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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2021 05 27 conseil Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2021 05 27 conseil)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Logement, CR – PV Conseil 27 mai 2021 Page 1 / 9

Ordre du jour :

* Approbation du compte rendu de la réunion du conseil du 15 avril 2021 ; * Adoption de la Convention Territoriale Globale ;

* Attribution du marché d’acquisition d’un Camion Ordure Ménagère ;

* Pouvoir à donner à la présidente pour passer le marché de prestation de l’étude du Projet Politique de Territoire ;

* Pouvoir à donner à la présidente pour passer le marché de prestation du transport à la Demande ; * Créations et suppressions de postes suite aux avancements de grades d’agents de PSC ; * Création et suppression de postes au service OM ;

* Dossiers d’aide à l’immobilier d’entreprise ;

* Acquisition des terrains D 667-971 et 975 ZA de l’Issart ;

* Alimentation en électricité de 4 lots à la ZA de Plaisance commune de Cassagnes Begonhes ; * Nouveaux tarifs de dépôts des déchets à la décharge de déchets inertes à la Vialettes ; * Convention avec Familles Rurales de Colombies pour la gestion de l’ACM de Colombies ; * Questions diverses

Madame la présidente propose de rajouter les questions suivantes à l’ordre du jour : * Requalification d’une admission en non-valeur validée en 2020,

* Fixation des tarifs du service voirie pour les communes,

Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés approuve ces ajouts à l’ordre du jour.

Membres

43

Présents

35

(dont 1 suppléant)

et

5 procurations

COMPTE RENDU et PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 27 mai 2021

Le 27 mai deux mille vingt et un à vingt heures trente à la salle des fêtes de MELJAC, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 18 avril 2021, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.

Etaient présents : ARTUS Michel, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BESOMBES Yvon, BORIES André, BOUSQUET Pierre, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Claude, CAZALS Bernard, CLEMENT Karine, COSTES Michel, DOUZIECH Olivier, ESPIE Gabriel, FRAYSSE Julien, FRAYSSINHES Patrick, GARRIGUES Séverine, GREZES-BESSET Jean-Louis, JAAFAR Thomas, LAUR Patricia, MAUREL Jacques, MAZARS David, MAZARS Jean-Pierre, MOUYSSET René, PANIS Didier, POMIE Alain, RAUZY Christophe, RIGAL Damien, SERGES GARCIA Dorothée, SUDRES Vincent, TARROUX Jean-Luc, TROUCHE Anne, VERNHES Nadine, VIALETTES Jacky, WOROU Simon.

Absents excusés : ALCOUFFE Patrick (pouvoir donné à CAZALS Bernard), BERNARDI Christine (pouvoir donné à RAUZY Christophe), FABRE Jean-Marc (pouvoir donné à MOUYSSET René), GINISTY Suzanne (pouvoir donné à MAZARS David), LACHET Jean (représenté par son suppléant PANIS Didier), VABRE François ; VABRE Philippe (pouvoir donné à CALMELS Bernard)

Absent : AT André, CHINCHOLLE Franck,

Secrétaire de séance : JAAFAR ThomasCR – PV Conseil 27 mai 2021 Page 2 / 9

Délibération n° 20210527-01

OBJET : Approbation du compte rendu de la réunion du 15 avril 2021

Le compte rendu de la réunion du conseil a été envoyé en PJ avec la convocation de la réunion de ce jour.

Une remarque est faite quant à une erreur de retranscription. Celle-ci sera rectifiée en conséquence dans le compte rendu.

Le compte rendu de la réunion du conseil du 15 avril 2021 ainsi modifié est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 20210527-02

OBJET : Adoption de la Convention Territoriale Globale

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (Caf) ; Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) ;

Vu les statuts de la Pays Ségali Communauté ;

Il est rappelé aux membres du conseil qu’une nouvelle Convention d’objectifs et de gestion a été signée entre la CNAF et l’Etat pour la période 2018-2022. Cette nouvelle convention prévoit un nouveau socle des relations contractuelles avec les collectivités territoriales. En effet, dès 2020, la réforme de simplification des prestations de service sera généralisée. La Convention Territoriale Globale deviendra le socle politique obligataire au Nouveau Dispositif de Financement des prestations de services, et du Contrat Enfance Jeunesse.

Il s’agit donc d’un contrat global signé pour 4 ans. Il repose sur un principe de co-pilotage et de concertation sur les actions mises en œuvre entre la CAF et la Communauté de Communes. Il concerne l’ensemble des champs d’intervention sur lesquels la CAF intervient : la petite enfance, l’enfance - jeunesse, l’animation de la vie sociale, la parentalité, l’accès aux droits …

La CAF de l’Aveyron souhaite proposer ce nouveau mode de contractualisation aux territoires en substitution des Contrat Enfance-Jeunesse. Le territoire du Pays Ségali est concerné par ce dispositif, aussi La CAF a proposé l’élaboration de la CTG.

Cette élaboration consiste à définir un nouveau plan d’actions à partir d’un diagnostic. Au vu des réflexions et démarches portées par la Communauté de Communes en matière d’enfance-jeunesse, d’animation de la vie sociale et d’accès aux droits, ainsi que par les associations gestionnaires dans l’accompagnement à la parentalité, la Convention Territoriale Globale apparait être un outil fédérateur, fixant un cap commun et permettant la mise en œuvre et la valorisation des actions de chacun.

Le lancement de cette démarche a été actée le 07 novembre 2019 et après un an et demi de réflexions menées en concertation avec tous les acteurs du territoire, professionnels, associations, habitants mais aussi techniciens des structures impliquées (caf, Assistantes sociales…) grâce aux ateliers et réunions mise en œuvre, animées et analysés par le BE Cause Commune, la Convention Territoriale Globale est aujourd’hui finalisée et représente une opportunité pour l’ensemble des acteurs d’examiner la globalité de l’offre de service du territoire dans les différents champs d’intervention de la CAF autour de 4 axes d’orientations : I –Soutenir la vie des familles, et consolider le parcours des enfants et des parents II- Innover au sein du réseau partenarial pour agir sur les facteurs de fragilisation III- Conforter la cohésion sociale et favoriser les engagements citoyens

IV- Acter une stratégie et une organisation territoriales à la mesure du projet social

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- d’approuver le projet de Convention Territoriale Globale ci-annexé.

- d’autoriser Madame la Présidente à signer cette convention, ainsi que toute pièce relative à ce dossier.CR – PV Conseil 27 mai 2021 Page 3 / 9

Délibération n° 20210527-03

OBJET : Pouvoir donnée à Madame la Présidente pour l’attribution du marché d’acquisition d’un Camion Ordure Ménagère

Madame la Présidente rappelle le lancement de la procédure de mise en concurrence le vendredi 16 avril dernier, pour l’acquisition d’un camion OM, avec une remise des offres pour le Mardi 11 mai à 12h00. Cette consultation comporte 2 lots pour un montant estimatif total de 180 000 € (Reprise de l'ancien camion déduite).

- Lot n°1 : Châssis-cabine renforcé : Type T.P. Fourniture d'un châssis-cabine BOM de 26 tonnes - Lot n°2 : Benne à Ordures Ménagères : Type industrielle Fourniture et pose sur le châssis fourni dans le cadre du lot 1, d'une benne à ordures ménagères d'environ 22 m3.

Concernant le lot 1, 3 entreprises ont répondu à cette mise en concurrence : Iveco – Mecalourd et Volvo Concernant le lot 2, 4 entreprises ont répondu : Gessingnorba – Faun –Semat - Terberg

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la procédure de mise en concurrence des entreprises pour l'acquisition d'un Camion Benne à Ordures Ménagères.

- Charge Madame la Présidente de procéder aux négociations à venir avec les entreprises, à l'attribution du marché et de signer les actes d’engagement avec les entreprises retenues dans la limite maximum d'une enveloppe budgétaire globale de 160 000 € HT de dépenses pour les 2 lots, déduction faite de la valeur de reprise de l'ancien véhicule ;

- Autorise Madame la Présidente à lancer la validation de ce marché au plus tôt.

Délibération n° 20210527-04

OBJET : Pouvoir à donner à la présidente pour passer le marché de prestation de l’étude du Projet Politique de Territoire

Il est rappelé le lancement d’une étude pour la réalisation du Projet Politique de Territoire de Pays Ségali. La consultation a été publiée le 12 avril 2021 pour une remise des offres le 06 mai 2021. 4 Bureaux d’études ont répondu et ont été auditionnés ce mercredi :

- Groupe Elan ;

- Agence Aurélie Corbineau ;

- Citadia ;

- Echelle et territoire.

L’analyse des offres est en cours, aussi, Madame la Présidente propose au conseil communautaire de lui donner pouvoir afin d’attribuer le marché concernant cette étude.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la procédure de mise en concurrence des Bureaux d’Etude pour la réalisation du Projet Politique du Territoire de Pays Ségali ;

- Charge Madame la Présidente de procéder à l'attribution du marché et de signer l’actes d’engagement ‘avec le Bureau d’étude retenu dans la limite maximum d'une enveloppe budgétaire globale de 68 000 € HT de dépenses

- Autorise Madame la Présidente à lancer l’étude au plus tôt.

Délibération n° 20210527-05

OBJET : Pouvoir donné à la présidente d’attribuer le Marché de services de transport à la demande

Madame la présidente expose qu'une consultation d'entreprise a été lancée le mardi 19 mai 2019 pour l'exécution de services de Transports à la Demande de Pays Ségali Communauté Le marché a été découpé en 4 lots :

LOT N°1 – Communes de départ : Cabanes-Camjac-Castelmary-Centres-Crespin-Meljac Naucelle-Quins- Saint Just sur Viaur-Tauriac de NaucelleCR – PV Conseil 27 mai 2021 Page 4 / 9

LOT N°2 – Communes de départ : Baraqueville-Boussac-Camboulazet- Castanet-Colombies-Gramond- Manhac-Moyrazes-Sauveterre de R.

LOT N°3 – Communes de départ : Castanet-Pradinas-Sauveterre de R

LOT N°4 – Commune de départ : Sainte Juliette sur Viaur

Caractéristiques principales

Durée du contrat : 1 an renouvelable 3 fois

Début du service : 01 juillet 2021

Date limite de réception des candidatures : Jeudi 10 juin 2021 à 12 heures

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la procédure de mise en concurrence des entreprises pour d’exécution du service de transport à la demande

- Charge Madame la Présidente de procéder à l’attribution du marché et de signer les actes d’engagement avec la ou les entreprises retenues dans la limite maximum d'une enveloppe budgétaire globale pur l’ensemble des lots de 50 000 € HT de dépenses du DQE,

- Autorise Madame la Présidente à lancer la validation de ce marché au plus tôt.

Délibération n° 20210527-06

OBJET : Créations et suppressions de postes suite aux avancements de grades

Suite à la proposition d'avancements de grade de plusieurs agents de la Pays Ségali Communauté pour l’année 2021, proposition des suppressions et créations de postes suivants :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Décide de la suppression des 10 postes et de la création des 10 postes ci avant indiqués pour les

avancements de grades des agents de la Pays Ségali Communauté ;

- Dit que cette décision prendra effet dès qu'elle sera rendue exécutoire.

- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à

cette décision et notamment des démarches auprès du Centre de Gestion de l'Aveyron.

Délibération n° 20210527-07

OBJET : Création d’un poste permanent d’Adjoint technique principal de 1ère Classe à 35 h - et suppression d’un poste d’Adjoint technique principal de 2ème Classe à temps complet

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

CATEGORIE POSTES A SUPPRIMER POSTES A CRÉER TPS DE TRAVAIL NBRE DE

POSTES

CONCERNES

C ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE 35H00 1

C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE 35H00 4

C ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE 35H00 1

C AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE 35H00 1

C AGENT SOCIAL AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 30H00 1

A PUERICULTRICE DE CLASSE NORMALE PUERICULTRICE DE CLASSE SUPERIEURE 35H00 1

B REDACTEUR REDACTEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 35H00 1CR – PV Conseil 27 mai 2021 Page 5 / 9

Vu le tableau des emplois,

Suite au départ par voie de mutation d’un adjoint principal de 2ème classe à temps complet de la collectivité, une réorganisation et un recrutement a été réalisé. Le recrutement effectué porte sur le grade d’Adjoint principal de 1ère Classe.

Aussi, il y a lieu de supprimer le 1er poste et de créer un emploi permanent conforme au recrutement à temps complet.

Après avoir entendu Madame la Présidente dans ses explications complémentaires, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 : La création, à compter du 1er juin 2021, d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet : 35h00 hebdomadaire ;

Article 2 : la suppression à compter du 1er août, d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps 35h00 hebdomadaire ;

Article 3 : D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

Article 4 : Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision et notamment des démarches d’ouverture de poste auprès du Centre de Gestion de l'Aveyron et la mise à jour du tableau des effectifs de la collectivité.

Délibération n° 20210527-08

OBJET : Subvention en faveur du développement de l’entreprise AVEYRON SCIERIE MOBILE

L’entreprise AVEYRON SCIERIE MOBILE, va se développer sur la Commune de NAUCELLE. Acquisition d’un terrain et aménagement d’un bâtiment pour le développement de l’entreprise ; L’entreprise s’engage à créer 1 emploi dans les 3 prochaines années.

L’investissement immobilier s’élèvera à environ 60 680 euros HT.

L’emploi créé est éligible à une subvention de 6 000 €, conformément au règlement des aides de la communauté de communes, et reste dans le cadre du plafond de 10 % de l’investissement immobilier.

La Commission Développement économique, réunie le 18 mai 2021, vu les différentes pièces présentées par l’entreprise, donne un avis favorable à l’attribution d’une subvention de 6 000 € en faveur du projet de développement de l’entreprise AVEYRON SCIERIE MOBILE.

Vu la situation de chef de file de la communauté de communes en matière d’aides à l’investissement immobilier, cette subvention communautaire est la condition indispensable à l’attribution d’une aide régionale complémentaire sur ce même projet.

Conformément au règlement des aides de la Communauté de communes, si les objectifs de création d’emplois n’étaient pas atteints, la Communauté de communes pourra exiger un remboursement de cette subvention.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Madame la Présidente,

Vu le règlement des aides économiques de la Communauté de communes

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide d’apporter une subvention d’investissement de 6 000 € en faveur du développement de l’entreprise AVEYRON SCIERIE MOBILE Commune de Naucelle, qui a prévu de créer 1 emploi nouveau en trois ans et d’investir 60 680 €.

- Sollicite l’intervention complémentaire de la Région Occitanie sur ce dossier d’investissement immobilier, de façon à renforcer le soutien apporté au développement de l’entreprise AVEYRON SCIERIE MOBILE ;

- Dit que les ressources budgétaires nécessaires au versement de cette subvention sont prévues dans le budget principal de la Communauté de communes ;

- Charge Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.CR – PV Conseil 27 mai 2021 Page 6 / 9

Délibération n° 20210527-09

OBJET : Acquisition des terrains D 667-971 et 975 ZA de l’Issart à Naucelle en vue du réaménagement de la déchetterie

Madame la présidente rappelle au conseil le projet de réaménagement et mise au norme de la déchetterie à Naucelle.

Les terrains contigus permettront de réaliser les aménagements projetés ainsi Madame la Présidente propose au conseil d’acquérir ces terrains au prix de 12 € le m²

- Commune de Naucelle, ZA de l’Issart – n° parcelles D 667-971 et 975

- Contenance totale : 4 040 m²

- Prix d’acquisition : 48 480 € TTC

Aussi, elle demande au conseil de statuer sur l’achat de ce terrain :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents : - approuve l’exposé de Madame la présidente, et l’acquisition de ces terrains ; - décide de valider l’acquisition des terrains cadastré D 667-971 et 975 à Monsieur Michel ROUVELLAC pour le montant de 48 480 € TTC.

- Autorise Madame la présidente à signer l’acte d’achat ;

- Charge Madame la Présidente de toutes les opérations administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20210527-10

OBJET : Alimentation en électricité : ZA de Plaisance 4 lots - La Croix Longue commune de Cassagnes Begonhes

Participation à verser au S.I.E.D.A

Madame la Présidente de la Communauté de Communes Pays Ségali donne lecture d’une lettre émanant de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal Electricité du Département de l’Aveyron qui précise que sur les travaux d’amenée de courant pour l’extension de la ZA de Plaisance, 4 lots à La Croix Longue commune de CASSAGNES BEGONHES, sont évalués à 9 878,47 Euros H.T. La participation sera de 30 % du montant HT de ce montant soit 2 963.54 Euros.

L'ouverture, le remblaiement des tranchées ainsi que la fourniture et la pose des gaines à l'intérieur du lotissement demeurent à la charge de la Communauté de Communes.CR – PV Conseil 27 mai 2021 Page 7 / 9

Il appartient au Conseil Communautaire de s’engager, par délibération, à verser cette somme au Trésor Public.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : 1 - De demander au Syndicat Intercommunal d’Electricité du Département de l’Aveyron d’agir comme Maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux précités.

2 - De s’engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 2 963,54 Euros correspondant à la fraction du financement du projet.

3 - Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la Communauté de Communes serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

Délibération n° 20210527-11

OBJET : Nouveaux tarifs de dépôts des déchets à la décharge de déchets inertes à la Vialettes

Madame la Présidente donne la parole à Monsieur Jacky Vialettes, Président de la commission déchets.

Il propose à l’assemblée de revoir le tarif de dépôts des déchets inertes à la décharge de la Vialettes - commune de Camjac.

En effet jusqu’alors, un tarif unique s’appliquait pour chaque dépôt (5 € par passage), quel que soit le tonnage auquel s’ajoute le tarif de 10 € par jour de détention de la clé de la décharge, et il conviendrait de différencier les gros dépôts des plus modestes.

Il est donc proposé de revoir le tarif du dépôt en différenciant 2 tonnages comme suit : - 5 € pour chaque dépôt inférieur à 6 tonnes ;

- 20 € pour chaque dépôt supérieur ou égal à 6 tonnes ;

- 10 € par jour de détention de la clé.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve les nouveaux tarifs ci-avant présentés pour les dépôts des déchets inertes à la décharge de la Vialettes applicables dès que la délibération sera rendue exécutoire ;

- Charge Madame la Présidente de la mise en application de cette décision et l’autorise à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20210527-12

OBJET : Requalification d’une admission en non-valeur

Lors de la séance du 05 novembre 2020, des admissions en non-valeur ont été validées par le conseil communautaire pour un montant total de 9 122.31 €.

Or, une des créances doit être requalifiée en « effacement de dette » pour un contribuable ; En effet, la commission de surendettement de la banque de France a statué pour un effacement d’une dette de 183.30 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - valide l’effacement de la dette présenté pour un montant de 183.30 € par mandatement sur le compte 6542 (créances éteintes) de la collectivité ;

- charge Madame la Présidente de toutes les démarches comptables se rapportant à cette décision.CR – PV Conseil 27 mai 2021 Page 8 / 9

* Questions diverses

Délibération n° 20210527-13

OBJET : Tarifs du service voirie applicables aux communes pour les travaux réalisés en régie par PSC pour les communes

Madame la Présidente donne la parole à Madame Nadine VERNHES, Présidente de la commission voirie, réunie ce mercredi soir.

Lors de la réunion, ont été actés les tarifs applicables aux communes lors de travaux réalisés par le service voirie de PSC pour le compte des communes comme suit :

- Mise à disposition des agents voirie : 22 € / heure / agent ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve les tarifs applicables pour les travaux voirie réalisés par la communauté des communes pour le compte des communes ;

- charge Madame la Présidente de la mise en application de cette décision et de signer tous les documents administratifs et comptables s’y rapportant

N° Designation Unité P.U. € HT

01 Instalation de chantier F. 160.00

02 Dérasement accotements avec évacuation ml 0.80

03 Curage de fossés ml 1.20

04 Déblais terrain meuble m3 10.00

05 Mise en œuvre de remblais m3 7.00

06 Pose seule de canalisations ml 38.00

07 Pose aqueduc Ø 300 mm ml 65.00

08 Pose aqueduc Ø 400 mm ml 70.00

09 Décaissement pour construction chaussée m3 10.00

10 GNT 0/60 pour couche de structure T. 17.00

11 GNT 0/20 pour couche de base T. 18.00

12 Matériaux drainants 20/40 T. 23.00

13 Stérile de carrière T. 16.00

14 Graves émulsion 0/10 mise en œuvre manuelle T. 100.00

15 Réalisation tranchée drainante + drain à cunette Ø100mm ml 30.00

16 Têtes d'aqueducs en forme de sécurité Ø 300mm U. 190.00

17 Têtes d'aqueducs en forme de sécurité Ø 400mm U. 220.00

18 Pose réservation support U. 70.00

19 Location camion renault 13T avec chauffeur H. 45.00

20 Location pelle pneu avec chauffeur H. 60.00

21 Loacation tracteur debroussailleur avec chauffeur H. 60.00

22 Main d'œuvre agent technique H. 22.00

23 Emplois partiel et manuels T. 850.00

24 Regard avaloir de fossé U. 350.00

25 Regard à grille 500x500 U. 300.00CR – PV Conseil 27 mai 2021 Page 9 / 9

Délibération n° 20210527-14

OBJET : Convention avec Familles Rurales de Colombies pour la gestion de l’ACM de Colombies

Madame la présidente rappelle la mise en place d’un accueil Collectif de Mineur à Colombiès. Aussi, il est prévu de confier la gestion de cette structure à l’association Familles rurales de Colombiès.

Il convient de signer une convention de partenariat avec l’association. Aussi, Madame la Présidente donne lecture de cette convention dont les principales caractéristiques sont les suivantes : - La convention a pour objet de définir et préciser les modalités techniques et financières de gestion et d’animation de l’accueil de loisirs extrascolaire à destination des publics du territoire. L’association Familles Rurales, dont l’objet et les missions sont de répondre aux besoins des familles du territoire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ce projet. - Compte tenu de son intérêt, dans le cadre de sa compétence en matière d’enfance et de jeunesse, la collectivité contribue financièrement au fonctionnement du service et n’attend aucune contrepartie directe de cette aide.

- Les coûts annuels éligibles du projet sont les coûts directs et indirects occasionnés par la mise en œuvre du projet. Ces coûts, nécessaires à la réalisation du projet et à la qualité du service rendu, sont des dépenses réellement supportées, raisonnables, identifiables et contrôlables.

La collectivité octroie une subvention annuelle à l’association à utiliser exclusivement pour la mise en œuvre de ce projet.

Exercice civil 2021 : Subvention annuelle de 13 262 €

Exercice civil 2022 et les suivants : Subvention annuelle de 21 660 €

- La convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er juin 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve le projet ci avant présenté ;

- Valide la convention avec l’association Familles Rurales de Colombies annexée à la présente délibération ; - Autorise Madame la présidente à signer cette convention,

- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

OBJET : Présentation du dispositif « Petites Villes de Demain »

Cf document annexe

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h50.