Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 168 recueil des actes administratifs special du 11 juillet 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 16

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 17

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 18

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 16

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 17

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 14

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 14

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 11

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 16

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 13

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 168 recueil des actes administratifs special du 11 juillet 2018 Document publié le Mercredi 11 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 168 recueil des actes administratifs special du 11 juillet 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2018-168

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2018Sommaire

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-06-29-009 - DS N°223 - M. VIOUJAS (2 pages) Page 4

13-2018-06-29-010 - DS N°224 - M. VEUILLET (2 pages) Page 7

13-2018-06-29-011 - DS N°225 - M. GREGOIRE (2 pages) Page 10

13-2018-06-29-012 - DS N°226 - M. GODON (2 pages) Page 13

13-2018-06-29-013 - DS N°227 - M. STASSI (2 pages) Page 16

13-2018-06-29-014 - DS N°228 - Mme RIBES (2 pages) Page 19

13-2018-06-29-015 - DS N°229 - Mme ROBIN (2 pages) Page 22

13-2018-06-29-016 - DS N°230 - Mme DI MATTEA (2 pages) Page 25

13-2018-06-29-029 - DS N°231 - Mme AILLOUD CH d'AIX (2 pages) Page 28

13-2018-06-29-017 - DS N°233 - Mme BONTOUX (2 pages) Page 31

13-2018-06-29-018 - DS N°234 - M. BARESTE (2 pages) Page 34

13-2018-06-29-019 - DS N°235 - M. GIRARD (2 pages) Page 37

13-2018-06-29-020 - DS N°236 - Mme EYSSAUTIER (2 pages) Page 40

13-2018-06-29-021 - DS N°237 - M. MONTIGNIES (2 pages) Page 43

13-2018-06-29-022 - DS N°238 - M. ALEXANDER (2 pages) Page 46

13-2018-06-29-023 - DS N°239 - Mme DE PALMA (2 pages) Page 49

13-2018-06-29-024 - DS N°240 - Mme OUALID (2 pages) Page 52

13-2018-06-29-025 - DS N°241 - Mme PALMIERI (2 pages) Page 55

13-2018-06-29-026 - DS N°242 - M. VIDAL (2 pages) Page 58

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-07-10-007 - DECISION relative à la dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue des caves coopératives des Bouches du Rhône (3 pages) Page 61

Direction départementale de la protection des populations

13-2018-07-09-014 - Arrêté Préfectoral relatif à la limitation des mouvements et cessions

d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département des

Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 65

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2018-07-10-002 - A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans des propriétés

privées ou publiques sur le territoire de la commune de Marseille, en vue de la réalisation

par la Métropole Aix-Marseille-Provence, des études géotechniques, topographiques,

acoustiques et vibratoires, nécessaires dans le cadre de l‘opération d‘extension nord/sud du

réseau tramway de Marseille et de la création d‘un site de maintenance et de remisage des

rames (3 pages) Page 68

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

13-2018-07-10-004 - Arrêté n°000445 portant renouvellement d'agrément de sécurité civile

pour l'Association départementale des comités communaux Feux de forêts des

Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 72

213-2018-07-10-005 - Arrêté préfectoral approuvant l'ordre départemental d'opérations feux

de forêts des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 75

13-2018-07-10-006 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques

ORSEC transport de matières dangereuses des Bouches-du-Rhône (1 page) Page 78

3Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-06-29-009

DS N°223 - M. VIOUJAS

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-009 - DS N°223 - M. VIOUJAS 4«1 D

AP/HM

1 Assistance Publique Hégitaus de Marseille

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°223 / 2018

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d’un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1° juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1° juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Vincent VIOUJAS, directeur de la Stratégie au Centre

Hospitalier de Salon de Provence, à compter du 1®' aout 2018.

Vu la convention n° 2017-0770 et son avenant n°1 de mise à disposition de Monsieur Vincent VIOUJAS signée entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Salon de Provence,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent VIOUJAS agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier de Salon de Provence mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 0.5% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-009 - DS N°223 - M. VIOUJAS 5«t

Ë L =

Assistance Publique

Hbgitaur Ge Marsertle

\TALIER a;

+ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT 13.

ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment: l’autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la

délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce

jusqu'au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Salon de Provence et

ceux de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un

éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 29/06/2018

Le Directeur Gé! Le Délégataire

hu

UE Et

Jean oi Vincent VIOUJAS ; a DU

Re

Olivier ARNAU

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-009 - DS N°223 - M. VIOUJAS 6Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-06-29-010

DS N°224 - M. VEUILLET

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-010 - DS N°224 - M. VEUILLET 7se o

As P.

CENTRE GERONTOLOGIQUE Hbpitaur de Marserlie DEPARTEMENTAL

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°224 / 2018

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1e juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Marc VEUILLET, Directeur adjoint du Centre Gérontologique Départemental, à compter du 8 janvier 2007.

Vu la convention n° 2017-0759 et son avenant n°1 de mise à disposition de Monsieur Marc VEUILLET signée entre l’'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Gérontologique Départemental,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Marc VEUILLET agissant en qualité de référent achats du Centre Gérontologique Départemental mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-010 - DS N°224 - M. VEUILLET 8ei

— Se

Assistance Publique

Mépgitous de Marseille CENTRE GERONTONOGIQUE

DEPARTEMENTAL

la signature avenants,

° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT 13.

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Marc VEUILLET, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Frédéric GREGOIRE, également mis à disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 0.5% de son temps de travail et qui fait l'objet d’une délégation spécifique.

ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce

jusqu'au 31 décembre 2018.

ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre gérontologique départemental et ceux

de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 29/06/2018

Le Directeur Général de l’AP-HM Le Délégataire

ÉD) es m7 ?-.

FŸ RE

ISERE NP TA ERA

Lt ra Las

[UE E {= ph 4W5 + c

Jean\ Hivier ARNAUD”

VPN ES Les La

Marc VEUILLET

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-010 - DS N°224 - M. VEUILLET 9Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-06-29-011

DS N°225 - M. GREGOIRE

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-011 - DS N°225 - M. GREGOIRE 10d

a :

AP tHiM # ‘+ / k/ Le

Assistance Publique

Hépgitsva de Marsoitre

4 DEPARTEMENTAL

.… DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°225 / 2018

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1e juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur adjoint du Centre Gérontologique Départemental, à compter du 12" septembre 2016

Vu la convention n° 2017-0760 et l'avenant n°1 de mise à disposition de Monsieur Frédéric GREGOIRE signée entre l’'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Gérontologique Départemental,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GREGOIRE agissant en qualité de référent achats du Centre Gérontologique Départemental mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 0.5% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-011 - DS N°225 - M. GREGOIRE 11<1 —=@— =

£ ! >

Assistance Publique

Hôgitous de Marseilte CENTRE GERONTONOGIQUE

DÉPARTEMENTAL

la signature avenants,

° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT 13.

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment: l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre gérontologique départemental et ceux de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un

éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 29/06/2018

AUS

LL LT 0 2 er - Le Directeur Général

äe l’AP-HM Le Délégataire

+= * is Læ

NÉ /éein., i JZ un! nf 7 } ARS on, JE

A .. 7

\ 2 5

Jean Oliviér ARNAUD Frédéric GREGOIRE

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-011 - DS N°225 - M. GREGOIRE 12Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-06-29-012

DS N°226 - M. GODON

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-012 - DS N°226 - M. GODON 13“t

À

AP/HM

C.H. Edouard Toulouse

Assistance Publique

Hépitsur de Ms e rserll

A

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°226 / 2018

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1 juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1° juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu le contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur Bruno GODON en qualité d'Ingénieur Hospitalier, signé le 3 mars 2014.

Vu la convention n° 2017-0773 et son avenant n°1 de mise à disposition de Monsieur Bruno GODON signée entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Edouard Toulouse,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Bruno GODON agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier Edouard Toulouse mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

e Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l’avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-012 - DS N°226 - M. GODON 14a RS J

APfiM Cr4 ! L

C.H. Edouard Toulouse Éntrane us

Hégitour de Marseille

+ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT 13.

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment: l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Bruno GODON, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 de la présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Monsieur Joseph STASSI, également mise à disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 0.5% de son temps de travail et qui fait l'objet d’une délégation spécifique.

ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2018.

ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Edouard Toulouse et ceux

de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 29/06/2018

Le Di Su Ré l'AP-HM Le Délégataire f K " - Fr. VE tr Î : : ,

Bruno GODON

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-012 - DS N°226 - M. GODON 15Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-06-29-013

DS N°227 - M. STASSI

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-013 - DS N°227 - M. STASSI 16AE 2 Z

AP-HM Cu “àLa” C.H. Edouard Toulouse

Assistance Publique

Hôpitour de Marseille

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°227 / 2018

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1e' juillet 2016 portant création du

Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de

Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1° juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu la décision de nomination de Monsieur Joseph STASSI en qualité d'Ingénieur Hospitalier en chef de classe normale, en date du 17 mars 2011 et prenant effet à compter du 1€ janvier 2011.

Vu la convention n° 2017-0775 et son avenant n°1 de mise à disposition de Monsieur Joseph STASSI signée entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Edouard Toulouse,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Joseph STASSI agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier Edouard Toulouse mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 0.5% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13,

° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-013 - DS N°227 - M. STASSI 17A

C.H. Edouard Toulouse sie ane

MHôgrisur & Marseille

AE

° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT 13.

ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion : e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Edouard Toulouse et ceux

de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 29/06/2018

Le Directeur ent ete l’'AP-HM Le Délégataire

RE ot Ve

Ë

| 4 Jean Oliviér ARNAU

Joseph STASSI

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-013 - DS N°227 - M. STASSI 18Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-06-29-014

DS N°228 - Mme RIBES

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-014 - DS N°228 - Mme RIBES 19TT.

Lu

: AP’HiM CENTRE HOSPITALIER £ L Fa MARTIGUES ec Assistance Publique Hégaus de Marseille

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°228 / 2018

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1° juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Dominique RIBES, Directrice adjointe en charge des finances au Centre Hospitalier de Martigues, à compter du 01/09/1986

Vu la convention n° 2017-0758 et son avenant n°1 de mise à disposition de Madame Dominique RIBES signée entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Martigues,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée Madame Dominique RIBES agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier de Martigues mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 0.5 % de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support

pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-014 - DS N°228 - Mme RIBES 20
un À

L) S

Assistance Publique

Hépitaus & Marseille

° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT 13.

CENTRE HOSPITALIER

MARTIGUES

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment: l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLES : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion : e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Martigues et ceux de l’'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 29/06/2018

re / UE F St 7

Le Directeur Renan de l'AP-HM Le Délégataire 4 sh : : > 5

Vos

Ê l

Zi A

c S1AÏ

a

\U Er ü

JD Jeah{biier ARNA

Dr > y RM: —. -

LA

Dominique RIBES

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-014 - DS N°228 - Mme RIBES 21Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-06-29-015

DS N°229 - Mme ROBIN

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-015 - DS N°229 - Mme ROBIN 22e/ 1

} L Hospitaller d'Allauch

Assistance Publique

Hôpriaus Ge Morse, l'e

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°229 / 2018

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1° juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu la décision de nomination de Madame Nadine ROBIN en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier en date du 24 janvier 2005.

Vu la convention n° 2017-0755 et son avenant n°1 de mise à disposition de Madame Nadine ROBIN signée entre l’'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier d’Allauch,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Nadine ROBIN agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier d’Allauch mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l’avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-015 - DS N°229 - Mme ROBIN 23Ÿ/ CL

QC

2 } Centre AP tiM

+ Hospitaller 3

‘ d'Allauch Le

Assistance Publique

Méaitoue Ge Marseille

° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT 13.

ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Nadine ROBIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Evelyne DI MATTEA, également mise à disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 0.5% de son temps de travail et qui fait l'objet d’une délégation spécifique.

ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2018.

ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier d'Allauch et ceux de

l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un

éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 29/06/2018

de

r € PUS: y RS

Le Directeur Généraküe l’AP-HM Le Délégataire

a

\r V0,

Jean Olivier ARNAUD Nadine ROBIN

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-015 - DS N°229 - Mme ROBIN 24Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-06-29-016

DS N°230 - Mme DI MATTEA

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-016 - DS N°230 - Mme DI MATTEA 25e/ <'E

| : Hospitaller d'Allauch Assistonce Publique Mégitsus de Marseille

.… DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°230 / 2018

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d’un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1e juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1° juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu la décision de nomination de Madame Evelyne DI MATTEA en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers en date

du 1e' juin 2014.

Vu la convention n° 2017-0756 et son avenant n°1 de mise à disposition de Madame Evelyne DI MATTEA signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier d’Allauch,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Evelyne DI MATTEA agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier d'Allauch mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 0.5% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-016 - DS N°230 - Mme DI MATTEA 26\! de gene AP HM Hospitaller

Pi à ” d'Allauch

Le Assistante Publique

Hégiaus de Morseitle

° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT 13.

ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment: l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier d’Allauch et ceux de

l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE $ : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 29/06/2018

Le Délégataire

Evelyne DI MATTEA

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-016 - DS N°230 - Mme DI MATTEA 27Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-06-29-029

DS N°231 - Mme AILLOUD CH d'AIX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-029 - DS N°231 - Mme AILLOUD CH d'AIX 28< !

% Pays d'Aix

Assistance Publique

Hôpitous de Marsesthe

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°231 / 2018

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1° juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1° juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Claire AILLOUD Directrice adjointe du Centre Hospitalier des Pays d'Aix, à compter du 01/01/2012

Vu la convention n° 2017-0761 et son avenant n°1 de mise à disposition de Madame Claire AILLOUD signée entre l’'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier des Pays d'Aix,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Claire AILLOUD agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier des Pays d'Aix mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 0.5% de Son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

e Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support

pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-029 - DS N°231 - Mme AILLOUD CH d'AIX 29+

£ 1 % Pays d'Aix

Assistance Publique

°__ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'originé, bärtié au GHT. 13,

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier des Pays d'Aix et ceux de

l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 29/06/2018

Le Directeur Général de l’AP-HM Le Délégataire

"Lt

4 j LECTRET D 0h. 6 16

CE Peut OS Sets ri s - 1?

GE SE £. 2e

Jean Olivier ARNAUD Claire AILLOUD NE # 5 De

ER

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-029 - DS N°231 - Mme AILLOUD CH d'AIX 30Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-06-29-017

DS N°233 - Mme BONTOUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-017 - DS N°233 - Mme BONTOUX 31Le

ne Assistance Publique

Mégiiour de Marmite

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°233 / 2018

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1® juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1° juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Eliane BONTOUX Directrice adjointe des services économiques du Centre hospitalier de la Ciotat, à compter du 1°° janvier 2001,

Vu la convention n° 2017-0763 et son avenant n°1 de mise à disposition de Madame Eliane BONTOUX signée entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de la CIOTAT,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Eliane BONTOUX agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier de la CIOTAT est mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

° Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-017 - DS N°233 - Mme BONTOUX 32‘ s

AP'HM CENTRE MONPIILIER LS 2 A

Ce- + Assistance Publique

Hépitaus de Marseille

la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

e Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT 13.

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment: l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Eliane BONTOUX, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 de la présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Claude BARESTE, également mise à disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 0.5% de son temps de travail et qui fait l’objet d’une délégation spécifique.

ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2018.

ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

° A l'établissement partie pour qu’il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de la CIOTAT et ceux de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 29/06/2018

Le Délégataire

Jean Olivier ARNAUD Eliane BONTOUX RU. 2

AU.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-017 - DS N°233 - Mme BONTOUX 33Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-06-29-018

DS N°234 - M. BARESTE

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-018 - DS N°234 - M. BARESTE 34CENTRE HOSPTALIER l Le: Ctektrat

Assistônce ae

Hépitaur de Marseilte

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°234/2018

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1e' juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1° juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu la date du contrat de travail de Monsieur Claude BARESTE en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier en date du 29 décembre 2016

Vu la convention n° 2017-0764 et son avenant n°1 de mise à disposition de Monsieur Claude BARESTE signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de la CIOTAT,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Claude BARESTE agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier de la CIOTAT mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 0.5% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-018 - DS N°234 - M. BARESTE 35AP’HM

CENTRE HOSAALLIER be qe Crete Mr fee

la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

°__ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT 13.

ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements

parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de la CIOTAT et ceux de

l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 29/06/2018

*AP-HM Le Délégataire

i 1 «

AS RUE A 2

À <> ” s

Jéan-Olivier ARNAUD Claude BARESTE

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-018 - DS N°234 - M. BARESTE 36Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-06-29-019

DS N°235 - M. GIRARD

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-019 - DS N°235 - M. GIRARD 37<1 7 2 F NE.

“|

it des ARCTIM

Portes de Camargue Assistonce Publique Mégiioux de Marseille

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°235 / 2018

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Rony GIRARD, directeur adjoint en charge des achats des Hôpitaux des Portes de Camargue, à compter du 10 juillet 2015

Vu la convention n° 2017-0771 et son avenant n°1 de mise à disposition de Monsieur Rony GIRARD signée entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et les Hôpitaux des Portes de Camargue,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Rony GIRARD agissant en qualité de référent achats des Hôpitaux des Portes de Camargue mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de Son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT 13.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-019 - DS N°235 - M. GIRARD 381 « : "7"

( FX. É APM ôpitaux des Fs rh

Portes de Camargue Assistance Publique Hônitous de Marseilt

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Rony GIRARD), la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Madame Alexia EYSSAUTIER, également mise à disposition de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 0.5% de son temps de travail et

qui fait l'objet d'une délégation spécifique.

ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2018

ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux des Hôpitaux des Portes de Camargue et ceux

de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, Le 29/06/2018 UE NC

LS ET

Ja à ; Xe, / .

Le Directeur Général‘de l’AP-HM Le Délégataire

FREE dk sm

Ft Lu

NL DT A 2 Jean Olivier ARNAUD

Rony GIRARD

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-019 - DS N°235 - M. GIRARD 39Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-06-29-020

DS N°236 - Mme EYSSAUTIER

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-020 - DS N°236 - Mme EYSSAUTIER 40SU

FX, g AP/fM ôpitaux des À / >

Portes de Camargue

Assistance Publique Hôpitaux é Marseille

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°236 / 2018

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1°" juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Alexia EYSSAUTIER, directrice adjointe des Hôpitaux des Portes de Camargue, à compter du 10/07/2015

Vu la convention n° 2017-0772 et son avenant n°1 de mise à disposition de Madame Alexia EYSSAUTIER signée entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et les Hôpitaux des Portes de Camargue,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Alexia EYSSAUTIER agissant en qualité de référent achats des Hôpitaux des Portes de Camargue mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 0.5% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

e Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support

pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la publication de l’avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

° Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT 13.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-020 - DS N°236 - Mme EYSSAUTIER 41si 7 E

ôpitaux des

#] d Portes de Camargue

Assistance Publique

Hôpitous de Marseille

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment: l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux des Hôpitaux des Portes de Camargue et ceux

de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 29/06/2018

Le Directeur GéñéraFüe l’AP-HM Le Délégataire

fSù LL CNY

Jean Olivier ARNAUD Alexia EYSSAUTIER

NE. H e 4 ;

mr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-020 - DS N°236 - Mme EYSSAUTIER 42Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-06-29-021

DS N°237 - M. MONTIGNIES

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-021 - DS N°237 - M. MONTIGNIES 43— Sl

__# AP HM ee

Assistance Publique

Hôpaaus de Marseille

CENTRE MH OSPITALIER D'ARLES

DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°237 / 2018

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du

directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d’un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1°" juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de

Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD

Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Johan MONTIGNIES, directeur référent des achats

du Centre Hospitalier d'Arles, à compter du 1° août 2014

Vu la convention n° 2017-0767 et son avenant n°1 de mise à disposition de Monsieur Johan MONTIGNIES signée

entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier d’Arles,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Johan MONTIGNIES agissant en qualité de référent achats du Centre

Hospitalier d'Arles mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du

Rhône:

e Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support

pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13,

e Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l’avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la

responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la

rédaction des avenants, la signature des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-021 - DS N°237 - M. MONTIGNIES 44Se

ns ? /

”

Assistance Publique TENTRE PT OSPITALIER D'ARLES Mépsus de Martee

e Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au

GAT 13.

ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et

concerne l’ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la

fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la

délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Johan MONTIGNIES, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la

présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Monsieur Rodrigue ALEXANDER,

également mis à disposition de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseilleà 0.5% de son temps de travail et

qui fait l’objet d’une délégation spécifique.

ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce

jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l’intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier d'Arles et ceux de

l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la

présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un

éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 29/06/2018

Le Délégataire

Jean Olivier ARNAUD Johan MONTIGNIES

y Este

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-021 - DS N°237 - M. MONTIGNIES 45Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-06-29-022

DS N°238 - M. ALEXANDER

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-022 - DS N°238 - M. ALEXANDER 46
q "+

AP/HM É >

CENTRE MH OSPITALIER D'ARLES Assistance publia ve

DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°238 / 2018

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du

directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d’un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1°" juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de

Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD

Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai ZOL7,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° septembre 2017 portant nomination de Monsieur Rodrigue

ALEXANDER en qualité de Directeur adjoint au centre hospitalier d'Arles, des Hôpitaux des Portes de Camargue et

de l’'EHPAD de St Rémy de Provence à compter du 15 aout 2017.

Vu la convention n° 2017-0768 et son avenant n°1 de mise à disposition de Monsieur Rodrigue ALEXANDER signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier d'Arles,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Rodrigue ALEXANDER agissant en qualité de référent achats du

Centre Hospitalier d'Arles mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 0.5% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des

Bouches du Rhône:

e Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support

pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-022 - DS N°238 - M. ALEXANDER 47— à Éd > CENTRE H OSPITALIER D'ARLES nippence Sois ° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec

les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l'avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la

rédaction des avenants, la signature des avenants,

e Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au

GHT 13.

ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment: autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la

délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs et ce

jusqu'au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l’intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e À l'établissement partie pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier d’Arles et ceux de

l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la

présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un

éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 29/06/2018

Le

Le Directeur Général 4\AP-HM Le Délégataire

Jean. Olivier-ARNAUD Rodrigue ALEXANDER

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-022 - DS N°238 - M. ALEXANDER 48Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-06-29-023

DS N°239 - Mme DE PALMA

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-023 - DS N°239 - Mme DE PALMA 49ue

Ê (

Le” Centre Hospitalier d'Aubagne Edmond Garcin Assistance Publique Hôgitour de Marseille

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°239 / 2018

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d’un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1 juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1° juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Pascale DE PALMA, directeur des services économiques du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne,

Vu la convention n° 2018-0539 de mise à disposition de Madame Pascale DE PALMA Signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier d'Aubagne,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Pascale DE PALMA agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier d'Aubagne mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-023 - DS N°239 - Mme DE PALMA 50Le

Ce AP-HM … f Centre Hospitalier d'Aubagne Le Edmond Garcin Assistance Publique Hôgrious de Marseille

+ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT 13.

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Pascale DE PALMA, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Madame Corinne OUALID, également mise à disposition de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 0.5% de son temps de travail et qui fait l'objet d'une délégation spécifique.

ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2018.

ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier d’Aubagne et ceux de

l’'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 29/06/2018

Le Délégataire

Pascale DE PALMA

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-023 - DS N°239 - Mme DE PALMA 51Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-06-29-024

DS N°240 - Mme OUALID

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-024 - DS N°240 - Mme OUALID 52Te AP/HM Centre Hospitalierd'aubagne ee

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°240 / 2018

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1® juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1° juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2OTF,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Corinne OUALID, directrice des affaires financières du Centre

Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, à compter du 9 mars 2015,

Vu la convention n° 2017-0766 et son avenant n°1 de mise à disposition de Madame Corinne OUALID signée entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier d'Aubagne,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Corinne OUALID agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier d'’Aubagne mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 0.5% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

e Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support

pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

° Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-024 - DS N°240 - Mme OUALID 53er,

rm 2

a Te Centre Hospitalier d'Aubagne Edmond Garcin Assistance Publique Mépitaur de Marseitie

e Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT 13.

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la

délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier d'Aubagne et ceux de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 29/06/2018

Le Délégataire

KA, | i ri

Jean Olivier RNSUD > Corinne OUALID nes de

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-024 - DS N°240 - Mme OUALID 54Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-06-29-025

DS N°241 - Mme PALMIERI

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-025 - DS N°241 - Mme PALMIERI 55nl sé

: APHM # Sa 5 ‘ L = LL CH Montpemn HÉaUr de Mares

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°241 / 2018

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1° juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017.

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Myriam PALMIERI, directrice des services économiques du Centre Hospitalier Montperrin, à compter du 16 août 2012,

Vu la convention n° 2017-0776 et son avenant n°1 de mise à disposition de Madame Myriam PALMIERI signée entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Montperrin,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Myriam PALMIERI agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier Montperrin mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

e Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support

pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

+ Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT 13.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-025 - DS N°241 - Mme PALMIERI 564

APM { op

Assistance Publique

Mégitoux de Marserile

: Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment: l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

CH Montperin

ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Myriam PALMIERI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Monsieur Jean-Pierre VIDAL également mise à disposition de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille à 0.5% de son temps de travail et qui fait

l'objet d’une délégation spécifique.

ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2018.

ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

° À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Montperrin et ceux de

l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 29/06/2018

MIE à ROUE

FN cu dE Le Directeur TU V'AP-HM

Le Délégataire

EC PT SENS REF ÈS. 1m

ER Hi > SSI as

TS 21" 4 . 23

VASE DE

Jean Olivier ARNAUD Myriam PALMIERI KR AL

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-025 - DS N°241 - Mme PALMIERI 57Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-06-29-026

DS N°242 - M. VIDAL

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-026 - DS N°242 - M. VIDAL 58, +

LL,

Î -

E : LL

ssrstance ligue

taus de € CH Montperrin

.… DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°242 / 2018

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1° juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Ministère du travail et des Affaires Sociales en date du 26 mai 1997 nommant Jean-Pierre VIDAL

directeur adjoint au centre hospitalier Montperrin.

Vu la convention n° 2017-0777 et son avenant n°1 de mise à disposition de Monsieur Jean-Pierre VIDAL signée entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Montperrin,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre VIDAL agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier Montperrin mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 0.5 % de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT des Bouches du Rhône:

+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support

pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

+ Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement Support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré- attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

e Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT 13.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-026 - DS N°242 - M. VIDAL 59.2

AP/HM L es

Assistance Publique

Hépitaus de Mar secte

ARTICLE 2 : Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment; l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce

jusqu'au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e A l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Montperrin et ceux de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 29/06/2018

Le Directeur Géñéral de l’'AP-HM Le Délégataire

Jean-Pierre VIDAL

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-06-29-026 - DS N°242 - M. VIDAL 60DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-07-10-007

DECISION relative à la dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue des caves coopératives des Bouches

du Rhône

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-07-10-007 - DECISION relative à la dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue des caves coopératives des Bouches du Rhône 617 À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

UD des Bouches du Rhône –

Antenne d’Aix en Provence

DECISION

relative à la dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue

des caves coopératives des Bouches du Rhône

Le Directeur Régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;

VU les articles L.3121-21 du Code du Travail, R 713-1, R713-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

VU la demande en date du 15 juin 2018, reçue le 19 juin 2018, par laquelle le président de la FEDERATION DES CAVES COOPERATIVES DES BOUCHES DU RHONE sise maison des agriculteurs 22 avenue Henri Pontier 13626 Aix en Provence sollicite pour ses 17 caves coopératives l’autorisation de déroger à la durée maximale hebdomadaire du travail pour le personnel permanent et saisonnier affecté à l’ensemble des opérations de production et de maintenance ;

VU la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986 ;

VU la consultation des organisations syndicales intéressées et l’enquête du 26 juin 2018 ;

VU la décision du 08 janvier 2018 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur portant délégation de signature au Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône, et celle du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail ;

CONSIDERANT que la dérogation sollicitée vise à permettre aux caves coopératives visées de faire face à un important surcroît d’activité durant la période des vendanges du 24 août au 12 octobre 2018 ;

CONSIDERANT que l’absorption de ce surcroit d’activité ne peut se faire, sur les postes de travail de production et de maintenance par le recrutement de salariés en contrat à durée déterminée, en raison de la technicité inhérente aux postes concernés ;

CONSIDERANT que la durée de sept semaines constitutive de la période pendant laquelle il est envisagé de dépasser la durée légale maximale hebdomadaire du travail, supérieure à la durée normale des vendanges, s’explique par le fait que la période des vendanges n’est pas la même selon les caves et leur situation géographique, mais qu’à l’intérieur de la période concernée, chaque cave ne dérogera à la durée maximale que pendant cinq semaines au maximum ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-07-10-007 - DECISION relative à la dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue des caves coopératives des Bouches du Rhône 62D E C I D E

Article 1er

Les 17 caves coopératives des Bouches du Rhône mentionnées dans la demande de dérogation adressée le 6 juin 2017 à l’unité départementale des Bouches du Rhône par la FEDERATION DES CAVES COOPERATIVES DES BOUCHES DU RHONE, à savoir :

- LES VIGNERONS DU GARLABAN

- LES VIGNERONS DU MISTRAL

- CELLIER D’EGUILLES

- LES VIGNERONS DU ROY RENE

- VIGNERONS DE LANCON DE PROVENCE

- VIGNERONS DU CASTELLAS

- VIGNERONS DE GRANET

- CELLIER DE LAURE

- VIGNERONS DE PELISSANNE

- VIGNERONS DE LA SAINTE VICTOIRE

- VIGNERONS DE ROGNES

- VIGNERONS DE ROQUEFORT LA BEDOULE

- VIGNERONS DE ROUSSET

- LA VENISE PROVENCALE

- CELLIER SAINT AUGUSTIN

- CELLIER LOU BASSAQUET

- CELLIER DES QUATRE TOURS

sont autorisées à dépasser le plafond de la durée hebdomadaire de travail de 48 heures dans la limite de 60 heures par semaine, pendant 5 semaines consécutives ou non et au maximum, durant la période du 24 août au 12 octobre 2018, pour les seuls postes de production et de maintenance.

Article 2

Cette dérogation est refusée pour les autres catégories de personnel des caves coopératives visées à l’article 1er de la présente décision et en dehors des périodes et limites susvisées pour les caves coopératives visées à l’article 1er de la présente décision.

Article 3

Toutes les heures de travail réalisées seront enregistrées conformément aux dispositions de l’article R. 713-35 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime et les justificatifs tenus à disposition des agents de l’Inspection du Travail.

Article 4

Les heures effectuées au-delà de 48 heures, outres les majorations et compensations légales, donneront lieu à un repos complémentaire de 25% pour tous les salariés indépendamment de la nature de leur contrat (contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou contrat d’intérim notamment). Ce repos sera accordé en lieu et place d’heures qui auraient dû être travaillées et être rémunérées. Ne sont pas soumis à cette mesure compensatoire les entreprises disposant d’un accord d’annualisation du temps de travail pour les salariés dont le temps de travail est annualisé.

Article 5

Le droit à repos complémentaire sera ouvert dès que la durée du repos atteindra 7 heures. Il sera obligatoirement pris sous forme d’une journée ou ½ journée de repos pendant la période du 1er septembre au 30 janvier 2019.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-07-10-007 - DECISION relative à la dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue des caves coopératives des Bouches du Rhône 63En cas de droit à repos ou de reliquat inférieur à 7 heures à l’expiration de cette période ou de la rupture du contrat, les heures de repos compensateur non prises seront payées.

Article 6

Les employeurs disposant d’une représentation du personnel qui désirent user de cette dérogation collective devront préalablement :

- consulter le Conseil Economique et Social, ou le Comité d’Entreprise ou, à défaut, les Délégués du personnel ;

- transmettre à l’Inspecteur du Travail, avant l’usage de la dérogation, l’avis recueilli, signé par le secrétaire du Conseil Economique et Social, du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel.

Article 7

Les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel qui entendront user de cette dérogation devront en aviser au préalable l’Inspecteur du Travail.

Article 8

La FEDERATION DES CAVES COOPERATIVES DES BOUCHES DU RHONE, après consultation de ses adhérents, établira un bilan relatif à l’usage de la présente dérogation, qui comprendra notamment, le nombre d’exploitations y ayant eu recours, le nombres de salariés concernés, les périodes concernées, le volume d’heures excédant les 48 heures utilisées, les modalités de mise en œuvre des contreparties ainsi que toute les difficultés pratiques de mise en œuvre liées à la présente décision ;

Article 9

La présente décision devra être portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 10

Elle est révocable à tout moment si les conditions qui l’ont fait naître cessent d’être remplies.

Fait à Aix en Provence, le 10 juillet 2018

Pour le Directeur Régional adjoint de la DIRECCTE PACA et par délégation Le Directeur Adjoint du Travail

Remi MAGAUD

La présente décision peut faire l’objet de recours dans un délai maximum de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social (Direction Générale du Travail – Service de l’animation territoriale de la politique du travail et de l’action de l’inspection du travail – Département du soutien et de l’appui au système d’inspection du travail – Bureau du statut protecteur (DASIT 2) - 39-43, quai André Citroën - 75902 PARIS CEDEX 15). Ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13286 MARSEILLE CEDEX 06.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-07-10-007 - DECISION relative à la dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue des caves coopératives des Bouches du Rhône 64Direction départementale de la protection des populations

13-2018-07-09-014

Arrêté Préfectoral relatif à la limitation des mouvements et

cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine

dans le département des Bouches-du-Rhône

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-09-014 - Arrêté Préfectoral relatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département des Bouches-du-Rhône 65+

3 b

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture

Direction Départementale

de la Protection des

Populations

des Bouches du Rhône

€ ARRETE PREFECTORAL RELATIF À LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D'ANIMAUX

DE L’ESPECE OVINE ET DE L’ESPECE CAPRINE DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE»

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4 ; R214-17 ; R.214-73 à R.214-75 ; D.212-26 à D.212-31 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre

DARTOUT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de

sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département des Bouches-du-Rhône pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT l'importance à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses, notamment dans une période de forte activité des insectes vecteurs, et à assurer le respect des règles sanitaires encadrant les mouvements d’animaux, notamment celles relatives à la fièvre catarrhale ovine ;

CONSIDERANT qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la santé et la protection animales, il est nécessaire de renforcer la règlementation relative à la détention, à la circulation et l’abattage des animaux vivants

des espèces concernées ;

SUR proposition de monsieur le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches du Rhône

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-09-014 - Arrêté Préfectoral relatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département des Bouches-du-Rhône 66ARRETE

ARTICLE 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :

- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs titulaires des autorisations requises.

ARTICLE 2 : La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3 : Le transport d’ovins et de caprins vivants est interdit dans le département des Bouches-du-Rhône sauf dans les cas suivants :

- le transport à destination des abattoirs agréés et des abattoirs agréés temporairement pour la fête de l’Aïd al

Adbha ;

- le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage (EDER), conformément à

l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage ;

- les transports réguliers (documents sanitaires et autorisations conformes) à destination d’un établissement (abattoir, centre de rassemblement, élevage) situé à l’étranger.

ARTICLE 4 : La cession à titre gratuit ou onéreux d’ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de l’enregistrement prévu à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, ou s’il s’agit de transporteur, ne pouvant justifier de l’enregistrement prévu à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime de leur commanditaire auprès de l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, est temporairement interdite. La cession d’ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu’elle est assortie d’une prestation de transport vers un abattoir autorisé ou tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites à l’article 3.

ARTICLE 5 : L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté s’applique du 30 juillet au 27 août 2018 inclus.

ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur

départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 09/07/2018

Le Préfet des Bouches du Rhône

Signé

2/2

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-09-014 - Arrêté Préfectoral relatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département des Bouches-du-Rhône 67Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-07-10-002

A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans des

propriétés privées ou publiques

sur le territoire de la commune de Marseille, en vue de la

réalisation par la Métropole Aix-Marseille-Provence, des

études géotechniques, topographiques, acoustiques et

vibratoires, nécessaires dans le cadre de l‘opération

d‘extension nord/sud du réseau tramway de Marseille et de

la création d‘un site de maintenance et de remisage des

rames

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-10-002 - A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ou publiques 68S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l’Environnement

Utilité publique n°2018-29

A R R E T E

portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ou publiques sur le territoire de la commune de Marseille, en vue de la réalisation par la Métropole Aix- Marseille-Provence, des études géotechniques, topographiques, acoustiques et vibratoires, nécessaires dans le cadre de l‘opération d‘extension nord/sud du réseau tramway de Marseille et de la création d‘un site de maintenance et de remisage des rames

_________________________

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, et la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal, et notamment les articles 322-2 et 433-11 ;

VU la lettre du 19 juin 2018, par laquelle le président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sollicite au bénéfice de ses agents, ainsi qu’aux entreprises qui interviennent pour son compte, l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ou publiques, situées sur le territoire de la commune de Marseille, afin de réaliser les relévés de terrains nécessaires aux études géotechniques, topographiques, acoustiques et vibratoires, dans le cadre de l’opération d’extension nord/sud du réseau tramway de Marseille et de la création d’un site de maintenance et de remisage des rames ;

VU les plans de situation ci-annexés ;

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-10-002 - A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ou publiques 69CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par l'opération précitée,

SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône

A R R E T E :

Article 1 :

Les agents de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ainsi que les entreprises qui interviennent pour son compte, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques, closes ou non closes, (à l'exception des locaux consacrés à l’habitation, des sites classés et inscrits), situées sur le territoire de la commune de Marseille, en vue de procéder aux relevés de terrains et aux opérations exigées pour les études géotechniques, topographiques, acoustiques et vibratoires, nécessaires dans le cadre de l’opération d’extension du tramway au nord entre Arenc et Gèze (2ème et 15ème arrondissements de Marseille), l‘extension du tramway au sud entre la Place Castellane et le secteur de la Gaye (6ème, 8ème, 9ème et 10ème arrondissements de Marseille) et la création d‘un site de maintenance et de remisage des rames au nord de la station de Métro Ste Marguerite Dromel (9ème arrondissements de Marseille), conformément aux plans de situation annexés au présent arrêté (annexes n°1 et n°2).

Article 2 :

Les agents désignés à l'article 1, seront munis d’une copie du présent arrêté, qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Ces agents ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d’habitation.

Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés non closes, qu’à l’expiration du délai d’affichage de dix jours à la mairie de la commune concernée.

Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance du juge du tribunal d’instance.

Article 3 :

Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er, un trouble ou un empêchement quelconque, ou de déplacer les différents signaux, ou repères qui seront établis. En cas de difficulté, ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2 et 433-11 du code pénal.

Article 4 :

Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été rédigé un état des lieux contradictoires destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.

2/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-10-002 - A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ou publiques 70Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours de ces études seront à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence, et seront établies autant que possible à l’amiable. A défaut d'accord amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché en Mairie de Marseille, et sera publié par tout procédé en usage dans cette commune. L’accomplissement de cette formalité incombe au maire concerné, et sera attesté par un certificat d’affichage, qui sera adressé à la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 6 :

Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de la date de l'affichage en mairie du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit si dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.

La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Article 8 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune de Marseille, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, et le Président de la Métropole Aix-Marseille- Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

FAIT à Marseille, le 10 juillet 2018

Signé : Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

3/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-10-002 - A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ou publiques 71Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2018-07-10-004

Arrêté n°000445 portant renouvellement d'agrément de

sécurité civile pour l'Association départementale des

comités communaux Feux de forêts des

Bouches-du-Rhône

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-07-10-004 - Arrêté n°000445 portant renouvellement d'agrément de sécurité civile pour l'Association départementale des comités communaux Feux de forêts des Bouches-du-Rhône 72=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CABINET / SIRACEDPC

-ARRÊTÉ N° 000445

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT DE SECURITE CIVILE POUR

L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES COMITES COMMUNAUX

FEUX DE FORETS DES BOUCHES-DU-RHONE

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR,

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le code général des collectivités territoriales

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

VU le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;

VU la circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d’agrément de sécurité civile au bénéfice des associations ;

VU la demande de renouvellement présentée par le Président de l’association départementale des comités communaux feux de forêts des Bouches du Rhône (ADCCFF 13);

CONSIDERANT que le rôle de l’ADCCFF 13 consiste à regrouper les comités communaux feux de forêts et les réserves communales de sécurité civile pour les former et améliorer leur intégration dans les dispositifs préventifs des risques naturels majeurs, et dans les actions de sauvegarde des populations en situation de crise ;

CONSIDERANT que les missions de formation, soutien et coordination des CCFF et RCSC, assurées par l’ADCCFF 13, répondent aux critères d’attribution de l’agrément de sécurité civile de type C « encadrement de bénévoles, lors des actions de soutien aux populations sinistrées » ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

L’association départementale des comités communaux feux de forêts des Bouches-du-Rhône (ADCCFF 13), sise 20 Chemin de Roman – CD 7 à GARDANNE 13120, est agréée dans le département des Bouches-du-Rhône pour exercer les missions de sécurité civile de type C «Encadrement de bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées».

 Place Félix BARET – CS 80001 - 13282 Marseille CEDEX 06 –  04 84 35 40 00 – www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-07-10-004 - Arrêté n°000445 portant renouvellement d'agrément de sécurité civile pour l'Association départementale des comités communaux Feux de forêts des Bouches-du-Rhône 73ARTICLE 2

L’association départementale des comités communaux feux de forêts des Bouches-du-Rhône (A.D.C.C.F.F.) apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.

ARTICLE 3

L’agrément accordé à l’ADCCFF 13 par le présent arrêté est délivré pour une durée maximale de 3 ans, sous réserve du respect des dispositions des textes susvisés. Toute modification substantielle, apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai, à la préfecture des Bouches du Rhône.

ARTICLE 4

Le présent arrêté est porté à la connaissance des maires du département des Bouches-du- Rhône, du vice-amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, du colonel directeur départemental du service d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2018

SIGNE

Pierre DARTOUT

 Place Félix BARET – CS 80001 - 13282 Marseille CEDEX 06 –  04 84 35 40 00 – www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-07-10-004 - Arrêté n°000445 portant renouvellement d'agrément de sécurité civile pour l'Association départementale des comités communaux Feux de forêts des Bouches-du-Rhône 74Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2018-07-10-005

Arrêté préfectoral approuvant l'ordre départemental

d'opérations feux de forêts des Bouches-du-Rhône

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-07-10-005 - Arrêté préfectoral approuvant l'ordre départemental d'opérations feux de forêts des Bouches-du-Rhône 75BE

Lüberté » fieé + Frotrraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL

DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES

DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

REF. N° 000 444

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT L’ORDRE DEPARTEMENTAL D’OPERATIONS FEUX DE FORÊTS DES BOUCHES-DU-RHÔNE

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR,

PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code forestier ;

VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l’organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Région Provence-Alpes- Côte d’azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :L’ordre départemental d’opérations feux de forêts 2018 des Bouches-du-Rhône est approuvé.

ARTICLE 2 : L’ordre départemental est constitué de 5 volets :

– un préambule ;

– première partie : dispositif intégré de prévention et de lutte contre les feux de forêts ;

– deuxième partie : dispositif opérationnel de prévention et de vigilance coordonné par la direction

départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

– troisième partie : dispositif opérationnel de lutte du service départemental d’incendie et de

secours ;

– quatrième partie : dispositif opérationnel de lutte du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

…/…

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-07-10-005 - Arrêté préfectoral approuvant l'ordre départemental d'opérations feux de forêts des Bouches-du-Rhône 76ARTICLE 3 : Les dispositions de l’ordre d’opérations s’imposent à tous les services et organismes appelés à concourir à la lutte contre les feux de forêts dans le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4 : La sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, d’Arles et d’Istres, les maires du département des Bouches-du-Rhône, le Vice-Amiral, commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, le Colonel, Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2018

le préfet,

signé

Pierre DARTOUT

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-07-10-005 - Arrêté préfectoral approuvant l'ordre départemental d'opérations feux de forêts des Bouches-du-Rhône 77Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2018-07-10-006

Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions

spécifiques ORSEC transport de matières dangereuses des

Bouches-du-Rhône

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-07-10-006 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC transport de matières dangereuses des Bouches-du-Rhône 78BE

Lüberté » fieé + Frotrraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL

DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES

DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

REF. N°000 446

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC TRANSPORTS DE MATIÈRES DANGEREUSES DES BOUCHES-DU-RHÔNE

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR,

PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur du 3 février 2014 ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC Transports de matières dangereuses sont approuvées.

ARTICLE 2 : les arrêtés préfectoraux des 12 septembre 2006 et 20 juin 2007 sont abrogés.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTICLE 3 : Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les directeurs et chefs des services de l’État, les directeurs d’établissements, le président de la métropole Aix-Marseille Provence, la présidente du Conseil départemental, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2018

Le Préfet,

signé

Pierre DARTOUT

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-07-10-006 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC transport de matières dangereuses des Bouches-du-Rhône 79