Déliberation - séance du 2018 10 18

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Déliberation - séance du 2018 10 18 Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Kermaria-Sulard. Lien du pdf (Déliberation - séance du 2018 10 18)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Justice et droit, Commune de Kermaria-Sulard Séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2018 Page 1

Séance du 18 octobre 2018

La séance est ouverte à 19h00

Secrétaire de séance : LE GAC Béatrice

1. Taxe d’aménagement 2019

Monsieur Le Maire expose la situation.

Dans le cadre de la fiscalité de l’urbanisme, les collectivités peuvent prendre des délibérations pour instaurer la taxe d’aménagement ou pour y renoncer, ainsi que pour fixer les taux applicables ou décider d’exonérations facultatives. La taxe d’aménagement sert au financement des équipements publics (eau, électricité, assainissement, voirie....).

Depuis le 1ier janvier 2018, la taxe d’aménagement est instaurée au niveau communautaire. Un taux a été instauré par commune : ce taux est composé d’une part communale (déterminée en préalable par la Commune) et d’une part additionnelle communautaire.

Par délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2018, il a été décidé de maintenir le taux communal à 1%

Le conseil municipal, à l’unanimité prend acte de cette décision.

2. Délégation de pouvoir au maire d’ester en justice

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L 2122-22,

Monsieur le Maire propose, au conseil municipal, dans le but d’une bonne administration et d’une défense plus efficace des intérêts de la commune, que lui soit délégué le pouvoir d’ester en justice, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose que cette délégation s’applique systématiquement au cas où la commune serait amenée à assurer sa défense devant toute juridiction, y compris en appel et, à l’exception, où elle serait assigné devant une juridiction pénale.

Il conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d’urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés et, particulièrement, lorsqu’elle encourt un délai de péremption et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile.

Il serait utile également de confier au maire le soin de fixer les honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité

Autorise Monsieur le maire à ester en justice et dans les conditions énumérées ci-dessus

3. Subvention complémentaire pôle jeunes

Monsieur Le Maire propose d’attribuer une subvention complémentaire au pôle jeune pour équilibrer les frais occasionnés pour les différentes activités de cet été et notamment ceux liés aux séjours des jeunes. Il propose d’attribuer une subvention d’un montant de 400€.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Accorde le versement d’une subvention d’un montant de 400€ au pôle jeunes Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2018

Etaient présents : BOITEL Dominique, HENRY Alain, DRU Emmanuel, CREC’HRIOU Yann, LE CALVEZ Joyselle, LE HOUEROU Alain, HARRAR Jean-Jacques, LE HENAFF Annie

Excusées : MONTMIRAIL Françoise, BIENVENUT Aurélie, OUVRARD Florence, LE GAC Béatrice, MARONNE Mireille,Commune de Kermaria-Sulard Séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2018 Page 2

4. Rapport d’activité 2017 LTC

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport d’activité 2015 de Lannion Trégor Communauté

Monsieur Le Maire présente le rapport d’activité de la communauté d’agglomération de l’année écoulée qui retrace les actions réalisées. Ce rapport et le compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement sont consultables en mairie

Le Conseil Municipal, à l’unanimité prend acte du rapport d’activité de Lannion Trégor Communauté pour l’exercice 2017

5. Montant définitif des attributions de compensation des charges transférées de droit commune au 01/01/2018

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ;

VU l’arrêté préfectoral du fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier 2018et notamment l’article 6,

CONSIDERANT le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 25 septembre 2018

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 25 septembre 2018 annexé à la présente délibération dont les conclusions portent sur :

 l’évaluation définitive concernant « Le Forum de Trégastel », telle que présentée page 3 du rapport :  l’évaluation définitive du transfert de la taxe de séjour telle que présentée page 3 à 5 du rapport.  l’évaluation définitive du transfert de la voirie d’intérêt communautaire sur le territoire de l’ex-cc de la Presqu’île de Lézardrieux, telle que présentée pages 5 et 6 du rapport.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

6. Rapport de la CLECT, montant définitif des attributions de compensation du régime dérogatoire : financement de la compétence GEMAPI

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier 2018, CONSIDERANT le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 25 septembre 2018

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

APPROUVE le rapport « procédure dérogatoire » de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 25 septembre 2018 annexé à la présente délibération pour les dispositions qui concernent la commune dont les conclusions portent sur le financement de la compétence GEMAPI

APPROUVE le montant des attributions de compensation définitives pour l’année 2018 calculées en tenant compte du rapport du 25 septembre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.Commune de Kermaria-Sulard Séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2018 Page 3

7. Convention avec commune de Louannec : accueil des enfants à l’ALSH le mercredi après midi

Monsieur le Maire présente le projet de convention proposé dans le cadre des semaines à 4 jours. La commune de Louannec s’engage à accueillir les enfants de KERMARIA-SULARD à l’ALSH le mercredi après-midi des semaines scolaires.

Le tarif appliqué aux familles des enfants de KERMARIA-SULARD sera la même que celui appliqué aux Louannécains avec application du quotient familial le cas échéant

La commune de KERMARIA payera directement à la commune de LOUANNEC sur présentation d’un état de présence et d’un titre, la différence entre le tarif appliqué à la famille et le tarif pour les extérieurs.

Le conseil municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

8. Convention de forfait communal avec école Notre Dame : école sous contrat d’association

Monsieur le Maire, sur proposition de la commission « affaires scolaires » et des adjoints, soumet au Conseil municipal un projet de convention pour les deux années à venir dans le cadre du contrat d’association avec l’école Notre Dame. La Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959, complétée par la loi n°77-1285 en date du 25 novembre 1977, a rendu obligatoire la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des classes privées élémentaires du 1ier degré, sous contrat d’association avec l’Etat.

La commune de KERMARIA-SULARD a convenu la réalisation d’une convention en conformité avec les obligations de financement de l’accueil des élèves résidant à KERMARIA-SULARD et scolarisés dans l’école privée. Ce dispositif est articulé autour de la règle selon laquelle « le fonctionnement des classes sous contrat d’association est assuré par la collectivité locale, au nom de sa compétence, dans les conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

Les communes de KERMARIA-SULARD, COATREVEN, TREZENY et CAMLEZ sont réuni au sein d’un Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique qui est déterminé par ses statuts. Au terme de l’article 4 « le syndicat a pour objet : la mise en œuvre du regroupement pédagogique, le ramassage scolaire, la gestion du personnel de service, la création d’un service d’accueil, l’achat de matériel d’enseignement ».

Compte tenu de ces éléments, le calcul du coût moyen par élève dans l’école publique élémentaire et maternelle de la commune ne peut être relevé dans le compte administratif (M14) de l’année n-1. Monsieur Le Maire propose d’appliquer le coût moyen d’un élève de classes élémentaires publiques dans le département des Côtes d’Armor pour l’année scolaire 2017-2018 ; soit 519€.

Par ailleurs, il propose au conseil municipal l’approbation d’une convention d’une durée de deux ans avec révision annuelle en fonction de l’évolution INSEE des prix à la consommation, à partir de l’année scolaire 2018-2019. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu l’article L422-5 du code de l’Education,

Vu la circulaire 531-5 n°2007-142 du 27 août 2007,

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,

Vu le contrat d’association conclu le 11 septembre 1992,

Vu l’avis de la commission scolaire et des adjoints de la commune du 1ier octobre 2018,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention d’une durée de 2 ans avec révision annuelle de participation financière en fonction de l’évolution INSEE des prix à la consommation.

AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente convention. Commune de Kermaria-Sulard Séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2018 Page 4

9. Tarifs 2019 camping( annule et remplace) :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est invité à examiner les tarifs du camping. Le Conseil, à l’unanimité, fixe comme suit les tarifs « emplacements » du camping applicables au 1 er janvier 2019 : Emplacement

Emplacement simple 4,10 €

avec élec,eau 7.00 €

campeur adulte 3.00 €

enfants de + 8 ans 3.00 €

enfant entre 1 et 7 ans 1.50 €

enfant - 1 an gratuit

Animal 1,00 €

auto - moto 2.00 €

camping-car borne 5.00 €

forfait 1 journée 10,00 €

vidange seule 5,60 €

Le Conseil Municipal, (Mireille MARONNE ne prenant pas part au vote), à l’unanimité fixe comme suit les tarifs « mobilhome » du camping applicables au 1 er janvier 2019 :

Mobil home à la semaine

Très haute saison Période : du 20 juillet au 24 août 2019

Couchage 6 personnes 425,00 €

Couchage 4-5 personnes 400,00 €

Haute saison Période : du 06 au 20 juillet 2019

Du 24 août au 31 août 2018

Couchage 6 personnes 290,00 €

Couchage 4-5 personnes 280,00 €

sem hors saison Période : du 30 mars au 06 juillet 2019

Du 31 août au 03 novembre 2018

Couchage 6 personnes 240,00 €

Couchage 4-5 personnes 230,00 €

week end (2 nuits) 98,00 €

jour sup 49,00 €

Animal 1.50€/nuitée

Emplacement mobil home location annuelle

< 9 M 1 470,00 €

> 9 M 1 670,00 €

Majoration location emplacement 21 & 22 256,00 €

Tarifs social :

Réduction de - 5% aux personnes handicapées (présentation reconnaissance MDPH), famille avec enfants handicapés, personnes non imposées à l’impôt sur le revenu sur présentation de justificatifs. Concernant les familles avec enfants handicapés, le tarif social sera appliqué à l’ensemble de la famille sous réserve que les enfants handicapés soient présent durant tout le séjour.

Tarification spéciale réservation tardives :

Le Maire aura la possibilité d’appliquer des réductions de 10%

3 semaines avant les dates de réservation et en fonction des disponibilités.

Fin de séance : 20 heures 10