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Déliberation - del 10612023 demande d application du regime forestier pour parcelles communales
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin.
Lien du pdf (Déliberation - del 10612023 demande d application du regime forestier pour parcelles communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
BOUCHET-MONT-CHARVIN
74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
e-mail : accueil @ bouchet-mont-charvin.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DÉPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
COMMUNE
DU
Le 8 décembre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de la
Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN s'est réuni à la Mairie sous
la présidence de Monsieur Franck PACCARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers votants : 11
Résultats des votes : pour 11 contre 0 abstention 0
Tél 04 50 27 50 77
Fax 04 50 27 54 10
Présents: Monique BARDET Sandrine BLANCHIN, Païrick DEHONDT, Sébastien DRION, Laurent
GEVAUX, Franck PACCARD, Vincent PASQUIER, François THABUIS, Mireille TISSOT-ROSSET, Denis ZUCCONE.
Absent (excusé): Jérôme THIAFFEY-RENCOREL.
Jérôme THIAFFEY-RENCOREL a donné pouvoir à Sandrine BLANCHIN
Mireille TISSOT-ROSSET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Demande d'application du régime forestier sur des parcelles communales. DEL_10612023. ANNULE ET REMPLACE DEL_ 09512023 du 17 novembre 2023.
Monsieur le Maire explique que la commune vient d'acquérir des parcelles forestières sur son territoire communal.
Afin de les intégrer à la forêt communale, il convient de réaliser un dossier de demande d'application du régime forestier pour le compte de la commune.
Les parcelles correspondant aux critères du L211-1 du Code Forestier, qui relèvent de la propriété de la commune de Le Bouchet-Mont-Charvin, et qui sont proposées pour l'application du Régime Forestier sont les suivantes :
Surface de la parcelle Surface proposée pour Propriétaire : Section | Numéro Lieu-dit P l'application du RF (en cadastrale (en ha) h a)
Commune du .
Bouchet-Mont-Charvin|_ 0B 1684 | LaCôte 0,4455 0,4455 Commune du .
Bouchet-Mont-Charvin| 0B 1685 La Côte 1,0738 1,0738
Commune du .
Bouchet-Mont-Charvin|__ 0B 1689 La Côte 0,0079 0,0079
Bouche Mon Charvti 08 1692 La Côte 0,1891
0,1891
RM ets 0B 1705 La Côte 0,3220
0,3220
Bout Tone Chant 0B 1704 La Côte 0,8552
0,8552
Eau 08 1716 Le Praz 0,1632
0,1632
ce Mon Chan 08 1718 Le Praz 8,48
8,48
ee 0B 1719 Le Praz 0,2074 0,2094
can Chan 0B 2718 Le Praz 0,7324 0,7324
Surface totale : 12 ha 47a 85ca Monsieur le Maire précise qu'environ 6000 m? de la parcelle Section B numéro 1718 seront classés au titre des Espaces Naturels Sensibles.
La proposition d'application du régime Forestier porte donc sur 12 ha 47a 85ca.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DEMANDE l'application du régime forestier pour les parcelles désignées ci-dessus.
Le huit décembre deux mille vingt-trois.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Franck PACCARD. Madame Mireille TISOT-ROSSET
Délibération certifiée exécutoire compte
tenu :
- de sa réception en Elo le Js\\e\2 Q23
- de sa publication le .AS\]2\90
Le Maire, \2 25
Franck PACCARD.