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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2019 12 17 conseil Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2019 12 17 conseil)Thèmes du document : Logement, Banque, Famille, CR – PV Conseil du 17 décembre 2019 Page 1 sur 15

Ordre du jour :

* Approbation des comptes rendu des réunions du bureau du 07 novembre et du conseil du 14 novembre 2019 ;

* Adoption du marché de travaux pour la maison de l’enfance de Ceignac et affermissement de la rémunération du maître d’ouvrage sur la base du montant des offres.

* Adoption du marché d’enlèvement des bennes des déchetteries ;

* Acquisition du terrain pour l’implantation de l’atelier de découpe de viande Porc à Cassagnes ; * Ventes de terrains à la ZA de l’Issart ;

* Décision modificative n° 4 Budget principal, DM n°2 BA OM et DM n°2 BA ZA de Montvert ; * Ouverture de crédits budgétaire pour l’exercice 2020 ;

* Convention de partenariat avec le CD12 : « agir pour l’inclusion numérique » ; * Raccordement électrique du terrain pour le futur gymnase de Cassagnes suite à la déclaration préalable réalisée ;

* Motion concernant le menu végétarien hebdomadaire dans les cantines ; * Questions diverses.

Monsieur le président propose de rajouter les 2 questions suivantes à l’ordre du jour : * Modification des fonds de concours voirie 2019 de la commune de Camboulazet ; * Convention avec l’ADDEAR 12

Le conseil valide ces ajouts à l’ordre du jour

Membres

38

Présents

28

(dont 2 suppléant)

et 6 procurations

COMPTE RENDU et PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 17 décembre 2019

Le 17 décembre deux mille dix-neuf à vingt heures trente à la salle des fêtes de Boussac, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 06 décembre 2019, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Monsieur MAZARS Jean-Pierre, Président ;

Etaient présents : ALBERT Eliane, ALBINET Hervé, ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, ANDRIEU Marc, BARBEZANGE Jacques, BERNARDI Christine, BONNEVIALE Jean, BORIES André, BOUNHOL Francis, BOUSQUET Hugues, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Claude, CHINCHOLLE Christian, CHINCHOLLE Franck, CLEMENT Karine, COSTES Dominique, COSTES Michel, DOUZIECH Olivier, FABRE Jean-Marc, LAUR Patricia, MAZARS David, MAZARS Jean-Pierre, REGOURD Murielle, SUDRES Vincent, VERGNES Christian, VIALETTES Jacky,

Absent(e)s excusé(e)s : ALLEGUEDE Jean-Marie (procuration donnée à CLEMENT K.), BARRES Dominique (procuration donnée à ALCOUFFE P.), CALVIAC Jean-Louis, ENJALBERT Guy (suppléant présent ALBINET H.) ESPIE Gabriel, LADAME Etienne (procuration donnée à COSTES D.), MARTY Monique (procuration donnée à REGOURD M.), MOUYSSET René (suppléant présent CHINCHOLLE F.), PALOUS Michel (procuration donnée à ARTUS M.), WOROU Simon (Procuration donnée à VERGNES Christian).

Absents : AT André, MOUYSSET Joël,

Secrétaire de séance : Madame Karine CLEMENTCR – PV Conseil du 17 décembre 2019 Page 2 sur 15

Délibération n° 20191217-01

OBJET : Approbation des comptes rendu des réunions du bureau du 07 novembre et du conseil du 14 novembre 2019

Les compte rendus des réunions ont été envoyés en PJ avec la convocation de la réunion de ce jour.

Sur demande de Monsieur Alcouffe de la Mairie de Colombiès et après discussion en bureau du 12 décembre dernier, Monsieur le président expose la modification apportée au Compte Rendu de la réunion du bureau du 07 novembre 2019 telle que suit :

Délibération n° 20191107-01

OBJET : Rencontre avec la CAF de l’Aveyron pour la présentation du nouveau dispositif : « Convention Territoriale Globale »

…/…

La formulation suivante est ajoutée :

« Le Bureau de PSC /

- approuve et soutien la demande de la Commune de Colombiès et propose que cette demande d’une solution de garde, soit discutée avec la CAF qui est aussi décisionnaire en tant que financeur majeur de ce type de structure » ;

…/…

Délibération n° 20191217-02

OBJET : Adoption du marché de travaux pour le pôle petite enfance, enfance et jeunesse de Ceignac

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 01 octobre 2019, le conseil communautaire a validé le lancement du marché de travaux à procédure adaptée ouvert pour la réalisation des travaux de la Maison de l’enfance de Ceignac – Commune de Calmont, ce marché est constitué de 16 lots.

Suite à l'ouverture des plis et l'analyse des offres préparées par le maître d’œuvre l’atelier TRIADE, la commission d'ouverture des plis propose au conseil communautaire l'adoption du marché tel que suit :

Lot 1, terrassement-VRD : SOTRAMECA .......................................................................... 89 753,10 € HT Lot 2 : Démolition, gros œuvre : MOULY REY ..................................................................... 350 000 € HT Lot 3 : Couverture, étanchéité, zinguerie : SICOB ........................................................ 175 948,81 € HT Lot 4 : Serrurerie : BOURDONCLE ................................................................................... 66 577,26 € HT Lot 5 : Désamiantage : PUECHOULTRES ........................................................................... 8 200,00 € HT Lot 6 : Menuiseries Alu : ROUERGUE ALU .................................................................... 117 049,90 € HT Lot 7 : Plâtrerie, cloisons sèches, isolation : LAUR ........................................................ 105 228,14 € HT Lot 8 : Menuiseries intérieures : BRAS TURLAN .............................................................. 85 387,30 € HT Lot 9 : Faux-Plafonds : BELET ISOLATION......................................................................... 20 487,28 € HT Lot 10 : Carrelage, faïences : VEYRAC .............................................................................. 26 846,32 € HT Lot 11 : Revêtements de sols souples : CAMPO .............................................................. 43 961,55 € HT Lot 12 : Peinture : DE BRITO ............................................................................................ 23 378,70 € HT Lot 13 : Electricité, CFO, CFA : EIFFAGE ENERGIE ............................................................ 83 538,80 € HT Lot 14 : Plomberie-CVC : THERMATIC............................................................................ 184 515,17 € HT Lot 15 : Forages : AUVERGNE FORAGES .......................................................................... 32 280,00 € HT Lot 16 : Espaces verts : PAYSAGE CONCEPT ....................................................................... 9 033,50 € HT Lot supprimé : Echafaudages.

TOTAL ......................................................................................................................... 1 422 185,83 € HTCR – PV Conseil du 17 décembre 2019 Page 3 sur 15

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la proposition de la commission d'ouverture des plis, et des entreprises retenues comme présenté ci avant ;

- Charge Monsieur le Président de procéder à l'attribution du marché et à signer les actes d'engagement avec les entreprises retenues ;

- Autorise Monsieur le Président à lancer les travaux de réalisation de la Maison de l’enfance de Ceignac – Commune de Calmont.

Délibération n° 20191217-03

OBJET : Affermissement de la rémunération du maître d’ouvrage sur la base du montant des offres concernant les travaux pour le pôle petite enfance, enfance et jeunesse de Ceignac

Monsieur le Président rappelle le résultat de l’ouverture des plis concernant les travaux de construction de la maison la Maison de l’enfance de Ceignac – Commune de Calmont.

Il y a lieu de définir l’affermissement des honoraires du maitre d’œuvre : le cabinet TRIADE ; Montant total des travaux : 1 422 185.83 € HT

Taux de rémunération : 10.5%

Montant définitif de la rémunération de la maitrise d’œuvre : 149 329.50 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil de PSC :

- approuve l'exposé de Monsieur le Président le montant définitif de la rémunération de cabinet d'architecte Atelier TRIADE pour la réalisation de la Maîtrise d'œuvre des travaux de la Maison de l’enfance de Ceignac – Commune de Calmont pour un montant de 149 329.50 € HT

- autorisent Monsieur le Président à signer le document de rémunération définitive avec le maitre d’œuvre, l’Atelier TRIADE ainsi que tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette opération.

Délibération n° 20190205-04

OBJET : Adoption du marché d’enlèvement des bennes des déchetteries

Le marché d’enlèvement des bennes des déchetteries a été lancé pour la gestion des déchets collectés sur la Déchetterie de Naucelle et de Baraqueville ; Collecte des points d'apport volontaire de verre et de papier et transfert vers les sites de traitement.

La date limite de remise des offres est fixée au Mercredi 20 novembre à 12h00. Cette consultation comporte 8 lots comme suit :

Lot n°1 : Gestion des encombrants et gravats

Lot n°2 : Gestion déchets verts des déchèteries de Naucelle et de Baraqueville Lot n°3 : Gestion des cartons des déchèteries de Naucelle et Baraqueville

Lot n°4 : Gestion des ferrailles et batteries des déchèteries

Lot n°5 : Collecte et transfert des P.A.V. de papier et de verre

Lot n°6 : Gestion des déchets diffus spécifiques hors ECO DDS des déchetteries Lot n°7 : Gestion huiles vidange usagées et huiles alimentaires des déchetteries Lot n°8 : Gestion de la déchèterie mobile

Suite à l’analyse des offres, La commission d'ouverture des plis propose de retenir les entreprises comme suit :CR – PV Conseil du 17 décembre 2019 Page 4 sur 15

- Lot n°1 « Gestion des encombrants et gravats », à l’entreprise PUECHOULTRES, 12160 BARAQUEVILLE,

avec un montant global du devis estimatif de 42 061.80 € TTC

- Lot n°2 « Gestion des déchets verts issus des déchèteries de Naucelle Gare et Baraqueville » à l’entreprise

VEOLIA, 31 023 TOULOUSE, avec un montant global du devis estimatif de 51 414 € TTC.

- Lot n°3 « Gestion des cartons issus des déchèteries de Naucelle Gare et Baraqueville », à l’entreprise

VEOLIA, 31 023 TOULOUSE, avec un montant global du devis estimatif de 4 682.80 € TTC., compte tenu de

l’application d’un prix de rachat variable des cartons pour l’année 2020.

- Lot n°4 « Gestion des ferrailles et des batteries issus des déchèteries de Naucelle Gare et Baraqueville », à

l’entreprise BOUDOU RECUPERATION , 12 330 SALLES LA SOURCE, avec un montant global estimatif de –

14 820 € en faveur de la Communauté de Communes, compte tenu de l’application de la mercuriale Q 06

platinage variable mensuellement (prise en compte d’un prix plancher de 90 €/tonne pour toute l’année) et

d’un prix de reprise fixe en ce qui concerne les batteries de 500 €/t.

- Lot n°5 « Collecte des points d’apport volontaire verre et papier », à l’entreprise VEOLIA, 31 023

TOULOUSE, avec un montant global du devis de 51 812 € TTC, compte tenu de l’application d’un prix de

rachat variable mensuellement des papiers pour l’année 2020.

- Lot n°6 « Collecte et traitement des D.D.S. de la Communauté de communes », à l’entreprise CHIMIREC

MASSIF CENTRAL, 48 000 MENDE, avec un montant global estimatif de 16 847.05 € TTC,

- Lot n°7 « Collecte et traitement des huiles de vidanges et des huiles alimentaires de la Communauté de

communes » à l’entreprise CHIMIREC MASSIF CENTRAL, 48 000 MENDE, avec un montant global du devis

estimatif de 770 € TTC

- Lot n°8 « Collecte des déchèteries mobiles » à l’entreprise VEOLIA, 31 023 TOULOUSE, avec un montant

global estimatif de 19 810.40 € TTC

Pour un total de :172 578.05 € toutes taxes comprises

Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la proposition de la commission d’ouverture des plis et le choix des entreprises qui en découle comme ci avant indiquée

- Charge Monsieur le Président de procéder à l'attribution des marchés de prestation et à signer les actes d'engagement avec les entreprises retenues ;

- Autorise Monsieur le Président à lancer la validation de ce marché au 1er janvier 2020.

Délibération n° 20190205-05

OBJET : Acquisition du terrain pour l’implantation de l’atelier de découpe de viande Porc à Cassagnes ;

Monsieur le président rappelle qu’afin de finaliser le projet de crédit-bail avec la S° Atelier des Monts du lagast pour l’implantation de l’atelier de découpe de Viande porc à la ZA de Plaisance, la communauté de Communes doit acquérir le terrain sur lequel la construction doit être réalisée (délibération n° 20191114-05 du 14 novembre 2019).

Aussi, il expose les conditions de cette acquisition :

* Acquisition à la Société dénommée FT2 immo, Société civile immobilière – siège social ZA de Plaisance 12120 Cassagnes identifiée au SIREN sous le numéro 820847762 des parcelles de terrain à bâtir suivantes : Terrains cadastrés :

- C 345 commune de Cassagnes Begonhes pour une contenance de : 11a et 21 ca ; - C 480 commune de Cassagnes Begonhes pour une contenance de : 12a et 55 ca ; Soit un total de surface de : 23 a 76 caCR – PV Conseil du 17 décembre 2019 Page 5 sur 15

Montant de la transaction : 23 000 € HT (vingt-trois mille Euros Hors taxes) auquel il faut ajouter la TVA DE 4 600 € soit un prix d’acquisition de 27 600 € TTC (vingt-sept mille six cent Euros taxe sur la Valeur ajoutée incluse)

L’acte de vente est réalisé par Maitre Lanchon, notaire à Cassagnes Begonhes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Approuve l’exposé de Monsieur le Président ;

- Valide l’acquisition des terrains cadastrés C 345 et C 480 sur la Commune de Cassagnes Begonhes au prix de 23 000 € HT (vingt-trois mille Euros Hors taxes) soit un prix d’acquisition de 27 600 € TTC (vingt- sept mille six cent Euros taxe sur la Valeur ajoutée incluse) afin de réaliser l’atelier de découpe de viande

Porcs – ZA de Plaisance et de finaliser le crédit-bail avec la S° Atelier des Monts du lagast ;

- Autorise Monsieur le président à signer l’acte notarié en découlant ;

- Charge Monsieur le Président de la mise en œuvre de cette décision et toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20190205-06

OBJET : Vente du terrain D 1195 - ZA de l’Issart à Naucelle

Vu la délibération n° 20170207-23 du 07 février 2017 fixant les prix de ventes de la ZA de l’Issart à Naucelle au prix de 1.52 € HT ;

Considérant la demande d’achat du terrain à bâtir cadastré D 1221 ZA de l’Issart commune de Naucelle par la SCI LEMINO ;

- Contenance du terrain : 664 m2 ;

- Prix de vente du terrain hors taxes : 1.52 € HT le m2, soit 1 009.28 € hors taxes ; - TVA 20% : 201.86 € ;

- Prix de vente du terrain taxes comprises : 1 211.14 € TTC.

- Le bornage du terrain étant à la charge de l’acheteur

Monsieur le Président demande au Conseil de statuer sur cette proposition.

Le Conseil de Communauté, Après avoir entendu cet exposé et en en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

- d’approuver la vente du terrain cadastré D 1221 de la ZA de l’Issart, Commune de NAUCELLE, d’une contenance de 664 m2, au prix de 1.52 euros hors taxes, soit un prix total de vente de 1 009.28 € hors taxes (soit 1 211.14 € TTC), à la SCI LEMINO.

- Charge Monsieur le Président de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de l’acte de vente, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20190205-07

OBJET : Vente du lot n° 2 - ZA de l’Issart 3 à Naucelle

Vu la délibération n°20190627-14 du 27 juin 2019 fixant le prix de vente du lot n°2 de la ZA de l’Issart 3 0 7 € HT le m²;

Vu également la vente de ce terrain à la SCI LEMINO dans la délibération ci avant indiquée ; Considérant qu’une erreur sur la contenance de ce terrain s’est glissée dans cette précédente délibération ;

Considérant la demande d’achat du lot n°2 ZA de l’Issart 3 par la SCI LEMINO ;CR – PV Conseil du 17 décembre 2019 Page 6 sur 15

- Contenance du terrain : 6 307 m2 ;

- Prix de vente du terrain hors taxes : 7 € HT le m2, soit 44 149 € hors taxes ; - TVA 20% : 8 829.80 € ;

Prix de vente du terrain taxes comprises : 52 978.80 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve et valide la vente du lot n° 2 de la ZA de l’Issart à la SCI LEMINO (gérant Monsieur SARAIS André) siège social : 21 route d’Argent - 12800 NAUCELLE ;

- Décide de fixer le prix du lot n° 2 de la ZA Issart 3, d’une contenance de 6 307 m² à 7€ HT le m², soit 44 149 € HT (TVA : 8 829.80 € soit un prix total de vente de 52 978.80 € TTC) ; - Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette vente et notamment l’acte notarié de vente ;

- Charge monsieur le président de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20190205-08

OBJET : Vente du lot n° 4 - ZA de l’Issart 3 à Naucelle

Vu la délibération n° 20170207-23 du 07 février 2017 fixant les prix de ventes de la ZA de l’Issart 3 à Naucelle ;

Considérant la demande d’achat d’un terrain à bâtir au niveau du lot n°4 ZA de l’Issart 3 commune de Naucelle par la SCI SIEL ;

- Contenance du terrain : 8 091 m2 ;

- Prix de vente du terrain hors taxes : 10 € HT le m2, soit 80 910 € hors taxes ; - TVA 20% : 16 182€ ;

- Prix de vente du terrain taxes comprises : 97 092 € TTC.

Monsieur le Président demande au Conseil de statuer sur cette proposition. Le Conseil de Communauté, Après avoir entendu cet exposé et en en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

- d’approuver la vente du lot n°4 de la ZA de l’Issart 3, Commune de NAUCELLE, d’une contenance de 8 091 m2, au prix de 10 euros hors taxes, soit un prix total de vente de 80 910 € hors taxes (soit 97 092 € TTC), à la SCI SIEL.

- Charge Monsieur le Président de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de l’acte de vente, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20190205-09

OBJET : Vente du lot n° 5 - ZA de l’Issart 3 à Naucelle

Vu la délibération n° 20170207-23 du 07 février 2017 fixant les prix de ventes de la ZA de l’Issart 3 à Naucelle ;

Considérant la demande d’achat d’un terrain à bâtir au niveau du lot n°5 ZA de l’Issart 3 commune de Naucelle par la SCI RECH LOGISOL ;

- Contenance du terrain : 3 308 m2 ;

- Prix de vente du terrain hors taxes : 10 € HT le m2, soit 33 080€ hors taxes ; - TVA 20% : 6 616€ ;CR – PV Conseil du 17 décembre 2019 Page 7 sur 15

- Prix de vente du terrain taxes comprises : 39 696€ TTC.

Monsieur le Président demande au Conseil de statuer sur cette proposition.

Le Conseil de Communauté, Après avoir entendu cet exposé et en en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

- d’approuver la vente du lot n°5 de la ZA de l’Issart 3, Commune de NAUCELLE, d’une contenance de 3 308 m2, au prix de 10 euros hors taxes, soit un prix total de vente de 33 080 € hors taxes (soit 39 696 € TTC), à la SCI RECH LOGISOL.

- Charge Monsieur le Président de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de l’acte de vente, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20190205-10

OBJET : Décisions modificatives exercice 2019

DM n° 4 Budget Principal ; DM n°2 BA OM ; DM n°2 BA ZA de Montvert ; DM n°2 BA Marché au cadran

DM n°4 Budget Principal PSC – exercice 2019

Monsieur le président explique la nécessité de réaliser la Décision modificative n°4 du budget principal afin de régulariser les comptes pour la réalisation des écritures d’ordre pour les transferts d’immobilisations comptables, ainsi que le reversement d’un cautionnement.

Section - sens

Chapitre -

Compte -

Opération

Intitulé Diminution Augmentation

SECTION

D’INVESTISSEMENT Opérations patrimoniales

Investissement-Dépenses 041 - 1311 Etat et établissements nationaux 1 031.76 €

Investissement-Dépenses 041- 1312 Région 3 114.86 €

Investissement-Dépenses 041 - 1313 Département 47 011.63 €

Investissement-Dépenses 041 - 13141 Commune membre du GFP 179 185.01 €

Investissement-Dépenses 041 - 13148 Autres communes 16 489.93 €

Investissement-Dépenses 041 - 13158 Autres groupements 4 143.00 €

Investissement-Dépenses 041 - 2128 Autres agencements 1 860.00 €

Investissement-Dépenses 041 - 2135 Installations générales, agencements… 2 612.40 €

Investissement-Dépenses 041 - 21751 Réseaux de voirie 28 943.64 €

Investissement-Dépenses 041 - 2315 Installation, matériel et outil 2 362.82 €

Investissement-Dépenses Opérations patrimoniales TOTAL 286 755.05 €

Investissement-Recettes 041 - 1321 Etat et établissements nationaux 1 031.76 €

Investissement-Recettes 041 - 1322 Région 3 114.86 €

Investissement-Recettes 041 - 1323 Département 47 011.63 €

Investissement-Recettes 041 - 13241 Commune membre du GFP 179 185.01 €

Investissement-Recettes 041 - 13248 Autres communes 16 489.93 €

Investissement-Recettes 041 - 13258 Autres groupements 4 143.00 €

Investissement-Recettes 041 - 2128 Autres agencements 2 362.82 €

Investissement-Recettes 041 - 2315 Installation, matériel et outil 33 416.04 €

Investissement-Recettes Opérations patrimoniales TOTAL 286 755.05 €CR – PV Conseil du 17 décembre 2019 Page 8 sur 15

Investissement-Dépenses 1331 Dotation d’équipement des Territoires Ruraux 204 046.18 €

Investissement-Recettes 1341 Dotation d’équipement des Territoires Ruraux 204 046.18 €

Investissement-Dépenses 165 Dépôts et cautionnements 200.00 €

Investissement-Dépenses 2182 Matériel 200.00 €

Investissement-Dépenses 2041632 Bâtiments et installations 7 500 €

Investissement-Recettes 021 Virement de la section de fonctionnement 7 500 €

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Fonctionnement-Dépenses 023 Virement à la section d’Investissement 7 500 €

Fonctionnement-Recettes 752 Revenu des Immeubles 7 300 €

Fonctionnement-Recettes 757 Redevances versées par les fermiers 200 €

DM n°1 Budget Annexe Ordures Ménagères - exercice 2019

Monsieur le Président indique qu’afin de faire face à une dépense d’investissement sur le compte 2182, il a réalisé une Décision Modificative via le compte des dépenses imprévus, comme suit dont il donne connaissance au conseil :

Section Compte - Opération Intitulé Diminution Augmentation

Section d’investissement-Dépenses 2182 Matériel de transport 550.00 € Section d’investissement- Dépenses 020 Dépenses imprévues 550.00 €

DM n°2 Budget Annexe Ordures Ménagères – exercice 2019

Afin de permettre le règlement de l’achat de divers containers de déchets (verre, papier…) non prévus au budget primitif, Monsieur le président indique qu’il y a lieu de réaliser une Décision Modificative telle que suit :

Section Compte - Opération Intitulé Diminution Augmentation

Section d’investissement-Dépenses 2188 Autres immo corporelles 11 000.00 €

Section d’investissement- Dépenses 2182 Matériel de transport – Op 10 camion 11 000.00 €

DM n°2 Budget Annexe ZA de Montvert - exercice 2019

Section Op -Cpte Intitulé Diminution Augmentation

Investissement - Dépenses 3555/40 Stocks de terrains aménagés 7 500.00 €

Investissement - Recettes 1687 Avance du budget général 7 500.00 € Total section investissement 15 000.00 € Fonctionnement – Dépenses 605 Emprunts en Euros 7 500.00 €

Fonctionnement – Recettes 71355- 042 Variation de terrains aménagés 7 500.00 €

Total section fonctionnement 15 000.00 €CR – PV Conseil du 17 décembre 2019 Page 9 sur 15

DM n°2 Budget annexe MARCHE AU CADRAN - exercice 2019

Monsieur le Président expose que sur le budget annexe marché au cadran, les crédits pour les annuités d’emprunts n’ont pas été suffisamment prévus au budget primitif et propose donc la décision modificative suivante :

Délibération n° 20190205-11

OBJET : Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement - exercice 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et L.2121-29 ; VU l’article L.232-1 du code des juridictions financières ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2019 avant le vote du budget 2020 dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Il est demandé au Conseil de Communauté d’accorder cette autorisation selon le tableau ci-après :

BUDGET PRINCIPAL PSC / Chapitre - Libellé nature Crédits ouverts en 2019 (BP + DM) Montant autorisé avant le vote du BP

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 366 600 € 90 000 €

Chapitre 20 – immobilisations incorporelles 296 050 € 70 000 €

Opération 23 – Espace Administratif Culturel Social

Chapitre 20 – immobilisations incorporelles 1 110 000 € 250 000 € Opération 23 – Espace Administratif Culturel Social

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 30 000 € 7 000 € Opération 28 - Espace petite enfance jeunesse Ceignac

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 414 000 € 100 000 € Opération 28 - Espace petite enfance jeunesse Ceignac

Chapitre 20 – immobilisations incorporelles 46 000 € 11 000 € Opération 27 – Gymnase Baraqueville

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 381 000 € 95 000 € Opération 29 – Halte-garderie Naucelle

Chapitre 20 – immobilisations incorporelles 14 000 € 3 500 € Opération 29 – Halte-garderie Naucelle

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 129 000 € 32 000 € Opération 31 – Mam Sauveterre

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 85 900 € 20 000 € Opération 31 – Mam Sauveterre

Chapitre 20 – immobilisations incorporelles 10 000 € 2 500 € Opération 40 – VOIRIE

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 1 555 000 € 200 000 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTE 4 427 550 € 881 000€

Section Op -Cpte Intitulé Diminution Augmentation Fonctionnement - Dépenses 66111 Intérêts réglés à l’échéances 360.00 € Fonctionnement - Recettes 757 Redevances versées par le concessionnaire 360.00 € Investissement – Dépenses 1641 Emprunts en Euros 850.00 € Investissement – Dépenses 2135 Installations générales, agencement 850.00 €CR – PV Conseil du 17 décembre 2019 Page 10 sur 15

BUDGET ANNEXE OM / Chapitre - Libellé nature Crédits ouverts en 2019 (BP + DM) Montant autorisé avant le vote du BP

21 - Immobilisations corporelles 76 000 € 19 000 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTE 76 000 € 19 000 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- valide les ouvertures de crédit pour l’exercice 2020 ci avant exposées,

- autorise Monsieur le président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits ouverts.

Délibération n° 20190205-12

OBJET : Convention de partenariat avec le CD12 : « agir pour l’inclusion numérique »

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 27 juin 2019, pays Ségali communauté s’est engagé auprès du Conseil départemental afin de le soutenir dans sa candidature à l’appel à projet de l’état : « Pass Numérique au service de l’inclusion numérique ».

Aussi, le département de l’Aveyron, fort du soutien de 17 Communauté de Communes a été retenu par l’état pour cet appel à projet pour 3 ans (2019-2021).

Concernant Pays Ségali Communauté, cela représente 83 chéquiers (soit 83 personnes) qui peuvent être aidés par an.

Les chéquiers comprennent 10 chèques d’une valeur faciale de 10 € chaque.

La société APTIC est retenue pour cette prestation. Elle réalise et fournit les chéquiers qui seront remis aux usagers identifiés et verse la contrepartie financière aux structures dites de « médiation numérique » qui délivreront les formations après s’être fait « qualifiés » auprès d’APTIC ;

La mise en place de cette opération est en cours de finalisation, et les intercommunalités doivent aujourd’hui entériner leur engagement par la signature d’une convention de partenariat 2019-2021 avec le CD 12 .CR – PV Conseil du 17 décembre 2019 Page 11 sur 15

Principales caractéristiques de cette convention :

L’engagement du CD 12

- Participer financièrement au projet à hauteur de 100 000 € par an jusqu’en 2021 ; - Conventionner avec les acteurs de premier niveau de son public cible et avec tous les acteurs de médiation numérique

- Commander et gérer les pass numérique acquis auprès de l’opérateur ;

- Distribuer aux EPCI les pass

- Coordonner le réseau d’acteurs et animer l’instance de coordination et de suivi ; - Créer l’outil de gestion de suivi des pass

- Assurer le suivi, la gestion et l’évaluation du dispositif au niveau départemental

L’engagement de la collectivité :

- Participation financière au projet à hauteur de 0.22 €/habitant par an (soit pour PSC : 3 927 € par an jusqu’en 2021 et recevra en contrepartie 83 chéquiers de 10 chèques chacun) ; - Identifier un interlocuteur technique du territoire ;

- Identifier les structures d’accueil de 1er niveau (identification des publics cible) et les acteurs de médiation numérique ;

- Distribuer les pass numériques aux acteurs d’accueil ;

- mettre à jours les outils de gestion de suivi des pass numérique ;

- Participer à l’instance départementale de coordination et de suivi.

Les acteurs identifiés à ce jour sur le territoire Pays Ségali pour la mise en œuvre de cette opération : - Structures d’accueil de 1er niveau : PIS, MSAP (MFS), EEF ;

- Acteurs de médiation numérique : CSCPS ; EEF ;

La communication autour de ce dispositif sera lancée en début d’année 2020.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de valider l’engagement de Pays Ségali Communauté auprès du département pour l’appel à projet « Pass numérique au service de l’inclusion numérique » ;

- AUTORISE Monsieur le président à signer la convention annexée à la présente délibération ; - CHARGE Monsieur le Président de la suite à donner à cette décision.

OBJET : Raccordement électrique du terrain pour le futur gymnase de Cassagnes suite à la déclaration préalable réalisée

Information sur l’engagement auprès du SIEDA de Pays Ségali Communauté à participer au co financement pour le raccordement électrique du terrain en cours d’acquisition (détachement d’une partie de la parcelle cadastrée : D 646 sur la commune de Cassagnes Begonhes) par PSC pour la réalisation d’un équipement sportif à Cassagnes Begonhes.

OBJET : Motion concernant le menu végétarien hebdomadaire dans les cantines Monsieur le président donne la parole à Monsieur FABRE Jean-Marc, qui a souhaité porter cette question à l’ordre du jour de la présente réunion.

Il rappelle qu’il a transmis un projet de rédaction de délibération portant la motion concernant l’opposition au maintien des menus végétariens dans les écoles tant que la loi Egalim n’est pasCR – PV Conseil du 17 décembre 2019 Page 12 sur 15

appliquée dans son intégralité et notamment l’axe : « permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne en répartissant la valeur ».

Après cette présentation, le débat est ouvert, de nombreux échanges de points de vues sont entendus. Bien qu’unanimement, les élus communautaires sont favorables au soutien de l’agriculture et de l’élevage et souhaitent que l’application de la loi Egalim puisse être réalisée dans son intégralité, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, l’opposition à la loi sur l’axe du menu végétarien pose de nombreux questionnements (choix de produits locaux et circuits courts, choix de l’orientation de l’alimentation, avis des parents sur cette expérimentation, obligation des prestataires de se plier à la loi…). A l’issu des débats, il est décidé de ne pas voter la motion proposée contre la mise en place du menu végétarien.

Chaque conseil municipal pourra délibérer sur ce sujet dans leur commune.

QUESTIONS DIVERSES

Délibération n° 20190205-13

OBJET : modification du fonds de concours voirie 2019 pour la commune de Camboulazet.

Le conseil communautaire a délibéré sur les fonds de concours concernant les travaux de voirie 2019 lors du dernier conseil communautaire en date du 14 novembre 2019 (délibération n°20191114-11). Toutefois, une erreur s’est glissée dans le montant des travaux voirie réalisés concernant la commune Camboulazet (les travaux du chemin de la Gardie n’ont pas été réalisés) représentant le montant de 5 174€ HT qu’il convient de retirer du montant initialement établit du fonds de concours voirie 2019 pour la commune (77 610.15 €)

Aussi, le fonds de concours pour la commune de Camboulazet est ramené à 72 436,15 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve le montant du fonds de concours ci-avant indiqué pour la commune de Camboulazet; - Charge Monsieur le Président de transmettre cette délibération a la commune afin que le conseil municipal puisse délibérer de manière concordante sur ce fonds de concours ; - Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20190205-14

OBJET : Convention avec l’ADDEAR 12 Association départementale pour le Développement de l’Emploi Agricole et Rural

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jean-Marc FABRE afin qu’il rappelle la présentation réalisée par l’ADDEAR 12 lors de la réunion du bureau du 12 décembre dernier.

L’ADDEAR est proche d’un Syndicat agricole, la Confédération Paysanne. Cette organisation réalise des actions qui visent à promouvoir l’agriculture paysanne en accompagnant la création d'activités agricoles, tournées vers l'économie locale et le respect de l'environnement. Elle accompagne les paysans dans l’acquisition de savoirs pour la mise en place d'une agriculture plus autonome, créatrice d'emploi, et productrice de biens et de services de qualité.CR – PV Conseil du 17 décembre 2019 Page 13 sur 15

L’ADDEAR 12 souhaite finaliser un projet d’actions afin de s’inscrire dans la phase 2 du programme Massif Central intitulé « Programme d'actions en faveur du renouvellement des générations agricoles » et d’obtenir des financements. Pour cela, l’ADDEAR 12 a besoin d’un conventionnement avec une communauté de communes locale.

Aussi, l’ADDEAR 12 propose à Pays Ségali Communauté la convention dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Objet de la convention :

- créer une dynamique favorable aux installations-transmissions d'exploitations agricoles sur le territoire de

Pays Ségali Communauté ;

- conjuguer les efforts de Pays Ségali Communauté et de I'ADDEAR 12 afin de répondre aux préoccupations exprimées par les acteurs du territoire et ainsi d'anticiper les difficultés à venir dans le secteur agricole.

Actions mises en œuvres :

Ce projet s'articule autour de trois axes d'actions déployés et adaptés en fonction des besoins du territoire :

- L’accompagnement des élus autour de l’enjeu du renouvellement des générations agricoles - l’accompagnement des agriculteurs à la transmission de leurs fermes

- l’accompagnement des porteurs de projets agricoles sur le territoire

Engagement des parties :

L’ADDEAR 12 s'engage à :

- Réaliser les actions décrites dans la feuille de route prévisionnelle en fonction des moyens financiers octroyés par le financement Massif Central ;

- Communiquer tout document utile à la Pays Ségali Communauté concernant la mise en place des actions.

Pays Ségali Communauté s’engage à :

- Encourager la participation des élus et de toutes les structures concernées par les actions décrites en annexe 1 ;

- Mettre à disposition les salles nécessaires à la réalisation des actions décrites en annexe 1 ; - Faciliter la diffusion des informations fournies par l'ADDEAR 12 auprès des publics visés ; - Communiquer sur les actions mises en œuvre dans le cadre de ce partenariat ; - Tout mettre en œuvre afin de faciliter la concrétisation de ce projet.

Modalités financières :

Dans le cadre de ce partenariat, la Pays Ségali Communauté s'engage à mettre à disposition les moyens nécessaires à la bonne réalisation du projet : mise à disposition de salles, de matériel, et tout autre moyen à la disposition de la collectivité. Au terme de ce partenariat, la Pays Ségali Communauté fournira un justificatif détaillant la valorisation de ces mises à disposition afin que l'ADDEAR 12 puisse les valoriser dans le montage financier du projet.

Des financements complémentaires pourront être envisagés au cours de la mise en œuvre, et notamment un cofinancement de la Pays Ségali Communauté en fonction du budget disponible. L'ADDEAR 12 s'engage à être transparente auprès de la collectivité sur l'évolution des financements dont elle dispose pour la mise en œuvre du programme et de la réadaptation des moyens humains en conséquence.

Après en avoir débattu, le conseil communautaire (Madame Patricia LAUR ne prend pas part au vote sur cette question) :

- valide le projet de convention ci avant exposé et joint à la présente délibération ;CR – PV Conseil du 17 décembre 2019 Page 14 sur 15

- dit qu’à ce jour aucun financement complémentaire ne sera accordé, mais qu’il conviendra de rediscuter de cette question à l’issu du programme en fonction du bilan des actions menées par l’ADDEAR 12 ;

- autorise Monsieur le Président à signer cette convention

Questions diverses

Monsieur VERGNES, Président de la Commission économique présente les décisions de la commission en date du 09 décembre 2019, et notamment celles qui seront soumises à l’approbation du conseil communautaire

1. Aides à l’investissement immobilier des entreprises

Modification du règlement d’attribution des aides à l’investissement immobilier des entreprises : - Condition d’éligibilité : nécessité de préciser que le siège social de l’entreprise doit être fixé sur le territoire de Pays Ségali Communauté ;

- Montant de l’aide : l’aide consiste à verser 6 000 € par emploi créé. En cas de reprise d’une activité locale, et du maintien des emplois existants, l’aide serait égale à 50 % des 6 000 €, soit 3 000 € par emploi maintenu.

- Montant de l’aide : les aides pour création d’emploi ou maintien d’emploi seraient cumulables. - Pièces à fournir dans le dossier de demande d’aide : pour les bénéficiaires locataires des bâtiments, fournir le bail de location.

Ces modifications du règlement seront proposées au prochain conseil communautaire pour approbation.

*SARL HODDICE (M. Bastide) création d’une entreprise : aménagement de camping-car adaptés aux PMR ; Création de 4 emplois ; Montant de l’investissement = 120 673 € HT, soit une aide de 12 067 € (aide plafonnée à 10 % de l’investissement).

* M. Carrière et M. Vaurs reprise de l’atelier de mécanique « Ginestet » à Baraqueville ; Montant de l’investissement = 70 026 € HT, soit une aide de 7 002 € (aide plafonnée à 10 % de l’investissement). Ces aides seront à valider par le conseil communautaire

2. Les Zones d’Activités : informations sur les cessions et projets en cours

• ZA de Montvert (Calmont) :

Nécessité de réaliser un Permis d’Aménager Modificatif afin de diviser un grand lot (lot n°108 – 5920 m²) en deux lots (2707 m² et 2988 m²). Ces modifications entraînent des frais de VRD, estimés à 30 000 € HT. Nécessité de diviser le lot n°107 afin de permettre au syndicat des eaux de construire un bâtiment pour le traitement des eaux. Cette modification du lot n°107 entraîne également des travaux de VRD dont les frais sont estimés à 6 000 € HT. Le syndicat des eaux propose un achat du terrain pour la construction du bâtiment, après modification du lot, à 20 € HT/m².

• ZA de l’Issart (Naucelle) : ventes validées par le conseil communautaire ce jour

• ZA de Merlin (Naucelle) :

Le développement de l’entreprise JPM entraîne des modifications de la zone, et notamment ses accès. PSC est dans l’attente des plans d’aménagement ainsi que du DQE pour les travaux à réaliser.

• ZA du Puech 2 (Baraqueville) :

PSC a reçu dernièrement des demandes de renseignement pour l’acquisition de terrains sur la ZA du Puech 2. Dans ce cadre, il est systématiquement demandé le relevé topographique de la zone. Or, suite à l’aménagement de la zone, PSC ne dispose pas de ces plans.CR – PV Conseil du 17 décembre 2019 Page 15 sur 15

Ainsi, PSC s’est rapproché de la société LBP afin de lui transmettre une proposition d’honoraire pour réaliser le relevé topographique de la zone. Cette proposition s’élève à 2 800 € HT.

• ZA de Plaisance (Cassagnes-B.) :

Un lot n’a toujours pas fait l’objet d’acquisition sur la zone de Plaisance. Ce dernier, de 1959 m², est situé face à l’antenne solidarité et voisin de « Guitard TP ».

« Guitard TP » a contacté PSC afin d’en faire l’acquisition.

Il est proposé de fixer le prix de vente à 23 000 €, soit 11,74 €/m².

Concernant le projet d’extension de la zone de Plaisance, après rencontre avec les services du Département, ces derniers donnent l’autorisation à PSC de prévoir l’extension via un accès direct sur la RD. En revanche, cela nécessite la modification simplifiée du PLU de Cassagnes B. En effet, une OAP fixe les règles de l’extension de cette zone et interdit, notamment, l’accès via la RD. Il sera alors pris contact avec la société OCTEHA afin de nous faire parvenir une proposition d’honoraire pour élaborer cette modification. Pour rappel, le projet d’extension consiste à déménager, dans un premier temps, les serres de l’antenne solidarité en zone non constructible, afin de disposer de l’intégralité du foncier en zone Ux et créer 4 nouveaux lots au Nord de la zone de Plaisance.

3. Bâtiments et construction : informations sur les projets en cours

• Pôle multiservices et siège de la communauté de communes à Baraqueville : Le chantier prend du retard à cause du charpentier qui ne peut fournir la charpente dans les délais. Les derniers avenants au marché totalisent une plus-value totale de 29 000 € HT. • Micro-crèche de Naucelle :

Le Permis de Construire a été déposé. Le DCE nous a été transmis et le marché des travaux est en ligne pour consultation des entreprises.

• Maison d’Assistante Maternelle (MAM) de Sauveterre de Rouergue : L’APD, dont les plans d’aménagement de la maison, a été transmis par le maître d’œuvre. Aujourd’hui, 2 équipes d’Assistantes Maternelles ont été présélectionnées. Ces dernières doivent dorénavant se présenter devant la PMI avec les plans d’aménagement de la maison avant le choix définitif de l’équipe qui s’installera dans cette MAM.

• Agri Viande à Cassagnes-B. :

Le Permis de Construire a été délivré.

La fin des travaux est prévue pour l’automne 2020.

Jacques Barbezange s’interroge sur l’annonce faite du report de la construction du RAM de Baraqueville fin 2020, Monsieur LELIEVRE lui explique que c’est l’ouverture du RAM qui est programmée pour fin 2020, l’opération est déjà lancée. Le recrutement du Maitre d’œuvre est en cours afin d’avoir un DCE en mai/juin et permettre de débuter les travaux dans la continuité.

Monsieur Jean-Marc Fabre se fait l’écho de l’association des bœufs de Pâques et des vaches laitières afin de solliciter PSC pour une aide financière

Toutes les questions ayant été traitées, la séance est levée à 22h50