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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 189
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 189)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-189
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DDTM GIRONDE
33-2020-11-20-011 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du
code de l'urbanisme pour la construction d'un bâtiment d'une surface de plancher de 1000
m² comprenant un centre de contrôle technique, un garage auto et une boutique d'une
surface de vente de 279 m², projet réalisé au sein de l'ensemble commercial "E.LECLERC"
sur la commune de MIOS (2 pages) Page 4
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-15-011 - arrêté d'agrément AUDRICAM (agr) (2 pages) Page 7
33-2020-11-09-006 - arrêté d'agrément Los bambinos de Valentine (agr) (2 pages) Page 10
33-2020-10-27-012 - récépissé de déclaration BALDE H (1 page) Page 13
33-2020-10-27-013 - récépissé de déclaration BARAJAS-CAMBOU A (1 page) Page 15
33-2020-10-21-006 - récépissé de déclaration BENITES MORALES O (1 page) Page 17
33-2020-10-19-006 - récépissé de déclaration BENOIT LAMAITRIE C (1 page) Page 19
33-2020-10-21-007 - récépissé de déclaration BLONDEAU E (1 page) Page 21
33-2020-11-02-012 - récépissé de déclaration BONDU Z (1 page) Page 23
33-2020-10-12-007 - récépissé de déclaration CHATEAURAYNAUD J L (1 page) Page 25
33-2020-10-21-005 - récépissé de déclaration EL OUAHDANI F (1 page) Page 27
33-2020-11-02-016 - récépissé de déclaration FONTENAUD R (1 page) Page 29
33-2020-10-16-012 - récépissé de déclaration G2L St AUBIN DE MEDOC (2 pages) Page 31
33-2020-11-02-011 - récépissé de déclaration HAMEAU X (2 pages) Page 34
33-2020-10-28-007 - récépissé de déclaration HEILMANN A (1 page) Page 37
33-2020-10-19-005 - récépissé de déclaration LAFOURCADE S (1 page) Page 39
33-2020-11-02-015 - récépissé de déclaration LAUNAY O (1 page) Page 41
33-2020-10-16-014 - récépissé de déclaration MARTIN J (2 pages) Page 43
33-2020-10-19-007 - récépissé de déclaration MORICEAU A (1 page) Page 46
33-2020-10-22-005 - récépissé de déclaration OUADI S (1 page) Page 48
33-2020-11-02-017 - récépissé de déclaration PERU M (1 page) Page 50
33-2020-10-22-006 - récépissé de déclaration PICAULT E (1 page) Page 52
33-2020-10-16-013 - récépissé de déclaration PRIVAT F (1 page) Page 54
33-2020-11-02-013 - récépissé de déclaration QUINTANO-OACOIDI Y (1 page) Page 56
33-2020-10-16-015 - récépissé de déclaration SITAYEB S (1 page) Page 58
33-2020-10-28-006 - récépissé de déclaration SORIN A (1 page) Page 60
33-2020-10-30-005 - récépissé de déclaration Sport Santé Performance (1 page) Page 62
33-2020-11-02-014 - récépissé de déclaration THIBAUT (1 page) Page 64
33-2020-10-19-008 - récépissé modificatif de déclaration CAMINS C (modif) (1 page) Page 66
33-2020-10-27-014 - récépissé modificatif de déclaration DOMI33 (modif) (2 pages) Page 68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2020-11-23-005 - Arrêté de composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Nappes Profondes" de la Gironde. (3 pages) Page 71
2 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-11-19-003 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de
spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats Destruction d’un bâtiment sur
la commune d’Arcachon – Destruction de nids de Martinets noirs et de Moineaux
domestiques Bénéficiaire : ALTAREA COGEDIM (6 pages) Page 75
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-09-01-055 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Bordeaux-Amendes à compter du 1er septembre 2020 (7 pages) Page 82
33-2020-11-23-006 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Arcachon, à
compter du 23 novembre 2020 (4 pages) Page 90
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-11-24-001 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune
d'IZON à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions (2 pages) Page 95
33-2020-11-24-002 - Homologation du circuit Motocross de Saint-Estèphe (2 pages) Page 98
33-2020-11-24-003 - plan Moto-Cross Saint-Estèphe (1 page) Page 101
3 DDTM GIRONDE
33-2020-11-20-011
Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article
L.142-5 du code de l'urbanisme pour la construction d'un
bâtiment d'une surface de plancher de 1000 m² comprenant
un centre de contrôle technique, un garage auto et une
boutique d'une surface de vente de 279 m², projet réalisé au
sein de l'ensemble commercial "E.LECLERC" sur la
commune de MIOS
DDTM GIRONDE - 33-2020-11-20-011 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la construction d'un bâtiment d'une surface de plancher de 1000 m² comprenant un centre de contrôle technique, un garage auto et une boutique d'une surface de vente de 279 m², 4 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports
Liberté Unité Planification Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral
refusant la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme
pour la construction d’un bâtiment d’une surface de plancher de 1 000 m2 comprenant un centre de
contrôle technique, un garage auto et une boutique d’une surface de vente de 279 m?, projet réalisé au
sein de l'ensemble commercial « E.Leclerc »
sur la commune de MIOS
La Préfète de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
*__ L. 142-4-4° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas appli
cable, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1
du code de commerce, à l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4
juillet 2003 ;
L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et
du SCoT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et fores-
tiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et
ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services :
VU la demande déposée par la société SOBAMA le 15/06/2020 et complétée le 23/07/2020 pour la création au
sein de l’ensemble commercial « E.Leclerc » à MIOS d’un bâtiment doté d'une surface de vente commerciale de
279 m?;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et
Forestiers en date du 07 Octobre 2020 ;
VU l'avis favorable du SYBARVAL en date du 12 Octobre 2020 :
CONSIDÉRANT que cette ouverture à l'urbanisation au sein de l'ensemble commercial E.Leclerc de MIOS doit permettre la construction d'un bâtiment d’une surface de plancher de 1 000 m2 pour y accueillir un centre de contrôle technique et un garage automobile avec une boutique d’une surface de vente de 279 m2 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet entraînera une imperméabilisation et artificialisation supplémentaire sur le site d’un ensemble commercial actuellement très peu perméable ;
CONSIDÉRANT que les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable prévoient la néces-
sité d’une limitation des nuisances de toute nature sur l'environnement proche et d’une gestion économe de l'es-
pace ;
1/2
DDTM GIRONDE - 33-2020-11-20-011 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la construction d'un bâtiment d'une surface de plancher de 1000 m² comprenant un centre de contrôle technique, un garage auto et une boutique d'une surface de vente de 279 m², 5 CONSIDÉRANT que la réalisation projetée porte atteinte aux objectifs d'intérêt général en matière de consom- mation d'espace ;
ARRÊTE
Article premier : La dérogation à l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par Monsieur Pierre BACA-
LOU agissant en qualité de gérant de la SCI SOBAMA est refusée.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad-
ministratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére-
cours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes ad-
ministratifs.
Bordeaux, le 2 Ü NOV. 2020
Christophe NOEL fu PAYRAT
2/2
DDTM GIRONDE - 33-2020-11-20-011 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la construction d'un bâtiment d'une surface de plancher de 1000 m² comprenant un centre de contrôle technique, un garage auto et une boutique d'une surface de vente de 279 m², 6 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-15-011
arrêté d'agrément AUDRICAM (agr)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-15-011 - arrêté d'agrément AUDRICAM (agr) 7 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP510218332
N° SIREN 510218332
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail:
Vu la demande d'agrément présentée le 6 octobre 2020, par Madame SABATIE Audrey en qualité de gérante ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Gironde en date du 14 octobre 2020,
La préfète de la Gironde
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'EURL AUDRICAM, située 20 rue Buhan 33000 BORDEAUX est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 6 octobre 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
= (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-15-011 - arrêté d'agrément AUDRICAM (agr) 8 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-] -2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant
Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 15 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice déléguée
ylvie D
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-15-011 - arrêté d'agrément AUDRICAM (agr) 9 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-11-09-006
arrêté d'agrément Los bambinos de Valentine (agr)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-09-006 - arrêté d'agrément Los bambinos de Valentine (agr) 10 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP887577971
N° SIREN 8875779071
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 4 juin 2020, par Madame Valentine Wickers en qualité de gestionnaire
d'agence ;
Vu l'avis émis le 6 novembre 2020 par le président du conseil départemental de la Gironde
La préfète de la Gironde
Arrête :
Article 1”
L'agrément délivré à la SARL LOS BAMBINOS DE VALENTINE, dont l'établissement principal est situé 153
rue Bouthier 33100 BORDEAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 juillet 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (33)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-09-006 - arrêté d'agrément Los bambinos de Valentine (agr) 11 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 9 novembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directriee déléguée —,
Sie DUBO >
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-09-006 - arrêté d'agrément Los bambinos de Valentine (agr) 12 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-27-012
récépissé de déclaration BALDE H
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-27-012 - récépissé de déclaration BALDE H 13 EX ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP399754936
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 27 octobre 2020 par Madame Hélène BALDE en qualité de micro
entrepreneur, située 8 Rue Xavier Arsene HENRY Résidence GALILEE BAT. B2 APT.228 33300
BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP399754936 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-27-012 - récépissé de déclaration BALDE H 14 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-27-013
récépissé de déclaration BARAJAS-CAMBOU A
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-27-013 - récépissé de déclaration BARAJAS-CAMBOU A 15 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842187635
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 8 octobre 2020 par Monsieur Anthony BARAJAS-CAMBOU en qualité de
micro entrepreneur, est situé 28 Rue Saint-Nicolas 33800 BORDEAUX et enregistré sous le N°
SAP842187635 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice —
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-27-013 - récépissé de déclaration BARAJAS-CAMBOU A 16 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-21-006
récépissé de déclaration BENITES MORALES O
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-21-006 - récépissé de déclaration BENITES MORALES O 17 er À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888951258
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 3 octobre 2020 par Madame BENITES MORALES Odile en qualité
d’entrepreneur individuel, située 6 rue Pierre Loti, bat les grenadiers appt 118 33700 MERIGNAC et
enregistré sous le N° SAP888951258 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 21 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice déléguée.
dd
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-21-006 - récépissé de déclaration BENITES MORALES O 18 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-19-006
récépissé de déclaration BENOIT LAMAITRIE C
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-19-006 - récépissé de déclaration BENOIT LAMAITRIE C 19 Ru GE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882579154
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
La préfête de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 16 octobre 2020 par Monsieur Cyril BENOIT LAMAITRIE en qualité
d’entrepreneur individuel, situé 4 ter le Bernada 33112 ST LAURENT MEDOC et enregistré sous le N°
SAP882579154 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 19 octobre 2020
P/la Préfète,
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-19-006 - récépissé de déclaration BENOIT LAMAITRIE C 20 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-21-007
récépissé de déclaration BLONDEAU E
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-21-007 - récépissé de déclaration BLONDEAU E 21 HR = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889013322
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 28 septembre 2020 par Mademoiselle Elise BLONDEAU en qualité
d’entrepreneur individuel, située 7 rue Julie 33800 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP889013322 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 21 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice déléguée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-21-007 - récépissé de déclaration BLONDEAU E 22 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-11-02-012
récépissé de déclaration BONDU Z
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-02-012 - récépissé de déclaration BONDU Z 23 EUX A à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889104329
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 3 octobre 2020 par Mademoiselle Zoé BONDU en qualité d’entrepreneur
individuel, située 10 TER Rue du Général Margueritte 33400 TALENCE et enregistré sous le N°
SAP889104329 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice déléguée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-02-012 - récépissé de déclaration BONDU Z 24 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-12-007
récépissé de déclaration CHATEAURAYNAUD J L
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-12-007 - récépissé de déclaration CHATEAURAYNAUD J L 25 Eu ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829355809
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
La préfête de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 9 octobre 2020 par Monsieur Jean-Luc CHATEAURAYNAUD en qualité de
micro entrepreneur, situé 7 , la Graula 33350 BELVES DE CASTILLON et enregistré sous le N°
SAP829355809 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 12 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-12-007 - récépissé de déclaration CHATEAURAYNAUD J L 26 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-21-005
récépissé de déclaration EL OUAHDANI F
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-21-005 - récépissé de déclaration EL OUAHDANI F 27 er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843360306
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 27 septembre 2020 par Mademoiselle Fatima El OUAHDANI en qualité
d’entrepreneur individuel, située Avenue du maréchal Juin Appt 149 bat 2 Résidence Saint Martin 33140
VILLENAVE D ORNON et enregistré sous le N° SAP843360306 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 21 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Dir pi
vi
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-21-005 - récépissé de déclaration EL OUAHDANI F 28 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-11-02-016
récépissé de déclaration FONTENAUD R
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-02-016 - récépissé de déclaration FONTENAUD R 29 re À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP339354300
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 26 octobre 2020 par Madame Rachel FONTENAUD en qualité d’entrepreneur
individuel, située 23 les arums 33290 LE PIAN MEDOC et enregistré sous le N° SAP339354300 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33 . . ’
La Directric
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-02-016 - récépissé de déclaration FONTENAUD R 30 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-16-012
récépissé de déclaration G2L St AUBIN DE MEDOC
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-16-012 - récépissé de déclaration G2L St AUBIN DE MEDOC 31 ur À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888839057
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 1” octobre 2020 par Monsieur Laurent Guillet en qualité de Gérant, pour la
SARL G2L ST AUBIN DE MEDOC située 10 route de Loustaou Viel - 1 Allée constellation 33160 ST
AUBIN DE MEDOC et enregistré sous le N° SAP888839057 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visioassistance
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-16-012 - récépissé de déclaration G2L St AUBIN DE MEDOC 32 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16° octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice délégué
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-16-012 - récépissé de déclaration G2L St AUBIN DE MEDOC 33 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-11-02-011
récépissé de déclaration HAMEAU X
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-02-011 - récépissé de déclaration HAMEAU X 34 EX 5 rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP334320561
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 23 octobre 2020 par Monsieur Xavier HAMEAU en qualité de micro
entrepreneur, situé 13, avenue du Carrousel 33260 LA TESTE DE BUCH et enregistré sous le N°
SAP334320561 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-02-011 - récépissé de déclaration HAMEAU X 35 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice déléguée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-02-011 - récépissé de déclaration HAMEAU X 36 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-28-007
récépissé de déclaration HEILMANN A
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-28-007 - récépissé de déclaration HEILMANN A 37 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809160823
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 28 octobre 2020 par Monsieur Arnaud HEILMANN en qualité de micro
entrepreneur, situé 17 rue du Noviciat 33800 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP809160823 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice-détéguéo
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-28-007 - récépissé de déclaration HEILMANN A 38 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-19-005
récépissé de déclaration LAFOURCADE S
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-19-005 - récépissé de déclaration LAFOURCADE S 39 ee À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889403887
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 5 octobre 2020 par Madame Sabrina LAFOURCADE en qualité de micro
entrepreneur, située 11 lot hameau bois de Créon 33250 CISSAC MEDOC et enregistré sous le N°
SAP889403887 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 19 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice déléguée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-19-005 - récépissé de déclaration LAFOURCADE S 40 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-11-02-015
récépissé de déclaration LAUNAY O
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-02-015 - récépissé de déclaration LAUNAY O 41 = À
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890147317
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 2 novembre 2020 par Madame Océane LAUNAY en qualité d’entrepreneur
individuel, située 347 cours de la Libération Appt 102 N. Bohr Bat B 33400 TALENCE et enregistré sous le
N° SAP890147317 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de
La Directe délé
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-02-015 - récépissé de déclaration LAUNAY O 42 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-16-014
récépissé de déclaration MARTIN J
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-16-014 - récépissé de déclaration MARTIN J 43 EX 5 A à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888645231
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 30 septembre 2020 par Madame Julie MARTIN en qualité d’entrepreneur
individuel située 25 bis rue du Moulineau 33320 EYSINES et enregistré sous le N° SAP888645231 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
* __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-16-014 - récépissé de déclaration MARTIN J 44 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Direetrice délégu
vie DUBO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-16-014 - récépissé de déclaration MARTIN J 45 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-19-007
récépissé de déclaration MORICEAU A
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-19-007 - récépissé de déclaration MORICEAU A 46 Eu = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889257564
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 29 septembre 2020 par Mademoiselle Aliénor MORICEAU en qualité
d’entrepreneur individuel située 218 rue de Suzon Résidence Le Voltaire Entrée K appt 319 33400
TALENCE et enregistré sous le N° SAP889257564 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 19 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la nn ee 33
La Directrice déléguéà
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-19-007 - récépissé de déclaration MORICEAU A 47 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-22-005
récépissé de déclaration OUADI S
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-22-005 - récépissé de déclaration OUADI S 48 er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879453074
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 3 octobre 2020 par Mademoiselle Sabrina OUADI en qualité de micro
entrepreneur, située 49 cours Pasteur, BAL 204 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP879453074
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2020
P/la Préfète,
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-22-005 - récépissé de déclaration OUADI S 49 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-11-02-017
récépissé de déclaration PERU M
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-02-017 - récépissé de déclaration PERU M 50 ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890346034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 2 novembre 2020 par Monsieur Mathieu PERU en qualité d’entrepreneur
individuel, situé 16 rue des peupliers 33990 HOURTIN et enregistré sous le N° SAP890346034 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice déléguée
S
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-02-017 - récépissé de déclaration PERU M 51 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-22-006
récépissé de déclaration PICAULT E
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-22-006 - récépissé de déclaration PICAULT E 52 Eu = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889346912
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 3 octobre 2020 par Monsieur Elouan PICAULT en qualité d’entrepreneur
individuel, situé 30 rue Marcel 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP889346912 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2020
P/la Préfète,
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-22-006 - récépissé de déclaration PICAULT E 53 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-16-013
récépissé de déclaration PRIVAT F
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-16-013 - récépissé de déclaration PRIVAT F 54 EN A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853455681
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 1” octobre 2020 par Monsieur Frédéric PRIVAT en qualité de micro
entrepreneur, situé 34 LA GILLETTERIE 33230 COUTRAS et enregistré sous le N° SAP853455681 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16” octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice déléguée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-16-013 - récépissé de déclaration PRIVAT F 55 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-11-02-013
récépissé de déclaration QUINTANO-OACOIDI Y
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-02-013 - récépissé de déclaration QUINTANO-OACOIDI Y 56 A ee À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889013975
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 24 septembre 2020 par Madame Yseult QUINTANO-OACOIDI en qualité
d’entrepreneur individuel, située 84 Rue Mouneyra 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N°
SAP889013975 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice _
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-02-013 - récépissé de déclaration QUINTANO-OACOIDI Y 57 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-16-015
récépissé de déclaration SITAYEB S
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-16-015 - récépissé de déclaration SITAYEB S 58 On WE DT 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837846500
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 25 septembre 2020 par Monsieur Samuel SITAYEB en qualité de micro
entrepreneur, situé 39 rue fleur 33530 BASSENS et enregistré sous le N° SAP837846500 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directri léguée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-16-015 - récépissé de déclaration SITAYEB S 59 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-28-006
récépissé de déclaration SORIN A
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-28-006 - récépissé de déclaration SORIN A 60 EX a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888963774
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 30 septembre 2020 par Madame Adélaïde SORIN en qualité de micro
entrepreneur, située 8 rue du professeur Demons 33140 VILLENAVE d'ORNONet enregistré sous le N°
SAP888963774 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La D rice déléguéé
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-28-006 - récépissé de déclaration SORIN A 61 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-30-005
récépissé de déclaration Sport Santé Performance
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-30-005 - récépissé de déclaration Sport Santé Performance 62 EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824799506
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 25 septembre 2020 par Monsieur Sylvain HUICI en qualité de responsable
pour la SARL Sport Santé Performance située 31 chemin du moulin de Lartigue 33750 CAMARSAC et
enregistré sous le N° SAP824799506 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Direetrice déléguée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-30-005 - récépissé de déclaration Sport Santé Performance 63 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-11-02-014
récépissé de déclaration THIBAUT
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-02-014 - récépissé de déclaration THIBAUT 64 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853632388
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-29, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 26 octobre 2020 par Monsieur Thibaut SENECHAL en qualité de gérant, de
l’'EIRL Thibaut, situé 2 rue saint bris 33140 VILLENAVE D ORNON et enregistré sous le N° SAP853632388
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
réctrice déléduée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-11-02-014 - récépissé de déclaration THIBAUT 65 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-19-008
récépissé modificatif de déclaration CAMINS C (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-19-008 - récépissé modificatif de déclaration CAMINS C (modif) 66 BE = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811632108
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 9 octobre 2020 par Madame Coralie CAMINS en qualité de micro
entrepreneur, située 3 chemin des flandres 33380 BIGANOS et enregistré sous le N° SAP811632108 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 19 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la a ME UC
La Directrice délégué
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-19-008 - récépissé modificatif de déclaration CAMINS C (modif) 67 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-10-27-014
récépissé modificatif de déclaration DOMI33 (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-27-014 - récépissé modificatif de déclaration DOMI33 (modif) 68 re À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817472160
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 22 janvier 2016 à l'organisme DOMT33;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 30 juin 2020 par Madame Elodie GEY en qualité de Gérant, pour la SARL
DOMRH3 située 351 Boulevard du Pr Wison Etage 4 33200 BORDEAUX et enregistré sous le N°
SAP817472160 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
° __ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (33)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (33)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (33)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-27-014 - récépissé modificatif de déclaration DOMI33 (modif) 69 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 octobre 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice délégué
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-10-27-014 - récépissé modificatif de déclaration DOMI33 (modif) 70 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
33-2020-11-23-005
Arrêté de composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
"Nappes Profondes" de la Gironde. Arrêté de composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Nappes Profondes" de la Gironde.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2020-11-23-005 - Arrêté de composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Nappes Profondes" de la Gironde. 71 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE DU
portant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux « Nappes Profondes » de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'Environnement notamment les articles L 212-4 et R212-29 à R212-31 relatifs aux commissions
locales de l'eau chargées de l'élaboration, la révision, le suivi des Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE),
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 1998 fixant le périmètre du SAGE « Nappes profondes » de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux "nappes profondes" de la Gironde,
VU la lettre du 26 octobre 2020 de l'association des maires de la Gironde désignant ses représentants,
VU la délibération du 23 octobre 2020 du Conseil de Bordeaux Métropole désignant ses représentants,
VU la délibération du 21 octobre 2020 du syndicat Mixte d'études et de Gestion de la ressource en Eau du
Département de la Gironde désignant son représentant,
\
CONSIDERANT que suite aux élections municipales de Mars et Juin 2020, il convient d'actualiser la
composition de là commission locale de l’eau,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La commission locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
« Nappes Profondes » de la Gironde est constituée comme suit :
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
Www.gironde.gouv.fr
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2020-11-23-005 - Arrêté de composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Nappes Profondes" de la Gironde. 72 1 - Collège des représentants des Collectivités Territoriales et des Etablissements publics locaux :
Collectivités
Région Nouvelle Aquitaine
représentants
M. Henri SABAROT
Département de la Gironde
représentants des maires
(M. Alain RENARD
M. Stéphane SAUBUSSE
M. Carole VEILLARD
M. Pierre DUCOUT
maire de Cestas
M. Lionel MONTILLAUD
maire de Sainte Hélène
M. Claude GANELON
| maire d’Arcins
M. Jean-Luc DESPERIEZ
maire de Cubnezais |
M. Denis SIRDEY
adjoint au maire de Libourne
M. Laurent BELLOC
maire de Gans
Mme. Emmanuelle TOSTAIN
maire de Lugos de
Bordeaux Métropole Mme Sylvie CASSOU SCHOTTE
M. Gérard CHAUSSET
en Eau du Département de la Gironde
Syndicat Mixte d'études et de Gestion de la ressource |M. Maxime GHESQUIERE
2 - Collège des représentants des Usagers, des Propriétaires riverains. des Organisations Professionnelles et des
Associations concernés :
Organisations représentées
Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux
Gironde
représentants
Le président ou son représentant |
Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Gironde La présidente ou son représentant
Chambre d'Agriculture de la Gironde Le président ou son représentant
SEPANSO Le président ou son représentant |
Fédération de Pêche
(FDAAPPMA) | Le président ou son représentant
| Association des Consommateurs
(C.L.CV )
Le président ou son représentant
Association Centre |
(CREPAQ)
Centre Régional de la Propriété Forestière de la
Gironde (CRPF) |
_———— +
Le président ou son représentant
Le président ou son représentant
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2020-11-23-005 - Arrêté de composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Nappes Profondes" de la Gironde. 73 3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements Publics :
- Représentant du Préfet Coordonnateur de bassin : la Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfète de la
Gironde, ou son représentant,
- Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant,
- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,
- Le Directeur Départementatdes Territoires et de la Mer ou son représentant,
- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
ARTICLE 2: En cas d'empêchement, les membres pourront donner mandat à un autre membre du même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu’un seul mandat.
ARTICLE3 : Le mandat des membres de la commission est de 6 ans, toutefois ils cessent d'être membres s'ils
perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. S'ils sont désignés en remplacement d’un
membre indisponible, ils le sont pour la durée du mandat restant à courir. La présente désignation des membres
de la commission locale de l’eau est valable jusqu'en 2023.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs des
services de l'État en Gironde. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017.
ARTICLE 6 : Publication et exécution :
Lé présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et la liste des membres de la CLE sera actualisée sur le site internet http://www. gesteau.eaufrance.fr.
ARTICEL7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Gironde, le Président de la Commission Locale de l'Eau, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Bordeaux, le ? 3 nu 2070
La Préfète
Pour la Préfête.et par délégation,
le Secrélfe Général
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2020-11-23-005 - Arrêté de composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Nappes Profondes" de la Gironde. 74 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-11-19-003
ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de
destruction de spécimens d’espèces animales protégées et
de leurs habitats
Destruction d’un bâtiment sur la commune d’Arcachon –
Destruction de nids de Martinets noirs et de Moineaux
domestiques
Bénéficiaire : ALTAREA COGEDIM
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-19-003 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 75 E =
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté du 19 novembre 2020
portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitats d’espèces animales protégées
Destruction d’un bâtiment sur la commune d’Arcachon – Destruction de nids de Martinets noirs et de Moineaux domestiques
Bénéficiaire : ALTAREA COGEDIM
Réf. SPN/DBEC : 144/2020
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411- 14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 de Mme la Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté N° 33-2020-08-27-001 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Altarea Cogedim le 30 juillet 2020,
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 novembre 2020,
VU la consultation du public menée du 23 septembre au 9 octobre 2020 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que le projet permet la réalisation d’un habitat collectif de 27 logements dans une zone urbaine, en lieu et place d’un bâtiment public vétuste et désaffecté depuis plusieurs années, dont la conservation ne peut être assurée et qui pourrait s’avérer dangereux,
CONSIDÉRANT que le projet n’a pas pour effet de consommer de l’espace naturel, générer d’imperméabilisation supplémentaire des sols, ni accentuer l’étalement urbain, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-19-003 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 76 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées,
CONSIDÉRANT que le projet, de démolition de la Maison des Associations s’inscrivant dans un projet plus vaste de renouvellement urbain qui doit permettre la construction d’une résidence seniors de 27 logements d’une part et la reconstruction d’une Maison des Associations, présente, à ce titre, une raison impérative d’intérêt public majeur de nature sociale,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Altarea Cogedim – 92 rue Lucien Faure 33000 Bordeaux, dans le cadre du projet de démolition d’un vieux bâtiment, afin de construire un nouvel immeuble de 27 appartements à destination des seniors à Arcachon, en Gironde.
Le bâtiment est situé au 51 cours Tartas, dans le centre-ville d’Arcachon, à l’angle avec la rue Legallais.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 30 juillet 2020, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de destruction et altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes :
Martinet noir (Apus apus), Moineau domestique (Passer domesticus).
La colonie de Martinet noir est évaluée à 45/50 adultes et immatures avec 18 nids qui ont pu être localisés et une estimation totale de 20-22 nids. Une petite colonie de Moineau domestique est également présente avec 5-10 couples.
TITRE II – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 30 juillet 2020, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-19-003 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 77 ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux de démolition et de construction du nouveau bâtiment peuvent se dérouler jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. Le chantier est arrêté de début juillet à fin août conformément à l’arrêté municipal interdisant les bruits de chantier en centre-ville d’Arcachon.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations de démolition et de construction est transmis aux services de la DREAL/ SPN et de l’OFB, dès réception du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Organisation particulière du chantier
5.1 Mise en œuvre d'un suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux. Ce suivi de chantier est décliné lors des trois phases essentielles du projet :
- durant la phase travaux de démolition du bâtiment,
- pour la mise en œuvre des mesures de réduction durant la phase travaux de construction du nouveau bâtiment,
- pour la mise en œuvre des mesures de compensation en fin de construction du nouveau bâtiment.
5.2 Mesures spécifiques en faveur du Martinet noir et du Moineau domestique
Aucune opération de démolition du bâtiment n’est réalisée de fin mars à fin août, soit durant la période de reproduction du Martinet noir et du Moineau domestique.
Afin de permettre le maintien de la colonie de Martinet noir et des couples de Moineau domestique au printemps 2021, Altarea Cogedim procède à l’installation temporaire de nichoirs à Martinet et Moineau sur des échafaudages, à maintenir de début avril à fin août. Ces nichoirs temporaires sont installés du même côté du bâtiment où les nids existent avant démolition, et à la même hauteur. Pour le cas présent, côtés Ouest et Sud, à environ une dizaine de mètres de hauteur. Afin d’augmenter leur attractivité, des matériaux (un peu de foin) sont déposés dans chaque nichoir.
Il est prescrit l’installation temporaire des nichoirs sur des échafaudages dès fin mars 2021, selon les modalités suivantes :
- côté Ouest : 5 nichoirs triples à Martinet noir et 2 nichoirs triples à Moineau domestique,
- côté Sud : 2 nichoirs triples à Martinet noir et 2 nichoirs triples à Moineau domestique.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises en œuvre, est transmis à la DREAL/SPN et à l’OFB, au plus tard début avril 2021.
L’assistance d’un ingénieur écologue est prévue lors de l’installation des nichoirs. Un suivi ornithologique de la reproduction dans ces nichoirs est effectué au printemps/été 2021.
Le compte-rendu de cette mesure de suivi est transmis à la DREAL/SPN et à l’OFB, au plus tard fin septembre 2021.
3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-19-003 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 78 SECTION 2 : MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 30 juillet 2020, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 6 : Poses de nichoirs
Altarea Cogedim réalise la pose de nichoirs triple chambre en béton de bois sous les avant-toits du nouvel immeuble :
- pour le Martinet noir : 20 nichoirs triples (60 nids)
- pour le Moineau domestique : 5 nichoirs triples (15 nids)
Martinet noir Moineau domestique
Ouest Sud Est Nord Ouest Sud Est
Pose de nichoirs 7 6 5 2 2 2 1
Les 7 nichoirs à martinets et les 4 nichoirs à moineaux, disposés temporairement sur des échafaudages, sont déplacés hors saison de reproduction (soit de septembre à mars) pour être réutilisés et fixés sous les avant-toits du nouvel immeuble. Cette mesure est réalisée sous la supervision et l’assistance d’un ingénieur écologue.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Ces informations sont transmises par mail à l’adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr
SECTION 3 – MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 30 juillet 2020, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 7 : Suivi environnemental
Un suivi de la reproduction des Martinets noirs et Moineaux domestiques dans les nichoirs mis définitivement en place sur le nouvel immeuble est réalisé lors des 4 premières années, suivant l’installation.
Ce suivi permet d’apprécier l’efficacité de la mesure compensatoire (colonisation des nichoirs installés). Si cette mesure s’avère inefficace, des mesures correctives sont prises par le bénéficiaire telles que l’aménagement de nichoirs supplémentaires in situ ou sur des bâtiments proches.
Ce suivi est effectué par un ornithologue (association, bureau d’études) au cours de trois passages annuels :
- un passage en 2ème décade d’avril (axé principalement sur la reproduction du Moineau domestique),
- un passage en 2ème quinzaine de mai (parades, installation et pontes des martinets ; nourrissage des jeunes chez le moineau),
- un passage en 2ème décade de juin (nourrissage des jeunes martinets, activité intense des adultes auprès des nids).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-19-003 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 79 Chaque suivi annuel fait l’objet d’un rapport localisant les nids occupés, détaillant les conditions d’observations (dates, conditions, observateurs…) et dressant le bilan de la saison de nidification concernant l’utilisation des nichoirs. A l’issue des 4 années de suivi, un bilan général est produit.
Les rapports annuels et le bilan général sont transmis aux services instructeurs (DREAL, OFB).
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
Les données brutes de biodiversité, acquises à l’occasion de la constitution du dossier de demande de dérogation déposé le 30 juillet 2020, sont versées de la même manière et sans délai à compter de la date de notification du présent arrêté.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-19-003 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 80 Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement
... @tdu Logement Nouvelle-Aguiaine
ms
ra,
Jacques REGAD-—
Directeur régional adjolnt
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux (auprès de Directrice de la DREAL Nouvelle- Aquitaine) ou hiérarchique (auprès de la Préfète de la Gironde). Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Maire d’Arcachon,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
- Madame la Directrice de l’Observatoire FAUNA.
Bordeaux, le 19 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-19-003 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats 81 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-09-01-055
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Bordeaux-Amendes à compter du 1er septembre 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-055 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes à compter du 1er septembre 2020 82 DA a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 1°’ septembre 2020 TRESORERIE DE BORDEAUX AMENDES
18 RUE FRANCOIS DE SOURDIS
33063 BORDEAUX CEDEX
Guy DEGARDIN
Trésorier de Bordeaux amendes
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Bordeaux amendes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
PRE ie
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-055 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes à compter du 1er septembre 2020 83 Signature et paraphe | Délégations spéciales |
Mme BATY Marylise
ali Nr
+ Madame BATY Marylise
Contrôleuse des finances publiques
reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 5.000 € ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une
somme supérieure à 5.000 € ;
reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
Signature et paraphe | Délégations spéciales |
Mme AGUADO Sylviane
A
+ Madame AGUADO Sylviane
Agent des finances publiques
reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 5.000 € ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une
somme supérieure à 5.000 € ;
reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-055 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes à compter du 1er septembre 2020 84 Signature et paraphe | Délégations spéciales |
Mme FAVREAU Isabelle + Madame FAVREAU Isabelle
Contrôleuse des finances publiques
reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 5.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives,
tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une
somme supérieure à 5.000 € ;
reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
Signature et paraphe | Délégations spéciales |
Mme EDMOND Emilie + Madame EDMOND Emilie
Agent des finances publiques
reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 50.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives,
tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une
somme supérieure à 5.000 € ;
reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-055 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes à compter du 1er septembre 2020 85 Signature et paraphe | Délégations spéciales |
Mr VERDIER Julien + Monsieur VERDIER Julien
Contrôleur des finances publiques
reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 15.000 € ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une
somme supérieure à 15.000 € ;
reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
Signature et paraphe | Délégations spéciales |
Mr CALIXTE Ludovic + Monsieur CALIXTE Ludovic
Agent des finances publiques
reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 5.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives,
tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une
somme supérieure à 5.000 € ;
reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-055 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes à compter du 1er septembre 2020 86 Signature et paraphe | Délégations spéciales |
Mr ARRATEIG Jean Michel
y VS
+ Monsieur ARRATEIG Jean Michel
Contrôleur des finances publiques
- reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 5.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une
somme supérieure à 5.000 € ;
- reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
Mme BEAUPERE Marie
Christine
+ Mme BEAUPERE Marie Christine
Contrôleuse des Finances publiques
- reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 5.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une
somme supérieure à 5.000 E€ ;
- reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-055 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes à compter du 1er septembre 2020 87 Signature et paraphe | Délégations spéciales |
Mme M'PINDA Patience + Madame M'PINDA Patience
Contrôleuse des finances publiques
- reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 5.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives,
tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une
somme supérieure à 5.000 € ;
- reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
Signature et paraphe | Délégations spéciales |
Mme CAILLAT Cécile
Ve
+ Madame CAILLAT Cécile
Contrôleuse des finances publiques
- reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 5.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives,
tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une
somme supérieure à 5.000 € ;
- reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-055 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes à compter du 1er septembre 2020 88 Signature et paraphe | Délégations spéciales |
Mr LYOU TSIOU Joël + Monsicur LYOU TSIOU Joël
Contrôleur des finances publiques
- reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 5.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives,
tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une
somme supérieure à 5.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie de Bordeaux amendes
Guy DEGARDIN
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-055 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes à compter du 1er septembre 2020 89 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-11-23-006
Délégation de signature du responsable du SIP d'Arcachon,
à compter du 23 novembre 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-11-23-006 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Arcachon, à compter du 23 novembre 2020 90 A Fe
t
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ARCACHON 17 CRS TARTAS
33 311 ARCACHON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ARCACHON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme RIBEIRO Caroline, inspectrice des finances publiques,
M POUDEROUX Alain, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers d'ARCACHON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment la comptabilité du poste.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-11-23-006 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Arcachon, à compter du 23 novembre 2020 91 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M BRENGARTH Eric M COURTOIS Cedric M ESCARIEUX Jérémy
Mme HARY Nathalie Mme DUBOURG Chantal Mme GRIMAUD odile
M DEMARLE Dominique | Mme LOPEZ Marie-Christine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M REBECA Pedro Mme PRAT-COYE Diane Mme RELMY-MADINSKA Carine
M CARRILLO Grégory Mme GAYOT Annie Mme GOMES Camille
Mme QUENDOLO Léa Mme GERAULT Laetitia Mme SCHERER Cindy
M BAUDOUX Thierry Mme LE CANN Gaelle Mme SCHMUCKI Dominique
Mme DAVID Frédérique Mme LUNDI Sylviane M DUNOUAU Julien
Mme DESCHEMAEKER Isabelle M PERRIER Thierry M COUTEL Carl
Mme DROUHAUT Sylvie Mme PRUNIER Sylvie
Mme DUMESNIL Catherine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les prises d'hypothèques et les déclarations de créances, à l'exclusion de la
signature des chèques sur le Trésor ou de la comptabilité: cette exclusion ne vise pas Mme LEFEVRE
Sylviane et M BESSOT Jean-Paul en cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné ou
de ses adjoints;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-11-23-006 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Arcachon, à compter du 23 novembre 2020 92 aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale pour
des décisions délais de paiement laquelle un délai de paiement
| gracieuses | peut être accordé
M BESSOT Jean-Paul 10 000€ | 6 mois | 30 000€
M DEMARLE Dominique | 10 000€ | 6 mois | 30 000€
Mme LEFEVRE Sylviane 10 000€ | 6 mois | 30 000€
Mme GUYOT Maryse 10 000€ | 6 mois | 30 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et
les avis à tiers détenteur, à l'exclusion des déclarations de créances, des avis de mise en
recouvrement, des prises d'hypothèques et des chèques sur le Trésor,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale pour des décisions délais de paiement laquelle un délai de paiement gracieuses | peut être accordé
Mme RAUX Lætitia 2000€ | 6 mois | 2 000€
Mme FERRARIS Camille 2000€ | 6 mois | 2 000€
Mme LE TUTOUR Véronique 2000€ 6 mois 2 000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-11-23-006 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Arcachon, à compter du 23 novembre 2020 93 aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale pour
contentieuses délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M BRENGARTH Eric | 10 000€ | 6 mois 3 000€
Mme HARY Nathalie 10 000€ 6 mois 3 000€
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 1° décembre 2020.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE.
A Arcachon, le 23/11/2020
Le comptable public, responsable de service
des impôts des particuliers,
À Pierre ANDRE Inspecteur divisionnaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-11-23-006 - Délégation de signature du responsable du SIP d'Arcachon, à compter du 23 novembre 2020 94 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-11-24-001
Arrêté autorisant les agents de police municipale de la
commune d'IZON à procéder à un enregistrement
audiovisuel de leurs interventions
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-24-001 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune d'IZON à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions 95 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 24 novembre 2020
autorisant les agents de police municipale de la commune d'IZON à procéder à un enregistrement
audiovisuel de leurs interventions
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la demande présentée par le maire de la commune d'IZON en date du 15 octobre 2020 en vue d'obtenir l’au- torisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État en date du 01 octobre 2020 ;
Considérant le dossier technique de présentation du traitement envisagé ;
Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;
Condidérant que la demande transmise par le Maire de la commune d'IZON est complète et conforme aux exi- gences de l’article R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article premier : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'IZON est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles qui ne pourront être utilisées qu'au sein de cette com- mune.
Article 2 : En application de l’article R241-15 du Code de la sécurité intérieure susvisé, l'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune devra être délivrée sur le site internet de la com- mune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 3 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune adresse à la Commission nationale de l'in- formatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du trai- tement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adres- sées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-24-001 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune d'IZON à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions 96 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne
peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des li-
bertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la pro-
tection des données à caractère personnel.
Article 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du
support informatique sécurisé doit faire l'objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le maire de la commune d'IZON sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des police ministratives ,
Vanessa LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-24-001 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune d'IZON à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions 97 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-11-24-002
Homologation du circuit Motocross de Saint-Estèphe
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-24-002 - Homologation du circuit Motocross de Saint-Estèphe 98 PRÉFÈTE Direction des sécurités DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives Liberté Pôle manifestations sportives galité
Fraternité
Arrêté du 24 novembre 2020
Homologation du CIRCUIT MOTOCROSS DE SAINT-ESTEPHE
La Préfète de la Gironde
VU le code du sport et notamment ses articles R331-35 à R331-44 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, pré-
fète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU les règles techniques de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme :
VU l'arrêté d'homologation du CIRCUIT MOTOCROSS DE SAINT-ESTEPHE en date du 22 mars 2016;
VU la demande de ré-homologation du CIRCUIT MOTOCROSS DE SAINT-ESTEPHE de Monsieur Patrick CAS-
TERA en date du 16 décembre 2019 :
CONSIDERANT l'attestation de mise en conformité du site délivrée le 06 février 2020 par la Fédération Fran-
çaise de Motocyclisme ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) en date du
03 septembre 2020 ;:
CONSIDERANT l'avis favorable de la mairie de Saint-Estèphe en date du 05 décembre 2019 ;
ARRETE
Article premier :
Le CIRCUIT MOTOCROSS DE SAINT-ESTEPHE, tel qu'il est présenté sur le plan annexé au présent arrêté, est
homologué pour une durée de quatre ans.
Article 2 :
Le circuit est homologué pour les essais et les entraînements. Les véhicules admis sur le site sont les motos de
Cross.
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-24-002 - Homologation du circuit Motocross de Saint-Estèphe 99 Article 3
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements, et tous les
dispositifs de protection des spectateurs et concurrents en conformité avec les règles techniques et de sécurité
de la FFM concernant les disciplines de Moto-Cross et de motos tout terrain. Aucun spectateur ne sera admis à
l’intérieur du circuit.
Article 4 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
° L'utilisation du circuit est autorisée tous les jours de la semaine, de 9h00 à 19h30, dans le respect du
voisinage ;
* Les niveaux sonores doivent respecter les valeurs fixées par les règles techniques et de sécurité de la
fédération française de motocyclisme ;
°* Un règlement intérieur dûment affiché, précise les conditions d'utilisation du circuit ;
° Le nombre maximum de véhicules admis simultanément sur la piste est de 43 pilotes :
* Aucun dépôt de déchets ou de fluides n'est autorisé.
Article 5 :
La présente homologation peut être révoquée à tout moment qu'il apparaît que son bénéficiaire ne respecte pas
ou ne fait pas respecter les conditions qui lui sont prescrites ou qu'il s'avère, après enquête, que son maintien
n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité.
Article 6 :
Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde, Mme le colonel, commandant le groupement de gen-
darmerie départemental de la Gironde, M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la
Gironde, Madame le Maire de la commune de Saint-Estèphe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick CASTERA.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux membres de la CDSR.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation du bureau
des polices administratives
Vanessa BEUZELIN
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Tél : 05 56 90 60 60
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33-2020-11-24-003
plan Moto-Cross Saint-Estèphe
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-24-003 - plan Moto-Cross Saint-Estèphe 101 { WA. 4 FC
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