Déliberation - DEL 2026 024

Documents similaires

Déliberation - del 2026 024

Déliberation - DEL 2026 049

Déliberation - DEL 2026 039

Déliberation - DEL 2026 002

Déliberation - DEL 2026 007

Déliberation - DEL 2026 023

Déliberation - DEL 2026 022

Déliberation - DEL 2026 026

Déliberation - DEL 2026 027

Déliberation - DEL 2026 029

Déliberation - DEL 2026 024 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 024)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Économie et finances, VEIGY-FONCENEX

4 || bi DEL_2026 024

Le PORTE DE FRANCE

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt-six le 1er avril, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philipp DALHEIMER, Maire.

Date de convocation : 26 mars 2026

Présents - Monsieur DALHEIMER Philipp, Maire et Mesdames et Messieurs LAFOURCADE Charlotte, FAVRE Daniel, MURAZ Sophie, GAULTIER Erwan, ROSSIAUD Aurélie, MORIN Mickaël, PAHUD Laetitia, adjoints, ainsi que :

Mesdames et Messieurs MOREAU Michel, LAZZARINI Christine, BILLY Philippe, MILLART Virginie, RASSAT Laurence, LONJON Stéphane, BOSC Bertrand, RUCHE Gilles, LANOVAZ Catherine, BURGNIARD Sandra, HOGBE-NLEND Frédéric, DONZEL Cedric, GRANTCOLA Lorena, PILLONEL Laurence, BOUTHORS Patrice, LEVA Hélène, HERAUD Stéphane, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés — PEREZ-RAMOS Antonio, VUAGNOUX Jeanne.

Procurations : /

Secrétaire de séance : Madame Christine LAZZARINI

Nombre de conseillers : 27

En exercice : 27 Pour ; 25

Présents : 25 Contre ; / Votants 25 Abstention ; /

5.6. DROIT A LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire,

INFORME que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par son article L 2123-12, qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

PRECISE que, dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. || détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre, qui constituent une dépense obligatoire.

RAPPELLE, conformément à l'article L2123-14 du CGCT, que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation, qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits, sont affeciés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

AJOUTE que le droit à la formation est un droit individuel, en dehors de toute appartenance à un

groupe du Conseil municipal. Pour l'élu partant en formation, les frais de déplacement et de séjour donnent lieu à remboursement dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat {[art. R 2123-13 du CGCT) c'est-à-dire par application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

SOULIGNE les pertes de revenus subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation qui sont compensées par la commune dans la limite de 24 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure [art. L 2123-14 et R 2123-14 du CGCT).-2-

MENTIONNE que les dépenses d'enseignement sont prises en charge par la commune à condition que l'organisme qui dispense la formation bénéficie d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales {art. L 2123-16 et R 2123-12}, la liste des organismes agréés étant publiée sur le site internet du ministère de l'Intérieur ou disponible en préfecture. Sous cette réserve d'agrément, l'élu fait librement le choix de son organisme de formation, le maire ne pouvant pas imposer Un auire

organisme de son choix.

INDIQUE que le maire est néanmoins en droit de refuser une demande de formation d'un conseiller municipal si celle-ci n’a aucun lien avec l'exercice du mandat et/ou si l'organisme de formation souhaité n'est pas agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales. Le congé de formation est fixé à 24 jours par élu et pour la durée du mandat, et ce, quel que soit le nombre de mandats détenus par l'intéressé (art. L 2123-13]. Ce congé de formation est indépendant des autorisations d'absence et des crédits d'heures auxquels les élus ont droit par ailleurs. A l'issue du stage, l'organisme dispensateur de la formation doit délivrer aux participants une attestation constatant leur présence [art. R 2123-18).

Vu du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

Considérant que chaque élu peut bénéficier, pour la durée de son mandat, d'un droit à la formation selon ses souhaits, dans la limite de 24 jours, à condition que l'organisme soit agréé par le ministre chargé

des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de privilégier, notamment en début de mandat, les orientations suivantes, sans préjudice du droit individuel à la formation des élus locaux :

- Les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, intercommunalité.…) ;

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions ; - Les formations favorisant l'efficacité personnelle {relation élus/agents, prise de parole en public, informatique, bureautique, gestion des conflits….}.

PRÉCISE qu'une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation. Les thématiques susvisées ne sont pas limitatives. ll sera établi Un recensement des besoins de formation des membres du Conseil municipal afin de pouvoir planifier les

stages sur toute la durée du mandat.

ADOPTE le principe d'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux plafonnée à 20 000 € euros, somme inférieure à 20 % du montant des indemnités des élus. Les dépenses

de formation comprennent :

- Les frais de déplacement et de séjour:

- Les frais d'enseignement {coûts pédagogiques) ;

- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus du fait de l'exercice de ce droit.

INDIQUE que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

-__ Agrément des organismes de formations :

-__ Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ; - Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ; -__ Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

DIT qu'un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la commune sera annexé au compte administratif et que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au compte 6535 du

budget principal de la commune.

DEMANDE à Monsieur le Maire de mettre en place l'ensemble des modalités pratiques dans le respect

des orientations retenues.

Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 1e' avril 2026

Transmis au représentant de l'Etat ef 9 Le Maire — PhilippA3#A THE NAFR Publié, Affiché ou notifié le : AVR, 2076 ;

Le Maire - " 02 AVR. 206 \

| js Cl La secrétaire de séance - Christine LAZZARINI