un représentant des personnes handicapées à la commission d’arrondissement d’accessibilité ainsi qu’avec les agents des services techniques,

Considérant que la commune, propriétaire d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public non accessibles au 31 décembre 2014, doit élaborer un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP),

Considérant la nécessaire consultation avec les différents acteurs et instances concernés pour identifier des priorités d’aménagement et la nécessité d’échelonner les différents travaux de mise en accessibilité sur les bâtiments ou les installations propriétés de la commune,

Considérant que la commune reste très sensible à l’intégration des personnes en situation d’handicap sur son territoire,

Considérant qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires d’ERP avaient l’obligation de mettre leurs établissements en conformité au regard des obligations d’accessibilité, ou de s’engager à le faire par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée,

Considérant qu’en raison d’une part du nombre important d’ERP gérés par la commune et d’autre part de la réalisation en régie des diagnostics d’accessibilité par les services techniques de la ville compte-tenu du coût d’externalisation,

Considérant que l’AD’AP est un engagement permettant de procéder aux travaux de mise aux normes d’accessibilité dans un délai déterminé et limité avec un engagement de programmation budgétaire sincère pour le réaliser,

Considérant que l’état des diagnostics d’accessibilité réalisés pour les 38 bâtiments fait apparaître un montant estimé de 260 000 € TTC,

Monsieur ARANDA donne lecture de l’annexe récapitulative jointe à la présente note de synthèse.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. Adopte l’agenda d’accessibilité programmé sur 6 ans conformément à l’annexe

Cerfa n°15246*01 jointe à la présente délibération,

2. Autorise les travaux mentionnés pour la mise en conformité des ERP,

3. Autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document s’y rapportant et à déposer la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée auprès de la préfecture.

4. Constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

------------------Conseil Municipal Page 12 sur 13 Commune de FUMEL Séance du 07 octobre 2016 Compte-rendu

IV. PERSONNEL

108/2016. OBJET : CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Monsieur MOULY rappelle :

 Que la commune de Fumel a, par la délibération du 25 septembre 2015 demandé au Centre de Gestion (CDG 47) de négocier pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Monsieur MOULY expose :

 Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. Il indique que le courtier en assurances SOFAXIS, et l’assureur CNP Assurances ont été retenus.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. Décide d’accepter la proposition suivante :

- Courtier : SOFAXIS

- Assureur : CNP Assurances

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2017.

- Régime du Contrat : capitalisation

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation

d’un préavis de 6 mois.

2. Décide d’assurer la collectivité contre les risques suivants :

 Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

- Durée de garantie des taux : 3 ans

- Nombre d’agents : 57

- Liste des risques garantis : Accident de service et maladie imputable

au service (y compris le temps partiel thérapeutique et disponibilité

d’office), décès

- Taux de 0,16 % décès et 0,80 % accident de service et maladie

imputable au service

3. Autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en

résultant et tout acte y afférent.

4. Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion,

laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de

gestion, qui s’élève à 3 % de la cotisation versée annuellement à l’assureur.

5. Constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à

l’unanimité, Monsieur Larbi FNIGHAR ayant quitté la salle.

-------------------------Conseil Municipal Page 13 sur 13 Commune de FUMEL Séance du 07 octobre 2016 Compte-rendu

109/2016. OBJET : RÉGISSEURS DE RECETTES : INDEMNITÉ ANNUELLE DE RESPONSABILITÉ 2016.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure de la régie de recettes a pour objet d’autoriser un agent à percevoir des recettes aussitôt après les avoir constatées et liquidées par lui-même. Les sommes ainsi encaissées sont reversées ultérieurement auprès de Monsieur le Trésorier de FUMEL.

Il invite l’assemblée à fixer le montant des indemnités de responsabilité des régisseurs qui peuvent être allouées à ces agents au titre de 2016 conformément à la règlementation en vigueur.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. fixe ainsi qu’il suit les indemnités annuelles de responsabilité des régisseurs à verser aux agents concernés au titre de 2016 :

2. précise que les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au Budget 2016 de la commune de Fumel.

3. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité, Monsieur Larbi FNIGHAR.

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Dénomination Régie Nom du Régisseur Période Montant moyen des recettes

encaissées

Montant du

cautionnement

Indemnité

annuelle de

responsabilité

Cantines Scolaires RAYNAL Sarah du 01/01/2016 au 31/12/2016 De 4.601 à 7.600 760 140,00

Transports scolaires RAYNAL Sarah du 01/01/2016 au 31/12/2016 jusqu'à 1.220 0 110,00

Garderies scolaires RAYNAL Sarah du 01/01/2016 au 31/12/2016 jusqu'à 1.220 0 110,00

Bibliothèque

(cartes d'adhérents,

et remboursement de

livres)

MOULY Françoise du 01/01/2016 au 31/12/2016 jusqu’à 1.220 0 110,00

Gestion des Salles

Communales BOURDEIX Nelly

du 01/01/2016

au 31/12/2016 jusqu'à 1.220 0 110,00 Centre d'Accueil

Municipal BOURDEIX Nelly

du 01/01/2016

au 31/12/2016 De 2.441 à 3.000 300 110,00

Taxes Funéraires AIT OBA Houcine du 01/01/2016 au 31/12/2016 jusqu'à 1.220 0 110,00

Château Bonaguil ARASSUS Patrick du 01/01/2016 au 31/12/2016 de 18.001 à 38.000 3.800,00 320,00

Boutique Bonaguil ARASSUS Patrick du 01/01/2016 au 31/12/2016 Jusqu’à 1.220 0 110,00

Droits de place pour

les marchés foires et

occupation trottoirs

GLEIZE Marie-

Luce

du 01/01/2016

au 31/12/2016 jusqu'à 1.220 0 110,00

Amendes de Police DELSOL Eric du 01/01/2016 au 31/12/2016 Jusqu’à 1.220 0 110,00