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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 271
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 189
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 189)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-189
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026 Sommaire
DDTM / SAT
33-2026-06-22-00003 - arreté CCCT Garonne Eiffel lot DCa2 avenant1 (2
pages) Page 3
33-2026-06-22-00002 - arrete CCCT Saint-Jean Belcier lot 8-21b avenant2 (2
pages) Page 6
33-2026-06-22-00004 - CCCT Garonne Eiffel lot DCa2 avenant1 (2 pages) Page 9
33-2026-07-22-00001 - CCCT Saint-Jean Belcier 8-21b avenant 2 (4 pages) Page 12
DREAL Nouvelle Aquitaine / SPN
33-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne
blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour
la période 2026-2030 (10 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin
d'Arcachon Nord (COBAN) (20 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-07-03-00012 - Arrêté autorisant survol basse hauteur en
agglomération du 03 07 2026 (4 pages) Page 49
33-2026-07-03-00010 - Arrêté du 03 07 2026 (7 pages) Page 54
33-2026-07-03-00011 - Arrêté du 03 07 2026 (2) (3 pages) Page 62
33-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage de
la 7e étape TDF26 (11 pages) Page 66
2 DDTM
33-2026-06-22-00003
arreté CCCT Garonne Eiffel lot DCa2 avenant1
DDTM - 33-2026-06-22-00003 - arreté CCCT Garonne Eiffel lot DCa2 avenant1 3 EX Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFÈTE Service Accompagnement Territorial
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
modifiant l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant approbation du cahier des
charges de cession du terrain du lot Dca2 « Caserne de la Benauge - Logements MH », secteur
Deschamps, Domaine 3QDE dans la Zone d'Aménagement Concerté « Garonne Eiffel », sur la
commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté
« Garonne Eiffel» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 approuvant le cahier des charges de cession du terrain
pour le lot Dca2 et autorisant une surface de plancher de 1542 m° pour la réalisation d'un projet
immobilier de 26 logements en accession libre ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 18 mai
2026 d'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession du terrain du lot Dca2, afin
d'acter le transfert du permis de construire n°033063250037 délivré à SAS BOCALO au profit de la SAS
TELEIOS ;
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de
Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Garonne Eiffel » ;
ARRÊTE
Article premier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Le permis de construire destiné à la réalisation d’un projet immobilier à usage de 26 logements à
accession libre au titre du lot Dca2 pour une surface plancher de 1 542 m? est désormais attribué à la
société SAS TELEIOS.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM - 33-2026-06-22-00003 - arreté CCCT Garonne Eiffel lot DCa2 avenant1 4 Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession du terrain annexé, consultable
pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique 74 — 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture:
du mercredi au samedi de 14h à18h.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde. || sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un
mois.
Article 4: En application des dispositions des articles R.4214 et R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordegux, le 2 2 JUIN 2026
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM - 33-2026-06-22-00003 - arreté CCCT Garonne Eiffel lot DCa2 avenant1 5 DDTM
33-2026-06-22-00002
arrete CCCT Saint-Jean Belcier lot 8-21b avenant2
DDTM - 33-2026-06-22-00002 - arrete CCCT Saint-Jean Belcier lot 8-21b avenant2 6 E = Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFÈTE Service Accompagnement Territorial
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
modifiant l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 portant approbation du cahier des charges de
cession du terrain du lot 8.21b, secteur Armagnac sud, situé au sein de la Zone
d'Aménagement Concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier », Bordeaux
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 :
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté
«Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de
l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'aménagement concerté
« Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de
l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 approuvant le cahier des charges de cession du terrain pour le
lot 8.21 situé Armagnac sud et autorisant une surface de plancher de 9 056 m? pour la réalisation d'un
projet immobilier à usage de bureaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de
cession du terrain pour le lot 8.21 situé Armagnac sud et autorisant une surface de plancher de
9 407 m° pour la réalisation d'un projet immobilier à usage de résidences seniors, résidences jeunes
actifs, écoles, commerces, et d'un parking en amodiation dont le nombre de places est à définir.
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 8 juin
2026 d'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession du terrain du lot 8.21b, afin
d’acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire :
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de
Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM - 33-2026-06-22-00002 - arrete CCCT Saint-Jean Belcier lot 8-21b avenant2 7 Article premier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Gironde. :
La surface de plancher autorisée destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de logements,
d'école et de commerces au titre du lot 8.21b est désormais de 8308 m2
Le projet comporte également un parking en amodiation dont le nombre de places sera à définir par le
réservataire.
Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession du terrain annexé, consultable
pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture :
du mercredi au samedi de 14h à18h.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un
mois.
Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 22 JUIN 2026
Sophie BROCA
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 212
DDTM - 33-2026-06-22-00002 - arrete CCCT Saint-Jean Belcier lot 8-21b avenant2 8 DDTM
33-2026-06-22-00004
CCCT Garonne Eiffel lot DCa2 avenant1
DDTM - 33-2026-06-22-00004 - CCCT Garonne Eiffel lot DCa2 avenant1 9 bordeaux
EUPATIantiQUe Le
AVENANT N°1 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL
Domaine 3QDE (DESCHAMPS)
Lot : Dca2 « CASERNE DE LA BENAUGE - Logements MH »
Réservataire : TELEIOS
Localisation : Bordeaux
al Euratlantique D 00e Ms Dis DE ie
DDTM - 33-2026-06-22-00004 - CCCT Garonne Eiffel lot DCa2 avenant1 10 AVENANT N°1
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)
SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL - LOT Dca2 APPROUVÉ PAR MONSIEUR LE PREFET DE LA GIRONDE LE 23 SEPTEMBRE 2025
ARTICLE 1 :
En application des articles L. 311-1 et L. 311-6 du Code de l'urbanisme, du C.C.C.T du lot Dca2
approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 23 septembre 2025, la page de garde
dudit C.C.C.T est modifiée par ce qui suit :
La SAS BOCALO ayant sollicité, le 5 mai 2026, le transfert du permis de construire
n°033063250037 au profit de la SAS TELEIOS, il convient de substituer la société TELEIOS à la
société BOCALO en qualité de réservataire ; l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique ayant dûment autorisé ce transfert par courrier en date du 07 mai 2026.
La page de garde étant modifiée en ce sens.
ARTICLE2 :
Les autres clauses du C.C.C.T du lot Dca2 approuvé le 23 septembre 2025 par arrêté de
Monsieur le Préfet de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
2 2 JUIN 2026 À Bordeaux, le...........#,.#, 2011
Madame la Préfète de la Gironde,
t
Sophie BROCAS
ZAC Garonne Eiffel- Deschamps -— Lot Dca2 - Avenant n°1 au CCCT
Page 2 sur 2
DDTM - 33-2026-06-22-00004 - CCCT Garonne Eiffel lot DCa2 avenant1 11 DDTM
33-2026-07-22-00001
CCCT Saint-Jean Belcier 8-21b avenant 2
DDTM - 33-2026-07-22-00001 - CCCT Saint-Jean Belcier 8-21b avenant 2 12 Docusign Envelope ID: 8F528C86-F3E5-8FDB-801D-D56F07D31974
bordeaux
EX curatlantique
AVENANT n°2 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC SAINT JEAN
BELCIER
Lot : 8.21b
Acquéreur : SCCV OGIC BORDEAUX ARMAGNAC
Localisation : Bordeaux
+ euratlantique D ve ges Bas EL
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Armagnac Sud - Lot 8.21b — SCCV OGIC BORDEAUX ARMAGNAC -
Avenant n°2 au CCCT
Page 1 sur 3
DDTM - 33-2026-07-22-00001 - CCCT Saint-Jean Belcier 8-21b avenant 2 13 Docusign Envelope ID: 8F528C86-F3E5-8FDB-801D-D56F07D31974
AVENANT n°2
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)
SITUES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC SAINT JEAN BELLCIER - LOT 8.21b
APPROUVE PAR MONSIEUR LE PREFET DE LA GIRONDE LE 3 MARS 2023
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot 8.21b
approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 3 mars 2023, l'article 3 dudit C.C.C.T
est modifié et remplacé par ce qui suit :
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini
dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date
du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-
dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles
suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section |N° |Adresse ou lieudit Contenance
BZ 242 |200 bd Albert 1er 00a 66a 46 ca
BZ 308 |200 bd Albert 1er 03ha 86a 27ca
Ensemble Odha 52a 73ca
La superficie du terrain cédé est d'environ : 1 983 m2
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-
dessus désignée est de : 8 308 m’
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher
(m2SDP)
Ecole 1 859
Résidence séniors 0
Résidence Jeunes Actifs 0
Logement 9 671
Commerces 778
Le programme immobilier ne comporte pas de places de stationnement en infrastructure du
bâtiment. Un nombre de place en amodiation sera à définir par le réservataire.
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette
demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)
qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation
de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Armagnac Sud - Lot 8.21b - SCCV OGIC BORDEAUX ARMAGNAC -
Avenant n°2 au CCCT
Page 2 sur 3
DDTM - 33-2026-07-22-00001 - CCCT Saint-Jean Belcier 8-21b avenant 2 14 Docusign Envelope ID: 8F528C86-F3E5-8FDB-801D-D56F07D31974
ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T lot 8.21b approuvé le 3 mars 2023 par arrêté de Monsieur le
Préfet de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
A Bordeaux, le... L2SN 2026
Madame la Préfète de la Gironde,
Sophie ]
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Armagnac Sud - Lot 8.21b - SCCV OGIC BORDEAUX ARMAGNAC -
Avenant n°2 au CCCT
Page 3 sur 3
DDTM - 33-2026-07-22-00001 - CCCT Saint-Jean Belcier 8-21b avenant 2 15 DDTM - 33-2026-07-22-00001 - CCCT Saint-Jean Belcier 8-21b avenant 2 16 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-07-03-00014
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs
habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la
sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le
réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine
pour la période 2026-2030
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 17 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne
blanche sur le réseau d’électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
Réf. DBEC : n°089/2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Préfet des Landes
Le Préfet des Deux-Sèvres
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 18 VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1-A à L. 163-5, L. 171-1 à
171-12, L.411-1 A à L. 411-10, L. 415-3, et R.411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°17-2026-193 du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°23-2026-01-12-00021 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°33-2026-05-18-00004 du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°47-2026-01-12-00034 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°86-2026-05-06-00044 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-0002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine le 05 mars 2026, dénommé ci-après "le dossier",
2/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 19 VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 03 mai 2026,
VU la consultation du public menée du 7 mai au 22 mai 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L.411-1 est possible, à condition qu'il n'existe par d'autre solution
satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle et qu'elle inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou répond à une
raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à permettre à ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord, en sa qualité
de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, d'assurer - en
cohérence avec son Contrat de Service Public - l'exploitation, la maintenance et
le développement de toute la partie du réseau basse et moyenne tension sur le
territoire métropolitain, et relève, à ce titre, d'une raison impérative d'intérêt
public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, à ce titre, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes,
de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est ENEDIS Nouvelle-Aquitaine - Direction régionale
Aquitaine Nord - N°SIRET : 44460844410348, 4 rue Isaac NEWTON, 33 700 MÉRIGNAC, Direction
régionale Limousin – N°SIRET : 44460844214811, 8 all. Th. GRAMME 87280 LIMOGES, Direction
régionale Pyrénées Landes N° SIRET 44460844215164, 13 rue Faraday 64000 PAU et Direction régionale
Poitou Charente N° SIRET 44460844201792, 74 rue de Bourgogne 86000 Poitiers - dénommé ci-après
"le bénéficiaire".
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, l’altération ou dégradation de
nids et à la capture et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) sur les pylônes
du réseau d'électricité ENEDIS des départements concernés de la région Nouvelle-Aquitaine,
conformément aux modalités définies aux article 2 à 11 du présent arrêté, sur la période 2026-2030.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau d'électricité et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Cette dérogation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 20 CAS MIS EN ŒUVRE PRIORITAIREMENT
D
ns
(ESS) | .
ES Choix dans le panel des outils
*_ Matériel anti-nidification
(différents modèles),
+ _ Dispositif compensatoire
Traitement des cas de percussion en
fonction des remontées
d'informations (naturalistes, Le riverains, déclenchements...), tout
au long de l’année (sauf enjeux 2 avérés
Suivi annuel dans le cadre de la
dérogation pluriannuelle
Formation des pilotes
d’hélicoptères et de drone
NE lotes) aux enjeux hote |
CAS « URGENTS »
Survol ponctuel et de courte durée,
avec avis et accompagnement expert
ornithologue
Mtesvertion hors Intervention en période
période de de reproduction reproduction
Survol ponctuel et de courte durée &
prise d'altitude au niveau du secteur
de nid. Fourniture cartographie des
nids connus au pilote en amont
TE - L. f Nid occupé avec ou sans œufs/poussins fs) ire (selon stade & espèce)
I
" « Taille » de branches Mise en place protections
Mise en place problématiques isolantes temporaires protections isolantes Surveillance expert temporaires & « taille » ornithologue Possible de branches
problématiques Aï PE
En cas de problème Gestion provisoire Validation accompagnement
Protocole de sauvegarde expert ornithologue des œufs/poussins | Impossible
Déplacement du nid sur une
plateforme aménagée sur mat Déplacement du nid obligatoire (hors
hors réseau électrique ou sur
supports déconnectés
duction) & hors réseau électrique
ou sur supports déconnectés
Elle concerne les interventions de sécurisation des nids de Cigogne blanche (Ciconio ciconia) réalisées
par ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord :
• toute intervention de maintenance, réhabilitation des pylônes du réseau d'électricité ENEDIS
en Nouvelle-Aquitaine à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du réseau d'électricité
ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine :
• pour les pylônes le nécessitant et si possible, la suppression des branchages ou les éléments
constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits,
• l'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention,
• le déplacement de nid sur des plateformes de substitution proche du pylône objet d'une
intervention,
• la mise en place de dispositifs anti-nidification dans les pylônes à risque ;
• la maintenance des plateformes de substitution en faveur de la nidification de la Cigogne
blanche ;
• le survol, par drone ou hélicoptère, des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du
réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 - Principe d'action général
Les interventions sont planifiées entre le 01/06/2026 et le 31/03/2031.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
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Figure 1: Logigramme bilan pour la gestion des nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine (page 114 du dossier du 5 mars 2026)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 21 ARTICLE 4 - Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de Cigogne blanche sont planifiées chaque année selon le principe
suivant :
• période d'absence de la Cigogne blanche du 20 juillet au 15 décembre -> cf. logigramme :
Intervention hors période de reproduction
L'intervention sur les nids est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les pylônes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le bénéficiaire en amont de
l'intervention afin de valider ses modalités.
• période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 20 février -> cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec l'avis d'un expert ornithologue afin de vérifier l'absence de
nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• période de haute sensibilité (de la ponte à l'envol des jeunes) du 20 février au 20 juin -> cf.
logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d’œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau d'électricité. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• période d'envol des jeunes du 20 juin au 20 juillet -> cf : logigramme : Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes du nid, ainsi que la validation de la DREAL NA / SPN.
ARTICLE 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par ENEDIS Nouvelle-
Aquitaine, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée
suivant une analyse de risque en phase avec la possibilité d'interruption des réseaux.
Ces interventions sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
-> cf. Logigramme : Déplacement du nid sur une plateforme aménagée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année, un examen (a minima annuel) du nid est
effectué pour détecter, et le cas échéant supprimer les branchages ou les éléments constitutifs du nid
susceptibles de générer des courts-circuits. L'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le
bénéficiaire en amont de l'intervention afin de valider ses modalités.
Les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 6 - Principes retenus concernant le début d'ébauche de nid
Dans le cas où le nid n'est pas formé, le bénéficiaire peut :
• supprimer des branchages ;
• sécuriser l'ensemble des pylônes concernés ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 22 • prendre des photos de l'ébauche de nid avant et après l'intervention qui figurent au bilan
annuel (article 10).
Dans le cas où le nid est bien avancé, les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 7 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis (article 10), conduisent à
réaliser une analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme
étant la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• le nid ne présente pas de risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme :
Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
• le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme : Intervention en
période de reproduction
◦ si le risque peut être géré provisoirement -> cf. Logigramme : Gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement de nid : suppression de
branchages ou les éléments constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits
après avis d'un expert ornithologue.
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
◦ si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire -> cf. Logigramme :
Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le
bénéficiaire avec avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention, et
après validation de la DREAL / SPN conformément à l'article 10.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue plus rapidement
possible.
Le bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des
œufs et des poussins.
En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site.
Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à privilégier mais ne peut être exclu si
aucune autre solution ne fonctionne. -> cf. Logigramme : Protocole de sauvegarde des
œufs/poussins.
Dans ce cas, la DREAL / SPN est systématiquement informée par mail en amont de
l'intervention, un compte-rendu est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de
l'intervention par un expert ornithologue.
La sécurisation du nid par déplacement du nid existant sur une plateforme de substitution est
organisée conformément à l'article 5.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 23 ARTICLE 8 - Principes retenus concernant le survol en drone ou en hélicoptère
L'ensemble du réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine est survolé annuellement par un
drone ou un hélicoptère, notamment pour vérifier son état mais également pour réaliser des
opérations de sécurisation immédiate.
Ce survol peut avoir lieu à tout moment dans l'année. La période entre fin février et début mai est
évitée, sauf en cas d'urgence. Le bénéficiaire sollicite dans ce cas l'avis et la présence d'un expert
ornithologue pendant l'intervention.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d’œufs).
Les hélicoptères peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• le contrôle des risques liés à la végétation ;
• le relevé des anomalies de réseaux ;
• le relevé de la présence de nids.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l’hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct.
En cas d'envol des oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt.
Une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique avifaune
et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
ARTICLE 9 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes.
• L'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention. L'emplacement des plateformes de
substitution (article 2) est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation de
la DREAL / SPN.
• Le déplacement de nid ou des éléments constitutifs de nid sur des plateformes de substitution.
Chaque plateforme de substitution installée doit être remplie d'une quantité importante de
matériaux dont une partie de l'ancien nid (ou des ceps de vigne).
• Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-
nidification sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les supports
favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau voisin favorable.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme de substitution et déplacement du nid) est
de 1 pour 1.
ARTICLE 10 - Mesures de suivis
Chaque intervention sur un pylône du réseau électrique ENEDIS ou une plateforme de substitution fait
l'objet d'un compte-rendu avec :
• la géolocalisation des interventions sur les pylônes (article 4, 5, 6, 7), et sur les plateformes de
substitution (article 9) ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 24 • les photos prises avant et après les interventions (article 4, 5, 6, 7) ;
• les mails d'information de la DREAL NA / SPN en amont et après les interventions décrites à
l'article 7 ;
• les mails de demande de validation de la DREAL NA / SPN, des interventions décrites aux
articles 4, 5, 9).
Les comptes-rendus des interventions figurent au bilan annuel (article 10).
Un suivi annuel des nids sur le réseau d'électricité ENEDIS Nouvelle-Aquitaine, des nids sur les
plateformes de substitution et des dispositifs anti-nidification est réalisé sur 5 ans par un expert
ornithologue, avec 3 passages pour déterminer la localisation des nids à traiter, suivre l'efficacité des
compensations (article 9) et la reproduction des individus.
Un bilan annuel, comprenant les comptes-rendus des interventions sur les pylônes et les plateformes
de substitutions (article 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10) sur l'année, et le suivi annuel (article 10), est réalisé et
transmis par mail à la DREAL NA / SPN (au plus tard le 31 mars de l’année consécutive à celle du suivi).
Un bilan est réalisé à la fin des 5 ans, couvrant la durée de la présente dérogation et transmis par mail à
la DREAL NA / SPN, au plus tard le 31 mars 2031.
ARTICLE 11 - Documents et informations à transmettre
ARTICLE 11.1 - Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les
informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA / SPN via l’adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 12 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA / SPN, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
ARTICLE 11.2 - Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 25 ARTICLE 11.3 - Documents à transmettre à la DREAL NA / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre par mail à la DREAL NA / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de début
des travaux) :
Document/Données Référence Échéances
Bilan annuel comprenant :
• les comptes-rendus des interventions sur les
pylônes du réseau électrique ENEDIS ou une
plateforme de substitution ;
• le suivi annuel
article 10 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l’année consécutive à celle du suivi
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l’adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 11.1 1er dépôt, 12 mois maximum après la
notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure de la mise en
œuvre des mesures de compensation, au
minima annuellement,
et jusqu’à la mise en œuvre complète
des mesures de compensation
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 11.2 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l’année consécutive à celle du suivi
ARTICLE 12 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets concernés, avec tous les éléments d'appréciation
conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R. 411-10-2 du code de l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 13 – Déclaration des incidents et accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces incidents ou accidents sont portés au compte-rendu des interventions (article 10). En cas de
nécessité, le suivi annuel (article 10) peut apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’accident ou incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 26 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
BA
ARTICLE 14 – Contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 15 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 16 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 3 juillet 2026
Pour les préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et
par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 27 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-07-00001
Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant
modification des statuts de la communauté
d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord
(COBAN)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 28 PREFETE | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau desCollectivités Locales Liberté
nn. Arrêté du 0 7 JUIL. 2026
Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord
- Modification des statuts et des compétences -
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur .
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite «
3DS », |
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17, L5211-17-1 et
L52171-20,
VU les arrêtés antérieurs :
8 novembre 2003 - Création -
13 décembre 2004 - Modification des Statuts -
12 septembre 2006 - Modification des Statuts -
19 mars 2007 - Modification des compétences -
07 octobre 2009 - Modification des Statuts -
14 janvier 2011 - Modification des Statuts -
20 septembre 2012 - Modification des compétences -
21 octobre 2013 - Modification des Statuts -
24 octobre 2014 - Modification des compétences -
02 mars 2015 - Modification des Statuts -
06 août 2015 - Modification des compétences-
20 décembre 2016 - Modification des compétences -
27 février 2017 - Modification des compétences -
16 mai 2017 - Modification des compétences -
21 novembre 2017 - Modification des compétences -
28 décembre 2017 - Transformation en communauté d'agglomération -
05 décembre 2019 - Modification des compétences
24 novembre 2023 - Modification des compétences
VU la délibération du conseil communautaire du 24 juin 2025 portant modification des statuts de
la Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gqouv.fr 1.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 29 VU les décisions des communes suivantes :
Andernos-les-bains, Arès, Audenge, Biganos, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Marcheprime, Mios,
VU l'avis favorable du sous-préfet d'Arcachon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord conformément à la délibération du 24 juin 2025, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée des annexes précitées, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes, .
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de !a Gironde,
. service de gestion comptable de Belin-Beliet.
Article 3: l'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont
consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
. Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de
Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
A Bordeaux, le { 7 JUIL. 1026
La Préfète,
la js et par er. mi Four e Sec ire-Généra
François DRAPÉ.
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 30 DOCUMENT ANNEXÉ
CRÊTE PRÉFECTORAL
EN DATE DU ÿ 7 JUL. 2776
A L'
»] COBAN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON NORD
2025 _061_ DEL
: EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le mardi 24 juin 2025 à 18h00, le Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord dûment convoqué, s'est réuni dans la Salle du
Broustic - 11 esplanade du Broustic à Andernos-les-Bains, sous la présidence de M. LAFON,
Président de la COBAN.
Date de la convocation : 18/06/2025
Nombre de conseillers en exercice : 38
Présents : 26
M. LAFON, Mme LE YONDRE, Mme LARRUE, M. PAIN, M. ROSAZZA, M. DE GONNEVILLE, M.
DANEY, M. MARTINEZ, Mme BRISSET, Mme GALLANT, Mme BRUDY, Mme CHAIGNEAU, Mme
SAULNIER, M. MAREST, Mme BANOS, M. BOURSIER, Mme CAZAUX, M. DEVOS, Mme
GUIGNARD DE BRECHARD, M. MARLY, Mme GUILLERM, M. FLEURY, M. BAGNERES, Mme
MARENZONI, M. MANO, M. MAZZOCCO
Pouvoirs : 8
M. ROSSIGNOL à M. ROSAZZA, M. CHAUVET à Mme BRISSET, M. CHAMBOLLE à Mme
CHAIGNEAU, Mme CHAPPARD à M. BOURSIER, M. POCARD à M. LAFON, Mme JOLY à Mme
LARRUE, Mme BATS à M. MARTINEZ, Mme LOUET à M. BAGNERES
Absents : 4
M. DUBOURDIEU, Mme CALATAYUD, M. PERUCHO, M. SANZ
Secrétaire de séance : Mme LARRUE
KKKkKE
Le quorum est atteint.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 31 NCUMENT ANNEXÉ
À L,ANHRÉTÉ PREFECTORAL
EN DATE sd 7 JUL. 2076
Rapporteur : Nathalie LE YONDRE
Par délibération en date du 27 juin 2023, le Conseil communautaire a initié une procédure portant
modification des statuts de la Communauté d'Agglomération dans les conditions prévues par
l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette procédure ayant recueilli l'accord des membres dans les conditions de majorité qualifiée
requises à l'article L.5211-5 du CGCT, Monsieur le Préfet de la Gironde a adressé l'arrêté
préfectoral du 24 novembre 2023, validant les nouveaux statuts de la Collectivité.
Suite à cette dernière actualisation, la Préfecture a demandé la modification rédactionnelle de
certains articles afin de les mettre à jour au regard de l’évolution de l'écriture du CGCT.
Par conséquent, la nouvelle rédaction des statuts ci-annexée prend en considération cette
demande, ainsi que des ajustements rendus nécessaires suite notamment au déploiement de la
politique des mobilités et également, la suppression de la compétence facultative « Urbanisme »
liée à l'arrêt du service mutualisé des autorisations du droit des sols.
Dans ces conditions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20 qui dispose
qu'« à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil
municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement »,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2023 portant approbation de la modification des
statuts initiée par la COBAN par délibération du 27 juin 2023,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 17 juin 2025,
Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir :
+ ADOPTER la modification des statuts de la COBAN :
+ HABILITER le Président ou son représentant à notifier la présente délibération aux
communes membres afin que les Conseils municipaux se prononcent sur ces modifications
dans un délai de trois mois à compter de la date de notification ;
° DEMANDER à Monsieur le Préfet de la Gironde d'autoriser par arrêté la modification des
statuts de la COBAN.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, vote : POUR.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 32 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Fait à Andernos-les-Bains, le mardi 24 juin 2025,
Signé électroniquement par : Président Coban
Date de signature : 26/06/2025
Qualité : Parapheur Président COBAN
Le Président,
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 0 7 JUL. 2076
Signé électroniquement par : Larue Mare
Date de signature . 25/06/2025
Qualité : Parapheur COBAN - Secrétaire de séance
+ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 33 DOCUMENT ANNEXÉ
RÉ e
En
our : Juin 2025
COBAN COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON NORD
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 34 DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 0 7 JUIL. 2026
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2003 portant Création de la Communauté de
Communes du Nord Bassin
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2004 portant Modification de la dénomination
et des statuts
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2006 portant Définition de l'intérêt
communautaire
Arrêté préfectoral du 19 mars 2007 portant Extension des compétences
Arrêté préfectoral du 7 octobre 2009 portant Modification des statuts
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2011 portant Modification des statuts
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 portant Extension des compétences et
modification des statuts
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 portant Composition du Conseil
communautaire
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 portant Modification des compétences
Arrêté préfectoral du 2 mars 2015 portant Modification des statuts
Arrêté préfectoral du 6 août 2015 portant Modification des statuts
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant Modification des statuts
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant Modification des compétences et
Transformation en Communauté d'Agglomération
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 portant Modification des compétences
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant Modification des statuts
Arrêté préfectoral du xxxxxx 2025 portant Modification des statuts
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à L'ARRÈTÉ PRÉFECTORAL
ARTICLE 1: CONSTITUTION m....ssssensmrsssessssense se sin sise &
ARTICLE 2 : SIEGE rincer sa &.
ARTICLE 3 : OBJET ssscsessorvenssenerensensvensensansesnenseressveseenenessesestes £
ARTICLE #4 : COMPETENCES ss eesssscsscsene sans 5
Article 4.1: Compétences obligatoires 5
Article 4.2 : Compétences supplémentaires... 7
Article 4.3 : Compétences facultatives D ANS 8
ARTICLE 5 : MODALITES D'’'INTERVENTION comes 11
ARTICLE 6 : REPRESENTATION DES COMMUNES ss 12
ARTICLE 7 : BUREAU soso Rescrsssssiiecsnressseersel beosoee 12
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS PATRIMONIALES ss osouse se nr 12
Article 8.1: Principe sise 12
Article 8.2 : Cas des transferts de zones d'activités économiques
D US 12
ARTICLE 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION... cc recente nosesccoscnosasosssoccsssacsssees 12
ARTICLE 10 : DUREE :.hhisisccssosomcccsoscenesssoéoené itecmeencesteséniesenses 13
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTS ms ssssmsnsssane co 13
ARTICLE 12 : AUTRES DISPOSITIONS... sssscsscsscsssososcsocssesonese ces ee 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 36 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
En application de l’article L5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
est créé une Communauté d'Agglomération entre les Communes ci-après :
- ANDERNOS-LES-BAINS
- _ARES
- AUDENGE
- BIGANOS
- LANTON
- LEGE-CAP FERRET
- MARCHEPRIME
- MIOS.
Elle prend la suite de la Communauté de communes du Bassin d'Arcachon Nord -
Atlantique et prend la dénomination de « Communauté d'Agglomération du
Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) ».
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé au 46 avenue des Colonies à
ANDERNOS-LES-BAINS (33510).
f 112 11.
st mt houle of © “wf À
Conformément aux dispositions de l'article L5216-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération a pour objet d'associer
les Communes au sein d'un espace de solidarité en vue d'élaborer un projet
commun de développement urbain et d'aménagement de territoire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 37 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Eij DATE DU { 7 JUIL. 2026
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des
Communes membres, les compétences suivantes (article L5216-5 CGCT) :
Article 4.1 : Compétences obligatoires
1° En matière de développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L4251-17 ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ;
-_ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme pour les
communes d'AUDENGE, BIGANOS, LANTON, MIOS et MARCHEPRIME, sans
préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au
sens de l'article L1111-4, avec les communes membres de la COBAN.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre I! du livre I! de la première partie
du code des transports, sous réserve de l'article L3421-2 du même code.
Dans la mesure où, entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017, au moins 25 % des
communes représentant au moins 20 % de la population s'y sont opposées,
conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, la Communauté
d'Agglomération n'est pas compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
Programme local de l'habitat;
Politique du logement d'intérêt communautaire ;
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ;
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° En matière de politique de la ville :
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 38 h DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU
07 JUIL. 2026
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement, qui se limitent à :
- 1° L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer;
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette compétence est transférée au Syndicat Intercommunal du Bassin
d'Arcachon (SIBA).
6° En matière d'accueil des gens du voyage :
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article ler de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
8° Eau
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8
du CGCT ; cette compétence est transférée au Syndicat Intercommunal du Bassin
d'Arcachon (SIBA).
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1 du CGCT ;
cette compétence est transférée au Syndicat Intercommunal du Bassin
d'Arcachon (SIBA).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 39 DOCUMENT ANNEXÉ
ÉIRRETÉ PRÉFECTORAL
UE OÙ G7UL
ft
4
Article 4.2 : Compétences supplémentaires
La Communauté d'Agglomération exerce en lieu et place des Communes
membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
suivantes :
1° Voirie et parcs de stationnement
- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
-_ Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire
2° Protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
- Lutte contre la pollution de l'air
- Lutte contre les nuisances sonores
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels
et sportifs d'intérêt communautaire ;
4° Action sociale d'intérêt communautaire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 40 DOCUMENT ANNEXÉ
À 'STRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU
0 7 JUL. 2076
Article 4.3 : Compétences facultatives
La Communauté d'Agglomération exerce, en lieu et place des Communes
membres, les compétences suivantes :
1° Installation et entretien des abris-voyageurs du réseau de transport organisé
par la COBAN
2° Aménagement du territoire, économie et fiscalité
-_ Aménagement numérique du territoire tel que défini à l'article L.1425-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, par adhésion au Syndicat Mixte
départemental Gironde Numérique afin de desservir les zones d'activités
économiques, les services publics et d'engager un programme de
déploiement de la fibre optique à l'abonné en vue de favoriser l'accès du plus
grand nombre au Très Haut Débit ;
-__ Elaboration d'un schéma de développement économique communautaire ;
- Constitution de réserves foncières pour la réalisation d'opérations
d'aménagement et de développement communautaires ;
3° Service Départemental d'incendie et de Secours (S.D.I.S.)
- Participation au financement des opérations immobilières d'extension, de
reconstruction ou d'équipement des centres d'incendie et de secours mis à
disposition de l'établissement public, dénommé "Service Départemental
d'Incendie et de Secours " au sens du L1424-1 du CGCT ;
-__ Contribution au budget du Service Départemental d'incendie et de Secours
par application de l’article 1424-35 alinéa 5 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
4° Gendarmerie Accompagnement et soutien financier à la réalisation
d'opérations immobilières de la gendarmerie.
5° Soutien aux actions culturelles dont le rayonnement concerne au moins six
Communes de la Communauté d'Agglomération.
6° Promotion du Bassin d'Arcachon :
- Les ACTIONS:
+ de promotion de l'ensemble du Bassin d'Arcachon pour en valoriser
l'image,
+ de développement de la notoriété et de l'attractivité du territoire par des
actions de communication et de coordination avec les acteurs
institutionnels et les filières professionnelles,
e de réalisations d'évènements intercommunaux,
+ d'études et enquêtes aux fins de mieux connaître l'état de l'offre et de la
demande en matière de développement touristique du Bassin
d'Arcachon,
e de soutien à la professionnalisation : actions, à l'échelle du territoire, de
valorisation et d'harmonisation de l'accueil sur le Bassin d'Arcachon.
- La CONTRACTUALISATION avec l'État, la Région, le Département et autres
entités d'actions concourant à développer l'attractivité du Bassin
d'Arcachon.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 41 DOCUMENT ANNEXÉ
* L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU ÿ 7 JUL. 20%
7° Hygiène et Santé publique :
- Le contrôle des nuisances sonores relatives aux bruits de voisinage y
compris celles émises par les établissements diffusant de la musique
amplifiée.
- Le contrôle des conditions d'hygiène dans les établissements de
restauration ou de remise directe des aliments au consommateur, sécurité
sanitaire des aliments dans les centres de vacances, les campings et parcs
résidentiels de loisir.
- L'hygiène de l'habitat:
e Instruction des dossiers relatifs à l'insalubrité de l'habitat, suivi des
contentieux et rédaction des mémoires en réponse dans le domaine de
la lutte contre l'habitat indigne.
e Instruction des dossiers relatifs à des non-conformités en application du
Règlement Sanitaire Départemental.
e Gestion des constats des risques d'exposition au plomb et réalisation des
enquêtes autour des signalements environnementaux où à la suite d'une
déclaration de saturnisme infantile.
e Réalisation des enquêtes environnementales et mise en œuvre des
mesures de contrôle lors des intoxications au monoxyde de carbone
signalées par le service départemental d'incendie et de secours ou le
centre toxico vigilance.
e Mise en œuvre de mesures de sensibilisation tendant à prévenir les
risques sanitaires (exposition aux légionelles, ..).
- La participation au contrôle de la qualité de l'air extérieur.
- La régulation de la population de pigeons.
- Les actions de dératisation des lieux publics.
- La participation financière et le suivi des actions de lutte contre les
moustiques non vecteurs de maladies et le suivi des actions de lutte
antivectorielle.
- L'instruction des dossiers d'urbanisme (permis de construire, d'aménager,
certificats d'urbanisme) au titre des règles d'hygiène et de santé publique,
- L'autocontrôle de la qualité des eaux de baignade.
8° Etudes et travaux maritimes et fluviaux :
- Le balisage fixe des chenaux du Bassin d'Arcachon : contrôle et entretien des
balises fixes des chenaux internes du Bassin d'Arcachon et instruction des
dossiers de modification du balisage.
- Le réensablement des plages
- L'exploitation du dessableur de la Leyre
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 42 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 07 Ju 26
- Les travaux de dragage du Bassin d'Arcachon:
e Grands chenaux
e Chenaux d'accès aux ports et d'accès au rivage
e Ports dont la gestion relève de ses membres
e Ports dont la gestion relève d'autres collectivités où groupements, dans
le cadre de conventions de coopération
- La gestion et la valorisation des sédiments de dragage incluant leur
transport, leur traitement, leur élimination ou valorisation finale au sens de
l’article L541-1-1 du Code de l'environnement :
e Exploitation des Unités de Gestion des Sédiments (UGS) de dragage
(installations classées pour la protection de l'environnement au titre du
Code de l'Environnement) suivantes :
o UGS du port des Tuiles, commune de Biganos ;
o UGS d'Audenge, commune d'Audenge ;
o UGS de Titoune, commune de Lanton;
o UGS d'Arès.
- La topographie et la bathymétrie
e Réalisation de mesures topographiques et bathymétriques pour les
besoins internes au service (travaux et suivis) ou pour des besoins
d'intérêt général.
9° Suivi et protection de la qualité de l’eau du Bassin d'Arcachon :
Au vu de l'enjeu environnemental de préservation de la qualité des eaux du Bassin
d'Arcachon, cette mission peut se déployer non seulement sur l'intra Bassin mais
également sur les masses d'eaux susceptibles de l'impacter.
- Les actions de suivi des apports susceptibles d'impacter la qualité des eaux:
+ Actions de suivi de la qualité bactériologique
e Actions de suivi des intrants azotés et phosphorés
+ Animation des réseaux d'expertise sur les pesticides et les
micropolluants
Prélèvements, analyses et actions prospectives
e Enquêtes de terrain, actions de sensibilisations à la protection du milieu
et de modifications des pratiques identifiés dans les réseaux d'expertises
- L'étude et régulation des végétaux invasifs en milieu marin
10° Système d'Information Géographique (SIG) :
Le développement et l'administration d'un Système d'Information Géographique
(SIG), lequel constitue un outil de mutualisation de données très variées (cadastres
numérisés, données alphanumériques associées, réseaux d'assainissement des
eaux usées, orthophotoplans, Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS), etc.)
permettant aux services du SIBA et des collectivités publiques du territoire de
faciliter la prise de décisions et la gestion quotidienne des activités.
Les compétences des 6° - 7° - 8° - 9° et 10° sont transférées au Syndicat
Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA).
10
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À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU ÿ7 JUL
2076
1° Schéma de mutualisation
La Communauté d'Agglomération est chargée de l'élaboration d'un schéma de
mutualisation de services entre les services de la Communauté d'Agglomération
et ceux des Communes membres, dans les conditions de l'article L5211-39-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
2° Fonds de concours
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre la Communauté d'Agglomération et les
Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du
Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.
3° Conventions et ententes intercommunales
La Communauté d'Agglomération est habilitée :
-_ A conclure des conventions de prestations de services visées à l'article LS11-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-_ À confier ou à se voir confier, par convention, la création ou la gestion de
certains équipements ou services ;
-_ Et à conclure des ententes intercommunales avec des Communes non
membres, des syndicats mixtes et des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale en application de l'article L5221-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
4° Groupements de commande
La Communauté d'Agglomération est habilitée à se voir confier par convention à
titre gratuit, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement
de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées,
la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution
d'un où de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du
groupement.
il
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 44 A L'ARRÈ L'ENTANNEXÉ XRETÉ PRÉFECTORAL
EN DATE pu 07 JUIL 27
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PHREDENTATION LES COMMUNES à fs "2 t Ju se FA RARE 1 Los É 1.11% « « LS à 1% Fil NE
Il se compose de délégués des communes membres élus dans le cadre de
l'élection municipale au suffrage universel direct dans les conditions fixées par
l'article L5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération élit en son sein un Bureau
composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents, et, éventuellement, d'un
ou de plusieurs autres membres conformément aux dispositions de l'article LS2T1-
10 du CGCT.
Article 8.1: Principe
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des
biens, des équipements et des services nécessaires à l'exercice de ces
compétences et la substitution de la Communauté d'Agglomération dans tous les
droits et obligations des Communes (emprunts, délégation de service public,
contrats, etc.}), dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du III
de l’article L.52T-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il en va de même en cas d'extension du périmètre où des compétences de la
Communauté d'Agglomération en application des dispositions des articles L.5211-
17, L.5211-18 et L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8.2 : Cas des transferts de zones d'activités économiques
Les biens appartenant au domaine privé des communes et nécessaires à l'exercice
des compétences «zones d'activités économiques » confiés à la Communauté
d'Agglomération, peuvent être transférés en pleine propriété dans la mesure où il
s'agit de biens destinés à être revendus à des tiers. |
Conformément à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
conditions financières et patrimoniales du transfert des biens dans le cadre de la
compétence « zones d'activité » sont déterminées par délibérations concordantes
du Conseil communautaire et des Conseils municipaux.
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ARTICLE 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE gs
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération sont celles prévues à
l'article L5216-8 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil communautaire fixe les recettes nécessaires à l'exercice des
compétences de la Communauté d'Agglomération.
12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 45 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ p: ÉFECTORAL
“DATE DU 97 JUL, 276 =
La Communauté d'Agglomération est créée pour une durée illimitée.
Les statuts de la Communauté d'Agglomération pourront être modifiés dans les
conditions prévues à l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les dispositions non prévues par les statuts de la Communauté d'Agglomération
sont régies par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales.
15
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 46 COBAN COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON NORD
46 avenue des Colonies
33510 ANDERNOS-LES-BAINS
Tél : 05 57 7617 17
contact@coban-atlantique.fr
www.coban-atiantique.fr
DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 47 ’
FA » Liber « Egalité » Froterwiir
DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFEC] ORAL
EN DATE DU
97 JUL 2076
rentre Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: ARCACHON
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2025-06-26(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: CC COBAN Atlantique
N° de SIREN: 243301504
Numéro Acte de la collectivité locale: 2025 061 DEL
Objet acte: Modification des statuts de la COBAN
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.5-modification statutaire
Identifiant Acte: 033-243301504-20250625-2025 061 DEL-DE
Rapport d'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 48 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-03-00012
Arrêté autorisant survol basse hauteur en
agglomération du 03 07 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00012 - Arrêté autorisant survol basse hauteur en agglomération du 03 07 2026 49 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 03 JUL 2026 portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement de
personnes pendant la 7ème étape du Tour de France 2026
La préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2072 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne (« SERA ») ;
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-
OPS »);
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026, nommant en conseil des ministres, Mme
Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité
du Sud-Ouest et préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes où d'animaux ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D133-10 du code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2072 ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations
aux hauteurs minimales de vol ;
VU la demande d'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes, déposée par la société SAF Hélicoptères dans le cadre de la
retransmission télévisée du Tour de France 2026 pour le 10 juillet 2026 ;
VU l'avis technique favorable de la direction générale de l'aviation civile du 25 juin 2026 ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00012 - Arrêté autorisant survol basse hauteur en agglomération du 03 07 2026 50 VU l'avis technique favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du 23 juin
2026 ;
ARRÊTE :
NS
Article 1°_: La société SAF Hélicoptères est autorisée à survoler à une hauteur d'évolution
supérieure à 150 mètres le 10 juillet 2026 dans le cadre de la retransmission télévisée du Tour de
France 2026 au moyen d'hélicoptères multimoteurs. Le survol se conformera aux conditions
techniques et particulières citées en annexe.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1, la hauteur minimale autorisée ces mêmes jours est portée à
300m lors du survol des sites Natura 2000 en Gironde, listées ci-dessous :
+ __ZCS FR7200700 - La Garonne
+ __ZCS FR7200691 - Vallée de l'Euille
+ ___ZCS FR7200804 - Réseau hydrographique de la Pimpine
+. ZCS FR7200693 - Vallée du Ciron
Le survol de ces sites est également limité à un seul passage et tout vol stationnaire sur ou à
proximité directe est interdit. Seuls les hélicoptères « TV » seront autorisés à voler à une altitude
inférieure à 300m sur ces zones.
Article 3 : Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques. Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des hôpitaux, des centres de repos, des établissements pénitentiaires ou de tout autre
établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse
altitude.
Article 4: Le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les
horaires et les lieux précissurvolés pour les nécessités de la mission projetée par téléphone au n°05
54 79 45 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). De
même, tout incident devra être immédiatement signalé.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Gironde. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, Monsieur le sous-directeur
adjoint zonal de la police aux frontières Sud-Ouest, M. le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde, M. le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et les maires des communes de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.
Pour la Pré et par délégation,
Pourla Préfète, |
dipécteur de cabinet,
Grégory LECRU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00012 - Arrêté autorisant survol basse hauteur en agglomération du 03 07 2026 51 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
. opérationnelles applicables
+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre.2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
La hauteur de vol minimale est : 150 m (500 ft) AGL
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour
° le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
+ le survol d'établissements pénitentiaires.
La hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
8. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide :
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AËESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00012 - Arrêté autorisant survol basse hauteur en agglomération du 03 07 2026 52 6. Conditions opérationnelles
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Hélicoptères multimoteurs
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il existe des
aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en
cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera âpportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout.ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00012 - Arrêté autorisant survol basse hauteur en agglomération du 03 07 2026 53 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-03-00010
Arrêté du 03 07 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00010 - Arrêté du 03 07 2026 54 Cabinet
ŒE | Direction des sécurités PREFETE Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du ü 3 JUIL. 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Floirac et Bordeaux
à l'occasion de la 7° étape du Tour de France 2026 le 10 juillet 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU l'organisation de la 113° édition du Tour de France avec le passage et l’arrivée de la 7° étape dans
l’agglomération bordelaise le 10 juillet 2026 ;
VU la demande en date du 26 juin 2026 adressée par la Direction interdépartementale de la Police
nationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra installée
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes de terrorisme, ainsi
que de garantir la sécurité des rassemblements à l'occasion de l'arrivée de la 7° étape du Tour de
France 2026 le vendredi 10 juillet 2026 de 12H00 à 20H00 à Floirac et Bordeaux ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 3° de l’article
L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, de sécuriser les rassemblements et de prévenir les actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
1/7
pref-declaration-drones@sironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00010 - Arrêté du 03 07 2026 55 déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que
le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ; qu'il est également
prévu au 3° du même article la prévention des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la 113° édition du Tour de France, l'arrivée de la 7° étape le 10
juillet 2026 à Bordeaux attirera dès la veille un nombre important de spectateurs en raison de
l'ouverture du Fan park situé place des Quinconces à 12H00 le 9 juillet 2026 ; que lors de l'arrivée de
l'étape le 10 juillet 2026 en fin de journée, plusieurs dizaines de milliers de spectateurs sont attendus le long du parcours, près de la zone d'arrivée et notamment sur les quais de Bordeaux et place des Quinconces ; que les festivités autour du Tour de France se poursuivront au sein du Fan park jusqu'à sa fermeture à 18H00 et tard dans la soirée dans le centre-ville bordelais ;
CONSIDÉRANT que le Tour de France est le 3° évènement sportif mondial et bénéficie, à ce titre, d'une couverture médiatique internationale importante ; que, dans ce contexte, des actions de contestation locale sont susceptibles d'être menées à l'occasion de cet évènement afin d'accroître leur visibilité en profitant de sa couverture médiatique ; que de telles actions pourraient notamment émaner de groupes anti-militaristes, de mouvances affiliées à l'écologie radicale et de collectifs de
soutien à la Palestine; en outre, l'existence de contestations locales liées au projet de la ligne
nouvelle Sud-Ouest (LNSO) est susceptible de donner lieu à des actions de protestation lors de
l'arrivée de la 7° étape du Tour de France 2026 à Bordeaux, en raison du passage des coureurs dans
des communes particulièrement impactées par ce projet; que ces actions sont susceptibles de
perturber le déroulement de l'évènement et de porter atteinte à la sécurité des coureurs et des
spectateurs ; enfin, qu'il existe un risque d'exécution d'actes de sabotage ciblés et d'actions de
visibilité, tels que des happenings, l'apposition de tags, de banderoles ou de jets de peintures sur la
chaussée ou sur les installations ;
CONSIDÉRANT qu'une augmentation des interpellations et des mouvements contestataires est observée lors des dernières éditions du Tour de France ; qu'ainsi, lors de l'arrivée de la 7° étape du Tour de France 2023 à Bordeaux, 2 personnes munies de fumigènes ont été interpellées suite à leur tentative de s'introduire sur un échafaudage place de la Bourse afin d'accrocher une banderole en contestation de la participation au Tour de France du groupe pétrolier Total; qu'en 2025, à l'occasion de la 112° édition du Tour de France, une augmentation des intrusions sur le parcours des
étapes, notamment aux fins de soutien à la cause palestinienne, a été constatée peu de temps avant
le passage des coureurs, représentant un risque avéré pour la sécurité des cyclistes et des
spectateurs ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des incidents relevés lors des précédentes années, le risque de réitération de faits contestataires et d'intrusion au sein des axes privatisés ainsi que d'atteintes aux coureurs, aux spectateurs et aux biens demeure élevé à l’occasion de cette nouvelle édition ;
CONSIDÉRANT qu'également, le secteur du centre-ville de Bordeaux et ses abords connaît d'ordinaire une affluence majeure les vendredis de vacances scolaires en fin de journée, de l'ordre de plusieurs milliers de promeneurs, piétons, cyclistes, riverains ou touristes français et étrangers qui seraient directement exposés en cas de troubles à l'ordre public ; qu'en raison de l'affluence attendue lors de cet évènement, il importe de sécuriser le secteur par tout moyen;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat» compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de rassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de police doivent faire preuve d'une
particulière vigilance ; que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menace
terroriste internationale ; qu'également, en raison de la grande popularité du Tour de France, une
grande affluence est attendue ; qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'évènement et
de renforcer le service d'ordre de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde dans le but de détecter et de prévenir les actes terroristes ;
2/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00010 - Arrêté du 03 07 2026 56 CONSIDÉRANT que ce rassemblement de grande ampleur autour du parcours situé en centre-ville de
Bordeaux, ses abords ainsi que sur les quais présente un risque de générer des mouvements de foule,
des troubles à l'ordre public tels que des actes de violence et des dégradations ; qu'en outre, le
danger inhérent à la concentration de la population revêt un caractère particulièrement sensible
compte tenu du risque terroriste élevé ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de sécuriser l’ensemble du secteur dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvre pas toutes les rues délimitées dans le périmètre visé ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour permettre le maintien de
l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre,
d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces
au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde ; que la demande porte sur l'engagement de
deux caméras aéroportées pour le passage et l'arrivée de la 7° étape du Tour de France 2026 le
vendredi 10 juillet 2026 de 12H00 à 20H00; que le périmètre retenu détaillé en annexe 1 est
strictement limité au parcours, ses abords et au lieu des festivités ; que les télépilotes seront
positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes afin
de préserver leur sécurité ; que les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement dans
le secteur du centre-ville et des quais de Bordeaux et de Floirac où sont susceptibles de se commettre
les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation permet
d'anticiper l’arrivée des nombreux spectateurs et de sécuriser la zone jusqu'à leur dispersion ; que les
appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de recourir à Un traitement
automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des traitements de données à
caractère personnel; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde ; qu'il fait également l'objet d'une information au public ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la Police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- le vendredi 10 juillet 2026 de 12H00 à 20H00 ;
- dans les villes de Bordeaux et de Floirac, dans le périmètre géographique défini en annexe 1, afin de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblements et de
prévenir les actes de terrorisme, tel que délimité par les voies et axes suivants inclus :
— Quai Louis XVIII ; - Rue de la Louisiane ;
— Rue notre dame ; — Rue Pauly;
3/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00010 - Arrêté du 03 07 2026 57 — Cours de Verdun ;
- Allée de Tourny ;
— Rue Sainte-Catherine ;
- Rue du parlement Sainte-Catherine ;
- Rue de la tour Gassies ;
— Cours d'Alsace et Lorraine ;
- Rue de la Rousselle ;
— Rue des Faures ;
- Rue des Allamandiers ;
— Rue Beyssac ;
- Rue de la porte de la monnaie ;
- Rue du port ;
— Rue Peyronnet ;
- Rue de Saget ;
— Rue de Cabanac ;
— Rue du commerce ;
— Rue Belcier ;
— Cours du Médoc ;
- Cours de la Martinique ;
— Route du bord de l'eau ;
— Chemin de l'île ;
- RD 113;
- Quai de la Souys ;
- Rue Aristide Bergès ;
—- Avenue Jean Alfonsea ;
— Rue Franc Sanson ;
- Rue d'Artagnan ;
- Boulevard Joliot Curie ;
- Rue René Buthaud ;
- Place Stalingrad ;
= Rue Léonce Motelay ;
- Quai des Queyries ;
— Quai de Brazza.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1°’ est fixé à deux, installées sur les modèles suivants : DJi Mavic 30T, DJI Matrice
4T, DJI Matrice 4E et D]JI Matrice 4TD.
Article 3- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
Préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Gironde sur le site internet de la Préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde et le Directeur interdépartemental de
la Police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le Q 3 JUIL. 2026
r la Préfète,
, directeur de cabinet,
4/7
Grégory LECRU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00010 - Arrêté du 03 07 2026 58 ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
Communes de Bordeaux et Floirac
le vendredi 10 juillet 2026 de 12H00 à 20H00
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Périmètre concerné :
Rive gauche : ive droite :
- Route du bord de l’eau
- Chemin de l'ile
- RD 113
- Quai Louis XVIII - Quai de la Souys - Rue notre dame - Rue Aristide Berges
- Cours de Verdun - Avenue Jean Alfonsea
- Allée de Tourny fes - Rue Sainte-Catherine Rue d’Aragnan - Rue du parlement Sainte-Catherine - Boulevard Joliot curie - Rue de la tour Gassies - Rue René Buytbaud - Cours d'Alsace et Lorraine - Place Stalingrad - Rue de la Rousselle - Rue Léonce Motelay - Rue des Faures - Quai des Queyries - Rue des Allamandiers - Quai de Btazza
- Rue Beyssac - Rue de la porte de la monnaie
- Rue du port
- Rue Peyronnet
- Rue de Saget
- Rue de Çabanac
- Rue du commerce
- Rue Belcier
- Rue de la Jouisiane
- Rue Payly
- Cours du médoc
- Cours de la martinique
5/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00010 - Arrêté du 03 07 2026 59 Zoom sur le plan nord
6/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00010 - Arrêté du 03 07 2026 60 Zoom sur le plan sud
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00010 - Arrêté du 03 07 2026 61 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-03-00011
Arrêté du 03 07 2026 (2)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00011 - Arrêté du 03 07 2026 (2) 62 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté du D 3 JülL. 2026 autorisant les services de la police nationale à utiliser des
dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d’aéronefs
circulant sans personne à bord
le vendredi 10 juillet 2026 sur la commune de Bordeaux
La préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R.213-5 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la
défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU l'avis de brouillage en date du26 juin 2026 sollicité par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale visant à autoriser le brouillage de certaines fréquences
dans le secteur de la place des Quinconces et ses abords à Bordeaux (33000), le 10 juillet 2026, de
12H00 jusqu'à 20H00, dans le cadre de l’arrivée à Bordeaux de la 7e étape du Tour de France 2026;
VU l'étude d'impact de l'agence nationale des fréquences (ANFR), valable du 5 novembre 2024 au 5
novembre 2027 ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la 7° étape du Tour de France 2026, l’arrivée des coureurs aura lieu
à Bordeaux, sur le Quai Louis XVIII, situé face à la place des Quinconces, où est installée la zone
d'arrivée de l’étape ainsi que le Fan park ; qu'au regard du nombre conséquent de spectateurs et de
l'importante couverture médiatique attendus, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif
de lutte anti-drones permettant d'intercepter les équipements en cas d'intrusion sur les domaines
précités ; que la mise en place de ce dispositif peut nécessiter de brouiller certaines fréquences ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de
1/3
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00011 - Arrêté du 03 07 2026 (2) 63 rassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de police doivent faire preuve d'une
particulière vigilance ; que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menace
terroriste internationale ; qu'en raison de la grande popularité du Tour de France, une grande
affluence de personnes est attendue avant, pendant et après l’arrivée des coureurs ; qu'au regard de
ces éléments, il importe de sécuriser l'évènement par tout moyen ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs urbains se situent dans un périmètre où des mouvements de foule pourraient avoir lieu ; que la mise en place d'un village Fan park avec des animations sur la place des
Quinconces le vendredi 10 juillet 2026 de 10H00 à 18H00 est susceptible de rassembler et maintenir
aux abords de la place plusieurs milliers de personnes avant, pendant et après l'arrivée de l'étape ;
CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure,
les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordre
public ; que l'organisation de l'arrivée à Bordeaux de la 7° étape du Tour de France 2026 nécessite la mise en place d'un tel dispositif ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1er- La police nationale est autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des
fréquences à l’aide de six brouilleurs de type WATSON, WILSON, FUSIL NEROD F7, SNIPER 528,
SAGINT 4XX et FUSIL BAD aux horaires et lieux suivants :
- le vendredi 10 juillet 2026 de 12H00 à 20H00 dès détection visuelle ou électronique d'un drone ;
- sur le périmètre défini selon les coordonnées géographiques suivantes : longitude 44.845868,
latitude -0.571842 et hauteur 1.5 mètres, dans la zone rouge représentant un cercle d'un rayon de 900
mètres dont le centre se trouve à l'intersection entre le quai Louis XVIII et la place des Quinconces
tel que défini en annexe 1.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
0 3 Ju. 2026 Bordeaux, le
fète
e Préfète,
, directeur de cabinet,
Grégory LECRU
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00011 - Arrêté du 03 07 2026 (2) 64 ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU BROUILLAGE
Zone représentant un cercle d’un rayon de 900 mètres dont le centre se trouve à l'intersection entre
le quai Louis XVIII et la place des Quinconces
le vendredi 10 juillet 2026 de 12H00 à 20H00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00011 - Arrêté du 03 07 2026 (2) 65 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-03-00009
Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage de
la 7e étape TDF26
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage de la 7e étape TDF26 66 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du ë 4 JUIL. 2026 fixant les conditions de passage du 113° Tour de France cycliste 2026 dans le département de la
Gironde
La préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,
L. 3221-4 et L. 32215;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code l'aviation civile ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5,R. 331-4,R. 331-6 à R.
331-17 et A. 331-2 à A. 3315;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4, R.414-19 et R.414-23-II] ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ; :
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012, notamment son annexe | modifiée le 6 avril 2025 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage de la 7e étape TDF26 67 VU l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de
boissons dans le département de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 modifié portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;
VU l'arrêté du Conseil départemental de la Gironde du 21 mai 2026 instaurant une interdiction de
circulation et de stationnement hors agglomération sur le tracé de la 7° étape du Tour de France 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur la
rocade de Bordeaux et l’A62 durant le passage du Tour de France le 10 juillet 2026 ;
VU l'arrêté de Bordeaux Métropole du 19 juin 2026 portant mesures de circulation et de stationnement
le 10 juillet 2026 ;
VU les arrêtés des maires des communes de la Gironde traversées par le Tour de France cycliste 2026 ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations
aux hauteurs minimales de vol ;
VU l'avis favorable du 10 avril 2026 de la formation spécialisée en matières d'épreuves et compétitions
sportives de la commission départementale de sécurité routière de Gironde réunie le 9 avril 2026 ;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du 2 juin 2026 sur le
projet de parcours du Tour de France dans les sites Natura 2000 en Gironde ;
CONSIDÉRANT que la 7° étape du Tour de France 2026 empruntent les routes du département de
Gironde le vendredi 10 juillet 2026 et qu'il convient de prendre les mesures permettant d'assurer la
sécurité des participants, du public et des riverains ;
CONSIDÉRANT que les autorités compétentes, le président du conseil départemental et les maires,
sont responsables des actes administratifs de police de la circulation et de stationnement relatifs à la
voirie qui les concernent et de l'organisation des éventuelles déviations qui seraient nécessaires ;
CONSIDÉRANT la transmission par la DDTM dans son avis du 2 juin 2026 de préconisations visant à protéger les sites Natura 2000 traversés par le Tour de France 2026 ;
CONSIDÉRANT l'interdiction au niveau national de toute destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction ou de repos des espèces d'intérêt patrimonial présentes sur les sites Natura 2000 concernés ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution des milieux terrestres et aquatiques dû à la fréquentation accrue sur les sites Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT l'impact cumulatif de la compétition cycliste « Tour de France » et du passage de la
Caravane du Tour sur les zones Natura 2000 où se déroulera une partie de cette manifestation ;
CONSIDÉRANT les risques liés à un stationnement important et à Une accumulation du public au sein
d'endroits sensibles ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE :
Article 1°’:
1°) L'épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2026 » emprunte dans le département de
la Gironde, à l’occasion de la 7° étape le 10 juillet 2026, l'itinéraire suivant, tel que défini en annexe 1:
211
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage de la 7e étape TDF26 68 — Routes : n°D220, D3, D11, D110, D125, D117E2, D117, D10, D10E7, D13, D140, D239, D240, D10E6,
D113, Quai de la Souys, Pont Simone Veil, Quai de Brienne, Bd des Frères Moga, Quai Sainte
Croix, Quai de la Monnaie, Quai de la Grave, Quai des Salinières, Quai Richelieu, Quai de la
Douane, Quai du Maréchal Lyautey, Quai Louis XVIII ;
— Communes traversées : Saint-Symphorien, Balizac, Origne, Guillos, Landiras, lllats, Cérons,
Cadillac-sur-Garonne, Béguey, Laroque, Rions, Cardan, Soulignac, Capian, Haux, Langoiran, Le
Tourne, Tabanac, Baurech, Cambes, Quinsac, Camblanes-et-Meynac, Lastrene, Bouliac, Floirac,
Bègles et Bordeaux ;
— Horaire de passage prévisible en Gironde du premier coureur : 15H33 ;
— Horaire d'arrivée prévisible du dernier coureur : 17H35 ;
2°) La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2026 est interdite à tous les
véhicules, autre que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l’article 5 :
- pour la zone gendarmerie nationale :
— deux heures avant le passage de la caravane publicitaire tel qu'indiqué sur l'horaire officiel ;
— jusqu'à 30 minutes après le passage du véhicule « Fin de Course » de la Gendarmerie nationale.
- pour la zone police nationale :
dès le jeudi 9 juillet à 22H00 sur le secteur des Quinconces ;
dès le vendredi 10 juillet à 04H00 entre le pont Saint-Jean et l’arrivée ;
dès le vendredi 10 juillet à 12H00 pour les autres secteurs, incluant le pont Simon VEIL ;
jusqu'au vendredi 10 juillet à 20H00.
L'épreuve bénéficie du régime de l'usage privatif de la chaussée sur la totalité du parcours.
Nonobstant les conditions de fermeture précipitées, le franchissement des voies peut être autorisé,
durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation
et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière (activité médicale, services
publics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) peuvent être autorisés
à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police
ou de la gendarmerie nationales.
3°) Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcours de la 7° étape :
— pour la zone gendarmerie nationale :
— dès le jeudi 9 juillet à 22H00 jusqu'à 30 minutes après le passage du véhicule « Fin de Course »
de la Gendarmerie nationale.
- pour la zone police nationale :
— dès le jeudi 9 juillet à 20H00 jusqu'au vendredi 10 juillet à 20H00.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant
suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts (hors pont Simone VEIL), dans
les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les
voies particulièrement étroites.
Les animaux doivent être enfermés à l'intérieur des propriétés ou tenus en laisse.
3/11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage de la 7e étape TDF26 69 Article 2 : Pendant la durée des interdictions, la circulation et le stationnement sont réglementés selon
les arrêtés suivants :
— l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur la rocade
de Bordeaux et l’A62 durant le passage du Tour de France le 10 juillet 2026 ;
- l'arrêté du Conseil Départemental de la Gironde du 21 mai 2026 instaurant une interdiction de
circulation et de stationnement hors agglomération sur le tracé de la 7° étape du Tour de France 2026;
- l'arrêté de Bordeaux Métropole du 19 juin 2026 portant mesures de circulation et de stationnement
le 10 juillet 2026 ;
- les arrêtés des maires des communes de la Gironde traversées par la 7° étape du Tour de France
2026 ;
Article 3 : Pour la date du 10 juillet 2026, l'accès aux routes à grande circulation mentionnées au décret
du 3 juin 2009 susvisé est exceptionnellement ouvert au passage de l'épreuve sportive dénommée
« Tour de France cycliste 2026 » sur les voies indiquées dans les arrêtés de circulation listés à l’article 2.
Article 4 : Pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées à l’article 1”, la circulation
générale est déviée sur les voies indiquées dans les arrêtés de circulation susvisés, édictés par les
communes, le conseil départemental et la préfecture.
Article 5 : L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la
mention «Tour de France cycliste 2026 » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des
organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition.
Cette autorisation est exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 6 : Sauf dans les cas prévus à l'article 1”, aucun véhicule non porteur de la marque distinctive
mentionnée à l’article 5 ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 7 : Sur les voies empruntées par le Tour de France 2026, les journaux ne peuvent être annoncés,
en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 8: Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie
publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France,
le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées,
articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par
l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France
cycliste, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-
allées, places, etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les
concurrents.
Article 9 : Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l'article L. 3334-2 du code de la santé publique,
ne doit être autorisé sur le parcours stricto sensu de l'épreuve.
Les débits ambulants, obligatoirement assortis d'une licence, doivent avoir fait l'objet d'une
autorisation de stationnement sur la voie publique, que les maires ne délivreront que dans la mesure
où l'emplacement choisi est compatible avec les dispositions applicables en matière de zones
protégées, et avec le bon déroulement de l'épreuve.
L'emplacement peut être à proximité du parcours mais ne doit en aucun cas occasionner de gêne pour
l'épreuve ou la circulation des spectateurs en bordure de route.
4111
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage de la 7e étape TDF26 70 Par ailleurs, compte tenu des dangers pour l'ordre et la sécurité publics que représente la
consommation de boissons alcooliques à l'occasion d'une manifestation qui rassemble un nombre
important de spectateurs, les maires concernés recommanderont aux marchands ambulants ainsi
autorisés, de ne vendre que des boissons du premier groupe, précisées à l'article L. 3321-1 du code de
la santé publique.
Article 10: A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane
publicitaire du Tour de France cycliste peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par
l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations
sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité
commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 11: Toute publicité par haut-parleur effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
Article 12: En application de la réglementation relative aux survols des agglomérations et des
rassemblements de personnes où d'animaux, le survol du parcours, y compris les arrivées et les
départs, est interdit aux aéronefs ou aérostats à une hauteur inférieure aux valeurs prescrites par cette
réglementation. Sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière
générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par
l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de
télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux
appareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.
Conformément au règlement (UE) n°2019/957 et à l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à
l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, le survol de drone est interdit
tout au long du parcours, ainsi que sur les zones de départ et d'arrivée. Seuls les vols en « catégorie
spécifique » déclarés préalablement auprès de la préfecture et n'ayant pas donné lieu à une
interdiction peuvent évoluer au-dessus de la zone peuplée que représente le parcours, y compris les
arrivées et les départs, et appliquent les restrictions que la préfecture aura édictées.
Article 13 : Le vendredi 10 juillet 2026, l'accès à la voirie empruntée par le Tour de France ainsi qu’à un
espace de cent mètres de chaque côté de ces voies, est interdit à tout véhicule et à toute personne
transportant ou utilisant :
- des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2 ou
pouvant être déversés sur la voie publique ou susceptibles d'être utilisés comme projectiles ;
- des carburants, des acides et tous produits inflammables où chimiques, dont les alcools non
consommables, dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan.
Article 14 : À la suite de l'évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000 prévue aux articles L.414-4, R.414-19 et R.414-23-IN du code de l'environnement, l'organisateur respectera les
prescriptions suivantes :
1°) L'organisateur doit limiter le survol des sites Natura 2000 par les hélicoptères, à un seul passage et
interdire tout vol stationnaire sur ou à proximité directe de ces sites. Seuls les hélicoptères « TV » sont
autorisés à voler à une altitude inférieure à 300 mètres sur ces zones.
2°) L'organisateur doit s'employer, par ses propres moyens, à mettre en défens les différentes zones
présentant des milieux sensibles, et s'assurer de la mise en place de panneaux d'information pour les
zones présentées dans les annexes listées ci-dessous :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage de la 7e étape TDF26 71 - site Natura 2000 - « Réseau hydrographie de la Pimpine » (Annexe 2) : commune de Latresne, D113
Lartigot - Mise en défens d'une zone potentielle de rassemblement donnant accès direct au ruisseau
de la Pimpine et stationnement interdit ;
- site Natura 2000 - « La Garonne » (Annexe. 3): communes de Cambes - Deux zones humides mises
en défens le long du parcours du Tour afin de limiter les accumulations de public et les stationnements
de véhicules et déplacement de la zone de collecte et de ravitaillement ;
- site Natura 2000 - « Vallée de L'Euille » (Annexe. 4): commune de Cadillac-sur-Garonne, rue de
l'Euille - Mise en défens des abords du parcours afin de limiter les risques d'atteinte aux berges et aux
ripisylves du ruisseau de l'Euille et interdiction de stationnement ;
- Site Natura 2000 - « Vallée du Ciron » (Annexe. 5) : commune de Saint-Symphorien — interdiction de
stationnement avant le km 103 (D200) au niveau du Chalet Mauriac ;
3°) L'organisateur doit maintenir une zone de quiétude à proximité des sites Natura 2000 rencontrés.
Cela consiste en une interruption sonore des haut-parleurs et klaxons de la caravane du Tour.
4°) Afin d'éviter au maximum les risques de pollution, notamment des cours d'eau, l'organisateur doit
interdire la distribution des objets publicitaires lorsque la caravane traverse le territoire des sites
Natura 2000. |
5°) Dans le cadre d'opérations de contrôle, les inspecteurs de l'environnement doivent être autorisés à
accéder aux espaces restreint au public afin de vérifier l'application des prescriptions du présent
arrêté.
Article 15: Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté est constatée et poursuivie,
conformément aux dispositions de l’article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus
graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 16: Le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde (GGD 33), le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde (DIPN 33), le président du Conseil départemental de la Gironde, le président de Bordeaux métropole, Mesdames et Messieurs les maires du département de la Gironde cités à l'article 1, la directrice interdépartementale des routes Atlantique (DIRA), le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde (SDIS 33), le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le Q 3 JUIL. 2026
Grégory LECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage de la 7e étape TDF26 72 ANNEXE 1
Horaires prévisibles du premier et du dernier coureur, à l’occasion de la 7° étape HAGETMAU >
BORDEAUX, sur le département de la Gironde, le vendredi 10 juillet 2026.
LANDES (40)
VC HAGETMAU (VC-D933 S) Départ fictif 10:50 | 13:15 | 1315 | 13:15
175.1 0 D933S HAGETMAU Départ réel © 11:00 | 13:25 | 13:25 | 13:25 1721 | 3 | Barrat (près) (HORSARRIEU) | 1105 | 1329 | 13:29 | 13:29 1719 | 32 | Menhir de Capdoubos (près) (SAINTE-COLOMBE) | 1105 | 13:29 | 1329 | 1329 1706 | 45 | DUMES (près) U4ro7 | 1331 | 1331 | 1331 166 | 91 |! SAINT-SEVER Î 1115 | 1337 | 1337 | 13:38 1596 | 155 | BAS-MAUCO (près) Î 11:26 | 13:45 | 1346 1347 1563 | 188 | Castagnet (près) (BENQUET) Üonat | 1349 | 1351 | 13:52 1537 | 214 | Quartier Sitton (près) (HAUT-MAUCO) 1136 | 1353 | 1354 | 13:55 1506 | 245 | SAINT-PIERRE-DU-MONT Ü ta | 13:57 | 13:58 | 14:00 149.2 | 259 | MONT-DE-MARSAN (D933 S-VC-D53) | 1143 | 1359 | 1400 | 1402
148.9 26.2 Passage à niveau N° 29. 11:44 13:59 14:01 14:02
1425 | 326 | Carretour D53-D53 E 1154 | 1408 | 1409 | 14:12 1392 | 359 | D53E Carrefour D53 E-D651 4200 | 1412 | 1414 | 14:16 136.3 | 388 | D651 Parentis d'Uchacq (UCHACO-ET-PARENTIS) Î 1205 | 1416 | 1418 | 1420 1325 | 426 | CÈRE | Ü 4211 | 1420 | 1423 | 14:26 1261 | 49 | BROCAS LES FORGES Î 1222 | 14:29 | 1432 | 1435 1189 | 562 | LABRIT l 1234 | 1438 | 1442 | 1445 101.2 | 739 | LUXEY 4303 | 1501 | 1506 | 15:11 911 | 8 | SORE (D651-D43) 1320 | 1515 | 1519 | 15:25 GIRONDE (33)
76.8 | 983 | D220 SAINT-SYMPHORIEN (D220-D3-D11) 1344 | 1533 | 1539 | 1545
719 | 1032 | Dit Carrefour Dt1-D220 41382 | 1540 | 1546 | 15:52 678 | 1073 | D220 ORIGNE (D220-D110-D220) Dygsg | 1545 | 1551 | 15:58 664 | 1087 | Blaye D 4401 | 15:47 | 1553 1600 616 | 1135 | GUILLOS (D220-D125) | 1409 | 15:53 | 16:00 | 16:07 549 | 1202 | D125 LANDIRAS (D125-D11) (entrée) | 1420 | 1602 | 1609 | 16:17 548 | 1203 | LANDIRAS © 2 | 1602 | 1600 | 1617
52 1231 | Dit Arigues | 4425 | 16:06 | 1613 | 16:21 496 | 1255 | ILLATS | 1429 | 1609 | 1616 | 1624 469 | 1282 | Carrefour D11-D117 E2 U 1434 | 1612 | 1620 | 1628 4 1311 | D117E2 CÉRONS (D117 E2-D117-D11) 1438 | 16:16 | 1624 | 1632 41.2 | 1339 | Di1 CADILLAC-SUR-GARONNE (D11-D10-D10 E7) | 1443 | 1620 | 1628 | 16:36 408 | 1343 | DI10E7 BÉGUEY(DI0E7-D13) | 14:44 | 16:20 | 1628 | 1637 391 | 136 | D13 Reynon l 1447 | 1622 | 1630 | 16:39
36.7 138.4 Jourdan (près) (RIONS) 1451 | 1625 | 1634 | 1643 36 | 1391 | CARDAN 1452 | 1626 | 1635 | 1644 324 | 1427 | Gaudin | 1458 | 1631 | 1640 | 1649 31 | 141 | CAPIAN | 41500 | 16:33 | 1641 | 1651 294 | 1457 | Carrefour D13-D140 Ü 41503 | 1635 | 16:44 | 1653 25 | 41501 | D140 Carrefour D140-D239 | 1510 | 1641 | 1650 | 16:59 245 | 1506 | (D239 LANGOIRAN (D239-D240) 4511 | 1641 | 1650 | 17:00 236 | 1515 | D240 LE TOURNE(D240-D10 E6-D10) 4512 | 16:43 | 1651 | 17:01 217 | 1534 | D10 Rouquey(TABANAC) DU 1516 | 16:45 | 1654 | 17:04 20 | 1551 | BAURECH 4518 | 16:47 | 1656 | 17:06 181 | 157 | CAMBES | 15:22 | 1650 | 1659 | 17:09 159 | 1592 | | Esconac (CAMBES, QUINSAC) [1525 | 1653 | 17:02 | 1712 15 | 1601 | Le Joucla 11527 | 1654 | 1703 | 1714 144 | 1607 | Bigueresse Ÿ 1528 | 1655 | 1704 | 1715 131 | 162 | QUINSAC (près) 14530 | 1656 | 1706 | 17:16 118 | 1633 | CAMBLANES-ET-MEYNAC | 4532 | 1658 | 1708 | 17:18 108 | 1643 | Carretour D10-D113 l 41534 | 1659 | 17:09 | 1720 82 | 1669 | D113 LATRESNE D 1838 | 1703 | 17:13 | 1723 6 | 1691 | BOULIAC (D113-VC) | 4542 | 17:06 | 17:16 | 17:27 55 | 1696 | VC FLOIRAC 11543 | 1706 | 17:16 | 1727 45 | 1706 | Pont Simone Veil Ü 1544 | 1707 | 1718 | 1729 39 | 1712 | BORDEAUX (entrée) | 1545 | 1708 | 17:18 | 1730 0 175.1 BORDEAUX @ 1552 | 1713 | 17:24 | 17:35
Ligne d'arrivée : quai Louis XVIII, à l'extrémité d’une ligne droite finale. Largeur : 6 mètres.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage de la 7e étape TDF26 73 ANNEXE 2
Commune de Latresne - Réseau hydrographie de la Pimpine
Mise en défens du cours d'eau par rubalise 40m avant et après le cours d’eau de la Pimpine. Panneaux
informatifs de sensibilisation du site. Interdiction de stationnement sur la route longeant le site.
Interdiction MR
stationnement ‘ ÿ 2 ‘4
1
|
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage de la 7e étape TDF26 74 ANNEXE 3
Commune de Cambes (Esconac) - La Garonne
Mise en défens par balisage (rubalise, barrières) à mettre en place pour protéger la zone du
piétinement et du stationnement de véhicules. Installation de panneaux informatifs pour sensibiliser le
public. Décalage des zones de collecte et de ravitaillement.
naine de Bellevux L *
A mettre
en défens
Ripisylve + décalage
zone collecte
et ravitaillement
Commune de Cambes (Route de Langoiran) - La Garonne
%
Mise en défens par balisage à mettre en place pour protéger la zone du piétinement et du
stationnement de véhicules. Installation de panneaux informatifs pour sensibiliser le public. ” LL. n L's MEDAL" CE Th, » D ,. TOITS d
[ea 0x ns "a J Y L =
AQUITAINE à |
Sion 10N
Périmètre Natura 2000 Garonne
Habitats d'intérêt communautaire
| Estuaires
Forêts aluvisies à Ainus glutinoss et Fraxinus exceisior
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage de la 7e étape TDF26 75 ANNEXE 4
Commune de Cadillac-sur-Garonne - Vallée de l’Euille
Mise en défens par balisage à mettre en place pour protéger la zone de piétinement et du
stationnement de véhicules. Installation de panneaux informatifs pour sensibiliser le public.
Zones
à mettre
en défens
interdicuon
stationnement
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage de la 7e étape TDF26 76 ANNEXES
Commune de Saint-Symphorien - Vallée du Ciron
Mise en défens (barrières, rubalise) à mettre en place sur la traversée de la Hure et site au Nord - Cours
de Verdun à Saint-Symphorien. Installation de panneaux informatifs pour sensibiliser le public.
interdiction
tationnemert
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00009 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage de la 7e étape TDF26 77