Procès Verbal - PV CM 26 09 23

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Procès Verbal - PV CM 26 09 23 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune d'Aussevielle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 09 23)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Eau et assainissement, Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

DEPARTEMENT

DES

PYRENEES-

ATLANTIQUES

Se

MAIRIE D'AUSSEVIEILILE

SA

Membres en exercice : 14

Membres présents : 9

Membres votants : 13

Date convocation : 19/09/2023

Affiché le 20/09/2023

Dépôt en préfecture le 27/09/2023

Publication le 27/09/2023

Registre des délibérations

Séance du 26 septembre 2023

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois le vingt-six septembre à dix-huit

heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune

d’AUSSEVIELLE se sont réunis sous la présidence de Monsieur

LOCATELLI Jacques, Maire.

Etaient présents: MM. (Mmes) ANDRE David, DELAGE

Sandrine, FRANCO Alain, LARRAZET Pierre, RENAUDON

Vincent, ROYER Francis, ZALDUENDO Audrey.

Etaient absents: Mmes (MM.) CATEL Cécile qui a donné

procuration à Mme ZALDUENDO Audrey, CASTRO Philippe,

FERNANDEZ Fanny qui a donné procuration à

Mme DESPEAUX Eveline, LOPES Henri qui a donné procuration

à M. ROYER Francis, REOLON Sébastien qui a donné

procuration à M. LARRAZET Pierre.

Secrétaire de séance : Mme Eveline DESPEAUX

Monsieur le Maire ouvre la séance et aborde les questions à l’ordre du jour :

Ordre du jour :

_ Demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

2. Décision modificative n° 2.

3. Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales de

la commune.

4. Suite à donner au Bistrot.

5. Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT).

6. Désignation du délégué suppléant de la commune au Syndicat Mixte des 3 Cantons - partie assainissement.

7. Adhésion à la mission enquête administrative du CDG 64.

8. Rapport annuel 2022 du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques — Service d’entretien de l’éclairage public de la commune.

9. Rapport sur le prix et la qualité du service Syndicat Mixte d’ Alimentation en Eau Potable de la région de Lescar année 2022.

10. Projet de création d’un lotissement de 16 lots chemin de Lartigalot. 11. Informations relatives à Ll’harmonisation du mode de financement de la gestion

des déchets.

12. Informations et questions diverses.

DELIBERATION N° 1 DU 26 SEPTEMBRE 2023

DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire indique que Madame la Trésorière de Lescar nous a adressé une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables. Le montant s'élève à 110,35 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 1 abstention :

-__ DECIDE Padmission en non-valeur de produits irrécouvrables pour un montant de 110,35 €.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 26 septembre 2023

DELIBERATION N° 2 DU 26 SEPTEMBRE 2023

DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que suite à la demande de la Trésorière d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables, il convient d’apporter une modification en section de fonctionnement, cette dépense n’ayant pas été prévue au budget.

Aussi, Monsieur le Maire propose la modification suivante :

Section de fonctionnement :

Article 022 — Dépenses imprévues - 111,00 Article 6541 — Créances admises en non-valeur +111,00

L'assemblée délibérante, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 abstention :

-__ ADOPTE le transfert de crédits ci-dessus.

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire indique que suite à un appel à candidatures fait par le biais d’Intramuros, deux administrés se sont portés candidats pour intégrer la commission de contrôle des listes électorales.

I s’agit de M. Salles et de Mme André.

Le Maire suggère donc que M. Salles soit proposé comme délégué du TGI et Mme André comme déléguée de l’ Administration.

Quant au représentant de la commune, M. Alain Franco, conseiller municipal, est désigné.

DELIBERATION N° 2-1 DU 26 SEPTEMBRE 2023

SUITE A DONNER AU BISTROT

Vu l'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant création d'un budget annexe en nomenclature régissant la gestion directe du service public,

Vu l'arrêté Préfectoral n° 64-2020-09-17-003 en date du 17 septembre 2020 autorisant l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie en zone protégée,

Vu l'autorisation Préfectorale en date du 14 août 2020 relative à la dérogation d'ouverture d'un débit de boissons en zone protégée,

Considérant la délibération n° 4 du Conseil Municipal de la commune d'Aussevielle en date du 17 mai 2021 portant déclaration d'ouverture d'un débit de boissons licence [V,

Considérant la délibération n° 6 du Conseil Municipal de la commune d'Aussevielle en date du 28 juin 2021 portant création d'un budget annexe M4 "le Bistrot",Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 26 septembre 2023

Considérant qu'à la date du 26 septembre 2023, la commune d'Aussevielle ne dispose pas d'un local permettant l'installation du Bistrot pour un fonctionnement convivial et pérennisé dans le temps,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 1 voix contre, 2 abstentions et 10 voix pour :

- DECIDE de retirer les délibérations n° 4 du 17/05/21 et n° 6 du 28/06/21, et donc de

dissoudre Le Bistrot,

- DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à Madame le Trésorière de Lescar.

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECT)

Monsieur le Maire indique que le bureau d’études 2 AE avait été mandaté pour établir le schéma de défense incendie.

Suite à la mise en place d’une nouvelle règlementation départementale qui simplifie les dispositions réglementaires antérieures, notamment pour le risque courant ordinaire en augmentant les distances entre les hydrants et Le risque à défendre, une mise à jour du SCDECI a été engagée.

Le SDIS a émis un avis favorable à ce nouveau document.

Monsieur Le Maire indique qu’il va prendre l’arrêté municipal correspondant.

DELIBERATION N° 3 DU 26 SEPTEMBRE 2023

DESIGNATION DU DELEGUE SUPPLEANT DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE DES 3 CANTONS - PARTIE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que depuis le 1% janvier 2023, l’exploitation des systèmes d’assainissement collectif de Denguin, Aussevielle et Poey-de-Lescar est géré par la société SUEZ dans le cadre du contrat de concession de service public.

Ainsi, les commissions « assainissement » et « délégation de service public » seront fusionnées lors du prochain comité syndical du syndicat des 3 Cantons.

La commune a déjà nommé un titulaire (M. David ANDRE) pour la commission assainissement. Il convient de procéder à la nomination du délégué suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PROCEDE à la nomination du délégué suppléant. À l’issue du vote, est déclaré élu en qualité de délégué suppléant : M. Pierre LARRAZET.

Ampliation de la présente délibération sera transmise au Syndicat des 3 Cantons.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 26 septembre 2023

DELIBERATION N° 4 DU 26 SEPTEMBRE 2023

ADHESION À LA MISSION ENQUETE ADMINISTRATIVE DU CDG 64

Monsieur le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu Particle L452-40 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,

Vu la délibération du Conseil d’ Administration du CDG 64 en date du 28 mars 2023 relative aux enquêtes administratives,

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics territoriaux sont soumis à des obligations professionnelles prévues par le livre 1“ du code général de la fonction publique. En cas de manquement à ces obligations déontologiques, des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées aux termes d’une procédure encadrée par la réglementation.

L'enquête administrative constitue une démarche qui permet à l’administration de prendre une décision et d'engager les suites qui lui semblent appropriées en ayant à l’appui un rapport permettant d’objectiver la réalité des faits.

Elle peut donc notamment s’avérer un préalable indispensable à l’action disciplinaire permettant à l'autorité territoriale de l’éclairer et la conseiller dans le choix des mesures à prendre.

Par ailleurs, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique impose à toute autorité territoriale, depuis le 1° mai 2020, de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public. Par délibération en date du 7 avril 2021, le CDG 64 propose cette mission aux collectivités qui le souhaitent par le biais d’une adhésion volontaire. Cette mission est exercée par le référent déontologue. Dans le cadre de ce dispositif, une enquête administrative peut s’avérer utile afin d'établir un état des lieux des circonstances, des faits et des acteurs impliqués par le recueil de signalement.

Afin d'accompagner les collectivités sur ces différentes procédures et dans un souci d’externaliser le traitement de ces questions toujours très sensibles, le CDG 64 a créé une mission d’enquête administrative et propose aux collectivités une adhésion par convention.

L’adhésion est gratuite et sans engagement. S’agissant d’une mission facultative du CDG 64, elle fait l’objet d’un devis et d’une facturation lors de chaque intervention.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’adhérer à compter du 1‘ octobre 2023 à la mission d'enquête administrative proposée par

le Centre de Gestion,

- AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission d’enquête administrative proposée par Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et figurant en annexe.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 26 septembre 2023

RAPPORT ANNUEL 2022 DU TERRITOIRE D’ENERGIE DES PYRENEES- ATLANTIQUES — SERVICE D'ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2022 de TE 64 portant sur le service entretien de l’éclairage public de la commune.

Ainsi, la commune compte 231 points lumineux, 1 854 m de câbles aériens torsadés, 6 000 m de câbles

souterrains et 11 horloges astronomiques.

DELIBERATION N° 5 DU 26 SEPTEMBRE 2023

RAPPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE LESCAR ANNEE 2022

Monsieur le Maire indique que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en

Eau Potable.

Pour les communes ayant transféré au moins une compétence à un ou plusieurs EPCI, le rapport annuel reçu de l’EPCI en question doit être présenté au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice. Ce rapport doit faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation du rapport, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 1 abstention :

> ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région de Lescar pour l’année 2022.

>

PROJET DE CREATION D’UN LOTISSEMENT DE 16 LOTS CHEMIN DE LARTIGALOT

Monsieur le Maire présente le projet de lotissement prévu chemin de Lartigalot sur des terrains appartenant à MM. Poublan-Cousté et Lacoustette.

Le projet est porté par le groupe ECTAUR qui déposera d’ici peu la demande de permis d'aménager.

Une réunion de coordination préalable s’est tenue en mairie en présence du maître d'œuvre, de l’architecte et du géomètre représentants le groupe ECTAUR, du service instructeur de l’urbanisme de la CAPBP et des élus du conseil municipal.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE D'AUSSEVIELLE Séance du 26 septembre 2023

INFORMATIONS RELATIVES À L'HARMONISATION DU MODE DE FINANCEMENT DE LA GESTION DES DECHETS

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2013, les 14 communes de l’ancien Miey avaient adopté la redevance incitative pour l’enlèvement et le traitement des déchets. Cette solution permettait d’aller vers moins de déchets, vers une amélioration du tri et donc une réduction des coûts. De ce fait, plus il y a de déchets produits plus on paie, moins il y a de déchets produits, moins on paie.

Lors de la fusion en 2017 avec les 19 autres communes de la CAPBP, deux modes de collecte et de traitement coexistent : la redevance incitative (RI) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

La loi considère que les EPCI ayant 2 modes de financement différents devraient dès le 1° janvier 2024 n’en retenir qu’un, à savoir soit la RI, soit la TEOM.

La CAPBP envisage de créer une TEOMI pour les communes actuellement en R.I. Cette question sera débattue lors de la réunion du conseil communautaire prévue ce jeudi. Les élus des communes de l’ancienne CCMB ont l’intention de voter contre cette proposition qui aurait pour conséquence d’augmenter le montant à payer pour un grand nombre de foyers, mais également de réduire l'incitation au tri pour ces derniers.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

* Une déclaration d’ouverture d’exploitation forestière nous a été adressée par Sophie Adrien de Gonzalez Bartolome France. Cela porte sur une coupe définitive d’arbres situés sur la parcelle A44 (située dans le périmètre du Camp Romain), qui sera suivie d’une remise en état du terrain et par le remplacement des arbres coupés.

* La CAPBP nous a communiqué une proposition de plan d’action concernant la loi d’accélération des Energies Renouvelables.

* Mme Despeaux présente le procès-verbal établi suite à l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de domaine des Tauzias.

Suite à la démission de membres, un nouveau bureau a été constitué.

Mme Joly conserve son poste de Présidente, Mme Despeaux est nommée vice-présidente, Mme Heas comme trésorière et M. Costa-Rodriguez secrétaire.

Un autre point portait sur des travaux à réaliser par l’actuel propriétaire avant que l’ASL puisse demander la rétrocession des voies et réseaux du lotissement à la commune.

* Le TE 64 va procéder à un examen de la demande du remplacement des luminaires boules énergivores allée de Sensacq, allée du Clos, allée Emilia, allée Songeux allée des Gourgots et chemin des Prés.

* Monsieur le Maire informe de la prochaine suppression du réseau cuivre annoncée par la société Orange. La commune fait partie du lot 3 (secteur constitué de plusieurs communes du 64). En 2030, suppression effective de toutes les lignes cuivre sur le périmètre de ce lot. Plusieurs étapes préalables : le 31 janvier 2026, fin de la commercialisation chez Orange et en 2027, fermeture de la partie technique.

* Monsieur le Maire indique avoir eu connaissance, du fait du dépôt de DICT, du remplacement du radar situé route de Bayonne.

* Convocation au Tribunal prévue le 9 octobre prochain à 13 h 45. Monsieur le Maire invite les élus disponibles à l’accompagner.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 26 septembre 2023

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures dix.

La présente séance du 26 septembre 2023 contient 5 délibérations qui ont été reçues au contrôle de légalité

et affichées le 24 septémbre 2023 et 1 qui a été reçue au contrôle de légalité et affichée le 2 octobre 2023.

Eveline DESPK