Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Ap DCPPAT n°2023 44 du 12 avril 2023 FAR Carrefour Market

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Ap DCPPAT n°2023 44 du 12 avril 2023 FAR Carrefour Market Document publié le Mercredi 12 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Ap DCPPAT n°2023 44 du 12 avril 2023 FAR Carrefour Market)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, E = Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques t de l’

i territorial DES HAUTS-DE-SEINE OT NEONE

Liberté.

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023 - 44 - du 12 avril 2023 , rendant redevable la société Carrefour Market , du paiement d’une astreinte journalière avec fixation d’un délai de sursis de cinq mois comme suite au non respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure DCPPAT n°2020-68 du 2 juillet 2020, pour le site qu’elle exploite au 91, rüe de Boucicot à Fontenay-aux- Roses.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative réglementaire, et notamment les articles L.171-8, L.511-1, et R.512-58,

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe), |

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, .

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185, |

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-68 du 2 juillet 2020, mettant en demeure la société Carrefour Market de respecter les dispositions du point 8 de l'annexe | de l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux

prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime de la déclaration sous la rubrique 1185 et de l’article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, en transmettant pour le 1er mars 2021, les éléments justifiant de la mise en œuvre des mesures correctives afin de respecter les valeurs limites d'émergence, et pour le Ter juin 2021, un rapport de mesures de bruit démontrant le respect de ces valeurs limites,

Vu l'arrêté PCI n° 2023-014 du 13 mars 2023 portant délégation de Signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 24 janvier 2023, dans les locaux de la Société Carrefour Market, située 91, rue de Boucicot à Fontenay-aux-Roses,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu le rapport de l’adjoint à madame la cheffe du service Risque et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et de Transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 27 février 2023, constatant la poursuite du non respect de l’article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020- 68 du 2 juillet 2020, à savoir:

- l'absence de réalisation de travaux d’insonorisation,

- l'absence de transmission de rapport de mesures de bruits,

Vu le rapport de madame la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et de Transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 27 février 2023 proposant au préfet d'imposer, par arrêté préfectoral, le paiement d'une astreinte journalière de 20 euros, avec un délai de sursis de cinq mois, et jusqu'à satisfaction complète des dispositions de l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-68 du 2 juillet 2020,

Vu le courrier de l'inspection en date du 27 février 2023 transmettant à la société Carrefour Market, le rapport du 27 février 2023 et l'informant de la proposition faite au préfet de prononcer à son encontre une sanction administrative d’astreinte journalière et de la possibilité qui lui était donné de formuler des observations, dans un délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier,

Vu l'absence d’ observation formulée, |

Considérant que, lors de la visite réalisée le 24 janvier 2023, l'inspection des installations classées a constaté qu’en méconnaissance des dispositions du point 8 de l’annexe | de l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime de la déclaration sous la rubrique 1185 et de l’article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, la société Carrefour Market: - n'a pas réalisé les travaux d’insonorisation demandés,

- n’a pas transmis de rapport de mesures de bruits,

Considérant que l'article 1 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-68 du 2 juillet 2020 précité, imposait pour le 1er mars 2021, le respect des dispositions du point 8 de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime de la déclaration sous la rubrique 1185, |

Considérant que l’article 2 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-68 du 2 juillet 2020 précité, imposait pour le 1er juin 2021, le respect de l’article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement,

Considérant que le non respect des dispositions imposées à l’article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-68 du 2 juillet 2020 précité constitue des non-conformités notables persistantes,

Considérant que face à ces manquements, il convient de mettre en application les dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en imposant le paiement d’une astreinte journalière à l'exploitant, jusqu'au respect complet des dispositions l’article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-68 du 2 juillet 2020 précité,

Considérant que l'inspection propose dans son rapport du 27 février 2023 précité que le montant de l'astreinte soit fixé à 20 euros par jour, à compter de la notification de cet arrêté avec un délai de sursis de cinq mois,

Considérant qu'il convient de garantir les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l'environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ARRETE

ARTICLE 1 :

À

La société Carrefour Market, représentée par son directeur, dont l'établissement est situé 91, rue Boucicaut à Fontenay-aux-Roses, est rendu redevable du paiement d’une astreinte journalière d’un montant de 20 euros, jusqu'au respect total de l’article 1 et 2 de l'arrêté DCPPAT n°2021 - 68 du 2 juillet 2020 précité. Le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification avec un délai de sursis

de cinq mois.

L’astreinte peut-être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.

ARTICLE 2 : Voie et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa. publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai

de recours contentieux.

ARTICLE 3 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée de deux mois.

ARTICLE 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine; le maire de Fontenay-aux-Roses, le directeur départemental des Hauts-de-Seine de la direction de l'environnement, de l'aménagement et “des transports, Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation us

le secré res taire q LE

SE

167-177, avenue Joliot-Curie .

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/