IVTAMRIE VE FARIVIATIN
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Envoyé en préfecture le 19/06/2023
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Reçu en préfecture le 19/06/2023
CANTON DE L'ISLE-ADAM Publié le 19/06/2023
rs ID : 095-219504800-20230619-DEC202338-AR
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
DÉCISION DU MAIRE
N° 2023/38
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ADHÉSION
À LA CENTRALE D'ACHAT RÉGIONALE AVEC LA RÉGION ILE-DE-FRANCE
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU la délibération n° CR 2019-001 en date du 20 mars 2019 autorisant la Région à agir en tant que centrale
d'achat pour la fourniture de services d'achat centralisé,
VU la délibération n° CR 2019-001 en date du 20 mars 2019 approuvant le projet de convention d'adhésion à
la centrale d'achat régionale,
CONSIDÉRANT que la Région exerce des activités d'achat centralisées au sens de l’article L 2113-2 du code de
la commande publique : acquisition de fournitures et services qui peuvent ensuite être cédés à l’acheteur, mise
en place d’un cadre contractuel qui sera exécuté par l’adhérent,
CONSIDÉRANT le souhait de la commune de PARMAIN d’adhérer au dispositif de centrale d'achat proposé par
la Région Ile-de-France,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - D’adhérer à la convention d'adhésion à la centrale d'achat avec la Région Ile-de-France, dont
le siège est situé 2, rue Simone Veil - 93400 — SAINT-OUEN, représentée par sa Présidente,
Mme Valérie PECRESSE, ci-désignée « centrale d'achat régionale ».
ARTICLE 2 - Que la convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Région à l’adhérent
(commune de Parmain). Elle est établie pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 - Que l’adhésion au dispositif de centrale d’achat proposé par la Région est gratuite,
ARTICLE 4 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision
qui recevra les mesures de publicité prévues à l'article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 - Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, et de
sa transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou
un recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Il peut également être contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai de
2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête au Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise.
La requête en annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une demande de
suspension de l'exécution du présent acte.
Fait à PARMAIN, le 19 juin 2023
Vice-Président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau — 95620 PARMAIN - Décision n° 2022-38 Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023
Rég o n ID : 095-219504800-20230619-DEC202338-AR
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CONVENTION D’ADHÉSION
À LA CENTRALE D'ACHAT RÉGIONALE
Vu les articles L2113-2, L2113-3 et L2113-4 du code de la commande publique,
Vu la délibération n° CR 2019-001 en date du 20 mars 2019 autorisant la Région à agir en tant que
centrale d'achat pour la fourniture de services d'achat centralisé,
Vu la délibération n° CR 2019-001 en date du 20 mars 2019 approuvant le projet de convention
d'adhésion à la centrale d’achat régionale
Vu la demande effectuée par la commune de PARMAIN d’adhérer au dispositif de centrale d’achat
proposé par la Région Ile-de-France
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ET Envoyé en préfecture le 19/06/2023
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ENTRE :
LA RÉGION ILE-DE-FRANCE, dont le siège est situé 2, rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen, représentée
par sa Présidente, Madame Valérie Pécresse, dûment habilitée à cet effet par délibération n° CR 2019-
001 en date du 20 mars 2019,
Ci-après désignée « centrale d’achat régionale »
D'une part,
ET
LA COMMMUNE DE PARMAIN en tant qu'’adhérent, dont le siège est situé place Georges Clemenceau
à Parmain — 95620, représentée par son Maire, Monsieur Loïc Taillanter, dûment habilité à cet effet
par délibération n° 2022-39 en date du 22 septembre 2022,
Ci-après désigné « Adhérent »
D'autre part,
l'est exposé et convenu ce qui suit :
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Préambule
Par délibération en date du 20 mars 2019, et afin d’offrir aux acheteurs soumis à la règlementation
applicable aux marchés publics et ayant leur siège social au sein de la Région Ile de France qui le
souhaitent un véhicule juridique permettant de mieux de répondre aux enjeux de simplification de
l’acte d'achat, de sécurisation juridique, d'optimisation des dépenses, de facilitation de l'accès des
TPE/PME aux marchés publics et de promotion de l'innovation, la Région a décidé de proposer un
dispositif de services d’achat centralisé appelé aussi « centrale d'achat ».
Ainsi, la Région exerce des activités d'achat centralisées au sens de l’article L 2113-2 du code de la
commande publique :
- acquisition de fournitures et services qui peuvent ensuite être cédés à l’acheteur ; -
mise en place d’un cadre contractuel qui sera exécuté par l’adhérent.
La signature de la présente convention n'implique pas pour l’adhérent l'obligation d’avoir recours aux
dispositifs proposés par la Région agissant en tant que centrale d’achat pour tout ou partie de ses
besoins à venir.
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I. Objet
La conclusion de la présente convention permet à l’adhérent d’avoir recours aux services d’achat
centralisés proposés par la Région, agissant en tant que centrale d'achat.
Ces services consistent en :
- La passation de marchés publics ou accords-cadres de fournitures, de services ou de travaux
destinés à l’adhérent {rôle d’ « intermédiaire ») ;
- L'acquisition de fournitures et biens destinés à des acheteurs (rôle de « grossiste ») ;
- Des missions d’assistance à la passation des marchés publics, notamment par la mise à
disposition d’infrastructures techniques permettant à l’adhérent de conclure des marchés
publics, par le conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation des
marchés publics, ou par la préparation et la gestion des procédures de passation des marchés
publics au nom et pour le compte de l’adhérent.
Ces missions peuvent porter sur tout marché public ou accord-cadre de fournitures, services ou travaux
dans le cadre de la règlementation en vigueur.
Lorsqu'il a recours aux prestations de services d'achat centralisés proposés par la Région (accès à un
contrat conclu où à conclure), l’adhérent est, conformément à l’article L 2113-4 du code de ta
commande publique, considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en
concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics.
Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du code de la commande publique pour
les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont il se charge lui-même.
La signature de la présente convention n’emporte pas obligation pour l’adhérent de recourir à la
centrale d'achat pour tout nouveau besoin. L'adhérent s'engage à exécuter le(s) contrat({s) conclu(s)
par la centrale d'achat et au(x)quel(s) il a accès conformément à leurs stipulations.
Il. Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Région à l’adhérent.
Les parties devront chacune s'assurer au préalable de l’accomplissement des formalités de publicité et
transmission de la convention au contrôle de légalité auquel elles sont respectivement soumises.
La convention est établie pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin dans les conditions
définies ci-après (article VII).
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[ITR Modalités de recours à la centrale d’achat régionale
Par la signature de la présente convention, l’adhérent est réputé avoir pris connaissance des modalités
de fonctionnement de la centrale d’achat.
ll garantit que les contrats auxquels il est parti ne sont pas incompatibles avec ceux qui sont conclus
par la centrale d’achat.
IV. Fonctionnement
IV.I Rôle de la centrale d’achat régionale
Dans le cadre des projets menés, la centrale d’achat prend en charge les actions suivantes :
IV.L.1 En amont du lancement de la procédure de passation
- Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;
- En tant que de besoin, invitation de l’adhérent à participer à des réunions d’information sur
les projets d'achat en cours ou à venir;
- Assistance de l’adhérent dans le recensement de ses besoins et identification des éléments
plus particulièrement éligibles à la centrale,
- Détermination d’un calendrier global des achats ;
-_ Sourçage et élaboration du cahier des charges, en lien avec l’adhérent ainsi qu’un calendrier
prévisionnel de passation ;
IV.1.2 Réalisation des opérations de sélection du ou des cocontractants dans
le respect de la règlementation applicable aux marchés publics
- Prise en charge et suivi de la consultation (publicité notamment)
- Réalisations des opérations d'analyse et attribution permettant de sélectionner le(s)
cocontractant{s)
- Présentation du dossier à la commission d'appel d'offres de la Région, lorsque la
règlementation l'exige,
- Archivage des pièces marché en ce qui concerne la passation,
- Information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés,
- Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui
permettre d’en assurer l'exécution ;
IV.1.3 Accompagnement dans le suivi d'exécution du contrat
- Appui lors de la mise en place du/ des contrats
- Réalisation des avenants
-__ Mise en place d’une médiation en cas de difficulté avec le(s) titulaire(s)
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- Information quant au déroulé de l'exécution du/des contrat{s) conclu(s)
En outre, pour la mission plus exceptionnelle d'acquisition de fournitures et biens, la centrale d'achat
régionale assurera aussi les tâches ci-dessous :
- Emission des commandes auprès des fournisseurs ;
- Formalités de réception des fournitures et des biens ;
- Paiement des fournisseurs;
- Refacturation à l’adhérent des prestations.
IV.H Rôle de l’adhérent
L'adhérent s'engage à:
- Transmettre ses besoins au travers des outils fournis,
- Exécuter les contrats conclus conformément à leurs dispositions,
- Commander auprès du ou des cocontractants du ou des marchés, accords-cadres ou marchés
subséquents les prestations à hauteur de ses besoins propres,
- Fournir ies éléments nécessaires à une amélioration continue de la performance des contrats,
- Saisir la centrale d'achat de difficultés dans le cadre de l'exécution,
- Informer la centrale d'achat de sa décision de résilier le contrat où de sa volonté de ne pas
poursuivre celui-ci (non-reconduction) dans un délai de trois (3) mois avant l'échéance du
contrat en cours,
-__ Respecter les dispositions applicables au secret industriel et commercial pour le cas où il
participerait à une procédure de mise en concurrence,
- Donner, par la signature de la présente convention, mandat à la Région pour que celle-ci puisse
accomplir, les modifications nécessaires à la bonne exécution du marché ou de l’accord-cadre
(ex : avenant) et, si nécessaire, intervenir en tant que médiateur pour le cas où un litige
viendrait à naître.
En cas de résiliation d’un marché, il sera examiné les circonstances ayant conduit à la résiliation et les
responsabilités de chacun. Les éventuelles indemnités de résiliation seront partagées entre la centrale
et l’adhérent à hauteur de leurs responsabilités respectives. En ce cas, l’article IX de la présente
convention est applicable.
V. Participation financière
L'adhésion au dispositif de centrale d'achat proposé par la Région est gratuite.
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VI. Confidentialité
La centrale d'achat et l’adhérent s'engagent réciproquement à ne divulguer, sous quelque forme que
ce soit, aucune information ou tout document relatif aux besoins de l’adhérent, sans l'accord de l’autre
partie.
De manière générale, la centrale d'achat et l’adhérent s'accordent pour prendre toute mesure
nécessaire à la préservation des offres techniques et financières.
VIL. Résiliation
Chacune des deux parties peut mettre fin à la présente convention à l'issue de la durée des marchés
publics ou accords-cadres passés par la centrale par lettre recommandée avec avis de réception.
Un délai de préavis de trois mois doit être respecté.
Cette résiliation ne prendra dans tous les cas effet qu’à l’expiration des marchés publics en cours de
passation ou d'exécution pour lesquels l’adhérent aura exprimé des besoins ou commandé des
prestations.
La centrale d'achat se réserve en outre le droit de résilier à tout moment la présente convention pour
tout motif d'intérêt général, sans que cela ouvre droit à une demande d’indemnité de l’adhérent.
En outre, dans l'hypothèse où une partie contreviendrait gravement aux obligations mises à sa charge
dans le cadre de la convention, la convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, après
mise en demeure restée infructueuse plus de 30 jours à compter de l'envoi par courrier électronique
de ladite mise en demeure.
Cette résiliation ne dégagera toutefois en aucune manière l’adhérent, ni vis à vis des prestataires
désignés par la centrale au titre des commandes qu'il lui aura passées, ni pour le versement des
participations au titre des marchés publics en cours.
VAI. Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent préalablement à toute action contentieuse à se rencontrer afin
de trouver une solution négociée. En cas d'échec, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.
Fait à Parmain, le : Ja cz 3
Pour l'acheteur, Pour la centrale d'achat régionale,
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