Procès Verbal - PV CM 11 12 23

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 11 12 23

Procès Verbal - PV CM 26 09 23

Procès Verbal - PV CM 26 09 23

Procès Verbal - PV CM 12 11 2020

Procès Verbal - PV CM 12 11 2020

Procès Verbal - PV CM OCT 23

Procès Verbal - PV CM OCT 23

Procès Verbal - PV CM 24 04 23

Procès Verbal - 2021 08 23 PV CM

Procès Verbal - 2021 01 11 PV CM

Procès Verbal - PV CM 11 12 23 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Aussevielle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 12 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

DEPARTEMENT

DES

PYRENEES-

ATLANTIQUES

Se

MAXRIE D’AUISSE VIEILLE

Se

Membres en exercice : 14

Membres présents : 13

Membres votants : 13

Date convocation : 05/12/2023

Affiché le 06/12/2023

Registre des délibérations

Séance du 11 décembre 2023

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois le onze décembre à dix-huit heures, les

membres du Conseil Municipal de la Commune

d'AUSSEVIELLE se sont réunis sous la présidence de Monsieur

LOCATELLI Jacques, Maire.

Etaient présents: MM. (Mmes) ANDRE David, CASTRO

Philippe, CATEL Cécile, DELAGE Sandrine, DESPEAUX

Eveline, FRANCO Alain, LARRAZET Pierre, LOPES Henri,

RENAUDON Vincent, ROYER Francis.

Etait absente : Mme ZALDUENDO Audrey.

Dépôt en préfecture le 12/12/2023 Secrétaire de séance : Mme Fanny FERNANDEZ Publication le 12/12/2023

Monsieur le Maire ouvre la séance et aborde les questions à l’ordre du jour :

Ordre du jour :

1. Mise en place de la prime de pouvoir d’achat au profit d’agents communaux.

2. Création d’un emploi permanent de secrétaire de gestion administrative et comptable à

temps non complet.

3. Recrutement de deux vacataires — Recensement de la population au 1° trimestre 2024. Engagement et paiement de dépenses avant le vote du budget 2024.

5. Projet de périmètre pour un schéma d'aménagement et de gestion des eaux souterraines

de Gascogne.

6. Défaut d’entretien d’un terrain bâti, rue Dubrowski — Mise en demeure du propriétaire. 7. Cession foncière de M. Claude Coustille à la commune, lotissement Le Verger rue

Dubrowski.

8. Projet d'extension du réseau de la vidéosurveillance sur le territoire communal —

Demande de subvention des fonds de concours à la CAPBP.

9. Programme voirie 2024 — Demande de subvention au Conseil Départemental des

Pyrénées-Atlantiques.

10. Informations et questions diverses.

on

Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter un point à cet ordre de jour. En effet, le montant des charges de personnel voté n’étant pas suffisant, il convient de procéder à un transfert de

crédit et de voter une décision modificative.

Le conseil municipal émet un avis favorable à cette demande.

DELIBERATION N° 1 DU 11 DECEMBRE 2023

MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 novembre 2023.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 11 décembre 2023

1. BENEFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) qui remplissent les conditions cumulatives suivants :

e__ Avoirété nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics

à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;

+ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics

au 30 juin 2023 ;

+ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant

du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

+ Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les

collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans

les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant brut maximum de la du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 150€ Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 100 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DUREE D'EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet) et de la durée de l’emploi sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus.

L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une seule fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 11 décembre 2023

+ CONSIDERANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de

pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

e ADOPTE le principe et les montants de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

tels qu’exposés,

+ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de lexercice.

DELIBERATION N°2 DU 11 DECEMBRE 2023

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissements sont créés par l’organe délibérant.

Ïl appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des

services dédiés à la population.

Compte-tenu de l’évolution démographique de la commune d’Aussevielle, ainsi que la complexification des tâches administratives et techniques qui incombent au secrétariat de mairie, le Maire propose de densifier l’effectif du secrétariat.

L’agent recruté aurait à assurer les missions suivantes, notamment :

mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57,

préparation et suivi du budget communal,

organiser le travail du secrétariat de mairie,

encadrement, gestion et suivi du personnel communal,

assister, conseiller et alerter les élus quotidiennement dans le fonctionnement de la collectivité,

préparer, mettre en forme et exécuter les décisions du Conseil Municipal et du Maire, préparer les dossiers de demandes de subventions, de marchés publics ou autres dossiers complexes incluant une dimension juridique ou technique,

assurer une veille technique et juridique,

assurer le suivi des travaux,

assurer le suivi des contrats et des fournisseurs,

rédiger les courriers administratifs et techniques,

relecture des courriers et documents officiels.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’assistante/secrétaire des élus, à temps non complet (durée hebdomadaire de service : 17/35") à compter du 1% avril 2024.

Cet emploi pourra être pourvu pas un fonctionnaire de catégorie B au grade de rédacteur à rédacteur principal de 1° classe, à temps non complet dont la durée hebdomadaire est fixée à 17/35°%%,

Son niveau de recrutement et de rémunération sont définis comme suit :

- niveau de recrutement : expérience confirmée en administration générale, RH et finances en collectivités

territoriales,

- niveau de rémunération : par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- DE CREER un emploi permanent de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions indiquées ci-dessus, pour un temps non complet de 17/35%, à compter du If avril 2024,Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 11 décembre 2023

- DE MODIFIER le tableau des emplois et des effectifs de la commune,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 de la collectivité,

- CHARGE Monsieur le Maire de signer les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

DELIBERATION N°3 DU 11 DECEMBRE 2023

RECRUTEMENT DE DEUX VACATAIRES — RECENSEMENT DE LA POPULATION AU 18 TRIMESTRE 2024

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Un vacataire est une personne appelée, à la demande de lPadministration, à réaliser une tâche précise, ponctuelle, limitée à l’exécution d’actes déterminés et non susceptibles de se répéter de façon régulière dans le temps. L'emploi ne correspond pas à un besoin permanent ou occasionnel et saisonnier de la collectivité.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter deux vacataires pour réaliser le recensement de la population pour la période allant du 3 janvier 2024 au 17 février 2024.

Il est proposé que la vacation soit rémunérée 800 € brut pour l’agent recenseur qui se chargera du haut de la commune, et 900 € brut pour celui qui s’occupera du bas de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à recruter deux vacataires pour la période du 3 janvier 2024 au 17 février 2024, selon l’acte d'engagement présent en annexe,

- _ DECIDE que la vacation soit rémunérée 800 € brut pour l’agent recenseur qui se chargera du haut de la commune, et 900 € brut pour celui qui s’occupera du bas de la commune,

-__ PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2024,

- __ ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire.

DELIBERATION N° 4 DU 11 DECEMBRE 2023

ENGAGEMENT ET PAIEMENT DE DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face en début d’année à des dépenses d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget.

En 2023, le montant budgétisé en dépenses d’investissement (hors chapitre 16 — remboursement d’emprunts) est de 331 959,00 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 27 000 €.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 11 décembre 2023

Le Maire précise à l’assemblée que les dépenses correspondantes concernent le paiement de factures

relatives à la vidéosurveillance.

Le Conseil Municipal, ou l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à mandater les dépenses d'investissement, pour le paiement au compte 2188,

opération 906 pour un montant de 27 000 €,

- INDIQUE que ces écritures seront régularisées lors du vote du budget primitif 2024.

DELIBERATION N°5 DU 11 DECEMBRE 2023

PROJET DE PERIMETRE POUR UN SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX SOUTERRAINES DE GASCOGNE

Monsieur le Maire indique qu’au droit de l’Adour, et plus généralement dans le sud-ouest aquitain, la

ressource en eau souterraine, contenue dans des nappes, est sollicitée pour un certain nombre d’usages essentiels pour le territoire (eau potable, agriculture, thermalisme, industrie). Jusqu’à maintenant, les ressources souterraines ont pu être relativement préservées de par la disponibilité des eaux de surface, pour des usages communs aux deux ressources (par exemple l'irrigation des cultures agricoles). En revanche, le changement climatique et ses futurs impacts (notamment le risque accru de sécheresses ou la dégradation de la qualité des eaux) vont augmenter la pression exercée sur les eaux souterraines pour des usages qui, de nos jours, sont satisfaits par les eaux de surface. Ainsi, les eaux souterraines profondes du sud-ouest du bassin aquitain constituent des ressources stratégiques pour l’avenir.

Après cinq années (2018-2023) de concertation autour des problématiques des eaux souterraines, les acteurs locaux, et notamment les usagers de ces nappes, ont convergé vers la volonté unanime de faire émerger un outil de gestion adapté aux spécificités des eaux souterraines, et en particulier des nappes captives. Ainsi, le dossier préliminaire pour un SAGE des eaux souterraines de Gascogne, élaboré en lien avec tous ces usagers, a été déposé par l’Institution Adour aux Préfets des départements des Landes, des

Pyrénées-Atlantiques, du Gers et des Hautes-Pyrénées en septembre 2023. Ce dossier présente notamment le projet de périmètre du SAGE des eaux souterraines de Gascogne, basé sur des critères techniques, qui

concerne 1283 communes, et s’étend sur plus de 19.000 km.

L'ensemble des communes concernées sont sollicitées par les Préfets pour émettre un avis sur ce

périmètre.

VU le code de l’environnement, notamment l’article R. 212-27,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne le 23 mars 2022,

CONSIDERANT la lettre de saisine en date du 20 novembre 2023 adressée par l’État pour solliciter l’avis

des collectivités parmi lesquelles la commune d’AUSSEVIELLE,

Comme le prévoit l’article R. 212-27 du code de l’environnement, les services de l'État ont sollicité par courrier en date du JJ MOIS 2023 les différentes collectivités concernées pour avis, soit les conseils régionaux, les conseils départementaux, l'établissement public territorial de bassin, ainsi que les communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre. Les avis seront réputés

favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.

CONSIDERANT l'aspect stratégique des eaux souterraines captives pour satisfaire les usages essentiels du territoire à l'avenir dans le contexte du changement climatique, dans un principe d'utilisation

rationnelle, équilibrée et partagée,Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 11 décembre 2023

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- __ DECIDE de donner un avis favorable à la proposition du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne,

-__ CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 6 DU 11 DECEMBRE 2023

DEFAUT D'ENTRETIEN D'UN TERRAIN BATI RUE DUBROWSKI — MISE EN DEMEURE DU PROPRIETAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, malgré une mise en demeure effectuée en application de l’article L.2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Gaëlle DELEFOSSE refuse de remettre en état son terrain situé 18 rue Dubrowski,

Il propose en conséquence de mettre en œuvre la procédure d’exécution d'office des travaux, aux frais de la propriétaire, comme le prévoient les dispositions de ce même article. Ïl souhaite cependant recueillir FPavis du Conseil Municipal et lui demande de l’autoriser à engager les dépenses éventuellement nécessaires à cette procédure.

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision du Maire de recourir à la procédure d'exécution d’office des travaux de remise en état du terrain situé 18 rue Dubrowski appartenant à Mme Gaëlle DELEFOSSE,

-__ L’AUTORISE en conséquence à engager les dépenses ou à faire effectuer les travaux nécessaires et à recouvrer les sommes correspondantes.

DELIBERATION N° 7 DU 11 DECEMBRE 2023

CESSION FONCIERE DE M. CLAUDE COUSTILLE À LA COMMUNE LOTISSEMENT LE VERGER RUE DUBROWSKI

Monsieur le Maire indique que les travaux d'aménagement du lotissement Le Verger étant terminés, M. COUSTILLE souhaite céder à la commune une bande de terrain, comprenant les accès en enrobés, bordures, réseau d’eaux usées et pluviales et tranchée commune avec branchement particuliers (électricité, télédistribution par fibre optique, téléphone) de ce lotissement figurant au cadastre section AC n° 107 pour une contenance de 107 m2.

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ DECIDE d'intégrer la totalité de la parcelle cadastrée AC n° 107 d’une superficie de 107 m2 dans le domaine public de la commune,

- CHARGE le Maire d’effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales et d'établir l’acte authentique correspondant.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 11 décembre 2023

DELIBERATION N° 8 DU 11 DECEMBRE 2023

PROJET D'EXTENSION DU RESEAU DE LA VIDEOSURVEILLANCE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL - DEMANDE SUBVENTION FONDS DE CONCOURS A LA CAPBP

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’étendre la vidéosurveillance au parc de loisirs ainsi que sur le

haut de la commune.

Le montant des travaux s'élève à 27 000 €.

Le Conseil Municipal, ouï exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> _ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre des fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées.

PROGRAMME VOIRIE 2024 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL

DEPARTEMENT AL DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Monsieur le Maire indique que cette délibération a déjà été votée le 30 octobre 2023.

DELIBERATION N° 9 DU 11 DECEMBRE 2023

DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur le Maire indique qu’en raison de manque de crédits au chapitre 012 qui concerne les charges de personnel, il convient de l’abonder pour le montant de 4 800,00 €. Il propose donc à l’assemblée le

transfert de crédits ci-dessous :

Article 012 — Dépenses imprévues - 4 800,00 €

Article 6411 - Personnel titulaire +4 800,00 €

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :

> ACCEPTE le transfert de crédits ci-dessus.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

* Monsieur le Maire aborde le sujet de la redevance incitative (RI). Il rappelle que cette redevance est déterminée en fonction du volume du bac vert (déchets ménagers) et du nombre de levées du bac vert. Les autres communes de la CAPBP sont soumises à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

(TEOM) qui est calculée sur la taxe foncière.

La loi imposait qu’au 1* janvier 2020, au titre de la justice sociale, ces deux modes de financement ne fassent plus qu’un pour un même service rendu. En résumé, pour les communes de l’'Ex Miey de Béarn, cela consistait à revenir à 12 années en arrière avec une augmentation des tarifs pour la plupart

des foyers et la disparition de l’encouragement au tri.

Dans l'espoir d’une solution juste proposée par l'Etat, la dérogation initiale a été prolongée jusqu’au 31

décembre 2023.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 11 décembre 2023

Les élus des 12 communes (ex Miey) ont sollicité directement l’ensemble des sénateurs et députés de notre département pour faire modifier la Loi et faire cohabiter la RI et la TEOM sur le territoire de l’agglomération.

Après de multiples démarches, le Sénat a finalement voté l’amendement proposé. Le vote du Parlement devant intervenir avant le 22 décembre.

Monsieur François Bayrou a principalement été sollicité à ce sujet ; il est intervenu directement auprès de la Première Ministre. Il a ensuite contacté Monsieur le ministre de l’Économie et des finances.

* Madame DELAGE aborde les différentes animations prévues cette fin d’année. Un atelier créatif parents-enfants a été organisé par Aussevielle Animations le week-end dernier. Il est prévu qu’un autre atelier soit organisé avant Pâques.

Vendredi a lieu le marché de Noël organisé par l’APE Siros-Aussevielle. Au programme, vente d'objets tendance par l'ape, venue de plusieurs créateurs pour vos idées de cadeaux de Noël. Vente de garbure, crêpes, boissons chaudes et fraîches. Et enfin le spectacle du clown bigoudi pour petits et grands. Organisé par la commune, un moment convivial avec vin chaud, barbe à papa et autres gourmandises, est prévu samedi 16. Deux chorales qui seront également présentes à la SMA.

* Monsieur ROYER aborde le sujet des Zones d’Accélération des ENergies Renouvelables (ZAENR). Une première réunion publique a été organisée. La prochaine a lieu mercredi 13 décembre à 19 h à la mairie.

Monsieur le Maire et Monsieur ROYER participent à des réunions organisées par la CAPBP qui portent sur le plan climat (PCAET).

En matière d’énergies, existent : l’éolien, la géothermie, le solaire, la méthanisation, entre autres. Pour ce qui nous concerne, seul le solaire peut être exploité plus facilement sur le territoire communal. La production d’électricité pour une autoconsommation pour le patrimoine communal, mais aussi pour les administrés est à l’étude. Un terrain communal de 6 à 7 000 m2 équipé de panneaux photovoltaïques pourrait couvrir la consommation énergétique de toute la commune (bâtiment et éclairage public), foyers y compris.

Bien entendu des aides existent pour les études et la conception. Le montage financier d’un tel projet est à l’étude avec possibilité de solliciter des financements privés.

* Monsieur le Maire indique que, concernant la collecte des déchets, à compter du 2 janvier 2024, et pour une durée de 5 ans, la COVED est le nouveau prestataire.

* Mme CATEL fait un point suite à la réunion du conseil d’administration de la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration portant sur l’exercice 2022-2023. II a été constaté une augmentation des coûts de production, ce qui a généré une augmentation du prix des repas facturés aux communes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures cinquante.

La présente séance du 11 décembre 2023 contient 8 délibérations qui ont été reçues au contrôle de légalité

et affichées le 12 décembre 2023 et 1 délibération reçue au contrôle de légalité et affichée le

14 décembre 2023.

La secrétaire de séance,

f

Fanny FERNANDEZ axés LOCATELLI