Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 20 11 120 demande de distraction d un
Déliberation - del2026 92 distraction regime forestier
unknown - del2026 142 rectif del2026 92 du 17 juin 2026 rela
unknown - del2026 92 annexe distraction regime forestier
Déliberation - del 10612023 demande d application du regime fores
unknown - 20251710056 distraction de parcelle du regime fore
Déliberation - 2025 03 16 distraction du regime forestier pour la
Déliberation - 22 Distraction du régime forestier de la parcelle
unknown - del2026 93 annexe cession gratuite diverses parcel
Déliberation - del2026 105 convention enedis parcelle d n 0343
Déliberation - del2026 035 demande distraction regime forestier parcelles communales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 035 demande distraction regime forestier parcelles communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2026
Publié
le
S
L
O7
à
L
COMMUNE
DES
co
ID
: 074-217400852-20260226-DEL2026035-DE
NIET ONTIO
$
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
26
FEVRIER
2026
En
exercice
:
15
Présents
: 9
Pouvoirs
:
2
Absents
excusés
: 3
Absents
: 3
Votants
:
11
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
LE
VINGT-SIX
FEVRIER
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
13
FEVRIER
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Bertrand
DOLIGEZ.
ABSENTS
EXCUSES
: Mme
Marielle
MERMOUD
(donne
pouvoir
à
Gaëlle
BLANCHARD),
Florian
GIBIER
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON.
ABSENTS
: Mme
Peggy
LE
BRUCHEC,
M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET.
OBJET
:
DEMANDE
DE
DISTRACTION
DU
REGIME
FORESTIER
DES
PARCELLES
COMMUNALES
CADASTREES
SECTION
B
N°2367,
2370,
2058,
2059,
1979,
246,
2184
DEL2026-035
Rapporteur
:
Michel
BOUVARD
Les
parcelles
communales
cadastrées
section
B
numéros
2367,
2370,
2058,
2059,
1979,
246
et
2184,
lieudit
«
La
frasse
d'en
haut
»,
ci-après
plus
amplement
désignées,
bien
que
non
boisées,
sont
actuellement
intégrées
au
plan
de
gestion
de
la
forêt
communale
des
Contamines-
Montjoie
n°100,
et
à
ce
titre,
soumises
au
régime
forestier.
L'emprise
de
ces
parcelles
correspond
principalement
à
des
espaces
à
usages
de
stationnement
ainsi
qu'à
une
partie
de
la
voie
de
desserte.
Ces
parcelles
ne
présentent
donc
pas
de
vocation
forestière
au
regard
de
leur
usage
réel.
De
fait,
le
maintien
de
ces
parcelles
dans
le
régime
forestier
ne
se
justifie
plus
; leur
distraction
au
régime
forestier
apparait
ainsi
cohérente
avec
leur
destination
effective.
Désignation
des
parcelles
Les
parcelles
concernées
par
la
demande
de
distraction
du
régime
forestier
sont
les
suivantes :
Propriétaire
: commune
des
CONTAMINES-MONTJOIE
Commune
Section |
Numéro
Lieu-dit
Surface
Surface
à
totale
de
la |
distraire
en
parcelle
en
ha
ha
Contamines
OB
2367
La
frasse
d'en
haut
0.0567
0.0567
OB
2370
La
frasse
d'en
haut
0.0497
0.0497
OB
2058
La
frasse
d'en
haut
0.0325
0.0325
OB
2059
La
frasse
d'en
haut
0.0628
0.0628
OB
1979
La
frasse
d'en
haut
0.0226
0.0226
OB
246
La
frasse
d'en
haut
0.0057
0.0057
OB
2184
La
frasse
d'en
haut
0.0275
0.0275
TOTAL
0.2575 Le
conseil
municipal,
après
en
avoi
r
délibéré,
décide
à
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2026
l’unanid
Publié
le
SL
ID
: 074-217400852-20260226-DEL2026035-DE
| Pour
:11
Contre
:
Abstention
:
Article
1:
DE
DEMANDER
la
distraction
du
régime
forestier
des
parcelles
communales
susvisées
pour
une
surface
de
0.2575
hectare
;
Article
2:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
tout
élu
h
demande
auprès
des
services
compétents
et
à
signer
toutes piè
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
auprès
En
Mairie,
le
26
février
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
de
l'Office
National
des
Forêts.
En
Mairie,
le
26
février
2026
Le
Maire,
François
BARBIER
\
|
abilité
à
cet
effet
à
déposer
la
ces
et
documents
nécessaires