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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2021 Sommaire
DEAL
R02-2021-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour le Conservatoire
botanique national de Martinique de prélever, transporter,détenir,reproduire et cultiver
ex-situ des plants ou fragments de plants (y compris des graines) de toutes les espèces
végétales protégées sur le territoire de la Martinique (12 pages) Page 3
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale
R02-2020-12-29-002 - Arrete de cession d'autorisation OVE Caraibes.pdf (3 pages) Page 16
Préfecture
R02-2020-11-26-002 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques.
(7 pages) Page 20
Préfecture de la Martinique
R02-2020-12-23-006 - arrêté portant agrément pour un organisme de formation de
personnel permanent des services sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau
1,2,3 pour aero training center (2 pages) Page 28
2 DEAL
R02-2021-01-04-001
Arrêté préfectoral portant autorisation pour le
Conservatoire botanique national de Martinique de
prélever, transporter,détenir,reproduire et cultiver ex-situ
des plants ou fragments de plants (y compris des graines)
de toutes les espèces végétales protégées sur le territoire de
la Martinique
DEAL - R02-2021-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour le Conservatoire botanique national de Martinique de prélever, transporter,détenir,reproduire et cultiver ex-situ des plants ou fragments de plants (y compris des graines) de toutes les espèces végétales protégées sur le 3 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation pour le Conservatoire botanique national de Martinique
de prélever, transporter, détenir, reproduire et cultiver ex-situ des plants ou
fragments de plants (y compris des graines) de toutes les espèces végétales
protégées sur le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 :
les articles D 416-1 à 6 du Code de l'Environnement relatifs aux missions des
Conservatoires botaniques nationaux ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31
mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997
précité ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
l'arrêté ministériel du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétales
protégées en région Martinique ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et
végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du
Conseil national de la protection de la nature ;
l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'agrément du conservatoire botanique de
Martinique en tant que Conservatoire botanique national;
l'arrêté du 15 janvier 2020 nommant M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (groupe Il) de la Martinique à compter du 1°
février 2020 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2021-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour le Conservatoire botanique national de Martinique de prélever, transporter,détenir,reproduire et cultiver ex-situ des plants ou fragments de plants (y compris des graines) de toutes les espèces végétales protégées sur le 4 VU l'arrêté n°2020-02-24-015/DLAL/PJD du 24 février 2020 donnant délégation de
signature à M.Jean-Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, pour la responsabilité de
budgets opérationnels de programme, responsabilité d'unité opérationnelle, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l’État et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Vu la demande de dérogation pour le prélèvement, le transport, la détention, la
culture, la reproduction, la culture ex situ d'espèces végétales protégées, déposée
par le conservatoire botanique de Martinique le 30 janvier 2020 pour le territoire
de la Martinique ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil national pour la protection de la nature le 29
avril 2020 ;
Vu l'avis défavorable émis par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le
6 avril 2020;
Vu les compléments apportés le 4 septembre 2020 par le Conservatoire botanique
suite aux remarques émises par le Conseil scientifique régional du patrimoine
naturel ;
Vu l'avis technique émis par le chargé de mission « Flore » le 3 avril 2020 ;
Vu l'absence d'avis reçus lors de la consultation publique réalisée sur le site internet de
la DEAL Martinique du 15 au 28 décembre 2020 inclus ;
Considérant que les compléments apportés par le Conservatoire botanique,
notamment le protocole de prélèvement, lèvent les réserves émises par le Conseil
scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant les missions du Conservatoire botanique national de Martinique et
notamment ses missions de connaissance et de conservation ;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'opération
Les agents du Conservatoire botanique national (CBN) de Martinique, sous la
responsabilité du directeur M. Guillaume VISCARDI, sont autorisés à prélever,
transporter, détenir, reproduire, cultiver ex situ des espèces végétales protégées sur le
territoire de la Martinique.
Le personnel est autorisé à réaliser ces actions uniquement dans le cadre de ses
activités au sein du Conservatoire botanique national de Martinique.
Article 2: Objet
La présente autorisation permet aux botanistes du CBN de Martinique, sous la
responsabilité du directeur de l'établissement, de réaliser des prélèvements, de
DEAL - R02-2021-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour le Conservatoire botanique national de Martinique de prélever, transporter,détenir,reproduire et cultiver ex-situ des plants ou fragments de plants (y compris des graines) de toutes les espèces végétales protégées sur le 5 transporter, détenir, reproduire et cultiver ex-situ, des plants, fragments de plants ou
semences de toutes les espèces végétales protégées sur le territoire d'agrément du
CBN, à des fins de détermination, d'identification, de constitution de parts d'herbier,
d'études scientifiques (taxonomiques, génétiques, écologiques, etc.) ou de
conservation ex situ.
Article 3: Durée de validité de l'autorisation
L'autorisation est valable 5 ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
Article 4: Modalités
L'autorisation est délivrée sous conditions:
- de limiter les prélèvements à des quantités n'ayant pas d'incidence significative sur
l'état de conservation des populations des espèces protégées sur lesquelles ils sont
réalisés ;
- de garantir la traçabilité des prélèvements effectués et de tenir, à cet effet, un fichier
des prélèvements mentionnant pour chaque prélèvement l'espèce, la date, la localité
précise, le ou les collecteurs, la ou les parties de l'individu ou des individus prélevés, les
quantités ainsi que la ou les finalités des prélèvements effectués. Les prélèvements
devront être réalisés conformément au protocole de prélèvement joint en annexe ;
- de transmettre tous les ans un bilan des prélèvements réalisés à la DEAL Martinique, à
la Direction de l’eau et de la biodiversité du Ministère de la transition écologique et
solidaire, ainsi qu'au CNPN et au CSRPN Martinique.
Ce rapport synthétisera pour chaque prélèvement l'espèce, la date, la localité précise,
le ou les collecteurs, la ou les parties de l'individu ou des individus prélevés, les
quantités ainsi que la ou les finalités des prélèvements. Ce rapport comprendra une
analyse des réussites/échecs des cultures in situ ;
AU terme de la période d'agrément, un bilan global des prélèvements sera fourni en
vue du renouvellement de l'autorisation.
- d'organiser la capitalisation des connaissances afin de les rendre disponibles aux
partenaires pouvant en faire la demande dans le cadre du SINP ;
Cette autorisation ne concerne pas les projets de renforcement de population, de
réintroduction ou d'introduction dans le milieu naturel d'individus d'espèces végétales
protégées sur le territoire de la Martinique, lesquels devront faire l'objet d'une
demande d'autorisation spécifique selon les dispositions légales en vigueur.
Article 5: Accord du (des) propriétaire(s)
La présente décision ne dispense pas de respecter les autres dispositions
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés des territoires
concernés et d'obtenir au préalable les autorisations nécessaires des propriétaires
et/ou gestionnaires des terrains sur lesquels sont envisagés des prélèvements.
Article 6: Présentation de l'autorisation
Les agents du CBN de Martinique doivent être porteurs de la présente autorisation
lors des opérations de prélèvements et sont tenus de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 7 : Infractions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur,
toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la
révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
DEAL - R02-2021-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour le Conservatoire botanique national de Martinique de prélever, transporter,détenir,reproduire et cultiver ex-situ des plants ou fragments de plants (y compris des graines) de toutes les espèces végétales protégées sur le 6 Article 8: Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir - au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de
recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor
Sévère - B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement -
Bureau des Contentieux — Arche Sud - 92055 La Défense CEDEX ;
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif -
Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet
d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à
compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de gendarmerie, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué régional de l'office
français de la biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice
de l'office national des forêts, le directeur régional des douanes, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Schoelcher, le O À JAN 727$
DEAL - R02-2021-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour le Conservatoire botanique national de Martinique de prélever, transporter,détenir,reproduire et cultiver ex-situ des plants ou fragments de plants (y compris des graines) de toutes les espèces végétales protégées sur le 7 CONSERVATOIRE BOTANIQUE
._. DE MARTINIQUE
(CBMo)
Protocole de prélèvement d'échantillons botaniques
dans le cadre des actions
de connaissance et de conservation
du Conservatoire Botanique de Martinique
Juin 2020
DEAL - R02-2021-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour le Conservatoire botanique national de Martinique de prélever, transporter,détenir,reproduire et cultiver ex-situ des plants ou fragments de plants (y compris des graines) de toutes les espèces végétales protégées sur le 8 Table des matières
Introduction
1. Herbier
nn 0 0 00 00000 0 0 0 00 On en nn ne nn ere nn een onnnennnnnnesensenenenves
nn nn nement non nn nn nn nn ndn ennnessnnennnnenenenn eee n en ne nnn nn nent nnn nement nomme een nseeesnnusensens
2. Conservation exsitu nn sn sms mn nn ns snenmm ess nnnnn nm n assume ssn emma sssseenesessssseseosssesaneusse
3, Inventaires uno nes nee non rr eee neonnn nn nasn sn nm nn men nano sn one mens en one eeeneren nn nn snnemesensnnennensesscenenessnnesessrenenseoneuuune
DEAL - R02-2021-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour le Conservatoire botanique national de Martinique de prélever, transporter,détenir,reproduire et cultiver ex-situ des plants ou fragments de plants (y compris des graines) de toutes les espèces végétales protégées sur le 9 Introduction
Dans le cadre leurs activités courantes de terrain, les botanistes du Conservatoire Botanique de
Martinique sont amenés à prélever des échantillons d'individus d'espèces végétales, certaines pouvant
être protégées, d’autres pouvant être rares et/ou menacées. Ce protocole définit les objectifs de ces
prélèvements et les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés.
1. Herbier
Le CBMQ gère l’herbier de la Ville de Fort de France (acronyme MTK) avec pour objectif d’en faire à
terme un herbier de référence pour la Martinique. A ce titre il est régulièrement alimenté en nouveaux
échantillons fertiles permettant l'identification d’un taxon, ou même éventuellement sa description
en cas de découverte d’une espèce nouvelle pour la science.
D'une manière générale, les objectifs de la constitution d’un herbier sont :
e Etablir une collection de référence représentant la diversité végétale d’un territoire,
° _Attester de la présence d’un taxon dans un lieu donné à une date donnée (permettant à terme
des analyses diachroniques),
e Fournir des échantillons fertiles (donc identifiables avec certitude) auxquels les botanistes
pourront comparer leurs propres échantillons,
e _Représenter la variabilité morphologique des taxons d’un territoire,
e Permettre une étude approfondie sur la morphologie de certains groupes d'espèces afin
d'améliorer la connaissance sur les critères d’identifications et mettre à jour les outils de
reconnaissances
Le prélèvement d'échantillons d’une espèce dont la détermination ne fait aucun doute peut également
être effectué si celle-ci se trouve dans une localité où elle n’était pas signalée auparavant, si elle se
développe dans un habitat original ou s’il n'existe pas encore d’échantillon de référence dans l'herbier
de la Martinique.
Protocole de prélèvement d’une collection destinées à l’herbier :
Lors d’un prélèvement d'échantillons destinés à l’herbier, plusieurs règles s'imposent afin de
constituer des collections complètes :
e Prélèvement d'échantillons fertiles (en fleurs, en fruits ou en spores), portions de rameaux
pour les arbres et arbustes, plante entière pour les herbacées et les épiphytes,
° Prélèvement de duplicata : à minima un duplicata destiné à un autre herbier de référence, et
un duplicata pour le spécialiste du genre ou de la famille,
e Prélèvement d’un échantillon destiné aux analyses génétiques (fragment de jeune feuille sans
épiphylles) placé dans un contenant avec du gel de silice,
e Géolocalisation précise au GPS,
° Description de la station et de l'individu prélevé (caractéristiques non visibles à postériori),
DEAL - R02-2021-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour le Conservatoire botanique national de Martinique de prélever, transporter,détenir,reproduire et cultiver ex-situ des plants ou fragments de plants (y compris des graines) de toutes les espèces végétales protégées sur le 10 Prise de photos destinées à illustrer soit la planche d’herbier soit une éventuelle publication.
Les règles exposées ci-dessus sont à appliquer dans l'idéal mais il est parfois impossible de prélever
des collections complètes :
Cas d’une population très réduite ou d’un individu unique : pour certains types biologiques
(orchidées terrestres, fougères, plantes épiphytes, etc), si l'espèce semble très rare sur la
station où l’on souhaite faire le prélèvement, le botaniste ne prélèvera pas d'échantillons afin
de garantir la pérennité du peuplement ou de l'individu. Il se contentera de prendre un point
GPS, des photos les plus précises possibles faisant ressortir les caractéristiques de la plante et
prélèvera un fragment de feuille ou de fronde pour la collection génétique si nécessaire.
L'ensemble des données de récolte relevées sur le terrain est ensuite saisi sous tableur Excel au retour
au laboratoire, permettant de créer ultérieurement une étiquette qui accompagnera l'échantillon et
ses doubles dans les différents herbiers où ils seront stockés.
2. Conservation ex situ
Les objectifs de la conservation ex situ et de la reproduction d'espèces indigènes en pépinière sont
multiples :
Multiplication d'espèces rares et menacées dans le but de constituer des pieds mères et/ou
de produire des plants destinés à être ré-introduits dans le milieu naturel.
Pratique de tests de germination destinés à évaluer la viabilité de semences dans le cadre de
constitution d’une banque de semences.
Pratique de tests de germination et mise en œuvre de protocoles de culture dans le but de
production d'espèces indigènes pour l'aménagement.
Mise en œuvre de protocoles d’études sur la reproduction d'espèces rares/menacées,
Sauvegarde d'individus menacés de destruction.
Pour cela, les prélèvements effectués sur les individus sauvages peuvent prendre plusieurs formes :
> Prélèvements de diaspores :
Cette technique est privilégiée car la multiplication d'espèces par diaspores (issues donc d’une
reproduction sexuée) permet de maintenir la diversité génétique d’une espèce.
Les graines ou fruits sont prélevées à maturité, soit sur l'individu soit au sol, pour ensuite être mise en
germination à la serre après avoir subi, si besoin, un traitement destiné à lever une éventuelle
dormance (scarification, trempage, traitement chimique).
L'agent veillera à prélever des diaspores matures en nombre suffisant pour pouvoir effectuer les
différents tests de germination nécessaires mais veillera également à ne pas prélever l'intégralité des
diaspores d’un individu, afin que celui-ci conserve ses capacités reproductives.
> Prélèvement de banque de sol :
DEAL - R02-2021-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour le Conservatoire botanique national de Martinique de prélever, transporter,détenir,reproduire et cultiver ex-situ des plants ou fragments de plants (y compris des graines) de toutes les espèces végétales protégées sur le 11 Dans certains cas (graines très petites, légères, impossibles à récolter sur l'individu) les agents peuvent
être amenés à tenter de prélever de la banque de sol, c'est-à-dire une partie du sol et de sa litière sous
l'individu concerné.
> Prélèvement de boutures :
Dans le cas d'individus très menacés pour lesquels les fructifications sont très rares, voire absentes
ou trop peu abondantes, les agents du CBMQ peuvent être amenés à reproduire végétativement
l'individu en prélevant et en mettant en culture des boutures.
Ce type de prélèvement s'effectue bien entendu sur des individus arborescents pouvant, par leur
stature et leurs ramification importante, supporter le prélèvement de quelques rameaux ou portions
de rameaux sans que cela ne remette en cause leur survie ou leur capacité de reproduction.
> Prélèvements d'individus entiers :
Ce type de prélèvement n'intervient que très rarement. Il est réservé à des individus faisant l’objet
d’une menace immédiate de destruction (défrichement actif, feux, etc), et ne peux concerner que
des plantes de taille modeste.
Pour ces différents prélèvements une fiche (ci-dessous) est à remplir par l’agent sur le terrain, afin de
renseigner le taxon, la localisation, les conditions de récolte, la surface de récolte, la phénologie des
individus, etc.
Au retour du terrain, un numéro d’accession est attribué à la récolte de semences et les données sont
saisies dans une BDD (tableur Excel), permettant ainsi une complète traçabilité des plants issus de ce
lot, pendant et après la mise en culture.
DEAL - R02-2021-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour le Conservatoire botanique national de Martinique de prélever, transporter,détenir,reproduire et cultiver ex-situ des plants ou fragments de plants (y compris des graines) de toutes les espèces végétales protégées sur le 12 k- ENVELOPPE DE RÉCOLTE DE SEMENCES (VERSION217.1)
N° d’accession :
Taxon :
Date de récolte
GPS
N° Individu N° mventaire
Commune du lieu de récolte
Lieu de récolte
Altitude :
Habitat
Nom du ou des récolteurs
Surface de la récalte (m°) :
Nombre d'individus échantillomiés:
® Semencez & Bourwre: Type de récolte |® Planrules Œ Pieds entier:
7 @® Marcotre: ® Graffou:
Moë @ noz connu @ au centre de la localiré se à 90e ® régulièrement répan & au hazard d'échannllornage |, 7 25 à 2 pue
® le ions d'une lzne @ sy:tématious
Conditions météorologiques :
Fertilité estimée de la pop. (% d'ind. en fruits) :
Remarques sur la phénologie:
Descriprion des conditions de récolte :
Remarques sur la biologie des pieds récoltés :
Remarques complémentaires sur le raxon, l'habitat :
3. Inventaires
Dans le cadre des inventaires floristiques réalisés couramment, qu'il s'agisse des inventaires ZNIEFF ou
d’autres inventaires spatialisés? sur des milieux naturels ou anthropisés, les botanistes doivent
identifier toutes les espèces qu’ils observent afin de dresser la liste floristique du relevé.
Lorsqu’une espèce ne peut pas être déterminée sur le terrain, un échantillon est alors prélevé et sera
stocké sous forme d’herbier de travail au retour du terrain, afin d’être déterminé à postériori. Cet
échantillon, au contraire d’un échantillon pour l’herbier de référence, est :
e Unique et peut être le plus souvent stérile,
e La plupart du temps destiné à définir des morphotypes végétatifs qui seront par la suite
raccrochés à des taxons,
e N'a pas vocation à être conservé (sauf s’il se révèle être un nouveau taxon ou un taxon très
rare).
Tout comme les échantillons destinés à la collection générale d’herbier, le prélèvement ne s’effectue
que si la taille de la population ou de l'individu le permettent. En cas d’impossibilité de prélever il
DEAL - R02-2021-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour le Conservatoire botanique national de Martinique de prélever, transporter,détenir,reproduire et cultiver ex-situ des plants ou fragments de plants (y compris des graines) de toutes les espèces végétales protégées sur le 13 est recommandé de prendre plusieurs clichés photos faisant apparaitre les différentes
caractéristiques de l'individu.
DEAL - R02-2021-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour le Conservatoire botanique national de Martinique de prélever, transporter,détenir,reproduire et cultiver ex-situ des plants ou fragments de plants (y compris des graines) de toutes les espèces végétales protégées sur le 14 DEAL - R02-2021-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour le Conservatoire botanique national de Martinique de prélever, transporter,détenir,reproduire et cultiver ex-situ des plants ou fragments de plants (y compris des graines) de toutes les espèces végétales protégées sur le 15 Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion
sociale
R02-2020-12-29-002
Arrete de cession d'autorisation OVE Caraibes.pdf
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-12-29-002 - Arrete de cession d'autorisation OVE Caraibes.pdf 16 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
portant cession de l’autorisation de création
d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l’Association LA MYRIAM au profit de l’Association OVE-CARAIBES
LE PRÉFET
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles, L. 313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-04357 du 30 décembre 2011 portant autorisation de création d’un service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs par l’association « LA MYRIAM » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3-30 du 23 mars 2016 portant adoption du schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et prestations familiales de Martinique pour la période 2016-
2020 ;
Vu les statuts fondant l’association OVE-Caraïbes en date du 10 novembre 2018 ;
Vu la lettre du 09 octobre 2019 d’intention de coopération entre l’Association LA MYRIAM et
l’Association OVE CARAIBES pouvant aboutir à une cession d’autorisation du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu le traité d’apport partiel d’actifs par l’Association LA MYRIAM au profit de l’Association OVE
CARAIBES en date du 18 décembre 2019 ;
Vu le mandat de gestion d’une durée de 12 mois soit du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020 signé par les
deux associations ;
Vu l’avis favorable du Procureur de la Martinique relatif au transfert de gestion en date du 13 mars 2020 ;
Vu l’avis favorable émis par la directrice de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale relatif au mandat
de gestion en date du 21 avril 2020 ;
Considérant que ce transfert ne modifie pas les conditions d’organisation du service ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.couv.fr
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-12-29-002 - Arrete de cession d'autorisation OVE Caraibes.pdf 17 Considérant que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l’action sociale et des familles et prévoit les démarches d’évaluation ;
Considérant ce projet est compatible avec le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
Considérant que l’Association OVE-Caraïbes auprès de laquelle l’autorisation est cédée présente des
garanties morales, techniques et financières, permettant la continuité de la prise en charge des personnes
suivies, notamment au regard du courrier de soutien du Directeur général pour la fondation OVE en
date du 04 décembre 2019 à l’attention du commissaire au compte ;
Sur proposition de la directrice de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L’article 1” de l’arrêté préfectoral n° 11-04357 du 30 décembre 2011 portant autorisation de création d’un
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs par l’Association LA MYRIAM est modifié
comme suit :
A compter du ler janvier 2021, l’autorisation portant création d’un service mandataire à la protection des
majeurs visée à l’article L.313-1 du code l’action sociale et des familles dont bénéficiait l’ Association LA
MYRIAM est cédée à l’Association OVE-CARAIBES dont le siège social et le service mandataire judi-
ciaire à la protection des majeurs se situent au 10 avenue des Caraïbes - 3ème étage - 97200 Fort-de-
France. Ce service est destiné à exercer 360 mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
sur l’ensemble du territoire de la Martinique.
ARTICLE 2 :
L’article 6 de l’arrêté susvisé à l’article 1 est également modifié comme suit :
Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements sanitaires et Sociaux (FINESS) comme
suit :
Entité bénéficiaire de la cession d’autorisation
Entité juridique : ASSOCIATION OVE-CARAIBES
Numéro FINESS : 97 021 337 7
Adresse administrative : 10 avenue des Caraïbes — 97200 Fort-de-France
Code statut juridique : 60 Ass. L 1901 non R.U.P
Entité transférée
Entité établissement : Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Numéro FINESS : 97 021 0951
Code catégorie : 340 service M.J.P.M
Capacité : 360 mesures
Code discipline : 520 Tutelle, curatelle mandat spécial, sauvegarde justice pers. mai.
Code mode de fonctionnement : 50 Protection juridique
Code clientèle : 880 Majeurs protégés.
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Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-12-29-002 - Arrete de cession d'autorisation OVE Caraibes.pdf 18 ARTICLE3 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 susvisé à l’article 1, ainsi que les conditions
de mise en œuvre de cette autorisation restent inchangés.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique, .
Fait à Fort-de-France, le 9 1 BEL. 202
Le Préfet
Dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Martinique ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé ;
L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite dans ces deux cas.
Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Martinique, sis 12, rue du citronnier — Plateau Fofo
- CS 17103 - 97271 SCHOELCHER cedex.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application informatique d'une requête déposée sur le
site internet www. telerecours.fr.
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Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-12-29-002 - Arrete de cession d'autorisation OVE Caraibes.pdf 19 Préfecture
R02-2020-11-26-002
Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes
radioélectriques.
Arrêté du 26 novembre 2020 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques.
Préfecture - R02-2020-11-26-002 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques. 20 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des armées
0
Arrêté 7 6 NO\ de
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
La ministre des armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54
et suivants et R. 21 à R. 29;
Arrête :
Article 1°"
Sont abrogés :
T°
2°
3°
4°
6°
Décret du 09 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage
de la station radiogoniométrique de Ploumoguer - Kerdraziou (Finistère) dans l'intérêt des
réceptions radioélectriques, non publié au Journal Officiel ;
Décret du 09 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la
Station Radiogoniométrique de Ploumoguer - Kerdraziou et sur le parcours du faisceau
hertzien reliant cette station au Centre de PENCRAAN (Finistère), non publié au Journal
Officiel ;
Décret du 16 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage
du centre de EMEVILLE - Aisne - dans l'intérêt des réceptions radioélectriques, non publié
au Journal Officiel ;
Décret du 16 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes dans l'intérêt des
transmissions radioélectriques applicables au voisinage du centre de EMEVILLE — Aisne -
et sur le parcours du faisceau hertzien qui s'y rattache, non publié au Journal Officiel ;
Décret du 16 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage
du centre de MONT-FLORENTIN — Oise — dans l'intérêt des réceptions radioélectriques,
non publié au Journal Officiel ;
Décret du 16 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes dans l'intérêt des
transmissions radioélectriques applicables au voisinage du centre de MONT-FLORENTIN -
Oise — et sur le parcours des faisceaux hertziens qui s’y rattachent. non publié au Journal
Officiel :
Préfecture - R02-2020-11-26-002 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques. 21 7° Décret du 8 mai 1970 modifiant le décret du 9 juin 1961 fixant l’étendue des zones et les
servitudes applicables au voisinage du centre radio-goniométrique de Kerdraziou (Finistère)
pour la protection des, réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques, non publié au Journal Officiel] ;
8° Décret du 8 mai 1970 modifiant le décret du 9 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
radiogoniométrique de Kerdraziou (Finistère), non publié au Journal Officiel ;
9° Décret du 24 juillet 1970 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Fort de France : Fort Desaix (Martinique) n° 972 08 01
pour Ja protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques, non publié au Journal Officiel ;
10° Décret du 27 juillet 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de / Limoges caserne Beaublanc (Haute-Vienne) n°
87.08.02 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
11° Décret du 27 juillet 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de : Limoges caserne Beaublanc
(Haute-Vienne) n° 87.08.02 ;
12° Décret du 28 octobre 1974 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables
au voisinage du centre de réception de Dieuze — quartier Lyautey (Moselle) n° 57 08 14 pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
13° Décret du 28 octobre 1974 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de
Dieuze — quartier Lyautey (Moselle) n° 57 08 14 ;
14° Décret du 20 février 1975 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de Tarbes — quartier Soult n° 65.08.02 pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
15° Décret du 20 février 1975 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de
Tarbes — quartier Soult n° 65.08.02 ;
16° Décret du 26 décembre 1977 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception d’Angoulême — Hôtel du Parc d'artillerie
(Charente) n° 16 08 O0! pour la protection des réceptions radioélectriques contre les
perturbations électromagnétiques ;
17° Décret du 26 décembre 1977 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission
d'Angoulême — Hôtel du Parc d'artillerie (Charente) n° 16 08 O01 ;
18° Décret du 3 septembre 1979 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
hertzienne Taverny-Bessancourt (Val d'Oise) —- Mont Florentin (Oise) :
19° Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de Lunéville Treuille de Beaulieu (Meurthe-
et-Moselle) n° 54 08007 pour la protection des réceptions radioélectriques contre Îles
perturbations électromagnétiques, non publié au Journal Officiel :
20° Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de
Préfecture - R02-2020-11-26-002 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques. 22 Lunéville Treuille de Beaulieu (Meurthe-et-Moselle) n° 54 08 007, non publié au Journal
Officiel ;
21° Décret du 05 mai 1981 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables
au voisinage du centre de réception de FOUGERAIS Ferme (Territoire de Belfort) n° 90 08
002 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques, non publié au Journal Officiel ;
22° Décret du 05 mai 1981 fixant l’étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de
FOUGERAIS Ferme (Territoire de Belfort) n° 90 08 0002, non publié au Journal Officiel ;
23° Décret du 17 août 1983 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Toulon
— préfecture maritime à Six Fours Fort traversant le département du Var ;
24° Décret du 26 janvier 1984 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : - HOHEKIRKEL (Moselle) N° 57.08.017 à — DABO le Valsberg (Moselle) N°
57.08.001 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin, non publié au Journal
Officiel ;
25° Décret du 26 janvier 1984 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : — BITCHE camp (Moselle) N° 57.08.016 à - HOHEKIRKEL (Moselle) N° 57.08.017
traversant le département de la Moselle, non publié au Journal Officiel ;
26° Décret du 22 février 1984 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de: BITCHE Camp (Moselle) pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques :
27° Décret du 22 février 1984 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de BITCHE camp (Moselle) ;
28° Décret du 24 avril 1985 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de:
SISSONNE Quartier d'Orléans (Aisne) n° 02 08 005 à MONTHENAULT Ferme Chaumont
(Aisne) n° 02 08 008 traversant le département de l’Aisne, non publié au Journal Officiel ;
29° Décret du 24 avril 1985 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables
au voisinage du centre de réception de : SISSONNE - Quartier d'Orléans (Aisne) n° 02
08005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
30° Décret du 24 avril 1985 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de
SISSONNE -— Quartier d'Orléans (Aisne) n° 02 08 005 ;
31° Décret du 24 avril 1985 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien entre les
centres de : - SERVANCE Fort (Haute-Saône) n° 70 08 003 et FOUGERAIS Quartier
Ailleret (Territoire de Belfort) n° 90 08 002 traversant les départements de la Haute-Saône et
du Territoire de Belfort, non publié au Journal Officiel :
32° Décret du 16 décembre 1985 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au
voisinage du centre de l'Heérbaudière (Vendée) pour la protection des réceptions
radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Préfecture - R02-2020-11-26-002 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques. 23 33" Décret du 30 janvier 1986 fixant Fétendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de: LANGRES Citadelle (Haute-Marne) n° 052.08.002
pour Ha protection des réceptions radioélectriques contre Les perturbations
électromagnétiques :
34" Décret du TT février 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de: LANGRES Citadelle (Haute-Marne) n° 052.08.002 à BEUVEZIN Le Genôvre
(Meurthe-et-Moselle) n° 054.08.006 traversant les départements de la Haute-Marne, des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle, non publié au Journal Officiel :
35° Décret du 12 février 1986 fixant F'étendue des zones de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de : LANGRES
Ciladelle (Haute-Marne) n° 052.08.002 :
36° Décret du 16 juillet 1986 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de FHerbaudière
37° Décret du 16 juillet 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes Le
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de
l'Herbaudière à Saint-Sauveur traversant le département de la Vendée :
38° Décret du 08 août 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les ébstacles applicables sur fe parcours du faisceau hertzien de Six-
Fours-Fort à la Sainte-Baurne traversant les départements du Var et des Bouches-du-Rhône :
39" Décret du 14 janvier 1987 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
serviiudes de protection coutre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hérizien : + AMANCE Grand-Mont-d'Amance (Meurthe-et-Moselle) n° 054 08 008 à LUNEVILLE Caserne Treuille de Beaulieu (Meurthe-et-Moselle) n° 054 08 007 traversant le département de Meurthe-et-Moselle, non publié au Journal Officiel :
40" Décret du | septembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et Les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertz .
de : DOUAI-Caserne Corbineau (Nord) n° 059 08 004à GROUGIS-Marchavenne (Aisae)
002 08 009 traversant les départements du Nord et de l'Aisne. non publié æ | Jourral Officiel
:
41" Décret du T'septembre 1989 fixant l'étendue de fa zone spéciale de dégagement et les
sets » proleclion contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de: LILLE-Caserne Kléber (Nord) n° 059 08 002 à DOUAJ-Caserne Corbigeau (Mordj n
(159 Ge 064, 1 non publié au Journal Officiel :
42% Décret du 22 septembre 1089 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables
voisinage du centre de récepion de: LA MEILLERAVE-DE-BRETAGNE (Lo
Adantique) pour Ja protection des récepions radioélectriques conire les perturbations
éleclomagnétiques :
OiTE -
5° Décret du 24 Gctobre 1989 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstac kes applicables au voisinaue du centre d'émission de Pessas- Loran C'{Manche).
AH Décre du omis 1900 fixant Féteñndue des 7ones de dévavement et les servitudes de
potecuon contre des obstacles applicables ut voisinage du ecnire d'émission de: LA
MÉILELERAYEDE-BRETAGNE (Loire-Afantique) :
Préfecture - R02-2020-11-26-002 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques. 24 45° Décret du 05 mai 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage
du centre de Lessay-Loran C (Manche) pour la protection des réceptions radioélectriques
contre les perturbations électromagnétiques ;
46° Décret du 16 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de : MONTHENAULT Ferme Chaumont (Aisne) pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
47° Décret du 16 octobre 1991 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de : GROUGIS Marchavenne (Aisne) pour la protection des
réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
48° Décret du 8 novembre 1991 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : GROUGIS-Marchavenne à MONTHENAULT Ferme Chaumont traversant le
département de l'Aisne, non publié au Journal Officiel :
49° Décret du 8 novembre 1991 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : BERRU La Vigie de Berru à MONTHENAULT Ferme Chaumont traversant les
départements de la Marne et de | Aisne, non publié au Journal Officiel ;
50° Décret du 14 novembre 1991 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de:
MONTHENAULT Ferme Chaumont (Aisne) ;
51° Décret du 14 novembre 1991 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de : GROUGIS
Marchavenne (Aisne) ;
52° Décret du 27 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de Roland Morillot vers Kerdraziou traversant le département du Finistère ;
53° Décret du 20 octobre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Perrogney-les-Fontaines — Le Haut-du-Sec (Haute-
Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
54° Décret du 24 octobre 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de Perrogney-les-Fontaines-Le Haut du Sec à Langres-La Citadelle traversant le département
de la Haute-Marne, non publié au Journal Officiel ;
55° Décret du 30 octobre 1995 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de
Perrogney-les-Fontaines — Le Haut-du-Sec (Haute-Marne) ;
56° Décret du 19 septembre 1997 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radiogoniométrique de
Kerdraziou (Finistère) ;
57° Décret du 17 août 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nanteuil-la-
Forêt — Les Limons (Marne) :
58° Décret du 10 septembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Nanteuil-la-Forêt — Les Limons (Marne) pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques :
Préfecture - R02-2020-11-26-002 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques. 25 59" Décret du ler février 1999 fixant l'étenduc de la zone spécialede dégagement et les
servitudes de prote cuon contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau he ZEN du Fort Lamalgue (Var) au Fort deSix-Fours (Var) traversant le département du Var
OU" Décret du 26 août 1999 Fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Toulon Six Fours Fort (Var) pour la protection des réceptions
racioélectriques contre les perturbations étectromagnétiques ;
61" Décret du 15 septembre1999 fixant l'étendue de la zone secondaire dedégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d émission de Bruz — établissement régional du matériel (Ie-el- Vilaine) :
62° Décret du 11 octobre 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Bruz — établissement régional du matériel (Hle-et-
Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre Les perturbations
électromagnétiques ;
63" Décret du 27 octobre 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
serviludes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de Rennes — Quartier Marguerite ({le-el-Vilaine) à Cesson-Sévigné - Quartier Leschi (He
el-Vilaine), traversant le département d'IHe-et-Vitaine :
64° Décret du TE janvier 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre fes obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de Bruz — établissement régional du matériel (le-et-Vilaine) — Rennes — Ouarlier
Margueritle (Ille-et-Vilaine) - traversant le département d'fle-et-Vitaine :
65° Décret du 13 janvier 2000 fixant l'étendue de la Zone spéciale de dégagement et les
sérviludes de protection contre les obstacles 5 applicables sur de parcours du faisceau berizien de Cesson-Sévigné -Quartier Leschi (e-et-Vilaine) - à Janzé — Bellevue Borne 114 (le. et- Vilaine) - traversant le département d'Al Leet-V HenE :
66° Décret du 15 novembre 2013 fixant Pétendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles sur le parcours d’un faisceau bertzien ;
67Décret du 29 janvier 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de centres radioélectriques.
ärticle 2
La punistre des armées est chargée de l'exécution du présent arrété, qui sera publié unx recueil
des actes adiminisiratits de la préfecture de F Aisne de la préfecture des Bouches-du-Rhône, de a
prélecture de la Charente. de la préfecture du Finistère. de la préfecture de Fe. et Vilaine, de La préfecture de la Loire-Atlantique, de la préfecture de Ja Manche, dela préfeciure de la Maure. de la préfecture de fa Haute-Marne, de la préfecture de la Meurthe-ctMaoselle, de fa préfecture de Fa Moselle, de la préfecture du Nord, de la préfecture de l'Oise. de fa préfecture des Hautes Pyrénées. de la préfecture du Bas-Rhin, de Fa prete Ciure de fa Haute-Saône, de fa préfecture du Var, de la préfecture de fa Vendée, de fa préfecture de fa Haute-Vienne, de La préfecture des
Vosges, de fai préfecture du TFersioire de Belfort, de la préfecture du Vald'Oie et de fa préfecture de la Martinique.
Préfecture - R02-2020-11-26-002 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques. 26 Faitle 3 6 NOV 2020
Florence PARLY
Préfecture - R02-2020-11-26-002 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques. 27 Préfecture de la Martinique
R02-2020-12-23-006
arrêté portant agrément pour un organisme de formation de
personnel permanent des services sécurité incendie et
assistance aux personnes de niveau 1,2,3 pour aero training
center
Préfecture de la Martinique - R02-2020-12-23-006 - arrêté portant agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des services sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1,2,3 pour aero training center 28 Ex PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément pour un organisme de formation de personnel permanent
des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP
niveau 1, 2, 3 pour Aero Training Center (ATC)
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R122-7 R 123-11 et R123-12 ;
Vu le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 971191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
Vu l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Considérant la demande d'agrément de formation SSIAP 1,23 formulée le 16 novembre 2020 ;
Considérant l'avis du 16 décembre 2020 de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Martinique ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’ : L'agrément pour assurer la formation aux diplômes :
— d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1)
— de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2)
- de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3)
est accordé à Aero Training Center dont le siège social se situe à ZA Manhity — four à chaux, immeuble SFR, 45 rue du trou au chat, quartier bourg, 97 232 le Lamentin, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture de {a Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDFX
Préfecture de la Martinique - R02-2020-12-23-006 - arrêté portant agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des services sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1,2,3 pour aero training center 29 Article 2 : Aero Training Center a fourni la totalité des pièces justificatives prévues aux
différents alinéas de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé et dispose des moyens matériels, pédagogiques et équipements d'exercices de feu conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 3 : Aero Training Center représenté par Monsieur Jean-Marc MERLIN, Directeur
des opérations de la société, dispose de 5 formateurs :
- Monsieur Bounouar BENZERARA
- Monsieur Samir BOUCHAKRI
- Monsieur Eric COTTE
- Monsieur Hicham IMARI
- Monsieur Jean-Christophe KERAMBLOCH
Article 4: Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes conditions qu'une demande initiale, au préfet deux mois au moins avant la
date de fin de validité (art12 de l'arrêté du 2 mai 2005).
Article 5 : Aero Training Center doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés en y indiquant le numéro d'ordre suivant : 20-02.
En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet par lequel il a été agréé et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 6 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée du préfet,
notamment en cas de non-respect des conditions d'application de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
Article 7 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un
lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet
et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 23 décembre 2020
Le Prétdr dùla/Mxttinique
Stanislas CAZELLES
Préfecture de la Martinique - R02-2020-12-23-006 - arrêté portant agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des services sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1,2,3 pour aero training center 30