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Déliberation - DELIB 30.06.25 Participation Mutuelle Agents
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Fourques.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 30.06.25 Participation Mutuelle Agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 05/07/2025
DES PYRENEES - ORIENTALES Reçu en préfecture le 05/07/2025
———— PROJET DE DELIB| vie : {© CA DIS MAIRIE + 066-216600841-20 - É DE PREALABLE D ID : 066-216600841-20250630-DELIB272025-DE
FOURQUES TERRITORIAL — INSTAURATION DE LA
66369 PARTICIPATION COLLECTIVE A LA
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
pre DE SES AGENTS DANS LE CADRE D'UNE
Nombre de membre en exercice :12 CONVENTION DE PARTICIPATION
Nombre de membres présents : 8
Nombre de votants : 11
DATE DE LA CONVOCATION : 24/06/2023
Le lundi trente juin deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la
commune de Fourques se sont réunis sous la présidence de Fabienne SEVILLA, Maire, convoqués le
vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq :
Etaient présents : Fabienne SEVILLA, Jacqueline LOPEZ, Antoine MELGAR, Mallory CAIZERGUES, Luc
DEVEZE, Lionel TEBALDINI, et Jérôme SARTRE, Anaïs ANSELMO.
Etaient absent excusé : Chantal DELGADO, Christine COULBAUT, Gisèle FOURQUET et Eric CAMA
Procuration: Chantal DELGADO à Antoine MELGAR, Christine COULBAUT à Jacqueline LOPEZ et
Gisèle FOURQUET à Fabienne SEVILLA.
Le secrétariat a été assuré par Madame Anaïs ANSELMO
Exposé de Madame le Maire :
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé.
En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes
publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de
solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics
au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un
minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.
Ce montant pourrait être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022-581
du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des
négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la
condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label
dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
La protection sociale complémentaire comprend le risque santé lié à la maladie et à la maternité
(mutuelle santé) Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale cof Envoyé en préfecture le 05/07/2025
territoriales ont le choix entre deux solutions : Reçu en préfecture le 05/07/2025
, — ; Publié k Oo : ©Ù. 95125 * opter pour la procédure de labellisation : en aidant les d °#*. À 2e
1D : 066-216600841-20250630-DELIB272025-DE
ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labémse-te ste des contrats er
règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales :https://www.collectivites-
locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection-sociale-complementaire
Ÿ opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour
sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions
de solidarité prévues par la réglementation. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à
l'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue
pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.
En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la
collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.
Le montant de participation peut être modulé dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le
revenu des agents (par exemple : en fonction de l'indice de rémunération où selon la catégorie de
l'agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.
Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation
payée par l’agent à l'organisme de prévoyance ou de mutuelle.
De ce fait, Madame le Maire invite le conseil municipal à se prononcer :
Ÿ sur le principe de la participation, à noter : La participation devenant obligatoire au 1°
janvier 2026 pour le risque santé, l'assemblée délibérante n’aura plus à se prononcer en la
matière après ces dates.
sur le dispositif retenu pour chaque risque (procédure de labellisation ou convention
de participation)
Ÿ sur le montant de participation de la collectivité et, le cas échéant sur les critères de
modulation pour chaque risque.
Vu l'avis ……. (favorable ou défavorable) du Comité Social Territorial (CST) en date du
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
+ DECIDE de verser un montant de participation à la complémentaire santé aux agents
titulaires, stagiaires ou contractuels.
DECIDE que la participation à la complémentaire santé soit identique à tous les agents à
savoir 20. € par mois et par agent
° DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012., article 6411.
Madame Le Maire, La secrétaire de séance,
| Anaïs ANSELMO
= PUbIIÉ le tasses Dirt 0 D rccsrensssrrererarees
Madame Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutofre de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de
l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000 MONTPELLIER peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication. :