Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 163 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 163 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 163 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2023-163

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2023-06-29-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément

référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour

l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de

sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du

Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200) (4 pages) Page 3

78-2023-06-29-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 18 078 0013 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à

exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE

ABLIS situé 11 rue Pierre Trouvé à ABLIS (78660) (4 pages) Page 8

2DDT

78-2023-06-29-00003

ARRETE portant modification de l'agrément

référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël

POLTEAU pour l’exploitation d’un

établissement chargé d’organiser les stages de

sensibilisation à la sécurité routière dénommé «

ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur

Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)

DDT - 78-2023-06-29-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE 3E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereauà FONTENAY LE COMTE (85200)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation

de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013052-0030 du 21 février 2013 délivré à Monsieur Joël POLTEAU, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013266-0013 du 23 septembre 2013 portant modification de l'agrément R 13 078 0024 O à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter une salle de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0001 du 6 février 2015 portant modification de l'agrément R 13 078 0024 0 à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et à supprimer une salle de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0028 du 4 avril 2016 portant modification de l'agrément R 13 078 0024 0 à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et à supprimer une salle de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0023 du 14 février 2018 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0024 O délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),

c6 rue ae Noailles - BP 1115 76011 VERSAILLES Cece:

Te uliGz, ce LU

ci I

DDT - 78-2023-06-29-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE 4Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0044 du 3 avril 2018 portant modification de l'agrément R 13 078 0024 0 à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-02-15-00002 du 15 février 2023 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0024 O délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d’un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-20-00002 du 20 mars 2023 portant modification de l'agrément R 13 078 0024 O à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),

Vu la demande présentée le 26 juin 2023 par Monsieur Joël POLTEAU, agissant en qualité de gérant de la SARL Institut de l'Education à la Mobilité (IEMob) représentante de la SAS ACTIROUTE, en vue d'être autorisé(e) à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement l'exploitation de l'établissement dénommé « ACTIROUTE » localisé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRÊTE :

Article 1° - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-02-15-00002 du 15 févroer 2023 susvisé est modifié ainsi comme suit :

L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :

- Hôtel DU COQ, 45 boulevard de la Paix à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100),

- LES VIVIALES (La Giroderie), 11 rue de la Giroderie à RAMBOUILLET (78120),

- -MERCURE PARIS-VELIZY, 22 avenue de l'Europe à VELIZY-VILLACOUBLAY (78140),

- SEMAP - Technoparc Poissy, Espace Média, 3 rue Gustave Eiffel à POISSY (78300),

- AFTRAL Le Tremblay, 43 rue du Général de Gaulle au TREMBLAY SUR MAULDRE (78490),

- AIS CONDUITE, Place du Marché à GUYANCOURT (78280),

- Hôtel BEST WESTERN PARIS-SAINT-QUENTIN (salle 02 e 03), 3 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180).

Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Joël POLTEAU. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).

2

Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)

DDT - 78-2023-06-29-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE 5Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 28 JUIN 2023

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE» situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)

DDT - 78-2023-06-29-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE 6DDT - 78-2023-06-29-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE 7DDT

78-2023-06-29-00004

ARRETE portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 18 078 0013 0 autorisant

Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé AJN CONDUITE

ABLIS

situé 11 rue Pierre Trouvé à ABLIS (78660)

DDT - 78-2023-06-29-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0013 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 8E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0013 0 autorisant

Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE ABLIS situé 11 rue Pierre Trouvé à ABLIS (78660)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-

6,R. 211-3,R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines, :

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0100 du 10 juillet 2018 délivré à Monsieur Nicolas ANDRE, président de la SAS AUTO ECOLE MARE CAILLON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S ABLIS situé 11 rue Pierre Trouvé à ABLIS (78660),

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-03-011 du 3 juin 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2018/0100 du 10 juillet 2018 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE ABLIS situé 11 rue Pierre Trouvé à ABLIS (78660),

Vu la demande présentée le 13 juin 2023 par Monsieur Nicolas ANDRE, président de la SAS AJN

CONDUITE en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 18 078 0013 O0 autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé AJN CONDUITE ABLIS,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

85 rue de Noalles BP 15 78u11 VERSAILLES Cede«

Tél: ü1 4 67 &é UU

DDT - 78-2023-06-29-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0013 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 9ARRÊTE

Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 18 078 0013 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE ABLIS situé 11 rue Pierre Trouvé à ABLIS (78660), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 -: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.

Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances, -_ lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4, Le programme et le déroulement de la formation; 5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par

l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent; ‘

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillänce de

l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront

être mentionnés.

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0013 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE ABLIS situé 11 rue Pierre Trouvé à ABLIS (78660)

DDT - 78-2023-06-29-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0013 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 10Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du

changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ov retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Nicolas ANDRE, représentant l'établissement AJN CONDUITE ABLIS. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles le 2 9 JUIN 2023

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

et par délégation

Le D.P.

Chef du Bureau Édllcation Routière

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l' agrément référencé E 18 078 0013 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE ABLIS situé 11 rue Pierre Trouvé à ABLIS (78660)

DDT - 78-2023-06-29-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0013 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 11DDT - 78-2023-06-29-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0013 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 12