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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA NOVEMBRE 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA NOVEMBRE 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2018-034
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2018-11-28-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire - Association Départementale pour le Développement des Arts (1
page) Page 5
82-2018-10-31-006 - Arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément provisoire d'un
centre de rassemblement (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2018-11-15-001 - Convention de délégation entre la direction départementale des
Finances publiques de Tarn-et-Garonne représentée par Mr Xavier DENY, directeur
adjoint, responsable du pôle pilotage ressources, et la direction régionale de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde représentée par Mr Michel
MORVAN directeur en charge du pôle pilotage et ressources de la Gironde (4 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires
82-2018-10-30-002 - AP modificatif attribution subvention Etat à CCGSTG pour création
aire accueil gens du voyage à Montech (4 pages) Page 15
82-2018-11-17-001 - Arrêt d'interdiction totale de circulation sur les bretelles de
l'échangeur n° 60 de l'autoroute A20 contournement de Montauban (1 page) Page 20
82-2018-11-19-002 - Arrêté d'interdiction de circulation sur l'autoroute A20 dans les deux
sens de circulation entre Caussade et la rocade de Montauban (1 page) Page 22
82-2018-11-18-001 - Arrêté d'interdiction totale de circulation bretelles de l'échangeur 8 de
l'autoroute A62 Valence d'Agen (1 page) Page 24
82-2018-11-19-001 - Arrêté d'interdiction totale de circulation bretelles de l'échangeur 9 de
l'autoroute A62 à Castelsarrasin (1 page) Page 26
82-2018-11-19-003 - Arrêté de ré-ouverture de la circulation sur l'autoroute A20 dans les
deux sens de circulation entre Caussade et la rocade de Montauban (1 page) Page 28
82-2018-11-19-004 - Arrêté de ré-ouverture partielle de circulation sur les bretelles de
l'échangeur n°60 de l'autoroute A20 dans le contournement de Montauban (1 page) Page 30
82-2018-11-20-002 - Arrêté de ré-ouverture totale de circulation sur les bretelles de
l'échangeur n°9 de l'autoroute A62 à Castelsarrasin (1 page) Page 32
82-2018-11-20-001 - Arrêté de ré-ouverture totale des bretelles de l'échangeur n°8 de
l'autoroute A62 à Valence d'Agen (1 page) Page 34
82-2018-11-02-002 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG et autorisation de travaux dans le
cadre du PPG 2017-2021 sur les cours d'eau et leurs milieux associés du bassin versant du
Lemboulas (10 pages) Page 36
82-2018-11-07-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions
d'audit global de l'exploitation agricole - AFOCG 82 (2 pages) Page 47
82-2018-11-07-002 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions
d'audit global de l'exploitation agricole - Cabinet PADIE CONSEILS (2 pages) Page 50
2 82-2018-11-07-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions
d'audit global de l'exploitation agricole - CERFRANCE Garonne et Tarn (2 pages) Page 53
82-2018-11-07-004 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions
d'audit global de l'exploitation agricole - SARL SOFIGECO (2 pages) Page 56
82-2018-11-07-005 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions
d'audit global de l'exploitation agricole - SCP OPTIMES (2 pages) Page 59
82-2018-11-07-006 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions
d'audit global de l'exploitation agricole - SELARL Jean-Michel CAZES (2 pages) Page 62
82-2018-11-12-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions
d'audit global de l'exploitation agricole - SODECAL Valence-A3CM (1 page) Page 65
82-2018-11-13-003 - Arrêté portant composition du bureau de vote spécial créé dans le
cadre des élections des représentants des personnels au comité technique ministériel du
MAA (1 page) Page 67
82-2018-11-13-005 - arrêté portant composition du bureau de vote spécial créé dans le
cadre des élections des représentants des personnels au Comité Technique Ministériel du
MTES/MCT (1 page) Page 69
82-2018-11-09-006 - Arrêté portant modification de la composition du comité de pilotage
départemental de l'éducation routière et du permis de conduire (2 pages) Page 71
82-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau et
de remplissage des plans d'eau (4 pages) Page 74
82-2018-11-02-001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la DIG et autorisation de
travaux relatifs au programme pluriannuel de gestion 2012-2016 de la CCQVA (4 pages) Page 79
82-2018-11-13-007 - arrêté relatif à la composition du bureau de vote spécial créé pour
l'élection des représentants des personnels à la Commission Administrative Paritaire
Locale des Adjoints Administratifs des Administrations de l'Etat (1 page) Page 84
82-2018-11-13-004 - arrêté relatif à la création d'un bureau de vote spécial dans le cadre
des élections des représentants des personnels au Comité Technique Ministériel du MAA
(1 page) Page 86
82-2018-11-13-006 - arrêté relatif à la création d'un bureau de vote spécial dans le cadre
des élections des représentants des personnels au Comité Technique Ministériel du
MTES/MCT (1 page) Page 88
82-2018-11-13-008 - arrêté relatif à la création d'un bureau de vote spécial dans le cadre
des élections des représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire
Locale des Adjoints Administratifs des Administrations de l'Etat (1 page) Page 90
82-2018-11-09-005 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage. Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures. Barème
national et départemental (2 pages) Page 92
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-11-13-010 - 2018 11 13 Arrêté BVE (2 pages) Page 95
82-2018-11-08-002 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière - OBJECTIFPOINTS (2 pages) Page 98
3 82-2018-11-28-001 - AP habilitation funéraire - De l'Autre Côté (2 pages) Page 101
82-2018-11-13-002 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME
VIDÉOPROTECTION SONOLIGHTSYSTEMS.COM (4 pages) Page 104
82-2018-11-19-005 - APC mise à jour classement ICPE - SGDC lieu-dit "Larché" à
CASTELSARRASIN (8 pages) Page 109
82-2018-11-22-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - AUTO-ECOLE ANNE - Nègrepelisse (2 pages) Page 118
82-2018-11-21-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - AUTO-ECOLE SARL JALA RAGUNO - Valence d'Agen (2 pages) Page 121
82-2018-11-13-009 - Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l'élection de
CT de proximité de la préfecture 82 (1 page) Page 124
82-2018-11-27-001 - Arrêté portant extension des compétences du syndicat mixte
assainissement Garonne (4 pages) Page 126
82-2018-11-08-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte des eaux du
Lévézou- Segala (6 pages) Page 131
82-2018-10-15-003 - Arrêté portant modification des statuts du SM Bassin versant du
Viaur (6 pages) Page 138
82-2018-07-10-004 - Arrêté portant modification du comité Cère Vérou (4 pages) Page 145
82-2018-11-27-002 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune d'Escatalens de
la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et son adhésion à Grand
Montauban communauté d'agglomération (2 pages) Page 150
82-2018-11-08-001 - Arrêté Préfectoral portant nomination maire honoraire Camille
MALLEVIALLE (1 page) Page 153
82-2018-07-12-011 - déclaration d'intention d'élaboration du programme régional forêt et
bois (1 page) Page 155
82-2018-11-13-001 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Gimone
compétence GEMAPI (6 pages) Page 157
82-2018-11-09-002 - Renouvellement d'agrément de Mme Alexandra MORANTE née
ARNAUD, agent des péages autoroutiers (1 page) Page 164
82-2018-11-09-003 - Renouvellement d'agrément de Mme Cathy ROLLINET née
DOUCET, agent des péages autoroutiers (1 page) Page 166
82-2018-11-09-001 - Renouvellement d'agrément de Mme Noëlle DATO, agent des péages
autoroutiers (1 page) Page 168
82-2018-11-09-004 - Renouvellement d'agrément de Mme Valérie PELLETIER, agent des
péages autoroutiers (1 page) Page 170
4 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-11-28-002
Arrêté préfectoral portant agrément d'une association de
jeunesse et d'éducation populaire - Association
Départementale pour le Développement des Arts Arrêté préfectoral portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - Association Départementale pour le Développement des Arts
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-11-28-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - Association Départementale pour le Développement des Arts 5 EE = + À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT D’UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D'ÉDUCATION POPULAIRE
Association «Association Départementale pour le développement des Arts»
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif
et culturel et notamment l’article 8 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et
d’éducation populaire :
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils
départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 fixant la composition du conseil départemental de
l'éducation populaire et de la jeunesse ;
Vu la demande du 18 octobre 2018 présentée par l’association « Association Départementale
pour le Développement des Arts —- ADDA 82» ;
Vu la consultation des membres de la commission d’agrément du Conseil Départemental et de
la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1*: L’association dénommée « Association Départementale pour le Développement
des Arts —- ADDA 82», sise à MONTAUBAN (82000) est agréée au titre de la jeunesse et de
l’éducation populaire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le
LePréfet, 28 NOV, 2018
140, Avenue Marcel Unal — BP 730 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél: 05 4391 18 00 - Fax- 04 RI 31 17 99 - ddecnontamm-et-saronne sourv fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-11-28-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - Association Départementale pour le Développement des Arts 6 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2018-10-31-006
Arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément
provisoire d'un centre de rassemblement
Arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément provisoire d'un centre de rassemblement
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-10-31-006 - Arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément provisoire d'un centre de rassemblement 7 EE 5% À Liberté + Égalité » Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT DÉLIVRANCE D'UN AGRÉMENT PROVISOIRE
D’UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R.221-36, R.231-11, R.233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-19° et 20° du code rural
et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de
rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Considérant que la demande présentée le 14 mars 2018 par l’établissement SAZY EXPORT
SARL est recevable ;
Considérant l’inspection documentaire en date du 31 octobre 2018 relatif au respect du délai
de notification des mouvements de bovins ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions minimales réglementaires de l'arrêté
ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de
rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux permettant l’octroi d’un
agrément provisoire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE :
Article 1 : L'agrément sanitaire provisoire numéro «8201R» est délivré à l’établissement
SAZY EXPORT SARL sis à Gaillard 82210 CAUMONT appartenant à Monsieur SAZY Eric.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-10-31-006 - Arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément provisoire d'un centre de rassemblement 8 Article 2: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement
mentionné à l’article 1 pour la constitution de lots de bovins destinés aux échanges
intracommunautaires, à l’exportation vers des pays tiers ou à l’expédition d’animaux sur le
territoire national, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre
2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des
opérateurs commerciaux.
Article 3 : Cet agrément provisoire est valable six mois.
Article 4: L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l’État dès
qu'intervient :
— un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article
R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé en recommandé avec accusé de réception à l’établissement SAZY EXPORT
SARL et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Montauban, le | ccXobre 2o!l8
Le préfet,
Pierre sur)
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter
de la notification qui vous serafaite deformer soit :
* Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Tarn-et-Garonne —2 Allée de l'Empereur — 82000
Montauban Cedex.
* _ Un recours hiérarchique après de monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture
Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
* _ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000
Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57)
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre
la copie de la décision conteste. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le tribunal Administratifpeut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision; il doit être écrit et exposer
votre argumentation juridique à ce non-respect.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2018-10-31-006 - Arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément provisoire d'un centre de rassemblement 9 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2018-11-15-001
Convention de délégation entre la direction
départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
représentée par Mr Xavier DENY, directeur adjoint,
responsable du pôle pilotage ressources, et la direction
régionale de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde représentée par Mr Michel MORVAN directeur
en charge du pôle pilotage et ressources de la Gironde
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-11-15-001 - Convention de délégation entre la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne représentée par Mr Xavier DENY, directeur adjoint, responsable du pôle pilotage ressources, et la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine et 10 Be LE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 1% septembre 2016.
Entre la Direction Départementale des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne,
représentée par M. Xavier DENY, directeur adjoint, responsable du Pôle Pilotage
Ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
5:
La direction Régionale de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
représentée par, Monsieur Michel MORVAN directeur en charge du pôle pilotage et
ressources de la Gironde, désigné sous le terme de “délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la Direction
Départementale des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
+ __il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
*__il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle où personnelle des agents rattachés à la Direction
Départementale des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne, ayant un impact en
paye ;
+ il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents
de la Direction Départementale des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne ;:
+ _il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la Direction
PE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-11-15-001 - Convention de délégation entre la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne représentée par Mr Xavier DENY, directeur adjoint, responsable du pôle pilotage ressources, et la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine et 11 Départementale des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne et en transmet une
copie aux directions délégantes ;
- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la Direction
Départementale des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne, notamment la prise en charge
comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire
correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier
comptable) ;
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents
(SIA), lorsque les questions posées par les agents de la Direction Départementale des
Finances Publiques de Tarn-et-Garonne portent sur des opérations de gestion administrative
ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources
humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la
mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement,
d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-11-15-001 - Convention de délégation entre la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne représentée par Mr Xavier DENY, directeur adjoint, responsable du pôle pilotage ressources, et la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine et 12 délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux
rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montauban, 1 5 NOV. 2018
Le délégant Le délégataire
Direction Départementale
des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne Pour la Directrics/Régiknhle des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquifains at du département de la Gironde
par délégation,
, oj , l'Administrateur Génératdes Finances Publiques,
Ordonnateur Secondaire Délégué, Directeur chargé du Pôle Pilotage et Ressources
par délégation dugrétet en date du 01/09/2016
Michel MORVAN
ei ri DENN/
Visa du préfet Visa du préfet
Four le préfet,
Le Secrétaire général.
Ê_ Erimanuel MOULART.
St | nez
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-11-15-001 - Convention de délégation entre la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne représentée par Mr Xavier DENY, directeur adjoint, responsable du pôle pilotage ressources, et la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine et 13 Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-11-15-001 - Convention de délégation entre la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne représentée par Mr Xavier DENY, directeur adjoint, responsable du pôle pilotage ressources, et la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine et 14 Direction Départementale des Territoires
82-2018-10-30-002
AP modificatif attribution subvention Etat à CCGSTG
pour création aire accueil gens du voyage à Montech
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-10-30-002 - AP modificatif attribution subvention Etat à CCGSTG pour création aire accueil gens du voyage à Montech 15 ?
F2 L Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
A.P. n°
ARRETE MODIFICATIF A L’ARRETE n° 82-2017-4
RELATIF À L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE L’ETAT
À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
POUR LA CREATION D’UNE AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
SUR LA COMMUNE DE MONTECH
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
VU le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil destinées
aux gens du voyage,
VU le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires
d’accueil,
VU la circulaire du 17 décembre 2003 précisant les modalités de financement de l’État et les
préconisations d’aménagement de ces terrains réalisés par les collectivités,
VU le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage approuvé pour la période
2013- 2018 par arrêté conjoint du président du Conseil Général et du Préfet de Tarn-et-Garonne
du 28 janvier 2014,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montech en date du
29 octobre 2012, acceptant le principe de la création d’une aire d’accueil pour les gens du
voyage,
VU la demande d’attribution de subvention présentée par la commune de Montech en date du
15 octobre 2016.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montech en date du 1% décembre
2016,
VU le dossier de création de l’aire d’accueil qui comportera 20 places sur le territoire de la
commune de Montech, déclaré complet le 6 décembre 2016.
VU l'accusé de réception de dossier complet de demande de subvention en date du 6 décembre
2016,
VU la délibération n° 2017.12.21-281 de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-
Garonne en date du 21 décembre 2017 acceptant le transfert de la compétence « Aménagement,
entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage »,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
2, quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-10-30-002 - AP modificatif attribution subvention Etat à CCGSTG pour création aire accueil gens du voyage à Montech 16 ARRETE:
Article 1 : Objet de la subvention
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de subventionnement pour la création
d’une aire d’accueil des gens du voyage de 20 places sur la commune de Montech, par la
Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.
Article 2 : Montant et taux de l’aide
Le plafond de dépense subventionnable est de 304 900 €.
Le taux de la subvention de l’État est de 70 % des dépenses engagées.
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est ainsi de 213 430 € (deux cent treize
mille quatre cent trente euros).
Les droits à engagement mis à disposition sont exclusivement réservés à la réalisation des
objectifs en matière de création des aires d’accueil des gens du voyage.
Le financement est imputé sur le programme 135 UTAH « Gens du voyage » du ministère du
Logement et de l’Habitat durable, au titre de l’année 2016 — action 1 — sous action 3.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention : changement de bénéficiaire
La subvention sera versée à la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.
Le paiement de la subvention interviendra selon le calendrier suivant :
* Une avance de 5 % du montant maximum prévisionnel de la subvention à réception de
la déclaration de commencement d’exécution de l’opération faite par la communauté
de communes et sur demande expresse.
° __ Des acomptes jusqu’à 80 % du montant prévisionnel de la subvention sur justification
des dépenses.
* La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivants la fin du
délai d’exécution de quatre années courant à compter de la date de commencement des
travaux.
Le versement des sommes dues interviendra dès la disponibilité des crédits.
L’ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de
Tarn-et-Garonne.
Le comptable public assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Garonne.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-10-30-002 - AP modificatif attribution subvention Etat à CCGSTG pour création aire accueil gens du voyage à Montech 17 Compte à créditer : les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Titulaire :Trésorerie de Montech
Banque : Banque de France Paris
Code Banque Code guichet In N°de compte Clé
30001 547 D8250000000 | 47
IBAN : FR86 3000 1005 47D8 2500 0000 047 BIC : BDFEFRPPCCT
N°SIRET : 200 066 652 00013
Article 4 : Suivi et engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement la DDT de Tarn-et-Garonne de
l’avancement de l’opération.
Article 5 : Notification et publication de l’arrêté
Cet arrêté fera l’objet d’une notification au bénéficiaire et sera publié au recueil des actes
administratifs.
Article 6: Exécution
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, la présidente de la communauté
de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Montauban, le
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Délais et voies de recours :
3 O OCT. 2018
La présente décision peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse
dans les deux mois à compter de sa notification à l'égard du bénéficiaire ou de sa publication pour ce qui
concerne les tiers.
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-10-30-002 - AP modificatif attribution subvention Etat à CCGSTG pour création aire accueil gens du voyage à Montech 18 Direction Départementale des Territoires - 82-2018-10-30-002 - AP modificatif attribution subvention Etat à CCGSTG pour création aire accueil gens du voyage à Montech 19 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-17-001
Arrêt d'interdiction totale de circulation sur les bretelles de
l'échangeur n° 60 de l'autoroute A20 contournement de
Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-17-001 - Arrêt d'interdiction totale de circulation sur les bretelles de l'échangeur n° 60 de l'autoroute A20 contournement de Montauban 20 Liberté = Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
AP n°
ARRÊTÉ D’INTERDICTION TOTALE DE CIRCULATION SUR LES BRETELLES DE L’ECHANGEUR N°60 DE L'AUTOROUTE A26
DANS LE CONTOURNEMENT DE MONTAUBAN
Le préfet de Tarn et Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant les risques de perturbation de la circulation au niveau de léchangeur n°60 (Aussonne) du contournement de Montauban (A20) dans le cadre de la journée nationale de mobilisation contre la hausse des prix des carburants ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l’ordre public et afin d'effectuer des manœuvres de dépannage ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation automobile est interdite en entrée et en sortie de Péchangeur n°60 (Aussonne) sur l'autoroute À 20 dans le contournement de Montauban dans les deux sens de circulation. Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux véhicules et engins de secours et d’intervention.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement dès la mise en place de la signalisation par les forces de l’ordre.
Article 3 : les usagers souhaitant entrer ou sortir de la rocade au niveau de l’échangeur 60 sont invités à se reporter sur les échangeurs n°61 (Zi Nord) ou n° 59 (Caussade) .
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn et Garonne, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn et Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Centre Auvergne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours de Tarn et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Etat et ampliation en sera adressée à monsieur le préfet de la zone de défense sud-ouest
À, Montauban le 17 novembre 2018 à 06 h 20.
et,
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-17-001 - Arrêt d'interdiction totale de circulation sur les bretelles de l'échangeur n° 60 de l'autoroute A20 contournement de Montauban 21 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-19-002
Arrêté d'interdiction de circulation sur l'autoroute A20
dans les deux sens de circulation entre Caussade et la
rocade de Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-19-002 - Arrêté d'interdiction de circulation sur l'autoroute A20 dans les deux sens de circulation entre Caussade et la rocade de Montauban 22 CA
ee
Liberté » Bgolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
AP n°
ARRÊTÉ D’INTERDICTION DE CIRCULATION SUR L’ AUTOROUTE A20
DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
ENTRE CAUSSADE ET LA ROCADE DE MONTAUBAN
Le préfet de Tarn et Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code pénal :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatifà La signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant les perturbations de la circulation sur la section de l’autoroute A20 au niveau de
l'échangeur n°60 (Montauban — Aussonne), dans le cadre de la mobilisation nationale contre
la hausse des prix des carburants, et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière
dans l’intérêt de l’ordre public afin d’effectuer des manœuvres de dépannage.
ARRÊTE
Article 1 : Ia circulation automobile est interdite entre les échangeurs n°59 (Caussade) et n°61
(Montauban — ZI Nord) sur l’autoroute A 20, dans les deux sens de circulation.
Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux véhicules et engins de secours et
d'intervention.
Article 2: les usagers circulant dans le sens Paris-Toulouse doivent obligatoirement sortir à
l’échangeur n° 59 (Caussade). -
Article 3: les usagers circulant dans le sens Toulouse-Paris doivent obligatoirement sortir à
l'échangeur n°61 (Montauban — ZI Nord).
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement dès la mise
en place de {a signalisation par les forces de l’ordre.
Article 5 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn et Garonne, le colonel
commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, le directeur
départemental des territoires de Tarn et Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la
France Centre Auvergne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-
Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours de Tarn et Garonne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Montauban, le 19 novembre 2018 à 13h00.
, L
/
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-19-002 - Arrêté d'interdiction de circulation sur l'autoroute A20 dans les deux sens de circulation entre Caussade et la rocade de Montauban 23 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-18-001
Arrêté d'interdiction totale de circulation bretelles de
l'échangeur 8 de l'autoroute A62 Valence d'Agen
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-18-001 - Arrêté d'interdiction totale de circulation bretelles de l'échangeur 8 de l'autoroute A62 Valence d'Agen 24 *
a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
APn°
ARRÊTÉ D’INTERDICTION TOTALE DE CIRCULATION SUR LES BRETELLES DE
L’ECHANGEUR N°8 DE L'AUTOROUTE A62
A VALENCE D'AGEN
Le préfet de Tarn et Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de Ja sécurité civile ;
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes :
Considérant les risques de perturbation de la circulation au niveau de l'échangeur n°8 (Valence d'Agen) dans le
cadre de la mobilisation nationale contre la hausse des prix des carburants ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité de Ia circulation routière dans l'intérêt de l’ordre public et afin d’effectuer
des manœuvres de dépannage ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation automobile est interdite en entrée et en sortie de l'échangeur n°8 (Valence d'Agen) sur
Pautoroute À 62 dans les deux sens de circulation.
Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux véhicules et engins de secours et d’intervention.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement dès la mise en place de la
signalisation par les forces de l’ordre.
Article 3 : les usagers souhaitant entrer ou sortir de l'autoroute A62 au niveau de l'échangeur 8 sont invités à se reporter
sur les échangeurs n°9 (Castelsarrasin) ou n° 7 (Agen).
Ârticle 4 : Le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, le directeur
départemental des territoires de Tarn et Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Centre
Auvergne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services
incendie et de secours de Tarn et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et ampliation en sera adressée à
monsieur le préfet de la zone de défense sud-ouest
À, Montauban le 18 novembre 2018 à 18h15.
L
Pierre BESNARD
n°2-
2, allée de l'Empereur - BP 779 — 8203 MONTAUBAN CEDEX
Tél.05 63 22 82 00 — Fax. 05 63 93 33 79 — Mél : comrier{@tarn-et-garonne.pref.gonv.fr
http:{fwanw.tam-et-garonne, pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-18-001 - Arrêté d'interdiction totale de circulation bretelles de l'échangeur 8 de l'autoroute A62 Valence d'Agen 25 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-19-001
Arrêté d'interdiction totale de circulation bretelles de
l'échangeur 9 de l'autoroute A62 à Castelsarrasin
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-19-001 - Arrêté d'interdiction totale de circulation bretelles de l'échangeur 9 de l'autoroute A62 à Castelsarrasin 26 D = SAT Liberté « Égolité » Fratcrnitd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
APn°
ARRÊTÉ D’INTERDICTION TOTALE DE CIRCULATION SUR LES BRETELLES DE L'ECHANGEUR N°9 DE L'AUTOROUTE A62
A CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn et Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ; |
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant les risques de perturbation de la circulation au niveau de l’échangeur n°9 {Castelsarrasin) dans le
cadre de la mobilisation nationale contre la hausse des prix des carburants ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public et afin
d'effectuer des manœuvres de dépannage ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation automobile est interdite en entrée et en sortie de échangeur n°9 (Castelsarrasin) sur
l'autoroute À 62 dans les deux sens de circulation.
Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux véhicules et engins de secours et d’intervention.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement dès la mise en place de la
signalisation par les forces de l’ordre.
Article 3 : les usagers souhaïtant entrer ou sortir de l'autoroute A62 au niveau de l’échangeur 9 sont invités à se reporter
sur les échangeurs n°10 (Bressols) ou n° 7 (Agen).
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn et Garonne, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn et
Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services
incendie et de secours de Tarn et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et ampliation en sera adressée à
monsieur le préfet de la zone de défense sud.
À Montauban le 19 novembre 2018 à 10h00.
Pierre BESNARD \
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-19-001 - Arrêté d'interdiction totale de circulation bretelles de l'échangeur 9 de l'autoroute A62 à Castelsarrasin 27 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-19-003
Arrêté de ré-ouverture de la circulation sur l'autoroute A20
dans les deux sens de circulation entre Caussade et la
rocade de Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-19-003 - Arrêté de ré-ouverture de la circulation sur l'autoroute A20 dans les deux sens de circulation entre Caussade et la rocade de Montauban 28 + p
EE = Liborië « Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
AP n°
ARRÊTÉ DE RE-OUVERTURE DE LA CIRCULATION SUR L’ AUTOROUTE A290 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
ENTRE CAUSSADE ET LA ROCADE DE MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant la fin des risques de perturbation de la circulation dans le cadre de la mobilisation
nationale contre la hausse des prix des carburants.
ARRÊTE
Article 1 : La circulation est ré-ouverte à la circulation automobile sur l’autoroute À 20 entre
les échangeurs n°59 (Caussade) et n°61 (Montauban — ZI Nord)
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent l’arrêté d’interdiction précédent
établi le 19 novembre 2018 à 13 h 00 et prennent effet immédiatement.
Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn et Garonne, le colonel
commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, le directeur
départemental des territoires de Tarn et Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de ja
France Centre Auvergne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-
Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours de Tarn et Garonne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Montauban le 19 novembre 2018 à 19h00
Pierre Besnaïd
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-19-003 - Arrêté de ré-ouverture de la circulation sur l'autoroute A20 dans les deux sens de circulation entre Caussade et la rocade de Montauban 29 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-19-004
Arrêté de ré-ouverture partielle de circulation sur les
bretelles de l'échangeur n°60 de l'autoroute A20 dans le
contournement de Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-19-004 - Arrêté de ré-ouverture partielle de circulation sur les bretelles de l'échangeur n°60 de l'autoroute A20 dans le contournement de Montauban 30 = 5 Te” Liberté « Bpalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
AP n°
ARRÊTÉ DE RE-OUVERTURE PARTIELLE DE CIRCULATION SUR LES BRETELLES DE L’ECHANGEUR N°60 DE L'AUTOROUTE A20
DANS LE CONTOURNEMENT DE MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de Ia voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant la fin des risques de perturbation de la circulation dans le cadre de la
mobilisation nationale contre la hausse des prix des carburants.
ARRÊTE
Article 1 : L’échangeur n°60 (Aussonne) de l’autoroute A 20 est ré-ouvert à la circulation
automobile en entrée sur l’autoroute dans les deux sens de circulation. Les sorties de
l’autoroute sur cet échangeur n°60 restent interdites.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent l’arrêté d’interdiction précédent
établi Le 17 novembre 2018 à 06h20 et prennent effet immédiatement.
Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le colonel
commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur
départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la
France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours de Tarn-et-
Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et ampliation en
sera adressée à monsieur le préfet de la zone de défense sud.
À Montauban, le 19 novembre 2018 à 19h00.
réfet/ !
| |
crre Besnatd
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-19-004 - Arrêté de ré-ouverture partielle de circulation sur les bretelles de l'échangeur n°60 de l'autoroute A20 dans le contournement de Montauban 31 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-20-002
Arrêté de ré-ouverture totale de circulation sur les bretelles
de l'échangeur n°9 de l'autoroute A62 à Castelsarrasin
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-20-002 - Arrêté de ré-ouverture totale de circulation sur les bretelles de l'échangeur n°9 de l'autoroute A62 à Castelsarrasin 32 # Liberté = Égalite » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
AP n°
ARRÊTÉ DE RE-OUVERTURE TOTALE DE CIRCULATION SUR LES BRETELLES DE L’ECHANGEUR N°9 DE L'AUTOROUTE A62
À CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant la fin des risques de perturbation de la circulation dans le cadre de la
mobilisation nationale contre la hausse des prix des carburants.
ARRÊTE
Article 1 : L’échangeur n°9 (échangeur de Castelsarrasin) sur l’autoroute A 62 est ré-ouvert à
la circulation automobile en entrée et sortie dans les deux sens de circulation.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent l’arrêté d’interdiction précédent
établi le 19 novembre 2018 à 10h00 et prennent effet immédiatement.
Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le colonel
commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur
départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la
France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours de Tarn-et-
Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I’Etat et ampliation en
sera adressée à monsieur le préfet de la zone de défense sud.
À Montauban, le 20 novembre 2018 à 9h45
Pour le/préfet,
Le nu: e général
| "
Emmanuel Moulard
2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél.05 63 22 82 C0 — Fax. 05 63 93 33 79 — Mél : courrier@tarn-et-garonns.pref.souv.fr
http:/Avwv.tarn-et-garonne.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-20-002 - Arrêté de ré-ouverture totale de circulation sur les bretelles de l'échangeur n°9 de l'autoroute A62 à Castelsarrasin 33 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-20-001
Arrêté de ré-ouverture totale des bretelles de l'échangeur
n°8 de l'autoroute A62 à Valence d'Agen
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-20-001 - Arrêté de ré-ouverture totale des bretelles de l'échangeur n°8 de l'autoroute A62 à Valence d'Agen 34 +
=
Liberié « Égoflta * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
À P n°
ARRÊTÉ DE RE-OUVERTURE TOTALE DES BRETELLES DE L'ECHANGEUR N°8 DE L'AUTOROUTE A62 A VALENCE D'AGEN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Considérant la fin des risques de perturbation de la circulation dans le cadre de Ja
mobilisation nationale contre la hausse des prix des carburants.
ARRÊTE
Article 1 : L’échangeur n°8 (échangeur de Valence d'Agen) sur l’autoroute À 62 est ré-ouvert
à la circulation automobile en entrée et sortie dans les deux sens de circulation.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent l’arrêté d’interdiction précédent
établi le 18 novembre 2018 à 18h15 et prennent effet immédiatement.
Atticle 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn et Garonne, le colonel
commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, le directeur
départemental des territoires de Tarn et Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la
France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours de Tarn et
Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et ampliation en
sera adressée à monsieur le préfet de la zone de défense sud
À Montauban, le 20 novembre 2018 à 9h45
Pour le préfet,
Le secrétdile général
L . À
Emmanuel Mouiard
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-20-001 - Arrêté de ré-ouverture totale des bretelles de l'échangeur n°8 de l'autoroute A62 à Valence d'Agen 35 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-02-002
Arrêté inter-préfectoral portant DIG et autorisation de
travaux dans le cadre du PPG 2017-2021 sur les cours
d'eau et leurs milieux associés du bassin versant du
Lemboulas
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFET DU LOT
DDT de Tarn-et-Garonne
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’Eau
AP N°
ARRETE INTER-PREFECTORAL
portant déclaration d’intérêt général
et autorisation de travaux au titre du code de l’environnement,
dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 2017-2021 sur les cours d’eau et leurs milieux
associés du bassin versant du Lemboulas
Communes :
- Auty, Cazes-Mondenard, Durfort-Lacapelette, Labarthe, Labastide-de-Penne, Lafrançaise, L'Honor-
de-Cos, Lizac, Mirabel, Moissac, Molières, Montalzat, Montastruc, Montfermier, Montpezat-de-
Quercy, Piquecos, Puycornet, Saint-Vincent d’autejac, Vazerac dans le Tarn-et-Garonne
- Belfort-du-Quercy, Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie, Fontanes, Lalbenque,
Montdoumerc, Pern, Saint Paul-Flaugnac dans le Lot
Le préfet de TARN-ET-GARONNE Le préfet du LOT
: . Chevalier de la Légion d’Honneur
PE DIOEMEnE Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6 et
R.214-1 à R.214-56 :
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu les arrêtés ministériels en date du 07 octobre 2013 établissant les listes des cours d’eau
mentionnées au 1° et 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 1“ décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et son programme de mesures ;
Vu la délibération en date du 31 mars 2016 du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin du
Lemboulas approuvant le Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) 2017-2021, approuvant le lancement
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Vu la demande en date du 20 juin 2017, par laquelle Monsieur le Président du Syndicat Mixte du
Bassin du Lemboulas (SMBV) sollicite la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) et l’autorisation de
réaliser les travaux, au titre des dispositions des articles L 211-7 et L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, dans le cadre du programme pluriannuel de gestion 2017-2021 des cours d'eau du
bassin versant du Lemboulas ;
Vu la demande en date du 20 juin 2017, par laquelle Monsieur le président du Syndicat Mixte du
Bassin du Lemboulas sollicite le bénéfice des servitudes de passages nécessaires à l’exécution des
travaux prévus dans le cadre de la DIG ;
Vu la convention du 30 juin 2017 signée entre le Syndicat Mixte du Bassin du Lemboulas et le
Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Cours d’Eau des Cantons de Castelnau Montcuq
(SIACECCM) afin d'établir les modalités de mise en œuvre de la procédure de DIG dans le cadre du
PPG sur le bassin versant du Lemboulas ;
Vu le dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général et d’autorisation de travaux, au titre des
dispositions des articles L 211-7 et L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, relatif au
programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant du Lemboulas, déposé par le
Syndicat Mixte du Bassin du Lemboulas (1 passage de la poste - 82220 VAZERAC), représenté par
son Président et enregistré sous le n° cascade 82-2017-00345 ;
Vu la demande de rétrocession du droit de pêche des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) représentées sur le bassin versant du Lemboulas et celle de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Tarn-et- Garonne en date du 15 décembre 2016 ;
Vu la demande de rétrocession du droit de pêche de la Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du LOT, en date du 24 août 2018 ;
Vu l’avis de l’AFB 82, en date du 24 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Bureau Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne, en date du 19 juillet 2017 ;
Vu l’avis de l’ARS 82, en date du 19 juillet 2017 ;
Vu l'avis tacite, réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie, en matière de prévention archéologique, consulté en date du 17 juillet 2017 ;
Vu l'avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, en date du 9 août 2017 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale (DREAL Occitanie), en date du 15 septembre 2017 ;
Vu la décision n°E17000245/31 du tribunal administratif de Toulouse, en date du 23 novembre 2017
désignant M. BARTHOLOMOT en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 82-2018-02-12-004 en date du 12 février 2018 portant ouverture de
l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’Intérêt Général et à l’autorisation de travaux au
titre de la loi sur l’eau ;
Vu l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 02/03/2018 au 03/04/2018 sur les communes de :
Auty, Cazes-Mondenard, Durfort-Lacapelette, Labarthe, Labastide-de-Penne, Lafrançaise, L'Honor-
de-Cos, Lizac, Mirabel, Moissac, Molières, Montalzat, Montastruc, Montfermier, Montpezat-de-
Quercy, Piquecos, Puycornet, Saint-Vincent d’autejac, Vazerac dans le Tarn et Garonne et Belfort-du-
2 SMBL — Déclaration d'Intérêt Général et Autorisation au titre de la Loi sur l'eau du Programme Pluriannuel de Gestion — 2017 à 2021
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-02-002 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 2017-2021 sur les cours d'eau et leurs milieux associés du bassin versant du Lemboulas 38 Quercy, Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie, Fontanes, Lalbenque; Montdoumerc, Pern, Saint Paul-
Flaugnac dans le Lot;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 11/05/2018, concluant à un avis
favorable avec cinq réserves et une recommandation ;
Vu le courrier du tribunal administratif de Toulouse, en date du 28 mai 2018 adressé au commissaire
enquêteur, lui stipulant de motiver davantage ses conclusions ;
Vu le « complément aux conclusions du commissaire enquêteur », en date du 12 juin 2018 :
Vu les propositions du Syndicat Mixte du Bassin du Lemboulas, transmises au commissaire enquêteur
par courriel du 28 mai 2018, afin de lever les réserves ;
Vu le courrier du commissaire enquêteur, en date du 29 mai 2018 attestant que ces propositions sont
de nature à lever les réserves émises ;
Vu le rapport aux Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
technologiques (CODERST) de Tarn-et-Garonne et du Lot, rédigé par les services de police de l’eau
de Tarn-et-Garonne et du Lot, en date du 29/08/2018 :
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Lot en date du 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn-et-Garonne en date du 21 septembre 2018 ;
Vu les courriers en date du 24 septembre 2018, adressés aux collectivités bénéficiaires de la DIG pour
observation sur le projet d’arrêté de DIG avec autorisation unique loi sur l'eau ;
Vu l’absence de réponse des collectivités bénéficiaires dans le délai imparti de 15 jours ;
Considérant la nécessité pour l’intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires riverains
des cours d’eau non domaniaux en matière d’entretien des berges, facteur d’aggravation des
problèmes de non atteinte du bon état écologique des cours d’eau ;
Considérant que la ripisylve constitue un biotope d’un grand nombre d'habitats en fonction de ses
caractéristiques locales, et qu'elle instaure un corridor biologique ;
Considérant que les actions et interventions envisagées au Programme Pluriannuel de Gestion
tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et
hydromorphologique ;
Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-
Garonne et répondent favorablement à son programme de mesures en le déclinant au sein du Plan
d’Actions Opérationnel Territorialisé (PAOT) :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l’objectif de
bon état écologique des cours d’eau ;
Considérant que la réalisation des travaux sur les domaines privés concernés a fait l’objet d’une large
concertation préalable de l’ensemble des partenaires ;
Considérant que le SIACECCM a confié par convention au SMBL le soin de conduire la procédure
de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour le programme pluriannuel 2017-2021 sur l’ensemble du
3 SMBL — Déclaration d'Intérêt Général et Autorisation au titre de la Loi sur l'eau du Programme Pluriannuel de Gestion — 2017 à 2021
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-02-002 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 2017-2021 sur les cours d'eau et leurs milieux associés du bassin versant du Lemboulas 39 bassin versant du Lemboulas ;
Considérant la procédure de dissolution du SIACECCM en cours et l'exercice de la compétence
d’entretien du Lemboulas dans le département du Lot par la communauté d'agglomération du grand
Cahors, la communauté de communes du Quercy Blanc et la communauté de communes de
Lalbenque-Limogne depuis le 1° janvier 2018 ;
Considérant que la déclaration d’intérêt général et l’autorisation au titre de la loi sur l’eau sont demandées pour une durée de 5 ans renouvelable ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne et du Lot ;
ARRETENT
Article 1 : Intérêt général du programme et autorisation de réaliser les travaux
Le Programme Pluriannuel de Gestion 2017-2021 du bassin du Lemboulas est déclaré d’intérêt
général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
L'ensemble des installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à ce programme, soumis à une
procédure d'autorisation ou de déclaration au titre de l'article L.214-3, sont autorisés, sous réserve de
l'application des prescriptions énoncées dans le présent arrêté.
Article 2 : Périmètre d'intervention
Le Programme Pluriannuel de gestion (PPG) concerne 19 communes adhérentes du SMBL en Tarn-et-
Garonne auxquelles viennent s’ajouter 7 communes lotoises :
- Auty, Cazes-Mondenard, Durfort-Lacapelette, Labarthe, Labastide-de-Penne, Lafrançaise,
L'Honor-de-Cos, Lizac, Mirabel, Moissac, Molières, Montalzat, Montastruc, Montfermier, Montpezat-
de-Quercy, Piquecos, Puycornet, Saint-Vincent d’autejac, Vazerac.
- Belfort-du-Quercy, Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie, Fontanes, Lalbenque, Montdoumerc, Pern,
Saint Paul-Flaugnac.
La DIG et l’autorisation de travaux au titre de la loi sur l’eau pour le programme pluriannuel de
gestion 2017-2021 sur les cours d’eau et leurs milieux associés du bassin versant du Lemboulas
s’étend sur les cours d’eau et leurs affluents suivants : Le Lemboulas, la Lupte, le Petit Lembous, le
Lembous, le Lembenne, le Rieutord, le St Marc, le Lescure, le Cantegrel, le Cardac, le St Nazaire, le
Léouré et le Boulou.
Par ailleurs, le maître d’ouvrage est susceptible d’intervenir sur la totalité du bassin versant et
du réseau hydrographique et notamment, en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines typologies
d’actions, des opérations d’urgence non prévues et des travaux ponctuels.
4 SMBL — Déclaration d'Intérêt Général et Autorisation au titre de la Loi sur l’eau du Programme Pluriannuel de Gestion — 2017 à 2021
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-02-002 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 2017-2021 sur les cours d'eau et leurs milieux associés du bassin versant du Lemboulas 40 Article 3 : Nature du programme
Ces travaux concernent :
- la restauration et l’entretien de la ripisylve,
- [a restauration hydromorphologique des cours d’eau,
- la restauration de la continuité écologique,
- la restauration et la préservation des zones humides,
- la lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols,
- Pamélioration du bilan quantitatif de la ressource en eau,
- le contrôle des points d’accès du bétail,
- l'amélioration du ralentissement dynamique et la gestion du risque inondation.
Deux missions transversales sont également prévues :
- animation,
- communication.
Article 4 : Conformité au dossier et modification
Certains travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques, définies au tableau de l'article R. 214-1 du même code, concernées par ces interventions
figurent dans le tableau ci-après :
| Rubrique Intitulé | Régime | Arrêté de prescriptions
générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, conduisant à modifier le profil en| Autorisation | Arrêté du 28 novembre
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux 2007
visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1°) sur une longueur supérieure ou égale à 100 m (A),
2°) sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
———— ae
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au! Déclaration : Arrêté du 13 février maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une 2002 longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
3.1.4.0 | Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par Déclaration | Arrêté du 13 février des techniques autres que végétales vivantes : 2002
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) |
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, Autorisation | Arrêté du 30 septembre
les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014
crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est Déclaration Arrêté du 27 août 1999 supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3
(A)
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à en ee ne
5 SMBL - Déclaration d'Intérêt Général et Autorisation au titre de la Loi sur l’eau du Programme Pluriannuel de Gestion — 2017 à 2021
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-02-002 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 2017-2021 sur les cours d'eau et leurs milieux associés du bassin versant du Lemboulas 41 Rubrique Intitulé Régime | Arrêté de prescriptions générales
(l'article L431-7 du même code (D)
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une déclaration
unique.
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de) Déclaration marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Les déclarants devront se conformer aux prescriptions générales fixées dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Toute modification apportée par un déclarant ‘est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article KR. 181-46 du code de
l’environnement.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Les travaux devront respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
+ La mise en œuvre des aménagements se fera après concertation et accord des personnes
concernées ;
«< Aucune intervention n'aura lieu sans que la collectivité n’ait prévenu le propriétaire
COnCerné ;
+ Les dates d’intervention sur la végétation rivulaire seront choisies de façon à ne pas perturber
les nichées des espèces présentes ; ,
+ Les dates d’intervention dans le lit mineur du cours d’eau, en particulier les enlèvements
d’embâcle et la dévégétalisation de certains atterrissements seront choisies de façon à ne pas
perturber les fraies notamment des espèces protégées ;
+ L’abattage sélectif devra préserver des arbres d’âge et de hauteurs différents, tout en
maintenant un certain couvert limitant l’ensoleillement. Les coupes dites « à blanc » de la
ripisylve sont interdites en dehors du cadre fixé dans le mémoire explicatif (autour des
ponts...) ;
« Le service en charge de la police de l’eau et de la biodiversité des DDT 82 et 46 seront tenus
informés des différentes phases de travaux du PPG effectués dans leur département.
Cas des propriétaires riverains :
Le bois que souhaite récupérer le propriétaire riverain sera mis en retrait de la rive pour éviter un
retour au cours d’eau en cas d’inondation. Sa date de dépôt sera consignée, assortie d’un délai
d'enlèvement de 2 mois maximum. Passé ce délai, le maître d’ouvrage procédera à son enlèvement ;
Au vu du programme d'entretien présenté, de sa déclaration d’intérêt général et des fonds publics
engagés, les propriétaires riverains souhaïtant intervenir sur leurs linéaires de cours d'eau devront,
comme le SMBL, respecter les prescriptions précisées ci-dessus.
Il est notamment interdit de pratiquer des coupes à blanc de la frange arbustive rivulaire (ripisylve).
Avant toute intervention, il est recommandé de se rapprocher du technicien rivière du SMBL.
6 SMBL — Déclaration d'Intérêt Général et Autorisation au titre de la Loi sur l'eau du Programme Pluriannuel de Gestion — 2017 à 2021
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-02-002 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 2017-2021 sur les cours d'eau et leurs milieux associés du bassin versant du Lemboulas 42 Compléments au dossier d'autorisation :
Au vu de l'avancée des aménagements et pour chacune des opérations soumises à autorisation ou
déclaration loi sur l'eau, des compléments précis sur les travaux et les impacts potentiels seront
transmis à la DDT concernée pour validation (programme détaillé des travaux envisagés, note
technique, analyse des incidences), au moins deux mois avant leur commencement.
Des reportages photos des travaux seront systématiquement réalisés et transmis à la DDT pour compléter le dossier.
Les travaux concernant la continuité écologique et les zones d’expansion de crues évoqués dans le
dossier feront tous l'objet d'études spécifiques, après avoir obtenu l'accord des propriétaires
concernés. Ces dossiers devront prendre en compte l'ensemble des enjeux et des impacts.
Bilans intermédiaires du programme :
Chaque fin d'année (mi-décembre), un dossier précisant les travaux réellement exécutés ainsi qu'une
mise à jour des prévisions pour l'année à venir sera établi par les pétitionnaires et transmis au service
de police de l’eau concerné,
Au terme du programme pluriannuel, un document d’évaluation des actions et suivis réalisés sera
établi et remis au service de police de l’eau concerné,
Article 6 : Financement des travaux
La participation financière des riverains n’est pas demandée pour l’exécution des travaux prévus dans
le cadre de Ja présente Déclaration d’Intérêt Général.
Article 7 : Durée et renouvellement de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable une fois pour 5 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Deux ans au moins avant la date d’expiration de l’autorisation, les
bénéficiaires qui souhaitent en obtenir le renouvellement adressent au préfet un nouveau dossier de
demande,
La présente déclaration d’intérêt général est caduque au-delà d’un délai de 12 mois à compter de la
notification du présent arrêté, si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement d’exécution.
Article 8 : Accès aux propriétés — servitude de passage
Conformément à l’article L.215.18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à
la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
7 SMBL — Déclaration d'Intérêt Général et Autorisation au titre de la Loi sur l'eau du Programme Pluriannuel de Gestion — 2017 à 2021
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-02-002 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 2017-2021 sur les cours d'eau et leurs milieux associés du bassin versant du Lemboulas 43 Article 9 : Contrôles
Les permissionnaires sont tenus de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du contrôle
dans les conditions prévues à l’article L216.4 du code de l’environnement.
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès ou empêcher la continuité de circulation sur les berges, en
toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au
code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes
pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, chaque bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire concerné est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l’exercice de l’activité.
Article 11 : Mesures de sauvegarde en cas de dommages
L'administration peut prendre toutes les mesures nécessaires :
. + pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire concerné, tout dommage provenant de son fait
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière
de cours d'eau ;
- pour faire restaurer, par le pétitionnaire concerné, les bandes de protection environnementales
si elles ont été altérées par son fait. La restauration sera conforme aux termes de l'arrêté
préfectoral relatif à l'implantation des bandes de protection environnementales dans le cadre de
la conditionnalité des aides PAC (Politique Agricole Commune).
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de
cours d'eau et notamment des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l'environnement, il en est de
même au cas où toute personne physique ou morale change l'état des lieux, modifie l'état du résultat
des actions, sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration.
Est puni par la loi, le non respect par toute personne physique ou morale des travaux et mesures
réalisés dans le cadre du présent arrêté.
Article 12 : Droits de pêche
Pendant la durée de validité de la déclaration d’intérêt général, conformément à l’article L.435-$ du
code de l’environnement et à leur demande, les droits de pêche des propriétaires riverains seront
exercés gratuitement par les Fédérations Départementales des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques (FD AAPPMA) de Tarn-et-Garonne et du Lot.
- FDAAPPMA 82 : bassin du Lemboulas en aval du Léouré, Léouré exclu.
8 SMBL -— Déclaration d'Intérêt Général et Autorisation au titre de le Loi sur l'eau du Programme Pluriannuel de Gestion — 2017 à 2021
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-02-002 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 2017-2021 sur les cours d'eau et leurs milieux associés du bassin versant du Lemboulas 44 - AAPPMA de Cahors : bassin du Lemboulas en amont du Léouré, Léouré inclus...
Pendant cette même période d’exercice gratuit les propriétaires conservent le droit d’exercer la
pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté fera l’objet :
+ d’un affichage, pendant un mois, dans les mairies concernées, par les soins des maires qui
attesteront de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage ;
+ d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État de Tarn-et-Garonne et du Lot ;
+ d’une insertion dans deux journaux départementaux diffusés dans chacun des départements de
Tarn-et-Garonne et du Lot, aux frais du permissionnaire ;
< d’une parution sur le site web des préfectures de Tarn-et-Garonne et du Lot, pour une durée
d’au moins un an.
Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre
mois, à compter de l’accomplissement de la dernière formalité.
Article 17 : Exécution
Mesdames et messieurs :
Les secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne et du Lot,
Les maires des communes de :
Auty, Cazes-Mondenard, Durfort-Lacapelette, Labarthe, Labastide-de-Penne, Lafrançaise, L'Honor-
de-Cos, Lizac, Mirabel, Moissac, Molières, Montalzat, Montastruc, Montfermier, Montpezat-de-
Quercy, Piquecos, Puycornet, Saint-Vincent d’autejac, Vazerac.
9 SMBL — Déclaration d'Intérêt Général et Autorisation au titre de la Loi sur l'eau du Programme Pluriannuel de Gestion — 2017 à 2021
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-02-002 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 2017-2021 sur les cours d'eau et leurs milieux associés du bassin versant du Lemboulas 45 - Belfort-du-Quercy, Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie, Fontanes, Lalbenque, Montdoumerc, Pern,
Saint Paul-Flaugnac.
Les directeurs des Directions Départementales des Territoires de Tarn-et-Garonne et du Lot;
Les commandants des groupements de gendarmerie de Tarn-et-Garonne et du Lot;
Les chefs des services départementaux de l’ Agence Française pour la Biodiversité de Tarn-et-Garonne
et du Lot :
Les chefs des services départementaux de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de
Tarn-et-Garonne et du Lot ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs des préfectures de Tarn-et-Garonne et du Lot.
Fait à Montauban, le () 2 NOV, 2918 Fait à Cahors, 3 Q OCT. 2018
Le Préfet de Tarh-et-Garonne Le Préfet du Lot
#
Le Préfet du Lot,
Pierre RBESNARD
érôme FILIPPINI
10 SMBL — Déclaration d'Intérêt Général et Autorisation au titre de la Loi sur l'eau du Programme Pluriannuel de Gestion — 2017 à 2021
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-02-002 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG et autorisation de travaux dans le cadre du PPG 2017-2021 sur les cours d'eau et leurs milieux associés du bassin versant du Lemboulas 46 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-07-001
Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les
missions d'audit global de l'exploitation agricole - AFOCG
82
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-07-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole - AFOCG 82 47 Préfet de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires
de Tarn-et-Garonne
AP N°
Arrêté portant agrément d’un organisme
pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté :
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l’audit global de
l'exploitation agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 de Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté n° 82-2018-10-15-001 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature aux chefs de service
et à certains agents de leur service ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1° :
L'organisme AFOCG 82, sis Las Planes — 16, rue Jacques Cartier — 82 000 Montauban, est agréé pour
effectuer dans le département de Tarn-et-Garonne les missions d’audit, portant sur l’analyse globale de
l'exploitation agricole, telles que décrites dans l’instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du
24 avril 2018.
Cet organisme pourra exercer ces missions après signature d’une convention d’expertise.
Le nom de l’expert habilité de cet organisme figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à MONTAUBAN, le 7 NOVEMBRE 2018
Le préfet,
rlie direct
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-07-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole - AFOCG 82 48 ANNEXE
Expert habilité à effectuer un audit global de l’exploitation agricole
Nom Prénom Organisme
MOLINARI Dominique
AFOCG 82
CLUZEL Marc
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-07-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole - AFOCG 82 49 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-07-002
Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les
missions d'audit global de l'exploitation agricole - Cabinet
PADIE CONSEILS
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-07-002 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole - Cabinet PADIE CONSEILS 50 LS + Br mt
Préfet de Tan amet Garonne
Direction Départementale des Territoires
de Tarn-et-Garonne
AP N°
Arrêté portant agrément d’un organisme
pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime :;
Vu l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l'audit global de
l'exploitation agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 de Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté n° 82-2018-10-15-001 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature aux chefs de service
et à certains agents de leur service :
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1°” :
L'organisme (Cabinet PADIÉ CONSEILS - Expertise Comptable, sis 25, rue Voltaire
82 000 Montauban, est agréé pour effectuer dans le département de Tarn-et-Garonne les missions d’audit,
portant sur l’analyse globale de l’exploitation agricole, telles que décrites dans l’instruction technique
DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24 avril 2018.
Cet organisme pourra exercer ces missions après signature d’une convention d’expertise.
Le nom de l’expert habilité de cet organisme figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Fait à MONTAUBAN, le 7 NOVEMBRE 2018
Le préfet,
Pfle directeur,
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-07-002 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole - Cabinet PADIE CONSEILS 51 ANNEXE
Expert habilité à effectuer un audit global de l'exploitation agricole
Nom Prénom Organisme
PADIÉ Michel Cabinet PADIÉ Conseils
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-07-002 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole - Cabinet PADIE CONSEILS 52 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-07-003
Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les
missions d'audit global de l'exploitation agricole -
CERFRANCE Garonne et Tarn
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-07-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole - CERFRANCE Garonne et Tarn 53 Préfet de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires
de Tarn-et-Garonne
AP N°
Arrêté portant agrément d’un organisme
pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime :
Vu l’arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté :
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l’audit global de
l'exploitation agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 de Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires :
Vu l’arrêté n° 82-2018-10-15-001 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature aux chefs de service
et à certains agents de leur service ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1° :
L’organisme CERFRANCE Garonne et Tarn, sis 110, av. Marcel Unal - 82 017 Montauban Cedex, est
agréé pour effectuer dans le département de Tarn-et-Garonne les missions d’audit, portant sur
l’analyse globale de l'exploitation agricole, telles que décrites dans l’instruction technique
DGPE/SDPE/SDC/ 2018-325 du 24 avril 2018.
Cet organisme pourra exercer ces missions après signature d’une convention d’expertise.
Le nom des experts habilités de cet organisme figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à MONTAUBAN, le 7 NOVEMBRE 2018
Le préfet,
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-07-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole - CERFRANCE Garonne et Tarn 54 ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l’exploitation agricole
CERFRANCE Garonne et Tarn
Nom Prénom Secteurs
ROQUES Séverine Secteur Montauban
MALLET Julien Secteur Montauban
BLAGNY Noémie Secteur Caussade
CAPMAS Patrick Secteur Caussade
MIRC DURAND Céline Secteur Moissac
COSTES Stéphane Responsable des activités de conseil
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-07-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole - CERFRANCE Garonne et Tarn 55 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-07-004
Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les
missions d'audit global de l'exploitation agricole - SARL
SOFIGECO
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-07-004 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole - SARL SOFIGECO 56 Liberté » Mgaltss »
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
Préfet de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires
de Tarn-et-Garonne
AP N°
Arrêté portant agrément d’un organisme
pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté :
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l’audit global de
l'exploitation agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 de Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté n° 82-2018-10-15-001 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature aux chefs de service
et à certains agents de leur service ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1° :
L'organisme SARL SOFIGECO - Expertise Comptable, sis 36 ter, avenue du Maréchal Leclerc
82 100 Castelsarrasin, est agréé pour effectuer dans le département de Tarn-et-Garonne les missions
d’audit, portant sur l’analyse globale de l’exploitation agricole, telles que décrites dans l’instruction
technique DGPE/SDPE/SDC/ 2018-325 du 24 avril 2018.
Cet organisme pourra exercer ces missions après signature d’une convention d'expertise.
Le nom des experts habilités de cet organisme figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à MONTAUBAN, le 7 NOVEMBRE 2018
Le préfet,
Pile direcieur,
Sopÿie DENIS
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-07-004 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole - SARL SOFIGECO 57 ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de exploitation agricole
SARL SOFIGECO -— Expertise Comptable
Nom Prénom
NOGUES Eric
MATHIEU Fabienne
MIQUEL Pierre
HELEC Sandrine
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-07-004 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole - SARL SOFIGECO 58 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-07-005
Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les
missions d'audit global de l'exploitation agricole - SCP
OPTIMES
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-07-005 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole - SCP OPTIMES 59 Préfet de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires
de Tarn-et-Garonne
AP N°
Arrêté portant agrément d’un organisme
pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté :
Vu instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l’audit global de
l'exploitation agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 de Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 82-2018-10-15-001 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature aux chefs de service
et à certains agents de leur service ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1° :
L'organisme SCP OPTIMES, sis Las Planes — 31 290 Villenouvelle, est agréé pour effectuer dans le
département de Tarn-et-Garonne les missions d’audit, portant sur l’analyse globale de l’exploitation agricole,
telles que décrites dans l’instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24 avril 2018.
Cet organisme pourra exercer ces missions après signature d’une convention d’expertise.
Le nom de l’expert habilité de cet organisme figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à MONTAUBAN, le 7 NOVEMBRE 2018
Le préfet,
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-07-005 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole - SCP OPTIMES 60 ANNEXE
Expert habilité à effectuer un audit global de l’exploitation agricole
Nom Prénom Organisme
FAVOREU Guillaume SCP OPTIMES
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-07-005 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole - SCP OPTIMES 61 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-07-006
Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les
missions d'audit global de l'exploitation agricole -
SELARL Jean-Michel CAZES
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-07-006 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole - SELARL Jean-Michel CAZES 62 EE = Liberté » Égalisé » Frateraitf R£PUSLIQUE FRANÇAISE
Préfet de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires
de Tarn-et-Garonne
AP N°
Arrêté portant agrément d’un organisme
pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime :
Vu l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté :
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l’audit global de
l'exploitation agricole :
Vu Parrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 de Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires :
Vu l’arrêté n° 82-2018-10-15-001 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature aux chefs de service
et à certains agents de leur service ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1° :
L’organisme SELARL Jean-Michel CAZES, sis «Aux Consuls» 12, rue Jean Monnet
82 000 Montauban, est agréé pour effectuer dans le département de Tarn-et-Garonne les missions d’audit,
portant sur l’analyse globale de l’exploitation agricole, telles que décrites dans l’instruction technique
DGPE/SDPE/SDC/ 2018-325 du 24 avril 2018.
Cet organisme pourra exercer ces missions après signature d’une convention d’expertise.
Le nom des experts habilités de cet organisme figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à MONTAUBAN, le 7 NOVEMBRE 2018
Le préfet,
P/le directeur,
Le chéfdu service
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-07-006 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole - SELARL Jean-Michel CAZES 63 ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l’exploitation agricole
SELARL Jean-Michel CAZES
Nom Prénom
FOURCADE Mireille
CAZES Jean-Michel
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-07-006 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole - SELARL Jean-Michel CAZES 64 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-12-001
Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les
missions d'audit global de l'exploitation agricole -
SODECAL Valence-A3CM
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-12-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole - SODECAL Valence-A3CM 65 Préfet de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires
de Tarn-et-Garonne
AP N°
Arrêté portant agrément d’un organisme
pour effectuer les missions d’audit global de l'exploitation agricole
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l’audit global de
l'exploitation agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 de Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 82-2018-10-15-001 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature aux chefs de service
et à certains agents de leur service ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1° :
L’organisme SODECAL Valence (A3CM) sis 6, boulevard Victor Guilhem — 82 400 Valence d’Agen,
est agréé pour effectuer dans le département de Tarn-et-Garonne les missions d’audit, portant sur l’analyse
globale de l’exploitation agricole, telles que décrites dans l’instruction technique
DGPE/SDPE/SDC/ 2018-325 du 24 avril 2018.
Cet organisme pourra exercer ces missions après signature d’une convention d’expertise.
Le nom des experts habilités de cet organisme figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à MONTAUBAN, le 12 NOVEMBRE 2018
Le préfet,
P/le diregfeur
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-12-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole - SODECAL Valence-A3CM 66 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-13-003
Arrêté portant composition du bureau de vote spécial créé
dans le cadre des élections des représentants des
personnels au comité technique ministériel du MAA
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-13-003 - Arrêté portant composition du bureau de vote spécial créé dans le cadre des élections des représentants des personnels au comité technique ministériel du MAA 67 ed
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2018 - portant composition du bureau de vote spécial
créé dans le cadre des élections des représentants des personnels au Comité
Technique Ministériel du MAA
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté n° 2018-1078 du 28 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale des
territoires du département de Tarn et Garonne ;
Vu larrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de
l’État ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2018 portant création d’un bureau de vote spécial dans le cadre des élections des
représentants des personnels au Comité Technique du MAA,
ARRETE
Article 1* : Un bureau de vote spécial, chargé du dépouillement du scrutin et de transmettre le procès-verbal de
dépouillement au bureau de vote central, est institué auprès du directeur départemental des territoires ;
Il est composé :
- de M. Stéphane PELAT, secrétaire général, président titulaire,
- de Mme Valérie GOSSET, secrétaire générale adjointe, présidente suppléante,
- de Mme Sylvie ROUVE, cheffe du bureau des ressources humaines, secrétaire titulaire,
- de Mme Geneviève MELLAC, gestionnaire ressources humaines, secrétaire suppléante,
- d'un délégué de chaque candidature en présence.
Article 2 : Le bureau de vote spécial institué à l’article 1” est ouvert le jeudi 06 décembre 2018 de 9h00 à 16h
00.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne est chargé de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 3 NOV. 208
Le directeur départementa}des territoires
="
Fabisn LYMU
2 Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-13-003 - Arrêté portant composition du bureau de vote spécial créé dans le cadre des élections des représentants des personnels au comité technique ministériel du MAA 68 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-13-005
arrêté portant composition du bureau de vote spécial créé
dans le cadre des élections des représentants des
personnels au Comité Technique Ministériel du
MTES/MCT
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-13-005 - arrêté portant composition du bureau de vote spécial créé dans le cadre des élections des représentants des personnels au Comité Technique Ministériel du MTES/MCT 69 FE "a
= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2018 - portant composition du bureau de vote spécial créé
dans le cadre des élections des représentants des personnels au Comité
Technique Ministériel du MTES / MCT
Le ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les admimistrations et les
établissements publics de l’Etat ;
Vu larrêté n° 2018-1078 du 28 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale des
territoires du département de Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de
l’État ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 2018 portant création d’un bureau de vote spécial dans le cadre des élections des
représentants des personnels au Comité Technique du MTES / MCT.
ARRETE
Article 1” : Un bureau de vote spécial, chargé du dépouillement du scrutin et de transmettre le procès-verbal de
dépouillement au bureau de vote central, est institué auprès du directeur départemental des territoires ;
Il est composé :
- de M. Stéphane PELAT, secrétaire général, président titulaire,
- de Mme Valérie GOSSET, secrétaire générale adjointe, présidente suppléante,
- de Mme Sylvie ROUVE, cheffe du bureau des ressources humaines, secrétaire titulaire,
- de Mme Geneviève MELLAC, gestionnaire ressources humaines, secrétaire suppléante,
- d'un délégué de chaque candidature en présence.
Article 2 : Le bureau de vote spécial institué à l’article 1” est ouvert le jeudi 06 décembre 2018 de 9h00 à 16h
00.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne est chargé de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 3 NOV. 201
Le directeur départemeñtal des territoires
Pa
| Fabien MENU
2 Allée de l'Empereur — BP 10779 —- 82013 MONTAUBAN CEDEX
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Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-13-005 - arrêté portant composition du bureau de vote spécial créé dans le cadre des élections des représentants des personnels au Comité Technique Ministériel du MTES/MCT 70 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-09-006
Arrêté portant modification de la composition du comité de
pilotage départemental de l'éducation routière et du permis
de conduire
Modification de la composition du comité de pilotage départemental de l'éducation routière et du
permis de conduire
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-09-006 - Arrêté portant modification de la composition du comité de pilotage départemental de l'éducation routière et du permis de conduire 71 EE = Liberté » Égalité + Fratsruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
A.P. N°
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE DE
PILOTAGE DÉPARTEMENTAL DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉDUCATION ROUTIERE ET DU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne chevalier de l’Ordre national du Mérite,
- vu le code de la route,
- vu le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
- vu la circulaire du 20 janvier 2015 généralisant le pilotage du service public de l'éducation
routière et du permis de conduire,
- vu l'arrêté préfectoral AP82-DDT-2015-06-057 portant composition du SPERPC,
- considérant la nomination d’un délégué départemental représentant de l’Union nationale des
syndicats autonomes — Syndicat Autonome National des Experts de l'Education Routière (UNSA-
SANEER)
-_ considérant la nomination d’un représentant de l’Association Force Ouvrière Consommateurs Tarn-
et-Garonne (AFOC 82)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1er :
Le comité de pilotage départemental du service public de l’éducation routière et du permis de conduire
a pour objectif d’améliorer le fonctionnement de ce service public et la coordination des acteurs qui y
concourent, du passage de l’examen à la délivrance du titre.
Article 2 :
La composition du comité de pilotage départemental du service public de l’éducation routière et du
permis de conduire est la suivante :
Président : Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne ou son représentant
a) Représentants de l’État :
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-09-006 - Arrêté portant modification de la composition du comité de pilotage départemental de l'éducation routière et du permis de conduire 72 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ou son représentant
- Monsieur le directeur départemental des libertés publiques et des collectivités locales ou son
représentant
- Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn-et-Garonne ou son représentant
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Tarn-et-Garonne ou son
représentant
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Tarn-et-Garonne ou son représentant
- Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale de Tarn-et-Garonne ou
son représentant
- Madame la déléguée de l’éducation routière de Tarn-et-Garonne
b) Représentants des organisations professionnelles :
- Le représentant Force Ouvrière des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
- Le représentant de l’Union nationale des syndicats autonomes — Syndicat Autonome National des
Experts de l’Education Routière (UNSA-SANEER)
- Le représentant de l’Union Nationale Intersyndicale des Enseignants de la Conduite (UNIDEC)
- Le représentant de l’Union Nationale des Indépendants de la Conduite (UNIC)
- Le représentant du Conseil National des Professions de l’ Automobile (CNPA)
c) Représentants d’associations des usagers :
- Le représentant du comité départemental de la Prévention Routière
- Le représentant de l’Association Force Ouvrière Consommateurs Tarn-et-Garonne (AFOC 82)
- Le représentant de l’association « UFC que choisir »
Article 3 :
Le secrétariat sera assuré par la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité et publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Mo ban le -9 NOV.
2018
Pierre BESNARD _ Pcé Lot
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-09-006 - Arrêté portant modification de la composition du comité de pilotage départemental de l'éducation routière et du permis de conduire 73 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-06-001
Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de
niveau d'eau et de remplissage des plans d'eau
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau et de remplissage des plans d'eau 74 D = À Liberté « Égalité «” Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Biodiversité
AP 2018 —
Arrêté portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages
et seuils en travers des cours d'eau et interdiction de remplissage des plans d’eau
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 646,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-
66 à R.211-69,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin Adour-
Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015, et en particulier la disposition D 4 (diagnostiquer et
réduire l'impact des éclusées et variations artificielles de débits), la disposition C19 (anticiper les
situations de crise) et la disposition C_ 20 (gérer la crise),
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d’action sécheresse sur le
bassin de l’ Aveyron,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 17 juillet 2017 de définition d’un plan d’action sécheresse sur le
bassin du Lot,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour
le bassin du Tarn,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d’action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 27 mai 2014, prorogé par l’arrêté du 09 juillet 2018, fixant un
plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau et de remplissage des plans d'eau 75 Considérant que les débits naturels des cours d'eau sont faibles sur l'ensemble des rivières du département
de Tarn-et-Garonne hormis sur la Garonne, le Tarn et l’ Aveyron,
Considérant l’absence de prélèvements significatifs à cette période pour l'irrigation agricole, les impacts
possibles des manœuvres de vannes ou des prélèvements pour alimenter des plans d’eau ;
Considérant que le remplissage des plans d’eau et les manœuvres de vannes ne constituent pas des
priorités à cette période,
Sur proposition du préfet de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 — Cours d’eau concernés
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l’ensemble des cours d’eau et nappes
d’accompagnement du département de Tarn-et-Garonne, à l’exception des rivières suivantes :
- GARONNE
- TARN
- AVEYRON
Les affluents de ces rivières et leurs nappes d’accompagnement sont concernés par les dispositions du
présent arrêté.
Article 2 — Dispositions concernant les barrages et moulins
Toute manœuvre de vannes ou d’ouvrage de franchissement (passe à poissons — sédiments — canoës — ... ),
même partielle, provoquant artificiellement des variations de débits d’eau à l’aval des barrages et des
moulins est interdite, sauf accord de l’administration. Le fonctionnement par éclusées est interdit.
Tout propriétaire ou exploitant doit maintenir la cote normale de la retenue, conformément à la
réglementation de l’ouvrage.
Dans le cas où les conditions hydrologiques et l’état des installations, en particulier vétusté du barrage ou
présence d’un ouvrage de franchissement, ne permettraient pas le maintien de la cote normale
réglementaire, la gestion de l’aménagement doit être menée de façon à assurer un débit constant à l’aval
dans le lit principal du cours d’eau et un niveau constant à l’amont.
Ces dispositions, applicables en période de basses eaux, ne modifient pas les mesures à prendre pour faire
face à la montée rapide des eaux en cas d'événement hydraulique exceptionnel.
Article 3 — Dispositions concernant les plans d’eau
Les prélèvements d’eau pour le remplissage de plans d’eau sont interdits, dans l’ensemble des cours d’eau
et leurs nappes d’accompagnement définis à l’article 1 du présent arrêté, sauf autorisation administrative
spécifique.
Article 4 — Validité et durée
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du 1” novembre jusqu’au 30
novembre 2018.
Page 2/4
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau et de remplissage des plans d'eau 76 Article 5 — Sanction
En application du code de l'environnement, il sera fait application des sanctions administratives et pénales
pour toutes les infractions relevées, et plus particulièrement les suivantes :
+ R.216-9 : non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau,
+ L.216-7 : non-respect du débit minimal.
+ L.171-7 et L.173-1 : opérations non autorisées,
Article 6 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département,
+ affichage dans toutes les mairies du département,
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ publication sur le portail internet des services de l’État de Tarn-et-Garonne,
http://www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
rubrique "Politiques-publiques — Environnement — Eau — Gestion de la sécheresse”
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires pendant
une durée minimum d'un mois.
Article 7 — Notification
Les maires sont chargés de notifier le présent arrêté aux exploitants et/ou propriétaires dont les ouvrages
se situent sur le territoire de leur commune.
Article 8 — Droit des tiers et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31 068 — Toulouse
cedex 7 :
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié,
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
En application de l’article R.181-50 du code de l’environnement, toute contestation contre le présent
arrêté doit être soumis préalablement à un recours gracieux, ou hiérarchique :
+ recours gracieux adressé à monsieur le préfet,
+ recours hiérarchique adressé au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Dans le délai de deux mois, les propriétaires des seuils en rivière et de moulins peuvent présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2
du code de la justice administrative.
Page 3/4
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau et de remplissage des plans d'eau 77 Article 9 — Exécution
Le préfet de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départemental de sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, les maires des communes du département, le chef de service départemental de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de service départemental de l'Agence Française
de Biodiversité (AFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montauban, “ 6 NOV. 2018
Pierre BESNARD
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Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau et de remplissage des plans d'eau 78 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-02-001
Arrêté préfectoral portant prorogation de la DIG et
autorisation de travaux relatifs au programme pluriannuel
de gestion 2012-2016 de la CCQVA
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-02-001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la DIG et autorisation de travaux relatifs au programme pluriannuel de gestion 2012-2016 de la CCQVA 79 . "À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Biodiversité
Bureau police de l'eau
AP N°
Arrêté préfectoral portant
prorogation de la Déclaration d’Intérêt Général et autorisation
de travaux relatifs au programme pluriannuel de gestion 2012-2016
Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron (CCQVA)
Périmètre d’intervention limité aux communes de :
Albias, Bioule, Bruniquel, Genebrières, Léojac, Monclar-de-Quercy, Montricoux, Negrepelisse,
Puygaillard de Quercy, St-Cirq, St-Etienne de Tulmont, Vaissac
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-7, L214-1 à L214-6, R214-1 à
R214-56 et R214-88 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 et R151-40 à
R151-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’expropriation et notamment ses articles R 11.14.1 à R.11.14.15 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-304-0006 du 31 octobre 2013 portant Déclaration d’Intérêt Général et
autorisation de travaux relatifs au programme pluriannuel de gestion 2012-2016 de la Communauté de
Communes Terrasses et Vallée de l'Aveyron (CCTVA);
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-09-09-002 du 9 septembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Quercy Vert Aveyron par la fusion de la Communauté de Communes des Terrasses et
Vallées de l’ Aveyron avec la Communauté de Communes du Quercy Vert au 1° janvier 2017 ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-02-001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la DIG et autorisation de travaux relatifs au programme pluriannuel de gestion 2012-2016 de la CCQVA 80 Vu la demande de prorogation de la Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron représentée par
son président, en date du 18 octobre 2018 ;
Vu la demande de prolongement de rétrocession des droits de pêches des présidents des AAPPMA
présentes sur le territoire de l’ex-CCTVA et du président de la Fédération de pêche et de protection des
milieux aquatique de Tarn-et-Garonne en date du 18 octobre 2018 ;
Considérant que certaines actions prévues dans la DIG doivent encore être menées et qu’une réflexion
globale est en cours sur l’exercice de la compétence GEMAPT ;
Considérant que le périmètre d’intervention de la DIG, à savoir celui de la Communauté de Communes
Quercy Vert Aveyron limité aux communes de l’ex-CCTVA (Albias, Bioule, Bruniquel, Genebrières,
Léojac Monclar-de-Quercy, Montricoux, Negrepelisse, Puygaillard de Quercy , St-Cirq, St-Etienne de
Tulmont, Vaissac), reste inchangé ;
Considérant que les prescriptions de l’arrêté prorogé permettent de garantir la continuité d’une gestion
globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l'objectif de bon état écologique des cours d’eau ;
Considérant que, le projet d’arrêté préfectoral de prorogation a été communiqué au pétitionnaire le 26
octobre 2018 ;
Considérant la réponse du pétitionnaire en date du 26 octobre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1: Intérêt général du projet et autorisation de réaliser la fin des travaux :
A la demande de la Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron représentée par son président, le
Programme Pluriannuel de Gestion 2012-2016 déclaré d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du
code de l’environnement par l’arrêté préfectoral n° 2013-304-0006 du 31 octobre 2013 est prorogé
jusqu’au 31 octobre 2019.
Article 2: Périmètre d’intervention et nature des travaux :
Le périmètre d’action de la Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron est limité pour cette
période aux communes de l’ex-CCTVA et la nature des travaux prévus reste conforme à la DIG initiale
2012-2016.
Article 3 : Droits de pêche:
Jusqu’à la date du 31 octobre 2019, conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement et
selon les souhaits émis par les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques (AAPPMA) locales et de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux
aquatiques de Tarn-et-Garonne, les droits de pêche des propriétaires riverains sont exercés gratuitement
par les AAPPMA locales selon le découpage suivant :
+ La Brive et le Courounets à |’ AAPPMA d’Albias ;
Prorogation de la DIG de la CCTVA 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-02-001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la DIG et autorisation de travaux relatifs au programme pluriannuel de gestion 2012-2016 de la CCQVA 81 + Le Cabertat, le Longue-Aygues, et le Gouyre (hors retenue du Gouyre) à l’AAPPMA de
Nègrepelisse ;
+ La Vaysse et le Rieumet à l’AAPPMA de Montricoux ;
+ Le Tordre en aval de la retenue du Tordre à l’AAPPMA de Saint-Etienne de Tulmont ;
et ce dans le respect des limites du territoire d’intervention du syndicat.
Pendant cette même période d’exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d’exercer la pêche
pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
Article 4 : Les droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois,
à compter de l’accomplissement de la dernière formalité.
Dans le délai de deux mois, le demandeur peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 6 : Publicité :
Le présent arrêté fera l’objet :
e d’un affichage, pendant un mois, dans les mairies concernées, par les soins du maire qui
attestera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage ;
e d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État de Tarn-et-Garonne ;
e d’une insertion dans deux journaux départementaux diffusés dans le département de Tarn-et-
Garonne aux frais du permissionnaire ;
+ d’une parution sur le site web de la préfecture de Tarn-et-Garonne, pour une durée d’au moins
un mois.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de
Tarn-et-Garonne, les maires des communes d’Aïlbias, Bioule, Bruniquel, Genebrières, Léojac, Monclar-
de-Quercy, Montricoux, Negrepelisse, Puygaillard de Quercy, St-Cirq, St-Etienne de Tulmont, Vaissac,
les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage (ONCFS), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au permissionnaire.
MONTAUBAN, le = 2 NOV. 208
: Le Préfet,
Pour le/Préfet,
Le Secrétaite Général
À ]
Emmanue
Prorogation de la DIG de la CCTVA 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-02-001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la DIG et autorisation de travaux relatifs au programme pluriannuel de gestion 2012-2016 de la CCQVA 82 Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-02-001 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la DIG et autorisation de travaux relatifs au programme pluriannuel de gestion 2012-2016 de la CCQVA 83 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-13-007
arrêté relatif à la composition du bureau de vote spécial
créé pour l'élection des représentants des personnels à la
Commission Administrative Paritaire Locale des Adjoints
Administratifs des Administrations de l'Etat
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-13-007 - arrêté relatif à la composition du bureau de vote spécial créé pour l'élection des représentants des personnels à la Commission Administrative Paritaire Locale des Adjoints Administratifs des Administrations de l'Etat 84 ?
mx L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2018 - relatif à la composition du bureau de vote
spécial créé pour Pélection des représentants des personnels à la Commission
Administrative Paritaire Locale des Adjoints Administratifs des
Administrations de l'Etat
Le directeur,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de
l’État ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2018 créant un bureau de vote spécial dans le cadre des élections des représentants
des personnels à la Commission Administrative Paritaire locale des adjoints administratifs des administrations de
l’état ;
ARRETE
Article 1® : Un bureau de vote spécial, chargé du dépouillement du scrutin et de transmettre le procès-verbal de
dépouillement au bureau de vote central, est institué auprès du directeur départemental des territoires ;
Il est composé :
- de M. Stéphane PELAT, secrétaire général, président titulaire,
- de Mme Valérie GOSSET, secrétaire générale adjointe, présidente suppléante,
- de Mme Sylvie ROUVE, cheffe du bureau des ressources humaines, secrétaire titulaire,
- de Mme Geneviève MELLAC, gestionnaire ressources humaines, secrétaire suppléante,
- d'un délégué de chaque candidature en présence.
Article 2 : Le bureau de vote spécial institué à l’article 1° est ouvert le jeudi 06 décembre 2018 de 9h00 à 16h
00.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne est chargé de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 3 NOV. 2018
Le directeur départemental des territoires
Fabien MENU
2 Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-13-007 - arrêté relatif à la composition du bureau de vote spécial créé pour l'élection des représentants des personnels à la Commission Administrative Paritaire Locale des Adjoints Administratifs des Administrations de l'Etat 85 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-13-004
arrêté relatif à la création d'un bureau de vote spécial dans
le cadre des élections des représentants des personnels au
Comité Technique Ministériel du MAA
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-13-004 - arrêté relatif à la création d'un bureau de vote spécial dans le cadre des élections des représentants des personnels au Comité Technique Ministériel du MAA 86 EX = = à Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2018 - relatif à la création d’un bureau de vote spécial
dans le cadre des élections des représentants des personnels au Comité Technique Ministériel du MAA
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l° État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’État ;
ARRETE
Article 1* : Pour l’élection des représentants du personnel au comité technique ministériel du MAA :
- le bureau de vote central, institué par l’article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, est placé auprès du responsable de la direction des ressources humaines du MAA ;
- un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur départemental des territoires de Tarn et Garonne .
Le bureau de vote central est chargé de l’organisation des élections.
Article 2 : Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption le jeudi 6 décembre 2018 de 9 heures à 16 heures, heure locale.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de Tarn et Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 3 NOV. 2018
Le directeur départeynental des territoires,
Fabien MENU
2 Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone: 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-13-004 - arrêté relatif à la création d'un bureau de vote spécial dans le cadre des élections des représentants des personnels au Comité Technique Ministériel du MAA 87 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-13-006
arrêté relatif à la création d'un bureau de vote spécial dans
le cadre des élections des représentants des personnels au
Comité Technique Ministériel du MTES/MCT
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-13-006 - arrêté relatif à la création d'un bureau de vote spécial dans le cadre des élections des représentants des personnels au Comité Technique Ministériel du MTES/MCT 88 A "M
70
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2018 - relatif à la création d’un bureau de vote spécial
dans le cadre des élections des représentants des personnels au Comité
Technique Ministériel du MTES / MCT
Le ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de
l’État ;
ARRETE
Article 1°: Pour l’élection des représentants du personnel au comité technique ministériel du MTES / MCT :
- le bureau de vote central, institué par l’article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, est placé auprès du
responsable de la direction des ressources humaines du MTES / MCT :
- un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur départemental des territoires de Tarn et Garonne.
Le bureau de vote central est chargé de l’organisation des élections.
Article 2 : Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption le jeudi 6 décembre 2018 de
9 heures à 16 heures, heure locale.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de Tarn et Garonne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 3 NOV. 2018
Le directeur départempgñtal des territoires,
Fabien MENU É
2 Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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82-2018-11-13-008
arrêté relatif à la création d'un bureau de vote spécial dans
le cadre des élections des représentants du personnel à la
Commission Administrative Paritaire Locale des Adjoints
Administratifs des Administrations de l'Etat
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-13-008 - arrêté relatif à la création d'un bureau de vote spécial dans le cadre des élections des représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire Locale des Adjoints Administratifs des Administrations de l'Etat 90 Êi
À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2018 - relatif à la création d’un bureau de vote spécial
dans le cadre des élections des représentants du personnel à Ia Commission
Administrative Paritaire Locale des Adjoints Administratifs des
Administrations de l'Etat
Le directeur,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu Parrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de
PEtat ;
ARRETE
Article 1° : Pour l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale
compétente à l’égard des adjoints administratifs des administrations de l’état :
- le bureau de vote central, institué par l’article 18 du décret du 28 mai 1982, est placé auprès du directeur de la
DREAL Occitanie,
- un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur départemental des territoires de Tarn et Garonne .
Le bureau de vote central est chargé de l’organisation des élections.
Article 2 : Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption le jeudi 6 décembre 2018 de
9 heures à 16 heures, heure locale.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de Tarn et Garonne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le directeur départemenfal des territoires,
>
Fabien MENU
2 Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-13-008 - arrêté relatif à la création d'un bureau de vote spécial dans le cadre des élections des représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire Locale des Adjoints Administratifs des Administrations de l'Etat 91 Direction Départementale des Territoires
82-2018-11-09-005
Relevé de décisions de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage. Indemnisation des dégâts de
grand gibier aux cultures. Barème national et
départemental
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-09-005 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures. Barème national et départemental 92 ZTà
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
RELEVE DE DECISIONS DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE
SAUVAGE
Montauban, le 9 novembre 2018
Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures
Barème national et départemental
Etaient présents :
M. Thierry CABANES, président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Tarn-et-Garonne,
MM. Robert FAUCANIE et Patrick LERM représentant les intérêts cynégétiques,
MM. Yvon SARRAUTE et Roland NOYER, représentant les intérêts agricoles,
Mme Cathy POMAR, représentant la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne.
M. Julien MAILLES, représentant le Préfet de Tarn-et-Garonne.
Sous la présidence de Julien MAILLES, chef du bureau biodiversité à la direction départementale des
territoires, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée : indemnisätion des dégâts de grand gibier aux cultures, lors de sa réunion du 8 novembre
2018 a approuvé les mesures suivantes :
Barème 2018
Cultures Prix du quintal en euros
Minimum Maximum
Blé dur 18,80 € 21,20 €
Blé tendre | 16,80 € 19,20 €
Orge de mouture | 16,60 € 19,00 €
Orge brassicole de 20,20 € 22,60 €
printemps
Orge brassicole d’hiver | 17,00 € | 19,40 €
Avoine noire 11,90 € 14,30 €
Seigle | 17,00 € 19,40 €
Triticale 14,20 € 16,60 €
Colza 32,50 € 34,90 €
Pois | 16,10€ 18,50 €
Féveroles 19,70 € 22,10 €
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-09-005 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures. Barème national et départemental 93 Perte de récolte des prairies :
Prix minimum Prix moyen Maximum
Foin : département dans 10,10 €/Q 11,85 €/Q 13,60 €/Q
lequel une procédure de
calamité sécheresse a été
engagée et sans typologie
prairie
Adoption à l'unanimité des prix maximum par les membres de la commission.
Pour les produits issus de l’agriculture biologique, la commission départementale d’indemnisation basera
ses barèmes sur des données objectives locales, pour les cultures de semences également mais avec
référence au contrat géolocalisé.
Examen de dossiers :
1) Dossier n° 1630 : TAILLEFER Alexis, «AI fort» 81140 LARROQUE- parcelles sur BRUNIQUEL
82800 ;
2) Dossier n° 1577: EARL de GRANGE, «Grange» 82500 GARIES- parcelles sur GARIES.
3) Dossier n°1578 : EARL de GRANGE, «Grange» 82500 GARIES -— parcelles sur BOUILLAC.
L’étude du premier dossier fait apparaître que le plaignant a refusé de signer car il a souhaité faire réaliser
une contre-expertise par son assureur. Le résultat de cette dernière est quasiment similaire à l’expertise
définitive réalisée le 20 septembre 2018.
Aussi, les membres de la commission décident à l’unanimité de suivre la proposition de la fédération
départementale des chasseurs et d’accorder au plaignant la somme prévue par la contre-expertise.
Les dossiers 2 et 3 concernent le même plaignant et sont similaires. Dans les 2 cas, ce dernier n’a pas
signé les expertises et n’a pas motivé ses refus.
En conséquence, les membres de la commission décident à l’unanimité de suivre la proposition de la
fédération départementale des chasseurs et de valider l’expertise effectuée, la procédure normale de
traitement des dossiers continue.
Julien MAILLES
Direction Départementale des Territoires - 82-2018-11-09-005 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures. Barème national et départemental 94 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-11-13-010
2018 11 13 Arrêté BVE
Arrêté de composition du BVE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-13-010 - 2018 11 13 Arrêté BVE 95 _ Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 13/11/2018
Portant composition du bureau de vote concernant l’élection des représentants du personnel
au sein du Comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département
de Tarn-et-Garonne
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Va le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté n°INTAI816684A du 26/07/2018 relatif aux modalités d’organisation du
vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l’intérieur,
Arrête :
Article 1% : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein
du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département de Tarn-et-
Garonne se compose comme suit :
Prénom Nom
Président Julie RAMEAU
Vice-Président Claude TOESCA
Secrétaire Charles Régis ALLEGRI
Secrétaire adjoint Frédéric THIRIOT
I! est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué
de chaque liste en présence :
Prénom Nom Qualité
CFE-CGC FONCTIONS Cédric LABARCAT Titulaire
PUBLIQUES
CFE-CGC FONCTIONS Jérôme ROUSSILHES Suppléant
PUBLIQUES
FSMI-Force Ouvrière Laurent FALBA Titulaire
FSMI-Force Ouvrière Emmanuelle MARTENS Suppléant
Fédération Professionnelle Olivier FAUCON Titulaire
Indépendante de la Police
[FPIP]
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-13-010 - 2018 11 13 Arrêté BVE 96 Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
lFaccomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote,
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs.
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Piènle BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-13-010 - 2018 11 13 Arrêté BVE 97 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-11-08-002
Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière - OBJECTIFPOINTS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-08-002 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - OBJECTIFPOINTS 98 ET À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D'’ANIMER
LES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
OBJECTIFPOINTS.PERMIS
ZA DU COUTRE
82120 LAVIT DE LOMAGNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6. R212-]
à R213-6 et R223-5 à R223- 9,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu la circulaire ministérielle du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de
sensibilisation à la sécurité routière et d’autorisation d'animation de ces stages,
Vu la demande d'agrément présentée par M. Vincent DURRENS le 04 septembre 2018,
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1* : M. Vincent DURRENS est autorisé à exploiter, sous le n° R 18 082 0002 0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
OBJECTIFPOINTS.PERMIS situé ZA du Coutré 82120 LAVIT DE LOMAGNE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l’exploitant, présentée au moins 2 mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, ce dernier pourra être renouvelé si les conditions requises par la réglementation en vigueur
sont remplies.
Article 3 : L'établissement cité à l’article 1°” est habilité pour dispenser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière, dans la salle de formation située 1020 route de Montauban à Montech.
M. Vincent DURRENS, exploitant de l’établissement, assure l’encadrement technique et administratif
des stages.
Article 4 : Le présent agrément est exclusivement valable pour la salle de formation citée à l’article 3,
et son exploitation à titre personnel par le titulaire, M. Vincent DURRENS, sous réserve de
l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012, fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.ff
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-08-002 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - OBJECTIFPOINTS 99 Article 5 : Tout changement d’adresse du local de formation. ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'agrément d'exploiter, que l'exploitant est
tenu de déposer 2 mois au moins avant la date des modifications apportées.
Article 6 : En cas de manquement aux prescriptions réglementaires, et notamment celles fixées par
l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 précité, l’agrément pourra être suspendu au retiré.
Article 7 : Le présent agrément, ainsi que toute décision affectant sa validité, sera enregistré dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Article 8 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 0 8 NOV. 2018
Le préfet,
A2
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-08-002 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - OBJECTIFPOINTS 100 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-11-28-001
AP habilitation funéraire - De l'Autre Côté
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-28-001 - AP habilitation funéraire - De l'Autre Côté 101 Ex Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
A.P.n°
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
DE L'AUTRE COTE... POMPES FUNEBRES MARLENE BALSEMIN
SAINT-ETIENNE-DE-TULMONT
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu la demande d’habilitation funéraire en date du 5 novembre 2018 formulée par Madame
Marlène BALSEMIN, exploitante de l’entreprise de pompes funèbres "DE L'AUTRE
CÔTÉ..POMPES FUNEBRES MARLENE BALSEMIN", sise 145A ZA Les Brugues — 82410 SAINT-ETIENNE-DE-TULMONT :
Considérant que l’établissement de madame Marlène BALSEMIN ne justifie pas d’une
expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les activités pour
lesquelles l’habilitation est sollicitée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L'établissement de pompes funèbres "DE L'AUTRE CÔTÉ..POMPES FUNEBRES MARLENE BALSEMIN", sis 145A ZA Les Brugues — 82410 SAINT-ETIENNE- DE-TULMONT, exploité par Madame Marlène BALSEMIN, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Le transport de corps avant et après mise en bière,
- L'organisation des obsèques,
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations,
- La fourniture des corbillards, voitures de deuil,
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 18-82-172.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable un an à compter de la date du présent arrêté.
1/2
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Amww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-28-001 - AP habilitation funéraire - De l'Autre Côté 102 ARTICLE 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à
Pappui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-
et-Garonne.
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
«1° - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L.2223.23 et L.2223.24 du code général des
collectivités territoriales
2° - Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° - Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
4° - Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations».
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, une copie sera adressée pour information au maire de SAINT-
ETIENNE-DE-TULMONT et le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 7 £ fiiÿ 5418
Délais et voies de recours :
. Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet
implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-28-001 - AP habilitation funéraire - De l'Autre Côté 103 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-11-13-002
AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION
SYSTEME VIDÉOPROTECTION
SONOLIGHTSYSTEMS.COM
AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDÉOPROTECTION
SONOLIGHTSYSTEMS.COM
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-13-002 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDÉOPROTECTION SONOLIGHTSYSTEMS.COM 104 er à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SONOLIGHTSYSTEMS.COM à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-] ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-08-286 du 31 août 2015 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-09-19-009 du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-
et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M.
LE COULTRE Hervé, dirigeant de SONOLIGHTSYSTEMS.COM, situé 6, rue Jean Macé -
82000 MONTAUBAN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 8
octobre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°: M. LE COULTRE Hervé, dirigeant de SONOLIGHTS YSTEMS.COM, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site de son établissement situé 6, rue Jean Macé - 82000 MONTAUBAN
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué d'une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures (système
numérique comportant des caméras à plan large et des caméras à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-13-002 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDÉOPROTECTION SONOLIGHTSYSTEMS.COM 105 Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : M. LE COULTRE Hervé, dirigeant de SONOLIGHTSYSTEMS.COM, responsable de
la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Atticle 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 7 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-13-002 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDÉOPROTECTION SONOLIGHTSYSTEMS.COM 106 Article 11 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le
Pour le préfet,
ras services
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Bernard BURCREL
délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse
d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre mois
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-13-002 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDÉOPROTECTION SONOLIGHTSYSTEMS.COM 107 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-13-002 - AP PORTANT AUTORISATION INSTALLATION SYSTEME VIDÉOPROTECTION SONOLIGHTSYSTEMS.COM 108 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-11-19-005
APC mise à jour classement ICPE - SGDC lieu-dit
"Larché" à CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-19-005 - APC mise à jour classement ICPE - SGDC lieu-dit "Larché" à CASTELSARRASIN 109 = À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
AP n° 82-2018-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SAS Société de Dragage et de Concassage (SGDC)
au lieu-dit « Larche » sur la commune de CASTELSARRASIN
VU
VU
VU
Portant mise à jour du classement des installations classées
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1, L. 181-14, R. 181-45 et KR. 181-46,
le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : « Station de transit de produits minéraux solides à l’exclusion de ceux visés par d’autres rubriques »,
l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
l'arrêté préfectoral n° 81-3862 du 31 décembre 1981 autorisant la société SGDC à exploiter une installation de traitement de matériaux sise au lieu-dit « Larche » sur le territoire de la commune de CASTELSARRASIN,
le récépissé de déclaration n° 20180078 du 31 août 2018 relatif à la rubrique n° 2517 — station de transit de produits minéraux,
la demande de l’exploitant en date du 30 avril 2018 complétée les 26 juin, 31 juillet et 16 octobre 2018 fournissant les éléments nécessaires de comparaison et d’évaluation entre les critères de classement vis-à-vis des anciennes rubriques et justifiant le reclassement dans la nouvelle,
le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 18 octobre 2018,
1/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-19-005 - APC mise à jour classement ICPE - SGDC lieu-dit "Larché" à CASTELSARRASIN 110 VU l'accord de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire,
CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la société
SGDC sur le territoire de la commune de CASTELSARRASIN nécessite d’être mis à jour au
vu des évolutions réglementaires de la nomenclature,
CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les prescriptions techniques actuelles de l’arrêté préfectoral susvisé du
31 décembre 1981 réglementant le site sont suffisantes et n’ont pas à être modifiées,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’ajouter la liste des parcelles concernées par l’autorisation,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier l’adresse du siège social,
CONSIDÉRANT que la nature et l’ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L’article 1° de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 81-3862 du 31 décembre 1981 est annulé et
remplacé par :
«La Société Générale de Dragage et de Concassage, dont le siège social est situé au lieu-dit
« Larche » sur le territoire de la commune de CASTELSARRASIN, est autorisée à exploiter les
installations du tableau ci-dessous :
Rubriques Activités Caractéristiques Régimes
Installations classées pour la protection de l’environnement
Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets
non dangereux inertes, autres que celles visées par
2515-1.b) |d’autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. La
puissance maximum de l’ensemble des machines fixes 405 kW
pouvant concourir simultanément au fonctionnement
de l’installation étant :
Puissance installée : | Enregistrement
b) Supérieure à 200 kW, mais inférieure ou égale à
550 kW.
2/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-19-005 - APC mise à jour classement ICPE - SGDC lieu-dit "Larché" à CASTELSARRASIN 111 Station de transit, regroupement ou tri de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d’autres rubriques. La superficie de Superficie : : |
2517-2 Paire de transit étant : 9 500 m° Déclaration
2. Supérieure à 5 000 m°, mais inférieure ou égale à
10 000 m°.
Installations, Ouvrages, Travaux et Activités liés à la loi sur l’eau
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement 1.3.1.0.1° [total d’eau dans une zone où des mesures 15 m’/h Autorisation permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l’article L. 211-2, ont prévu
l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/ h (A).
| | Emprise du site : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces 3,08 ha
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, 1a| (0,45 ha pour les
2.1.5.0.2° surface totale du projet, augmentée de la surface |installations, 1,73 ha Déclaration
correspondant à la partie du bassin naturel dont les| pour les bassins
écoulements sont interceptés par le projet, étant : et abords, 0,9 ha 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). pour la station de transit)
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d’un cours d’eau : Emprise des stocks : 3.2.2.0.2° , x ie ; . Déclarat
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° 0,95 ha ns et inférieure à 10 000 m°.
Les prescriptions techniques des arrêtés ministériels suivants sont applicables si elles ne sont pas
contraires à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 31 décembre 1981 susvisé :
arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement,
arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2517 : « Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux
visés par d'autres rubriques »,
arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
3/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-19-005 - APC mise à jour classement ICPE - SGDC lieu-dit "Larché" à CASTELSARRASIN 112 Les installations susvisées se trouvent sur les parcelles suivantes :
_— _ Localisation, section A Surfaces autorisées (en m)
771 5 045
172 6 831
773 2 888
774 1 260
775 5 425
776 2 290
111 828
Commune de CASTELSARRASIN, 778 2 306
lieu-dit “Larche”,
section OF 179 1171
780 54
781 364
784p 2 800
785p 8 200
786p 2 400
787p 3 900
1111p 13 938
Emprise totale des installations 59 700
et sont implantées conformément au plan de l’annexe du présent arrêté. »
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV — 31000 TOULOUSE — Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1°) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2°) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mOIS :
À soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne — 2 Allée de
l'Empereur, 82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments
et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours,
4/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-19-005 - APC mise à jour classement ICPE - SGDC lieu-dit "Larché" à CASTELSARRASIN 113 ° soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau —
75008 Paris Cédex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l’Inspection des
Installations Classées et le maire de CASTELSARRASIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l’exploitant.
Montauban, le 9 NOV. 2010
le Préfet
Dour le nréfet
7 ETS. DL
Le secrétaÿfe général,
Ermienuel MOULARD
5/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-19-005 - APC mise à jour classement ICPE - SGDC lieu-dit "Larché" à CASTELSARRASIN 114 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-19-005 - APC mise à jour classement ICPE - SGDC lieu-dit "Larché" à CASTELSARRASIN 115 000z/T:7903
LE — re — or —— NAS AMENER
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82-2018-11-22-001
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
AUTO-ECOLE ANNE - Nègrepelisse
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-22-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE ANNE - Nègrepelisse 118 Ld
| L Liberté »« Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
PP; 0
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
«AUTO-ÉCOLE ANNE» à Nègrepelisse
Le préfet de Tarn-et-Garonne.
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite.
Vu le code de la route et notamment ses articles R 213-1 et R 213-2 :
Vu l'arrêté n° 0100025A du 8 janvier 2001 créant le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013354-0005 du 20 décembre 2013 portant autorisation
d'exploitation de l’établissement d'enseignement. à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière «AUTO-ÉCOLE ANNE » sis 14 rue Marcelin Viguié à
Nègrepelisse :
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Anne ZORBA, en vue
d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux. de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur la proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne:
ARRETE
Article 1°: Madame Anne ZORBA est autorisée à exploiter, sous le n° E 13 082 0008 0.
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «AUTO-ÉCOLE ANNE» sis 14 rue Marcelin Viguié à
Nègrepelisse.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 -Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-22-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE ANNE - Nègrepelisse 119 Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations suivantes :
AM - B/BI
Article 4 : Le présent arrêté n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté doit être affiché dans le local de manière visible.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le maire de Nègrepelisse et Monsieur le directeur départemental des territoires sont
chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 2 2 NOV. 2018
Pour le préfet,
Le directeur des services du
cabinet.
lu ard BURC
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
+ un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques — Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 1 1. rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-22-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE ANNE - Nègrepelisse 120 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-11-21-001
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
AUTO-ECOLE SARL JALA RAGUNO - Valence d'Agen
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-21-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE SARL JALA RAGUNO - Valence d'Agen 121 A
| $f h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
A.P. n°
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO-ÉCOLE SARL JALA RAGUNO» à Valence d’Agen
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite.
Vu le code de la route et notamment ses articles R 213-1 étR 2137:
Vu l'arrêté n° 0100025A du 8 janvier 2001 créant le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013358-0002 du 24 décembre 2013 portant autorisation
d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux. de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière AUTO-ÉCOLE SARL JALA RAGUNO » sis 53 allées du
IV Septembre à Valence d’Agen :
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Véronique JAUBERT-
LOUDA en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux. de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur la proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne:
ARRETE
Article 1°: Madame Véronique JAUBERT-LOUDA est autorisée à exploiter, sous le
n° E 13 082 0009 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux. de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ÉCOLE SARL JALA
RAGUNO» sis 53 allées du IV Septembre à Valence d’Agen.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-21-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE SARL JALA RAGUNO - Valence d'Agen 122 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies. à
dispenser les formations suivantes :
B/B1 — AM -— À — A1 — A2
Article 4 : Le présent arrêté n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement. à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise de ce local par un autre exploitant.
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté doit être affiché dans le local de manière visible.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Monsieur le maire de Valence d'Agen et Monsieur le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Montauban. le . Û NOV. 2018
Le préfet,
Le directeur des services du
cabinet.
77)
ee
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques — Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11. rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-21-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE SARL JALA RAGUNO - Valence d'Agen 123 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-11-13-009
Arrêté portant composition du bureau de vote concernant
l'élection de CT de proximité de la préfecture 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-13-009 - Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l'élection de CT de proximité de la préfecture 82 124 ?
F2 4 ed Liberté » Egalité - Frateruité RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des ressources humaines et de l’action sociale
APN°82 _7o1%. J1_ ©$ - 00%
ARRÊTE PORTANT COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE CONCERNANT
L'ELECTION DE CT PROXIMITÉ PREFECTURE 82
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par
internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l’intérieur,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein de CT
PROXIMITE PREFECTURE 82 se compose comme suit :
Prénom Nom
Président Olivier SARDOU
Vice-Présidente Béatrice PICCOLO
Secrétaire Nicole RICHARD
Secrétaire adjoint Jennifer GIRAUD
Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué de chaque liste en
résence :
Prénom Nom
FO Préfectures et des services du | Stéphane RONDEAU (titulaire)
ministère de l'Intérieur Bérangère NICOLAS (suppléante)
Article 2: En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à |
l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Pierre BESNAI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-13-009 - Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l'élection de CT de proximité de la préfecture 82 125 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-11-27-001
Arrêté portant extension des compétences du syndicat
mixte assainissement Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-27-001 - Arrêté portant extension des compétences du syndicat mixte assainissement Garonne 126 EX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités [locales
À.P. n°
Arrêté portant
extension des compétences et modification des statuts
du syndicat mixte assainissement Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles E.1321-1 et
suivants, L.5211-17, L.5212-33a et L.5711-1 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet
de Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral 82-2017-08-18-001 du 18 août 2017 portant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD ;
VU l'arrêté préfectoral n°04-909 du 27 mai 2004, modifié, portant constitution du syndicat
mixte assainissement Garonne ;
VU la délibération du 19 juin 2018 par laquelle le comité du syndicat mixte assainissement
Garonne à décidé d'étendre, au 1° janvier 2019, sa compétence traitement de l’assainissement
à la compétence collecte y compris le SPANC afin de permettre un regroupement de la
compétence assainissement au sein d’une même structure ;
VU la délibération du 25 septembre 2018 par laquelle le comité du syndicat intercommunal
d'épuration des eaux usées de la région de Grisolles est favorable au transfert de la totalité des
compétences collecte et SPANC qu’il détient en matière d’assainissement ;
VU la délibération du 26 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Verdun-sur-Garonne
est favorable au transfert de la totalité des compétences collecte et SPANC ;:
VU Ia délibération du 11 septembre 2018 par laquelle le comité du syndicat mixte
assainissement Garonne décide de modifier les articles 2 et 7 des statuts relatifs respectivement
aux compétences exercées par le syndicat mixte et aux recettes du syndicat ;
VU la délibération du 25 septembre 2018 par laquelle le comité du syndicat intercommunal d’épuration des eaux usées de la région de Grisolles est favorable à la modification des articles 2 et 7 des statuts du syndicat mite assainissement Garonne relatifs respectivement aux compétences exercées par le syndicat mixte et aux recettes du syndicat ;
2, Allée de l'Empereur — BP10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Portail Internet des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-27-001 - Arrêté portant extension des compétences du syndicat mixte assainissement Garonne 127 VU la délibération du 16 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Verdun-sur- Garonne est favorable à la modification des articles 2 et 7 des statuts du syndicat mixte assainissement Garonne relatifs respectivement aux compétences exercées par le syndicat mixte et aux recettes du syndicat ;
CONSIDERANT que, tant le transfert de la compétence assainissement collecte et SPANC que la modification des articles 2 et 7 des statuts du syndicat mixte assainissement Garonne ont recueilli l'accord de l’unanimité des membres du syndicat mixte ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Article 1° : À compter du 1° janvier 2019, le syndicat mixte assainissement Garonne exerce
les compétences suivantes :
- assainissement collectif : collecte, transport et traitement,
- assainissement non collectif
- traitement des matières de vidanges
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté n°04-909 du 27 mai 2004 portant création du syndicat mixte
assainissement Garonne et des statuts du syndicat qui y sont annexés est en conséquence
modifié ainsi qu’il suit :
« Le syndicat dispose des compétences suivantes :
- assainissement collectif : collecte et transport
- assainissement collectif : traitement
- assainissement non collectif (ANC)
- traitement des matières de vidanges en provenance des territoires des collectivités adhérentes
Nature et contenu de la compétence Assainissement Collectif :
- la collecte des eaux usées
- le transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont l'extrémité
correspond à un dispositif d'épuration
- le traitement dés eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites
- l’organisation et lefonctionnement du service
- l'investissement
Nature et contenu de la compétence Assainissement Non Collectif :
- contrôle des systèmes d'assainissement : le syndicat est habilité à exercer la compétence assainissement non collectif telle qu'elle résulte des articles L 2224-8 et suivants du CGCT.
- assistance technique : le syndicat assure l'animation des programmes de réhabilitation, de renouvellement des installations et toutes missions de conseil administratif, juridique, informations liées au service public de gestion d'équipements non collectifs d'assainissement. »
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-27-001 - Arrêté portant extension des compétences du syndicat mixte assainissement Garonne 128 Article 3 : l’article 6 de l’arrêté n°04-909 du 27 mai 2004 portant création du syndicat mixte
assainissement Garonne relatif à la contribution des membres est abrogé.
Article 4 : l’article 7 des statuts du syndicat mixte assainissement Garonne annexés à l’arrêté
préfectoral n°04-909 du 27 mai 2004 portant création du syndicat mixte est modifié ainsi qu’il
suit :
« les recettes du syndicat mixte comprennent :
le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat
les sommes qu'il reçoit des administrations, associations en échage du service rendu
les subventions des financeurs publics ou privés
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services associés
les produites des dons et legs
le produit des emprunts »
Article 6 : En application des articles L.1321-1 et L.5211-17 du code général des collectivités
territoriales, le transfert des compétences entraîne de plein droit la mise à disposition du
syndicat mixte assainissement Garonne des biens, équipements et services nécessaires à
l'exercice des compétences.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, les présidents du syndicat mixte assainissement Garonne et du syndicat
intercommunal d'épuration des eaux usées de la région de Grisolles sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.
Fait à Montauban, le 2 ? NOV, 2018
Le préfet,
Pour te préfet,
Le secrétaire général,
#
L
[or
Eromanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-27-001 - Arrêté portant extension des compétences du syndicat mixte assainissement Garonne 129 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-27-001 - Arrêté portant extension des compétences du syndicat mixte assainissement Garonne 130 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-11-08-003
Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte
des eaux du Lévézou- Segala
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-08-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte des eaux du Lévézou- Segala 131 Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AVEYRON - PRÉFET DU TARN - PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté n°42-2048 10.08.04 du L 8 OCT. 9918
PREFECTURE
Direction portant extension du périmètre du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-
de Ia citoyenneté et de la Ségala
légalité
Bureau des collectivités LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
locales
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET DU TARN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième
partie, livre I et livre I titre I,
VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 autorisant la constitution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 72-1729 du 20 juillet 1972 portant adhésion de La
commune de Monteils au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 74-1226 du 2 mai 1974 portant adhésion de la
commune de Rieupeyroux au SIAFEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 74-1627 du 11 juin 1974 portant adhésion de la
commune d'Auriac-Lagast au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 81-3786 du 28 octobre 1981 portant adhésion de la
commune de Prévinquières au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-1212 du 6 mai 1982 portant adhésion de la
commune d'Alrance au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 84-1033 du 19 avril 1984 portant adhésion de la
commune d'Agen d'Aveyron au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 85-3408 du 26 décembre 1985 portant adhésion de la
commune de La Capelle-Bleys au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2801 du 24 septembre 1987 portant adhésion de la
commune de Canet-de-Salars au SIAEP du Ségala,
145
Adresse postale : CS 73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : wvw.avevr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefectureDaveyran.couv ft Site internet : hitp:/Anww.avevron.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-08-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte des eaux du Lévézou- Segala 132 VU l'arrêté préfectoral n° 90-0183 du 30 janvier 1990 portant adhésion de la commune de Prades- .
de-Salars au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 90-0754 bis du 6 avril 1990 portant adhésion de la commune de Salles-
Curan au STAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1593 du 6 août 2001 portant adhésion de la commune de Montjaux
au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-1439 du 15 juillet 2002 portant adhésion de la commune de
Villefranche-de-Panat au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-113-16 du 22 avril 2004 portant adhésion des communes de Arques,
Boussac, Ségur et Le Vibal au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-331-3 du 27 novembre 2007 portant adhésion de la commune
d'Ayssènes au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-345-1 du 10 décembre 2008 portant modification des statuts du
SIAFP du Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-087-0001 du 27 mars 2012 portant adhésion de la commune de
Laguépie (Tarn et Garonne) au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-125-0017 du 4 mai 2012 portant adhésion de la commune de
Vezins-de-Lévezou au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-177-0001 du 25 juin 2012 portant adhésion de la commune de
Saint-Martin-Laguépie (Tarn) au STAEP du Ségala,
VU Parrêté inter-préfectoral n°12-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016 portant transformation du
SIAEP du Ségala en syndicat mixte,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-03-07-004 du 14 mars 2017 portant adhésion de la
commune de Le Riols (Tarn) au syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) du
Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-12-14-004 du 14 décembre 2017 portant adhésion du SIVU
de Ginals-Castanet-Verfeil sur Seye au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU l'arrêté préfectoral de Tarn-et-Garonne n°82-2017-12-21-005 du 21 décembre 2017 portant
dissolution du SIVU de Ginals-Castanet-Verfeil sur Seye,
VU l'arrêté préfectoral du Tarn du 28 décembre 2017 portant modification des compétences de la
communauté de communes du Carmausin-Ségala,
VU les délibérations du conseil syndical du syndicat mixte des Faux du Lévézou Ségala du 13
décembre 2017 approuvant l’extension du périmètre du syndicat aux communes de Saint-
Beauzély et Castelnau-Pegayrolis et aux SIAEP du plateau des Costes-Gozon, de Montirat-Saint
Christophe et de Laparrouquial Saint Marcel Campes,
2/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-08-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte des eaux du Lévézou- Segala 133 VU la délibération du conseil syndical du SLAËEP du plateau des Costes-Gozon (Aveyron) du 16 mai
2017 sollicitant son adhésion au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil municipal de :
- Broquiès du 29 mars 2018
- Les Costes-Gozon du 7 mars 2018
- Le Truel du 12 avril 2018
- Saint Affrique du 26 mars 2018
- Saint-Rome-de-Cernon du 12 avril 2018
- Saint-Rome-de-Tarn du 26 mars 2018
approuvant l’adhésion du SIAEP du plateau des Costes-Gozon au syndicat mixte des Eaux du
Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil syndical du SIAEP Laparrouquial Saint Marcel Campes (Tarn) du 22
septembre 2017 sollicitant son adhésion au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil municipal de :
- Laparrouquial du 25 septembre 2017
- Saïnt-Marcel-Campes du 29 septembre 2017
approuvant l'adhésion du SIAËP Laparrouquial Saint Marcel Campes au syndicat mixte des
Eaux du Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil syndical du SIAEP Montirat-Saint Christophe (Tarn) du 28 novembre
2017 sollicitant son adhésion au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil municipal de :
- Jouqueviel du 1* décembre 2017
- Montirat du 29 novembre 2017
- Saint-Christophe du 30 novembre 2017
approuvant l’adhésion du SIAEP Saint Christophe Montirat au syndicat mixte des Eaux du
Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil municipal de Saint Beauzely (Aveyron) du 20 maï 2016 sollicitant son
adhésion au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil municipal de Castelnau-Pegayrols (Aveyron) du 19 septembre 2017
sollicitant son adhésion au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU les délibérations du conseil municipal de :
Alrance du 18 mai 2018
Arvieu du 29 mai 2018
Ayssènes du 12 avril 2018
Baraqueville du 12 mars 2018
Bor-et-Bar du 11 avril 2018
Boussac du 6 avril 2018
Calmont du 3 avril 2018
Camboulazet du 9 avril 2018
Camjac du 6 avril 2018
Canet-de-Salars du 11 avril 2018
345
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-08-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte des eaux du Lévézou- Segala 134 Cassagnes-Bégonhès du 11 avril 2018
Castanet du 7 avril 2018
Centrès du 14 juin 2018
Colombiès du 30 mars 2018
Gramond du 9 avril 2018
La Capelle-Bleys du 9 janvier 2018
La Fouillade du 13 avril 2018
La Selve du 30 mars 2018
Le Bas Ségala du 24 mai 2018
Lescure-Jaoul du 14 mai 2018
Lunac du 5 avril 2018
Manhac du 13 avril 2018
Meljac du 30 avril 2018
Monteils du 5 avril 2018
Montjaux du 13 avril 2018
Morlhon-le-Haut du 10 avril 2018
Moyrazès du 12 avril 2018
Najac du 13 avril 2018
Prévinquières du 25 mai 2018
Quins du 13 juin 2018
Rieupeyroux du 2 mai 2018
Rullac-Saint-Cirq du 19 juillet 2018
Saint-André-de-Najac du 10 avril 2018
Sainte-Juliette-sur-Viaur du 7 mat 2018
Saint-Just-sur-Viaur du 29 mars 2018
Samte-Radegonde du 23 avril 2018
Salles-Curan du 9 avril 2018
Sanvensa du 11 avril 2018
SÉégur du 6 avril 2018
Vézins-de-Lévézou du 22 juin 2018
Villefranche-de-Panat du 14 avril 2018
Villefranche-de-Rouergue du 23 mai 2018
Le Riols du 3 avril 2018
du 10 avril 2018 Saint-Martin-Laguépie
approuvant l’extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Quercy Rouergue
et des Gorges de PAveyron du 11 avril 2018 approuvant l’extension du périmètre du syndicat
mixte des Faux du Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars du |
12 avril 2017 approuvant l’extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou
Ségala,
Considérant que les conditions de majorité sont acquises,
Af5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-08-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte des eaux du Lévézou- Segala 135 SÛR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et
Garonne,
-ARRETENT-
Article 1 — À compter de la date du présent arrêté, la commune de Saint Beauzély (Aveyron), la
commune de Castelnau-Pegayrols (Aveyron), le SIAEP Saint Christophe Montirat
(Tarn) et le SIAEP Laparrouquial Saint Marcel Campes (Tarn) sont autorisés à adhérer
au syndicat mixte des Faux du Lévézou Ségala.
Article 2 — À compter du 1% janvier 2019, le SIAEP du plateau des Costes-Gozon (Aveyron) est
autorisé à adhérer au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala.
Article 3 - Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn, de Tarn et Garonne, le
Sous-Préfet de Millau, le Sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue, le Président du
Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, les présidents des communautés de
communes et des syndicats de communes membres, les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera
fait mention au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et
de Tarn et Garonne.
Fait à Rodez, le » 4
HET.
Fait à Albi.
le { 7
SEP. 2018
Fait à
Montauban,
le 4 7
SEp
2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général
£
Emmanuel MOULARD
sel par ch Héceation, Pour a?
lo Le a Conérale, { LLË si
fchèle LUGRAND i \ _ Jean-Michel MOUGARD
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron ou de sa
notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux
interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du
code précité stipule que “le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet". |
545
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-08-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte des eaux du Lévézou- Segala 136 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-08-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte des eaux du Lévézou- Segala 137 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-10-15-003
Arrêté portant modification des statuts du SM Bassin
versant du Viaur
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-15-003 - Arrêté portant modification des statuts du SM Bassin versant du Viaur 138 PREFECTURE
DE TARN-ET-GARONHE
Liberté + Égalité » Fi nité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 8 OCT. 2018 |
PRÉFÈTE DE L'AVEYRON - PRÉFET DU TARN - PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
Arrêté n°422016. do.45cc4 du 1 3 OCT. 2018
portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant
du Viaur.
LA PRÉFÉTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET DU TARN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sa cinquième
Partie, Livre VIX, Titre I,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°96-0956 du 23 avril 1996 autorisant la création du
syndicat mixte de la Vallée Aval du Viaur,
VU l'arrêté préfectoral n°2004-253-1 du 09 septembre 2004 relatif à la
dénomination du syndicat mixte de la Vallée Aval du Viaur désormais
dénommé syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-336-2 du 2 décembre 2005 portant modification
des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur et adhésion de la
commune de Lestrade et Thouels,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-072-0008 du 12 mars 2012 portant
modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur et
adhésion des communes de Laissac, Lunac, Moyrazès, du SIAEP de
Pampelonne, du SIAEP du Carmausin et de la communauté
d'agglomération du Grand Rodez, |
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-254-0006 du 10 septembre 2012 portant
modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur et
adhésion de la commune de Rodez,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-12-21-008 du 21 décembre 2017 portant
modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Bassin Versant du
Viaur du 16 mars 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat,
f/5
Adresse postale : CS 73114 — 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch - Accès place Foch 5 . Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : HWW.AveyrON.gOUv. fr
Téléphone : 0S 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/wrnva
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-15-003 - Arrêté portant modification des statuts du SM Bassin versant du Viaur 139 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes :
Comtal, Lot et Truyère du 29 janvier 2018
Val 81 du 29 janvier 2018
sollicitant son adhésion au syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,
VU 1a délibération du conseil communautaire de la communauté de communes :
du Grand Villefranchois du 25 janvier 2018
Des Causses à l’Aubrac du 30 janvier 2018
de la Muse et des Raspes du Tarn du 8 février 2018
Pays Ségali du 20 février 2018
sollicitant l'extension de son périmètre d’adhésion au syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes :
Pays Ségali du 22 mai 2018
Des Causses à Aubrac du 24 avril 2018
du Pays de Salars du 12 avril 2018
du Grand Villefranchois du 24 mai 2018
du Réquistanais du 9 avril 2018
Aveyron Bas Ségala Viaur du 26 juin 2018
de la Muse et des Raspes du Tarn du 24 mai 2018
de Lévézou-Pareloup du 14 juin 2018
Carmausin-Ségala du 17 mai 2018
du Cordais et du Causse du 7 juin 2018
du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron du 6 juin 2018
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,
VU la délibération du conseil communautaire de Rodez agglomération du 22 mai 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,
VU la délibération du conseil municipal de :
Lestrade et Thouels du 22 juin 2018
Laguépie du 15 juin 2018
Rodez du 25 juin 2018
_ approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,
VU les délibérations du comité syndical du :
SIAEP du Viaur du 26 juin 2018
SIAEP du Liort et du Jaoul du 5 mars 2018
SM des Eaux du Lévézou Ségala du 9 avril 2018
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et Garonne,
2/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-15-003 - Arrêté portant modification des statuts du SM Bassin versant du Viaur 140 ARRETENT
Article 1 — Est autorisée l’adhésion des communautés de communes Val 81 et Comtal Lot et
Truyère au syndicat mixte bassin versant du Viaur.
Est autorisée l’extension du périmètre d’adhésion au syndicat mixte bassin versant du
Viaur de :
- Ja CC Pays Ségali à la commune de Colombiès,
- la CC Grand Villefranchoïis à la commune de la Fouillade,
- la CC Muse et Raspes du Tarn aux communes de Saint-Beauzély et Castelnau-
Pégayrols, |
- la CC des Causses à l’Aubrac aux communes de Bertholène, Gaillac-d’ Aveyron et
Sévérac d’Aveyron.
Article 2 — Le syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur est composé de :
pla communauté d'agglomération Rodez Agglomération (pour le territoire des
communes de Luc-La Primaube)
> des communautés de communes :
de l'Aveyron :
- du Réquistanais (pour le territoire des communes d’Auriac-Lagast, Connac,
Durenque, La Selve, Lédergues, Réquista, Rullac St Cirq, St Jean Delnous),
- Comtal Lot et Truyère (pour le territoire de la commune de Montrozier),
- du Pays de Salars (pour le territoire des communes d’Arques, Comps Lagrand’ville,
Flavin, Le Vibal, Pont-de-Salars, Prades-de-Salars, Salmiech, Trémouilles),
- Lévézou-Pareloup pour son entier territoire,
- Pays Ségali pour son entier territoire,
- Aveyron Bas Ségala Viaur (pour le territoire des communes de La Capelle-Bleys, La
Salvetat-Peyralès, Le Bas Ségala, Lescure-Jaoul, Rieupeyroux, Tayrac),
- Des Causses à l’Aubrac (pour le territoire des communes de Bertholène, Gaillac
d’Aveyron, Laissac-Sévérac l’Église, Sévérac d’Aveyron),
- du Grand Villefranchois (pour le territoire des communes de Bor-et-Bar, La
Fouillade, Lunac, St André de Najac),
- de la Muse et des Raspes du Tarn (pour le territoire des communes Castelnau-
Pegayrols, Lestrade-et-Thouels, St Beauzély),
du Tarn :
- Carmausin Ségala (pour le territoire des communes de Jouqueviel, Le Ségur,
Mirandol-Bourgnounac, Monestiés, Montauriol, Montirat, Pampelonne, Saint-
Christophe, Sainte-Gemme, Tanus, Tréban, Trévien),
- du Cordais et du Causse (pour le territoire des communes de Laparrouquial et St
Martin Laguépie),
- Val 81 (pour le territoire des communes de La Capelle-Pinet, Lédas-et-Penthiès),
3/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-15-003 - Arrêté portant modification des statuts du SM Bassin versant du Viaur 141 de Tarn-et-Garonne
- Quercy Rouergue Gorges de l'Aveyron (pour le territoire de la commune de Laguépie),
> Des communes de : Rodez, Lestrade-et-Thouels, Laguépie,
> Des syndicats intercommunaux d'adduction d'eau potable : du Viaur, du Liort- Jaoul, de Pampelonne (81), |
> Du syndicat intercommunal Pôle des Eaux du Carmausin,
> Du syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala ,
Article 3 — Les membres du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur adhèrent aux cartes ci- dessous pour le territoire défini à l’article 2 du présent arrêté :
carte 1 des statuts du syndicat : :
- CA Rodez Agglomération - CC Pays de Salars
- CC Aveyron Bas Ségala Viaur - CC Pays Ségali
- CC Comtal Lot et Truyère - CC du Réquistanais
- CC Des Causses à l’Aubrac - CC du Cordais et du Causse
- CC du Grand Villefranchois - CC Carmausin Ségala
- CC Lévézou-Pareloup - CC Val 81
- CC de la Muse et des Raspes du Tarn - CC Quercy Rouergue Gorges de l’ Aveyron
carte 2 des statuts du syndicat :
- CA Rodez Agglomération - CC Pays Ségali
- CC Aveyron Bas Ségala Viaur - CC du Réquistanais
- CC Comtal Lot et Truyère - CC du Cordais et du Causse
- CC Des Causses à l’Aubrac - CC Carmausin Ségala
- CC du Grand Villefranchois - CC Val 81
- CC Lévézou-Pareloup - commune de Laguépie
- CC Pays de Salars - commune de Lestrade-et-Thouels
carte 3 des statuts du syndicat :
- CA Rodez Agglomération - CC Pays Ségali
- CC Aveyron Bas Ségala Viaur - CC du Réquistanais
- CC Comtal Lot et Truyère - CC du Cordais et du Causse
- CC Des Causses à l’Aubrac - CC Carmausin Ségala
- CC du Grand Villefranchois - commune de Laguépie
- CC Lévézou-Pareloup - commune de Lestrade-et-Thouels
- CC Pays de Salars
carte 4 des statuts du syndicat :
- Rodez
- SI Pôle des Eaux du Carmausin
- SIAEP de Pampelonne
- SIJAEP du Liort Jaoul
- SIAËEP du Viaur
- SM des Eaux du Lévézou-Ségala
4/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-15-003 - Arrêté portant modification des statuts du SM Bassin versant du Viaur 142 Article 3 - Les secrétaires généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et Garonne, le
Sous-Préfet de Millau, le Sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue, le président du
syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur, les présidents des communautés de
communes et des syndicats de communes membres, les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera
fait mention au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et
de Tarn et Garonne.
Fait à Rodez, le 5 OCT. 2018 Fait à Albi, le & SEP. 2ÿ1p Fait à Montauban, 27 SP 96
, #
Pour la préfète, par délégation,
la sdfrétaire générale
DA EXO | Michèle LUGRAND É neeé
ES
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron ou de sa
notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux
interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du
code précité stipule que “le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
5/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-15-003 - Arrêté portant modification des statuts du SM Bassin versant du Viaur 143 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-10-15-003 - Arrêté portant modification des statuts du SM Bassin versant du Viaur 144 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-10-004
Arrêté portant modification du comité Cère Vérou
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-10-004 - Arrêté portant modification du comité Cère Vérou 145 EE = Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau, biodiversité
et environnement
Bureau ressource en eau
Arrêté interpréfectoral du | (1 JUIL, 2018
portant modification du comité de rivière Cérou-Vère
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet du Tarn, La préfète de l’ Aveyron,
Chevalier de l'ordre national Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de la Légion d'honneur
du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Chevalier de l'ordre national du
Mérite,
le code de l’environnement et notamment son livre II :
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Monsieur Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de
Madame Catherine SARLANDIE de la ROBERTTIE en qualité de préfète de l'Aveyron ;
l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2015 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
l’arrêté du 1” décembre 2011 relatif à la constitution du comité de rivière Cérou-Vère :
le contrat de rivière Cérou-Vère 2014-2018 signé le 21 janvier 2014 ;
le courrier du 19 février 2018 du président du syndicat mixte de rivière Cérou-Vère
demandant l’actualisation du comité de rivière Cérou-Vère et informant qu’un nouveau
contrat de rivière/contrat de milieu fera suite au contrat actuel dont le terme est 2018 ;
la décision du 4 avril 2018 de l’assemblée syndicale du syndicat mixte de rivière Cérou-
Vère de relancer, à échéance du contrat 2014-2018 et après un bilan de celui-ci, un
dispositif « contrat de rivière/contrat de milieu » permettant une gestion intégrée locale et
durable de l’eau dans les bassins versants du Cérou et de la Vère ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-10-004 - Arrêté portant modification du comité Cère Vérou 146 - DL
Considérant la nécessité de prendre en compte les changements intervenus au sein des
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et au
sein des services de l’État et des établissements publics ;
Considérant que le syndicat de rivière Cérou-Vère prévoit de relancer un « contrat de
rivière/contrat de milieu » en continuité avec le contrat de rivière 2014-2018 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron,
du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
Arrêtent
Article 1° — L'article 2 de l’arrêté du 1“ décembre 2011 susvisé est modifié comme suit.
« Sont nommés membres de ce comité :
1. Collège des membres représentant les élus des collectivités territoriales et de
leurs groupements :
+ _ La présidente de la région Occitanie ou sa représentante, Mme Catherine PINOL
+ _ Le président du département de l’ Aveyron ou son représentant, M. André AT
* Le président du département du Tarn ou son représentant, M. Paul SALVADOR
+ Le président du département de Tarn-et-Garonne ou son représentant, M. Michel WEILL
° Le maire de Blaye-les-Mines ou son représentant, M. Claude MASSOL
* Le maire de Saint-Benoît-de-Carmaux ou son représentant, M. Philippe VERGNES
+ Le maire de Carmaux M. Alain ESPIÉ ou son représentant
+ Le maire de Faussergues M. Jean-Marie SAYSSET ou son représentant
+ _ Le maire de Valence-d’Albi Mme Christine DEYMIÉ ou son représentant
+ Le maire d’Andouque M. Gérard RAYMOND ou son représentant
° Le maire de Lacapelle-Pinet M. Christian DURAND ou son représentant
+ Le maire de Ledas-et-Penthiès M. Robert FOURNIER ou son représentant
° Le maire de Padiès M. Roland COUGOUREUX ou son représentant
+ Le maire de Saint-Julien-Gaulène M. Jean-Louis BALSSA ou son représentant
° Le président de l'institution interdépartementale Tarn et Tarn-et-Garonne pour la gestion
du barrage de Saint-Géraud M. Michel WEILL ou son représentant
°__Le président du pôle des eaux du Carmausin M. Denis MARTY ou son représentant
° Le président du SIAEP du Pays Cordais M. Claude LAURENT ou son représentant
*_ Le président du SAE de Vieux M. Jacques BROS ou son représentant
+ Le président de la communauté de communes du Cordais et du Causse M. Paul QUILÈS ou son représentant
° Le président de la communauté de communes Carmausin-Ségala M. Didier SOMEN ou
son représentant
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-10-004 - Arrêté portant modification du comité Cère Vérou 147 -3-
#
Le président de la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet Agglomération ou son
représentant, M. Ernest GIORGIUTTI
Le président de la communauté de communes du Réquistanais ou son représentant,
M. Gilbert DALMAYRAC
Le président de la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron ou son représentant, M. Michel MONTET
Le président du syndicat mixte de rivière Cérou-Vère M. Henri BARROU ou son représentant
2. Collèce des membres représentant les organisations socio-professionnelles et les associations :
Le président de la chambre de commerce et d’industrie du Tarn ou son représentant
Le président de la chambre d’agriculture de |’ Aveyron ou son représentant
Le président de la chambre d’agriculture du Tarn ou son représentant
Le président de la chambre de métiers et de l’artisanat du Tarn ou son représentant
Le président du comité départemental du tourisme du Tarn ou son représentant
Un représentant de l’union de protection de la nature et de l'environnement du Tarn
Le président de l'association Institut Environnement Tarn labellisée centre permanent
d’initiatives pour l'environnement (CPIE) ou son représentant
La directrice du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) du Tarn ou son représentant
Le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDPPMA) du Tarn ou son représentant
Le président du comité départemental de la randonnée pédestre du Tarn ou son représentant
Le président du comité départemental de canoë-kayak du Tarn ou son représentant
Le président de la fédération départementale des chasseurs du Tarn ou son représentant
Le président de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) du Tarn ou son représentant
Le président de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Occitanie ou son représentant
Le président de l’association de défense de l’environnement CÉgaïa ou son représentant
La directrice de l’agence régionale pour l’environnement (ARPE Occitanie) ou son représentant
3. Collège des membres représentant l’État, ses établissements publics et les services techniques départementaux et régionaux compétents :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie ou son représentant
Le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne ou son représentant
Le directeur régional Occitanie de l’agence française pour la biodiversité (AFB) ou son représentant
Le directeur départemental des territoires (DDT) du Tarn ou son représentant
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Tarn ou son représentant
Le délégué territorial du Tarn de l’agence régionale de la santé (ARS) ou son représentant
L'architecte des Bâtiments de France (ABF), chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Tarn ou son représentant »
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-10-004 - Arrêté portant modification du comité Cère Vérou 148 -4-
î
Article 2 — L'article 5 de l’arrêté du 1 décembre 2011 susvisé est remplacé par :
«Le comité de rivière Cérou-Vère est mis en place pour suivre l’exécution des opérations
prévues au contrat de rivière 2014-2018, participer à l’élaboration du prochain contrat de
rivière/contrat de milieu et assurer le suivi de l’exécution dés actions programmées dans ces
contrats. sn oi
Il établit chaque année le compte-rendu des opérations réaliséés’ dans. l’année “écoulée et le programme des opérations à effectuer au cours de l’année suivante.
Au terme de chacun des contrats, le comité de rivière établit un rapport de réalisation du
contrat et d’évaluation des résultats obtenus.
Ce rapport est communiqué au préfet du Tarn et au comité de bassin. »
Article 3 — Publicité
Le présent arrêté est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site internet de
la préfecture du Tarn (www.tarn.gouv.fr}. Il est notifié à l’ensemble des membres du comité
de rivière et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’ Aveyron, du Tarn
et de Tarn-et-Garonne.
Article 4 — Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 — Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, le
président du syndicat mixte de rivière Cérou-Vère sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Rodez, 9 5 JUIL 2018 A Albi, el. Rene 1 18 A Montauban, 3 O AOÛT 2018
L Pou Préfet, e ii
thire Général
Emmanuel MOULARD
Pour la préfète, par d égation.*
la SéÉyftaire générale”
ti Ée4
Michèle LUGRAND *
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-10-004 - Arrêté portant modification du comité Cère Vérou 149 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-11-27-002
Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune
d'Escatalens de la communauté de communes Grand Sud
Tarn et Garonne et son adhésion à Grand Montauban
communauté d'agglomération
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-27-002 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune d'Escatalens de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et son adhésion à Grand Montauban communauté d'agglomération 150 £
_$ L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A.P.n°
ARRETE autorisant le retrait de la commune d’Escatalens
de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne
et son adhésion à Grand Montauban communauté d’agglomération
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-18,
L.5211-25-1 et L.5214-26 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-1723 du 21 décembre 1999 modifié portant création de Grand
Montauban communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-003 du 9 septembre 2016 modifié portant extension du
périmètre de Grand Montauban communauté d'agglomération à la commune de Reyniès ;
Vu Parrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant création de Ja communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 82-2017-12-18-001 du 18 décembre 2017 portant retrait de la commune
de Lacourt-Saint-Pierre de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et adhésion à Grand
Montauban communauté d’agglomération ;
Vu les délibérations du 19 octobre 2017 et du 7 décembre 2017 par lesquelles le conseil municipal
de la commune d’Escatalens demande le retrait dérogatoire d’Escatalens de la communauté de communes
Grand Sud Tarn et Garonne et son adhésion à Grand Montauban communauté d’agglomération ;
Vu les délibérations du 5 décembre 2017 et du 22 mars 2018 par lesquelles le conseil
communautaire de Grand Montauban communauté d’agglomération accepte l’adhésion de la commune
d’Escatalens et décide en conséquence d’étendre son périmètre à cette commune ;
Vu les délibérations favorables à lPadhésion de la commune d’Escatalens à Grand Montauban
communauté d'agglomération des conseils municipaux des communes membres de : Albefeuille-Lagarde
(14/04/18), Bressols (14/05/18), Lacourt-Saint-Pierre (18/04/18), Lamothe-Capdeville (13/04/18),
Montauban (16/04/18), Montbeton (12/04/18), Reyniès (11/04/18), Saint-Nauphary (13/04/18) ;
Vu la délibération favorable à l’adhésion de la commune d’Escatalens à Grand Montauban
communauté d'agglomération du conseil municipal de Corbarieu (09/04/18) mais avec effet au 1° janvier
2020 ;
2, Allée de l'Empereur - BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{@tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-27-002 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune d'Escatalens de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et son adhésion à Grand Montauban communauté d'agglomération 151 Vu la délibération défavorable à l’adhésion de la commune d’Escatalens à Grand Montauban communauté d'agglomération du conseil municipal de Villemade (26/05/18) ;
Considérant que l’adhésion de la commune d’Escatalens à Grand Montauban communauté d'agglomération a reçu l’accord de la majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-18 du CGCT ;
Considérant l’avis favorable émis par la commission départementale de coopération intercommunale lors de sa séance du 19 octobre 2018 sur le retrait de la commune d’Escatalens de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et sur son adhésion à Grand Montauban communauté d'agglomération ;
Considérant que sont réunies les conditions fixées aux articles L.5211-18 et L.5214-26 du CGCT pour autoriser d’une part le retrait de la commune d’Escatalens de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et d’autre part son adhésion à Grand Montauban communauté d’agglomération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Sont autorisés, au 1” janvier 2019, le retrait de la commune d’Escatalens de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et son adhésion à Grand Montauban communauté d'agglomération.
Atticle 2 : Le retrait de la commune d’Escatalens s’effectue dans les conditions fixées par l’article L.5211-25-1 du CGCT. |
Article 3: À défaut d’accord entre la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et la” commune d’Escatalens sur les aspects patrimoniaux et financiers du retrait, un arrêté préfectoral fixera les modalités de répartition dans les six mois suivant la saisine du préfet de Tarn-et-Garonne par l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la commune.
Article 4 : Le retrait de la commune d’Escatalens de la communauté de communes Grand Sud Tarn et : Garonne vaut réduction du périmètre du syndicat mixte Tarn et Garonne Numérique et du PETR Garonne-Quercy-Gascogne dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L 5211-19.
Article 5 : L’adhésion de la commune d’Escatalens à Grand Montauban communauté d'agglomération s’effectue dans les conditions fixées au IT de l’article L.5211-18 du CGCT.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques, la présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, la présidente de Grand Montauban communauté d’agglomération, le maire d’Escatalens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. L’arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montabun le 5? Küy, 7H
Pierre BESNARD
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et
Garonne et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-27-002 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune d'Escatalens de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et son adhésion à Grand Montauban communauté d'agglomération 152 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-11-08-001
Arrêté Préfectoral portant nomination maire honoraire
Camille MALLEVIALLE
Arrêté Préfectoral portant nomination maire honoraire Camille MALLEVIALLE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-08-001 - Arrêté Préfectoral portant nomination maire honoraire Camille MALLEVIALLE 153 BE ue À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
AP N°
HONORARIAT
de Monsieur Camille MALLEVIALLE
ancien maire de Saint Paul d'Espis
Le préfet de Tarn et Garonne,
VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé les fonctions
municipales pendant au moins 24 ans dans la même commune ;
VU l'article 24 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ramenant à 18 ans la durée des fonctions
municipales exigées ;
Sur proposition de Monsieur le Président de l’ Association des Anciens Maires de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Camille MALLEVIALLE, ancien maire de Saint Paul d'Espis, est nommé
maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur des services du
cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à Monsieur Camille
MALLEVIALLE.
0 8 NON. 20 Montauban, le
Le préfet,
Pierre BESNARD
2, Allée de l'Empereur — BP10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garo
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-08-001 - Arrêté Préfectoral portant nomination maire honoraire Camille MALLEVIALLE 154 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-07-12-011
déclaration d'intention d'élaboration du programme
régional forêt et bois
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-12-011 - déclaration d'intention d'élaboration du programme régional forêt et bois 155 =
Liherté « Eg a alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Région
Occitanie DE LA RÉGION Pyrénées - Méditerranée ’ OCCITANIE
PREFET
Toulouse, le 12 JUIL, 2018
Déclaration d'intention d'élaboration du Programme
régional de la Forêt et du Bois
Au titre de l'article L.122-1 du code forestier
Le préfet de région et la présidente du conseil régional Occitanie engagent les travaux d'élaboration du programme régional de la forêt et du bois (PRFB).
En application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13
octobre 2014, le programme national de la forêt et du bois 2016-2026 a été approuvé par
décret le 8 février 2017.
La LAAAF prévoit que les PRFB adaptent à chaque région les objectifs et orientations du
programme national. Comme précisé dans le programme national, le contenu minimal des
PRFB porte sur les axes suivants : |
*__ définition du cadre de gestion durable des forêts,
* besoins en bois dans la région
° objectifs de mobilisation par bassin d'approvisionnement et pour chaque usage,
° enjeux écologiques et sociaux des différents massifs forestiers,
* localisation des forêts où auront lieu des prélèvements supplémentaires,
* capacité matérielle et conditions d'exploitation et de transport.
Une évaluation environnementale stratégique sera menée en parallèle de l'élaboration du.
PRFB.
Il est prévu une adoption dudit programme dans les 12 mois suivants la présente déclaration.
Le présent document vaut déclaration d'intention au titre de l’article L. 121-18 du code de
l'environnement et sera publié sur les sites internet de la préfecture de région, des préfectures
de département et de la Région Occitanie. Il sera affiché dans les locaux de la préfecture de
région, des préfectures de département et de l'hôtel de Région.
Le préfet de la région Occitanie,
NAUUUr
Pascal MAILHOS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-07-12-011 - déclaration d'intention d'élaboration du programme régional forêt et bois 156 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2018-11-13-001
Modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la
Gimone compétence GEMAPI
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-11-13-001 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Gimone compétence GEMAPI 157 N°
= 6 = À
Liberté + Égalité + Fraternité Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE PREFETE DU GERS
Arrêté
N°
(Tarn-et-Garonne) (Gers)
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA GIMONE
(compétence GEMAPT)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La préfète du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 64 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et
suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés, l’article L.5214-16 relatif aux compétences
exercées par les communautés de communes ;
Vu les dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT qui prévoit l’exercice de la
compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans
les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement » par les communautés
de communes à compter du 1% janvier 2018 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet
de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN,
préfète du Gers ;
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-11-13-001 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Gimone compétence GEMAPI 158 Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 août 1972 modifié portant création du syndicat
intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de la Gimone ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 07-01-49 du 6 juin 2007 portant transformation en
syndicat mixte du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de la
Gimone, qui prend le nom de Syndicat mixte du bassin de la Gimone ;
Vu la délibération en date du 18 avril 2018 par laquelle le comité du syndicat mixte du
bassin de la Gimone valide les nouveaux statuts intégrant la compétence « gestion des milieux
aquatiques » ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils communautaires des
communautés de communes Terres des Confluences (11/07/2018), de la Lomagne tarn-et-
garonnaise (28/06/2018) et des Bastides de Lomagne (17/09/2018) se sont prononcé
favorablement sur la modification des statuts ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes Beaumont-de-Lomagne (05/06/2018), Larrazet (13/06/2018), Marignac
(26/06/2018) et Sérignac (01/06/2018) se sont prononcés favorablement sur la modification
des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Castelsarrasin et du secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
ARRETENT
Article 1* :
Les statuts du syndicat mixte du bassin de la Gimone sont modifiés comme suit :
Article 1* : champ d ‘action
Il est constitué un syndicat mixte fermé dénommé « syndicat mixte du bassin de la
Gimone » entre :
- la communauté de communes Bastides de Lomagne, en substitution au 1° janvier
2018 des communes d'Avensac et de Solomiac pour les items 1°, 2° et 5° de l’article L.211-7
du code de l’environnement relatifs à la compétence GEMAPI ;
- la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaäise, en substitution au
1 janvier 2018 des communes d'Auterive, Beaumont-de-Lomagne, Belbèze-en-Lomagne,
Faudoas, Gimat, Larrazet, Marignac, Maubec, Sérignac et Vigueron pour les items 1°, 2° et
5° de l'article L.211-7 du code de l’environnement relatifs à la compétence GEMAPT ;
- la communauté de communes Terres des Confluences, en substitution au 1° janvier
2017 de la communauté de communes Sère-Garonne-Gimone et de la commune de
Castelsarrasin ;
- les communes d'Auterive, Beaumont-de-Lomagne, Belbèze-en-Lomagne, Faudoas,
Gimat, Larrazet, Marignac, Maubec, Sérignac et Vigueron pour la mission « résiduelle » he
relevant pas de la compétence GEMAPI
Article 2 : son siège social est fixé à la mairie de Beaumont-de-Lomagne (82500).
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-11-13-001 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Gimone compétence GEMAPI 159 Article 3 : le syndicat a pour objet :
- item 1: l'aménagement du bassin hydrographique de la Gimone, de Maubec à Castelferrus,
- item 2 : l'entretien et l'aménagement de la Gimone et de ses affluents,
- item 5 : la défense contre les inondations de la Gimone.
Le syndicat peut aussi accessoirement réaliser des ouvrages sur la rivière pouvant
favoriser l'irrigation et la mise en place de mesures environnementales, ou de contribuer à l'aménagement touristique de la région ou encore, présentant un intérêt du point de vue de la pisciculture. |
Article 4 : Le syndicat est administré par un comité composé :
- d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par communes, élus par le conseil
municipal représentant les communes ayant transféré une mission résiduelle ne relevant pas de GEMAPI ; ROUE QE
- de 7 délégués titulaires et de 7 délégués suppléants désignés par la communauté de communes Terres des Confluences ;
- de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants désignés par la communauté de communes Bastides de Lomagne ;
- de 10 délégués titulaires et de 10 délégués suppléants désignés par la communauté
de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise.
Article 7 : Les recettes comprennent :
- les participations des communes et des communautés de communes ;
- les subventions de l'Etat, de Département, de la Région ef autres collectivités et
organismes privés et publics ;
- les produits des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés ;
- les produits des emprunts ;
- les dons ef legs.
Article 8 : répartition des dépenses
Concernant les missions relevant de la compétence GEMAPIT, toutes les dépenses non
couvertes par les subventions ou les emprunts tels que les travaux d'entretien, frais de fonctionnement et d'exploitation d'une part, le remboursement des annuités d'autre part, seront réparties entre les communautés de communes à proportion de la longueur des rives et du nombre d'habitants de chaque collectivité concernée.
Quant à la compétence résiduelle communale, la participation des communes sera
fixée selon un forfait arrêté annuellement.
Article 2 :
Le reste est sans changement
Article 3 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-11-13-001 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Gimone compétence GEMAPI 160 Article 3 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Tarn-et-Garonne et du Gers, la sous-
préfète de Castelsarrasin, la sous-préfète de Condom, le président du syndicat mixte du bassin
de la Gimone et le directeur départemental des finances publiques du Tarn-et-Garonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne et aux collectivités
concernées. L'arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de Tarn-
et-Garonne et du Gers.
Fait à Montauban, le % 2 NOV 27018 Fait à Auch, le 7 | ACT, 21e
Le préfet La préfète : 1, 20
Pierre BESN Pour le Préfet et par délé
Guy FITZER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs des préfectures de tarn-et Garonne et du Gers et de
son affichage au siège du syndicat mixte, des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-11-13-001 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Gimone compétence GEMAPI 161 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE jee
DU BASSIN DE LA GIMONE
| ARTICLE 1ER : CHAMP D'ACTION |
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, il est constitué un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone », entre :
- La Communauté de communes Bastides de Lomagne, en substitution au 1°' janvier 2018 des Communes d'AVENSAC et de SOLOMIAC pour les items 1°, 2° et 5° de l'article L.211-7 du CE relatifs à la compétence GEMAPI ;
-_ La Communauté de communes de la Lomagne-Tarn-et-Garonnaise, en substitution au 19 janvier 2018 des Communes d'AUTERIVE, BEAUMONT-DE-LOMAGNE, BELBEZE-EN-LOMAGNE, FAUDOAS, GIMAT, LARRAZET, MARIGNAC, MAUBEC, SERIGNAC et VIGUERON pour les items 1°, 2° et 5° de l'article L.211- 7 du CE relatifs à la compétence GEMAP1 ;
- La Communauté de communes TERRES DES CONFLUENCES, en substitution au 19° janvier 2017, de la Communauté de communes SERE GARONNE GIMONE et de la Commune de CASTELSARRASIN. - Les Communes d'AUTERIVE, BEAUMONT-DE-LOMAGNE, BELBEZE-EN-LOMAGNE, FAUDOAS, GIMAT, LARRAZET, MARIGNAC, MAUBEC, SERIGNAC, VIGUERON, AVENSAC et SOLOMIAC pour la mission « résiduelle » ne relevant pas de la compétence GEMAPI.
[ARTICLE2 : DENOMINATION, SIEGE, DUREE EH
Le syndicat prend le nom de « SYNDICAT MIXTE DU BASIN DE LA GIMONE ».
Son siège social est fixé à la Mairie de Beaumont-de-Lomagne (82500)
La durée est illimitée.
[ ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICAT .
Le Syndicat a pour objet :
- 4°: L'aménagement du bassin hydrographique de la GIMONE, de Maubec à Castelferrus,
- 2°: L'entretien et l'aménagement de la Gimone et de ses affluents,
- 5°: La défense contre les inondations de la Gimone.
Le Syndicat pourra aussi accessoirement réaliser des ouvrages sur la rivière pouvant favoriser l'irrigation, la mise en place de mesures environnementales, ou contribuer à l'aménagement touristique de la région, ou encore, présentant un intérêt du point de vue de la pisciculture.
[ARTICLE 4 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT dl
Le Syndicat est administré par un comité composé :
- d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par communes, élus par le Conseil Municipal ; - de 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants désignés par la Communauté de communes TERRES DES CONFLUENCES ;
- de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants désignés par la Communauté de communes BASTIDES DE LOMAGNE ;
- de 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants désignés par la Communauté de communes DE LA LOMAGNE TARN-ET-GARONNAISE.
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-11-13-001 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Gimone compétence GEMAPI 162 ge
Le comité élit parmi ses membres, son bureau composé d’un Président, deux Vice-présidents, un Secrétaire
et deux autres membres. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des
membres du comité.
Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par le Président.
ARTICLE 5 : RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par Madame la Perceptrice de BEAUMONT-DE-
LOMAGNE.
L'ARTICLE 6 : DEPENSES |
Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement, à l'exécution
des travaux et à leur entretien.
| ARTICLE 7 : RECETTES
Les recettes comprennent :
- Les participations des Communes et des Communauté de Communes ;
- Les subventions de l'Etat, du Département, de la Région et autres collectivités et organismes privés
et publics ; .
- Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts ;
- Les dons et legs.
ARTICLE 8 : REPARTITION DES DEPENSES |
Concernant les missions relevant de la compétence GEMAPI, toutes les dépenses non couvertes par les
subventions ou les emprunts tels que les travaux d'entretien, frais de fonctionnement et d'exploitation d'une
part, et le remboursement des annuités d'autre part, seront réparties entre les Communautés de communes
suivant une rêgle prenant en compte à proportion de la longueur des rives et du nombre d'habitants de chaque
collectivité concernée.
Quant à la compétence résiduelle communale, la participation des Communes sera fixée selon un forfait
arrêté annuellement.
[ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES |
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles
L 5211-1 à L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Pour le PFéfèl'et par délégation,
Cé Secrétaire Général
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Guy FITZER
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2018-11-13-001 - Modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Gimone compétence GEMAPI 163 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-11-09-002
Renouvellement d'agrément de Mme Alexandra
MORANTE née ARNAUD, agent des péages autoroutiers
Renouvellement d'agrément de Mme Alexandra MORANTE née ARNAUD, agent des péages
autoroutiers
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-09-002 - Renouvellement d'agrément de Mme Alexandra MORANTE née ARNAUD, agent des péages autoroutiers 164 Le Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
Bureau de la sécurité intérieure
AGREMENT D'UN AGENT DES PEAGES AUTOROUTIERS
RENOUVELLEMENT
A. P.n°2018-
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU Particle 29 du code de procédure pénale ;
VU les articles R130-8, R130-9, R412-17, R421-9 du code de la route :
VU la demande présentée par M. Julien THOMAS, directeur régional d’exploitation Aquitaine Midi-
Pyrénées des Autoroutes du Sud de ia France en vue d’obtenir le renouvellement d’agrément de Mme
Alexandra MORANTE née ARNAUD, technicien péage, pour qu’elle puisse conformément à la loi,
constater par procès-verbal les infractions aux articles R412-17 et R421-9 code de la route.
Sur proposition de M. le préfet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1er : Mme Alexandra MORANTE née ARNAUD le 19 mars 1973 à PAMIERS (09), est
agréée en qualité d’agent assermenté des Autoroutes du Sud de la France pour constater, par procès-
verbal, les infractions aux articles R412-17 & R421-9 du code de la route dont pourraient se rendre
coupable les usagers des autoroutes situées sur le territoire du département de Tarn-et-Garonne,
pour une durée de cinq ans.
Article 2 : dans le cadre d’un renouvellement, sans changement du lieu d’affectation, la prestation de
serment n’est pas nécessaire.
Article 3 : dans le cas où Mme Alexandra MORANTE née ARNAUD cesserait ses fonctions pour
quelque motif que ce soit, elle devra faire retour de son agrément à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Tarn-et-
Garonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le
tribunal administratif territorial compétent dans les mêmes conditions.
Article 5: le préfet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional Aquitaine Midi-
Pyrénées d’exploitation des Autoroutes du Sud de la France et le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le à
Le préfet
Pierre BESNARD
La présente décision a donné lieu, lors de l’enquête administrative préalabic à la consultation de traitements automatisés de
données personnelles prévus par l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-09-002 - Renouvellement d'agrément de Mme Alexandra MORANTE née ARNAUD, agent des péages autoroutiers 165 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-11-09-003
Renouvellement d'agrément de Mme Cathy ROLLINET
née DOUCET, agent des péages autoroutiers
Renouvellement d'agrément de Mme Cathy ROLLINET née DOUCET, agent des péages
autoroutiers
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-09-003 - Renouvellement d'agrément de Mme Cathy ROLLINET née DOUCET, agent des péages autoroutiers 166 es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POEE DES SECURITES LA LL re
AGREEMENT D'UN AGENT DES PEAGES AUTOROUTIERS
RENOUVELLEMENT
A. P.n°2018-
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU Particle 29 du code de procédure pénale ;
VU les articles R130-8, R130-9, R412-17, R421-9 du code de la route ;
VU la demande présentée par M. Julien THOMAS, directeur régional d’exploitation Aquitaine Midi-
Pyrénées des Autoroutes du Sud de la France en vue d’obtenir le renouvellement d’agrément de Mme
Cathy ROLLINET née DOUCET, superviseur péage polyvalent, pour qu’elle puisse conformément à
la loi, constater par procès-verbal les infractions aux articles R412-17 et R421-9 code de la route.
Sur proposition de M. le préfet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Mme Cathy ROLLINET née DOUCET le 17 février 1973 à VILLERS-SEMEUSE, est
agréée en qualité d’agent assermenté des Autoroutes du Sud de la France pour constater, par procès-
verbal, les infractions aux articles R412-17 & R421-9 du code de la route dont pourraient se rendre
coupable les usagers des autoroutes situées sur le territoire du département de Tarn-et-Garonne,
pour une durée de cinq ans.
Article 2 : dans le cadre d’un renouvellement, sans changement du lieu d’affectation, la prestation de
serment n’est pas nécessaire,
Article 3 : dans le cas où Mme Cathy ROLLINET née DOUCET cesserait ses fonctions pour quelque
motif que ce soit, elle devra faire retour de son agrément à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Tarn-et-
Garonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le
tribunal administratif territorial compétent dans les mêmes conditions.
Article 5: le préfet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional Aquitaine Midi-
Pyrénées d’exploitation des Autoroutes du Sud de la France et le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le
g gÿy. 2018
Le préfet
Pierre BESNARD
La présente décision a donné lieu, lors de l’enquête administrative préalable à la consultation de traitements automatisés de données personnelles prévus par l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-09-003 - Renouvellement d'agrément de Mme Cathy ROLLINET née DOUCET, agent des péages autoroutiers 167 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-11-09-001
Renouvellement d'agrément de Mme Noëlle DATO, agent
des péages autoroutiers
Renouvellement d'agrément de Mme Noëlle DATO, agent des péages autoroutiers
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-09-001 - Renouvellement d'agrément de Mme Noëlle DATO, agent des péages autoroutiers 168 EX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES “pt à vx >
AGREMENT D'UN AGENT DES PEAGES AUTOROUTIERS
RENOUVELLEMENT
A. P.n°2018-
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU Particle 29 du code de procédure pénale ;
VU les articles R130-8, R130-9, R412-17, R421-9 du code de la route ;
VU la demande présentée par M. Julien THOMAS, directeur régional d’exploitation Aquitaine Midi-
Pyrénées des Autoroutes du Sud de la France en vue d’obtenir le renouvellement d’agrément de Mme
Noëlle DATO, superviseur péage polyvalent, pour qu’elle puisse conformément à la loi, constater par
procès-verbal Les infractions aux articles R412-17 et R421-9 code de la route.
Sur proposition de M. le préfet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Mme DATO Noëlle, née le 20 juin 1969 à TOULOUSE (31), est agréée en qualité
d’agent assermenté des Autoroutes du Sud de la France pour constater, par procès-verbal, les
infractions aux articles R412-17 & R421-9 du code de la route dont pourraient se rendre coupable les
usagers des autoroutes situées sur le territoire du département de Tarn-et-Garonne, pour une durée
de cinq ans.
Article 2 : dans le cadre d’un renouvellement, sans changement du lieu d’affectation, la prestation de
serment n’est pas nécessaire.
Article 3 : dans le cas où Mme Noëlle DATO cesserait ses fonctions pour quelque motif que ce soit,
elle devra faire retour de son agrément à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Tarn-et-
Garonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le
tribunal administratif territorial compétent dans les mêmes conditions.
Article 5: le préfet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional Aquitaine Midi-
Pyrénées d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France et le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le — 2
49y 2018
Le préfet
Pierre BESNARD
La présente décision a donné lieu, lors de Penquête administrative préalable à la consultation de traitements automatisés de
données personnelles prévus par l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-09-001 - Renouvellement d'agrément de Mme Noëlle DATO, agent des péages autoroutiers 169 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-11-09-004
Renouvellement d'agrément de Mme Valérie PELLETIER,
agent des péages autoroutiers
Renouvellement d'agrément de Mme Valérie PELLETIER, agent des péages autoroutiers
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-09-004 - Renouvellement d'agrément de Mme Valérie PELLETIER, agent des péages autoroutiers 170 ES Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
AGREMENT D'UN AGENT DES PEAGES AUTOROUTIERS
RENOUVELLEMENT
À. P. n°2018-
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU Particle 29 du code de procédure pénale ;
VU Les articles R130-8, R130-9, R412-17, R421-9 du code de la route ;
VU fa demande présentée par M. Julien THOMAS, directeur régional d’exploitation Aquitaine Midi-
Pyrénées des Autoroutes du Sud de la France en vue d’obtenir le renouvellement d’agrément de Mme
Valérie PELLETIER, superviseur péage polyavlent, pour qu’elle puisse conformément à la loi,
constater par procès-verbal les infractions aux articles R412-17 et R421-9 code de la route.
Sur proposition de M. le préfet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Mme Valérie PELLETIER, née le 15 avril 1967 à ROMANS-SUR-ISERE, est agréée en
qualité d’agent assermenté des Autoroutes du Sud de la France pour constater, par procès-verbal, les
infractions aux articles R412-17 & R421-9 du code de la route dont pourraient se rendre coupable les
usagers des autoroutes situées sur le territoire du département de Tarn-et-Garonne, pour une durée
de cinq ans.
Article 2 : dans le cadre d’un renouvellement, sans changement du lieu d’affectation, la prestation de
serment n’est pas nécessaire.
Article 3 : dans le cas où Mme Valérie PELLETIER cesserait ses fonctions pour quelque motif que ce
soit, elle devra faire retour de son agrément à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Tarn-et-
Garonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le
tribunal administratif territorial compétent dans les mêmes conditions.
Article 5: le préfet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional Aquitaine Midi-
Pyrénées d’exploitation des Autoroutes du Sud de la France et le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le — 8 LEUR 2018
Le préfet
Pierre BESNARD
La présente décision a donné lieu, lors de lenquête administrative préalable à la consultation de traitements automatisés de
données personnelles prévus par l’article 21 de [a foi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-11-09-004 - Renouvellement d'agrément de Mme Valérie PELLETIER, agent des péages autoroutiers 171