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Déliberation - DELIB 21.05.25 Autorisation Recrut Agent tampon
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Fourques.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 21.05.25 Autorisation Recrut Agent tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
DÉPARTEMENT MUNICIPAL
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE FOURQUES
NOMBRE DE MEMBRES : SEANCE DU MERCREDI 21 MAI 2025
Nombre de membre en exercice :12
Nombre de membres présents : 8
Nombre de votants : 8
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-et-un mai à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de FOURQUES, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
DATE DE LA CONVOCATION : lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame 13/05/2025 Fabienne SEVILLA, Maire.
Présents : Fabienne SEVILLA, Jacqueline LOPEZ, Antoine MELGAR, Mallory CAIZERGUES, Christine COULBAUT, Lionel TEBALDIN, Anaïs ANSELMO, et Eric CAMA.
Procuration : Chantal DELAGDO à Mallory CAIZERGUES, Luc DEVEZE à Fabienne SEVILLA et Jérôme SARTRE à Antoine MELGAR
Étaient absents excusés: Chantal DELGADO, Luc DEVEZE, Jérôme SARTRE et
Gisèle FOURQUET Envoyé en préfecture le 24/05/2025 Reçu en préfecture le 24/05/2025
Étaient absents non excusés : Publié le
ID : 066-216600841-20250521-DELIB222025-DE
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mallory CAIZERGUES est désignée secrétaire de séance.
Délibération autorisation de recrutement d'agents contractuels
pour remplacer temporairement des agents indisponibles
sur le fondement de l'article L.332-13 du Code général de la
fonction publique
Madame Le Maire expose pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de diverses absences ou congés énumérés à l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique.
Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.
Les contrats établis sur le fondement de cet article L.332-13 sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le remplacement des agents indisponibles, d’autoriser le Maire ou le-la Président/Présidente à recruter les agents remplaçants et de prévoir au budget les enveloppes nécessaires à ces recrutements. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,
L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné),
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.331-1, L.332- 27 et L.332-28, L.332-13 et L.313-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public,
Sur le rapport de Madame le Maire après en avoir délibéré, le Conseil? Municipal à l’unanimité des membres présents :
DÉCIDE
Article 1 :
D’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
Article 2 :
De charger Madame le Maire de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu’ils détiennent.
Article 3
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Article 4
Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Ainsi FAIT et DELIBERE les jours, mois et an que dessus
Mad le Maire, La secrétaire de séance,
5
Mall RGUES
Fes Ci ee
Transmise au Représentant de l’État le :
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 24/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le
ID : 066-216600841-20250521-DELIB222025-DE Envoyé en préfecture le 24/05/2025
Reçu en préfecture le 24/05/2025
Publié le
ID : 066-216600841-20250521-DELIB222025-DE
DÉLIBÉRATION N° ……… DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 21 MAI 2025
Délibération autorisation de recrutement d'agents contractuels
pour remplacer temporairement des agents indisponibles
sur le fondement de l'article L.332-13 du Code général de la fonction
publique
SEVILLA Fabienne, Maire
DELGADO Chantal, 1** Adjointe Moctnaven a [obus CAN IEPEUES
LOPEZ Jacqueline, 2ème Adjointe
MELGAR Antoine, 3% Adjoint À F2
ANSELMO Anaïs, Conseillère Municipale ii
CAIZERGUES Mallory, Conseillère Municipale < { |
CAMA Éric, Conseiller Municipal
COULBAUT Christine, Conseillère Municipale
DEVEZE Luc, Conseiller Municipal Pasaunal VON & Halionne US Vi LA
FOURQUET Gisèle, Conseillère Municipale Aèkernte
SARTRE Jérôme, Conseiller Municipal Pre weal on à D on FHELG he
TEBALDINI Lionel, Conseiller Municipal