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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 089 RAA special du 12 decembre 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 089 RAA special du 12 decembre 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci.. Page 1 sur 2
13.2.
US
ORALE
Accuell Actes Recueils Recherche Signataires Destinataires Console Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°82 édité le 12/12/2012 089- RAA spécial du 12 décembre 2012
DDFIP 49
délég® AMR agents du SIP DE SAUMUR Décision Visuallser
Délég® ATD S LEMOINE, SIP SAUMUR Décision Visualiser
Délégation ANV à D OLIVIER, SIE SEGRE Décision Visualiser
Délégation ATD AGENTS A et B, SIE SEGRE Décision Visualiser
délégation délais à C FAURE, SIP ANGERS Ouest Décision Visualiser
délégation délais agents B et C, SIP Angers Ouest Décision Visualiser
délégation générale à C FAURE, SIP Angers ouest Décision Visualiser
détégation gén et spé à C APALOO, SIP/SIE SEGRE Décision Visualiser
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 2ème pifier de la PAC et filière animale
2012341-0006 - Arrêté préfectoral déterminant la surface pouvant être reprise par un bailleur en vue de la construction d'une à maison d'habitation
Arrêté Visualiser
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
2012345-0001 - arrêté portant réglementation de la circulation sur A87 REA lors des travaux de grenaillage de chaussée dans Arièté Visualiser l'échangeur 17
Unité Loire Amont
2012342-0001 - Transfert d'arrêté d'occupation temporaire du domaine public fluviat Arrêté Visualiser
2012342-0002 - Retrait d'arrêté d'occupation temporaire du domaine public fluvial Arrêté Visualiser
2012346-0002 - Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine publie fluvial Arrêté Visualiser
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/495941243 concernant l'entreprise Autre Visualiser individuelle RENAUD Emmanuel - SAINT MACAIRE EN MAUGES
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/501379341 concernant rentreprise Autre fsualiser Individuelle BEZIE Amaud "Tail'é Nature” - SAINTE CHRISTINE
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/539552984 concernant l'entreprise Autre Visualiser Individuelle HOCDÉ David "HOCDE PAYSAGE" - ST SYLVAIN D'ANJOU
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/752475269 concernant l'entreprise Autre isuatiser individuelle CHARTIER Alexis * Alextérieur” - BARACÉ
décision d'agrément "entreprise solkdaire" association ADOMICILE 49 à Angers SIRET 53488871400019 Décision Visualiser
Décision du 11 décembre 2012 de Mme Béatrice DEBORDE, Inspecteur du travail, donnant délégation en matière d'arrêt de chantier Léon visual à Mme Lise BLIN et M. Pierre VALENZUELA, Contrôleurs du travail à la section d'inspection du travail n° 4 de Maine-et-Loire
Décision du 11 décembre 2012 de Mme Isabelle DETTON, Inspecteur du travall, donnant délégation en matière d'arrêt de chantier à Décision Visuali MA, Christian BROCHARD et Nicolas IBARZ, Contrôleurs du travail à la section d'inspection du travail n° 7 de Maine-et-Loire Msusliser
Décision du 11 décembre 2012 de Mme Sabine GALLARD, Inspecteur du travall, donnant délégation en matière d'arrêt de chantier à M, Pierre ÉRIAU, Plerre-Yves LECROC et Jean-Marc NICOLLAS, Contrôleurs du travail à la section d'inspection du tavaltn® 3de Décision Visualiser Maine-et-Loire
Décision du 11 décembre 2012 de Mme Virginle BILLES, Inspecteur du travall, donnant délégation en matière d'arrêt de chantier à Décision Visualiser Mmes Anne THOMAS et Sandrine DZIEDZIC, Contrôleurs du travail à la section d'inspection du travail n° 2 de Maine-et-Loire atser
PREFECTURE 49
03-Directian de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
2012342-0003 - Autorisation course pédestre dénommée "Trail d'Eculilé" à Ecuillé le 15 décembre 2012 Arrêté Visualiser
2012342-0004 - Autorisation course pédestre dénommée “Ronde de Noël” à La Melgnanne le 22 décembre 2012 Arrêté iisuat}
O-Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
2012345-0002 -arrêté délivré le 10 décembre 2012 à la SAS DEBRITO portant renouvellement de l'agrément pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage au sein de l'établissement de démolition et récupération automobiles, situé Arrêté Visualise: au lieu-dit "Les Sablières" à ECOUFLANT
2012346-0001 - arrêté du 11 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de la SARL D.AL. {Déconstruction
L 001
http:/Awww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=1... 12/12/2012 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci.. Page 2 sur 2
Automobile Liréenne) pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage au seln du dépôt d'épaves de Arêté Visualk véhicules automobiles, situé au lieu-dit "La Rougerie® route de Bouzillé à LIRE (49530)
2012346-0003 - arrêté délivré le 11 décembre 2012 à la soclété GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT {GDE), portant renouvellement de l'agrément pour effectuer la dépollution et te démontage de véhicules hors d'usage au sein de l'établissement de transit de Arrêté Visualiser déchets industriels banal, situé zone industrielle, 5 allée du Poirier à ECOUFLANT
Création d'un magasin à l'enseigne “SUPER U" à Corné Décision Visualiser
Extenslon d'un magasin à l'enseigne "SUPER U” à Segré Décision Visualiser
extension d'un magasin à l'enseigne SUPER U à DURTAL Décision Visualiser
G6-Sous-Préfecture de Cholet
2042341-0005 - arrêté sous-préfectoral en date du 6 décembre 2013 autorisant une course pédestre "La Boucle de La TFourlandry" le dimanche 16 décembre 2012 à La Tourlardry Arrêté Visualiser
002
http:/www.pays-de-[a-loire.territorial. gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=1. 12/12/2012 ?
er.
Elbreréé «Egalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Christophe FRESNEAU
le 02 Avril 2012
DDFIP 49
délég ° AMR agents du SIP DE SAUMUR
005 Annexe 2
EE
Hbeñé Égältté € Bréterñiité
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du Service des Impôts des Païticullers { SIP ) de SAUMUR,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers de SAUMUR dont les noms suivent :
- M. Sylvain LEMOINE, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Joseite LENOBLE, contrôleur principal des finances publiques
Mme Marie Christine GENET, contrôleur des finances publiques ;
: M. Eric NICOLAS, agent d'administration principal des finances publiques ;
Art. 2 .- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers
de SAUMUR .
À SAUMUR, le 2 avril 2012
Le Comptable du service des impôts des particuliers de SAUMUR,
Christophe FRESNEAU
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
TT
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
004 #
Sr.
Lbiersé « Égalité + Frateéntia
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Christophe FRESNEAU
le 26 Décembre 2011
DDFIP 49
Délég ° ATD $ LEMOINE, SIP SAUMUR
005 “Liberté à Ëgalité à Éréteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MAINE ET LOIRE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAUMUR,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe IT,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°, — Délégation permanente de signature est donnée à M. Sylvain LEMOINE, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros ;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme
supérieure à 25 000 euros ;
et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2. La présente décision de délégation sera affichée dans les locaux du service,
A SAUMUR, le 26 décembre 2011
Le comptable public, inspecteur divisionnaire
Responsable du service des impôts des particuliers
. de SAUMUR
Christophe FRESNEAU
PE URSS
MINISTÈRE DU BUDGET
DES GOMPTES PUBLICS
DE LA VONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
006 +
4
RÉPUBLIQUE FRANÇABE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Yves GAUTHIER
le 27 Juillet 2012
DDFTIP 49
Délégation ANV à D OLIVIER, STE SEGRE
007 n°
LA
Liberté s Égalité + Fraternftt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale du Malne-et-loire
Service des Impôts des Entreprises de Segré (SIE)
Décision portant délégation de signature’
Le comptable du SIE de Segré,
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant disposillons relatives à la création de la
Direction générale des Finances publiques, notamment son anicle 6 ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 portant dispositions relatives aux compétences atiibuées au Directeur départemental dés Finances publiques :
Vu le décret n° 2012-8714 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l'annéxe Ii du
code général des impôts, relatif aux modalités d'admission en non-vateur des produits fiscaux
Vu la nole 2010/12/10167 du 26 avril 2011 ;
Vu la note 2012/07/5026 du 23 juillet 2012 relative à l'harmonisation des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-valeur ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'applicalion de l'article 6 du décret n° 2008-309 du
8 avril, 2008 poitant dispositions transitoirés relatives à la direction générale des finances publiques ;
© Vu l'article 410 de l'annexe | au code général des Impôts ;
Décide :
Ari, 1°,- Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique OLIVIER, inspecteur SIE, à l'effet de proposer au Directeur départemental des Finances publiques l'admission en non-
valeur des éréances dans la line de 16,000 €.
Pour les ANV présehtées sur des états colleclifs, le seuil de délégation s'apprécle compte par compile ou dossier par dossier et non pour le montant global des propositions portées eur l'état.
Art. 2. La présente décision sera transmise à la cellule dédiée au recouvrement forcé de la Direction départementale,
À Segré, le 27 juillet 2012
Le Complable du service des impôts des entreprises de Segré
Yves GAUTHIER
Br
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIR ET DES FINANCES
© œ t
ÉRE
Ebierté< Égaltré + fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Yves GAUTHIER
le 01 Septembre 2012
DDFIP 49
Délégation ATD AGENTS A et B, SIE
SEGRE
00$ ND.
Hbertd » Égaline » Fraternité
RÉPUULIQUE FRANUAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SEGRE
Décision de délégation de signature
Déclarations de créances et'avis à tiers déténteu
Monsieur Yves GAUTHIER, cotptable du service des impôts des entreprises de SEGRE,
Vu l'article 1.262 du ivre des procédures fiscales,
Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce applicable aux sauvegarde, redressement et
liquidation judiciaires des entreprises, '
Vu l’artièie 410 de l'annexe Hi du Code Général dés impôts,
Vu la décision du Directeur Général des Impôts en date du 23 septembre 2005 publiée au
Bulletin officiel des Impôts sous la référence 12 C-3.05 n°163,
décide :
Art, 1°, - Délégation de signature est donnée à l'effét de signer et rendre exécutoire les avis à llers détenteur et les déclarations de créances aux agents exerçant leurs fonctions au service dés Impôts des entreprises de Segré dont les noms suivent :
+ Monsieur Dominique OLIVIER, Inspecteur des Finances Publiques:
+ Monsieur Guillaurne CHAINAY, contrôleur des Finances Publiques :
* Monsieur Philippe DURU, contrôleur des Finances Publiques :
+ Monsieur David BURET, contrôleur des Finances Publiques ; L
- Madame Marie-Laure GUILLAS, contrôleuse des Finances Publiques ;
- Madame Brigilte HUBERDEAU, contréleuse des Finances Pubiiqués ;
- Madame Hélène CROUILBOIS, contrôleuse des Finances Publiques, +77"
Art, 2, - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises
de Segré.
À Segré le 1% seplémbre 2012,
Le Comptable public, fespons blaHER des impôts des entreprises,
Yves GAUTHIE HOetivélonnairé * pODr. anves publiques
Inspecteur divisionnaire des Hhances publiques
re
MINISTÈRE NU RUDeE)
DÉS COMPTES PLRHLESS
ET DE LA RÉSONA DE L'ÉTAT
ÛÜTÜ Liberté + Égalité ruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Alain PEVERELLY
le 10 Décembre 2012
DDFIP 49
délégation délais à C FAURE, SIP ANGERS
Ouest
011 SIP délégations de signature
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la fillère gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des Impôts des particuliers d'Angers-Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe H,
Vu le ilVre des procédures fiscalés,
Vu le décret n° 82-1587 du 29 décembre 1952 modifié portant règlement général sur la comptabilité pubilque, ‘
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relalives à la direction
généfale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 8 Juin 2011 publié au JO n° 0189 du 47 juin 2014 portant création de services des
impôts des parliculiers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques”,
Arrête :
Ariicle 1%, - Délégation de signature est donnée à l'agent désigné ct-après :
Mile FAURE Caroline, Inspecteur des finances publiques,
à l'effet de !
- statuer sur les demandes ds remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévus par l'article 1730 du code général des Impôts Jusqu'à hauteur de 3 000 €“*, et les frais dé
poursulte rattachés;
- Staluer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une sornme supérieure à 30 060 euros :
Aïtlcie 2. — La présents décision de délégation sera publiée au recuell des actes administratifs de la préfeciure de Maine et Loire.
À Angers, le.10 décombxe
Le comptable, resjio} séble.fle le" Ihpôts des parlcullers,
À!
* préciser la date de l'arrêté ayant créé le SIP concerné
** le plafond esl do 15 000 euros pour las Inspeclours et de 16 000 ouros pour les agents de catégorie B lorsque le «sponsabla
subdélègue la délégallon qu'il tent du TPG, Le comptable Issu de la fillère gestion publique peut déléguer dans la Umite de en
propre compétence,
ND
a ?
e.
Elhersé » Épaliré + Érétéenité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Alain PEVERELLY
le 10 Décembre 2012
DDFIP 49
délégation délais agents B et C, SIP Angers
Ouest
013 SIP délégations de signature
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la fllère gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Angers-Ouest
Vu le code général des impôts; et nolamment l'article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
vu ï décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement générat sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relallves à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 8 juin 2614 publié au JO n° 0139 du 17 juin 2011 portant création de services des
impôls des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques*,
Arrête :
Ariicle 1”, - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
. Mme BARBE Odile, contrôleur principal des finances publiques,
+ Mme COURRAUD Nadine, agente administrative principaie des finances publiques,
. Mr POIRON Stéphane, agent administratif principal dés finances publiques,
+ M LEJEUNE Jean Paul, contrôleur principal des finances publiques,
. Mme PLAT Véronique, contrôleur des finances publiques,
. Mr HUGUET Pascal, agent administeatif principal des finances publiques,
à l'effet de :
+ Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des Impôts jusqu'à hauteur de 700 "*. et les frals de poursuite rattachés;
- Slaluer sur les demandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mols et porter sur une somme supérieure à 7 000 euros ;
Article 2. - La présente décision de délégation sera publiée au recuell des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire,
À Angers, le 10-décembre
Le compla le, responsable de service des impôls
dasParic/ lors,
“ préciser la dale tle l'arsèté ayant créé le SIP concerné** ls plafond ést de 46 000 euros pour fes Inspecleurs et dé 10 000
euros pour los agents de catégorie B lorsque le responsable subuélègue la délégation qu'il lient du TPG, Le comptable Issu de
la fifière gestion publique peut déléguer dans la limite de sa propre compétence.
014 +
.
Liberia Égaifta s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Alaïn PEVERELLY
le 02 Mai 2012
DDFIP 49
délégation générale à C FAURE, SIP Angers
ouest
015 AS =
Liberté « Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Angers, le 2 Mal 2012
‘ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PPARTIGULIERS D4ANGERS QUEST
46 BIS RUE DUPETIT THOUATS
49047 Angers Cedex 01
Affaire suivie par A.Pevereily
Téléphone : 02 41 74 52 31
Télécopie : 02 41 74 62 64
Mél, : alain-peverelly@cp.fiñances.gouv.fr
OBJET : DELEGATION GENERALE ET PERMANENTE SOUS SEING PRIVE
Vu l'alinéa 3 de l'articlo 14 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique,
Je soussigné Alain PEVERELLY, comptable public compétent du Service des Impôts des Particuliers d'Angers OUEST, déclare constituer pour son délégataire général: Mme FAURE Caroline, Inspecteur des finances, et {ui donne pouvoir de ‘gérer et d'administrer pour lui et en son nom, mals sous sa responsabilité les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service des Impôts des Particullars d'ANGERS Ouest,
Mme FAURE Caroline est autorisée à effectuer les déclarations de créances et à agir en Justice,
Fait à Angers, le 2 Mal 2012
Signature du Mandataire Signature du Manhdant
FAURE Caroline A.PEVERELLY
016 4
Le.
Citer Égalita » Fraternité
HÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Yves GAUTHIER
le 02 Mai 2012
DDFIP 49
délégation gén et spé à C APALOO, SIP/ SIE
SEGRE
017 #
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Lè
@
SERVICE DRS IMPÔTS DRS PARTICULHRS (SIP) de SEGRE à *
22 rue Cartes de Gaulle Nes
49500 SEGRL
€
DÉLEGATION DE SIGNATURE
Références: article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au Journal oficlel Le 36 décembre 1962
el ndiolo 1622-24 du code de commerce retail aux redressoment el à In liquidation judiciaire des entreprises,
Je soussigné Yves GAUTHRER, comptäble public à Segré pur arrêté ministériol du 21 novembre 2011 déclare :
+ constituer our mandataire spécial et général Madane Carla APALOO, Inspectrlee des finances publiques,
+ lui donner pouvoir de gérer et adiministrer, pour fui et en son noui, ls SIP de Segré,
+ d'opérer los recettes ei les déponses relatives à tous les services, anns exceplion,
+ de recovoir ct de payer loutes soinmes qui sont ou pourraient être lépilimentent dues, Àquelque tire que ce soit, par taus contribuables, débiteurs ou crénnéiers dés divérs servicos dont la gestion lul ost confiée, .
+ d'exercer toutes poursuites,
° d'agir cn justico et signer les déclarations de créances en cas do procédures collectives et autres actes nécéssairés au bon déroulement desdites procéduros,
+ d’acquitier Lous mandats et d'oxiger ln reinlso des titres, quitéances et pièces justificatives prescrites par les règlenionts,
> d'opérer à Ja Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dpoqes prescrites et en retirer récépissé à talon, | .
+ de donner ou retirer quittanco valable de toutes sommes règues ou payées, do signer récépissés, quittancés et ” déclinrges, de Fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandécs par l'administration,
+ do fe représenter auprès des agents dé l'administration des Postes pour toute opération,
“de signer les virements do gros montants et / où urgents, do slguer jos virements internationaux, de signer os chèques sur le Trésor, de signer Les ordres de patément, de fe représenter auprès de la Banque dé France,
+ de mé suppléer dans l'exercice de mes fonclions ei de signer seul(e) on concurremiment avec moi fous fes actes relatifs à la gestion du SIP do Segré ot aux affaires qui s'y rattachent.
e En conséqueñce, If donner pouvoir do passer tous actes, d’éllre domicife et do faire, d'une manière “générale, toutos les opérations qui peuverit conecrner ta gestion du SIP do Segré, entendant ainsi transmettre À Madame
Carla APALOG tous les poivoirs suffisants pour qu’elle pulsso, sans son concours, mois sous sn responsabilité, gérer où administrer tous les services qui Jul sont confiés.
«Prendre l'engagemnt do ratifier tout eo qie son mandataire aura pu faire on vertu de la présente procuration.
La présento délégation sera publiéo at recuoll clos actos administratifs du Müine-ct-Loire.
Fail à Segré lo 2 mai 2012
Slguature du délégntaire Siguature du déléguaut
bu fu JaUu Van
Date lo nécption à fa DDMP do Malne-ét-Lotro : “Datéet
numéro de püblicailen au recuvit ttes actes adoinistmtits
— duséponteinent dé Mafnc-ct-Joire {si cel aoïo nécessite une publication) :
PT RES MINISTEUR DU BUDGET
DES COMPTHS VUMLICS
LP BR LA RÉPORAN DE LIÉTAN
_0T8 4
=.
Liberté « Égatié fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012341-0006
signé par François BURDEYRON
le 06 Décembre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 2ème pilier de Ia PAC et filière animale
Arrêté préfectoral déterminant la surface
pouvant être reprise par un bailleur en vue de
la construction d'une maison d'habitation
079 A
Liberté «+ Égalité « Frateriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
2012341-0006
ARRETE
déterminant la surface pouvant être reprise par un baïlleur en vue de la construction d'une
maison d'habitation
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'article L.411-57 du code rural modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005,
SUR PROPOSITION de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 24 octobre 2012,
ARRETE
Article 1er
La surface prévue à l'article L.411-57 du code rural que le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, en vue de la construction d'une maison d'habitation, est fixée pour le département de Maine-et-Loire à 1 000 m2.
La reprise devra s'effectuer dans les conditions prévues à l'article L.411-57 susvisé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 6 décembre 2012
SIGNE : F, BURDEYRON
020 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012345-0001
signé par Denis BALCON
le 10 Décembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de la circulation
sur A87 REA lors des travaux de grenaillage
de chaussée dans l'échangeur 17
021 EX Li EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de crise
transport ingénierie de crise sécurité routière
SRGC/TICSR 2012-055
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A87 REA Angers/La Roche sur Yon Fermeture de l’échangeur de Saumur n°17 pour travaux de grenaillage de Ia chaussée Arrêté n° 2012345-0001
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la route,
VU le Code de la voirie routière,
VU Ja ioi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 4ème partie -Signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et livre I — 8ème partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU larrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes ALI, A87N et A87, dans la traversée du département de Maine-et- Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes Al 1, A8S7N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU Parrêté préfectoral SG/MICCSE n°2012118-0006 en date du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. Picrre BESSIN, Directeur Départemental des Territoires,
VU Parrêté préfectoral DDT49/SG n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à Denis BALCON, chef du service sécurité routière et gestion de crise,
VU la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers,
VU le dossier d’exploitation sous chantier du 23 novembre 2012,
VU l'avis favorable du Conseil Général de Maine-et-Loire en date du 10 décembre 2012,
VU l'avis favorable du maire d'Angers en date du 7 décembre 2012,
VU l'avis favorable du maire de St Barthélémy d'Anjou en date du 7 décembre 2012,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
022 Considérant qu’à l’occasion de travaux de grenaillage des chaussées, il importe d’assurer la sécurité des clients de l'autoroute A87 REA ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la
France et de l’entreprise chargée de l'exécution des travaux et la nécessité de fermer les bretelles de l'échangeur de Saumur (n°17),
ARRETE
Article 1
Pour permettre les travaux de grenaillage des chaussées à réaliser dans les bretelles d’entrée et de sortie de F'échangeur de Saumur (n°17) sur l’autoroute A87 REA dans le sens 1 (Angers/La Roche sur Yon), ces bretelles seront fermées à la circulation la nuit du mercredi 12 décembre 2012 à 23h00 au jeudi 13 décembre 2012 à 2h00.
Des itinéraires de déviation seront mis en place conformément aux plans et schémas joints au dossier d'exploitation, par :
- l'échangeur d'Angers Est (n°18.a) pour les clients venant d'Angers et souhaitant sortir de
l'autoroute pour se rendre en direction de la RD 347,
- l'échangeur du Plessis Grammoire (n°16) pour les clients en provenance de ja RD 347, souhaitant accéder à l’autoroute en direction de la Roche sur Yon.
Article 2
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT. Ce report devra intervenir au plus tard le jeudi 20 décembre 2012.
L'information de report devra être communiquée par fax à la DDT.
Article 3
La date ct l'horaire de fermeture des bretelles d'échangeur seront confirmés par télécopie, aux différents gestionnaires du réseau parallèle concernés et sérvices de secours 3 jours avant sa mise en place effective et un rappel sera effectué Le jour de la fermeture.
L'inter distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation de L’A87N par rapport aux chantiers sur les sections Al1, A11 Rocade Nord.
Article 4
La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société « Autoroutes du Sud de la France », conformément à la législation en vigueur.
Article 5
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroute du Sud de la France » à l’aide des panneaux à messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 107.7,
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire,
Les Maires d'Angers et de Saint Barthélémy d’Anjou,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire, Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF. sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, le Service d'Aide Médicalisé d'Urgence.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
à Angers, le 10 décembre 2012
Signé Denis BALCON
Chef du service sécurité routière et gestion de crise
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Liberté « Égalité + Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012342-0001
signé par Denis BALCON
le 07 Décembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Transfert d'arrêté d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
025 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de cris
Unité Loire amont
Commune de Montsoreau
Transfert d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2012342-0001
12-201
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux ct à la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine publie,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu Le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de ia Nomenclature des voies navigables ou flottables d'une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition en date du 10 novembre 2011, par laquelle madame Patricia Imbert le transfert à son profit de
Vu
l'arrêté préfectoral n° 11/006 en date du 14 avril 2011, précédemment accordé à M. Jean-Yves Repussard agissant au nom et pour le compte de la SCI la Péniche, autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial pour le stationnement du bateau restaurant « Aihue Marine » et par le maintien de quelques installations- (canalisation, dés et culées) cn bordure du quai Alexandre Dumas au PK 500,000, rive gauche de la Loire sur la commune de Montsoreau,
l'arrêté du 14 avril 2011, venu à expiration le 31 décembre 2011,
026 Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 6 décembre 2012,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M" Patricia Imbert est autorisé à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial par le maintien de dés d’amarrage, de culées de passerelle et de canalisations diverses (eau potable, EDF, Télécom et eaux vannes) et le stationnement du bateau restaurant « Aigue Marine » sur la Loire en bordure du quai Alexandre Dumas, au PK 500.000, rive gauche de la Loire, sur la commune de
Montsoreau, selon les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) an, à compter du 1° janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.
La pétitionnaire est tenue, si elle désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée
La pétitionnaire est tenue, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le plan d'eau et le terrain concerné sont occupés par :
- Un bateau et passerelles d'une surface totale de 176 nŸ ;
- Dés d'amarrage et culées de passerelles d'une surface totale de 8,25 n° ;
- Des canalisations d'une longueur totale de 35 m et de diamètre 0,27 mm, soit une surface de 9,45 n?.
L'emplacement réservé sera exclusivement affecté au bateau restaurant appartenant à madame Patricia Imbert et ne pourra servir à tout autre usage à moins d’un avenant au présent arrêté qui pourra donner lieu à une modification de la redevance.
La pétitionnaire devra procéder à la signalisation de son bateau restaurant de la façon suivante :
- De jour, un pavillon rouge et blanc côté chenal ;
- De nuit, des feux ordinaires blancs, visibles de tous leurs côtés en nombre suffisant pour indiquer le contour du ponton du côté chenal (conformément au règlement général de police de la navigation intérieure).
Le bateau sera fixé solidement pour éviter son déplacement dans le chenal et sa flottabilité constamment surveillée,
027 La bénéficiaire devra entretenir en parfait état et à ses frais l’ensemble des installations. Elle sera responsable des accidents qui seraient causés du fait ou à cause de celles-ci, Elle devra fournir une attestation d’assurance indiquant que le renflouement sera pris en charge et tiendra compte des éléments liés au site et à la valeur du bien assuré.
De plus, la bénéficiaire s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de sa sécurité et de l’environnement en tout état de cause.
La bénéficiaire devra s'informer de tous les évènements hydrométriques du fleuve (crues, étiages, charriage de
glaces, etc..….), soit auprès de la direction départementale des Territoires — unité Loire amont, soit en consultant le site internet : wuny. vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que la bénéficiaire ou ses ayants droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, elle ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf À en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Elle sera d'ailleurs soumise à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
La bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, la bénéficiaire devra remettre Les lieux dans leur état primitif. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie comme en matière de grande voirie. Elle y sera pourvu d'office et à ses frais, le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour la pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
028 Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
La bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 6 201 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2012 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Montsoreau.
Fait à Angers, le 07 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
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030 Éliernts Égallte + Fraterntié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012342-0002
signé par Denis BALCON
le 07 Décembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Retrait d'arrêté d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
031 ES
Liberté + Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service sécurité routière et gestion de crise
Unité Loire amont
Commune des Ponts-de-Cé
Retrait d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2012342-0002
12-198
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu a loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant règiement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flattables d'une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. Picrre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis Baicon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu l'arrêté préfectoral n° 09/034 du 19 mai 2009, autorisant la société des autoroutes du Sud de la France (ASF) direction opérationnelle de la construction d'Angers siégeant 32 ruc de Rennes BP 90914 — 49009 Angers cedex 01, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial, par l'installation d'un chantier de construction pour le doublement du viaduc de la RN 260, sur la Loire sur la commune des Ponts-de-Cé, °
Vu la lettre en date du 27 juin 2011, par laquelle l'ASF, sollicite le retrait de cette autorisation,
032 Vu le rapport de contrôle du directeur départemental des Territoires constatant la remise de la parcelle dans
son état initial,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°- OBJET DE L'AUTORISATION
L'arrêté préfectoral de Maine-et-Loire en date du 19 mai 2009 consentie à ASF est révoqué à dater du
1Sjanvier 2012.
ARTICLE 2 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par
les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire des Ponts-de-Cé.
Fait à Angers, le 07 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon,
033 034 Liberté Égalie » Frateriié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012346-0002
signé par Denis BALCON
le 11 Décembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
035 A, É
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de cris
Unité Loire amont
Commune de Varennes-sur-Loire
Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2012346-0002
12-200
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu ie décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables d'une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu ie décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition en date du 30 juin 2011, par laquelle le syndicat mixte d'alimentation en eau potable Montsoreau-Candes, représenté par la présidente M"° Lise Couëdy-Gruct et siégeant à la mairie - 49730 Montsoreau, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 10-106 du 22 octobre 2010 l'autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial par le maintien d’une canalisation en PVC utilisée
036 pour l'alimentation en eau potable du village de l'île de Montsoreau et placée dans le corps de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 0.200 de la RD 952, sur la commune de Varennes- sur-Loire,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010, venu à expiration le 31 décembre 2011,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 10 décembre 2012,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie au syndicat mixte d'alimentation en eau potable Montsoreau-Candes, par arrêté du 22 octobre 2010, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée deux ans (2} ans, à compter du 1° janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande
trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-ct-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par une canalisation en PVG de diamètre 63/75 mm sur une longueur de 27 m.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause des ses installations,
Il devra, en outre, assurer la surveillance de la dite canalisation, conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, afin de garantir que celle-ci ne porte pas préjudice à la stabilité de la levée de protection du val de l'Authion.
Il devra laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu'il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
I1 s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par un élargissement où une rectification du tracé de ia RD 952 dans cette section et, en général, par tous travaux d'intérêt public.
037 ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ; .
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera d'ailleurs soumis à toutes Les prescriptions du règlement général de police de La navigation intérieure en date du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie, Il y sera pourvu d'office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour Le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
038 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
Le pétitionnaire est exonéré de toute redevance au profit de la direction départementale des Finances Publiques.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Varennes-sur-Loire.
Fait à Angers, le 1 1 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 06 Décembre 2012
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/499941243 concernant l'entreprise
individuelle RENAUD Emmanuel - SAINT
MACAIRE EN MAUGES
041 Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Récépissé d'enregistrement de déclaration.
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/ 4909941243
Article L 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine & Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi,
Vu Parrêté du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur ie
directeur de l’unité territoriale Direccte de Maine & Loire, parue au recueil des actes
administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
territoriale de Maine et Loire
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Maine-et-Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire par Monsieur RENAUD Emmanuel , responsable de
l'entreprise individuelle RENAUD Emmanuel, nom commercial « Côté Cours » sise 10 rue Victor Hugo — 494509 SAINT MACAIRE EN MAUGES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme, avec date d'effet au 9
novembre 2012. Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistté au nom de l’entreprise individuelle RENAUD Emmanuel sous le n° SAP/
499941243,
ARRETE
Article ler
Toute modification concernant Ia structure déclarée (transfert de siège, fermeture
établissement, changement d’adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
042 Article 2
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Article 3 :
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
Cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et
articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année
écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°
de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R. 7232-21 (états trimestriels
d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au
titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des
dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 6 décembre 2012
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l’Unité Territoriale
de Maine et Loire
pv
Jean Michei BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire - Unité Territoriale de Maine et Loire 0 À 3
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.58.52 ww. lravail-salidarite.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr 044 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 06 Décembre 2012
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/501379341 concernant l'entreprise
individuelle BEZIE Arnaud "Taill'é Nature" -
SAINTE CHRISTINE
045 Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction régionale des
entreprises
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sous le N° SAP/ 501379341
Article L 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7282-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Parrêté préfectoral du Préfet de Maine & Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l’unité territoriale Direccte de Maine & Loire, parue au recueil des actes
administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
territoriale de Maine et Loire
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Maine-et-Loire de la
k DIRECCTE des Pays de la Loire par Monsieur BEZIE Arnaud , responsable de l’entreprise individuelle BEZIE Arnaud, nom commercial « Fail’é Nature » sise 4 impasse du Soleil
Levant — 49120 SAINTE CHRISTINE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme, avec date d’effet au 19
novembre 2012. Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle BEZIE Arnaud sous le n° SAP/ 501379341.
ARRETE
Article 1er
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture établissement, changement d’adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
046 Article 2
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Article 3 :
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (on sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année
écoulée et les états trimestriels de l'année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°
de l’article R, 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels
d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de Pannée en cours},
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des
dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 6 décembre 2012
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
sf
Jean Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DLR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 www.lravail-solidarite.gouv.fr —www.minefe.gouv.fr 0 4 048 EX à
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 06 Décembre 2012
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/539552984 concernant l'entreprise
individuelle HOCDÉ David "HOCDÉ
PAYSAGE" - ST SYLVAIN D'ANJOU
049 EX
Libertt + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction régionale des
entreprises
a la concurrence
gel ti 2 2 £ . 2 . du réval et de l'emploi Récépissé d'enregistrement de déclaration
55 Pers de late d’un organisme de services à la personne enregistrée Unité Terrüoriele P De Maine & Loire
sous le N° SAP/ 5389552984
Article L, 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine & Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
Consommation, du travail et de l'emploi,
Vu lanèté du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l’unité territoriale Direccte de Maine & Loire, parue au recueil des actes
administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
territoriale de Maine et Loire
: CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Maine-et-Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire par Monsieur HOCDÉ David, auto-entrepreneur et
responsable de l’entreprise individuelle HOCDÉ David, nom commercial « HOCDÉ PAYSAGE »sise lieu dit le buron -- 49480 ST SYLVAIN D’ANJOU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme, avec date d’effet au 8
novembre 2012. Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle HOCDÉ David sous le n° SAP/ 53955284,
ARRETE
Article 1er
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture d’établissement, changement d’adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
050 Article 2
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Article 3 :
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussailluge,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année
écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°
de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à Particle R. 7232-21 (états trimestriels
d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans ja déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des
dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 6 décembre 2012
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
sf
Jean Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 www.travail-solidarite.gouv.fr - wuw.minefe.gouv.ir 0 5 1 052 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 06 Décembre 2012
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/752475269 concernant l'entreprise
individuelle CHARTIER Alexis " Alextérieur"
- BARACÉ
053 Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Terriortele
De Maine & Loire
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Récépissé d'enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/ 7524775269
Article L, 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7282-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel ct aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine & Loire du 9 mars 2012 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale Direccte de Maine & Loire, parue au recueil des actes administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité territoriale de Maine et Loire
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE des Pays de la Loire par Monsieur CHARTIER Alexis, auto-entrepreneur et responsable de l'Entreprise individuelle CHARTIER Alexis, nom commercial « Alextérieur » sise 1 rue des écoles — 49430 BARACÉ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme, avec date d’effet au 13
novembre 2012. Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de f’entreprise individuelle CHARTIER Alexis sous le n° SAP/ 752475269,
ARRETE
Article 1er
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture d'établissement, changement d’adresse..….) ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
054 Article 2
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestafaire.
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
travaux de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (aticles L7232 à L7232-8 et
articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année
écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l'organisme agréé :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°
de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels
d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des
dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 6 décembre 2012
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
a!
Jean Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire - Unité Territoriale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 wws.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr 0 5 5 056 t
Le.
Libersé » Épalite + Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Christelle MANCEAU
le 10 Décembre 2012
DIRECCTE 49
décision d'agrément ‘entreprise solidaire"
association ADOMICILE 49 à Angers SIRET
53488871400019
057 Liberté v Égalité » Frataraité
+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire h
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Section centrale travail
Décision d'agrément entreprise solidaire"
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du code du travail fixant les
conditions d’octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU Particle R 3332-21-3 du code du travail donnant compétence au Préfet du département
pour l'octroi de cet agrément,
VU la demande présentée par Monsieur Philippe RICHARD, président de l'association
ADOMICILE 49, 215 route de la Pyramide 49 000 ANGERS, le 06 décembre 2012,
DECIDE
L’association ADOMICILE 49
215 route de La Pyramide
49 000 ANGERS
SIRET 534 888 714 00019 ‘ Code NAF : 8810 À
est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail. Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification,
Fait à ANGERS, le 10 décembre 2012
Pour le préfet
et par délégation,
TT le DIRECCTE ei pal délégation
pour le responsable de l’unité territoriale
la directrice ad den ya
LR
Place Michel Debré 49034 ANGERS Cedex 0 - @ : 0241.81.81.81
058 *
Cr.
Liberté » Égaltta + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Béatrice DEBORDE
le 11 Décembre 2012
DIRECCTE 49
Décision du 11 décembre 2012 de Mme
Béatrice DEBORDE, Inspecteur du travail,
donnant délégation en matière d'arrêt de
chantier à Mme Lise BLIN et M. Pierre
VALENZUELA, Contrôleurs du travail à la
section d'inspection du travail n ° 4 de Maine-
et- Loire
059 EX
Liberté + Égali jé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISYERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL,
DIRECCTE des Pays de la Loire — Unité territoriale de Maine-et-Loire
Décision du 11 décembre 2012 portant délégation
à Lise BLIN et Pierre VALENZUELA, contrôleurs du travail
L’Inspecteur du travail de la 4ème section du département de Maine-et-Loire
VU les articles L 4731-1, L 4731-3 et L 8112-5 du code du travail,
DECIDE
Article 1°
Délégation permanente de signature est donnée à Lise BLIN et Pierre VALENZUELA, contrôleurs du travail, aux fins de prononcer l'arrêt temporaire des travaux et la décision de reprise, selon les cas et les modalités prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du travail,
Auticle 2
En cas d'absence ou d’empêchement de l’un des deux délégataires visés à l’article 1er, la délégation ci- dessus est accordée par intéritn aux contrôleurs du travail dont les noms suivent :
- Christian BROCHARD
- Sandrine DZIEDZIC
- Pierre ERIAU
- Nicolas IBARZ
- Pierre-Yves LECROC
- Jérôme MERTENS
- Jean-Marc NICOLLAS
- _ Françoise OLLIVIER
- Maurice PASQUIER
- _ Bénédicte RICHARD
- Anne THOMAS
- Vanessa TOMBINI
Article 3
La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail signataire et, en cas d’absence ou d’empêchement, sous l’autorité de l'inspecteur qui assure l'intérim.
Fait à Angers, le 11 décembre 2012
L’Inspecteur du travail
sf Béatrice DEBORDE
060 4
Fe.
Elbersé s Égalité » Ératerntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Isabelle DETTON
le 11 Décembre 2012
DIRECCTE 49
Décision du 11 décembre 2012 de Mme
Isabelle DETTON, Inspecteur du travail,
donnant délégation en matière d'arrêt de
chantier à MM. Christian BROCHARD et
Nicolas IBARZ, Contrôleurs du travail à la
section d'inspection du travail n ° 7 de Maine-
et- Loire
061 ET
Liberté » Égali lé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DB L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE des Pays de la Loire — Unité territoriale de Maine-et-Loire
Décision du 11 décembre 2012 portant délégation
à Christian BROCHARD et Nicolas IBARZ, contrôleurs du travail
L’Inspecteur du travail de Ia 7ème section du département de Maine-et-Loire
VU les articles L 4731-1, L 4731-3 ct L 8112-5 du code du travail,
DECIDE
Article 1*
Délégation permanente de signature est donnée à Christian BROCHARD et Nicolas IBARZ, contrôleurs du travail, aux fins de prononcer l'arrêt temporaire des travaux et la reprise des travaux, selon les cas et les modalités prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du travail.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des deux délégataires visés à l’article ler, la délégation ci- dessus est accordée par intérim aux contrôleurs du travail dont les noms suivent :
- _ Lise BLIN
= Sandrine DZIEDZIC
- Pierre ERIAU
- Pierre-Yves LECROC
- Jérôme MERTENS
- Jean-Marc NICOLLAS
- Françoise OLLIVIER
- Maurice PASQUIER
- _ Bénédicte RICHARD
- Anne THOMAS
- Vanessa TOMBINI
- Pierre VALENZUELA
Article 3
La délégation s’exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail signataire et, en cas d'absence ou d’empêchement, sous l'autorité de l'inspecteur qui assure l’intérim.
Fait à Angers, le 11 décembre 2012
L’Inspecteur du travail
pe
Isabelle DETTON
062 4
A
Lberté « Épallté «fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Sabine GALLARD
le 11 Décembre 2012
DIRECCTE 49
Décision du 11 décembre 2012 de Mme
Sabine GALLARD, Inspecteur du travail,
donnant délégation en, matière d'arrêt de
chantier à MM. Pierre ÉRIAU, Pierre- Yves
LECROC et Jean Marc NICOLLAS,
Contrôleurs du travail à la section d'inspection
du travail n ° 3 de Maine- et- Loire
063 Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, ; DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE des Pays de la Loire — Unité territoriale de Maine-et-Loire
Décision du 11 décembre 2012 portant délégation à
Pierre ERIAU, Pierre-Yves LECROC et Jean-Marc NICOLLAS, contrôleurs du travail
L’Inspecteur du travail de la 3ème section du département de Maine-et-Loire
VU les articles L 4731-1, L 4731-3 et L 8112-5 du code du travail,
DECIDE
Article 1°
Délégation permanente de signature est donnée à Pierre ERIAU, Pierre-Yves LECROC et Jean-Marc NICOLLAS, contrôleurs du travail, aux fins de prononcer l'arrêt temporaire des travaux et la reprise des travaux, selon les cas et les modalités prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du travail.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de l’un des deux délégataires visés à l’article ler, la délégation ci- dessus est accordée par intérim aux contrôleurs du travail dont les noms suivent :
- Lise BLIN
- Christian BROCHARD
- Sandrine DZIEDZIC
- Nicolas IBARZ
- Jérôme MERTENS
- Françoise OLLIVIER
- Maurice PASQUIER
- _ Bénédicte RICHARD
- Anne THOMAS
- Vanessa TOMBINI
- Pierre VALENZUELA
Article 3
La délégation s'exerce sous l'autorité de Pinspecteur du travail signataire ct, en cas d'absence ou d’empêchement, sous l'autorité de l'inspecteur qui assure l'intérim,
Fait à Angers, le 11 décembre 2012
L'Inspecteur du travail
sf Sabine GALLARD
064 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Virginie BILLES
le 11 Décembre 2012
DIRECCTE 49
Décision du 11 décembre 2012 de Mme
Virginie BILLES, Inspecteur du travail,
donnant délégation en matière d'arrêt de
chantier à Mmes Anne THOMAS et Sandrine
DZIEDZIC, Contrôleurs du travail à la section
d'inspection du travail n ° 2 de Maine- et-
Loire
065 Ex
Liberté + Égalité » té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE des Pays de la Loire — Unité territoriale de Maine-et-Loire
Décision du 11 décembre 2012 portant délégation
à Sandrine DZIEDZIC et Anne THOMAS, contrôleurs du travail
L’Inspecteur du travail de 14 2ème section du département de Maine-et-Loire
VU les articles L 4731-1, L 4731-3 et L 8112-5 du code du travail,
DECIDE
Article 1°
Délégation permanente de signature est donnée à Sandrine DZIEDZIC et Anne THOMAS, contrôleurs du
travail, aux fins de prononcer l'arrêt temporaire des travaux et la reprise des travaux, selon les cas et les modalités prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du travail.
Article 2
En cas d’absence où d’empêchement de l’un des deux délégataires visés à l’article ler, la délégation ci- dessus est accordée par intérim aux contrôleurs du travail dont les noms suivent :
- Lise BLIN
- Christian BROCHARD
- Pierre ERIAU
- Nicolas IBARZ
- Pierre-Yves LECROC
- Jérôme MERTENS
- Jean-Marc NICOLLAS
- Françoise OLLIVIER
- Maurice PASQUIER
- Bénédicte RICHARD
- Vanessa TOMBINI
- Pierre VALENZUELA
Article 3
La délégation s’exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail signataire et, en cas d’absence ou d’empêchement, sous l'autorité de l’inspecteur qui assure l'intérim.
Fait à Angers, le 11 décembre 2012
L’Inspecteur du travail
#6
Virginie BILLES
066 +
Us
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012342-0003
signé par Luc LUSSON
le 07 Décembre 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (PRCL)
Autorisation course pédestre dénommée "Trail
d'Ecuillé" à Ecuillé le 15 décembre 2012
067 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2012342-0003
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique :
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le 16 janvier 2012 de Monsieur Erwan ROUXEL
représentant l'association «Courir à Ecuillé» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation sportive dénommée «Trail d'Ecuillé» à Ecuillé le 15 décembre 2012 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu l'avis des maires concernés, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de Maine-et-Loire, du directeur des routes et déplacements du Département, et du directeur du service départemental d'incendie et de secours :
Vu l'avis du Comité départemental d'Athlétisme de Maine-et-Loire sur les Règles
Techniques et de Sécurtié (RTS) en date du 20 novembre 2012
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
16 octobre 2012;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
068 ARRETE
ARTICLE ter : M. ROUXEL est autorisé à organiser une manifestation sportive
dénommée "Trail d'Ecuitlé" à Ecuillé le 15 décembre 2012.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° L1 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire,
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des participants et du public sur tout le circuit,
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit,
- mettre en place un poste de secouts À proximité de la ligne d'arrivée prévoyant une liaison permanente avec les responsables,
- posséder les arrêtés municipaux nécessaires pour les interdictions de circulation et les déviations mises en place signalisées.
ARTICLE 3 : Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur le parcours de la manifestation devront assurer une présence effective tout au long de
l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1. Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- Je colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - le directeur des routes et déplacements du Département,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
-les maires concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'au pétitionnaire à titre de notification.
Angers, le 07 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
069 070 Ex © ER.
dibersd » Égallta + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012342-0004
signé par Luc LUSSON
le 07 Décembre 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (PRCL)
Autorisation course pédestre dénommée
“Ronde de Noël" à La Meignanne le 22
décembre 2012
071 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2012342-0004
ARRETE
. Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu ies articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans lc département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres :
Considérant la demande reçue ie 16 janvier 2012 de Monsieur Pascal DENIS
représentant l'association «Course à Pied La Meignanne» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre dénommée «Ronde de Noël» à La Meignanne le 22 décembre 2012 ;
Considérant La lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cetie compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu l'avis du maire de la Meignanne, du colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur des routes et déplacements du Département, et du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'avis du Comité départemental d'Athlétisme de Maine-et-Loire sut les Règles
Techniques et de Sécurtié (RTS) en date du 11 octobre 2012
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
16 octobre 2012;
072 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : M. DENIS est autorisé à organiser une course pédestre dénommée
“Ronde de Noël" à La Meignanne le 22 décembre 2012.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de les mettre en application lors de Ia manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des participants et du public sur tout le circuit,
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instraction interministérielle sur la signalisation routière,
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit.
- mettre en place un poste de secours à proximité de la ligne d'arrivée prévoyant une liaison permanente avec les responsables.
- posséder les arrêtés municipaux nécessaires pour les interdictions de circulation et les déviations mises en place signalisées.
ARTICLE 3 : Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur le parcours de la manifestation devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve, Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1. Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE _4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- Je colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - le directeur des routes et déplacements du Département,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- je maires de la Meignanne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation jeur sera adressée ainsi qu'au pétitionnaire à titre de notification.
Angers, le 07 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON 073 074 *
Liberté « Bpatité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012345-0002
signé par Jacques LUCBEREILH
le 10 Décembre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (IDD)
arrêté délivré le 10 décembre 2012 à la SAS
DEBRITO portant renouvellement de
l'agrément pour effectuer la dépollution et le
démontage de véhicules hors d'usage au sein
de l'établissement de démolition et
récupération automobiles, situé au lieu- dit
“Les Sablières" à ECOUFLANT
075 PRETECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Installations classées
AUTORISATION
SAS DEBRITO Le Préfet de Maine-et-Loire, à ECOUFLANT Chevalier de la Légion d'honneur,
DIDD — 2012 — 345 0002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
de la SAS DEBRITO, exploitant d'un centre VHU
Agrément n° PR 49 00001 D
VU le code de l'environnement, notamment l’article R515-37 et les titres Let IV de son livre V ;
VU Les articles R543-154 à R543-171du code de l’environnement, notamment les articles R543-161,
R543-162 et R543-164 ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des
broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage :
VU l'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de démontage d de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté préfectoral D3-97-1266 du 31 décembre 1997 autorisant la SA DEBRITO à exploiter un établissement de démolition et récupération automobile, situé au lieu-dit "les Sablières" ECOUFLANT ;
VU le récépissé de changement d'exploitant du 10 janvier 2006 au profit de la SAS DEBRITO :
VU l'arrêté du 8 août 2006 portant agrément n° PR4900001D à la SAS DEBRITO à ECOUFLANT pour le stockage, la dépollution et démontage des véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté modificatif DIDD-2011 n°233 en date du 28 juin 2011 relatif au reclassement des activités de la SAS DEBRITOà ECOUFLANT ;
VU la demande de renouvellement d’agrément centre VHU présentée le 5 mars 2012 puis complétée les 18 septembre et 24 octobre 2012 par la SAS DEBRITO ;
VU l'avis de l’inspection des installations classées en date du 26 octobre 2012 ;
076 VU L'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 22 novembre 2012 ;
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément centre VHU présentée le 5 mars 2012 par la SAS DEBRITO comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article ier de l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 ;
Considérant que le dossier complémentaire présenté le 18 septembre 2012 comporte l'ensemble des compléments mentionnés à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2612 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU ;
Considérant qu’au regard des éléments fournis par l'exploitant, ses capacités techniques et financières à exploiter les installations autorisées par l'arrêté susvisé sont jugées suffisantes par l'inspection des installations classées qui considère qu'il n’y a par conséquent pas lieu de faire obstacle à la délivrance du renouvellement de l'agrément centre VHU ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues par les articles RS12-31 et R515-37 du Code de l’environnement.
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine et Loire ;
ARRETE
Article 1 agrément
L'agrément de la SAS DEBRITO pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors . d'usage dans son établissement situé au lieu-dit "les Sablières" à ECOUFLANT est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter du 8 novembre 2012.
Flux* maximal Nombre* maximal de
Nature des déchets Origine annuel VHU non dépollués
Objet de l'agrément (géographique) de VHU à dépoiluer stockés sur le site (nombre)
Véhicules hors d’usage Préférentiellement :
à dépolluer Maine et Loire, Sarthe, Indre et 8 000 300
Loire, Loire Atlantique, Vendée,
Orne, Mayenne, Calvados et Ille et
Vilaine
Le flux et le nombre sont indiqués dans la limite du respect des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation D3-97 n°1266 du 31 décembre 1997.
Article 2 Cahier des charges lié à l’agrément
La SAS DEBRITO est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
077 iticle 3 Agrément VHU du 8 août 2006
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 08/08/06 portant agrément n° PR4900001D à la SAS DEBRITO pour le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage demeurent applicables à l'établissement susvisé sans préjudice des dispositions du présent arrêté, à l'exclusion du Cahier des charges remplacé par celui annexé au présent arrêté.
Article 4 Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément
L’exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de la vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément avec ces derniers.
Lorsque les résultats identifient des écarts, les commentaires apportent des explications sur leur origine et présentent les actions mises en œuvre par l'exploitant pour les supprimer.
Article 5 Affichage de l'agrément
La SAS DEBRITO à ECOUFLANT, est tenue, d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 6
Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie d'EÉCOUFLANT et un extrait, Énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la prote de la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire d'ECOUFLANT et envoyé à la préfecture,
Article 7
Un avis informant Le public de la présente autorisation est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la SAS DEBRITO dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 8 Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'ÉCOUFLANT, ie directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et dont une copie est notifiée à la SAS DEBRITO,
Fait à ANGERS, le 10 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la préfecture
Jacques LUCBEREILH
Délais et voie de recours, Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. IL peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jours où lesdits actes ont été notifiés.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,
078 Cahier des charges joint à l’agrément délivré à la
SAS DEBRITO exploitant un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ; .
- Les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychiorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs matques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière À préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; - verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
079 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; - les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement,
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans Icquel l'installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la mañttise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue pat l'application du 5° de l’article R. 543- 164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de lhygiène, de la sécurité, du service ct de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge :
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
€) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premicr centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1
Le contenu de ia déclaration cest vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, l’organisine tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La Fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
080 7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres ct les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentel, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une
coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
081 12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par Le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement,
13° L'exploitant du contre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de
véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R, 543-99 du code de l’environnement, Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 :
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
082 Annexe .
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D'USAGE
+ À remplir par l'émefteur du borderesu {centre VHU ayant assuré la prise en charge Jnlllate da VHU) +
1 Etelteur du bordereau +
N° d'agrément: Daié de validité :
N° de SIRET 44 LA (LCEJILE]
Hom {ralson sociale):
Adresse :
Ta: Fax:
Mét:
Not de Ja personne à contacter?
2 Tastallation de destination où d'éntreposäge on ile conditionnement prévac :
Qpéraïlon prévue (Ilbellé, ex : entreposage, conditionnement, iraitement...) :
N° d'agrément : Date de vatldité :
N° de SIRGT + LE HILL
Nom (raison socfate)
Adresse :
Téts Fax:
Mét:
Nom de Ia personneà contacter :
3, Conditionnement du ou des VU :
D enuaités
D entots
À 1dratifiatlon du où des VHU :
Néd'ordre du où dés VITU concernés els qu’il figurent dans le regfstre de police
N° d'ondre des Jois sortants {le cas échéant) :
5 Quantités
Fi en aorabrs:
U entonnes:
6, Déstaratios générale de l'émetteur du horderent s
Je soigné cedifie que les renseignements portés dlans les cadres éf-dessus sontenacts él établis dé bonne foi.
Nom:
Dates 7 4
Signature: Cachet:
+ À reraplir par lé transporteur
7, Transporteur
N° d'agrément :
N°SIREN TL LIL LIL LL Hom :
Adresse :
F4: Fax, !
Mél:
Personne à contester:
Récépissé n°: Département : Linlle de validité? Mode de transport :
Dale de pricen charger À
Signatum:
083 084 ?
Ce
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012346-0001
signé par Jacques LUCBEREILH
le 11 Décembre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté du 11 décembre 2012 portant
renouvellement de l'agrément de ia SARL
D.A.L, (Déconstruction Automobile Liréenne)
pour effectuer la dépollution et le démontage
de véhicules hors d'usage au sein du dépôt
d'épaves de véhicules automobiles, situé au
lieu- dit "La Rougerie" route de Bouzillé à
LIRE (49530)
085 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Installations classées
AUTORISATION
SARL D.A.L. (Déconstruction Automobile Liréenne) Le Préfet de Maine-et-Loire,
à LIRE Chevalier de la Légion d'honneur,
DIDD — 2012 — 346 0001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
de Ia SARL D.A.L. (Déconstruction Automobile Liréenne),
exploitant d'un centre VHU
Agrément n° PR 49 00009 D
VU le code de l’environnement, notamment l’article R515-37 et les titres I et IV de son livre V ;
VU les articles R543-154à R543-171du code de l’environnement, notamment les articles R543-161, RS543-162 et R543-164;
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeuts agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage (VHU) ;
VU l'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de démontage de VEHU ;
VU l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral D1-79-n°1492 du 19 octobre 1979 autorisant M. BOUHOURS Bernard à exploiter un dépôt d'épaves de véhicules automobiles, situé au lieu-dit "La Rougerie", route de Bouzillé à LIRÉ ;
VU Ile récépissé de changement d’exploitant du ler août 2006 au profit de la SARL D.A.L. (Déconstruction Automobile Liréenne) ;
VU l'arrêté du 10 août 2006 portant agrément n° PR4900009D à la SARL D.A.Là LIRÉ pour le stockage, la dépollution et démontage des véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté complémentaire D3-2009 n°48 du 15 janvier 2009 portant sur l'augmentation de la prise en charge de véhicules hors d'usage au sein de l'étalbissement de LIRE;
VU l'arrêté modificatif DIDD-2011 n°234 en date du 28 juin2011 relatif au reclassement des activités de la SARL DA.L à LIRE ;
086 VU la demande de renouvellement d'agrément centre VHU présentée le 25 janvier 2012 puis complétée le 27 septembre 2012 par la SARL D.A.L. (Déconstruction Automobile Liréenne) ;
VU L'avis de l'inspection des installations classées en date du 26 octobre 2012 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement ct des Risques Sanitaires ct Technologiques en date du 22 novembre 2012 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément centre VHU présentée le 25 janvier 2012 par la SARL D.A.L. (Déconstruction Automobile Liréenne) comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article ler de l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 ;
Considérant que le dossier complémentaire présenté le 27 septembre 2012 comporte l'ensemble des compléments mentionnés à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU ;
Considérant qu’au regard des éléments fournis par l'exploitant, ses capacités techniques et financières à exploiter les installations autorisées par l’arrêté susvisé sont jugées suffisantes par l'inspection des installations classées qui considère qu’il n’y a par conséquent pas lieu de faire obstacle à la délivrance du renouvellement de l’agrément centre VHU ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues par les articles R512-31 et R515-37 du Code de l’environnement,
Sur proposition de M onsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine et Loire ;
ARRETE
Article 1 agrément
L'agrément de la SARL D.A.L. (Déconstruction Automobile Liréenne) pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé au lieu-dit "la Rougerie", route de Bouzillé à LIRÉ est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter du 10 novembre 2012.
Flux* maximal Nombre* maximal de
Nature des déchets Origine annuel VHU non dépollués Objet de Pagrément (géographique) de VHU à dépolluer stockés sur le site (nombre)
Véhicules hors d'usage Préférentiellement :
à dépolluer région des Pays de la Loire et 1 200 80 limitrophes,
+ Le flux et le nombre sont indiqués dans la limite du respect des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral d’autorisation D1-79-n°1492 du 19 octobre 1979,
Aiticle 2 Cahier des charges lié à l’agrément
La SARL D.A.L, (Déconstruction Automobile Liréenne), est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est
agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans Le cahier des charges annexé au présent arrêté.
087 Article 3 Agrément VHU du 10 août 2006
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 10/08/06 portant agrément n° PR4900009D à la SARL D.AL. (Déconstruction Automobile Liréenne) à LIRE pour le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage demeurent applicables à l'établissement susvisé sans préjudice des dispositions du présent arrêté, à l'exclusion du cahier des charges remplacé par celui annexé au présent arrêté,
Article 4 Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l’agrément
L'exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de la vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l’agrément avec ces derniers.
Lorsque les résultats identifient des écarts, Ics commentaires apportent des explications sur leur: origine et présentent les actions mises en œuvre par l'exploitant pour les supprimer.
Article 5 Affichage de l'agrément
La SARL D.AL. (Déconsiruction Automobile Liréenne} à LIRÉ, est tenue, d’afficher de façon visible à Pentrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 6
Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie de LIRE ct un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la prote de la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire de LIRE et envoyé à la préfecture, ‘
Article 7
Un avis informant le public de la présente autorisation est inséré par les soins de la préfecture ct aux frais de la SARL D.A.L. dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Atticle 8 Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de CHOLET, le maire de LIRE, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-ct-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adiministratifs de la préfecture de Maine et Loire et dont une copie est notifiée à la SARL D.AL.
Fait à ANGERS, le 11 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
Délais et voie de recours, Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. IL peut être déféré à la juridiction
administrative :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jours où lesdits actes ont été notifiés. °
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupement, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
088 Cahier des charges joint à l’agrément délivré à la
SARL D.A.L. (Déconstruction Automobile Liréenne )
exploitant un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; - les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; - les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être colléctés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; - verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
089 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; - les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergic, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par Papplication du 5° de l’article R. 543- 164 du code de l’environnement,
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ; 8) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; à) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge Le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164,
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + L.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A pattir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
090 7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l’équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de L'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- Les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de cireuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- es eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshmileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées : le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre IT du livre IT de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une
coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
091 12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage patticipant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe), Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de
véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement, Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situc F'installation,
092 AnRexe .
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D’USAGE
- À remplir par l'émetteur du bordereau {centre VEEU ayant sssuré la prise en charge Initiale du VILU) «
L Enetteur du bordereau +
N° d'agrément Daté de validlté :
N° de SIRET ? LLL{LLIILELE]
Nam {raison socle) +
Adresse !
LUE Fax:
Mél;
Nom de fa personns à contester:
2 lnstetintion de destination ou d'éntreposage ou de conditionnement prêvae à
Opération prévue (libellé, ex : entreposage, conditlonnement, iraltement...} :
N° d'agrément: Date de validité :
N° de SIRET LLEILULILELS Nom {raisbn éclate) {
Adresse :
Téts Fax:
M:
Nom de Ja personne à contacter :
3. Conditionnement du ou des VNU ;
D envatés
D entots
d. Ieatiticslion du où des VRU :
Néd'ordre du ou des VHU éoncemés tels qu'il figarent dans le regfstre de police +
K° d'ordre des lois sortants {le cas échéant)
5, Quantités s
FA enaombre:
D entones:
6, Détiaratlon générale de l'émetteur du bordetési à
Jesonssiyné eedifie que les renseignements portés dans les cadres cf-dessus sont exacts et établis ds bonne. foi
Noms
Daisi 4 7
Signature : Cache
+ À remplir par ls transporteur«
2, Transporteur
N° d'agréinient :
MSIREN SL LLHLS LILI Nom:
Adresse!
Tél, : Fax,!
Mél:
Personne à contecter :
Récépissé n°: Département : Gimiie de solidité: Mods die transport
Date depristencharget À Signaure:
093 094 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012346-0003
signé par Jacques LUCBEREILH
le 11 Décembre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté délivré le 11 décembre 2012 à la société
GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
(GDE), portant renouvellement de l'agrément
pour effectuer la dépollution et le démontage
de véhicules hors d'usage au sein de
l'établissement de transit de déchets industriels
banals, situé zone industrielle, 5 allée du
Poirier à ECOUFLANT
095 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE cet de la protection du patrimoine
Installations classées
AUTORISATION
Société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) Le Préfet de Maine-et-Loire, à ECOUFLANT Chevalier de la Légion d'honneur,
DIDD — 2012 — 346 0003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
des exploitants des centres VHU
Agrément n° PR 49 000 10 D
VU le code de l’environnement, notamment l’artiele R515-37 et les titres I et IV de son livre V,
VU les articles R543-154 à R543-171 du code de l’environnement, notatnment les articles R543-161, R543-162 et R543-164 ;
VU Parrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de démontage
VU larrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU ct aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 296 du 13 mai 2005 autorisant la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) à éxploiter une station de transit de déchets industriels banals et assimilés, situé 5, allée du Poirier, zone industrielle à ECOUFLANT ;
VU l'arrêté du 28 août 2006 portant agrément n° PR4900010D à la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) à Ecouflant pour le stockage, la dépollution et démontage des véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté modificatif DIDD-2011 n° 243 en date du 28 juin 2011 relatif au reclassement des activités
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 avril 2012 puis complétée le 5 septembre 2012 par ia société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) en vue d'exploiter un centre VHU ;
VU l’avis de l'inspection des installations classées en date du 4 octobre 2012,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 25 octobre 2012,
096. Considérant que la demande de renouvellement d’agrément centre VHU présentée le 12 avril 2012 par la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE), comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à Particle 1% de l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 ;
Considérant que le dossier complémentaire présenté le 5 septembre 2012 comporte l'ensemble des compléments mentionnés à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU ;
Considérant qu’au regard des éléments fournis par l’exploitant, ses capacités techniques et financières à exploiter les installations autorisées par l’arrêté susvisé sont jugées suffisantes par l'inspection des installations classées qui considère qu’il n’y a par conséquent pas lieu de faire obstacle à la délivrance du renouvellement de l'agrément ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues par les articles R$12-31 et R515-37 du Code de l’environnement.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Maine et Loire ;
ARRETE
Article ! agrément
L'agrément de la société GUY D'AUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement, situé 5, allée du Poirier, zone industrielle à ECOUFLANT, est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter du 28 novembre 2012.
Flux maximal Nombre* maximal de
Nature des déchets Origine annuel VHU non dépollués Objet de l'agrément (géographique) de VHU à dépolluer stockés sur le site (nombre)
Véhicules hors d'usage Préférentiellement :
à dépolluer Maine et Loire et départements 1900 50 limitrophes
+ Le flux et le nombre sont indiqués dans la limite du respect des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral d’autorisation D3-2005 n° 296 du 13 mai 2005
Article 2 Cahier des charges lié à l'agrément
La société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE), est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
097 Aiticle 3 Agrément VHU du 28 août 2006
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 28/08/2006 portant agrément n° PR4900010D à la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) pour le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage demeurent applicables à l'établissement susvisé, sans préjudice des dispositions du présent arrêté,
rticle 4 Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l’agrément
L'exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de la vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément avec ces derniers.
Lorsque les résultats identifient des écarts, les commentaires apportent des explications sur leur otigine et présentent les actions mises en œuvre par l'exploitant pour les supprimer,
Article 5 Affichage de l'agrément
La société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) à Ecouflant, est tenue, d’afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 6
Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie d'COUFLANT et un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la porte de la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire d'ECOUFLANT et envoyé à la préfecture.
Article 7
Un avis informant le public de la présente autorisation est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 8 Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de ia préfecture, le maire d'ECOUFLANT, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adiministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et dont une copie sera notifiée à la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE).
Fait à ANGERS, le 11 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
Délais et voie de recours, Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. IL peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jours où lesdits actes ont été notifiés.
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
3
098 Cahier des charges joint à l'agrément délivré à la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE), exploitant d’un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
_ les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- es composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés où neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant jes indications fournies par les constructeurs automobiles sur ja localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation,
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; - verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
099 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous
sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, ct à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’éncrgie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543- 164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
€) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
€) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; ?) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges : i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage cst opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclaror au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de
communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164,
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié ct validé par lorganisme ticrs désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au mainticn de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à Ja disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
100 7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux où composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychioroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou:les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ;le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre IT du livre [TE de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une
coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
101 12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’attcinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement,
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou Les lot(s) de
véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
102 Annexe .
BORDÉREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D'USAGE
- À remplir par l'émeifeur du bordereau (cenire VHU ayant assuré a prise en charge initiale da VIIU) +
À Entelitur du bordereau ?
N° d'agrément: Paré de validité +
N° de SIRET + LU LIL
Nan {raison soctale) :
Adresse :
CE LE
Mél:
Nam de Ia personne à contrcter :
%nstatlalion de destination où d'entreposage ou 1le conditionnement prévae :
Opération prévue (libellé, ex : entreposage, conditionnement, tretement...) :
N° d'agrément : Doté de validé :
N° de SIRET LLLILULILLL]
No {raison soclate) :
Adresse :
Tét: Fax:
Mét:
Nom de 1epersonne à contacter:
3 Conditionnement du on des VHU 5
LF enuoiés
D entots
à. Identibicalion du ou des VEU :
Kéd'ordre du ou des VHU concemés tels qu'il figurent dans fe regtstre de police :
N° d'ordre des Îois sortants [le ces échéant)
5, Quantités +
FT en nombre:
Ü entonnss:
6 Dérlaration générale de l'émetteur du borderesu à
Jo soussigne cedifis &ue les renseignements portés dlans les cadres &f-dessus sont exacts ét établis dé bonite foi.
Nom;
Dates 7
Signature Cacheli
«À remplir par lé transporteur<
7 Transporiour
N° d'agréinent :
NSIREN 14 LH LL 1 1) Kom:
Adresse ?
Té,: Fax.!
Mél:
Personne à contecter :
Récépissé n°: Département : Lilo de validité: Mode dé transport:
Date depricencharges 1
Signature:
103 104 Éiberss Ége fer ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Bruno PETIT
le 11 Décembre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD}
Création d'un magasin à l'enseigne "SUPER
U" à Corné
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“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINL-ET-LOIRE |
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développement économique
Angers, le À Î DEC, 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Objet. : Aménagement cominercial
La décision de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) en date du 5 décembre 2012, refusant Le projet de création d'un magasin à
l'enseigne « SUPER U » à Corné sera affichée à la mairie de Corné pendant une
période d'un mois à compter du 15 décembre 2012,
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef de-bü}can,
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RÉPUNLIQUE BRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Bruno PETIT
le 11 Décembre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Extension d'un magasin à l'enseigne "SUPER
U" à Segré
107 Égalité 1 Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développement économique
Angers, le Î Î DEC, 2012
RECUEIL DÉS ACTES ADMINISTRATIFS
Objet : Aménagement commercial
La décision de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) en date du 5 décembre 2012, autorisant le projet d'extension d'un magasin
à l'enseigne « SUPER U » à Segré sera affichée à la mairie de Segré pendant une
période d'un mois à compter du 15 décembre 2012.
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Pour le Préfet et, pr délégtion,
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Bruno PETIT
le 28 Novembre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
extension d'un magasin à l'enseigne SUPER U
à DURTAL
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développement économique
DECISION
Réunie le 16 novembre 2012, la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de Maine-ct-Loire a décidé d'accorder l'autorisation, sollicitée
par la SAS SODILOIR, concernant le projet d'extension d'un iagasin à l'enseigne
«SUPER U», d'une surface de vente demandée de 738 m°? portant ainsi la surface
totale de vent à 2838 m°, à Durtal,
Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la mairie de Durtal,
Angers, Le è ÿ N OV. 2 012
Pour le Préfet et par délégation,
le Chefde bureau
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012341-0005
signé par Colin MIEGE
le 06 Décembre 2612
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 6 décembre
2013 autorisant une course pédestre "La
Boucle de La Tourlandry" le dimanche 16
décembre 2012 à La Tourlandry
111 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
n°2012341-6005
Course Pédestre
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Vu le code du Sport et notamment ies articles R331-6 à R331-17;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du
5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2012324-0003 en date du 19 novembre 2012
portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Marc-Antoine GUION représentant l'A.P.E.L de l'école
Saint Vincent de La Tourlandry en vue d'être autorisé à ofganiser une course pédestre dénommée «La Boucle de ia Tourlandry» le dimanche 16 décembre 2012 à La Tourlandry.
Vu la lettre du 30 août 2011 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes ct leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet cffet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ; ‘
Vu l'avis de M. le maire de La Tourlandry ;
Vu l'avis de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard: 02,41,63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
112 Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu L'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
16 octobre 2012 ;
Vu le certificat d'assurance ;
Arrête:
Axticle ler - Monsieur Marc-Antoine GUION est autorisé à organiser une course pédestre dénommée «La Boucle de la Tourlandry» le dimanche 16 décembre 2012 à La
Tourlandry en tant qu’elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de
toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les
propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants
du présent arrêté.
Parcours 3 km.
Heure et lieu de départ : 10 h 00 - rue du Stade
Heure et lieu d'arrivée : entre 10 h 10 et 10 h 30 - Place des Droits de l'Homme
Parcours 10 km
Heure et lieu de départ : 10 h 00 - rue du Stade
Heure et lieu d'arrivée : entre 10 h 30 et 11 h. 30 - Place des Droits de l'Homme
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Aïticle2 - Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté) devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de
sécurité, d'un brassard «course», d'un téléphone portable avec le numéro d'appel
téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un panneau de type K10. Le numéro
de téléphone direct du médecin devra être connu de l'ensemble des encadrants.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de Ia manifestation.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées.
Atticle 3 - Les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française d'Athlétisme devront être appliquées.
Aïticle 4 - Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- Je jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
- la peinture de toute inscription sur les voies et leurs dépendances.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard: 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 1 1 3 Auticie 5 -
Article 6 -
Aiticle 7 -
Aïticle 8 -
Atticle 9-
Article 10 -
iticle 11 -
Aticle 12 -
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les véhicules accompagnant la compétition devront porter à l'avant et à l'arrière un
macaron indiquant d’une manière apparente la manifestation à laquelle ils participent.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci- jointe, établie par le service
départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire,
Monsieur Jean-Michel DAVID est désigné responsable pour accueillir et guider, en cas
de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises en place et respectées.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
M. le maire de La Tourlandry,
Mme. la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant ia compagnie de gendarmerie de Cholet, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des sorvices départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Marc-Antoine GUION
36, rue Geoffroy de la Tour Landry
49120 LA TOURLANDRY
Cholet, le 6 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
Signé : Colin MIÈGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41,63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 1 1 À