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Déliberation - 04 formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 04 formation des elus)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le ER
ID : 072-217202605-20260331-GDD0431032026-DE
Département de la SARTHE Date de convocation : 27 mars 2026 Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23 En exercice: 23
Présents : 20
Procurations : 3
Votants: 23
DÉLIBÉRATION N°04
Séance du : 31 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le trente et un mars à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué 27 mars 2026 s'est
réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Madame Carole HEULOT,
Mesdames, Messieurs VERNET Christian, PEDEMAS Muriel, CHOUTEAU Didier, BOUTIMAH Nadia, LOISON Samuel, RUDET Chantal, BREMOND Laurent, BREVARD Yannick, LAIZEAU Emilie, LALA Christophe, MAINGARD Liliane, CHAPUIS Pascal, GOETHAL Laurie, SALAUD Guillaume, MOIREAU Annick, JODEAU Dominique, BRIFAUT Philippe, CHEDANE Patricia, LEBALLEUX Marie-France
Absent(e)s excusé(e)s .
Mmes THIREAU Célia, LEFFRAY Sylvie, M. DOIZÉ Daniel.
Pouvoir(s)
Madame THIREAU Célia donne pouvoir à Mme HEULOT Carole
Madame LEFFRAY Sylvie donne pouvoir à Mme RUDET Chantal
Monsieur DOIZÉ Daniel donne pouvoir à M. VERNET Christian
Secrétaire de séance : M. Christian VERNET
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 04 : Formation des élus
L'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les orientations retenues concernent l'actualité des collectivités territoriales et principalement dans les domaines d'intervention des élus concernés et les compétences des collectivités et EPCI dans lesquelles les élus exercent leur mandat.
Pour suivre leur formation, les élus salariés ont droit à un congé de formation de 24 jours pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus. Les voyages d'études font l'objet d’une délibération particulière du Conseil municipal qui doit en préciser l’objet en lien direct avec l'intérêt de la commune et le coût prévisionnel (L2123- 13 et L2123- 15 du CGCT).
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Les frais de formation comprennent :
- les frais de déplacement et de séjour (transport, hébergement et restauration) sont remboursés selon le barème et les conditions applicables aux personnels,
-__les frais d'enseignement,
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt et un jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Affiché et mis en en ligne le 02 avril 2026 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le ER
ID : 072-217202605-20260331-GDD0431032026-DE
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier
unique. I! donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'accepter cette proposition pour la durée du mandat, les crédits pour 2026 ont été inscrits au BP -_ d'autoriser, Madame le Maire ou son représentant, à signer tout acte ou tout document permettant la mise en
œuvre de cette délibération.
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian | POUR BREMOND Laurent | POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier_|_ POUR BREVARD Yannick | POUR SALAUD Guillaume | POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia_| POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France | POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique | POUR
23 élus ont voté POUR.
M. Christian VERNET
Secrétaire de séance
Affiché et mis en en ligne le 02 avril 2026
me Carole HEULOT
Maire de Ruaudin
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