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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2020 02 13 Formation de la CLECT
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2020 02 13 Formation de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BR
OUENCE
Conseillers
en
exercice
: 61
VERDON Sources
de
lumière
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2020
Reçu
en
préfecture
le TT
affiché le
À
7
JUIL.
10
ID
: 004-200068625-20200716-2020_02_13-DE
Date
de
la
convocation
: 08
juillet
2020
DELIBERATION
: 2020-02-13
OBJET:
Formation
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
L'an
deux
mil
vingt
et
le
seize
juillet
à
dix-sept
heures,
salle
polyvalente
de
Saint
André
les
Alpes,
s’est
réuni
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Allons
:
IACOBBI
Christophe
Allos
:
LANTELME
Michel
PELLISSIER
Stéphane
BIANCO
Philippe
Angles
:
Annot
:
COZZI
Marion
FENOUIL
Jean
FALASCHI
Sandra
MAZZOLI
Jean
RIGAULT
Philippe
Barrême
:
CHABAUD
Jean-Louis
VIVICORSI
Pierre-Louis
Beauvezer : GARNIER
Brice
Blieux
:
COLLOMP
Gérard
Braux : GRAC
Stéphane
Castellane
:
LIPERINI
Bernard
CHEVALLEY
Emily
VINCENT
Jean-Marc
TILLEMAN
Line
MARANGES
Philippe
JONKER
Nina
GOLE
Jean-Paul
Castellet-les-Sauses : CAMILLERI
Claude
Chaudon-Norante
:
RALL
Evelyne
Etaient
présents
: Les
délégués
Clumanc
:
VIALE
Thierry
Colmars
les
Alpes :
SURLE
GIRIEUD
Magali
BARBAROUX
Christophe
Demandolx
:
Entrevaux
:
GUIBERT
Lucas
CASPARI
Hélène
FERAUD
François
La
Garde
:
LAUGIER
Joël
La
Mure
Argens
:
DELSAUX
Alain
La
Palud
sur
Verdon :
BIZOT
GASTALDI
Michèle
La
Rochette :
DROGOUL
Claude
Lambruisse
:
MARTORANO
Robert
Le
Fugeret:
PESCE
André
Méailles
:
Moriez
:
DOL
Serge
Pevroules
:
CLUET
Frédéric
Rougon
:
AUDIBERT
Jacques
Saint
Benoît:
LAUGIER
Maurice
Saint
André
les
Alpes :
PRATO
Serge
VACCAREZZA
Francine
GIRAUD
Sophie
GERIN
JEAN
François
Saint
Julien
du
Verdon
:
COLLOMP
Thierry
Saint
Lions
:
ISNARD
Madeleine
Saint Pierre : PATRICOLA
Sauveur
Sausses
:
DAGONNEAU
Frank
Senez : DURAND
Gilles
LOMBARD
Jean-Pierre
Tartonne
:
SILVY
Jean-Louis
Thorame-Basse
:
BICHON
Bruno
Thorame-Haute
:
OTTO
BRUC
Thierry
Ubraye: ROUSTAN
Claude
Val
de
Chalvagne:
ONCINA
Anabel
Vergons
:
JOUBERT
Martial
Villars-Colmars
:
ROUX
Laurent
Absents
représentés
: M.
BAC
Aimé
ayant
donné
pouvoir
à
M.
DURAND
Gilles
; M.
COTTON
Daniel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GUIBERT
Lucas
; M.
MANGIAPIA
Ludovic
suppléé
par
M.
MAGIAPIA
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LOMBARD
Jean-Pierre
; Mme
CHAILLAN
Alix
ayant
donné
pouvoir
à
M.
MARTORANO
Robert ;
Mme
PONS
BERTAINA
Viviane
ayant
donné
pourvoir
à
M.
CLUET
Frédéric
;
M.
COULLET
Alain
suppléé
par
M.
DOL
Serge.
Absents
excusés
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
CHEVALLEY
Emily
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
a
pu
valablement
délibérer Envoyé
en
préfecture
le
47/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2020
acné
1 7
JUL. 200
ID
: 004-200068625-20200716-2020_02_13-DE
Objet:
Formation
de
la
Commission
Locale
d'Eva
cs
—orerges
Transférées
(CLECT)
Exposé
L'Article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
prévoit
la
création
entre
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
leurs
communes
membres,
d’une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges.
Cette
commission
doit
être
créée
par
le
conseil
communautaire
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la
composition.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées,
chaque
conseil
municipal
disposant
d'au
moins
un
représentant.
I
vous
est
proposé
à
cet
effet
de
fixer
la
formation
de
la
CLECT
à
un
siège
unique
par
commune,
et
de
confier
le
soin
à
chaque
commune
de
désigner
son
(sa)
représentant(e)
et
son
(sa)
suppléant(e).
A
l'issue
de
cette
étape,
la
création
et
la
composition
de
la
CLECT
seront
soumises
au
vote
du
conseil
communautaire
lors
d’une
prochaine
séance.
Son
adoption
nécessitera
conformément
au
Code
Général
des
Impôts
un
vote
à
la majorité
des
deux
tiers.
Décision
Compte
tenu
de
ces
éléments
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
:
—
DE
FIXER
la
formation
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
à
un
unique
représentant
par
commune,
—
DE
SOLLICITER
les
communes
pour
désigner
leurs
représentants,
-
DE
SOUMETTRE
lors
d’un
prochain
conseil
communautaire
la
création
et
la
composition
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées.
Cette
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les Alpes,
Le
16 juillet 2020 Le
Président,
COMHUMAUTE DE CoMMNES
2e. PROVENCE
LR
Re
|
T
VERDON
l
CET
B.P. 2 « 04170 SAINT ANDRE LES ALOES
Maurice
LAUGIER