Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 111 recueil des actes administratifs spécial du 11 mai 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 12

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 11

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 12

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 30

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 12

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 16

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 11

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 18

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 11

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 111 recueil des actes administratifs spécial du 11 mai 2018 Document publié le Vendredi 11 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 111 recueil des actes administratifs spécial du 11 mai 2018)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2018-111

PUBLIÉ LE 11 MAI 2018Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2018-05-09-001 - Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS - Centre de

Services Partagés (3 pages) Page 3

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale

13-2018-05-09-003 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de

sécurité et de sauvetage aquatique (3 pages) Page 7

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-05-09-004 - Arrêté annulant l'arrêté 13-208-05-02-008 du 2 mai 2018 portant

réquisition de praticien (1 page) Page 11

13-2018-05-11-004 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal

pour l'installation et le fonctionnement d'un réémetteur ORTF dans la Vallée de l'Arc (2

pages) Page 13

13-2018-05-11-003 - auto-ecole CONDUITE EURO 2000, n° E0801362580, Madame

Christelle DEFFOBIS, 9 rue castagne 13140 Miramas (2 pages) Page 16

13-2018-05-11-002 - auto-école CONTACT, n° E1801300070, Monsieur Stephan

AMINOT, 32 avenue des paluds 13940 Molleges (2 pages) Page 19

13-2018-05-11-001 - auto-école FORGET FORMATION, n° E1201363210, Monsieur

Sébastien LOURY, zac de l'angely 7 voie de l'angleterre 13127 Vitrolles (2 pages) Page 22

2Direction générale des finances publiques

13-2018-05-09-001

Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS -

Centre de Services Partagés

Direction générale des finances publiques - 13-2018-05-09-001 - Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS - Centre de Services Partagés 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté portant subdélégation de signature

CHORUS – Centre de Services Partagés (CSP)

L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Yvan HUART, administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 13-2017-12-11-093 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yvan HUART, AGFIP, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre les directions délégantes et la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;

Arrête :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

- Véronique CHIARONI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, - David BENAMO, contrôleur principal des Finances publiques,

- Emmanuel BAUMEL, contrôleur des Finances publiques,

- Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques,

- Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques,

- Céline MASEGOSA, contrôleur des Finances publiques,

- Olivier ARBEAU, agent principal des Finances publiques,

- Virginie MARC, agent principal des Finances publiques,

- Régis PERETTONI, agent principal des Finances publiques,

- Madly BILLO, agent administratif des Finances publiques,

- Magali GATTO, agent administratif des Finances publiques,

- Flavie MARIS-LEROUX, agent administratif des Finances publiques, - Mohamed M'HOUMADI, agent administratif des Finances publiques,

à l’effet de : - créer et modifier les tiers clients et fournisseurs, - saisir les dépenses,

- valider le service fait,

- initier les demandes de paiement relevant de la compétence du CSP,

concernant les ministères du « bloc 3 » :

Direction générale des finances publiques - 13-2018-05-09-001 - Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS - Centre de Services Partagés 4- Ministère de l'Economie et des Finances,

- Ministère de l'Action et des comptes publics,

- Ministère des Solidarités et de la Santé,

- Ministère des Sports,

- Ministère du Travail,

- Ministère de la Culture,

- Ministère de la Cohésion des Territoires, pour les actes relatifs à la politique du logement, l'hébergement des populations en situation d'exclusion, la politique de la ville,

- Ministère de l'Education nationale pour les actes de la Direction de la Jeunesse et de la vie associative, - Secrétariat d’État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes (droits des femmes).

Article 2 - Délégation de signature est donnée à:

- Véronique CHIARONI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, - David BENAMO, contrôleur principal des Finances publiques,

- Emmanuel BAUMEL, contrôleur des Finances publiques,

- Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques,

- Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques,

- Céline MASEGOSA, contrôleur des Finances publiques,

- Régis PERETTONI, agent principal des Finances publiques,

à l’effet de : - engager juridiquement les dépenses,

- valider les demandes de paiement relevant de la compétence du CSP,

concernant les ministères du « bloc 3 » :

- Ministère de l'Economie et des Finances,

- Ministère de l'Action et des comptes publics,

- Ministère des Solidarités et de la Santé,

- Ministère des Sports,

- Ministère du Travail,

- Ministère de la Culture,

- Ministère de la Cohésion des Territoires, pour les actes relatifs à la politique du logement, l'hébergement des populations en situation d'exclusion, la politique de la ville,

- Ministère de l'Education nationale pour les actes de la Direction de la Jeunesse et de la vie associative, - Secrétariat d’État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes (droits des femmes).

Article 3 : Délégation de signature est donnée à :

- Véronique CHIARONI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, - David BENAMO, contrôleur principal des Finances publiques,

- Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques,

en tant que Responsables de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations des ministères du bloc 3 :

- Ministère de l'Economie et des Finances,

- Ministère de l'Action et des comptes publics,

- Ministère des Solidarités et de la Santé,

- Ministère des Sports,

- Ministère du Travail,

- Ministère de la Culture,

- Ministère de la Cohésion des Territoires, pour les actes relatifs à la politique du logement, l'hébergement des populations en situation d'exclusion, la politique de la ville,

- Ministère de l'Education nationale pour les actes de la Direction de la Jeunesse et de la vie associative, - Secrétariat d’État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes (droits des femmes).

Article 4 : Délégation de signature est donnée à :

- Virginie MARC, agent principal des Finances publiques,

- Flavie MARIS-LEROUX, agent administratif des Finances publiques,

Direction générale des finances publiques - 13-2018-05-09-001 - Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS - Centre de Services Partagés 5à l’effet de consulter, créer, et modifier les fiches d'immobilisation en cours (FIEC) des ministères du bloc 3 :

- Ministère de l'Economie et des Finances,

- Ministère de l'Action et des comptes publics,

- Ministère des Solidarités et de la Santé,

- Ministère des Sports,

- Ministère du Travail,

- Ministère de la Culture,

- Ministère de la Cohésion des Territoires, pour les actes relatifs à la politique du logement, l'hébergement des populations en situation d'exclusion, la politique de la ville,

- Ministère de l'Education nationale pour les actes de la Direction de la Jeunesse et de la vie associative, - Secrétariat d’État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes (droits des femmes).

Article 5 :

Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2017-12-19-007 du 19 décembre 2017 publié au recueil des actes administratifs n° 13-2017-297 du 21 décembre 2017.

Article 6 :

Cet arrêté prendra effet au 14 mai 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Marseille, le 9 mai 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

et du département des Bouches-du-Rhône

signé

Yvan HUART

Direction générale des finances publiques - 13-2018-05-09-001 - Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS - Centre de Services Partagés 6Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2018-05-09-003

Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet

national de sécurité et de sauvetage aquatique

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-05-09-003 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 7PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

de Provence – Alpes – Côte d’Azur

Direction départementale déléguée

RAA

Arrêté portant constitution d’un jury d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Cote D’azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code du Sport et ses articles D 322-11, D 322-14, A 322-8.et A 322-11 ;

VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 1979, modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;

VU l’arrêté du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue en matière de premiers secours ;

VU l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » (PSE1) ;

VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

VU l’arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l’éducation nationale,

de la ministre des sports, de la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les

hommes 13 février 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT,

en qualité de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion

sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 26 février 2018 ;

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-05-09-003 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 8VU l’arrêté préfectoral du 8 mars 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur ;

A R R E T E

OBJET

ARTICLE 1er : Un jury d’examen est constitué dans le département des Bouches- du-Rhône pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Il se réunira le mardi 15 mai 2018 à la Piscine LA MARTINE - 13015 Marseille de 13 h 30 à 17 h pour la vérification de maintien des acquis du BNSSA.

COMPOSITION DU JURY D’EXAMEN

ARTICLE 2 : Le jury d’examen est présidé par le Préfet ou son représentant. Il comporte trois autres membres désignés parmi les personnalités qualifiées définies à l’article 6 de l’arrêté du 23 juin 1979 modifié.

Pour le département des Bouches-du-Rhône :

- M. Arnaud SERRADELL, Direction Départementale Déléguée de

la DRDJSCS

- M. Tristan PAULUS, CREPS

- M. Roland CABRAL, Croix-Blanche Marseille

Pour des raisons pratiques liées notamment au nombre important de candidats lors de chaque session, le jury peut s’adjoindre d’autres personnes n’ayant pas voix délibérative parmi les personnes qualifiées suivantes :

– le chef de service, chargé de la protection civile de la préfecture ou son représentant ; – le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ; – le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;

– le commandant du groupement des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant ;

– le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; – le directeur départemental chargé des sports ou son représentant ;

– le médecin-chef départemental du service départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant ;

– un médecin inspecteur départemental proposé par le directeur départemental chargé des sports ;

– un professeur de sports, ayant le titre de maître-nageur-sauveteur, proposé par le directeur départemental chargé des sports ;

– toute personne disposant d’une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique ;

– un représentant de chacun des organismes formateurs.

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-05-09-003 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 9INSCRIPTION DES CANDIDATS

ARTICLE 3 : Seuls seront admis à participer à l’examen les candidats présentés par une structure départementale agréée, et dont les dossiers complets listés et transmis par cette structure, seront parvenus à la DRDJSCS – Direction Départementale Déléguée– Secrétariat de direction, quinze jours au moins avant la date fixée de l’examen.

Les candidats au BNSSA doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de l’examen ou apporter la preuve de leur émancipation en joignant l’ordonnance. La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde. Ils présenteront une pièce d’identité et, sur demande, la copie de la convention qui leur aura été remise par leur organisme formateur.

DÉROULEMENT DES ÉPREUVES

ARTICLE 4 : Les règles de déroulement des épreuves seront conformes à l’annexe 1 de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé. Elles comportent :

• 2 épreuves pratiques (sauvetage aquatique en continu de 100 mères, porter secours)

ORGANISATION MATÉRIELLE

ARTICLE 5 : L’organisation matérielle des examens est assurée par a minima trois organismes à chaque session. Chacun devra disposer du matériel permettant le bon déroulement de l’intégralité des épreuves, soit:

• Un mannequin de sauvetage réglementaire

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Départemental Délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence- Alpes Côte d’Azur est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 mai 2018

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur Départemental Délégué

Didier MAMIS

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-05-09-003 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 10Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-05-09-004

Arrêté annulant l'arrêté 13-208-05-02-008 du 2 mai 2018

portant réquisition de praticien

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-09-004 - Arrêté annulant l'arrêté 13-208-05-02-008 du 2 mai 2018 portant réquisition de praticien 11Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-09-004 - Arrêté annulant l'arrêté 13-208-05-02-008 du 2 mai 2018 portant réquisition de praticien 12Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-05-11-004

Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat

intercommunal pour l'installation et le fonctionnement d'un

réémetteur ORTF dans la Vallée de l'Arc

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-11-004 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal pour l'installation et le fonctionnement d'un réémetteur ORTF dans la Vallée de l'Arc 13PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté, de la légalité

et de l'environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION-LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN VUE DE L’INSTALLATION ET DU FONCTIONNEMENT D’UN RÉÉMETTEUR ORTF DANS LA VALLÉE DE L’ARC

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5217-2, L5218-2, L5211-26, L5211-41 et L5215-21,

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,

VU l’arrêté préfectoral modifié du 27 août 1971 portant création du syndicat intercommunal en vue de l’installation et du fonctionnement d’un réémetteur ORTF dans la Vallée de l’Arc entre les communes d’Aix-en-Provence, Le Tholonet et Meyreuil,

VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2017 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal en vue de l’installation et du fonctionnement d’un réémetteur ORTF dans la vallée de l’Arc,

VU les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal en vue de l’installation et du fonctionnement d’un réémetteur ORTF dans la vallée de l’Arc du 14 mars 2018 approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2017 du budget principal du syndicat,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-11-004 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal pour l'installation et le fonctionnement d'un réémetteur ORTF dans la Vallée de l'Arc 14CONSIDÉRANT la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L5215-21 du CGCT, la Métropole d’Aix- Marseille-Provence est substituée de plein droit au syndicat intercommunal en vue de l’installation et du fonctionnement d’un réémetteur ORTF dans la Vallée de l’Arc, inclus en totalité dans son périmètre,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Le syndicat intercommunal en vue de l’installation et du fonctionnement d’un réémetteur ORTF dans la Vallée de l’Arc est dissous et il est procédé à sa liquidation.

Article 2 : L’ensemble de l’actif et du passif du syndicat intercommunal en vue de l’installation et du fonctionnement d’un réémetteur ORTF dans la Vallée de l’Arc est transféré à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence,

Le Président du syndicat intercommunal en vue de l’installation et du fonctionnement d’un réémetteur ORTF dans la Vallée de l’Arc,

et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 11 mai 2018

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-11-004 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal pour l'installation et le fonctionnement d'un réémetteur ORTF dans la Vallée de l'Arc 15Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-05-11-003

auto-ecole CONDUITE EURO 2000, n° E0801362580,

Madame Christelle DEFFOBIS, 9 rue castagne 13140

Miramas

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-11-003 - auto-ecole CONDUITE EURO 2000, n° E0801362580, Madame Christelle DEFFOBIS, 9 rue castagne 13140 Miramas 16PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément délivré le 05 avril 2013 autorisant Madame Ida IORIO à enseigner la catégorie B, en qualité de réprésentante légale de la SARL – Conduite Euro 2000 -, au sein de son établissement ;

Vu l'agrément rectificatif délivré le 15 février 2016 autorisant Madame Christelle DEFFOBIS, nouvelle représentante légale de la société susnommée, à enseigner la catégorie B, au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 22 février 2018 par Madame Christelle DEFFOBIS ;

Vu les constatations effectuées le 24 avril 2018 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Christelle DEFFOBIS, demeurant Hameau des Barieles Bt A5 13140 MIRAMAS, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL "CONDUITE EURO 2000", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE CONDUITE EURO 2000

9 RUE CASTAGNE

13140 MIRAMAS

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 08 013 6258 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-11-003 - auto-ecole CONDUITE EURO 2000, n° E0801362580, Madame Christelle DEFFOBIS, 9 rue castagne 13140 Miramas 17ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 08 013 6258 0. Sa validité expire le 24 avril 2023.

ART. 3 : Madame Christelle DEFFOBIS , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 08 013 0058 0 délivrée le 23 juillet 2013 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

11 MAI 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-11-003 - auto-ecole CONDUITE EURO 2000, n° E0801362580, Madame Christelle DEFFOBIS, 9 rue castagne 13140 Miramas 18Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-05-11-002

auto-école CONTACT, n° E1801300070, Monsieur

Stephan AMINOT, 32 avenue des paluds 13940 Molleges

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-11-002 - auto-école CONTACT, n° E1801300070, Monsieur Stephan AMINOT, 32 avenue des paluds 13940 Molleges 19PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu la demande d’agrément formulée le 15 mars 2018 par Monsieur Stephan AMINOT ;

Vu les constatations effectuées le 26 avril 2018 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Stephan AMINOT, demeurant 12 Lot. Les Flamants Roses 13440 CABANNES, est autorisée à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS " AUTO-ECOLE CONTACT ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE CONTACT

32 AVENUE DES PALUDS

13940 MOLLÉGÈS

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 18 013 0007 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-11-002 - auto-école CONTACT, n° E1801300070, Monsieur Stephan AMINOT, 32 avenue des paluds 13940 Molleges 20ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 18 013 0007 0. Sa validité expire le 26 avril 2023.

ART. 3 : Monsieur Stephan AMINOT , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 084 0015 0 délivrée le 13 février 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

11 MAI 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-11-002 - auto-école CONTACT, n° E1801300070, Monsieur Stephan AMINOT, 32 avenue des paluds 13940 Molleges 21Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-05-11-001

auto-école FORGET FORMATION, n° E1201363210,

Monsieur Sébastien LOURY, zac de l'angely 7 voie de

l'angleterre 13127 Vitrolles

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-11-001 - auto-école FORGET FORMATION, n° E1201363210, Monsieur Sébastien LOURY, zac de l'angely 7 voie de l'angleterre 13127 Vitrolles 22PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 16 janvier 2017 autorisant Monsieur Sébastien LOURY à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 30 avril 2018 par Monsieur Sébastien LOURY en vue en vue de changer de responsable pédagogique ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Sébastien LOURY, demeurant 14 Rue de Vaugon 35770 VERN SUR SEICHE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS " Forget Formation II ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE FORGET FORMATION

ZAC DE L’ANJOLY – 7 VOIE DE L’ANGLETERRE

13127 VITROLLES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / …

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 12 013 6321 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-11-001 - auto-école FORGET FORMATION, n° E1201363210, Monsieur Sébastien LOURY, zac de l'angely 7 voie de l'angleterre 13127 Vitrolles 23ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 12 013 6321 0. Sa validité expire le 06 janvier 2022.

ART. 3 : Monsieur Akim KAHOUADJI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 16 013 0084 0 délivrée le 19 décembre 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ BE ~ B 96 ~

~ C1 ~ C1E ~ C ~ CE ~ D1 ~ D1E ~ D ~ DE ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

11 MAI 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-11-001 - auto-école FORGET FORMATION, n° E1201363210, Monsieur Sébastien LOURY, zac de l'angely 7 voie de l'angleterre 13127 Vitrolles 24