Déliberation - DG20 151 Exercice Droit Preference ac 0657 AC 0658 AC 0660 Avenue du Lignan

Documents similaires

Déliberation - DG19 079 EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE – AC 654

Déliberation - DG19 080 EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE – AC 664

Déliberation - DG22 024 EXERCICE DROIT DE PREFERENCE IV2 AVEN

Déliberation - DL05072021 02AAA Exercice du droit de preference D

Déliberation - DG20 027 EXONERATION DU DROIT DE PLACE DU MARCHE

Déliberation - DG20 072 COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL

Déliberation - DG20 182 DECISION MODIFICATIVE N2 DU BP POUR EXERC

Déliberation - DG20 180 DECISION MODIFICATIVE N1 DU BA GALAXIE EX

Déliberation - DG20 007 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR EXERCIC

Déliberation - DL05072021 02 Exercice du droit de preference DA23

Déliberation - DG20 151 Exercice Droit Preference ac 0657 AC 0658 AC 0660 Avenue du Lignan Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG20 151 Exercice Droit Preference ac 0657 AC 0658 AC 0660 Avenue du Lignan)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_151

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Extrait du registre

des délibérations

VILLE DE. . e

SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune

de Saint-Médard-en-Jalles

EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE - AC 0657 - AC 0658 - AC 0660 - AVENUE DU LIGNAN. DÉCISION

Séance du 4 novembre 2020

L'an deux mille vingt , le quatre novembre à 18:30.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.

Présents :

M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme

Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud,

Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet,

Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais

Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

M Mallein à M Trichard

Mme Branas à Mme Picard

Secrétaire de séance : Mme Cécile Marenzoni.

La séance est ouverte,

Délibération du : 4 novembre 2020

Rendue exécutoire le : 6 novembre 2020

Publiée le : 6 novembre 2020

Signé : Le maire Stéphane DelpeyratDG20_151

Délibération du conseil municipal

Séance du 4 novembre 2020

EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE - AC 0657 - AC 0658 - AC 0660 -

AVENUE DU LIGNAN. DÉCISION

M Jean-Luc Trichard, Adjoint au Maire délégué Urbanisme, transports et forêts, présente le rapport suivant.

Vu le Code forestier pris en son article L331-24 et suivants ;

Considérant que l'article L.331-24 et suivants du Code forestier ouvre un droit de préférence aux communes sur le territoire desquelles il est envisagé de vendre une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ce droit étant également ouvert pour les ventes de droits indivis ;

Considérant que Maître Maud CABROL (Office notarial de La Brède) a adressé à la Commune de Saint-Médard- en-Jalles, par courrier reçu le 30/09/2020, une notification au titre de l'article L.331-24 et suivants du Code forestier, dans le cadre de la vente d'un bien situé avenue du Lignan à Saint-Médard-en-Jalles d'une superficie de 3 000 m2, en pleine propriété, composé des parcelles cadastrées AC 0657 - AC 0658 — AC 0660, et à titre indivis de la parcelle cadastrée AC 0666 située avenue du Lignan d'une superficie de 800 m2 dont la quotité attachée au droits indivis est de 3/8èmes.

Considérant que la cession porte sur un prix de 28 000 €, auquel se rajoute les frais d'acte estimés à 3 640 €, payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente, avec transfert de propriété et entrée en jouissance au jour de l'acte, acquittement à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance, de tous les impôts auxquels les bois vendus sont ou pourront être assujettis et supportant les servitudes pouvant grever ces bois ;

Considérant que ce terrain se situe, d'une part, en zone Nf (naturelle forestière) du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, d'autre part en zone rouge du Plan de Prévention des risques d'incendie de Forêt (PPRIF) approuvé par arrêté préfectoral en date du 11/08/2009, et également en secteur de lagunes préservées au titre des dispositions relatives à l'environnement et aux continuités écologiques, aux paysages et au patrimoine fiche C2058 du PLU en vigueur ;

Considérant que les subdivisions cadastrales opérées récemment dont sont issues les présentes parcelles, ne sont pas de nature à assurer la poursuite des objectifs du PLU dans cette zone Nf et la pérennisation des lagunes à proximité ;

Considérant qu'il est opportun à ce titre d'assurer la préservation de ce foncier en nature de bois et forêt, et ainsi de poursuivre les enjeux caractérisant ce site au titre des réglementations applicables, par exercice du droit de préférence ouvert par l'article L331-24 et suivants du Code forestier sur l'objet de la vente, au prix et conditions de celle-ci ;

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Décide d'exercer le droit de préférence ouvert par l'article L.331-24 et suivants du Code forestier pour la vente notifiée par Maître Maud CABROL, par courrier reçu le 30/09/2020, portant sur la vente d'un bien situé avenue du Lignan à Saint-Médard-en-Jalles d'une superficie de 3 000 m2, en pleine propriété, composé des parcelles cadastrées AC 0657 — AC 0658 — AC 0660, et de la parcelle cadastrée AC 0666 à titre indivis, située avenue du lesLignan, d'une superficie de 800 m? dont la quotité attachée au droits indivis est de 3/8èmes, le tout au prix de 28 000 €, auquel se rajoute les frais d'acte estimés à 3 640 € payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente.

Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant légal, à procéder à l'acquisition du bien

précité et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Précise que conformément à l'article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1996, cette opération sera inscrite au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu'au tableau annuel des acquisitions cessions de la commune en vue de leur annexion au compte administratif de l'exercice concerné.

Impute les dépenses sur les crédits de l'exercice 2020, article 2115.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.

Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 4 novembre 2020

pour expédition conforme

Le maire,

LE] a sé

Stéphane Défpeyrat

Œ

|

=

tCER

=

LTAEE

EdE

Lure

RTE

|

æ

AT

LL]

es

et

x

=

æ

A

ed

si

#

L6S

# #

ù

#

î

AUS)

0918

DdL

SUEQ

$

#

JnOiep

€

NN

TV

eSLLXL+-0P2XE

LE

+

æ

+

Ft

+

Li

ET

Ve

RE

zz2=3

"Se

Dh

ue

ue

«e

ae

|

1.

f

5°

.

mé

:

=

.

4—

FE

——

.

}

CEE

|

à

ps

im

F

:

J

Sem

à

El

+

à

5

5

«

=

je

us

=

$

5

à

a

en

je

Vie

serrer

ère

\ —e—

À

9580.

”

1

oo

/

a

Lo

‘

t l

|

1e

—

nn".

|

a

|

:

Ses

|

b

[

uv

=.

Gpyee

|

RTS

SATIVI-N3-CHVOIN-LNIVS

3Q

ANNWINOO

O0C/L

2712493

NIVYYTLNOS

34711394

vd

NV

1d

Département :

GIRONDE

Commune :

SAINT MEDARD EN JALLES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Section : AC

Feuille : 000 AC 01 Ke dk

Échelle d'origine : 1/5000

Échelle d'édition : 1/2000

Date d'édition : 30/09/2020

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projeclion : RGF93CC45

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

{ sy pas etre, die CC 20 pe

lo. Selle.

rl CA ee

D Les ajetve pe sn

a

cs are

\ CA

Mouse cu bei dla Preforen

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

PTGC

Cité Administrative-Batiment B

4ème Etage 33090

33090 BORDEAUX CEDEX

tél. 05 56 24 85 07 -fax 05 56 24 86 21

Cet extrail de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1399800 1400000

4196600

4196400

|

4196600 4196400 1399800 1400000 à ec ax CA Lo AOL.

ADULLACT

ÿ TT

Tiers de télétransmission multiprotocole © #HELIos : comptabilité publique

© ACTES : contrôle de légalité

( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |

Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)

Utilisateur : Desrosier Céline

Paramètre de la transaction :

Type de transaction : Transmission d'actes Nature de l'acte : Délibérations Numéro de l'acte : DG20_151 Date de la décision : 2020-11-04 00:00:00+01 Objet : EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE - AC

0657 - AC 0658 - AC 0660 - AVENUE DU

LIGNAN. DÉCISION Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public

Identifiant unique : 033-213304496-20201104-DG20_151-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

f Fichier contenus dans l'archive : )

Fichier Type de fichier Taille du fichier

Nom métier :

033-213304496-20201104-DG20_151-DE-1-1_0.xml text/xml 908

Nom original :

DG20_151.pdf application/pdf 1114996

Nom métier :

99_DE-033-213304496-20201104-DG20_151-DE-1-1_1.paf application/paf 1114996

Etat __ Date Message

Posté 6 novembre 2020 à 10h53min53s Dépôt initial

6 novembre 2020 à 10h55min37s

6 novembre 2020 à 10h55min45s

6 novembre 2020 à 10h56min31s

En attente de transmission

Transmis

Acquittement reçu

Accepté par le TAT : validation OK

Transmis au MI

Reçu par le MI le 2020-11-06

Page 1