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Arrêté - Arrete n°SG2024 41 enquete publique agrandissement cimetiere
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°SG2024 41 enquete publique agrandissement cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
-t Francheville � attractive par nature COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) ARRÊTÉS DU MAIRE 2024 131
Arrêté n° SG-2024-41
Nature : 9.1.2.1 Création et extension de cimetière
Arrêté municipal prescrivant l'enquête publique portant sur le projet
d'agrandissement du cimetière« des Pins » à Francheville
Le Maire de Francheville,
Vu les articles L 2223-1 et R 2223-1 du code General des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants,
Vu la délibération N ° 2021-10-02 du conseil municipal du 7 octobre 2021 approuvant le lancement de la procédure d'agrandissement du cimetière des Pins
Vu Le dossier d'enquête publique du projet d'agrandissement du cimetière comportant notamment l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Vu la décision du 30 Août 2024 du président de tribunal administratif de Lyon désignant le commissaire enquêteur,
Considérant que le terrain communal contigu au cimetière où est pressenti l'agrandissement se situe dans le périmètre de l'agglomération à moins de 35 mètres des habitations,
Considérant que le cimetière actuel arrive à saturation.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Objet de l'enquête:
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d'agrandissement du cimetière« Oes pins» de Francheville.
ARTICLE 2: Durée de l'enquête:
Cette enquête durera du 24 septembre 2024 à 8H30 au 24 octobre 2024 à 12h30.
ARTICLE 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Robert ALLOGNET a été désigné en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Olivier ZABOR0WSKI en qualité de commissaire enquêteur suppléant par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de lyon.
Accusé de réception en préfecture
069-216900894-20240916-ArtSG-2024-41-AR
Date de réception préfecture : 17/09/2024 lt Francheville � ott,octive par nature COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) ARRÊTÉS DU MAIRE 2024
ARTICLE 4: consultation du dossier d'enquête publique
132
Le dossier d'enquête publique sera accompagné d'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés paraphés par le commissaire enquêteur.
Il sera consultable pendant toute la durée de l'enquête dans les locaux du service urbanisme de la mairie de Francheville: fort du Bruissin rue du château d'eau siège de l'enquête, aux jours et heures d'ouverture, à savoir:
Du Lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Durant toute la durée de l'enquête, sauf le samedi, les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles; le public pourra consulter le dossier d'enquête par papier et présenter des observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet.
« Pendant la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert à l'adresse internet suivante: https://www.registre-dematerialise.fr/5604 Les contributions pourront également être transmises via l'adresse mail suivante: enquete publique-5604@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https ://www.registre-dematerialise.fr/5604 et donc visibles par tous. » Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de tout ou partie du dossier d'enquête publique dès la parution de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Par ailleurs, le public pourra adresser ses observations et propositions écrites à Monsieur le commissaire enquêteur durant toute la durée de l'enquête, par voie postale au siège de l'enquête publique à l'adresse suivante:
Mairie de Francheville
Enquête publique« projet agrandissement du cimetière des Pins»
A l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur
1 rue du Robert
69340 Francheville
Les contributions pourront également être transmises via l'adresse mail suivante: enquete pub1ique-5604@registre-dematerialise.fr
ARTICLE 5 : Permanence du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur assurera des permanences au service urbanisme situé au fort du Bruissin chemin du château d'eau. Aux dates et heures suivantes:
Le mardi 24 septembre 2024 de 8h30 à 12h30.
Le mercredi 9 octobre 2024 de 8h30 à 12 h 30.
Le jeudi 24 octobre 2024 de 8h30 à 12h30.
Accusé de réception en préfecture
069-216900894-20240916-ArtSG-2024-41-AR
Date de réception préfecture : 17/09/2024 1, Francheville � ollroctive por nature
ARTICLE 6: Publicité de l'enquête
COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE)
ARRÊTÉS DU MAIRE 2024
133
Un avis au public faisant connaitre L'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins
avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans les deux
journaux diffusés dans le département du Rhône, à savoir:
Le Progrès
Le Moniteur
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle
ci, cet avis sera publié par voir d'affichage à la mairie de Francheville ainsi que sur le lieu prévu
pour l'agrandissement du cimetière et par tout autre procédé en usage dans la commune,
notamment sur le site internet de la commune.
ARTICLE 7 : Clôture de l'enquête et rapport du commissaire enquêteur
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 2, le registre est clos et signé par le
commissaire enquêteur. Ce dernier dresse, dans les huit jours après la clôture de l'enquête, un
rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies et le
remet à Monsieur le Maire qui dispose de quinze jours pour produire son mémoire en retour.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de
l'enquête pour transmettre à Monsieur le Maire le dossier avec son rapport et ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au
projet .
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront adressés à Madame la Préfète
du Rhône et tenus à la disposition du public à la mairie de Francheville pendant un délai d'un an
à compter de la clôture de l'enquête.
ARTICLE 8 : Autorité responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.
Le projet d'agrandissement du cimetière de la commune de Francheville relève de la
compétence de la Mairie de Francheville.
ARTICLE 9 : Décision susceptible d'être prise à l'issue de l'enquête publique
Le cimetière étant situé en agglomération et à moins de 35 mètres des habitations, Madame la
Préfète du Rhône est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'agrandissement du
cimetière<< Des Pins» situé à Francheville requise au titre de l'article L.2223-1 du code général
des collectivités territoriales.
Après avis du CODERST (Conseil Départemental de l'environnement des Risques Sanitaires et
Technologiques), Madame la Préfète prendra un arrêté portant autorisation ou refus de
l'agrandissement du cimetière, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 10: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon ou télé
recours dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216900894-20240916-ArtSG-2024-41-AR
Date de réception préfecture : 17/09/2024 ft Francheville � ollroctive par nalv,e
ARTICLE 11 : Exécution
COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE)
ARRÊTÉS DU MAIRE 2024
134
Monsieur le Maire de Francheville, la Directrice Générale des Services et le commissaire
enquêteur, sont chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Président du Tribunal Administratif
de Lyon et à Madame la Préfète du Rhône.
cheville, le 16 septembre 2024
Maire de Francheville
Accusé de réception en préfecture
069-216900894-20240916-ArtSG-2024-41-AR
Date de réception préfecture : 17/09/2024