unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2020 11 05 conseil

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2020

unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2019

unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2021

unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2021

unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2025 03

unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - 2018 11 26

unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2022

unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2021

unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2019

unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2021

unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2020 11 05 conseil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2020 11 05 conseil)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, CR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 1 / 21

Ordre du jour :

* Approbation des compte-rendu de la réunion du conseil communautaire du 17 septembre et du Bureau du 08 octobre 2020 ;

* Validation des emprunts de 607 000 € et 1 300 000 € ;

* Validation du règlement Intérieur du conseil communautaire ;

* Désignation des délégués des communes à la CLECT ;

* Admissions en non valeurs ;

* Validation de la convention de cofinancement de l’action économique avec la région ; * Achats des terrains E520 – E522 – E524 et E179 en prolongement de la ZA de Merlin à Naucelle ; * Proposition de réalisation de l’extension de la ZA de Montvert ;

* ZA de Plaisance : Validation des travaux et fixation du prix de vente ;

* Modification des conditions de vente à l’entreprise GUITARD ZA de Plaisance ; * Présentation du projet d’atelier relais de rénovation de véhicules anciens à Sauveterre de Rouergue ; * Validation de l’APD (Avant-Projet Définitif) pour les travaux du co-working à Baraqueville ; * Présentation des conclusions de l’étude sur les risques Psychosociaux des agents des structures petite enfance ;

* Fixation du taux de promus/promouvables ;

* Décisions modificatives (Budget principal DM n°3 – BA ZA de l’Issart DM n°1- BA Marché au Cadran DM n°1); * Adoption du marché d’achat du mobilier de la bibliothèque ;

* Lancement du marché de prestation pour la restauration des structures d’accueil de PSC ; * Suppression de la régie de recettes des repas passagers des Platanes ;

* Adoption de la convention avec la région pour l’achat de masques réutilisables ; * Validation de la charte avec la DDFIP ;

* Validation Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif (RPQS) ; * Présentation des rapports d’activité du PETR Centre ouest Aveyron et du SYDOM ; * Questions diverses.

Membres

43

Présents

39 (dont un

suppléant)

et

4 procuration

COMPTE RENDU et PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 05 novembre 2020

Le 05 novembre deux mille vingt à vingt heures trente à la salle des fêtes de la commune de PRADINAS le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 29 octobre 2020, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.

Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, AT André, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BESOMBES Yvon, BORIES André, BOUSQUET Pierre, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Claude, CAZALS Bernard, CHINCHOLLE Franck, CLEMENT Karine, COSTES Michel, DOUZIECH Olivier, ESPIE Gabriel, FABRE Jean-Marc, FRAYSSE Julien, FRAYSSINHES Patrick, GARRIGUES Séverine, GINISTY Suzanne, GREZES- BESSET Jean-Louis, JAAFAR Thomas, LAUR Patricia, MAUREL Jacques, MAZARS David, MAZARS Jean-Pierre, MOUYSSET René, PANIS Didier, RAUZY Christophe, RIGAL Damien, SERGES GARCIA Dorothée, TARROUX Jean- Luc, TROUCHE Anne, VABRE Philippe, VABRE François, VERNHES Nadine, VIALETTES Jacky,

Absents excusé : BERNARDI Christine (procuration donnée à BARBEZANGE Jacques), LACHET Jean (représenté par son suppléant PANIS Didier) ; POMIE Alain (procuration donnée à CLEMENT Karine), SUDRES Vincent (procuration donnée à TROUCHE Anne) ; WOROU Simon (procuration donnée à FRAYSSINHES Patrick);

Secrétaire de séance : Monsieur JAAFAR Thomas

Absents excusé : CHINCHOLLE Franck (procuration donnée à MOUYSSET René), LACHET Jean (représenté par son suppléant PANIS Didier)

Secrétaire de séance : Monsieur JAAFAR ThomasCR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 2 / 21

Madame la Présidente propose l’ajout des questions suivantes à l’ordre du jour : * Motion pour le maintien de l’ouverture des commerces de détail de proximité * Adoption du fond de concours à la mairie de Cassagnes Begonhes – Aménagement place du Céor * Convention avec Pays de Salars pour des travaux de dé-végétalisation au pont de Grandfuel. Le conseil communautaire valide ces ajouts de questions à l’ordre du jour

Une minute de silence est faite en mémoire des victimes des attentats.

Délibération n°20201105-01

OBJET : Séance à huis clos

En ouverture de la séance, Madame la Présidente rappelle que de nouvelles mesures visent à éviter la propagation de la Covid 19. Le Département de l’Aveyron est particulièrement touché par la recrudescence du virus.

Aussi, elle rappelle que les impératifs démocratiques commandent que les séances du conseil communautaires soient publiques.

L’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales pose toutefois, en marge de ce principe, une exception : le huis clos

Le huis clos sera ainsi décidé à la demande du Président ou d’au moins trois conseillers, sans débat et à la majorité absolue des conseillers présents ou représentés.

Afin d'assurer la continuité de la gestion intercommunale, tout en respectant le confinement et les autres mesures sanitaires restrictives de lutte contre la Covid-19 définies par décret n 2020-1310 du 29 octobre 2020

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et considérant la collectivité ne dispose pas des moyens techniques pour la retransmission des débats, Madame la présidente demande à ce que le conseil communautaire se réunisse à huis clos.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

DECIDE que la séance du présent conseil communautaire se tienne à huis clos pour l’ensemble des délibérations qui vont suivre lors de la séance de ce jour.

Délibération n°20201105-02

OBJET Approbation des compte-rendu de la réunion du conseil communautaire du 17 septembre et du Bureau du 08 octobre 2020

Les comptes rendus des réunions ont été envoyés en PJ de la convocation à la réunion de ce jour et n’amène aucune remarque.

Délibération n°20201105-03

OBJET : Validation des emprunts de 607 000 €

Madame Séverine GARRIGUES ne prend pas part à cette délibération

Mme la Présidente rappelle que pour les besoins de financement de la création de l’atelier relais de transformation de Viande Porc (à Cassagnes), il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 607 000,00 EUR.

Le Conseil communautaire après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2020-11 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler........................................................ : 1A

Montant du contrat de prêt ............................... : 607 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt .................................... : 15 ansCR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 3 / 21

Objet du contrat de prêt: financer les investissements de création de l’atelier relais de transformation de Viande Porc (à Cassagnes).

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/01/2036

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : ........................................................ 607 000,00 EUR

Versement des fonds .......................................... : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 24/12/2020, en une fois avec versement automatique à cette date.

Taux d'intérêt annuel .......................................... : taux fixe de 0,58 %

Base de calcul des intérêts..: mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement d'intérêts .............. : périodicité mensuelle

Mode d'amortissement ...................................... : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement ......................... : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Délibération n°20201105-04

OBJET : Validation des emprunts de 1 300 000 €

Madame Séverine GARRIGUES ne prend pas part à cette délibération

Mme la Présidente rappelle que pour les besoins de financement de plusieurs investissements de PSC en matière d’équipements de services publics : Espace petite enfance, enfance, jeunesse à Ceignac (phase 2) – Commune de Calmont ; Espace Public Mutualisé (Bâtiment administratif, Bibliothèque – accueil Collectif de Mineurs) – Commune de Baraqueville, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 1 300 000,00 EUR.

Le Conseil communautaire après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2020-11 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler........................................................ : 1A

Montant du contrat de prêt ............................... : 1 300 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt .................................... : 15 ans

Objet du contrat de prêt: financer les investissements en matière d’équipements de services publics : Espace petite enfance, enfance, jeunesse à Ceignac (phase 2); Espace Public Mutualisé (Bâtiment administratif, Bibliothèque – accueil Collectif de Mineurs).

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/01/2036

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : ......................................................... 1 300 000,00 EUR

Versement des fonds .......................................... : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 24/12/2020, en une fois avec versement automatique à cette date.

Taux d'intérêt annuel .......................................... : taux fixe de 0,57 %

Base de calcul des intérêts.................................. : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement d'intérêts .............. : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement ...................................... : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielleCR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 4 / 21

Commission

Commission d'engagement ......................... : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Délibération n°20201105-05

OBJET : Validation du règlement Intérieur du conseil communautaire

Les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus et les communautés de communes ayant une commune de 1000 habitants et plus ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur.

Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation (article L.2121-8 du CGCT). Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur, d’autres, plus facultatives, sont laissées à l’appréciation du conseil communautaire au regard des circonstances locales. Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1 ; Considérant que les communautés doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation ;

Considérant que le conseil communautaire de Pays Ségali Communauté a été installé le 16 juillet 2020 ; DÉCIDE

D’adopter le règlement intérieur de la communauté tel qu’il figure en ^pièce jointe à la présente délibération.

Délibération n°20201105-06

OBJET : Désignation des délégués des communes à la CLECT

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Pays Ségali par fusion des communautés de communes du Naucellois, du Pays Baraquevillois et extension aux communes de Calmont, Cassagnes Begonhes et Sainte Juliette sur Viaur au 1er janvier 2017; Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers ; Vu la Délibération n° 20200730-03 du 30 juillet 2020 créant la CLECT fixant sa composition et adoptant son règlement ;

Vu les délibérations des communs membres désignant leurs représentants (un titulaire et un suppléant) à la CLECT.

DÉCIDE

2° De désigner les conseillers municipaux suivants comme membres de ladite commission :CR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 5 / 21

COMMUNES membres TITULAIRES membres SUPPLEANTS

BARAQUEVILLE Monsieur Jacques BARBEZANGE Monsieur Christophe RAUZY

BOUSSAC Monsieur François CARRIERE Monsieur Jean-Marc SOULIE

CABANES Monsieur Jacky VIALETTES Madame Bénédicte BEZIAT

CALMONT Monsieur Patrick FRAYSSINHES Monsieur Marc ANDRIEU

CAMBOULAZET Monsieur Jean LACHET Monsieur Didier PANIS

CAMJAC Monsieur Gabriel ESPIE Monsieur Jean-Louis GREZES-BESSET

CASSAGNES BEGONHES Monsieur Julien FRAYSSE Monsieur Michel COSTES

CASTANET Monsieur Jean-Marc FABRE Monsieur Francis MOLINIER

CASTELMARY Monsieur Claude CAZALS Monsieur Alain BEC

CENTRES Madame Nadine VERNHES Monsieur Pascal SERMET

COLOMBIES Monsieur Patrick ALCOUFFE Monsieur Bernard CAZALS

CRESPIN Monsieur André AT Madame Angélique ALBOUY

GRAMOND Monsieur André BORIES Monsieur Francis ALIAS

MANHAC Monsieur Bernard CALMELS Monsieur Philippe VABRE

MELJAC Monsieur Pierre BOUSQUET Madame Gaëlle ALBINET

MOYRAZES Monsieur Michel ARTUS Madame Michel PALOUS

NAUCELLE Madame Karine CLEMENT Monsieur Olivier DOUZIECH

PRADINAS Monsieur François VABRE Monsieur Sébastien CAZALS

QUINS Monsieur Jean-Pierre MAZARS Monsieur Damien RIGAL

SAINT JUST / VIAUR Monsieur Yvon BESOMBES Madame Marylène ROBERT

SAUVETERRE DE RGUE Monsieur Franck CHINCHOLLE Monsieur René MOUYSSET

TAURIAC de NAUCELLE Monsieur Jean-Luc TARROUX Monsieur Gilles DRUILHE

SAINTE JULIETTE / VIAUR Monsieur Christophe VERGNAT Monsieur Simon WOROU

Délibération n°20201105-07

OBJET : Admissions en non valeurs Budget Principal et Budget Annexe Assainissement

Madame la présidente, explique que la Communauté de Communes est saisie par Madame la Trésorière d'une demande d'admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la collectivité que leur admission peut être proposée. L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie,

Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation, depuis 2012, distingue les demandes d'admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes. En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elie se distingue de l’« admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de grande instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadreCR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 6 / 21

d'une « clôture pour insuffisance d'actif» (professionnels). Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au compte 6541 « créances admises en non valeurs », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ».

Concernant le budget principal : Les admissions de créances proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2016-2020. Leur montant s'élève à 8 939.01 et se répartissent comme suit :

Concernant le budget Annexe Assainissement : Les admissions de créances proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2015-2019. Leur montant s'élève à 459.82 € et se répartissent comme suit :

Exercice 2020

Numéro de la liste 4266740511

206 pièces présentes pour un total de 8939,01

Catégories et natures juridiques de débiteurs Personne physique - Inconnue 9 Pièces pour 83.84 Personne physique - Particulier 192 Pièces pour 8584.26 Personne morale de droit privé - Société 3 Pièces pour 267.4 Personne morale de droit public - Collectivité territoriale 1 Pièces pour 0.01 Personne morale de droit public - Etab. pub, Etat étr., Ambassade 1 Pièces pour 3.5

Catégories de produits Autres produits de gestion courante 4 Pièces pour 227.01 CANTINE GARDERIE 29 Pièces pour 3432.55 CANTINE GARDERIE 73 Pièces pour 685.12 CANTINE GARDERIE 45 Pièces pour 2310.11 DIVERS 53 Pièces pour 1974.82 ORDRE DE REVERSEMENT 2 Pièces pour 309.4

Motifs de présentation PV carence 8 Pièces pour 1351.25 Poursuite sans effet 7 Pièces pour 71.5 Personne disparue 1 Pièces pour 160 NPAI et demande renseignement négative 16 Pièces pour 510.3 PV perquisition et demande renseignement négative 30 Pièces pour 2627.25 Décédé et demande renseignement négative 1 Pièces pour 301.29 Combinaison infructueuse d actes 117 Pièces pour 7619.35 RAR inférieur seuil poursuite 77 Pièces pour 731.24

Tranches de montant Inférieur strictement à 100 178 Pièces pour 4133.77 Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 28 Pièces pour 4805.24 Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 0 Pièces pour 0 Supérieur ou égal à 5000 0 Pièces pour 0

Exercice de P.E.C 2020 4 Pièces pour 7.2 2019 71 Pièces pour 2110.85

2018 90 Pièces pour 2724.81

2017 30 Pièces pour 3194.5

2016 11 Pièces pour 901.65

Exercice 2020

Numéro de la liste 4278350211

16 pièces présentes pour un total de 183,3

Catégories et natures juridiques de débiteurs Personne physique - Particulier 16 Pièces pour 183.3

Catégories de produits CANTINE GARDERIE 3 Pièces pour 65.4 CANTINE GARDERIE 7 Pièces pour 37 CANTINE GARDERIE 6 Pièces pour 80.9

Motifs de présentation Surendettement et décision effacement de dette 16 Pièces pour 183.3

Tranches de montant Inférieur strictement à 100 16 Pièces pour 183.3 Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 0 Pièces pour 0 Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 0 Pièces pour 0 Supérieur ou égal à 5000 0 Pièces pour 0

Exercice de P.E.C 2018 7 Pièces pour 51.75 2017 9 Pièces pour 131.55CR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 7 / 21

A la lumière de ces éléments, il est proposé de réserver une suite favorable à la demande d'admission de la Trésorière principale, celle-ci étant valorisée à 9 122.31 € pour les non-valeurs sur le budget principal et à 459.82 € pour les non valeurs pour le Budget annexe Assainissement, soit une perte totale sur créances irrécouvrables de 9 582.13 €.

Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu la demande d'admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés : DÉCIDE :

- d'accepter l'admission en-non valeurs des créances proposées par le comptable public pour un montant de 9 122.31 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541 au Budget et Principal et 459.82 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541 au Budget et Annexe Assainissement,

Appelé à se prononcer,

- ACCEPTE l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables ainsi tel qu'énoncé ci-dessus.

Délibération n°20201105-08

OBJET : Validation de la convention de cofinancement de l’action économique avec la région

Madame la présidente expose qu’il y a lieu de signer une convention de partenariat avec la région Occitanie

pour la mise en œuvre des aides à l’immobilier d’entreprise, afin que la Région apporte son soutien financier

aux entreprises qui en feraient la demande et qui rentreraient dans les critères d’éligibilité.

Elle donne lecture de la convention :

Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles

avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le règlement général d'exemption par catégorie (RGCE) n°651/2014 ;

Vu le régime cadre n° SA.39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2020 ;

Exercice 2020

Numéro de la liste 4288370211

12 pièces présentes pour un total de 459,82

Catégories et natures juridiques de débiteurs Personne physique - Inconnue 1 Pièces pour 50 Personne physique - Particulier 10 Pièces pour 666.82 Personne morale de droit privé - Société 1 Pièces pour 50

Catégories de produits DIVERS 11 Pièces pour 716.82

Motifs de présentation Poursuite sans effet 6 Pièces pour 457 NPAI et demande renseignement négative 3 Pièces pour 150 Décédé et demande renseignement négative 2 Pièces pour 100 Combinaison infructueuse d actes 1 Pièces pour 100 RAR inférieur seuil poursuite 1 Pièces pour 9.82

Tranches de montant Inférieur strictement à 100 10 Pièces pour 459.82 Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 2 Pièces pour 307 Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 0 Pièces pour 0 Supérieur ou égal à 5000 0 Pièces pour 0

Exercice de P.E.C 2019 3 Pièces pour 109.82 2018 3 Pièces pour 307

2017 3 Pièces pour 150

2016 1 Pièces pour 50

2015 2 Pièces pour 150CR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 8 / 21

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 L.1511-2 et L.1511-3 ;

Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation adopté par

délibération n°2017 / AP-FEV/03 de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du 2 février 2017 pour

la période 2017-2021,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 25/06/2018 et du 24/02/2020 approuvant la

création d'un dispositif d'aide à l'investissement immobilier des entreprises sur son territoire, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie n°CP/2020-FEVR/15.07 du 7

février 2020 adoptant les règles d'intervention régionale en faveur de « l'immobilier d'entreprise » ;

Selon l'article LlSll-2 du CGCT le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la Région Occitanie. Dans le cadre d'une convention passée avec la Région Occitanie, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région Occitanie.

Aussi, dans la suite de l'adoption du SRDE21, la Région Occitanie a mis en place au cours de l'année 2017 un ensemble de dispositifs d'aides aux entreprises sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs la Région Occitanie a lancé différents Appels à projets.

D'autre part, l'article L 1511-3 du CGCT dispose que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. La Région Occitanie peut participer au financement des aides et des régimes d'aides dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La Région Occitanie a adopté par délibération en décembre 2017 des règles d'intervention ayant pour objectif d'aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier, en complémentarité de l'intervention de l'EPCI compétent sur le territoire concerné.

Ainsi la présente convention a pour objectif :

- de définir les modalités de cofinancement des projets d'immobilier d'entreprise entre la Région Occitanie et de PAYS SEGALI Communauté

Conformément aux dispositions de l'article L.1511-3 du CGCT confiant aux EPCI et communes la compétence exclusive en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise, la Communauté de communes a adopté, le 25 juin 2018, un dispositif annexé à la présente convention.

La Région Occitanie s'engage à contribuer au financement de ce dispositif dans le respect des règles d'intervention qu'elle s'est fixée par délibération.

L'instruction de la demande de participation de la Région Occitanie aux aides définies par la Communauté de communes est assurée par les services de la Région Occitanie. La décision d'octroi est prise par la Commission Permanente de la Région Occitanie et ce postérieurement à la décision d'octroi votée par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Approuve la convention entre la Région Occitanie et Pays Ségali Communauté pour l’octroi d’aide à

l’immobilier d’entreprises du territoire ci avant présentée et annexée à la présente délibération ;

- Autorise Madame la Présidente à signer cette convention ;

- Charge madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette

décision.CR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 9 / 21

Délibération n°20201105-09

OBJET : Achats des terrains E520 – E522 – E524 et E179 en prolongement de la ZA de Merlin à Naucelle

Madame la Présidente rappelle la demande de l’entreprise JPM pour réaliser des agrandissements conséquents de son entreprise.

Après concertations, Pays Ségali va se porter acquéreuse de terrains en continuité de la ZA de Merlin à Naucelle afin de les rétrocéder à l’entreprise JPM pour son extension.

Madame la Présidente expose le détail de ces acquisitions :

Il s’agit des parcelles cadastrées :

- E 522 au lieu-dit « la Fangasse » d’une contenance de 1 ha 10a 58 ca - propriété de Madame Anne-Laure SAVY - E520 au lieu-dit « la Fangasse » d’une contenance de 10 a 11 ca – propriété de Monsieur Charles et Madame Anne-Laure SAVY

- E524 au lieu-dit « la Plane » d’une contenance de 73 a 12 ca - propriété de Monsieur Charles et Madame Anne-Laure SAVY

- E179 au lieu-dit « la Fangasse » d’une contenance de 77 ca - propriété de Elie GIL Le coût de l’acquisition des terrains E 522, E520 et E 524 est de 75 000 € HT Le coût de l’acquisition du terrain E 179 est de 295.62 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve l’acquisition des terrains :

* E 522 au lieu-dit « la Fangasse » à Madame Anne-Laure SAVY ; E520 au lieu-dit « la Fangasse » et E524 au lieu-dit « la Plane » à Monsieur Charles SAVY et Madame Anne-Laure SAVY pour un montant total d’achat de ces 3 terrains au prix de 75 000 € HT.

* E179 au lieu-dit « la Fangasse » à Monsieur Elie GIL au prix de 295.62 € HT - Charge Madame la Présidente de réaliser toutes les opérations liées à cette décision et notamment de confier la réalisation des actes d’achats à l’office notariales de Maître Lanchon ; - Autorise Madame la Présidente à signer les actes d’achats ainsi que tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n°20201105-27

OBJET : Proposition de réalisation de l’extension de la ZA de Montvert (Calmont)

Monsieur Frayssinhes, co président de la commission économie explique que la Communauté de communes à l’opportunité d’acquérir, un terrain de 8 500 mètres-carrés en prolongement de la ZA des Molinères à Calmont. Ce terrain est favorablement classé au PLU pour l’activité économique et il a déjà un preneur pour la totalité. L’accès à ce nouveau terrain pourrait se faire par une réserve foncière de 470 m2 que la Communauté de communes a pris la précaution de constituer au milieu des lots de la première bande, moyennant des travaux d’aménagement de la voie, qui ont été évalués à 7 194 € hors taxes (devis à actualiser). Lors de la réunion du 05 octobre, la Commission Economie a donné un avis favorable pour l’acquisition de ce terrain de 8 525 m2 au prix de 10 € le mètre carré, en vue de l’installation d’une entreprise supplémentaire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve l’acquisition du terrain cadastré ZC 3 au lieu-dit « les Mouliniers » commune de Calmont d’une contenance de 8 525 m² à Madame Solange CALMELS au prix de 10 € HT par m² soit : 85 250 HT. - Charge Madame la Présidente de réaliser toutes les opérations liées à cette décision et notamment de confier la réalisation de l’acte d’achat à l’étude notariale Lacombe Gonzalès de La Primaube ; - Autorise Madame la Présidente à signer l’acte d’achat ainsi que tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.CR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 10 / 21

Délibération n° 20201105-25

OBJET : ZA de Plaisance : Validation des travaux et fixation du prix de vente

Monsieur Frayssinhes, co président de la commission économie explique que PSC ne dispose plus de terrains à vocation économique à vendre à Cassagnes.

Aussi, l’extension de la zone d’activités de Plaisance est à l’étude. L’évacuation des eaux usées constituait un problème qui a pu être levé suite à une visite sur le terrain ; la solution passe par la création d’un bassin d’orage à proximité du bâtiment communautaire loué à l’Antenne Solidarité Lévézou Ségala. ABC géomètres, maître d’œuvre du projet, a chiffré les travaux à 170 000 € hors taxes, auxquels il faut ajouter la rémunération du maître d’œuvre et une compensation à verser à l’association Antenne Solidarité Levezou Ségala qui se voit obligée de déplacer une serre et son système de distribution d’eau d’irrigation. Compte tenu de la surface commercialisable qui est de 7 560 m2, le coût de revient au mètre carré serait d’environ 28 €.

Or, il est impensable de vendre du terrain d’activités à Cassagnes-Bégonhès à ce prix-là. Le prix possible est au maximum de 15 € le mètre-carré.

Les 4 lots futurs sont d’ores et déjà réservés par des entreprises, dont un cabinet vétérinaire qui souhaite

passer à l’acquisition très rapidement.

De plus, une partie de ces terrains sont actuellement propriété de la Commune de Cassagnes- Bégonhès (parcelles C357 et C11) et il faudra fixer les modalités du transfert de propriété à la Communauté de communes.

Lors de la réunion du 05 octobre, la Commission Economie après avoir étudié ce projet, dans un esprit de solidarité communautaire, a souhaité proposer au conseil communautaire de statuer sur un prix de vente de ces lots à 15 € HT le m².

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve et valide le projet d’extension de la ZA de Plaisance à Cassagnes Begonhes ; - Décide de fixer le prix des lots de cette extension de zone à 15 € hors taxe le mètre carré ; - Autorise Madame la présidente à lancer le permis d’aménager ;

- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n°20201105-10

OBJET : Modification des conditions de vente à l’entreprise GUITARD ZA de Plaisance

Madame la présidente rappelle que par délibération n°20200224-17 du 24 février 2020, le conseil a validé la vente du terrain cadastré C483 – ZA de Plaisance Cassagnes Begonhes à L’entreprise Guitard.

Or, suite à une modification de réseau, il convient que la collectivité conserve environ 95 m2 de ce terrain. Ainsi, il y a lieu de modifier la vente à l’entreprise Guitard selon les termes ci-dessous :

Situation du terrain : ZA de plaisance – terrain cadastré C483, section C ;

Contenance du terrain d’environ : 1 864 m2 (le bornage définitif du terrain étant en cours de réalisation pour fixer la surface exacte) ;

Prix de vente du terrain hors taxes forfaitaire de 21 800 € HT ;

TVA 20% : 4 360 € ;

Prix de vente du terrain taxes comprises : 26 160 € TTC.

Le Conseil de Communauté, Après avoir entendu cet exposé et en en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,CR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 11 / 21

DECIDE

- d’approuver la vente de la parcelle C 483, située ZA de Plaisance, Commune de CASSAGNES BEGONHES, d’une contenance approximative de 1864 m2, au prix de vente forfaitaire de 21 800 euros hors taxes, soit un prix total de vente de 26 160 € TTC, à l’entreprise Guitard.

- Charge Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de l’acte de vente préparé par l’Etude notariale Lanchon à Cassagnes Begonhes, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20201105-26

OBJET : Présentation du projet d’atelier relais de rénovation de véhicules anciens à Sauveterre de Rouergue

Monsieur Barbezange, co-président de la commission développement économique attractivité et communication explique que lors de la commission d en date du 05 octobre 2020, les délégués ont validé le projet suivant :

La Communauté de communes a été sollicitée par les porteurs d’un projet d’atelier de mécanique et carrosserie de véhicules anciens et de collection, pour qu’elle acquière ce local, estimé par le Service des Domaines à 215 000 €.

Le projet des 3 associés, tous habitants du secteur et qualifiés, dans leur domaine prévoit de créer 5 emplois à échéance de 4 ans. Il semble très intéressant d’installer une telle activité haut de gamme à Sauveterre de Rouergue, car elle s’insèrerait harmonieusement dans le tissu économique local. D’autre part, le projet de réalisation de stages de mécanique pour des clients venus de toute la France, contribuerait à soutenir l’activité touristique.

La Commission, en continuité de sa volonté de favoriser l’extension de la zone d’activités de Cassagnes- Bégonhès, et avec le même souci de soutenir les implantations d’activités dans les parties de son territoire à l’écart des voies de communication principales, donne un avis favorable pour le portage de cet investissement par la Communauté de communes, sous la forme d’un crédit-bail à signer avec les preneurs, une fois qu’ils auront constitué leur entreprise.

Il convient aujourd’hui de confirmer cette volonté.

Il sera nécessaire d’assortir la future négociation entre PSC et les vendeurs, d’une clause suspensive de la signature d’un compromis, à savoir, l’obtention des accords de financement bancaire et une condition suspensive à l’acte définitif, à savoir l’immatriculation de la Société porteuse du projet et la signature du crédit- bail.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve et valide le principe de réalisation d’un crédit-bail pour l’installation d’un atelier de réparation de voitures anciennes à Sauveterre de Rouergue ;

- Charge Madame la Présidente et les vice-présidents de la commission développement économique attractivité et communication de la poursuite de ce dossier.

Délibération n°20201105-11

OBJET : Validation de l’APD (Avant-Projet Définitif) pour les travaux du co-working à Baraqueville

Présentation de l’APD des travaux du co-working à Baraqueville :

* Coût du projet au stade de l’APD : 576 715,17 € hors taxes ;

* Rémunération du maître d’œuvre (groupement Hugues TOURNIER) : 57 671,50 € hors taxes (taux de rémunération de 10 %) ;

L’estimation comprend l’aménagement du tiers-lieu proprement dit, le bardage complet du bâtiment de façon à ne pas créer de discontinuité esthétique et thermique, un chauffage au gaz permettant potentiellement leCR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 12 / 21

chauffage de l’ensemble du bâtiment, dans la perspective du développement du co-working et/ou l’installation d’autres activités économiques : magasin de vente directe par exemple.

La surface créée est de :

* 267,26 m2 à l’étage (espace tiers lieu proprement dit comprenant sanitaires, espace d’accueil, petite cuisine, terrasse, espaces ouverts de travail, espaces de réunion, 4 bureaux fermés, * 60,23 m2 au rez-de-chaussée : hall d’entrée, circulation, vestiaire, sanitaires, rangement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve l’exposé de Madame la Présidente,

- Valide l’APD des travaux du Co working à Baraqueville ci avant présenté ; - Charge Madame la Présidente de la poursuite de cette opération et notamment le lancement du marché de travaux ;

- Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

OBJET : Présentation des conclusions de l’étude sur les risques Psychosociaux des agents des structures petite enfance

Madame la Présidente expose au conseil communautaire les conclusions de cette étude et les suites données.

Délibération n°20201105-12

OBJET : Détermination du taux de promotion pour les avancements de grades

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée que, conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voix de l’avancement de grade. Madame la présidente propose à l’assemblée, de fixer le taux de 100% pour tous les cadres d’emploi pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité et valable pour la durée du mandat.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49 ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 15 octobre 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,

- décide de fixer le taux de promotion à 100 % pour tous les grades de la collectivité pour la durée du mandat ; - charge Madame la Présidente de la mise en application de cette décision.

Délibération n°20201105-13

OBJET : Décisions modificatives budget principal et budgets annexes – Exercice 2020 -

Madame la Présidente expose que certains comptes du budget principal et des budgets annexes (Atelier relais, Assainissement, Marché au Cadran, ZA de l’Issart et ZA de Merlin) ne sont pas suffisants pour réaliser certainesCR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 13 / 21

opérations comptables (annulatif de titre sur exercice antérieur, Crédits insuffisant sur certains comptes, non valeurs, opérations patrimoniales…).

En contrepartie, certaines recettes n’étaient pas attendues sur cet exercice. Elle propose donc les décisions modificatives suivantes sur ces Budgets - exercice 2020 telles que suivent :CR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 14 / 21

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide la décision modificative n° 3 du budget principal exercice 2020 telle que ci avant indiquée.

Budget annexe Assainissement - DM N°2 - exercice 2020

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide la décision modificative n° 2 du budget annexe Assainissement exercice 2020 telle que ci avant indiquée.

Budget annexe ZA de MERLIN – Exercice 2020 - DM n°1

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide la décision modificative n° 1 du budget annexe ZA de Merlin exercice 2020 telle que ci avant indiquée.

Section Compte Intitulé Diminution Augmentation

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Section de fonctionnement

Dépenses

604 Achats d’Etudes, prestations

de services et travaux 460.00 €

Section de fonctionnement

Dépenses

6541 Admissions en non valeurs 460.00 €

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 460.00 € 460.00 €

Compte Intitulé Diminution Augmentation

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Section de fonctionnement

Dépenses

6015 Terrains à aménager 80 000.00 €

Section de fonctionnement

Dépenses

023 Virement à la section

d’investissement 73 799.50 €

Section de fonctionnement

Recettes 7133

Variation des encours de

production de biens 80 000.00 €

Section de fonctionnement

Recettes

71355 Variation des stocks de

terrains aménagés 73 799.50 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Section d’investissement

Dépenses 3351 Travaux en cours, terrains 80 000.00 €

Section d’investissement

Dépenses

3355 Travaux en cours 73 799.50 €

Section d’investissement

Recettes

1641 Emprunt 80 000.00 €

Section d’investissement

Recettes

021 Virement de la section de

fonctionnement 73 799.50 €CR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 15 / 21

Budget annexe ZA de l’Issart – Exercice 2020 - DM n°1

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide la décision modificative n° 1 du budget annexe ZA de l’Issart exercice 2020 telle que ci avant indiquée.

Délibération n°20201105-14

OBJET : Autorisation donnée à Madame la Présidente pour la signature du marché d’achat du mobilier de la bibliothèque

Madame la Présidente rappelle qu’un marché de prestation de fournitures et pose de mobilier à procédure adaptée pour la bibliothèque de Baraqueville a été lancé le 11 septembre 2020 pour une remise des offres le 23 octobre 2020.

Les prestations sont réparties en 2 lots, attribués par marchés séparés :

Lot n°1 : Assises et tables

Lot n°2 : Rangement et classement

L’analyse des offres est en cours et la commission d’attribution se réunira le 12 novembre.

Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité des membres présents et représentés : - Approuve l’exposé de Madame la Présidente ;

- Autorise et charge Madame la Présidente de procéder à l'attribution des marchés de fourniture du mobilier de la bibliothèque et à signer les actes d'engagement avec les entreprises retenues pour un montant maximum de 120 000 € pour les 2 lots ;

- Charge Madame la présidente de toutes les opérations comptables et administratives découlant de cette décision.

Délibération n°20201105-15

OBJET : Marché de prestation pour la restauration des structures d’accueil de PSC

Madame la Présidente rappelle qu’un marché de prestation de fourniture de repas pour la restauration des structures d’accueil collectif a été lancé pour Pays Ségali Communauté.

Le présent marché a pour objet :

1- La fourniture et la livraison de repas en liaison chaude pour les restaurants scolaires des écoles maternelles et primaires de la Communauté de communes Pays Ségali Communauté (BARAQUEVILLE et Communes aux alentours), ainsi que pour les adultes (agents communautaires et enseignants) 2 -La fourniture et la livraison de repas en liaison chaude pour les enfants des accueils collectifs de mineurs (ACM précédemment Accueils de Loisirs sans Hébergement) de Pays Ségali Communauté 3 -La fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les enfants inscrits dans les structures d’accueil communautaires de la petite enfance (micro-crèches de NAUCELLE et de SALAN – Commune de QUINS-, multi- accueil de BARAQUEVILLE et à partir du milieu de l’année 2021 environ, micro-crèche de CEIGNAC – Commune de 12 450 CALMONT)

4 -La fourniture et la livraison de repas en liaison chaude et froide pour les locataires de la résidence pour personnes âgées des Platanes (FRONS, Commune de CAMJAC).

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Section de fonctionnement

Dépenses

605 Achat de matériel,

équipement et travaux 8 710.00 €

Section de fonctionnement

Recettes

7015 Ventes de terrains aménagés 8 710.00 €CR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 16 / 21

Un point précis sur le nombre de repas réservés sur l’année scolaire 2019 – 2020 est détaillé en annexe du CCP. Ces chiffres sont donnés à titre indicatifs et n’engagent pas la collectivité contractuellement.

Allotissement

Les prestations sont réparties en 4 lots, attribués par marchés séparés :

Lot n°1 : Fourniture et livraison de repas en liaison chaude aux restaurants scolaires Lot n°2 : Fourniture et livraison de repas en liaison chaude aux Accueils Collectifs de Mineurs Lot n°3 : Fourniture et livraison de repas en liaison froide aux structures d’accueil de la petite enfance Lot n°4 : Fourniture et livraison de repas en liaison chaude et froide aux locataires de la résidence des Platanes Article 5 – Forme(s) du/des marché(s)

Accord cadre de fournitures à bons de commandes, passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert. Les bons de commandes sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.

Durée du Marché

Les marchés sont conclus pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2021. Ils se poursuivront par tacite reconduction sur les années 2023 et 2024, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, trois mois avant la date anniversaire des marchés. Leur durée totale n’excèdera pas 4 ans.

Date limite de remise des offres : Lundi 16 Novembre 2020 à 12h00

Critères d'attribution

Le classement des offres et le choix des attributaires sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

- Le prix : 40 %

- La valeur technique : 30 %

- Respect du cahier des charges et des menus adaptés selon l’âge, 3 points Diversité nutritionnelle, composition des menus, 4 points

Capacité d’ajustement des quantités, 3 points

La qualité des matières premières : 30 %

- Traçabilité des aliments, 5 points

- Approvisionnement local ou non des denrées alimentaires, 5 points

Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la procédure de marché ci avant présentée.

Délibération n°20201105-16

OBJET : Suppression de la régie de recettes des repas passagers des Platanes

Madame la Présidente rappelle que :

- la Pays Ségali communauté a créé lors de la réunion du 17 janvier 2017 la régie de recette des repas passagers des Platanes ;

- Compte tenu de la suppression de la trésorerie de Baraqueville et des complexités engendrées pour une régie de toute petite dimension ;

Madame la présidente expose qu'il y a lieu de supprimer cette régie de recette.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Supprime la régie der recette d'encaissement des repas passagers des Platanes à compter du 1er décembre 2020 afin de laisser le temps au régisseur actuel de réaliser les dernières opérations liées à cette régie ; - Charge Madame la présidente d'informer Madame la trésorière de cette décision ; - Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.CR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 17 / 21

Délibération n°20201105-17

OBJET : Adoption de la convention avec la région pour l’achat de masques réutilisables

Madame la Présidente expose :

CONSIDERANT l'état d'urgence sanitaire instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,

La Région Occitanie a présenté un plan d'urgence avec notamment la décision partagée avec un certain nombre de collectivités d'assurer l'équipement de tous les habitants d'Occitanie en masques en tissu lavables et réutilisables, particulièrement nécessaires compte tenu de l'adaptation des mesures barrières dans le cadre du dé confinement. Ce sont ainsi 6 millions de masques en tissus réutilisables qui ont été achetés. Ils sont destinés à la fois aux lycéens, transporteurs, passagers de bus, personnels mais aussi à la population. Cela représente un effort financier cofinancé avec les territoires et l'Etat de 14,3 M€. L'Etat est en soutien aux initiatives prises par les territoires pour protéger la population par l'achat et la diffusion de masques grand public, en arrêtant le principe, d'une participation de 50 % dans la limite d'un coût unitaire fixé aux environs de 2 euros, pour les commandes passées après le 13 avril et avant le 2 juin. Dans ce cadre, afin de financer l'achat de ces masques, la Région va solliciter une aide financière de l'Etat.

Principales caractéristiques de la convention :

Article 1 : Objet de la convention : Partenariat et solidarité régionale pour l'achat de masques grand publlc en tissu

La présente convention de coopération a pour objet de définir le partenariat entre la Région et la Communauté de Communes pour l'achat de masques tissus destinés au grand public avec une répartition du cout de 33,3% pour la Région, 66, 7% pour la Communauté de Communes.

Article 2 : Engagements des parties

Article 2.1 Engagements de la Région

La Région est responsable de l'acquisition des masques en tissu. La Région a passé les marchés, centralisé les achats, établi les commandes, géré les livraisons des fournisseurs et réglé l'intégralité des factures fournisseurs.

La Région s'engage à demander l'aide financière à l'Etat dans les conditions fixées dans l'instruction du 6 mai 2020 relative à la contribution de l'Etat aux achats de masques par les collectivités locales et de déduire le montant estimé de cette aide dans le calcul de la participation de la Communauté de Communes fixé à l'article 3 des présentes.

Si l'aide de l'Etat devait être différente, un réajustement serait réalisé soit en faveur soit en défaveur de la Communauté de Communes notifié par courrier détaillant et justifiant la participation de l'Etat.

Article 2.2 Engagements de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes s'engage à commander les quantités prévues, à récupérer les masques auprès des services de la Région.

La Communauté de Communes s'engage à distribuer les masques auprès du grand public. La Communauté de Communes s'acquitte du remboursement de deux tiers (66,7%) des frais engagés par la Région pour l'acquisition des masques en tissu.

Article 3 : Dispositions financières

Article 3-1 : montant de la participation de la Région

Le prix coutant du masque varie en fonction du fournisseur, la Région paye les factures fournisseurs en intégralité. Sa participation finale est de 33,3 % sur la base d'un prix

coutant d'acquisition intégrant l'ensemble des frais annexes (frais de transports ... ) et après déduction de l'aide de l'Etat.

Article 3-2 : montant de la participation de la Communauté de Communes La Communauté de Communes prend en charge 66,7 % sur la base d'un prix coutant d'acquisition intégrant l'ensemble des frais annexes (frais de transports ... ) et après déduction de l'aide de l'Etat. Perçus : 6 000 masques SRPRO pour un montant unitaire de 1.90 € HT, soit un montant total de 12 000.00 € TTC.

Il en résulte, après déduction de l'aide de l'Etat, un montant de 4 002.00 € à la charge de la Communauté de Communes.CR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 18 / 21

Après en avoir délibéré, La conseil communautaire :

-Approuve la convention avec la région telle que présentée et annexée à la présente délibération ; - Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n°20201105-18

OBJET : Validation de la charte avec la DDFIP

Madame la présidente présente au Conseil Communautaire le projet de charte d’engagement du nouveau réseau de proximité des finances publiques. La charte liste les implantations des Services des Finances Publiques sur Pays Ségali Communauté dès 2021.

Un service de gestion comptable sera mis en place à Villefranche de Rouergue dans les locaux actuels de la Trésorerie. Il traitera toutes les opérations comptables.

Un Conseiller aux décideurs locaux sera mis en place au bénéfice de la Communauté de Communes et des communes du secteur couvert. Il sera à la disposition de tous les élus de la Communauté de Communes et hébergé dans des locaux intercommunaux dès que possible (bâtiment en construction). Le Conseil Communautaire souhaite que des permanences soient clairement définies (horaires et fréquence). - L’accueil fiscal de proximité est déjà réalisé sur le territoire de Pays Ségali par France Service Pays Ségali Itinérant.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide la charte d’engagements du nouveau réseau de proximité des finances publiques.

Délibération n°20201105-19

OBJET : Validation Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif (RPQS) de 2019

Madame la présidente rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriale impose par son article L.2224- 5 la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Un exemplaire de ce rapport doit également être remis aux communes adhérentes pour être présentées à leur conseil municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement : (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2019. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération (pièce jointe). - Décide de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr

Délibération n°20201105-20

OBJET : Présentation du rapport d’activité du PETR Centre Ouest Aveyron

Madame la Présidente expose que le Syndicat Mixte du PETR Centre Ouest Aveyron a transmis à toutes les collectivités adhérentes son rapport d'activité 2019.

Le PETR : Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Centre Ouest Aveyron est un vaste territoire qui regroupe :CR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 19 / 21

123 communes, 9 EPCI : 8 communautés de communes et 1 communauté d'agglo pour une population totale de 161 046 habitants.

Le PETR est un espace de coopération entre intercommunalités, qui élabore et met en œuvre un projet de territoire partagé, que ce soit au niveau économique, social, environnemental. Par ce biais également, les collectivités contractualisent avec l'Europe et la Région pour obtenir des financements pour leurs projets. Le PETR permet une optimisation des financements de projets. La cotisation des EPCI au PETR est de 3.10 € par habitant en 2019. (CA 2019 : Résultat de fonctionnement : 180 000 € - investissement : -106 036 €) Les missions de développement en 2019 :

1 - l’élaboration et l'animation du projet de territoire que ce soit au niveau économique aménagement de l'espace, transition énergétique,

2 - la gestion de la contractualisation avec les partenaires Europe, Etat, Région et Département 12, 3 - L'appui à la coopération inter EPCI,

4 - l'exercice de la compétence SCOT.

Concernant le territoire de Pays Ségali Communauté :

- le PETR a accompagné en 2019 le projet artisanat d'art, la validation du contrat bourg centre Naucelle/Baraqueville,

- Participation au plan climat air énergie territoriaux PCAET ;

- finalisation de l' observatoire photographique du paysage ;

- participation à la réflexion autour de la reconnaissance du viaduc du Viaur à l’UNESCO et du projet de coopération avec les autres viaducs européens ;

- accompagnement à la définition d'un projet culturel pour l'association du château de Taurines ; - accompagnement dans la mise en place des tiers lieux.

Après en avoir délibéré, le conseil :

- Approuve les rapports d'activité 2019 du PETR Centre Ouest Aveyron,

- Charge Madame la Présidente de signifier cette décision auprès du PETR Centre Ouest Aveyron.

Délibération n°20201105-21

OBJET : Présentation des rapports d’activité du SYDOM

Madame la Présidente expose que le SYDOM (Syndicat Départemental des Ordures Ménagères de

l’Aveyron) a transmis à toutes les collectivités adhérentes son rapport d'activité 2019. Madame la Présidente rappelle que ce rapport d'activité a été envoyé à l'ensemble des communes de PSC. Il demande ensuite l'avis du conseil sur ce rapport.

Après en avoir délibéré, le conseil :

- Approuve les rapports d'activité 2019 du PETR Centre Ouest Aveyron,

- Charge Madame la Présidente de signifier cette décision auprès du Syndicat.

Délibération n° 20201105-24

OBJET : Motion pour le maintien de l’ouverture des commerces de détail de proximité

Madame la présidente propose la motion suivante à l’avis du conseil communautaire :

Le confinement décrété par le président de la République lors de son allocution du 28 octobre dernier s’est accompagné d’une décision de fermeture des commerces jugés non essentiels. Cette situation est difficilement tenable, en ce qu’elle porte en elle une injustice profonde, notamment dans la mesure où le commerce en ligne ne se voit pas contraint de la même manière que le commerce de proximité. Cette véritable distorsion de concurrence déporte le consommateur vers un achat en ligne dont on connaît les incidences sur la distribution et les emplois locaux.CR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 20 / 21

Le consommateur peut ainsi acheter sur des plateformes bien connues des objets culturels, des vêtements, des biens d’équipement de la maison…lorsque le commerce physique de proximité, celui qui fait la richesse et la vitalité de notre territoire, notamment de nos bourgs-centre, est contraint de baisser le rideau. Cette décision procède d’une rupture d’égalité qui ne peut perdurer.

Pays Ségali Communauté en appelle donc, au bon sens du gouvernement, afin de rétablir l’égalité entre les commerces de nos centre-bourgs et les acteurs de la vente en ligne et lui demande d'accélerer la réouverture des commerces de détail et de mettre en place des restrictions sur la vente de biens « non essentiels » sur les sites internet des GAFA afin d’éviter une concurrence déloyale qui pourrait être fatale pour de nombreux commerçants de notre territoire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (42 voix pour et une abstention) approuve cette motion pour la réouverture rapide des commerces de détail de proximité.

Délibération n°20201105-22

OBJET : Adoption du fond de concours à la mairie de Cassagnes Begonhes – Aménagement place du Céor

VU le programme : travaux des rues de Cassagnes Begonhes réalisés en 2020 ; Vu les délibérations de la Mairie de Cassagnes Begonhes en date du 13/02/2019 et du 15/09/2020 CONSIDERANT que l’attribution des fonds de cocours est encadrée par les dispositions de l’article L.5214-16-V du Code général des Collectivités Territoriales qui stipule : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Trois conditions doivent être remplies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement

d’un équipement ;

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention,

par le bénéficiaire du fond de concours ;

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du

conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Madame la Présidente rappelle la demande de la commune de Cassagnes Begonhes concernant un fond de concours pour la réalisation de travaux d’aménagement de la place du Céor à Cassagnes Begonhes.

* Montant des travaux .......................................................................... 360 833.33 € HT * Subvention DETR :................................................................................. 78 750.00 € * Subvention région : ............................................................................... 36 566.66 € * Subvention du département .............................................................. 133 250.00 € * Montant du fond de concours de PSC : ............................................... 40 000.00 € * Autofinancement de la commune ...................................................... 72 166.67 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuvent le fond de concours ci-avant indiqué pour la commune de Cassagnes Begonhes ; - Charge Madame la Présidente de transmettre cette délibération à la commune ; - Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.CR – PV Conseil du 05 novembre 2020 Page 21 / 21

Délibération n°20201105-23

OBJET : Convention avec Pays de Salars pour des travaux de dévégétalisation au pont de Grandfuel

Madame la Présidente expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux de dévégétalisation sur le Pont de Grandfuel, qui se trouve à cheval sur les communes de Sainte Juliette sur Viaur (Pays Ségali Communauté) et Comps Lagrandville (Communauté de Communes Pays de Salars).

Aussi, compte tenu de la mitoyenneté de cet ouvrage d’art entre les 2 collectivités compétente en matière de voirie, et suite à l’entente avec la CC Pays de Salars et afin de réaliser ces travaux d’entretien, il y a lieu d’établir une convention pour définir les modalités d’organisations techniques et financières de ces travaux : - Pays Ségali Communauté est désignée comme Maitres d’ouvrage de l’Opération, - Le financement global de l’opération est estimé à 2 115.00 € HT ;

La répartition financière se fera comme suit :

* 1/3 Communauté de Communes Pays de Salars, soit 705.00 €

* 2/3 Pays Ségali communauté, soit 1 410 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : - approuve la réalisation des travaux de dévégétalisation sur le pont de Grandfuel ; - approuve la convention avec la Communauté de Communes Pays de Salars ; - autorise Madame la Présidente à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération ; - charge Madame la Présidente de lancer les travaux et de signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette opération.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h10