Conseil Municipal - séance du 2018 12 07 1

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Conseil Municipal - séance du 2018 12 07 1 Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 par la commune de Kermaria-Sulard. Lien du pdf (Conseil Municipal - séance du 2018 12 07 1)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Économie et finances, Commune de Kermaria-Sulard Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2018 Page 1

Séance du 7 décembre 2018

La séance est ouverte à 19h00

Secrétaire de séance : LE GAC Béatrice

1. Budget lotissement La Colline : ouverture ligne de trésorerie

Monsieur Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de demande d’ouverture de ligne de trésorerie afin de financer les charges liées aux travaux de viabilisation du lotissement « La Colline ».

Ci-dessous les conditions proposées par les organismes financiers :

CRCA ARKEA Caisse d'épargne

Montant 200 000 € 75 000 € sans

durée (mois) 12 12

Taux variable

EURIBOR 3 mois

moyenné : -0,318 %

(index octobre 2018)

EURIBOR 3 mois

moyenné : -0,31 %

(index octobre 2018)

Marge sur indice 1,20% 0,80%

Périodicité de facturation des

intérêts: Trimestrielle fin de trimestre civil

frais de mise en place et/ou

non utilisation

0,25 % du montant de

la ligne prélevés 250 €

autres TI3M flooré à 0

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après échange de vues, à l’unanimité, DECIDE:

Article 1ier : La commune de KERMARIA-SULARD contracte auprès du crédit agricole, une ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 200 000 Euros, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : - Durée : 12

- Taux d’intérêt : Euribor 3 mois moyenné + marge : 1.20%

- Périodicité de paiement des intérêts : chaque trimestre par débit d’office

- Commission d’engagement : 0.25% du montant de la ligne prélevés en une seule fois par débit d’office

Article 2 : Prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention.

Article 3 : Prend l’engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaire pour assurer, chaque mois, le paiement des intérêts, à l’échéance de la convention, le remboursement du capital.

Article 4 : Le Conseil Municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur Le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Le Conseil municipal

• Dans l’attente de la vente de lots de la résidence « La Colline »

• Sur proposition de la commission des finances ;

• Après avoir pris connaissance de l’offre proposée par la banque CRCA

• Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

autorise Monsieur Le Maire à ouvrir une ligne de trésorerie de 200 000 Euros auprès de la banque « CRCA » afin de mandater les factures des différentes entreprises intervenant sur les divers frais liés à la viabilisation du lotissement « La Colline »

Etaient présents : BOITEL Dominique, HENRY Alain, DRU Emmanuel, CREC’HRIOU Yann, MONTMIRAIL Françoise, OUVRARD Florence, BIENVENUT Aurélie, LE HOUEROU Alain, LE GAC Béatrice, MARONNE Mireille, HARRAR Jean-Jacques, LE HENAFF Annie

Excusés : LE CALVEZ Joyselle (procuration à Y. CREC’HRIOU),Commune de Kermaria-Sulard Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2018 Page 2

2. Décision Modificative n°1 : budget restaurant scolaire

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires pour permettre le règlement de l’entreprise SODEXO.

Il propose les écritures suivantes :

Chapitre article fonctionnement DEPENSES RECETTES

O11 6042 achats de prestations services + 2 000

70 7067 produit repas + 2 000

TOTAL + 2 000 + 2 000

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve les virements de crédit présentés ci-dessus.

3. Décision modificative n°1 : budget camping

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires au budget camping pour permettre le règlement du remplacement d’un chauffe-eau dans un mobilhome. Il propose les écritures suivantes :

Chapitre article Investissement DEPENSES RECETTES

21 2181 Acq mobilhome + equip + 1 000

16 1641 emprunt + 1 000

TOTAL + 1 000 + 1 000

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve les virements de crédit présentés ci-dessus.

4. Décision modificative n°1 : budget Lotissement La Colline (annule et remplace)

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de prévoir des crédits au chapitre 66 « intérêts ligne de trésorerie » suite à l’ouverture de la ligne de trésorerie.

Il propose les écritures suivantes :

Chapitre article fonctionnement DEPENSES RECETTES

66 66111 INTERETS LIGNE TRESORERIE + 500

O11 605 Travaux de viabilisation 500

TOTAL 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve les virements de crédit présentés ci-dessus.

5. Décision modificative n°4 : budget commune

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires sur le budget commune. Il propose les écritures suivantes :

Chapitre article fonctionnement DEPENSES RECETTES

O12 64131 personnel non titulaire + 30 000

O42 6811 Dotations amortissement + 700

73 73811 taxes droits mutations + 25 000

74 7488 autres attributions + 5 700

TOTAL + 30 700 + 30 700

Chapitre article Investissement DEPENSES RECETTES

O40 28041512 Amortissement + 700

16 1641 emprunt + 700

TOTAL + 700 + 700

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve les virements de crédit présentés ci-dessus.Commune de Kermaria-Sulard Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2018 Page 3

6. Tarifs communaux 2019

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal examine les tarifs communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer comme suit les tarifs communaux applicables au 1ier janvier 2019 :

RESTAURANT SCOLAIRE :

Elève de la commune et du RPI

Tarifs 2019

Repas

Fréquentation au moins 3 jours fixes par semaine 3.15€

Fréquentation au moins 3 jours fixes par semaine si 3 enfants 2.70€

Fréquentation 1 ou 2 j fixes / semaine – élève non inscrit 3.55€

Elève extérieur

Repas

Fréquentation au moins 3 jours fixes par semaine 3.70€

Fréquentation au moins 3 jours fixes par semaine si 3 enfants 3.25€

Fréquentation 1 ou 2 j fixes / semaine – élève non inscrit 4.00€

repas adulte 5.20€

PHOTOCOPIES

Tarifs 2019

A4 0.30€

A3 0.60€

MAISON DU TEMPS LIBRE

2019

MAISON DU TEMPS LIBRE

1 jour

salle entière 230.00€

petite salle 135.00€

salle entière - courte durée (1/2 journée) 100.00€

cuisine (avec tout le matériel) 65.00€

forfait chauffage - salle entière 40.00€

forfait chauffage - petite salle 25.00€

forfait location aux associations Kermarianaise (compris cuisine et

chauffage)

225.00€

2 jours

salle entière 330.00€

cuisine (avec tout le matériel) 85.00€

forfait chauffage - salle entière 65.00€

forfait location aux associations (compris cuisine et chauffage) 320.00€ ECOLES : PUBLIQUE (RPI- amicale laïque), PRIVÉE (OGEC) :

Pour chaque école, gratuité en fonction des disponibilités au moment de la réservation: 1 journée/an : Salle entière et cuisine.

2 journées/an : Salle entière pour organisation spectacle et réunion. Commune de Kermaria-Sulard Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2018 Page 4

SALLE MULTIACTIVITE

tarifs 2019

Salle de Sport et salle de Gym – Kermaria Externe

Association - Evénementiel (forfait journalier) 205 € 310 €

Association (forfait annuel 1h/semaine) 100 € 160 €

Association (tarif horaire) 10 € 20 €

Intervenant (forfait journalier) 310 €

Individuel (tarif horaire) 10 € 20 €

Cap Sport et Minisport (forfait annuel) Kermaria Externe

1 inscription 40 € 65 €

2 inscriptions 60 € 95 €

3 inscriptions 80 € 125 €

4 inscriptions 100 € 155 €

Cap Sport Vacances Kermaria Externe

1 inscription par enfant et par stage 10 € 15 €

2 inscriptions 13 € 21 €

3 inscriptions 17 € 25 €

4 inscriptions 25 € 38 €

Salle de Sport et salle de Gym utilisées par les associations

Kermarianaises Kermaria Externe

Association (forfait annuel 1h/semaine)

Association participant aux actions communales (forfait annuel

1h/semaine) :

• Présence aux réunions de la commission communale

gérant les associations 50.00€

• Participation au forum des associations

• Mise en place d’actions citoyennes

Location allées de boules couvertes:

3 heures semaine/année 150.00€

par heure supplémentaire pour l’année 50.00€

CAMPING

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’appliquer le tarif suivant pour l’année 2019 de la prestation « machine à laver » à 3€ + 1€ la dose de lessive.

CIMETIERE

Cimetière - concession 30 ans 110.00€

- concession 50 ans 160.00€

- caveau 2 places 1 000.00€

- caveau 3 places 1 380.00€

Columbarium - concession 30 ans 955.00€

- concession 50 ans 1 280.00€

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal examine les tarifs communaux 2019 concernant la salle de réunion « Les Moulins ».

Après discussion, le Conseil Municipal, par 9 voix pour 960€, 2 voix pour 820€, 1 abstention Décide de fixer comme suit les tarifs communaux applicables au 1er janvier 2019 :

SALLE DES MOULINS

tarifs 2019

960 euros + consommation électricité Commune de Kermaria-Sulard Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2018 Page 5

7. Plan communal de sauvegarde

Monsieur le Maire expose que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre II – protection générale de la population – article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde.

Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

Le PCS comprend :

• le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ; • le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;

• l'organisation assurant la protection et le soutien de la population... ;

• les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile éventuelle.

Il peut être complété par :

• l’organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire... ; • les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ; • la désignation de la personne chargée des questions de sécurité civile... ;

• l’inventaire des moyens propres de la commune, ou des personnes privées... ; • les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles... ; • les modalités d’exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde... ; • le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile... ; • les modalités de prise en compte des personnes bénévoles... ;

• les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale.

La commune de KERMARIA-SULARD est concernée par les risques suivant : • Inondation

• De mouvement de terrain

• Sismique

• Tempête

• Lié au changement climatique

• Radon

Monsieur le Maire propose :

• l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde ;

• la nomination de BOITEL Dominique, directeur des opérations de Secours et Responsable des Actions Communales (DOS) ;

Le conseil municipal, à l’unanimité prend acte et autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune.

8. Avenant marché lotissement « La Colline »

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code des marchés publics,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2 du 2 février 2018 autorisation Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise TLTP pour les travaux de viabilisation Résidence « La Colline ».

CONSIDERANT que le marché de « travaux de viabilisation Résidence « La Colline » a été attribué à l’entreprise TLTP : Commune de Kermaria-Sulard Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2018 Page 6

• lot 1 : terrassement – voirie phase 1&2 – Réseaux Eaux Usées/eaux pluviales o 273 025.30€ HT (Montant de base)

o 25 042.50 € HT (option concernant la phase n°2)

o 298 067.80 € HT (TOTAL)

• lot 2 : Réseaux Eau potable / Téléphone

o 47 597.50€ HT

CONSIDERANT qu’il a été enregistré en préfecture le 30/03/2018 et notifié au titulaire le 22/02/2018

CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal n°2 du 21 juin 2018 décidant de confier la réalisation de 7 logements locatifs sociaux individuels sur le lot 27 du lotissement communal

CONSIDERANT les travaux de VRD pour la desserte intérieure du lot.

• Lot n°1 : terrassement, voirie phase 1, réseaux eaux usées/eaux pluviales

• Lot n°2 : travaux VRD réseaux Eau potable/ Téléphone (+6 001€ HT) et suppression de la surlageur gaz sur le marché (-4 700€ HT).

CONSIDERANT qu’il convient en conséquence de modifier le montant du marché de viabilisation du lotissement « La Colline » comme suit :

Pour le lot n°1 :

Montant initial du marché HT (montant de base): 273 025.30€

Montant de l’avenant HT : 13 124.00€

Montant du marché HT : 286 149.30€

Soit un pourcentage d’augmentation de : 4.81%

Pour le lot n°2 :

Montant initial du marché HT : 47 597.50€

Montant de l’avenant HT : 1 301.00€

Montant du marché HT : 48 898.50€

Soit un pourcentage d’augmentation de : 2.73%

Sur le rapport de Monsieur Le Maire et sur sa proposition,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

PREND ACTE des modifications de montant pour le lot 1 et 2 du marché conclu avec l’entreprise TLTP pour les travaux de viabilisation du lotissement de la Colline.

Le nouveau montant du marché HT est fixé à 286 149.30 € pour le lot 1 et 48 898.50€ pour le lot 2. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’avenant n°1 au marché précité. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Colline.

9. Devis complémentaires lotissement « La Colline »

VU la délibération du Conseil Municipal n°2 du 2 février 2018 autorisation Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise TLTP pour les travaux de viabilisation Résidence « La Colline ».

CONSIDERANT que le marché de « travaux de viabilisation Résidence « La Colline » a été attribué à l’entreprise TLTP : lot 2 : Réseaux Eau potable / Téléphone : 47 597.50€ HT

CONSIDERANT que l’entreprise TLTP n’a pas l’agrément nécessaire à la pose de conduite de gaz CONSIDERANT l’avenant n°1 du marché lotissement La Colline supprimant la surlageur gaz sur le marché de l’entreprise

CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal n°2 du 21 juin 2018 décidant de confier la réalisation à Armorique Habitat de 7 logements locatifs sociaux individuels sur le lot 27 du lotissement communal VU le devis présenté par CEGELEC d’un montant de 6 540.00€ HT pour la surlageur Gaz du lotissement dans son ensemble sauf le lot 27

VU le devis complémentaire de CEGELEC d’un montant de 860.00€ HT pour la surlargeur gaz sur le lot lot n°27 VU le devis présenté par orange pour « étude suivi recette de conformité pour la VRD du lot n°27 VU le devis de l’entreprise A3 pour les contrôles préalables à la réception des réseaux d’assainissementCommune de Kermaria-Sulard Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2018 Page 7

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider les devis ci-dessus exposé.

Le conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis de la CEGELEC (6 540.00€ + 860.00€) pour la réalisation des surlargeur gaz au lotissement « La colline »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise A3 d’un montant de 1 642.20€ HT, ainsi que celui d’orange pour un montant de 788.00€ HT

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Colline.

10. SDE : Alimentation HTA/BT/EP 1ière et 2ième phase

Vu la délibération en date du 30 mars 2018 approuvant le projet prévu à KERMARIA SULARD – lotissement communal La Colline- présenter par le syndicat d’Energie des Côtes d’Armor, à savoir : • le projet d’alimentation HTA pour un montant estimatif H.T. de 54 600€ • le projet d’alimentation basse pour un montant estimatif H.T. de 66 800€ • le projet d’éclairage public pour un montant estimatif HT de 8 600€ (1iere phase) et 33 200€ (2 ième phase)

CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal n°2 du 21 juin 2018 décidant de confier la réalisation de 7 logements locatifs sociaux individuels sur le lot 27 du lotissement communal

CONSIDERANT la nouvelle étude de la desserte en électricité, haute tension, basse tension, éclairage public 1 ière et 2ième phase du lotissement communal La Colline (26 + 7 lots)

Le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve :

- Le projet d’alimentation HTA prévu à KERMARIA SULARD — lotissement communal La Colline (26 lots + 7 lots) présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes-d’Armor pour un montant estimatif HT de 54 600,00 €uros.

« Notre communes ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement de 24 %, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier »

- Le projet d’alimentation basse tension prévu à KERMARIA SULARD — lotissement communal La Colline (26 lots + 7 lots) présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes-d’Armor pour un montant estimatif H.T. de 73 200.00 €uros.

« Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement ou taux de 50 % du coût réel des travaux H. T., conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier. »

- Le projet d’éclairage public prévu à KERMARIA SULARD — lotissement communal La Colline (26 lots + 7 lots) présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes-d’Armor pour un montant estimatif H.T. de 8 600,00 €uros *(1ère phase) et 33 200,00 €uros * (2ième phase).

* Ce coût comprend 5 % de frais de maitrise d’œuvre.

« Notre commune oyant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, ce dernier bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier. » LES PARTICIPATIONS DES COLLECTIVITES SONT CALCULEES AU COEFFICIENT MOYEN DU MARCHE DE TRAVAUX AUQUEL SE RAPPORTE LE DOSSIER. L’APPEL

DE FONDS SE FAIT EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, SELON QUE LE SYNDIOAT D’ENERGIE AURA REGLÉ L‘ENTREPRISE SUIVANT LES MEMES MODALITES, ET AU

PRORATA DU PAIEMENT A CELLE-CI. Commune de Kermaria-Sulard Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2018 Page 8

11. SDE : maintenance éclairage public

Monsieur Le Maire expose la situation.

Suite à l’intervention de l’entreprise CITEOS Dinan, chargée de l’entretien des installations d’éclairage public sur la commune et l’état de vétusté du réseau (Les Hauts du Dourdu), une étude de la rénovation de la porte du coffret de la commande C a été réalisé.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve :

Le projet de travaux de maintenance de l’éclairage public au lotissement Les Hauts du Dourdu présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 130€ HT(coût total des travaux majoré de 5% de frais de maîtrise d’œuvre).

« Notre commune oyant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, ce dernier bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculée sur le montant H.T. de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre aux taux de 5%. »

LES PARTICIPATIONS DES COLLECTIVITES SONT CALCULEES AU COEFFICIENT MOYEN DU MARCHE DE TRAVAUX AUQUEL SE RAPPORTE LE DOSSIER. L’APPEL

DE FONDS SE FAIT EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, SELON QUE LE SYNDIOAT D’ENERGIE AURA REGLÉ L‘ENTREPRISE SUIVANT LES MEMES MODALITES, ET AU

PRORATA DU PAIEMENT A CELLE-CI.

12. Amortissement exceptionnel budget principal : conteneurs enterrés

Monsieur Le Maire rappelle que des conteneurs enterrés ont été installés dans le cadre des aménagements des abords de la Salle Multi-activités en 2014(6 000€ mandat 285/36 2014) puis en 2015 dans le cadre des aménagements de la route de Trézény (4 500€ mandat 654/80 2015).

Une convention avait alors été signée avec LTC, qui installait les conteneurs et la commune participait à hauteur de 1 500€ par conteneurs.

La trésorerie principale demande à ce que ces aménagements soit amortis par la commune.

Monsieur Le Maire propose d’amortir les 10 500€ sur une période de 15 ans, soit 700€ par an à compter de cette année 2018.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’accepter l’amortissement exceptionnel du bien définis ci-dessus

13. Contrat fourrière

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le contrat de capture et de gestion de fourrière animale confié à la fourrière « Le Passage », mission de services publics obligatoire, arrive à échéance.

Monsieur le Maire présente la nouvelle proposition de contrat.

Le Maire propose de retenir le contrat du centre canin fourrière « Le Passage » 24h/24 et 7 jours/7 à compter du 1er janvier 2019.

Le montant forfaitaire annuel pour fournir les prestations est de : 0.88€ HT par habitant et par an pour les communes de plus de 1 000 habitants.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE CONFIER le contrat de «Capture, Ramassage, Transports des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, Ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et Gestion de la fourrière animale à la fourrière « Le Passage » à compter du 1er janvier 2019 pour un montant forfaitaire annuel de 0.88€ € HT par habitant par an. D’AUTORISER le Maire signer le contrat. Commune de Kermaria-Sulard Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2018 Page 9

14. Convention LTC contre les frelons asiatique

Exposé des motifs

Une espèce exotique invasive est une espèce animale ou végétale exotique (non indigène) dont l’introduction volontaire ou fortuite par l’Homme sur un territoire, menace les écosystèmes, les habitats ou les espèces indigènes avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives, parfois graves. Les espèces exotiques invasives sont aujourd’hui considérées comme l’une des plus grandes menaces pour la biodiversité. Le territoire de la commune est concerné par plusieurs de ces espèces, c’est pourquoi une stratégie d’action est proposée. Pour lutter contre le Frelon asiatique :

Les pertes économiques que le Frelon asiatique peut occasionner pour les apiculteurs (le Frelon asiatique est le principal prédateur de l’abeille domestique) et les dangers potentiels liés à la proximité de certains nids avec la population justifient certaines mesures.

La stratégie d’action proposée est orientée vers la destruction des nids repérés sur le terrain. LTC propose de former des référents communaux (services techniques, élus) qui seront chargés de constater sur place et authentifier les nids de Frelons asiatiques, vérifier la présence d’une activité dans le nid et contacter une entreprise agréée pour la destruction.

La commune prendra l’intervention à sa charge. Sur le domaine privé, après accord du propriétaire pour intervenir, la commune lui facturera la part non subventionnée.

En fin d’année, la commune adressera un bilan des interventions à LTC et bénéficiera d’un fonds de concours pour les destructions de nids actifs réalisées entre le 1er mars et le 30 novembre, selon les modalités précisées dans le tableau ci- dessous :

Type d’intervention Contribution

LTC

Contribution

commune

Part à la charge du propriétaire

(domaine privé)

Intervention sur nid primaire

(diamètre inférieur à 10 cm)

15 €/nid 15 €/nid Solde

Intervention sur nid secondaire

(diamètre supérieur à 10 cm)

25 €/nid 25 €/nid Solde

Remarque : Le soutien au piégeage n’a pas été retenu dans le cadre de la stratégie à mener par LTC car le retour d’expériences (Muséum National d’Histoire Naturelle) a montré les dangers d’un piégeage massif et non contrôlé, notamment de la part des particuliers. Les pièges, même améliorés, capturent de nombreux autres insectes pollinisateurs faisant parfois partie d’espèces rares ou protégées. Le piégeage est donc laissé à l’initiative des apiculteurs ou des techniciens spécialisés.

Pour lutter contre les plantes exotiques invasives

Pour les espèces végétales invasives, Lannion-Trégor Communauté, en collaboration avec les comités des bassins versants, va accompagner les communes dans la stratégie de lutte contre les espèces végétales invasives qui comprendra plusieurs axes :

- La constitution et l’animation d’une cellule de référents communaux (techniciens et élus).

- L’organisation de formations mutualisées (reconnaissance des espèces, techniques de lutte...) en associant les équipes de l’Agence Technique Départementale si possible.

- La fourniture d’outils aux référents communaux qui souhaitent participer à l’inventaire des stations d’espèces invasives.

- L’apport d’un appui technique pour les chantiers d’élimination organisés par les communes.

- La poursuite des opérations de lutte en mobilisant aussi le réseau associatif.

- La sensibilisation des parlementaires du territoire pour faire évoluer la réglementation en matière d’espèces invasives (listes d’espèces à interdire à la commercialisation...).

- Le développement d’outils de communication : plaquettes, participation à des manifestations, promotion de la charte « Jardiner au Naturel, ça coule de source » auprès des professionnels et jardineries, la transmission aux communes de modèles d’articles pour les bulletins communaux/contenus pour les sites web.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

DE FAVORISER LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES situés sur le territoire communal, y compris sur les propriétés privées à la demande des propriétaires,

D’ADHERER AU DISPOSITF PROPOSE PAR LANNION-TREGOR COMMUNAUTE en matière de lutte contre les espèces exotiques invasives végétales et animales, selon les modalités précisées ci-dessus,Commune de Kermaria-Sulard Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2018 Page 10

DE SOLLICITER Lannion-Trégor Communauté afin que celle-ci accompagne la commune pour la gestion des espèces exotiques invasives et de conventionner avec Lannion-Trégor Communauté, DE SOLLICITER le versement d’un fonds de concours à LTC pour la destruction des nids de Frelons asiatiques, D’AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. DE PRECISER : Que les crédits budgétaires pour cette opération sont inscrits au budget communal (6188).

15. Transport mobil homes

Le Maire expose la situation.

Lors du Conseil Municipal du 07 septembre 2018, il a été décidé par le Conseil Municipal l’acquisition d’un mobil home d’occasion du camping du Ranolien.

Le transport de celui-ci a été réalisé par l’entreprise SARL ATM.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE d’intégrer le transport du mobil home à l’opération acquisition du mobil home. AUTORISE le règlement de la facture du transport en investissement.

16. Convention de forfait communal avec école Notre Dame : école sous contrat d’association (annule et remplace)

Monsieur le Maire, sur proposition de la commission « affaires scolaires » et des adjoints, soumet au Conseil municipal un projet de convention dans le cadre du contrat d’association avec l’école Notre Dame. La Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959, complétée par la loi n°77-1285 en date du 25 novembre 1977, a rendu obligatoire la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des classes privées élémentaires du 1ier degré, sous contrat d’association avec l’Etat.

La commune de KERMARIA-SULARD a convenu la réalisation d’une convention en conformité avec les obligations de financement de l’accueil des élèves résidant KERMARIA-SULARD et scolarisés dans l’école privée. Ce dispositif est articulé autour de la règle selon laquelle « le fonctionnement des classes sous contrat d’association est assuré par la collectivité locale, au nom de sa compétence, dans les conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

Les communes de KERMARIA-SULARD, COATREVEN, TREZENY et CAMLEZ sont réuni au sein d’un Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique qui est déterminé par ses statuts. Au terme de l’article 4 « le syndicat a pour objet : la mise en œuvre du regroupement pédagogique, le ramassage scolaire, la gestion du personnel de service, la création d’un service d’accueil, l’achat de matériel d’enseignement ».

Compte tenu de ces éléments, le calcul du coût moyen par élève dans l’école publique élémentaire et maternelle de la commune ne peut être relevé dans le compte administratif (M14) de l’année n-1. Monsieur Le Maire propose d’appliquer le coût moyen d’un élève de classes élémentaires publiques dans le département des Côtes d’Armor.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu l’article L422-5 du code de l’Education,

Vu la circulaire 531-5 n°2007-142 du 27 août 2007,

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,

Vu le contrat d’association conclu le 11 septembre 1992,

Vu l’avis de la commission scolaire et des adjoints de la commune du 1ier octobre 2018,

AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente convention. Commune de Kermaria-Sulard Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2018 Page 11

17. Renouvellement adhésion au service commun « bureau d’étude » LTC

Monsieur le Maire explique que la première convention cadre pour la réalisation de prestations de services entre la commune et la communauté prend fin au 31/12/2018.

Il présente au Conseil municipal le projet de convention cadre présentée par Lannion-Trégor Communauté pour la réalisation de prestations de services entre commune et communauté : Prestations de service du Bureau d’Etudes pour la maîtrise d’ouvrage d’opérations de bâtiment, voirie, réseaux, Aménagement urbain. Cette convention-cadre entre dans le cadre du schéma de mutualisation de Lannion-Trégor Communauté sur son territoire.

Cette convention n’entraine pas un transfert de compétence mais une prestation de Services entre la commune et la communauté ; elle fixe les modalités selon lesquelles la commune entend confier des prestations de bureau d’études à la communauté.

Elle s’inscrit dans le cadre notamment des articles L.5111-1 et L.52211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La durée de cette convention-cadre est fixée comme suit : du 1er décembre 2018 au 31 novembre 2021.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de ce projet de convention-cadre.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet de convention-cadre précisé ci-dessus pour la réalisation de prestations de services entre la commune et Lannion-Trégor Communauté : prestations de service du Bureau d’Etudes pour la maîtrise d’ouvrage d’opérations de bâtiment, de voirie, de réseaux, d’Aménagement urbain.

- Autorise le Maire à la signer, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Fin de séance : 20 heures 10