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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - Deliberation n 17 du 24.06.2022
Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - Deliberation n 17 du 24.06.2022)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2022
24/06/2022 - 17
Date de la convocation : 17 Juin 2022. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 25 Présents : 56.Pouvoirs : 13
Le Vendredi 24 Juin 2022 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. François GUIFFARD.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Frédéric CHEREAU, Mme Agnès DUPUIS, M. Mohamed KHERAKI, Mme Stéphanie STIERNON, M. Hocine MAZY, Mme Auriane AIT LASRI, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, M. Yvon SIPIETER, M. Michaël DOZIERE, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. Thibaut FRANCOIS, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Gilles BARBIEUX, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Valérie LOUWYE, Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nicole MARFIL, M. Bernard GOULOIS, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Francette DUEZ, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Didier CARREZ, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, M. Patrick MERCIER, M. Karim BACHIRI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à Mme Edith BOUREL), M. Claude HEGO (pouvoir à Mme Marylise FENAIN), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), Mme Jamila MEKKI (pouvoir à M. Hocine MAZY), Mme Nathalie APERS (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Lionel BLASSEL (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Francis FUSTIN (pouvoir à M. Raphaël AIX), M. David WESMAEL (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Marie- Josée DELATTRE (pouvoir à Mme Stéphanie CARAMOUR), Mme Joselyne GEMZA (pouvoir à M. Dimitri WIDIEZ), M. Henri JARUGA (pouvoir à M. Didier CARREZ), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), M. Jacques MICHON (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
M. Christophe CHARLES, Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY,
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur pôle Pilotage et Solidarités, M. Luc BERNARD, Directeur de l’Archéologie Préventive, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, Mme Claire GOLSE, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Aurélien BEHAGUE, Directeur Cycle de l’Eau, Mme Marion POIRET, Directrice de la Communication, Mme Daisy VINCENT, Directrice pôle Aménagement, M. Pascal DHAUSSY, pour le Service Technologies Information.
5 – Finances
5.14 – Projet d’usine de construction de batteries pour véhicules électriques - Reversement fiscal (TFB) - Convention Le projet industriel actuellement mené par l’entreprise ENVISION sur une partie de la ZAC Renault va générer des produits fiscaux importants, notamment en matière de Taxe sur le Foncier Bâti.
Les principes de développement et de solidarité ayant présidé à la création de Douaisis Agglo entraînent la nécessité d’étudier les conditions d’un reversement d’une quote- part de la taxe foncière communale qui sera générée par ce projet d’envergure nationale.
Juridiquement, un tel reversement nécessite la souscription d’une convention entre DOUAISIS Agglo et chaque commune dont le territoire accueillera tout ou partie des futurs équipements industriels, à savoir :
- La commune de Cuincy ;
- La commune de Lambres lez Douai.
Une telle convention est prévue à l’article 29.III de la loi du 10 janvier 1980 concernant les reversements de TFB dans les ZAE entre communes et leurs EPCI.
Les principales dispositions sont les suivantes :
1 – Base du reversement :
- Part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Compensation versée par l’Etat à la commune au titre de la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au III,2 de l’article 29 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, résultant de la baisse de moitié de la valeur locative des établissements industriels ;
2 - Champ du reversement :
Le reversement concerne uniquement les propriétés bâties et assimilées au sens des articles 1380 et suivants du Code général des impôts correspondant aux constructions réalisées par ENVISION, ou toute autre entité en charge de leur construction, sur la partie communale de la zone d’activité économique « Renault », à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, quelles que soient les éventuelles évolutions de leurs dénomination, affectation, propriétaire et/ou exploitant.
3 – Fraction du reversement :
Chaque commune reversera 60% de sa recette fiscale à Douaisis Agglo, qui reversera ensuite, dans un second temps, ces 60% aux 34 communes (hors Lambres) selon dispositif de péréquation à adopter par le conseil.
4 – Entrée en vigueur / durée :
La convention prend effet à sa date de signature. La convention produira ses effets tout le temps de l’existence des bâtiments définis à l’article 2.2, quelles qu’aient été les éventuelles évolutions de leurs dénomination, affectation, propriétaire et/ou exploitant Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’approuver ce reversement de produits fiscaux dans les conditions et modalités sus définies
- d’approuver le projet de convention qui devra être souscrit avec chaque commune intéressée,
- de m’autoriser à souscrire tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Affiché le 30/06/2022
Réceptionné en sous-préfecture le 30/06/2022
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20220624-24-06-2022-17-DE Christian POIRET