Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20130131 ddt31 ap designation ou ca31 ssb garonne amont

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20130131 ddt31 ap designation ou ca31 ssb garonne amont Document publié le Jeudi 31 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20130131 ddt31 ap designation ou ca31 ssb garonne amont)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D E L A H A U T E - G A R O N N E

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêt

ARRÊTÉ interpréfectoral

portant désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les périmètres 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin Garonne.

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet du Gers,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Le Préfet de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet du Lot,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet de la région Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, ainsi que ses articles R. 211-1 à R. 211-117, R. 214-31-1 à R. 214-31-5 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1 er décembre 2009 ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2007 fixant le périmètre du SAGE Vallée de la Garonne ;

Vu l'arrêté n° 38 du 5 mars 1996 fixant dans le département de la Haute-Garonne la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté n° 1994-1487 du 22 août 1994 classant la totalité des communes du département de Tarn-et-Garonne dans une zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté n° 9407838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du département du Gers dans une zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté n° 1216 du 08 juillet 1996, complété par l'arrêté n° 2005-139-8 du 19 mai 2005 fixant dans le département des Hautes-Pyrénées la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1994, complété par l'arrêté du 12 janvier 2004 fixant dans le département de l'Ariège la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;

Cité administrative - 2 bvd Armand Duportal - BP 70001-31074 Toulouse cedex 9 - TEL. : 05 81 97 71 00 http://www.haute-garonne.gouv.frVu l'arrêté du 23 février 2004 fixant dans le département du Lot la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant dans le département de Lot-et-Garonne la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;

Vu la candidature de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne reçue le 30 juillet 2012 ;

Vu la procédure de publicité réalisée par le candidat dans les règles fixées à l'article R. 211-113 du code de l'environnement ;

Vu les avis recueillis lors la consultation prévue à l'article R. 211-113 du code de l'environnement ;

Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;

Considérant qu'en application de l'article R. 214-24 du code de l'environnement, les autorisations temporaires de prélèvement ne pourront plus être délivrées en zone de répartition des eaux à compter du 1er janvier 2013 ;

Considérant le protocole signé le 4 novembre 2011 entre l'État et la profession agricole déclinant les modalités de mise en œuvre de la réforme sur les volumes prélevables ;

Considérant que le périmètre sollicité à l’échelle de l'ensemble du sous-bassin Garonne amont répond pleinement aux exigences de gestion de la ressource selon des périmètres cohérents hydrologiquement ;

Sur proposition du préfet de la Haute-Garonne, coordonnateur du sous-bassin Garonne,

ARRÊTENT

Article 1 : Désignation de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation

La chambre d'agriculture de Haute-Garonne, représentée par son président, est désignée comme étant l'organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation agricole, au sens des articles L. 211-3 et R. 211-112 du code de l'environnement, sur le périmètre défini à l'article 2.

Article 2 : Périmètre

Le périmètre de gestion collective concerné englobe une partie du sous-bassin Garonne amont située dans les départements des Hautes-Pyrénées, du Gers, de Tarn-et-Garonne, de l'Ariège, de Lot-et-Garonne, du Lot et de la Haute-Garonne.

Il se décompose en 5 périmètres élémentaires :

• le périmètre 63, bassin de la Garonne entre les points nodaux de Lamagistère et de Verdun, y compris la Barguelonne et le canal de Garonne

• le périmètre 64, bassin de la Garonne entre les points nodaux de Verdun et de Portet, y compris le canal de Garonne et l'embranchement du canal de Montech à Montauban

• le périmètre 65, bassin de la Garonne entre le point nodal de Portet et la confluence avec le Salat, à l'exception :

2- du système « canal de Saint-Martory » qui comprend le canal, les canaux secondaires et les cours d'eau ou parties de cours d'eau réalimentés par ces canaux ;

- du Touch amont

• le périmètre 68, bassin de la Garonne entre la confluence avec le Salat et le point nodal de Valentine

• le périmètre 69, bassin de la Garonne en amont du point nodal de Valentine

Sur ces périmètres, la compétence de l'organisme unique concerne la gestion :

• des prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement,

• des prélèvements dans les retenues individuelles déconnectées du cours d'eau,

• des prélèvements dans les eaux souterraines déconnectées.

La cartographie indicative du périmètre de gestion est jointe en annexe au présent arrêté.

Article 3 : Mise en œuvre de mesures de gestion spécifiques

Les périmètres visés à l'article 2 bénéficient de mesures de gestion dérogatoires en application du protocole signé le 4 novembre 2011. Ces dernières sont conditionnées à la mise en œuvre par l'organisme unique d'un protocole de gestion pour anticiper et limiter les périodes de crises.

L'organisme unique devra transmettre une proposition de protocole de gestion au préfet coordonnateur de sous-bassin, pour validation, dans un délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté.

À défaut de transmission de ces éléments, l'État pourra mettre fin à la mission de l'organisme unique dans les conditions prévues à l'article R. 211-116 du code de l'environnement.

Article 4 : Dépôt du dossier d'autorisation

L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté pour déposer le dossier complet de la demande d'autorisation, conformément à l'article R. 211-115 du code de l'environnement.

Article 5 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées, du Gers, de Tarn-et-Garonne, de l'Ariège, de Lot-et-Garonne, du Lot et de la Haute-Garonne.

Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du préfet coordonnateur du sous-bassin Garonne amont et au frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local diffusé sur le périmètre de l'organisme unique.

Une copie de l'arrêté sera adressée au président de la commission locale de l'eau du SAGE Vallée de la Garonne.

Une copie du présent arrêté sera adressée aux mairies concernées par le périmètre de l'organisme unique par les soins de chaque préfet de département intéressé, pour un affichage pendant une durée minimum d'un mois et sera tenue à la disposition du public.

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site internet de chaque préfecture.

Article 6 : Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours 3contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé

pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Article 7 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Pyrénées, du Gers, de Tarn-et-Garonne, de

l'Ariège, de Lot-et-Garonne, du Lot et de la Haute-Garonne, les directeurs départementaux des

territoires des Hautes-Pyrénées, du Gers, de Tarn-et-Garonne, de l'Ariège, de Lot-et-Garonne, du

Lot et de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

À Toulouse, le 31 janvier 2013

le Préfet de la région Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

ES

À Tarbes, le 31 janvier 2013

le Préfet des Hautes-Pyrénées,

(ss

‘

Henri d'Abzac

À Auch, le 31 janvier 2013

le Préfet du Gers,

[7 Etienne GUEPRATTE

À Montauban, le 31 janvier 2013

le Préfet de Tarn-et-Garonne,

|

Fabien: SUDAY

À Foix, le 31 janvier 2013

le Préfet de l’Ariège,

Salvador PÉREZ

À Agen, le 31 janvier 2013

le Préfet de Lot-et-Garonne,

Mare BÜre

À Cahors, le 31 janvier 2013

le Préfet du Lot,Annexe à l'arrêté interpréfectoral portant désignation de

l'organisme unique Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne

sur les périmètres 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin Garonne

(carte indicative)

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x 1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESTERRITOIRES 2 DE LA HAUTE-GARONNE - Janvier 2013 - Fonds : IGN daCarto@ BD CARTHAGE® Licuné » Égolas + Frans dé RérveuQre Fnancase SPS/Mission Observation des Temitoires

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