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Déliberation - 525 Modification régie d'avances "Sports vacances"
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - 525 Modification régie d'avances "Sports vacances")
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Sport,
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 (a
Publié le _ VILLE DE #
ID : 040-214003121-20231114-2023_525-AU
TA PAC 2023/525
TAR N@S Nomenclature: 7.1.5
LANDES
DÉCISION DU MAIRE
OBJET : Modification de la régie d’avances «Sports vacances»
Le Maire de TARNOS,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pour la partie législative et notamment l’article L2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juin 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables,
Vu la décision N° 2003-38 du 23 juillet 2003 créant une régie d’avance pour les activités « sports- vacances » du service des Sports,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 août 2023,
Vu l’Arrêté N° 2023/307 du 16 juin 2023 portant sur l’augmentation de l’avance à consentir au régisseur mensuellement à 1 400€,
Considérant l’allongement de durée des séjours proposés par le service sports, l’augmentation des dépenses qui en résultent et la nécessité de l’utilisation d’un outils de paiement plus sécuritaire et mieux adapté à ces dépenses,
DECIDE
Article 1°": L'ouverture d’un compte de Dépôt de Fonds au Trésor ainsi que l’acquisition d’une Carte Bancaire auprès de la DDFIP des Landes.
Article 2 : Le Maire et le comptable public assignataire de Saint-Martin-de-Seignanx sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision, Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
ID : 040-214003121-20231114-2023 525-AU
Article 3_: Un exemplaire de la présente décision sera adressé à :
- Monsieur le Sous-Préfet
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Trésorier
- Le Régisseur de recettes titulaire
- Les Régisseurs de recettes suppléants
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Tarnos, le 14 Novembre 2023
Publié sur le site internet de la Ville le 30/11/2023 Publié sur le site internet de la Ville le 30/11/2023