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Déliberation - 22 06 2018 ODJ41
Document publié le Vendredi 22 juin 2018 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 22 06 2018 ODJ41)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2018 — Feuillet n°2018/
VILLE
DE
eg CLERMONT FERRAND
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 juin 2018 à 18 h 00
AUJOURD'HUI vingt deux juin deux mille dix huit
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Ville
de
Clermont-Ferrand,
convoqué
par
Monsieur
le
Maire
le 16 juin 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel. Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance Présent(e}s :
Olivier
BIANCHI,
Françoise
NOUHEN,
Monique
BONNET,
Manuela
FERREIRA
DE
SOUSA,
Philippe
BOHELAY,
Simon
POURRET,
Isabelle
LAVEST,
Grégory
BERNARD,
Cécile
AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise
JOSEPH,
Marion
CANALES,
Saïd
Akim
BARA,
Gérard
BOHNER,
Nicolas
BONNET,
Dominique
ADENOT,
Géraldine
BASTIEN, Valérie BERNARD,
Christophe
BERTUCAT, Jean-Luc
BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Patricia GUILHOT,
Pascal
GUITTARD,
Christiane
JALICON,
Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER,
Marianne
MAXIMI,
Abdelmajid
MELLOUKI,
Pierre
MIQUEL,
Fabienne
MONTEL,
Didier
MULLER,
Florent
NARANJO,
Nicole
PRIEUX,
Dominique
ROGUE:-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL,
Excusé(e)s ayant donné pouvoir:
Christine
DULAC-ROUGERIE
à
Monique
BONNET,
Edith
CANDELIERà Jean-Pierre BRENAS, Louis COUSTÈS à Fabienne MONTEL, Sandrine DUBOC-GEAY à Pascal GUITTARD, Magali GALLAIS
à
Pierre
MIQUEL, Nadia
GUERMIT-MAFFRE à
Jean-
Luc
BLANC,
Jean-Pierre
LAVIGNE
à
Géraldine
BASTIEN,
Christian PORTEFAIX à Didier MULLER
Excusé(e)s
:
François BARRIÈRE
Absent(e)s :
Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire :
Marianne MAXIMI
Après l'appel, une minute de silence est faite en mémoire de
Monsieur
Alain LAFFONT
Madame Patricia GUILHOT demande une interruption de séance qui est accordée par M. le Maire à 18 h 20. M. le Maire reprend la séance à 18 h 30 après avoir vérifié que le quorum est atteint. Monsieur le Maire sort pour l’examen, les débats et le vote du Compte Administratif
(questions n°2 et n°3).
Madame Françoise
NOUHEN, Première Adjointe, préside la séance pour les questions n°2 et n°3,
Madame Dominique ROGUE-SALLARD arrive avant le vote de la question n°2 (fin du pouvoir donné à M. Nicolas BONNET) Madame Sondès EL HAFIDHI arrive avant
le vote de la question n°2 (fin du pouvoir donné à M.
Christophe BERTUCAT)
Madame Marion CANALES arrive avant le vote de la question n°2 (fin du pouvoir donné à Mme Nicaise JOSEPH) M. le Maire reprend la présidence de la séance aprés le vote de la question n°3 Monsieur Alparslan COSKUN quitte la séance pendant la présentation de la question n°11 et laisse pouvoir à Madame Patricia GUILHOT Madame Valérie BERNARD quitte la séance pendant la présentation de la question n°16 et laisse pouvoir
à Madame Cécile AUDET Rapport
N°
41
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ACQUISITIONS PAR EXERCICE OÙ DELEGATION DU
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Considérant qu'en application de l'article L211-2 du Code de l'urbanisme, le transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme et documents
d'urbanisme en tenant lien à la Communauté urbaine, devenue Métropole, entraîne de plein droit le transfert de l'exercice du Droit de Préemption Urbain.
Considérant que l'article L213-3 du Code de l'urbanisme prévoit que la Métropole pourra déléguer son droit à une commune membre, à l'Etat,
à une collectivité locale, à un établissement public
y ayant vocation on à un concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Conformément aux dispositions de l'article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
le
Conseil municipal a,
lors de ses
séances des 26 février 2016 et 21
décembre 2017,
donné délégation an Maire pour prendre des décisions dans un certain nombre de domaines dont l'exercice du
Droit de Préemption. Le Maire doit en rendre compte lors d'une séance obligatoire du Conseil municipal.
Je vous informe donc des décisions prises depuis le 1° janvier 2018 en ve qui concerne les délégations du Droit de Préemption de la commune sur
les
ventes
suivantes
:
1 — Demande d’Acquisition de Bien (D.A.B.), une maison d’habitation et un garage attenant cadastrés section EW 18, sis 7
rue Branly, acquis aux Consorts NORMANDIN, au prix de 218 000 € dont 11
000 € de commission d’agence pour compléter la maîtrise
foncière nécessaire à la requalification et à la restructuration du quartier de l’ancienne école d'architecture. Le droit de préemption a été délégué à l'Etablissement Public Foncier Smaf.
2 - Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.), un local commercial cadastré section IR 242, sis 14 rue Lamartine, acquis à
la SCI ALANCA, au prix de 220 000 € pour la mise en œuvre du projet EPICENTRE création d'un nouvel espace de co-working. Le droit de préemption a été délégué à l'Etablissement Public Foncier Smaf.
3 — Vente par Adjudication, un appartement (lot 4) cadastré section IR 88, sis 51 rue Saint-Dominique et rue Gabriel Péri,
acquis à M. Mamour DIALLO, au prix de 21 000 € pour poursuivre la maîtrise foncière de cet immeuble grevé d’une servitude d’utilité publique inscrite
au P.L.U.
qui
prévoit la
création
d’un
cheminement piéton
sue
Gabriel Péri.
Le
droit de
préemption
a
été
délégué
à
l'Etablissement Public Foncier Smaf.
4 — D.IL.A., un appartement et une cave
(lots 6 et 10) cadastré
section IV 23, sis 3
rue Haute-Fontgiève, acquis de Mme
Géraldine VENDEVILLE, au prix de 25 000 € pout poursuivre la maîtrise foncière de cet immeuble nécessaire à la restructuration de Pilot Péri/Fontgiève/Braille pour lui donner de nouvelles ouvertures et de nouvelles aérations en cohérence avec les évolutions urbaines environnantes. Le droit de préemption a
été délégué à l'Etablissement Public Foncier Smaf.
Il vous est demandé, en accord avec votre commission, de prendre acte de cette information.
DELIBERATION
Le Conseil municipal prend acte de cette information. Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
= 9
JUIL,
2018
Pour le Maire et par délégation, L’Adjoint Grégory BERNARD