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Déliberation - DE 050626 3 Classement des voies communales
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 01h39 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 050626 3 Classement des voies communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Date
d'affichage
: 11-06-2026
DELTBERATION
N°
DE_050626_3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT 23
(CREUSE)
De
la commune
SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Nombre
de
conseillers
Séance
du
05
juin
2026
Membres
11
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
juin,
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
:
de
cette
commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Présents
09
:
Le
LL
loi,
dans
la
salle
de
la
mairie,
sous
la
présidence
Madame
Michèle
ALOUCHY,
Maire.
Représentés |
02
Étaient_présents
:
Mmes
Michèle
ALOUCHY,
Delphine
PEYNOT,
Mr
Votants
11
Jean-Marie
BERTRAND,
Mmes
Ingrid
GUESTIN,
Mrs
Philippe
Exprimés
11
BOUDARD,
Alexandre
BOURDERY,
Mr
Julien
PALAYER,
Mme
Laurence
pri
PROUST et Mr Boris SONDAGH.
11
Pour
Absents
excusés :
Contre
Mme
Nadège
LAURENSON
a donné
pouvoir
à Mme
Ingrid
GUESTIN.
Mme
Françoise
GALLAND
DESMICHEL
a
donné
pouvoir
à
Mr
Alexandre
BOURDERY. Date
de
convocation :
1% juin
2026
Secrétaire
de
séance
: Mme
Delphine
PEYNOT
Classement
des
voies
communales
EXPOSE : Madame
la Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
:
- la voirie
communale
appartient
au
domaine
public
de
la
Commune
et
relève
du
code
de
de
la voirie
routière;
-
à
la
différence
des
chemins
ruraux
qui
appartiennent
au
domaine
privé
de
la
Commune
et relève
du
code
rural.
Elle
explique
que
trois
modifications
de
la voirie
communale
dans
le village
de
Chez
Bardy
nécessitent
des
décisions
de
classement
ou
de
modification
du
classement
des
voies
concernées
qui
sont
du
ressort
du
conseil
municipal
(article
L.
143-1
du
code
de
la
voirie
routière,
premier
alinéa)
: - en
premier
lieu,
la création
de
la déviation
du
village,
d'environ
150
mètres,
implique
:
o
d'une
part,
d'intégrer
dans
la voirie
existante,
ce
nouveau
tronçon
de
voie
en
l'insérant
dans
la
voie
communale
n°
1 (VC
n°
1)
au
lieu
et
place
du
tronçon
dévié :
o
d'autre
part,
corrélativement,
d'ériger
en
une
nouvelle
voie
communale,
numérotée
1f,
le tronçon
dévié
de
la VC
n°
1 qui
traverse
le village
et
auquel
la
déviation
va
se substituer
au
sein
de
la VC
n°1;
-
en
second
lieu,
l'allongement
de
la
VC
n°
1d
de
quelques
dizaines
de
mètres
jusqu'à
la
bâche
agricole
de
l'exploitation
de
M.
François
BELLAT
pour
les
besoins
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
du
village
implique
de
modifier
les
caractéristiques
du
classement
de
cette
voie
existante. Fait et délibéré
en séance
les jour,
mois
et an susdits,
pour
copie
conforme.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
dans
les deux
mois
à compter
de
sa publication. Date
d'affichage
: 11-06-2026
Elle
précise
que
:
-
l'article
L.
143-1
du
code
de
la
voirie
routière,
deuxième
alinéa)
dispense
«
les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le
déclassement
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie
»
;
-
cependant
la jurisprudence
considère
que
la
création
d'un
tronçon
de
voie
communale
n'est
pas
dispensée
d'enquête
publique,
même
si
les
riverains
sont
d'accord,
les
terrains
sont
cédés
gratuitement,
la
voie
ne
dessert
que
deux
propriétés,
la
modification
peut
sembler
minime
:
-
En
conséquence,
dans
le
cas
de
la
déviation,
sous
réserve
de
l'avis
demandé
à
la
préfecture,
il
paraît
probable
qu'une
enquête
publique
est
nécessaire
préalablement
au
classement.
Madame
La
Maire
propose
donc
aujourd'hui
au
Conseil
de
la
mandater
pour
engager
la
procédure
d'enquête
publique
prévue
par
l'article
L.
143-1
précité
et
précisée
par
l'article
L.
141-
4
du
même
code
sous
réserve
que
l'avis
demandé
à la préfecture
confirme
la nécessité
de
cette
enquête.
Il vous
est
proposé
d'inclure,
par
sécurité
juridique,
dans
le champ
de
l'enquête,
à
la fois
l'incorporation
de
l'ancien
tronçon
dans
la voirie
en
tant
que
la
nouvelle
n°
1f
et
le
prolongement
de
voie
n°
1 d.
Madame
La
Maire
met
au
vote
du
Conseil
municipal
la proposition
de
délibération
formulée
comme
suit
:
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire
et
en
avoir
délibéré
: Vu le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la voirie
routière,
notamment
ses
articles
L.
143-î
et
R.
141-4
:
Considérant
que,
dans
le village
de
Chez
Bardy,
le classement
dans
la voirie
communale
de
la
nouvelle
déviation
par
incorporation
dans
la
voie
n°
1,
de
l'ancien
tronçon
dévié
en
tant
que
nouvelle
voie
n°
1f
et
du
prolongement
de
la
voie
existante
n°
id
requiert
une
enquête
publique
préalable;
DECIDE :
-
DE
MANDATER
Madame
la
Maire
pour
qu'elle
engage
la
procédure
d'enquête
publique
préalable
aux
décisions
de
classement
et
déclassement
requises
;
-__
D'AUTORISER
Madame
la Maire
à signer
tout
acte
où
convention
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
La
Maire,
La
secrétaire,
Michèle
ALOUCHY
Delphine
PEYNOT
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme, La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
dun
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
LEMOGES
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.