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Arrêté - ARR2024 T149 fixant des limitations et restrictions deau au cimetiere
Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 T149 fixant des limitations et restrictions deau au cimetiere)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
/ DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES " COMMUNE DE BAGES ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE Fixant des limitations et restrictions d’eau au cimetière ACVille de G A 6 E D N° ARR2024-T149 Le Maire de la Commune de BAGES, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2212-4 et L2215-1; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.210-1 L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ; Vu le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et 131-13 ; Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département; Vu l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales n° DDTM/SER/2024-242-0001 du 29 août 2024 portant restrictions temporaires des usages de l’eau, et plaçant le secteur ASPRES-RÉART en CRISE, ainsi que les arrêtés préfectoraux complémentaires survenus depuis cette date ; Vu le plan communal d'économie d’eau mis en place dans la commune et la charte d'engagement signée par la commune le 24 avril 2023; Considérant la baisse considérable des réserves d’eau potable de la commune ainsi que la baisse des débits des sources et des cours d’eau, et du niveau des nappes souterraines alimentant le réseau ; Considérant le déficit pluviométrique et l'absence d'amélioration significative de la situation à court terme ; Considérant le risque de rupture d'alimentation en eau potable de la commune et les difficultés de lutte contre les incendies consécutives au manque d’eau ; Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ; Considérant qu’en application de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptée à la situation locale pour restreindre les usages de l’eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques ; ARRÊTE Article 1 : Restriction de l'eau au cimetière communal En raison de la baisse considérable des réserves d'eau potable de la commune, ainsi que de la baisse des débits des sources et des cours d'eau, et du niveau des nappes souterraines alimentant le réseau, il a été décidé de restreindre l'accès à l'eau au cimetière communal jusqu'au 31 octobre 2024. Article 2 : Horaires d'ouverture de l'accès à l'eau L'accès à l'eau au cimetière communal sera autorisé uniquement aux horaires suivants : + _Touslesjours de 8h30 à 11h30. Article 3 : Sanctions Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe. En cas de non-respect des mesures édictées, le service public de l’eau potable pourra réduire la distribution d’eau potable par tout moyen. Article 4 : Exécution et publication Madame le Maire de la Commune de Bages, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Elne, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution du présent arrêté. - Insertion au recueil des actes administratifs Fait à Bages, le mercredi 4 septembre 2024 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux mois valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par 6 l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le 66670. itei ë fr s site internet http://telerecours.fr Christine AURICHE, 1ère Adjointe Pour le Î Éampêené