Déliberation - DG22 024 Exercice Droit de Preference IV2 Avenue du Haillan

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Déliberation - DG22 024 Exercice Droit de Preference IV2 Avenue du Haillan Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG22 024 Exercice Droit de Preference IV2 Avenue du Haillan)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG22_024

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Extrait du registre

des délibérations

VILLE DE. : .

SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE - [V2 - AVENUE DU HAILLAN. DÉCISION

Séance du 9 février 2022

L'an deux mille vingt deux, le neuf février à 18:30.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.

Présents :

M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Deau, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Guillot

Abseni(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

Mme Fize à Mme Martin

Mme Berbis à Mme Canouet

M Hélaudais à Mme Courrèges

Secrétaire de séance : M Claude Joussaume.

La séance est ouverte,

(Délibération du : 9 février 2022

IRendue exécutoire le : 11 février 2022

(Publiée le : 11 février 2022

__ Signé : Le maire Stéphane DelpeyratDG22_024

Délibération du conseil municipal

Séance du 9 février 2022

EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE - IV2 - AVENUE DU HAILLAN.

DÉCISION

M Jean-Luc Trichard, Adjoint au Maire délégué Urbanisme, aménagement et paysage, transports collectifs et forêts, présente le rapport suivant.

Par courrier reçu le 21 janvier courant, nous sommes saisi par Maître CALVEZ, notaire à Bordeaux d'un projet

de vente d'un terrain boisé, situé avenue du Haillan à Saint-Médard-en-Jalles, d'une superficie de 14 336 m° cadastré parcelle IV 2, au prix de 7 000 €.

Cette notification s'inscrit dans le cadre de la procédure du droit de préférence qui réserve à la commune un droit prioritaire pour l'achat de ce bien, classé au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares.

Ce terrain présente pour nous un intérêt tout particulier, au titre de sa situation urbaine, positionné dans le corridor écologique et qui marque la césure entre la poudrerie et le quartier de Corbiac, mais aussi par son intégration récente dans le périmètre de Protection des Espaces Naturels et Agricole Périurbains des Jalles (PEANP), initié par la Ville et voté en Conseil Métropolitain le 26 novembre 2021.

En conséquence il nous apparaît opportun de procéder à cette acquisition afin de poursuivre notre objectif de préservation des zones naturelles et de préservation de la trame verte longeant les abords de la poudrerie.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Décide d'exercer le droit de préférence ouvert par l'article L331-24 du Code forestier pour la vente notifiée par Maître CALVEZ le 21 janvier 2022, portant sur la vente d'un bien situé à l'angle de l'avenue du Haillan et de l'avenue Capeyron à Saint-Médard-en-Jalles, d'une superficie de 14 336 m° cadastré IV2, au prix de 7 000 € payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente, avec transfert de propriété et entrée en jouissance au jour de l'acte.

Précise que les frais d'acte (provision sur droits et frais d'acquisition), en cours de calcul, seront à la charge de la Ville.

Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant légal, à procéder à l'acquisition du bien précité et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. Précise que conformément à l'article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1996, cette opération sera inscrite au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu'au tableau annuel des acquisitions cessions de la commune en vue de leur annexion au compte administratif de l'exercice concerné.

Impute les dépenses sur les crédits de l'exercice 2022, article 211.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.

Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 9 février 2022

pour expédition conforme

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Stéphane Delpeyrat“ejgesoddo

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8780 Maître Bruno DENOIX de SAINT MARC

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d: À Maître Mathieu CALVEZ

Notaires Notaires Associés

25 bis, cours de Verdun r

33000 BORDEAUX |

Téléphone : 05 56 48 09 70 | MAIRIE

Lai 212 |SÉRVICE URBANISME E-Mail : mathieu.calvez@notaires.fr

53 60 SAINT MEDARD EN JALLES

Maître Mathieu CALVEZ

Dossier : À 2021 05192 BORDEAUX, le 19 janvier 2022 ROUQUETTE / OBERHOLTZ

Suivi par : Antoine GUYOT

Mail : antoine. guyot.33019@notaires.fr

Lettre recommandée avec AR numéro 1A 170 683

00515

Notification de l’article L.331-24 du Code forestier

Monsieur le Maire,

Je vous informe que Madame Claudine PELETAN épouse ROUQUETTE est propriétaire du terrain boisé ci-après désigné :

Sur la commune de SAINT MEDARD EN JALLES (Gironde), la ou les parcelle(s)

suivante(s) :

Préfixe Section N° Adresse ou lieudit | Contenance

IV 0002 avenue du haillan O1 ha 43 a 36 ca

Contenance totale | O1 ha 43 a 36 ca

Ce dernier a l'intention de mettre en vente sa propriété.

Conformément aux dispositions de l'article L.331-24 du Code forestier ci-après littéralement reproduit en annexe de la présente notification et en votre qualité de Maire de la commune sur

laquelle se trouve cette parcelle, vous bénéficiez d'un droit de préférence en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts d’une superficie totale

inférieure à quatre hectares.

En conséquence, j'ai l'honneur de vous notifier l'intention du propriétaire de vendre son terrain

boisé moyennant le prix principal de SEPT MILLE EUROS (7.000,00 €)payable comptant le jour de la signature de l’acte de vente auquel s’ajoutera la provision sur droits et frais

d'acquisition et les honoraires d’intermédiaire s’il en existe.

SELARL TIFULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL

Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et Le ven Sur rendez-vous - Fi amedi - Membre d'u ik

Toute somme supérieure à 1.000,00 € doit être

tarucle L112-6-1 du C MF. ep application du décret

edi de 9h00 à 13h00

2043)L'entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l'acte de vente.

Les parcelles seront livrées dans leur état à cette date sans recours du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit.

Vous voudrez bien me faire savoir, dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification, si la commune entend ou non se porter acquéreur aux prix et conditions ci-dessus indiqués et ce par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’office notarial dont l’adresse figure en tête des présentes.

L'absence de réponse de votre part dans le délai de deux mois équivaudra à un refus de l’offre de vente.

attire enfin votre attention sur les situations suivantes dans lesquelles l’exercice éventuel de votre droit de préférence pourra être privé d’effet ou inopposable :

- Si un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence concurremment à celui de la commune, le vendeur est libre de choisir celui auquel il souhaite vendre son bien.

- S'il existe d’autres droits de préemption qui ont vocation à s’appliquer par priorité au droit de préférence de la commune et que le titulaire d’un tel droit - comme la société d'aménagement foncier et d’établissement rural par exemple - l’exerce, l’exercice de votre droit de préférence ne pourra pas produire effet.

- Si la vente n’est pas réalisée par acte authentique dans le délai de deux moïs à compter de la déclaration d’exercice d’un droit de préférence, ce droit n’est plus opposable au vendeur qui peut alors vendre librement au bénéficiaire de son choix.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

SELARL TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL

Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 13h00 Sur rendez-vous - Fennée le samedi - Membre d’une association agréée

Toute somme supérieure à 1.000,00 € doit être réglée par virement

{article L.112-6-1 du C.M.F. en application du décret n° 2013-232 du 20-03-2013)Reproduction de l'article Article L.331-24 du Code forestier

"En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à ceite propriété.

Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence

de la commune au prix et aux conditions indiqués.

Lorsqu'un où plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l'article L.331-19, le vendeur

choisit librement à qui céder son bien.

Le droit de préférence ne s'applique pas dans les cas énumérés à l’article L.331-21. Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente

dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit. Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.

Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime Jorestier prévu à l'article L.211-1 à l'expiration d'un délai de cing ans à compter de leur incorporation au domaine communal. "

SELARL TEFULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL

ue du hindi au jeudi de 9h00 à 12

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( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |

Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)

Utilisateur : Desrosier Céline

Paramètre de la transaction :

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : DG22_ 024

Date de la décision : 2022-02-09 00:00:00+01

Objet : EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE - IV2 -

AVENUE DU HAILLAN. DÉCISION

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public

Identifiant unique : 033-213304496-20220209-DG22_024-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

( Fichier contenus dans l'archive : )

Fichier Type de fichier Taille du fichier

Nom métier :

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Nom original :

DG22_024.pdf application/pdf 1769151

Nom métier :

99_DE-033-213304496-20220209-DG22_024-DE-1-1_1.paf application/pdf 1769151

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 11 février 2022 à 10h25min57s Dépôt initial

En attente de transmission 11 février 2022 à 10h25min58s Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 11 février 2022 à 10h26min00s Transmis au MI

Acquittement reçu 11 février 2022 à 10h36min13s Reçu par le MI le 2022-02-11

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