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Arrêté - Arrete 2024 243 Permission de voirie Materiaux 5 rue de la Porte de Chartres 301224 au 180125
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 243 Permission de voirie Materiaux 5 rue de la Porte de Chartres 301224 au 180125)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
e | FAIT —
AT Ga (la rdon ARRETE TEMPORAIRE DE VOIRIE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
MATERIAUX
5 RUE PORTE DE CHARTRES
ÉALIÉSMONEIPALE ñ DU LUNDI 30 DECEMBRE 2024
N'REE SE VMICF 2021243 AU SAMEDI 18 JANVIER 2025
Le Maire de la Commune de Gallardon.
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes. des Départements et des Régions.
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
Vu le Code Générale des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu le Code l'Urbanisme,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route.
Vu la demande en date du 20/12/24 par laquelle la société RENOVE TECHNIQUE VT, basée à CHARTRES (28), demande l'autorisation de stationnement de matériaux, 5 rue Porte de Chartres à GALLARDON (28), pour des travaux de rénovation de couverture toiture.
ARRETE
ARTICLE 1°": AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : - Matériaux (déposés sur le trottoir).
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Stationnement
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 2 mètres à partir de
l'immeuble.
Dispositions spéciales
Mettre en place une « déviation-piétons » vers le trottoir opposé.
ARTICLE 3 : SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Restituer l’accotement en aussi bon état qu'avant les travaux.
MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
& 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 — e-mail : masixigallardun Site internet : www.ville-gallardon.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire Cet arrêté ne se substitue en rien, à la responsabilité du pétitionnaire dans le cas d’une dégradation.
L'entrepreneur devra mettre en place sur le chantier un panneau portant le nom et l'adresse de l’entreprise et le numéro de téléphone du responsable.
Eviter toute projection sur le domaine public par des moyens appropriés : filets, bâches, ete.
De jour, une signalisation temporaire devra être mis en place.
De nuit. un système lumineux de gabarit du chantier devra être mis en place.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté interministériel sur la signalisation routière figurant sous le titre : « huitième partie : signalisation temporaire » (Arrêté du 6 novembre 1992).
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation règlementaire de son chantier de jour comme de nuit. et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant, 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du
30/12/24 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou ses installations de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons. dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder. si nécessaire aux formalités d'urbanisme prévues par
le Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 7 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE REMISE EN ETAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 20 jours à
compter du 30/12/24.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent. de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation, ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre. et la remise en état des lieux sera exécuté d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 8 : Le demandeur devra impérativement procéder à l'affichage du présent arrêté. sur le site.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de GALLARDON.
ARTICLE 10 : Le Maire, la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie veilleront, chacun en ce qui le concerne. au respect de cette prescription et seront chargés de l'exécution du présent arrêté.
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
Æ 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Internet : HAWAII
l'oute correspondance doit être adressée de mani e impersonnelle à Monsieur le Maire ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Le demandeur
e Commandant de Communauté de Brigades de Maintenon
e Police Municipale de Gallardon
responsakilitg
Le 20 dé
Yves MARIE
æ 02 37
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
31 40 72 - & 02 37 31 44 42 c-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Internet : Wu ww
l'oute correspondance doit être adressée de mani e impersonnelle à Monsieur le Maire