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Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Saussines.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 01 02 09 tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Regu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellier | 23402969 20240215 2024010209 DE Commune de SAUSSINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 FÉVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le : 15 février
Le Conseil Municipal de la commune de Saussines dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Mme Isabelle De Montgolfier, Maire.
Date de convocation du Conseil : 9 février 2024
Nombre de Conseillers: En exercice: 15 Présents : 12 Votants: 13
Présents : Isabelle DE MONTGOLFIER, Gérard ESPINOSA, Catherine VIGNE, Nicolas BAUDESSEAU, Emilie AVESQUE, Claude
CATHELIN, Serge CHAPUS, Céline ROUX, Stéphanie JACKOWSKI, Pauline MIQUEL, Gilles JANNARELLI, Marie-Pascale MERIC
Absents représentés : Julija SMISKAL représentée par Gérard ESPINOSA
Absents non représentés : Mathieu BOURGARIT, Joël BEAUVIVRE
Secrétaire de séance : Emilie AVESQUE
PERSONNEL COMMUNAL : Instauration du forfait mobilités durables
Délibération n° 2024-01-02/09
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1,
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables »
dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres
d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence
habituelle et leur lieu de travail,
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au
versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat.
Considérant ce qui suit :
Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager
les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage
pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l'employeur, en tout ou partie, des
frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
> À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non
thermique ;
> En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
> En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
" les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules
non thermiques, avec où sans station d'attache et accessibles sur la voie
publique ;
"les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus,
de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d'octroi du « forfait
mobilités durables ».
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l'arrêté définissant son montant, et
évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d'utilisation d’un mode de
déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l'adoption de la présente
délibération, il est de :
- 100€ lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ; Envoyé en préfecture le 23/02/2024
- 300€ lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours. Reçu en préfecture le 23/02/2024 Publié le
Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de tL!2.:084:21840296820240215-2024010209-DE
Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s'ils utilisent l’un des moyens de
transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu
de travail au moins 30 jours par an (l'agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de
transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation).
N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de
fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le
domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur.
L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur
établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le
forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de
l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en
prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur
est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou
d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais
un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.
Entendu l'exposé de Madame Le Maire,
Ainsi, après avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :
Décide
-_ D'instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus ;
- Le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année suivant
celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de décembre.
-__ D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui
prendra effet le 1° mars 2024 et de signer tout acte en découlant ;
Pour extrait. Saussines, le 15 février 2024
e-de Montgolfier.
E