Procès Verbal - pv cm OCT 23

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Procès Verbal - pv cm OCT 23 Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune d'Aussevielle. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm OCT 23)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Département des Pyrénécs-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

DEPARTEMENT

DES

PYRENEES-

ATLANTIQUES

Sox

MAIRIE D'AUSSEVIEILILE

Sky

Membres en exercice : 14

Membres présents : 8

Membres votants : 13

Date convocation : 23/10/2023

Affiché le 26/10/2023

Dépôt en préfecture Le 31/10/2023

Publication le 31/10/2023

Registre des délibérations

Séance du 30 octobre 2023

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois le trente octobre à dix-huit heures

trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune

d’'AUSSEVIELLE se sont réunis sous la présidence de Monsieur

LOCATELLI Jacques, Maire.

Etaient présents : MM. (Mmes) ANDRE David, CATEL Cécile,

DELAGE Sandrine, FRANCO Alain, LOPES Henri, ROYER

Francis.

Etaient absents : MM. (Mmes) CASTRO Philippe qui a donné

procuration à M. ANDRE David, FERNANDEZ Fanny qui a

donné procuration à Mme DELAGE Sandrine, LARRAZET

Pierre qui a donné procuration à M. FRANCO Alain,

RENAUDON Vincent, REOLON Sébastien qui a donné

procuration à M. LOCATELLI Jacques, ZALDUENDO Audrey

qui a donné procuration à Mme CATEL Cécile.

Secrétaire de séance : Mme Eveline DESPEAUX.

Monsieur le Maire ouvre la séance et aborde les questions à l’ordre du jour :

Ordre du jour :

1.

9.

Définition du mode de concertation du public dans le cadre de la définition des zones

d’accélération pour le développement des énergies renouvelables (ZAENR).

Dossier de demande de subventions DETR — CD64 et CAPBP — projet d’installation

d’un système de ventilation à la Mairie d’Aussevielle - budget 2024.

Dossier de demande de subventions CD64 — projet voirie 2024.

Délégation du Conseil Municipal donnée au Maire pour ester en justice — occupation

illicite de terres agricoles.

Recensement de la population par l'INSEE en janvier 2024 - désignation d’un élu

coordonnateur adjoint.

Cession gratuite d’un terrain boisé à la commune d’Aussevielle.

Avis du Conseil Municipal sur l’avenant au plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDID).

Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement - exercice

2021.

Rapport d'activités de la Communauté d’ Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées - exercice

2022.

10. Informations et questions diverses.

DELIBERATION N° 1 DU 30 OCTOBRE 2023

DEFINITION DU MODE DE CONCERTATION DU PUBLIC DANS LE CADRE DE LA DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR)

L'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).Département des Pyrénées-Atiantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 30 octobre 2023

Les zones d'accélération pressenties par les communes doivent être identifiées et déclarées auprès des services de l’Etat pour la fin de l’année. Ces ZAEnR sont constituées de zones géographiques susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, géothermie, etc.).

Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

La loi prévoit que la commune détermine librement les modalités de la concertation avec le public, étant précisé que la délibération relative à ces ZAEnR doit être présentée au conseil municipal du 30 octobre 2023, puis transmise au référent préfectoral avant le 31 décembre 2023. Cette transmission permettra d’une part d’abonder l'inventaire des zones d’accélération des ENR et d’autre part d'évaluer ce potentiel au regard des engagements nationaux en faveur du développement des énergies renouvelables.

Enfin, ces zones permettront l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans les Pyrénées-Atlantiques.

Compte tenu de ce délai très bref, il est proposé au Conseil Municipal d’organiser une consultation des habitants par voie électronique et mise à disposition des pièces en mairie, du 13 novembre 2023 au 15 décembre 2023.

A l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Il appartient au conseil municipal de décider que la concertation de la population relative à la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sera réalisée par consultation par voie électronique sur le site internet aussevielle.fr et par mise à disposition en mairie.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ DECIDE que la concertation de la population relative à la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sera réalisée par consultation par voie électronique sur le site internet www.mairieaussevielle.fr et par mise à disposition en mairie.

DELIBERATION N° 2 DU 30 OCTOBRE 2023

DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR - CD 64 ET CAPBP PROJET D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VENTILATION MECANIQUE A LA MAIRIE

Monsieur le Maire indique qu’il convient d'installer une ventilation mécanique contrôlée dans les locaux de la mairie.

En effet, compte-tenu des fréquentes variations climatiques marquées, des moisissures sont identifiées régulièrement sur les murs et sur le mobilier.

Une étude chiffrée a été réalisée par l’Agence Publique de Gestion Locale des Pyrénées-Atlantiques. Dans un but sanitaire, cet équipement et nécessaire afin de protéger les personnels qui travaillent en ces lieux.

Le montant des travaux s’élève désormais à 52 000 € HT.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- VALIDE l'estimation proposée par l’APGL 64 pour un montant de 52 000 € HT.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 30 octobre 2023

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondants DETR, Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques et Communauté d'Agglomération Pau-Béarn-

Pyrénées,

- DIT que les montants de ces travaux seront inscrits au Budget Primitif 2024.

DELIBERATION N° 3 DU 30 OCTOBRE 2023

DEMANDE DE SUBVENTION CD 64 ET CAPBP - PROJET VOIRIE 2024

Monsieur le Maire Présente le programme des travaux 2024 pour la voirie communale dont les estimations ont été établies par le service commun voirie de la CAPBP.

+ Création d'une aire de stationnement Chemin de la Serre : 12 000 € e__ Réfection de la signalisation horizontale : 3 000 €

+ Réfection de voies communales - emplois : 7 000 €.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE les estimations proposées pour un montant de 22 000 € H.T.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondants - Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques et Communauté d'Agglomération Pau-Béarn-

Pyrénées,

- DIT que les montants de ces travaux seront inscrits au Budget Primitif 2024.

DELIBERATION N° 4 DU 30 OCTOBRE 2023

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE — OCCUPATION ILLICITE DE TERRES AGRICOLES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2132-1,

VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal d'Aussevielle en date du 6 juillet 2020 portant délégations

au Maire autorisées par la Loi,

Considérant que par lettre en date du 8 août 2022, le greffe du tribunal correctionnel de Pau a notifié à la commune d'Aussevielle la requête présentée par Maître Olivier LABAT, avocat, à Monsieur Jacques

LOCATELLI, Maire de Ja commune.

Cette requête enregistrée sous numéro 2023515738 vise Monsieur Antoine LAGRENE pour infractions aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme en vigueur.

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu'en l'absence de délégation consentie au Maire, le Conseil Municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune,

Considérant qu'il est primordial que le Maire puisse défendre les intérêts de la commune en justice dans

cette affaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur Maire à ester en justice auprès du tribunal correctionnel dans la requête

n°2023515738.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 30 octobre 2023

DELIBERATION N° 5 DU 30 OCTOBRE 2023

RECENSEMENT DE LA POPULATION EN JANVIER 2024 — DESIGNATION D'UN ELU COORDONNATEUR ADJOINT

Monsieur le Maire indique que l'INSEE va procéder au recensement de la population communale du 18 janvier 2024 au 17 février 2024.

Madame Sandrine LATAPY, secrétaire de mairie, est désignée "coordonnatrice principale" pour la commune.

Il convient de désigner un "coordonnateur adjoint" parmi les élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE Mme Sandrine DELAGE comme coordonnatrice adjointe.

DELIBERATION N° 6 DU 30 OCTOBRE 2023

CESSION GRATUITE D’UN TERRAIN BOISE A LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le souhait de Mme Marie LAMOULIE de céder à la commune une parcelle boisée située sur la commune et cadastrée section AD n° 98 d’une superficie de 1 ha 14a34 ca.

Cette parcelle représentant une charge pour Mme LAMOULIE, cette dernière n’étant pas en mesure de l’entretenir compte tenu de son âge et de son lieu de résidence, elle a proposé à la commune de l’acquérir à titre gratuit.

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée AD n° 98 d’une superficie de 1 ha 14 a 34 ca auprès de Mme Marie LAMOULIE, à titre gratuit,

- CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’AVENANT AU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID)

Monsieur le Maire explique sur quoi porte cet avenant qui s’échetonne de 2019 à 2024.

Les élus émettent un avis favorable à ce document.

DELIBERATION N° 7 DU 30 OCTOBRE 2023

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT EXERCICE 2021

Monsieur le Maire indique que conformément au décret n° 95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Président du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons vient d’adresser à la commune son rapport sur la qualité et le prix du service public de l'assainissement pour l’année 2021.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 30 octobre 2023

Monsieur le Maire donne lecture de ce rapport au Conseil Municipal et l'invite à délibérer.

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement de l’année 2021 établi par le Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons.

RAPPORT D’ACTIVITES DE LA CAPBP EXERCICE 2022

Le rapport a été mis à la disposition des élus qui émettent un avis favorable à ce document.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

* Le 25 novembre prochain, aura lieu la fête de l’arbre qui est organisée par la CAPBP.

* Le 18 novembre est organisée la journée citoyenne qui aura lieu à 10 h au parc de loisirs.

* Monsieur le Maire rappelle les services fournis par la maison France Services dont le bureau se trouve dans les anciens locaux du Miey de Béarn.

* Monsieur le Maire indique que les fonds de concours versés par la CAPBP vont augmenter.

* Monsieur le Maire présente le plan local de randonnées sur lequel des circuits sont balisés.

* Monsieur le Maire évoque la situation de la propriété Delefosse. Un PV d'infraction doit être dressé.

* Concernant la maison Lombré, la procédure d’expropriation va prochainement être lancée.

* Monsieur le Maire fait un nouveau point sur la problématique liée au financement des déchets.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures quarante.

La présente séance du 30 octobre 2023 contient 7 délibérations qui ont été reçues au contrôle de légalité

et affichées le 31 octobre 2023.

Le Maire,

Jacques LOCATELLI