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Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - 23 59 Foret communale demande dapplication du regime forestier pour la parcelle H237)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ-BEON
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 34
Présents : 24
Votants : 32
N° ordre
23-59
N° ordre dans la séance :
DE-06032023-18
Date de la convocation :
27/02/2023
Date de la publication :
Présents :
SÉANCE DU 06 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois et le six mars à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.
Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Isabelle MORLOTTI, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, Marc GUILLAND, David TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Marie-Françoise SONZOGNI, Eric BONNET, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylvianne GUILLERMET, Nadine BRAVI, Thierry
DRAPIER, Frédéric DI PAOLO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, Thierry CURTELIN, Christelle BOUVIER conseillers
Absents excusés : Claude FELCI (procuration à Franck ANDRE-MASSE), Céline LE CERF (procuration à Isabelle MORLOTTI), Dominique GERRA (procuration à Thierry DRAPIER), Mélisande MACONE (procuration à Eric BONNET), Dominique SCALMANA (procuration à Robert VILLARD), Loïc MONTEIRO (procuration à David TREBOZ), Déborah GLEYZE (procuration à Frédéric DI PAOLO), Katerina CHAPMAN (procuration à Anne-Laure PETITE), Carlos ROCHA OLIVEIRA, Thierry DEHAY.
Secrétaire de séance : Mickaël MOUTOT
OBJET : FORET COMMUNALE : DEMANDE D'APPLICATION DU REGIME FORESTIER POUR LA PARCELLE H 237
Monsieur le Maire informe l'a ssemblée que la commune de Culoz est propriétaire d'une parcelle partiellement boisée. Afin d'intégrer la partie de parcelle boisée dans la forêt communale et de lui faire bénéficier d’une gestion durable, la
commune demande son appl ication au régime forestier pour la partie contiguë à la forêt communale.
DESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES :
Surface de Surface
Commune de : : . . la parcelle | proposée à
situation Section | Numéro Lieu-dit cadastrale | l'application
(enha) |duRF(en ha)
Culoz H 237 Creux Cottin 5,3369 0,4640
TOTAL 5.3369 0.4640
Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal :
DEMANDE l'application du régime forestier pour la partie de parcelle désignée ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-200099406-20230306-DE-06032023-18-DE
Date de télétransmission : 09/03/2023
Date de réception préfecture : 09/03/2023